{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n13 NOVEMBRE 2024\nDGFP\u2014-DDFIP 66PREFECTURE-DREAL 34/D.E./ DDTM 11\nIFS\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 09 - NOVEMBRE 2024\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 13 NOVEMBRE 2024 \n  \n\nSOMMAIRE\nDGFP\n DDFIP 66\n D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du 1er septembre 2024 du\ndirecteur d\u00e9partemental des Finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales en mati\u00e8re d'\u00e9valuation domaniale \u00e0 :\n- M. Franck PECHARD, administrateur des Finances publiques\n  adjoint\n- Mme Sophie MARTINEZ, Inspectrice principale des Finances\n  publiques\n- Mme Mich\u00e8le MARC ]\n- M. Nouri BERKANE ]\n- Mme Val\u00e9rie MICHEL ]  Inspecteurs des\n- Mme Caroline CHOJNACKI ]  Finances publiques\n- M. Jos\u00e9 RODRIGUEZ ]\n- M. Christophe QUINTA ]\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u20261\nPREFECTURE\n DREAL34/D.E. / DDTM 11\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 novembre 2024 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention \ndu p\u00e9ril animalier sur l'a\u00e9roport de CARCASSONNE\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.3\nFINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDES PYRENEES-ORIENTALES \nSquare Arago - BP 40950 \n66 950 PERPIGNAN CEDEX \nM\u00e9l : ddfip66@dgfip.finances.gouv.fr \nLe Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D 2312- \n8, D.3221-4, D 3221-16, D 3222-1 et D,4111-9; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment le 3\u00b0 du I de l'article 33 \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale \ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des \nfinances publiques \nVu le d\u00e9cret n\u00b02011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premi\u00e8re, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8me \nparties r\u00e9glementaires du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ; \nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2023 nommant Monsieur Xavier DENY, directeur d\u00e9partemental des \nfinances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2023. \nD\u00e9cide: \nArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Emmanuel BERTINCOURT, administrateur de \nl'Etat et M. Franck PECHARD administrateur des finances publiques adjoint, \u00e0 l'effet de : \n- \u00e9mettre, au nom de l'administration, les avis d'\u00e9valuation domaniale en vue de l'acquisition, la cession ou\nla location de biens (y compris les avis fournis \u00e0 la SAFER sur les projets de cet organisme)\n- fixer l'assiette et liquider les conditions financi\u00e8res des op\u00e9rations de gestion et d'ali\u00e9nation des biens de\nl'\u00c9tat;\n- suivre les instances relatives \u00e0 l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi\nqu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable charg\u00e9 des\nproduits domaniaux (articles R, 2331-5, R, 2331-6 et 3\u00b0 de l'article R. 2331-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la\npropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques).\n1\nux) ne font pas l'objet d'une limitation.\nArticle 2 - Mme Sophie MARTINEZ, Inspectrice Principale des finances publiques,  re\u00e7oit la m\u00eame \nd\u00e9l\u00e9gation dans la limite de 1 000 000 euros pour les  avis d'\u00e9valuation domaniale (valeurs v\u00e9nales) et de \n100 000 euros pour les valeurs locatives. Toutefois, les \u00e9valuations relatives aux ventes  en l'\u00e9tat futur \nd'ach\u00e8vement (bailleurs sociaux) ne font pas l'objet d'une limitation. \nArticle 3 - Mme Mich\u00e8le MARC, M  Nouri BERKANE, Mme Val\u00e9rie MICHEL, Mme Caroline CHOJNACKI, \nM Jos\u00e9 RODRIGUEZ et M Christophe QUINTA, Inspecteurs  des finances publiques, re\u00e7oivent la  m\u00eame \nd\u00e9l\u00e9gation dans la limite de 400 000 euros pour les avis d'\u00e9valuation domaniale (valeurs v\u00e9nales) et de  40 \n000 euros pour les valeurs locatives. \nArticle 4 - Les d\u00e9l\u00e9gataires vis\u00e9s aux articles 1 et 2 re\u00e7oivent une d\u00e9l\u00e9gation sans limitation de montant \npour les \u00e9valuations faites dans le cadre de la mise \u00e0 jour de la comptabilit\u00e9 patrimoniale de l'\u00c9tat. \nArticle\n 5 - M. Emmanuel BERTINCOURT, administrateur de l'Etat, M. Franck PECHARD, \nAdministrateur des  finances publiques  adjoint et  Mme Sophie MARTINEZ,  Inspectrice Principale des \nfinances publiques re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de suivre les instances relatives \u00e0 l'assiette et  au \nrecouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes \nquelconques dont la perception incombe au comptable du  Domaine (arti cles R-2331-5, R 2331-6 et 3\u00b0 de \nl'article\n R. 2331-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques). \nArticle 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement \ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et du d\u00e9partement de l'Aude \nA Perpignan, le 1 \ner \nseptembre 2024 \n2 \n2\nDirection r\u00e9gionale de I'environnement,PREI\u00ceET de 'am\u00e9nagement et du logementDE L'AUDE , eLibert\u00e9 d'Occitanie\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Direction d\u00e9partementale des territoireset de la mer de l'Aude\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralrelatif \u00e0 la pr\u00e9vention du p\u00e9ril animalier sur I'a\u00e9roport de Carcassonne\nLe pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.424-2, L.424-4, R411-6,R.424-1 3 R.424-9-1, R.425-18 \u00e0 R.425-20 et R.427-5 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.311-2 et R.311-2 \u00e0 R.311-4-1 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 26 juin 1987 fixant la liste des esp\u00e8ces de gibier dont la chasse est autoris\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au pi\u00e9geage des animauxclass\u00e9s nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des esp\u00e8cesde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es, modifi\u00e9 par I'arr\u00e9t\u00e9 du 28 mai 2009 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 avril 2007 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention du p\u00e9ril animalier sur lesa\u00e9rodromes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur 'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 relatif \u00e0 la protection et \u00e0 la commercialisation de certaines esp\u00e8cesd'oiseaux sur le territoire national ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2015, fixant les conditions et limites dans lesquelles lesd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens de certaines esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9espeuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02009-11-3848 fixant les p\u00e9riodes minimales de mise en \u0153uvre des mesuresappropri\u00e9es d'effarouchement ou de pr\u00e9l\u00e8vement d'animaux, sur l''a\u00e9rodrome de CarcassonneSalvaza, en date du 2 d\u00e9cembre 2009 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Aude ;\nPr\u00e9fecture de I'Aude52 rue Jean Bringer CS 20 00111 836 - CARCASSONNE cedex 9T\u00e9l : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr\n3\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 publique locale a\u00e9roportuaire r\u00e9gionale en date du 25septembre 2024, aux motifs de la menace et du danger pour la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne provoqu\u00e9s par lapr\u00e9sence d'esp\u00e9ces animales ;Vu l'absence de remarque formul\u00e9e par le public lors de la consultation men\u00e9e du 9 octobre 2024au 24 octobre 2024 sur le site internet de la DREAL Occitanie, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L123-19-2du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que la demande r\u00e9pond \u00e0 un int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique (pr\u00e9vention du risqueanimalier sur les a\u00e9rodromes en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne) ;Consid\u00e9rant que les moyens d'effarouchement mis en \u0153uvre ont permis de n'effectuer aucunpr\u00e9l\u00e8vement d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es en 2022, mais qu'il est n\u00e9cessaire de conserver une possibilit\u00e9 detir compte tenu du risque animalier av\u00e9r\u00e9 et \u00e9volutif sur la plateforme a\u00e9roportuaire ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas de solution alternative pour assurer la s\u00e9curisation des biens et despersonnes sur le site de l'a\u00e9roport de Carcassonne lors d'incursions de certaines esp\u00e8ces animalessur les pistes ;Consid\u00e9rant que le projet de s\u00e9curisation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservationfavorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aude ;\nARR\u00caTE\nArticle 1* : B\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est la Soci\u00e9t\u00e9 publique locale a\u00e9roportuaire r\u00e9gionale, repr\u00e9sent\u00e9par son directeur g\u00e9n\u00e9ral M Denis LELUC et situ\u00e9 au :201 Avenue de la Pompignane34 000 MONTPELLIER\nArticle 2 : P\u00e9rim\u00e8treLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable \u00e0 I'int\u00e9rieur de la concession de l'a\u00e9roport de Carcassonne sur lacommune de Carcassonne.Article 3 : Esp\u00e8ces concern\u00e9esLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de perturbation intentionnelle et dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'oiseaux prot\u00e9g\u00e9es appartenant aux esp\u00e8ces suivantes :Oiseaux (3 esp\u00e8ces) Destruction de sp\u00e9cimens Perturbation intentionnellepves us 1/an ouiFaucon' cr\u00e9cerelle 2 / an OuiFalco tinnunculus\nrs michahells 2/an ou\np2/4\n4\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 3 d\u00e9truire sans quota les esp\u00e8ces d'oiseaux chassables ou susceptiblesd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts suivants :\u00bb Canard colvert (Anas platyrhynchos)* \u00c9tourneau Sansonnet (Sturnus vulgaris)Article 4 : Modalit\u00e9s des op\u00e9rations d'effarouchement et de pr\u00e9l\u00e8vement\nLes destructions par tirs ne doivent \u00eatre effectu\u00e9es qu'en dernier recours, lorsque les moyens dedissuasion s'av\u00e9rent inefficaces et que des risques sont av\u00e9r\u00e9s pour les a\u00e9ronefs. Elles s'effectuentavec l'emploi d'un fusil de chasse calibre 12,Les destructions par capture et euthanasie, s'effectuent par des pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s du service desauvetage et de lutte contre l'incendie des a\u00e9ronefs,Les pr\u00e9l\u00e8vements peuvent \u00eatre effectu\u00e9s toute l'ann\u00e9e par les agents du service de sauvetage et delutte contre l'incendie des a\u00e9ronefs titulaires d'un permis de chasser valide et form\u00e9s \u00e0 laArticle 5 : Traitement des cadavresgis\u00e7an antteist\u00f4Les sp\u00e9cimens d\u00e9truits sont, apr\u00e8s identification, consign\u00e9s sur un registre puis remis \u00e0 un\u00e9tablissement d'\u00e9quarrissage.\nnaturelle.\nArticle 6 : Actions pr\u00e9ventives\nnotamment \u00e0 travers :* Une gestion adapt\u00e9e des milieux naturels (fauche, entretien des bassins et des ruisseaux,etc.);* la r\u00e9fection des cl\u00f4tures.\nArticle 7 : P\u00e9riode de validit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable \u00e0 partir de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029 inclus,\nArticle 8 : Compte rendu annuelUn compte rendu annuel du r\u00e9sultat des op\u00e9rations mentionnant les m\u00e9thodes employ\u00e9es ainsiqu'un \u00e9tat d\u00e9taill\u00e9 des sp\u00e9cimens d\u00e9truits et une \u00e9valuation de I'impact de ces destructions et de\np3/4\n5\nleur efficacit\u00e9 au regard de la pr\u00e9vention des coilisions doit \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la Direction r\u00e9gionale del'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie et \u00e0 la Direction d\u00e9partementaledes territoires et de la mer de l'Aude avant le 31 mars de chaque ann\u00e9e.Article 9 : Droits de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier,dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique t\u00e9l\u00e9-recours accessible sur le site https://www.telerecours.fr.Article 10 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aude, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud, ladirectrice d\u00e9partementale des territoires de l'Aude, et le chef de service d\u00e9partemental de I'Audede l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution decet arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude.\nCarcassonne, le 1 3 \"\u00dcV. 202'&Le pr\u00e9fet\nChristian POUGET\np4/4\n6","date":"2024-11-13","first_seen_on":"2025-01-02T16:14:10+00:00","id":"3deb2c4f66878694ed7c1d85c496d5348e9ca72969858ac79b7367e717e0122f","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 09_NOVEMBRE 2024","pdf_creation_date":"2024-11-13T08:23:05+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-13T14:49:52+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/31131/213365/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2009_NOVEMBRE%202024.pdf"}