{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"EPREFECTURE (<< >DE POLICE 4\u00c9galit\u00e9 EnFraternit\u00e9\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 Paris du 26 mai au 20 juin 2025 a l'occasion duproc\u00e8s en appel de l'attentat de Magnanville\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00763 \nrenouvelant le p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 \nParis-Centre dans le cadre du proc\u00e8s \n -sur-\nSarthe  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512 -13 et \nL. 2512-14 ; \n \nVu le code p\u00e9nal ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; \n \nVu le code de la route, notamment son article L. 411-2 ; \n \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ; \n \nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226-1 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9p artements, \nnotamment son article 72 ; \n \n n\u00b0 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites \u00e9nonc\u00e9s au II de \nl'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \n \n-00653 du 24 mai 2025 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et \n ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse) ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \u00e0 Paris, de l'ordre public, \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \n \n6-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le \npr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un \nrisque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, \ninstituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9r im\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents \nmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 \nde ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame \n\u00e0 fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de\nque plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le\n-onsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures\ninclus pendant les jours d'audience\nsont r\u00e9glement\u00e9s uniquement les jours d'audience \u00e0 compter de 07h00 et jusqu'\u00e0 22h00 est\nquai de l'Horloge non compris, entre la rue de Harlay et le boulevard du Palaisau p\u00e9rim\u00e8tre de protection s'effectue\u00e0 l'angle du boulevard du Palais et du quai de l'Horloge\u00e0 l'angle du boulevard du Palais et quai des Orf\u00e8vres.\n2025-00763 2\n \n  \ncode \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des personnes \nfaisant l'objet de ces v\u00e9rification s, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 \nl\nce p\u00e9rim\u00e8tre ; \n \nConsid\u00e9rant que par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025 -00653 du 24 mai 2025 un p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection et diff\u00e9rentes mesures de police ont \u00e9t\u00e9 institu\u00e9\ninclus, dans le cadre du proc\u00e8s \n  \ndu Palais de Justice de Paris, sis 10 boulevard du Palais \u00e0 Paris -Centre \nm\u00eame juridiction se d\u00e9roule \nCond\u00e9-sur-Sarthe ; que dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, la tenue de ce proc\u00e8s \nest susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9 e et symbolique pour des actes de nature \nterroriste ; \n -1 \nn\u00b0 2025-00653 du 24 \nmai 2025 susvis\u00e9 ; \n \nConsid\u00e9rant en effet \nniveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dan s le cadre du plan VIGIPIRATE \n\u00ab urgence attentat \u00bb \n  depuis le 24 mars 2024 ; \n \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens ainsi que le bon d\u00e9roulement du proc\u00e8s ; que des mesures renouvelant le p\u00e9rim\u00e8tre \n-Centre, applicables du 21 juin au 4 \njuillet 2025 \n , r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs ; \n \n \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER \nRENOUVELLEMENT DU PERIMETRE DE PROTECTION   \n \nArticle 1er \n  Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes \nrenouvel\u00e9 du samedi 21 juin 2025 au vendredi 4 juillet 2025 inclus dans les conditions fix\u00e9es \npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 2 \n  Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes : \n\uf02d boulevard du Palais compris c\u00f4t\u00e9 pair, trottoir uniquement ; \n\uf02d quai des Orf\u00e8vres non compris, entre le boulevard du Palais et la rue de Harlay ; \n\uf02d rue de Harlay non comprise ; \n\uf02d \n . \n \nArticle 3  \n  \n par les  points de filtrage \nmentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s : \n\uf02d \n  ; \n\uf02d \n  \n \n \n  \n\u2014 par l'article 1\nle port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles\nl'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211\nl'article 1l'obligation de se soumettre, \u00e0 la demande des agents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspectiondes bagages ainsi qu'\u00e0 la visite d\naaupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage\nvisuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules\nl'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de la\n2025-00763 3\n \n  \nTITRE II \nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L\n INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION \n \n \nArticle 4 \n  Dans le p\u00e9rim\u00e8tre et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9s \n er, les mesures \nsuivantes sont applicables : \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique : \n \na) Sont interdits : \n- tout rassemblement de nature revendicative ; \n- \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de \ntous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75 du code \np\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens ; \n- \n -11 et suivants du code rural \net de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories. \n \nb) Pour acc\u00e9der au p\u00e9rim\u00e8tre mentionn\u00e9 \u00e0  \n er ou y circuler, les personnes ont \nproc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 \n  visuelle et \u00e0 la fouille \ne leur v\u00e9hicule ; \n \nc) Les personnes qui, pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales, doivent \ntre de protection et y circuler  sont invit\u00e9es \u00e0 se signaler \nadapt\u00e9e ; \n \n \n2\u00b0 Mesures autorisant les personnels charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der aux v\u00e9rifications : \n-  les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure \np\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 \ndu m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et \ntement des \npersonnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection \n. \n \nArticle 5  - \n personnes en \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 \nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 \nla visite de leur v\u00e9hicule \n c\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre renouvel\u00e9 par le titre \n1er \n -ci. \n \n \nTITRE III \nDISPOSITIONS FINALES \n \n \n \nArticle 6 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur \nd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de \nsituation. \ndirecteur de l'ordre public\n2025-00763 4\n \n  \n \nArticle 7 \n  La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le \nne \net la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nentrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la \npr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de \nParis, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis \u00e0 la procureure de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 18 juin 2025  \n \n \n \nSIGNE \nLaurent NU\u00d1EZ  \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dansun d\u00e9lai de deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sented\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recourspar l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cisionimplicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2025-00763 5\n \n  \n2025-00763 du 18 juin 2025 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________","date":"2025-06-18","first_seen_on":"2025-06-18T14:06:29+00:00","id":"3deae0860a8fba671dc509aa54ac0587a107b0a17a07253ff1ecc4f37f5a6676","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00763 renouvelant le p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 Paris-Centre dans le cadre du proc\u00e8s de l\u2019attentat au sein de la prison de Cond\u00e9-sur-Sarthe","pdf_creation_date":"2025-06-18T12:23:07+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-18T12:23:07+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_00763_18062025.pdf"}