{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"1 \n \n  \n \n \n                                                                   CABINET DU PREFET  \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00602 \nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 \nproc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines gares de la ligne N du \nr\u00e9seau Transilien entre le jeudi 1\ner  juin 2023 et le jeudi 31 ao\u00fbt 2023 inclus \n \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 \u00e0 R. 2251-\n53  ; \nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-2 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2016 relatif \u00e0 la formation des agents des services \ninternes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP  ; \nVu la saisine en date du 24 mai 2023 de la Direction de la S\u00fbret\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 \nnationale des chemins de fer fran\u00e7ais (SNCF) ; \n  Consid\u00e9rant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les \nagents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer \nfran\u00e7ais, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R. 2251-53 du m\u00eame code, ne \npeuvent r\u00e9aliser des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares, stations, arr\u00eats et \nv\u00e9hicules de transports, que dans les limites de la dur\u00e9e et des lieux ou cat\u00e9gories de \nlieux d\u00e9termin\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 constatant les circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 \nl'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 613-2 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; que cet arr\u00eat\u00e9 est pris pour les transports en \ncommun de voyageurs par voie ferr\u00e9e de la r\u00e9gion d'Ile-de-France par le pr\u00e9fet de \npolice  ; \n  Consid\u00e9rant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne N du r\u00e9seau Transilien \nconnaissent toujours d'importantes violences entre les personnes, notamment de \nrixes entre bandes ainsi que de ports d'armes prohib\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur des installations \nferroviaires ; \n  Consid\u00e9rant que ces faits repr\u00e9sentent un danger important pour les usagers  ;  que \ndes mesures doivent \u00eatre prises pour lutter contre ces ph\u00e9nom\u00e8nes ; \n  Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, fortement mobilis\u00e9es pour \nassurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'Ile-de-France dans un contexte de \nmenace terroriste qui demeure \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9, ne sauraient assurer seules les \ncontr\u00f4les sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale \ndes chemins de fer fran\u00e7ais, qui rel\u00e8ve au premier chef de la responsabilit\u00e9 de \nl'exploitant  ; \n  Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les \nmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des \n 2 \npersonnes et des biens  ; qu'une mesure autorisant les agents agr\u00e9es du service \ninterne de s\u00e9curit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 \ndes palpations de s\u00e9curit\u00e9, du jeudi 1er  juin 2023 au jeudi 31 ao\u00fbt 2023 inclus dans \ncertaines gares de la ligne N du r\u00e9seau Transilien r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs  ;  \n \n \nARRETE : \n \n \nArticle 1 \ner  - Les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF, agr\u00e9\u00e9s dans les \nconditions pr\u00e9vues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent \nproc\u00e9der, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages \u00e0 main et, avec le consentement \nde leur propri\u00e9taire, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, du jeudi 1 er  juin 2023 \nau jeudi 31 ao\u00fbt 2023 inclus, dans l'enceinte des gares suivantes de la ligne N du \nr\u00e9seau Transilien, de leur ouverture \u00e0 leur fermeture  et dans les v\u00e9hicules de \ntransport les desservant :  \n \n- Viroflay \u2013 Rive-Gauche ; \n- Versailles-Chantiers  ; \n- Saint-Cyr  ; \n- Saint-Quentin-en-Yvelines  ; \n- Trappes  ; \n- La Verri\u00e8re  ; \n- Coigni\u00e8res  ; \n- Les Essarts-le-Roi  ; \n- Le Perray  ; \n- Rambouillet  ; \n- Fontenay-le-Fleury  ; \n- Villepreux - les-Clayes  ; \n- Plaisir - les-Clayes \n- Plaisir \u2013 Grignon  ; \n- Villiers \u2013 Neauphle \u2013 Ponchartrain  ; \n- Montfort l'Amaury \u2013 M\u00e9r\u00e9  ; \n- Garanci\u00e8re - la Queue \n- Orgerus \u2013 B\u00e9houst  ; \n- Tacoigni\u00e8res \u2013 Richebourg  ; \n- Houdan  ; \n 3 \n- Beynes  ; \n- Mareil-sur-Mauldre  ; \n- Maule  ; \n- N\u00e9zel \u2013 Aulnay  ; \n- Ep\u00f4nes \u2013 M\u00e9zi\u00e8res  ; \n- Mantes-la-Jolie.  \n \n \nArticle 2  \u2013 Le pr\u00e9fet des Yvelines, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de police, la directrice \nde la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et le pr\u00e9sident  de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale \ndes chemins de fer fran\u00e7ais sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la \npr\u00e9fecture des Yvelines, et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ). \n \n Fait \u00e0 Paris, le 31 MAI 2023 \n \n                Pour le Pr\u00e9fet de Police et par d\u00e9l\u00e9gation, \n \nPour le Pr\u00e9fet de Police \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, \nCheffe de cabinet \n \nAudrey GRAFFAULT \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n 4 \n \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00602 du 31 MAI 2023                  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est \npossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication \nau recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris :  \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, \nexposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 \ncontest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation \njuridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de \nvotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e \ncomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le \nTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-06-01","first_seen_on":"2025-12-04T14:50:14+00:00","id":"3de574d6282b0287ba089711f486057b3fe607faa1f65face82ff30149eb7dc6","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00602 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines gares de la ligne N du r\u00e9seau Transilien entre le jeudi 1er juin 2023 et le jeudi 31 ao\u00fbt 2023 inclus","pdf_creation_date":"2023-05-31T13:36:14+00:00","pdf_modification_date":"2023-05-31T14:42:22+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arr%C3%AAt%C3%A9%202023-00602%20sans%20signature%20PP.pdf"}