{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-039\nPUBLI\u00c9 LE 11 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2025-02-06-00005 - 2025 02 06 DDTM Arr\u00eat\u00e9 organisation DDTM (5\npages) Page 3\n35-2025-02-10-00006 - AP_autorisation_abattage_arbres_MeM2_Rennes.pdf\n(3 pages) Page 9\n35-2025-02-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9molir seize\nlogements locatifs sociaux situ\u00e9s aux 44 et 46 rue Jules LALLEMAND \u00e0\nRennes (2 pages) Page 13\n35-2025-02-10-00007 - Impression (8 pages) Page 16\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2025-02-11-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 25\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC\n35-2025-02-10-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du\nsyndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de\nl'Ille-et-Vilaine (7 pages) Page 29\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-02-06-00005\n2025 02 06 DDTM Arr\u00eat\u00e9 organisation DDTM\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00005 - 2025 02 06 DDTM Arr\u00eat\u00e9 organisation DDTM 3\nPREFET 7 Direction D\u00e9partementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORALportant modification de l'organisation de la direction d\u00e9partementale des territoireset de la mer d'Ille-et-Vilaine\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ; |Vu la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;Vu la loi n\u00b095115 du 4 f\u00e9vrier 1995 modifi\u00e9e d'orientation pour l'am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppement duterritoire ; ;Vu la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de L'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 septembre 2022 portant nomination de M. Thierry Latapie-Bayroo,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2022 portant organisation de la direction d\u00e9partementale des territoires et dela mer d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'avis du conseil social d'administration de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, en date du 3 d\u00e9cembre 2024 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;\nARRETE\nArticle 1er : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de fixer l'organisation de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine.Article 2 : La direction comprend le directeur, le directeur adjoint charg\u00e9 de l'action territoriale et ledirecteur adjoint, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral.Outre la direction , la DDTM comprend les services suivants:\n1/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00005 - 2025 02 06 DDTM Arr\u00eat\u00e9 organisation DDTM 4\nla mission management, crise et coordinationla mission de l'expertise territoriale et de la strat\u00e9gie du syst\u00e8me d'informationle service \u00e9conomie et agriculture durable, responsable de la MISAle service eau et biodiversit\u00e9, responsable de la MISENle service am\u00e9nagement des territoires et transitionsle service logement et construction durablesle service s\u00e9curit\u00e9 \u00e9ducation routi\u00e8res transports et mobilit\u00e9sla d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral, compos\u00e9e :\u00b0 du service gens de mer, p\u00eache et contr\u00f4le\u00b0 du service usages espaces et environnement marinla d\u00e9l\u00e9gation territoriale de Redon - Vallons de Vilainela d\u00e9l\u00e9gation territoriale de Rennes-Broc\u00e9liandela d\u00e9l\u00e9gation territoriale de Vitr\u00e9-Foug\u00e8resla d\u00e9l\u00e9gation territoriale de Saint-Malo LittoralLa direction s'appuie sur la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'appui au pilotage affect\u00e9e par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental (SGCD) pour la DDTM.Article 3 : Les missions des diff\u00e9rents services :La Mission Management, Crise et Coordination (2MC2)Elle a en charge les missions suivantes :pr\u00e9vention des risques naturels et technologiques et gestion de crise ;appui aux services m\u00e9tiers, coordination ;conseil en gestion et management ;pilotage des p\u00f4les d'appui administratif aux services bas\u00e9s \u00e0 Rennes et \u00e0 Saint-Malo ;pilotage du budget de la DDTM 35 (budgets m\u00e9tiers) ;gestion des contentieux administratifs m\u00e9tiers et des affaires juridiques ;dialogue social ;sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail ;suivi et pilotage des missions confi\u00e9es au SGCD.La mission de l'Expertise Territoriale et de la Strat\u00e9gie du Systeme d'Information (METSSI)Elle a en charge les missions suivantes :organisation des syst\u00e8mes d'information de la DDTM, en lien avec le SGCD ;administration et gestion des donn\u00e9es ;production de l'information localis\u00e9e r\u00e9pondant aux demandes d'\u00e9tudes des diff\u00e9rents servicesde la DDTM et r\u00e9pondant aussi \u00e0 ses propres besoins ;organisation et vulgarisation des \u00ab outils g\u00e9ographiques \u00bb utilisant les donn\u00e9es spatiales.\n215\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00005 - 2025 02 06 DDTM Arr\u00eat\u00e9 organisation DDTM 5\nLe service Economie et Agriculture Durable (SEAD), responsable de la Mission InterservicesAgricole (MISA)Il est charg\u00e9 des missions suivantes :mise en ceuvre de la politique agricole europ\u00e9enne, nationale et r\u00e9gionale sur le d\u00e9partementen direction des exploitations agricoles. Le champ d'intervention du SEAD couvre en particulierles premier et deuxi\u00e8me piliers de la PAC ainsi que la coordination des contr\u00f4les en exploitationagricole ;au titre du code rural, gestion des missions relatives aux calamit\u00e9s agricoles, \u00e0l'accompagnement des exploitations en difficult\u00e9 structurelle ou touch\u00e9es par les crisesconjoncturelles et \u00e0 la mise en \u0153uvre du contr\u00f4le des structures.Le service Eau et Biodiversit\u00e9, responsable de la mission inter-services de l'eau et de la nature(SEB)Il est charg\u00e9 des missions suivantes :conduite et mise en \u0153uvre de la politique de l'eau et de la nature;mise en \u0153uvre de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la for\u00eat ;instruction des dossiers: loi sur l'eau, esp\u00e8ces sensibles et prot\u00e9g\u00e9es, gestion de la faunesauvage, gestion durable de la for\u00eat ;mise en \u0153uvre de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la chasse ;mise en \u0153uvre de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la p\u00eache en eau douce ;coordination des services en charge de la police de l'environnement et des contr\u00f4les exerc\u00e9sdans le cadre de la police de l'environnement ;appui Mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN).Le SEB contribue par ces diff\u00e9rentes missions \u00e0 l'atteinte des grands objectifs de la directive cadre surl'eau et de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9.Le service am\u00e9nagement des territoires et transitionsIl est charg\u00e9 des missions suivantes :planification de l'urbanisme ;secr\u00e9tariat des commissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial (CDAC), depr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et de nature, paysages etsites (CDNPS) ;animation de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'agence nationale de la coh\u00e9sion des territoires (ANCT)pour la partie relevant de la DDTM ;appui aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux et aux collectivit\u00e9s dans les domaines de la sobri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re, dela transition \u00e9nerg\u00e9tique et du rapport des productions agricoles avec leur territoire ;analyse des transitions territoriales et conseil sur le d\u00e9ploiement d'op\u00e9rations d'am\u00e9nagementcomplexes ;pilotage des op\u00e9rations de r\u00e9novation urbaine port\u00e9es par l'agence nationale de r\u00e9novationurbaine (ANRU) ;coordination inter-services de l'action territoriale de la DDTM.police de l'urbanisme (droit des sols)Ce service coordonne l'action territoriale de la DDTM, notamment sur les domaines en transitionmaintenus dans les services m\u00e9tiers tels que la gestion de la ressource en eau, la protection des milieux\n3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00005 - 2025 02 06 DDTM Arr\u00eat\u00e9 organisation DDTM 6\nnaturels, les risques, la mobilit\u00e9 et la politique de l'habitat. \u00c0 ce titre, il anime notamment le r\u00e9seauterritorial (d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux, services m\u00e9tiers).Le service logement et construction durablesIl est charg\u00e9 des missions suivantes :politiques territoriales de l'habitat ;production du logement locatif social et habitat des gens du voyage ;conciliation des rapports locatifs entre bailleurs et locataires ;gestion des aides \u00e0 la r\u00e9novation de l'habitat et suivi du service public de la performance\u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat ;accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public, du logement et de la voirie ;contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des constructions ;police de la qualit\u00e9 des constructions.Le service s\u00e9curit\u00e9 \u00e9ducation routi\u00e8res transports et mobilit\u00e9sIl est charg\u00e9 des missions suivantes :politiques de mobilit\u00e9 ;proc\u00e9dures li\u00e9es aux syst\u00e8mes de transport ;autorisations des transports ;r\u00e9sorption du bruit des infrastructures routi\u00e8res, ferroviaires et a\u00e9roportuaires ;police de la navigation ;observation de l'accidentologie routi\u00e8re ;gestion des \u00e9quipements de contr\u00f4le de vitesse ;politique pr\u00e9ventive de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans un cadre interminist\u00e9riel ;\u00e9ducation routi\u00e8re ;Le service Gens de Mer, P\u00eache et Contr\u00f4les (SGMPC)Il est charg\u00e9 des missions suivantes :application des r\u00e9glementations relatives \u00e0 la profession de marin et au suivi des carri\u00e8res, \u00e0 laformation professionnelle maritime et \u00e0 l'organisation des examens de la marine marchande, \u00e0la navigation professionnelle ;contribution \u00e0 la mise en \u0153uvre de la politique sociale de l'ENIM (\u00c9tablissement National desInvalides de la Marine) ;r\u00e9glementation de la p\u00eache, qu'elle soit professionnelle ou de loisir, et des aides \u00e9conomiquesau secteur ;coordination de l'action de \u00ab l'unit\u00e9 littorale des affaires maritimes \u00bb d'Ille-et-Vilaine, compos\u00e9ed'agents de contr\u00f4le charg\u00e9s de faire respecter la r\u00e9glementation maritime.Le service Usages,Espaces et Environnement Marins (SUEEM)Il est charg\u00e9 des missions suivantes :administration des cultures marines, \u00e0 savoir l'ostr\u00e9iculture, la mytiliculture, la v\u00e9n\u00e9riculture etl''algoculture pour l'essentiel ;gestion administrative et suivi r\u00e9glementaire de la p\u00eache \u00e0 pied, professionnelle et de loisir ;\n4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00005 - 2025 02 06 DDTM Arr\u00eat\u00e9 organisation DDTM 7\n* protection et la valorisation du domaine public maritime d'Ille-et-Vilaine ;* participe \u00e0 la protection de l'environnement marin ;* encadrement des activit\u00e9s de navigation de plaisance et notamment l'immatriculation desnavires, l'organisation des sessions de permis plaisance et le suivi des manifestations nautiques ;* gestion des affaires portuaires (dont la tutelle du pilotage maritime) ;* organisation des escales des navires de guerre sur le port de Saint-Malo ;\u00a2 distinctions honorifiques.Les d\u00e9l\u00e9gations territoriales de Saint-Malo Littoral, Redon - Vallons de Vilaine, Vitr\u00e9-Foug\u00e8res etde Rennes - Broc\u00e9liandeElles sont charg\u00e9es des missions suivantes :* connaissance active des territoires, en vue de l'identification des enjeux et des projets ;* accompagnement des projets structurants et mobilisation des acteurs ;* promotion et mise en \u0153uvre sur les territoires, en particulier par les activit\u00e9s de planificationterritoriale, et les diff\u00e9rentes politiques publiques port\u00e9es par la DDTM ;+ d\u00e9veloppement des approches en mode-projet, correspondant \u00e0 la mise en \u0153uvre de pratiquestransversales, pluridisciplinaires, d'ensemblier et de facilitateur.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2020 susvis\u00e9.Article 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera affich\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.fout \u00ab Ronneo, 0 6 FEV, 2025Le pr\u00e9fet\nWetAmaury de SAINT-QUENTIN\n5/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00005 - 2025 02 06 DDTM Arr\u00eat\u00e9 organisation DDTM 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-02-10-00006\nAP_autorisation_abattage_arbres_MeM2_Rennes\n.pdf\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-10-00006 - AP_autorisation_abattage_arbres_MeM2_Rennes.pdf 9\n| Direction D\u00e9partementalePREFET des TerritoiresD'ILLE- et de la MerET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation pr\u00e9alable dans le cadre du r\u00e9gime de protection des all\u00e9es et alignementsd'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publiqueProjet MeM2 sur le site de la Piverdi\u00e8re \u00e0 RennesLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion BretagnePr\u00e9fet d'Ille-et-VilaineVu le Code de l'environnement, notamment l'article L.350-3 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;Vu la d\u00e9cision du 29 octobre 2024 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directement d\u00e9partemental desterritoires et de la mer d'ille-et-Vilaine, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement de MadameSandrine DEBRAY-BRETON, pr\u00e9sidente de l'Association Centre de Production des ParolesContemporaines (CPPC), enregistr\u00e9e sur D\u00e9marches Simplifi\u00e9es sous le num\u00e9ro 19271758 ;Vu les observations lors de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e par voie \u00e9lectronique du 6 au 20 janvier2025 ;Consid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9vus pour le projet \u00ab MeM 2\u00bb, sous maitrise d'ouvrage du CPPC,impactent des alignements d'arbres sur le site de la Piverdi\u00e9re a Rennes ;Consid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire est, d\u00e9s lors, tenu de solliciter une autorisation pr\u00e9alable au titre dur\u00e9gime de protection des all\u00e9es et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes a la circulationpublique, sur le fondement de l'article L.350-3 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que la demande est formul\u00e9e pour les besoins du projet \u00abMeM 2\u00bb qui vise lap\u00e9rennisation du site culturel et de loisirs Le MeM, dans le respect du PLUi qui impose un d\u00e9placementdes installations du \u00ab MeM 1 \u00bb, et la modernisation des installations pour une meilleure prise en comptede l'environnement (notamment isolation acoustique) ;Consid\u00e9rant que le dossier de demande pr\u00e9sente une analyse multi-crit\u00e8res \u00e0 l'\u00e9chelle de l'ouestrennais et du site, ayant conduit \u00e0 retenir le projet le moins impactant pour l'environnement ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'abattage de 38 arbres d'alignement ;Consid\u00e9rant que le dossier de demande pr\u00e9voit en mesure de compensation la plantation de 117arbres, dont 38 en alignement, sur le site ;Consid\u00e9rant que la compensation propos\u00e9e se fera \u00e0 proximit\u00e9 de l'alignement concern\u00e9, dans un d\u00e9lairaisonnable, et pr\u00e9sente un caract\u00e8re suffisant au regard du ratio retenu (3 arbres plant\u00e9s pour 1 arbreabattu), des essences utilis\u00e9es et des modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre ;Consid\u00e9rant qu'un suivi et un entretien des arbres sont pr\u00e9vus par le p\u00e9titionnaire ;Consid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier r\u00e9sultent d'une m\u00e9thodologie bas\u00e9e surl'\u00e9vitement, la r\u00e9duction et la compensation des impacts ;\n1 / 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-10-00006 - AP_autorisation_abattage_arbres_MeM2_Rennes.pdf 10\nConsid\u00e9rant que la demande respecte les dispositions de l'article L.350-3 du Code de l'environnement ;Sur proposition du Chef de P\u00f4le Biodiversit\u00e9 ;ARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0 \u2014 B\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est l'Association Centre de Production des ParolesContemporaines (CPPC), repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Sandrine DEBRAY-BRETON, Pr\u00e9sidente, dont le si\u00e9ge estsitu\u00e9 au 57 quai de la Pr\u00e9valaye - 35000 RENNES.Article 2 - Objet et nature de l'autorisationDans le cadre des travaux de p\u00e9rennisation du site culturel et de loisirs Le MeM, situ\u00e9 sur le site de laPiverdi\u00e8re sur la commune de Rennes, le b\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve durespect des dispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 porter atteinte \u00e0 38 arbres d'alignementbordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique, tel que pr\u00e9sent\u00e9 dans le dossier de demande.Article 3 \u2014 Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est valable \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 la fin des travauxd'am\u00e9nagement.Article 4 - Mesure d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et de suiviEn mesures d'\u00e9vitement des impacts sur la biodiversit\u00e9, les arbres seront abattus en dehors de lap\u00e9riode de reproduction de l'avifaune, soit entre le 16 ao\u00fbt et le 15 mars.En mesure de r\u00e9duction, les arbres qui ne seront pas abattus mais susceptibles d'\u00e9tre impact\u00e9s par lesop\u00e9rations a proximit\u00e9 seront prot\u00e9g\u00e9s.En mesure de compensation, 117 arbres seront plant\u00e9s dont 38 en alignement, sur le site de laPiverdi\u00e9re a Rennes, tel que pr\u00e9sent\u00e9 dans le dossier de demande.En mesure de suivi, les arbres seront entretenus et leur \u00e9tat sera r\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9. En cas deperte, les plants seront remplac\u00e9s.Article 5 - Autres r\u00e9glementationsCette autorisation ne dispense, en aucun cas, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations ou accords requis par d'autres r\u00e9glementations.Article 6 - Sanctions administratives et p\u00e9nalesLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra donner lieu aux sanctions administrativespr\u00e9vues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.Article 7 \u2014 D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre contest\u00e9e :par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou lapublication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus dedeux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peutelle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois ;par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans lesdeux mois suivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, de mani\u00e8retraditionnelle par voie postale ou en se pr\u00e9sentant \u00e0 l'accueil de la juridiction, ou parl'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site www.telerecours.fr ; le d\u00e9lai de recours gracieux\u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.\n\uf0b7\uf0b7 2 / 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-10-00006 - AP_autorisation_abattage_arbres_MeM2_Rennes.pdf 11\nArticle 8 \u2014 Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, la Maire de Rennes, le Directeur D\u00e9partementaldes Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais dela Biodiversit\u00e9 d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 10/02/2025Le chef du Service Eau et Biodiversit\u00e9\n3 / 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-10-00006 - AP_autorisation_abattage_arbres_MeM2_Rennes.pdf 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-02-10-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9molir seize\nlogements locatifs sociaux situ\u00e9s aux 44 et 46 rue\nJules LALLEMAND \u00e0 Rennes\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9molir seize logements\nlocatifs sociaux situ\u00e9s aux 44 et 46 rue Jules LALLEMAND \u00e0 Rennes 13\n| a Direction D\u00e9partementalePREFET . des TerritoiresD'ILLE- et de la MerET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation de d\u00e9molir seize logements locatifs sociauxsitu\u00e9s aux 44 et 46 rue Jules LALLEMAND \u00e0 RennesLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L443151 et R.44317 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fec-ture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY, secr\u00e9-taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu la d\u00e9cision de prise en consid\u00e9ration de l'op\u00e9ration \u00e9mise le 15 juin 2021 par Rennes M\u00e9tropole enapplication de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences portant sur les aides au financement dulogement locatif social ;Consid\u00e9rant que le bailleur N\u00e9otoa certifie en date du 25/10/2022 que les logements locatifs sociauxsitu\u00e9s aux 44 et 46 rue Jules LALLEMAND \u00e0 Rennes sont libres de tout occupant ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 :N\u00e9otoa, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 41 boulevard de Verdun \u00e0 Rennes, est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 lad\u00e9molition de seize logements locatifs sociaux situ\u00e9s aux 44 et 46 rue Jules LALLEMAND \u00e0 Rennes.Cette autorisation ne dispense, ni ne pr\u00e9juge :\u00ab du permis de d\u00e9molir si celui-ci n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 ;. des aides financi\u00e8res de l'\u00c9tat.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9molir seize logements\nlocatifs sociaux situ\u00e9s aux 44 et 46 rue Jules LALLEMAND \u00e0 Rennes 14\nArticle 2:Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.443-17 du code de la construction et de l'habitation, l'organisme doitproc\u00e9der au remboursement anticip\u00e9 des pr\u00eats aid\u00e9s contract\u00e9s pour la construction, l'acquisition oul'am\u00e9lioration des logements d\u00e9molis.Article 3 :L'organisme est exon\u00e9r\u00e9 du remboursement des aides de l'\u00c9tat.Article 4 :Il sera fait un avenant \u00e0 la convention APL n\u00b0 35 02 6 82 79444 3 035006 235 sign\u00e9e le 25 octobre 1999.Article 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deRennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.Article 6:M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et M. le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le | Q FEV, 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,pour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, par suppl\u00e9ance,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,\nArnaud SORGE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9molir seize logements\nlocatifs sociaux situ\u00e9s aux 44 et 46 rue Jules LALLEMAND \u00e0 Rennes 15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-02-10-00007\nImpression\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-10-00007 - Impression 16\nE 3PR\u00c9FETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation de sites de reproduction ou \nd'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (oiseaux)\ndans le cadre des travaux de restauration des remparts de la ville de Saint-Malo\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2009, fixant les conditions de  \ndemande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant \nsur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et  \nles modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry LATAPIE-BAYROO  \nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date  \ndu 29 octobre 2024,\nVu la demande d e la ville de Saint-Malo  b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, en date du 18  novembre 2024, \nafin de r\u00e9aliser des travaux  de restauration des remparts de la ville,  susceptibles d'engendrer la destruction,  \nalt\u00e9ration, d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (oiseaux),\nVu l'avis favorable, en date du 21 novembre 2024, du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-\net-Vilaine,\nVu la mise en consultation du public du dossier de demande de d\u00e9rogation, du 9 au 24 d\u00e9cembre 2024 inclus,  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.120-1-1 du Code de l'environnement,\nVu l'absence d'observations de la part du public lors de cette consultation,\nVu l'avis tacite favorable, en date du  21 janvier 2025, du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel de  \nBretagne (CSRPN),\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, transmis \u00e0 la ville de Saint-Malo en date du  \n29 janvier 2025 ;\nVu les observations formul\u00e9es par la ville de Saint-Malo sur ce projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral par mail  en date du 3  \nf\u00e9vrier 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9vus impactent des habitats de populations d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es  \n(oiseaux),\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -  35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-10-00007 - Impression 17\nConsid\u00e9rant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 411-1 du Code de \nl'environnement, interdisant notamment la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites de reproduction ou  \nd'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire est, d\u00e8s lors, tenu de solliciter une d\u00e9rogation aux interdictions susvis\u00e9es, sur  \nle fondement du 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,\nConsid\u00e9rant que ce projet r\u00e9pond \u00e0 des raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur sociaux \u00e9conomiques, de  \npr\u00e9servation du patrimoine historique et de s\u00e9curit\u00e9 publique,\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait  \nde r\u00e9pondre, de mani\u00e8re plus satisfaisante, \u00e0 la fois aux enjeux de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 et des habitats  \nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es,\nConsid\u00e9rant  l'impossibilit\u00e9 de conserver en l'\u00e9tat l a totalit\u00e9 d es  nids et habitats existants, compte-tenu de s \ntravaux de r\u00e9novation des remparts,\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier, r\u00e9sultent d'une m\u00e9thodologie bas\u00e9e sur l'\u00e9vitement et,  \npour les impacts ne pouvant \u00eatre \u00e9vit\u00e9s, sur des mesures r\u00e9ductrices, de compensation et d'accompagnement,\nConsid\u00e9rant, d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de d\u00e9livrer une d\u00e9rogation portant sur les certaines esp\u00e8ces d'oiseaux, sous \nr\u00e9serve de la mise en \u0153uvre, par le d\u00e9tenteur de la d\u00e9rogation, de mesures de r\u00e9duction, de compensation et  \nd'accompagnement, afin de limiter l'impact sur les esp\u00e8ces vis\u00e9es pr\u00e9sentes sur le site,\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne nuira pas au maintien de l'\u00e9tat de conservation de ce s esp\u00e8ces  \ndans leur aire de r\u00e9partition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arr\u00eat\u00e9,\nSur proposition du Chef de l'Unit\u00e9 Biodiversit\u00e9,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est  la ville de Saint-Malo, sise place Chateaubriand 35400 Saint-Malo,  \nrepr\u00e9sent\u00e9e par son maire, Gilles Lurton.\nArticle 2 \u2013 Objet et nature de la d\u00e9rogation \nDans le cadre des travaux de restauration des remparts de la ville de Saint-Malo , le b\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0 l'article 1  \nest autoris\u00e9, conform\u00e9ment au contenu de son dossier de demande de d\u00e9rogation, et sous r\u00e9serve du respect  \ndes dispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions suivantes : \n- destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des esp\u00e8ces animales  \nprot\u00e9g\u00e9es:\nGroupes d'esp\u00e8ces\nEsp\u00e8ces impact\u00e9es\nNom vernaculaire Nom scientifique\nOiseaux\n\u200d\nMartinet noir Apus apus\nM\u00e9sange bleue Cyanistes caeruleus\nRougequeue noir Phoenicurus ochruros\nMoineau domestique Passer domesticus\nEn cas de d\u00e9couverte d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e non identifi\u00e9e au cours de l'\u00e9tude et susceptible d'\u00eatre impact\u00e9e  \nen phase pr\u00e9paratoire ou durant le chantier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu d'en informer imm\u00e9diatement le Service  \nEau et Biodiversit \u00e9 de la  Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM)  pour  \nvalidation des \u00e9ventuelles mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra pr\u00e9senter  \nune nouvelle demande de d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es tel que pr\u00e9vu dans  \nl'article R.411-6 et suivants du Code de l'environnement.\n2/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-10-00007 - Impression 18\nArticle 3   \u2013   Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation  \nLa d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 la fin des  travaux de  \nr\u00e9novation  des  remparts, pr\u00e9vus  jusqu'\u00e0  la  mi-2027,  selon  le  planning  provisoire  en  annexe.  En  cas  de \nmodification de planning d\u00e9finitif des travaux, celui-ci devra \u00eatre transmis \u00e0 la DDTM au moins 15 jours avant le  \nd\u00e9marrage des phases de travaux concern\u00e9s.\nArticle 4 \u2013 P\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation concerne  les travaux de restauration des remparts de Saint-Malo, pour la phase de  \ntravaux I d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9e (porte des Champs Vauvert et remparts de la plage du M\u00f4le) et pour les travaux des  \nphases II et III restant \u00e0 effectuer \u00e0 la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon le planning pr\u00e9visionnel et les  \nplans en annexe. \nArticle 5 \u2013 Mesure d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction,   de compensation et d'accompagnement  \nL'ensemble des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement s'appliquent aux  \ndiff\u00e9rentes phases de travaux d\u00e9crites dans l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les travaux doivent \u00e9galement \u00eatre  \nconduits de fa\u00e7on \u00e0 limiter au maximum les perturbations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es en pr\u00e9sence, en particulier en  \nlimitant l'impact sonore, et en proscrivant les interventions nocturnes. \nSur les diff\u00e9rents secteurs concern\u00e9s, les nids existants, selon les plans de rep\u00e9rages int\u00e9gr\u00e9s au dossier de  \ndemande d\u00e9rogation (cf p.59 \u00e0 61), doivent dans la mesure du possible \u00eatre conserv\u00e9s. L'\u00e9vitement de la phase  \nI comporte le maintien de 3 cavit\u00e9s favorables sur la plage du M\u00f4le et de 36 cavit\u00e9s sur les Champs Vauvert  \nainsi que 14 cavit\u00e9s sp\u00e9cifiques aux Martinets.\nPour les travaux des phases II et III, la ville de Saint-Malo communiquera les noms et coordonn\u00e9es des  \ndiff\u00e9rents intervenants sur le chantier \u00e0 la DDTM35 ; elle transmettra \u00e9galement les comptes rendus de r\u00e9union  \nde chantier. Les informations sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la prise en compte de la biodiversit\u00e9 seront identifi\u00e9es dans  \nces comptes rendus.\nUne communication des obligations d\u00e9coulant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9alis\u00e9e par la ville de Saint-Malo aupr\u00e8s  \ndes diff\u00e9rents intervenants.\nLes mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et d'accompagnement \u00e0 mettre en \u0153uvre, r\u00e9capitul\u00e9es et d\u00e9taill\u00e9es p.64  \n\u00e0 66 du dossier de demande d\u00e9rogation, sont les suivantes :\n\u2022 ME1 Adaptation de la p\u00e9riode des travaux sur l'ann\u00e9e ;\n\u2022 ME2 Contr\u00f4le avec rebouchage ou destruction des sites favorables apr\u00e8s v\u00e9rification des cavit\u00e9s par un  \n\u00e9cologue ;\n\u2022 MR1 Pose de b\u00e2che imitation pierre et de nichoirs de substitution en phase travaux (pour la phase 1  \nuniquement) ;\n\u2022 ME3 En cas de d\u00e9couverte d'animaux bless\u00e9s, r\u00e9cup\u00e9ration et transfert des animaux par des \u00e9cologues  \nhabilit\u00e9s vers des centres de soins agr\u00e9\u00e9s ; \n\u2022 MA1 Suivi naturaliste de l'occupation des nids am\u00e9nag\u00e9s ou maintenus ;\n\u2022 MA2 Communication et valorisation des actions de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 aupr\u00e8s du public.\nEn mesure de compensation compl\u00e9tant les diff\u00e9rentes mesures pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9es, les cavit\u00e9s existantes  \nsusceptibles de constituer des habitats pour l'avifaune seront am\u00e9nag\u00e9s selon les dispositions d\u00e9taill\u00e9es en  \nannexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCes diff\u00e9rentes mesures ont \u00e9t\u00e9 retenues en prenant en compte les prescriptions impos\u00e9es par l'architecte des  \n\"B\u00e2timents de France\" ; l'ensemble des remparts \u00e9tant class\u00e9 monument historique.\nUn accompagnement et une surveillance des op\u00e9rations par un \u00e9cologue seront r\u00e9alis\u00e9s en phase travaux, et  \npour la mise en place de la compensation. Des inventaires compl\u00e9mentaires de biodiversit\u00e9 seront r\u00e9alis\u00e9s au  \nprintemps sur les zones de travaux de phases II et III restant \u00e0 r\u00e9aliser soit :\n\u2022 Les Champs Vauvert extra-muros ;\n\u2022 L'H\u00f4tel de ville fa\u00e7ade ouest ext\u00e9rieure ;\nLes r\u00e9sultats de ces inventaires seront transmis avant travaux \u00e0 la DDTM35 ; ils pourront donner lieu \u00e0 des  \najustements du programme de travaux et des mesures de compensation en fonction des esp\u00e8ces identifi\u00e9es.\n3/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-10-00007 - Impression 19\nLe chef du Service Eau et Biodiversit\u00e9Benoit ARCHAMBAULT\nLes plans d\u00e9finitifs, avec les emplacements des nids pr\u00e9vus en mesure de compensation, devront \u00eatre transmis  \npour validation \u00e0 la DDTM. Un plan de recollement localisant les nids conserv\u00e9s, am\u00e9nag\u00e9s et/ou cr\u00e9\u00e9s devra  \n\u00e9galement \u00eatre transmis \u00e0 la DDTM35 \u00e0 la fin des travaux.\nL'efficacit\u00e9 de ces mesures sera mesur\u00e9e par la r\u00e9alisation d'un suivi par un \u00e9cologue \u00e0 N+1, N+3 et N+5  \n(mesure MA1).\nDes rapports d'ex\u00e9cution et de suivi apr\u00e8s mise en \u0153uvre des diff\u00e9rentes mesures devront \u00eatre transmis \u00e0 la  \nDDTM. En cas d'inefficacit\u00e9 des nichoirs et/ou des mesures d'am\u00e9nagement des cavit\u00e9s, des adaptations \u00e0 faire  \nvalider par la DDTM devront \u00eatre pr\u00e9vues.\nLes r\u00e9sultats de ces suivis devront \u00e9galement \u00eatre vers\u00e9s aux banques de donn\u00e9es de biodiversit\u00e9 et transmis \u00e0  \nla DDTM.\nArticle 6   \u2013   Autres r\u00e9glementations  \nCette  d\u00e9rogation  ne  dispense,  en  aucun  cas,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  faire  les  d\u00e9clarations  ou  d'obtenir  les \nautorisations ou accords requis par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 7 \u2013 Sanctions administratives et p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra donner lieu aux sanctions administratives pr\u00e9vues par  \nles articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions p\u00e9nales aux dispositions  \nde cet arr\u00eat\u00e9 seront punies des peines pr\u00e9vues par l'article L. 415-3 dudit Code.\nArticle 8 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :\n\uf0b7 par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la  \npublication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois  \nsur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre  \nd\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ; \n\uf0b7 par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois  \nsuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e , de mani\u00e8re traditionnelle par voie  \npostale ou en se pr\u00e9sentant \u00e0 l'accueil de la juridiction, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le  \nsite www.telerecours.fr ; le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.\nArticle 9 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le maire de Saint-Malo , le Directeur D\u00e9partemental des  \nTerritoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 \nd'Ille-et-Vilaine, le maire de Saint-Malo sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et affich\u00e9 en mairie de  \nSaint-Malo.\nFait \u00e0 Rennes, le \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe Directeur D\u00e9partement des Territoires et de la \nMer et par subd\u00e9l\u00e9gation, \n4/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-10-00007 - Impression 20\nVILLE DESaint-Malo PROGRAMMATION 22-26\u2014\u2014\u2014\u2014 PHASE |Direction du Patrimoine '3 Avancement : Travaux termin\u00e9s fin 2024\nPorte des Champs-Vauvert\nPlage du M\u00f4le\na ok 1 = its apee er ey ie ss | | ene:\n= VILLE DESaint-Malo PROGRAMMATION 22-26pain PHASE IIDirection du Patrimoine Avancement : DCE en cours de finalisation\n_ Planification des travaux :porte des champs-vauvert | a> JT \u00bb My - initiale : Janvier 2025 \u00e0 septembre 2025- Recalage pour prise en compte des enjeuxbiodiversit\u00e9 : ao\u00fbt 2025 \u00e0 Mars 2026\noO\nN  |\n\u2014  Fesauration de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du chemin de ronde MH103a 100 m 1\u2014 j\u2014 ETAT ACTUEL Pan de giuetion des ronjonsEctathe 12500 \u20acDIFICIO*\nANNEXES \nLocalisation et calendrier pr\u00e9visionnel des travaux\n5/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-10-00007 - Impression 21\nVILLE DESaint-MaloDirection du Patrimoine PROGRAMMATION 22-26PHASE IIIAvancement : programmation\\ Planification des travaux :| = Initiale : Janvier 2026 \u00e0 septembre 2026= - Recalage pour prise en compte des enjeuxbiodiversit\u00e9 : ao\u00fbt 2026 \u00e0 Mars 2027\nn 35 - SANT-NALO\u2014  Fesauration du parement intra muros Cte Propet de restautetion partete\u2014 der ch du chemin de rondea 100 mSn  ETAT ACTUEL Pande aituation des rongonsEstate 1 2500\n6/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-10-00007 - Impression 22\nDans l'absence de possibilit\u00e9 de conserver les cavit\u00e9s de nidification historiques (d\u00e9gradation structurelleimportante de ma\u00e7onnerie par exemple), il est n\u00e9cessaire de recr\u00e9er des sites comportant toutes lescaract\u00e9ristiques favorables \u00e0 l'installation des Martinets noirs, Sur la base de nos retours d'exp\u00e9rience,sont ici d\u00e9taill\u00e9s et propos\u00e9s aux ma\u00eetres d'ouvrage et ma\u00eetres d'\u0153uvre (architecte, ma\u00e7on, etc.) plusieursmesures pour compenser la perte de g\u00eetes.\nNichoir : Privil\u00e9gier le b\u00e9ton composite bois pour une meilleur durabilit\u00e9 . Il existede nombreux mod\u00e9le, nous conseillons de privil\u00e9gier des constructeurs locaux (ex.Solutions Biodiv'). N\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9voir un encadrement du trou d'envol \u00e0lext\u00e9rieur du nichoir pour cr\u00e9er une l\u00e9g\u00e8re bordure (8mm) destin\u00e9e \u00e0 emp\u00eacherles jeunes martinets de tomber. Pour des raisons d'int\u00e9gration architecturale, il estpossible \u00e9galement d'imiter la fa\u00e7ade du nichoir avec une imitation pierre.Dimensions standards (L x H x P) cm: 34 x 15 x 21 Dimensions standards de lachambre (L x 1 x H) cm: 29 x 13 x 115Nombre : A partir des inventaires de l'\u00e9tude d'impact r\u00e9alis\u00e9s en amont, doubler lenombre de nichoirs. L'esp\u00e8ce aime nicher en colonieCondition : N\u00e9cessite l'avis d'un expert notamment quant \u00e0 sa hauteur, sonorientation afin d'\u00e9viter les mortalit\u00e9s li\u00e9es aux surchauffes du nichoir\nExplication : Recr\u00e9er des sites favorables en rema\u00e7onnantdes cavit\u00e9s aux dimensions favorables pour le Martinet noir.Trou d'envol : A r\u00e9aliser au premier 1/3 sur le c\u00f4t\u00e9 oppos\u00e9de la chambre (Lx H)em:6\u00e08x35\u00e05Dimensions de la chambre (L x | x H} cm : 30 x 15 \u00e0 20 x 15Nombre : A partir des inventaires de l'\u00e9tude d'impactr\u00e9alis\u00e9s en amont, doubler le nombre de cavit\u00e9s \u00e0 cr\u00e9er,Condition : N\u00e9cessite l'avis d'un expert notamment quant \u00e0sa hauteur, son orientation afin d'\u00e9viter les mortalit\u00e9s li\u00e9esaux surchauffes. N\u00e9cessite \u00e9galement une formation pourles ma\u00e7ons. Pr\u00e9voir du foin finement coup\u00e9 a d\u00e9poser \u00e0l'int\u00e9rieur de la cavit\u00e9.\nFiche\u200dtechnique\u200dtraitement\u200ddes\u200dcavit\u00e9s/compensation\n7/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-10-00007 - Impression 23\n8/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-10-00007 - Impression 24\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-02-11-00001\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-11-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 25\n| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\n___ ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST,PR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINEVu l'urgence ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14 ;Vu le code civil, notamment son article 1\u00b0;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur EmmanuelCOQUAND, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande du 11 f\u00e9vrier 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00e0Rennes, au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins d'assurer la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 l'occasion d'un rassemblement et d'uned\u00e9ambulation non d\u00e9clar\u00e9s d'\u00e9tudiants sur le campus de Villejean ;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves\u00e0 l'ordre public ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-11-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 26\nConsid\u00e9rant que dans le cadre d'une journ\u00e9e nationale d'action des \u00e9tudiants protestants contre lescoupes budg\u00e9taires, une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e doit se tenir a Rennes avec la participationestim\u00e9e \u00e0 300 personnes dont des \u00e9l\u00e9ments radicaux et une trentaine de membres de l'ultra gaucherennaise issus du groupe \u00ab d\u00e9fense collective \u00bb ; qu'\u00e0 cette occasion les \u00e9tudiants pourraient profiterde cette occasion pour mener une d\u00e9ambulation depuis le campus de Villejean en direction du centrehistorique de Rennes, entra\u00eenant les \u00e9tudiants dans leur sillage et g\u00e9n\u00e9rant au passage desd\u00e9gradations sur les commerces et b\u00e2timents institutionnels ainsi que des troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0l'instar des pr\u00e9c\u00e9dentes manifestations de ce type dans le centre-ville de Rennes ;Consid\u00e9rant que le recours aux drones permettrait de d\u00e9tecter plus rapidement les manifestantssusceptibles de se livrer \u00e0 des affrontements et d'am\u00e9liorer ainsi la r\u00e9activit\u00e9 des unit\u00e9s au sol, maisaussi de mieux g\u00e9rer les flux importants de personnes autour du site ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es ; que les lieuxsurveill\u00e9s seront strictement limit\u00e9s \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement et ses abords o\u00f9 sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e del'autorisation sera \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e de 3 heures; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyensadapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif feral'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition de M. le directeur de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements \u00e0 Rennes lemardi 11 f\u00e9vrier 2025, de 16h00 \u00e0 19h00 ;Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements men-tionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI mavic 3 \u00bb.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre form\u00e9 par les voies suivantes : rocade nord- boulevard Saint-Jean Baptiste de la Salle - rue de Brest - boulevard de Verdun - rue de Saint-Malo.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nNm(#3)\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-11-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 27\nArticle 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Rennes, le 11 f\u00e9vrier 2025Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur de cabinet, et par suppl\u00e9ance,Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9tair n\u00e9ral adjoint,\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https:/www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galementfaire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nWw\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-11-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 28\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-02-10-00005\narr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du\nsyndicat mixte de gestion pour\nl'approvisionnement en eau potable de\nl'Ille-et-Vilaine\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-10-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat mixte de gestion pour\nl'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine 29\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE |n\u00b0 35-2025-02-10-00005 du 10 f\u00e9vrier 2025portant modificationdes statuts du syndicat mixtede gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine\nModifications du mode de financement et du receveurPr\u00e9cisions sur la comp\u00e9tence relative aux canalisations d'int\u00e9r\u00eat d\u00e9partemental\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion BretagnePr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) notamment les articles L.5721-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 portant constitution du syndicat mixte pour lagestion du fonds d\u00e9partemental pour le d\u00e9veloppement de la production d'eau potable d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2022 portant ajustement de p\u00e9rim\u00e8tre des services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 3 octobre 2024 du comit\u00e9 syndical du syndicat mixte de gestion pourl'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine (SMG Eau35) approuvant la modification de sesstatuts ;Consid\u00e9rant que les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 8 des statuts du syndicat mixte de gestion pourl'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine sont r\u00e9unies ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : L'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 1993 susvis\u00e9 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :\n1\u00b0 -A l'article 2, le terme \u00ab structure \u00bb est remplac\u00e9 par \u00ab collectivit\u00e9 \u00bb\n2\u00b0 - Le 2.2 de l'article 2 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\u00ab 2.2. L'\u00e9tude, la r\u00e9alisation et la gestion des canalisations d'int\u00e9r\u00eat d\u00e9partementalLe SMG Eau35 est comp\u00e9tent pour :\nTilt: N9  914 AR 9\u20ac 9i 0 29 249\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-10-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat mixte de gestion pour\nl'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine 30\n- L'\u00e9tude et la r\u00e9alisation des canalisations d'interconnexion dites d'int\u00e9r\u00eat d\u00e9partemental. Lescanalisations d'int\u00e9r\u00eat d\u00e9partemental sont d\u00e9finies comme les canalisations permettant le transfert etla vente de plus de 10 000 m\u00b0 d'eau par jour d'un adh\u00e9rent (ou d'une collectivit\u00e9 ext\u00e9rieure aud\u00e9partement de l'Ille-et-Vilaine) vers au moins 2 adh\u00e9rents; ces ouvrages sont exempts debranchement alimentant des particuliers et ne desservent aucun ouvrage de lutte contre l'incendie ;- La gestion administrative et l'exploitation commerciale de l'ensemble de ces canalisations d'int\u00e9r\u00eatd\u00e9partemental ;- L'achat, la vente, le transport et la livraison permanente ou temporaire d'eau transitant par lescanalisations d'int\u00e9r\u00eat d\u00e9partemental \u00e0 des adh\u00e9rents ou \u00e0 des collectivit\u00e9s limitrophes.A ce titre, le SMG Eau35 est syst\u00e9matiquement destinataire de l'ensemble des conventions de vented'eau conclues par ses membres. \u00bb\n3\u00b0 - Le 2.4 de l'article 2 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\u00ab 2.4. La gestion du fonds de concours d\u00e9partementalLe SMG Eau35 est comp\u00e9tent pour :- La gestion du fonds de concours d\u00e9partemental constitu\u00e9 par une contribution pay\u00e9e par sesadh\u00e9rents, avec une programmation des investissements.PrincipeDans le cadre du sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'alimentation en eau potable, chaque collectivit\u00e9 adh\u00e9rente a pourmission de r\u00e9aliser les grands ouvrages (notamment barrages, usines de potabilisation, feeders, r\u00e9servoirs det\u00eate) et d'\u0153uvrer pour la qualit\u00e9 des eaux. Pour les contributions des membres, leur montant est calcul\u00e9 selonles volumes consomm\u00e9s comptabilis\u00e9s sur le territoire de chaque adh\u00e9rent. Ces contributions financentl'ensemble des actions du SMG Eau35 de nature administrative dont le fonds d\u00e9partemental de s\u00e9curisationd'alimentation en eau potable. \u00bb\n4\u00b0 - Le 1) de l'article 3 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\u00ab 1) Le fonds de concours d\u00e9partemental constitu\u00e9 par une contribution de ses membres, dont le montantest calcul\u00e9 selon les volumes consomm\u00e9s comptabilis\u00e9s sur le territoire de chaque adh\u00e9rent. \u00bb\n5\u00b0 - L'article 7 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\u00ab Article 7 - ReceveurLes fonctions du receveur du syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine seront assur\u00e9es par le service de gestion comptable de Rennes. \u00bb\nARTICLE 2: Les statuts ainsi modifi\u00e9s sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, les sous-pr\u00e9fets des arrondissementsde Foug\u00e8res-Vitr\u00e9, Saint-Malo et Redon, le pr\u00e9sident du syndicat mixte de gestion pourl'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine, les pr\u00e9sidents des collectivit\u00e9s et \u00e9tablissementspublics de coop\u00e9ration intercommunale et de coop\u00e9ration locale concern\u00e9s, le directeur r\u00e9gional desfinances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et\n2/7\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-10-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat mixte de gestion pour\nl'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine 31\naffich\u00e9 un mois au si\u00e8ge du syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable del'le-et-Vilaine et de ses communes membres.\nRennes, le {f FEV, 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, par suppl\u00e9ance,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral adjoint,\nArnaud SORGE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,\u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratifde Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services. Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recourscontentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de ma r\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'und\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/7\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-10-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat mixte de gestion pour\nl'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine 32\nANNEXEa l'arr\u00eat\u00e9n\u00b0 35-2025-02-10-00005 du 10 f\u00e9vrier 2025portant modification des statuts du syndicat mixtede gestion pour l'approvisionnement en eau potable de |'Ille-et-Vilaine\nStatuts du syndicat mixtede gestion pour l'approvisionnement en eau potable de I'Ille-et-Vilaine\nArticle 1 - D\u00e9nominationLe syndicat mixte de gestion pour ! approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine (SMG Eau35)constitu\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 1993, modifi\u00e9, a comme adh\u00e9rents :\n- Collectivit\u00e9 Eau du Bassin Rennais ;- Communaut\u00e9 de communes Bretagne Romantique ;- Communaut\u00e9 de communes de Saint-M\u00e9en Montauban ;- Eau des Portes de Bretagne ;- Eau du Pays de Foug\u00e8res ;- Eau du Pays de Saint-Malo ;- Syndicat intercommunal des eaux de la for\u00eat du Theil ;- Syndicat mixte de production d'eau potable Ouest 35 ;- D\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\nArticle 2 - Objet du syndicatLe SMG Eau 35 a pour objet :- La mise \u00e0 jour du sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'alimentation en eau potable ;- L'\u00e9tude, la r\u00e9alisation et la gestion des canalisations d'int\u00e9r\u00eat d\u00e9partemental ;- L'animation du r\u00e9seau des collectivit\u00e9s productrices adh\u00e9rentes ;- L'\u00e9tude des propositions et des moyens \u00e0 d\u00e9velopper par ses adh\u00e9rents pour la protection de laqualit\u00e9 des eaux ;- La gestion du fonds de concours d\u00e9partemental ;- L'assistance technique aupr\u00e8s de ses adh\u00e9rents ;- La r\u00e9alisation et la gestion de l'observatoire de l'eau potable d'Ille-et-Vilaine ;- L'\u00e9tude des propositions et des moyens \u00e0 d\u00e9velopper par ses adh\u00e9rents pour la gestion patrimonialedes r\u00e9seaux.2.1. Mise \u00e0 jour du sch\u00e9ma d\u00e9partementalLe SMG Eau35 est comp\u00e9tent pour :La mise \u00e0 jour du sch\u00e9ma d\u00e9partemental en lien avec les d\u00e9partements voisins, son suivi et l'examen dela compatibilit\u00e9 technique des \u00e9tudes et des travaux d'infrastructure \u00e0 r\u00e9aliser par chacun de sesmembres, ma\u00eetre d'ouvrage.Chaque membre devra \u00e9laborer les \u00e9tudes techniques dans l'esprit du sch\u00e9ma d\u00e9partementald'alimentation en eau potable (barrages, usines de potabilisation, feeders, r\u00e9servoirs de t\u00eate).\n4/7\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-10-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat mixte de gestion pour\nl'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine 33\nLe SMG Eau35 sera l'organe de concertation, en vue de coordonner l'ensemble des \u00e9tudes pour :e Rechercher une homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 technique dans leur r\u00e9alisation et celle des travaux \u00e0 s'ensuivre ;\u00b0 Orienter vers des priorit\u00e9s de r\u00e9alisation.2.2. L'\u00e9tude, la r\u00e9alisation et la gestion des canalisations d'int\u00e9r\u00eat d\u00e9partementalLe SMG Eau35 est comp\u00e9tent pour :- L'\u00e9tude et la r\u00e9alisation des canalisations d'interconnexion dites d'int\u00e9r\u00eat d\u00e9partemental. Lescanalisations d'int\u00e9r\u00eat d\u00e9partemental sont d\u00e9finies comme les canalisations permettant le transfert etla vente de plus de 10 000 m\u00b0 d'eau par jour d'un adh\u00e9rent (ou d'une collectivit\u00e9 ext\u00e9rieure aud\u00e9partement de l'Ille-et-Vilaine) vers au moins 2 adh\u00e9rents; ces ouvrages sont exempts debranchement alimentant des particuliers et ne desservent aucun ouvrage de lutte contre l'incendie ;- La gestion administrative et l'exploitation commerciale de l'ensemble de ces canalisations d'int\u00e9r\u00eatd\u00e9partemental ;- L'achat, la vente, le transport et la livraison permanente ou temporaires d'eau transitant par lescanalisations d'int\u00e9r\u00eat d\u00e9partemental \u00e0 des adh\u00e9rents ou \u00e0 des collectivit\u00e9s limitrophes.A ce titre, le SMG Eau35 est syst\u00e9matiquement destinataire de l'ensemble des conventions de vented'eau conclues par ses membres.2.3. L'animation du r\u00e9seau des collectivit\u00e9s productrices adh\u00e9rentesLe SMG Eau35 est comp\u00e9tent pour :- L'animation du r\u00e9seau des collectivit\u00e9s productrices adh\u00e9rentes et l'\u00e9tude des opportunit\u00e9sd'optimisation de la production d'eau potable.- En cas de crise (s\u00e9cheresse, pollution...) le SMG Eau35 jouera le r\u00f4le de coordinateur pour l'ensembledes acteurs de l'eau potable.2.4. La gestion du fonds de concours d\u00e9partementalLe SMG Eau35 est comp\u00e9tent pour :- La gestion du fonds de concours d\u00e9partemental constitu\u00e9 par une contribution pay\u00e9e par sesadh\u00e9rents, avec une programmation des investissements.PrincipeDans le cadre du sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'alimentation en eau potable, chaque collectivit\u00e9 adh\u00e9rentea pour mission de r\u00e9aliser les grands ouvrages (notamment barrages, usines de potabilisation, feeders,r\u00e9servoirs de t\u00eate) et d'\u0153uvrer pour la qualit\u00e9 des eaux. Pour les contributions des membres, leurmontant est calcul\u00e9 selon les volumes consomm\u00e9s comptabilis\u00e9s sur le territoire de chaque adh\u00e9rent.Ces contributions financent l'ensemble des actions du SMG Eau35 de nature administrative dont lefonds d\u00e9partemental de s\u00e9curisation d'alimentation en eau potable.2.5. L'\u00e9tude des propositions et des moyens \u00e0 d\u00e9velopper par ses adh\u00e9rents pour la protection de laqualit\u00e9 des eaux.2.6. L'assistance technique aupr\u00e8s de ses adh\u00e9rentsLe SMG Eau35 pourra apporter une assistance technique aupr\u00e8s de ses adh\u00e9rents notamment sur lesth\u00e8mes suivants :- Assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage (AMO) pour les travaux inscrits au sch\u00e9ma ;- D\u00e9finition, mise en \u0153uvre et suivi des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages ;- R\u00e9alisation de projets de rapports sur le prix et la qualit\u00e9 du service (RPQS) ;- R\u00e9alisation de projet de convention d'\u00e9changes d'eau ;\n5/7\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-10-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat mixte de gestion pour\nl'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine 34\n- R\u00e9alisation d'une veille juridique.2.7. La r\u00e9alisation et la gestion de l'observatoire de l'eau potable d''Ille-et-VilaineLe SMG Eau35 mettra en place une base de donn\u00e9es sur l'eau potable en Ille-et-Vilaine. Celle-cipermettra notamment la mise \u00e0 jour du sch\u00e9ma d\u00e9partemental et l'\u00e9dition de synth\u00e8sesd\u00e9partementales.\nArticle 3 \u2014- Ressources et utilisationLes ressources du SMG Eau35 comprendront notamment :1) Le fonds de concours d\u00e9partemental constitu\u00e9 par une contribution de ses membres, dont lemontant est calcul\u00e9 selon les volumes consomm\u00e9s comptabilis\u00e9s sur le territoire de chaque adh\u00e9rent.2) Les redevances et contributions correspondant aux services rendus par le SMG Eau35, incluantnotamment le co\u00fbt des achats d'eau et l'amortissement du patrimoine du SMG Eau35. Elles serontfix\u00e9es annuellement par le comit\u00e9 ;3) Le produit de dons et legs ;4) Les subventions.Ces ressources seront destin\u00e9es :- \u00e0 compl\u00e9ter en capital le financement des ouvrages \u00e0 r\u00e9aliser par chaque membre selon laprogrammation agr\u00e9\u00e9e par le SMG Eau35 ;- \u00e0 compenser les annuit\u00e9s d'emprunts \u00e9ventuellement souscrits chaque membre pour la r\u00e9alisation deleurs programmes d'investissement selon la programmation agr\u00e9\u00e9e par le SMG Eau35;- \u00e0 contribuer au financement des actions \u00e0 engager pour la protection de la qualit\u00e9 des eaux et de laressource ;- \u00e0 assurer les frais de fonctionnement courants du SMG Eau35 ;- \u00e0 participer au financement des antennes secondaires, selon la programmation agr\u00e9\u00e9e par le SMGEau35. Le comit\u00e9 du SMG Eau35 d\u00e9cide annuellement du taux ;- \u00e0 participer financi\u00e8rement a la r\u00e9alisation, sous ma\u00eetrise d'ouvrage de collectivit\u00e9 ayant comp\u00e9tenceet ext\u00e9rieure au d\u00e9partement, d'investissements aff\u00e9rents \u00e0 la gestion de la ressource transitant par lescanalisations d'int\u00e9r\u00eat d\u00e9partemental (production, adduction). Cette participation pourra \u00eatre vers\u00e9esous la forme de fonds de concours ou d'annuit\u00e9s ;- a participer au financement du renouvellement des r\u00e9seaux selon la programmation agr\u00e9\u00e9e par leSMG Eau35. L'aide est contrainte a des r\u00e8gles d'\u00e9ligibilit\u00e9 qui seront pr\u00e9cis\u00e9es dans le r\u00e8glementfinancier.\nArticle 4 - Dur\u00e9e et si\u00e8geLe syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine est constitu\u00e9pour une dur\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation de son objet.Le si\u00e8ge est fix\u00e9 2% all\u00e9e Jacques Frimot \u2014 35 000 RENNES\nArticle 5 - AdministrationLe syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine seraadministr\u00e9 par un comit\u00e9 constitu\u00e9 par deux coll\u00e8ges.1\u00b0\" coll\u00e8ge :Les membres y sont repr\u00e9sent\u00e9s de la fa\u00e7on suivante :\n6/7\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-10-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat mixte de gestion pour\nl'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine 35\nLes membres y sont repr\u00e9sent\u00e9s de la fa\u00e7on suivante :1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par tranche ou fraction de tranche de 5 millions de m\u00e8tres cubes consomm\u00e9s comptabilis\u00e9s(au sens de la variable de performance \u00ab VP232 \u00bb du rapport sur le prix et la qualit\u00e9 du service\u00ab RPQS \u00bb). Le volume utilis\u00e9 est celui de l'ann\u00e9e n-2 par rapport \u00e0 la date de d\u00e9signation desrepr\u00e9sentants au SMG Eau35.Si au cours de la mandature, une modification des limites des membres conduit \u00e0 une nouveller\u00e9partition des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, cette situation sera r\u00e9gularis\u00e9e au plus tard l'ann\u00e9e n+1.Pour chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire est d\u00e9sign\u00e9 un suppl\u00e9ant.2\u00b0 coll\u00e8ge :Le d\u00e9partement d'ille-et-Vilaine sera repr\u00e9sent\u00e9 par 3 conseillers d\u00e9partementaux d\u00e9sign\u00e9s parl'assembl\u00e9e d\u00e9partementale (3 titulaires et 3 suppl\u00e9ants).\nArticle 6 - Constitution du BureauLe comit\u00e9 du SMG Eau35 d\u00e9signera, parmi ses membres, un bureau qui comprendra obligatoirement lepr\u00e9sident, les vice-pr\u00e9sidents et un ou plusieurs autres membres.Le nombre et la fonction des membres du bureau sont fix\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical,pr\u00e9alablement \u00e0 leur d\u00e9signation.\nArticle 7 - ReceveurLes fonctions du receveur du syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable deI'Ille-et-Vilaine seront assur\u00e9es par le service de gestion comptable de Rennes.\nArticle 8 - Modification des statutsLes modifications statutaires sont d\u00e9cid\u00e9es par la majorit\u00e9 des deux tiers des membres qui composentle comit\u00e9 syndical.\nArticles 9 - R\u00e9f\u00e9rence aux textesPour ce qui n'est pas pr\u00e9vu dans les pr\u00e9sents statuts, seront appliqu\u00e9es les dispositions, la l\u00e9gislation etla r\u00e9glementation en vigueur.\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 35-2025-02-10-00005du 10 f\u00e9vrier 2025 portant modification des statuts dusyndicat mixte pour la gestion de l'approvisionnementen eau potable de l'Ille-et-Vilaine\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, par suppl\u00e9ance,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9r\n7/7\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-10-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat mixte de gestion pour\nl'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine 36","date":"2025-02-11","first_seen_on":"2025-02-11T19:04:46+00:00","id":"3de5914fc0635a4b3797c94bf5c67858ccdb90dcfab9cb7418043701a67660f4","name":"RAA-35-2025-039 du 11 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-11T17:36:44+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-11T17:38:01+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/74199/592540/file/recueil-35-2025-039-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}