{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-04028\nPUBLI\u00c9 LE 15 AVRIL 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2025-04-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 EP - COTEAUX SUR LOIRE (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-04-15-00004\nArr\u00eat\u00e9 EP - COTEAUX SUR LOIRE\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-04-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 EP - COTEAUX SUR LOIRE 3\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SAIPP/BE/25-10\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique relative \u00e0 :\n\u2013 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique valant d\u00e9claration de projet pour le projet de cr\u00e9ation du demi-\ndiffuseur de Coteaux-sur-Loire sur l'autoroute A85\n\u2013 l'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau, \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000  \net \u00e0 la demande de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles de protection des esp\u00e8ces de faune et flore sauvage\n\u2013 l'enqu\u00eate parcellaire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu :\n\u2013 le Code de l'environnement, notamment ses articles L.  122-1 et suivants, R.  122-1 et suivants, L.  123-1 \net suivants et R. 123-1 et suivants, L.350-3 et R.350-20 et suivants ;\n\u2013 le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, notamment ses articles L. 110-1 et suivants ;\n\u2013 le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.  131-1 et suivants et \nL. 221-2 ;\n\u2013 le d\u00e9cret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9  \nCompagnie  financi\u00e8re  et  industrielle  des  autoroutes  (COFIROUTE)  pour  la  concession  de  la \nconstruction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, les avenants \u00e0 cette convention, et le  \ncahier des charges annex\u00e9 ;\n\u2013 le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\n\u2013 le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ;\n\u2013 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SAIPP/BE/22-20 du 20 mars 2022 portant bilan de la concertation pr\u00e9alable concernant le  \nprojet de cr\u00e9ation du demi-\u00e9changeur de Restign\u00e9 sur l'autoroute A85 ;\n\u2013 la convention de financement de l'op\u00e9ration de cr\u00e9ation des demi-diffuseurs de Restign\u00e9 et de  \nLangeais  nord  sign\u00e9e  par  la  soci\u00e9t\u00e9  COFIROUTE,  le  conseil  d\u00e9partemental  d'Indre-et-Loire,  la \ncommunaut\u00e9 de communes Touraine Ouest Val de Loire, la communaut\u00e9 de communes Touraine  \nVall\u00e9e de l'Indre, la communaut\u00e9 de communes Chinon, Vienne et Loire, et la commune de Langeais,  \nen date du 17 juin 2021 ;\n\u2013 la d\u00e9cision n\u00b0 2024-12 du 26 juin 2024 du minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des  \nterritoires autorisant la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE \u00e0 solliciter l'ouverture de l'enqu\u00eate publique ;\n\u2013 le  courrier  du  directeur  op\u00e9rationnel  de  la  soci\u00e9t\u00e9  COFIROUTE  du  8  juillet  2024  sollicitant \nl'organisation de l'enqu\u00eate publique ;\n\u2013 le dossier d'enqu\u00eate compos\u00e9 notamment de la demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, de la  \ndemande d'autorisation environnementale et du dossier d'enqu\u00eate parcellaire, transmis par la soci\u00e9t\u00e9  \nCOFIROUTE et le conseil d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire, ma\u00eetres d'ouvrage ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-04-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 EP - COTEAUX SUR LOIRE 4\n\u2013 l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale  n\u00b0  2024-4876 du 13 d\u00e9cembre  \n2024 ;\n\u2013 le  m\u00e9moire  en  r\u00e9ponse  de  la  soci\u00e9t\u00e9  COFIROUTE  aux  avis  formul\u00e9s  par  les  services  de  l'\u00c9tat \nconcern\u00e9s, dont la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale, transmis en pr\u00e9fecture le 12 mars  \n2025 ;\n\u2013 la d\u00e9cision du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans N\u00b0 E25000036/45 du 19 mars 2025 d\u00e9signant M. Roland \nLESSMEISTER en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur, et M. Pierre AUBEL en qualit\u00e9 de commissaire  \nenqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\nLe projet de cr\u00e9ation du demi-diffuseur sur l'A85, localis\u00e9 sur la commune de Coteaux-sur-Loire, est  \nport\u00e9 par deux ma\u00eetres d'ouvrage  : COFIROUTE pour les travaux de cr\u00e9ation du demi-diffuseur en sa  \nqualit\u00e9 de concessionnaire autoroutier exploitant l'autoroute A85 entre Vierzon et Angers, d'une part,  \net le conseil d\u00e9partemental pour les travaux d'am\u00e9nagement de la route d\u00e9partementale n\u00b0  71, entre \nla bretelle de sortie du demi-diffuseur et la route d\u00e9partementale n\u00b0 35, d'autre part.\nLa  soci\u00e9t\u00e9  COFIROUTE  sollicite  la  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique,  ainsi  que  l'autorisation  \nenvironnementale  de  ce  projet,  et  une  enqu\u00eate  parcellaire.  En  outre,  le  conseil  d\u00e9partemental \npr\u00e9sente un porter \u00e0 connaissance sur l'\u00e9largissement de la route d\u00e9partementale n\u00b0  71 pour pouvoir  \nse  prononcer  sur  l'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'op\u00e9ration  d'am\u00e9nagement,  qui  s'inscrit  dans  le  projet  de \ncr\u00e9ation de demi-diffuseur soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale.\nCes proc\u00e9dures justifient la tenue d'une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable entrant dans le champ des  \ndispositions pr\u00e9vues par le chapitre III du titre II du livre Ier du Code de l'environnement, et dont il  \nconvient d'arr\u00eater les modalit\u00e9s d'organisation.\nApr\u00e8s consultation du commissaire enqu\u00eateur,\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : objet de l'enqu\u00eate\nIl  sera  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0  une  enqu\u00eate  publique  unique,  dans  les  formes  prescrites  par  le  Code  de \nl'environnement, en vue de la cr\u00e9ation d'un demi-diffuseur de l'autoroute A85 sur la commune de  \nCoteaux-sur-Loire.\nLe projet d'am\u00e9nagement consiste en la cr\u00e9ation d'un demi-diffuseur compos\u00e9 d'une bretelle d'entr\u00e9e  \net d'une bretelle de sortie, au niveau de la route d\u00e9partementale n\u00b0  71, \u00e9quip\u00e9es d'une gare de p\u00e9age  \net reli\u00e9es entre elles par un pont enjambant l'autoroute A85, ainsi que plusieurs am\u00e9nagements li\u00e9s \u00e0 la \ncr\u00e9ation de cet acc\u00e8s, dont une aire de covoiturage.\nL'enqu\u00eate portera sur :\n\u2013 la  demande  de  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  du  projet  de  cr\u00e9ation  d'un  demi-diffuseur  de \nl'autoroute A85,\n\u2013 l'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau, de l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000  \net de la demande de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles de protection des esp\u00e8ces de faune et flore sauvage,\n\u2013 une enqu\u00eate parcellaire.\nArticle 2 : dates et lieux de l'enqu\u00eate\nCette enqu\u00eate se d\u00e9roulera durant 36  jours cons\u00e9cutifs, du lundi 12 mai 2025 \u00e0 10H00 au lundi 16 juin  \n2025 \u00e0 12H00, en mairie des communes de Coteaux-sur-Loire et Restign\u00e9.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-04-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 EP - COTEAUX SUR LOIRE 5\nArticle 3 : commissaire enqu\u00eateur\nMonsieur Roland LESSMEISTER est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire pour mener  \nl'enqu\u00eate publique.\nMonsieur Pierre AUBEL est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant dans le cadre de  \ncette enqu\u00eate.\nArticle 4 : si\u00e8ge de l'enqu\u00eate\nLe si\u00e8ge de l'enqu\u00eate est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de Coteaux-sur-Loire, sise au 62, rue Doroth\u00e9e de Dino \u00e0  \nCoteaux-sur-Loire (37 130).\nArticle 5 : composition du dossier d'enqu\u00eate\nLe dossier d'enqu\u00eate comprend :\n\u2013 une \u00e9tude d'impact avec son r\u00e9sum\u00e9 non technique,\n\u2013 une demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau,\n\u2013 une \u00e9tude d'incidence Natura 2000,\n\u2013 une demande de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles de protection des esp\u00e8ces de faune et flore sauvage,\n\u2013 un dossier d'enqu\u00eate parcellaire,\n\u2013 un avis de l'autorit\u00e9 environnementale et la r\u00e9ponse du ma\u00eetre d'ouvrage.\nArticle 6 : consultation du dossier d'enqu\u00eate\nLe  dossier  d'enqu\u00eate  sera  consultable  par  toutes  les  personnes  int\u00e9ress\u00e9es  durant  la  p\u00e9riode \nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2, aux jours et heures habituels d'ouverture au public en mairie des communes  \nde Coteaux-sur-Loire et Restign\u00e9.\nLe dossier d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sera consultable sur un poste informatique mis \u00e0 la disposition du public en \nmairie de Coteaux-sur-Loire et, \u00e0 tout moment, sur le site suivant :\nhttps://www.registre-numerique.fr/ep-coteaux-sur-loire\nArticle 7 : observations et propositions du public\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le public pourra consigner ses observations et propositions sur le  \nprojet :\n\u2013 sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 6.\n\u2013 par courriel \u00e0 l'adresse de messagerie d\u00e9di\u00e9e : ep-coteaux-sur-loire@mail.registre-numerique.fr\n\u2013 sur un registre \u00e9tabli sur feuillets non mobiles, d\u00e9pos\u00e9 en mairie des communes de Coteaux-sur-Loire  \net Restign\u00e9. Chaque registre d'enqu\u00eate sera cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur.\n\u2013 par courrier postal \u00e0 la mairie de Coteaux-sur-Loire, si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, \u00e0 l'attention du commissaire  \nenqu\u00eateur qui les visera et les annexera au registre d'enqu\u00eate, o\u00f9 elles seront tenues \u00e0 la disposition du  \npublic.\nLes observations et propositions \u00e9crites et orales du public re\u00e7ues par le commissaire enqu\u00eateur aux  \nlieux, jours et heures mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 10 seront consultables au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate.\nLes contributions adress\u00e9es par courrier \u00e9lectronique et l es observations port\u00e9es dans les registres en  \nmairie, ou transmises par courrier,  seront tenues \u00e0 la disposition du public sur le site internet d\u00e9di\u00e9  \ndurant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate.\nArticle 8 : publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate\nUn avis portant \u00e0 la connaissance du public l'ouverture de l'enqu\u00eate sera publi\u00e9 par les soins du pr\u00e9fet  \net aux frais de la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE, au moins quinze jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9  \ndans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-04-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 EP - COTEAUX SUR LOIRE 6\nL'avis d'enqu\u00eate publique sera affich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es au moins quinze jours avant le  \nd\u00e9but de l'enqu\u00eate et jusqu'au terme de celle-ci.\nL'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera justifi\u00e9 par le certificat \u00e9tabli par chaque maire, au plus t\u00f4t  \nle lendemain du dernier jour de l'enqu\u00eate, soit le mardi 17 juin 2025.\nCet avis sera \u00e9galement consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement  \nd'Indre-et-Loire (https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours).\nLes ma\u00eetres d'ouvrage proc\u00e9deront \u00e0 l'affichage de l'avis sur les lieux pr\u00e9vus de la r\u00e9alisation du projet  \nau moins quinze jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et jusqu'au terme de celle-ci. Les caract\u00e9ristiques et  \ndimensions de cet affichage sont fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 NOR : TRED2124162A du 9 septembre 2021.\nArticle 9 : prescriptions relatives a l'enqu\u00eate parcellaire \u2013 notifications individuelles\nLa notification individuelle du d\u00e9p\u00f4t du dossier dans les mairies sera faite par l'expropriant sous pli  \nrecommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception aux propri\u00e9taires figurant sur la liste \u00e9tablie dans les  \nconditions  pr\u00e9vues  par  l'article  R. 131-6  du Code  de  l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique, \nlorsque  leur  domicile  est  connu  d'apr\u00e8s  les  renseignements  recueillis  par  l'expropriant  ou  \u00e0  leurs \nmandataires, g\u00e9rants, administrateurs ou syndics.\nEn cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire concern\u00e9 qui en fera  \nafficher  une  et,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  au  locataire  ou  preneur  de  bail  rural.  Les  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  des  lettres \nrecommand\u00e9es et, \u00e9ventuellement, les proc\u00e8s verbaux de notifications seront joints au dossier.\nCette notification doit \u00eatre termin\u00e9e avant le d\u00e9p\u00f4t du dossier en mairies. Par cons\u00e9quent, les envois  \ndoivent \u00eatre faits au moins quinze jours avant la date d'ouverture de l'enqu\u00eate, pour tenir compte du  \nd\u00e9lai de retrait des recommand\u00e9s.\nArticle 10 : permanences du commissaire enqu\u00eateur\nLe commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public selon le calendrier suivant :\nLieu Adresse Date\nMairie de Coteaux-sur-Loire 62, rue Doroth\u00e9e de Dino\n37 130 COTEAUX-SUR-LOIRE\nLundi 12 mai 2025\nDe 10H00 \u00e0 12H00\nMairie de Coteaux-sur-Loire 62, rue Doroth\u00e9e de Dino\n37 130 COTEAUX-SUR-LOIRE\nMardi 20 mai 2025\nDe 17H00 \u00e0 19H00\nMairie de Restign\u00e9 Place de la Mairie\n37 140 RESTIGN\u00c9\nMercredi 4 juin 2025\nDe 9H00 \u00e0 12H00\nMairie de Coteaux-sur-Loire 62, rue Doroth\u00e9e de Dino\n37 130 COTEAUX-SUR-LOIRE\nLundi 16 juin 2025\nDe 10H00 \u00e0 12H00\nArticle 11 : cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, soit le lundi 16 juin 2025 \u00e0 12H, les registres d'enqu\u00eate et le dossier  \nseront transmis dans les vingt-quatre heures par chaque maire au commissaire enqu\u00eateur, et clos par  \nlui.\nLe commissaire enqu\u00eateur entendra toute personne qu'il lui para\u00eet utile de consulter.\nApr\u00e8s cl\u00f4ture du registre d'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur rencontrera, dans un d\u00e9lai de huit jours, \nles responsables du projet et leur communiquera les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un  \nproc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se.\nLe d\u00e9lai de huit jours court \u00e0 compter de la r\u00e9ception par le  commissaire enqu\u00eateur  des registres  \nd'enqu\u00eate et des documents annex\u00e9s. Les responsables du projet disposeront d'un d\u00e9lai de quinze  \njours pour produire leurs observations.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-04-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 EP - COTEAUX SUR LOIRE 7\nArticle 12 : rapport et conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur\nLe  commissaire  enqu\u00eateur  \u00e9tablira  un  rapport  relatant  le  d\u00e9roulement  de  l'enqu\u00eate  unique et \nexaminera  les  observations  recueillies.  Il  consignera  dans  un  document  s\u00e9par\u00e9  ses  conclusions \nmotiv\u00e9es, en distinguant l es objets de l'enqu\u00eate  et pr\u00e9cisant  pour chacun,  si elles sont favorables,  \nfavorables avec r\u00e9serves ou d\u00e9favorables aux op\u00e9rations projet\u00e9es.\nDans un d\u00e9lai de 30  jours \u00e0 compter de la date de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur  \ntransmettra les registres et dossiers d'enqu\u00eate avec le s documents annex\u00e9s, accompagn\u00e9s de son  \nrapport et de ses conclusions motiv\u00e9es, au pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement).\nUne copie du rapport et des conclusions sera tenue \u00e0 la disposition du public \u00e0 la pr\u00e9fecture d'Indre-\net-Loire  et  dans  chaque  mairie  concern\u00e9e,  pendant  un  an  \u00e0  compter  de  la  date  de  cl\u00f4ture  de \nl'enqu\u00eate.\nPar ailleurs, les personnes int\u00e9ress\u00e9es pourront obtenir communication du rapport et des conclusions  \nde la commission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans les conditions pr\u00e9vues par le code des relations entre le public  \net l'administration.\nArticle 13 : autorit\u00e9 comp\u00e9tente et nature de la d\u00e9cision adopt\u00e9e au terme de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'issue de la proc\u00e9dure, le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour statuer sur :\n\u2013 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique valant d\u00e9claration de projet portant sur la cr\u00e9ation du demi-diffuseur \nde Coteaux-sur-Loire sur l'autoroute A85,\n\u2013 la cessibilit\u00e9 des parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9alisation et susceptibles d'\u00eatre acquises par voie amiable  \nou par voie d'expropriation,\n\u2013 l'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau, l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 et  \nla d\u00e9rogation aux interdictions visant les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 14 : autorit\u00e9 responsable du projet\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique, des informations peuvent \u00eatre demand\u00e9es sur ce projet  \naux repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE :\n\u2013 par courrier : COFIROUTE \u2013 1, chemin des Touches, 37 170 CHAMBRAY-L\u00c8S-TOURS.\n\u2013 par m\u00e9l : a85coteauxsurloire@vinci-autoroutes.com\nArticle 15 : ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire, les  \nmaires des communes de Coteaux-sur-Loire et Restign\u00e9, et le commissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tours, le 15 avril 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9 : Xavier LUQUET\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-04-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 EP - COTEAUX SUR LOIRE 8","date":"2025-04-15","first_seen_on":"2025-09-16T00:36:21+00:00","id":"3de647ac834f8bbb6d90e9c2cf4774ecccbe618fe01eae243d0df81d7adeba26","name":"2025-04-15 RAA sp\u00e9cial EP COTEAUX SUR LOIRE","pdf_creation_date":"2025-04-15T14:59:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/45324/314927/file/2025-04-15%20RAA%20sp%C3%A9cial%20EP%20COTEAUX%20SUR%20LOIRE.pdf"}