{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2026-127\nPUBLI\u00c9 LE 18 AVRIL 2026\nSommaire\nDEAL / Service Paysages Eau et Biodiversit\u00e9\nR02-2026-04-14-00004 - AP portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement\nconcernant des travaux de confortement par enrochement sur la\ncommune de SAINTE-MARIE (10 pages) Page 3\nDEAL / Service Risques, \u00c9nergie, Climat\nR02-2026-03-27-00020 - AP changement d'exploitant de la carri\u00e8re MAC\n(6 pages) Page 14\nDirection commune Centre Hospitalier de Saint-Esprit et Centre Hospitalier\nErnest WAN-AJOUHU /\nR02-2026-01-30-00011 - Avenant d\u00e9l\u00e9gation SSI n\u00b06 (2 pages) Page 21\n2\nDEAL\nR02-2026-04-14-00004\nAP portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement concernant des travaux de\nconfortement par enrochement sur la commune\nde SAINTE-MARIE\nDEAL - R02-2026-04-14-00004 - AP portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant des travaux de confortement par enrochement sur la commune de SAINTE-MARIE 3\nMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0portant prescriptions sp\u00e9cifiques a la d\u00e9clarationau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernantdes travaux de confortement par enrochementsur la commune de SAINTE-MARIE\nLE PREFET\nVu la Directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;Vu le code de l'environnement, en particulier l'article L.211-1 relatif \u00e0 la gestion \u00e9quilibr\u00e9e etdurable de la ressource en eau ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique, M. Etienne DESPLANQUES ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique, sous-pr\u00e9fet de Fort-de-France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2025-07-07-00007 du 7 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9-gionales de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique, Madame St\u00e9phanie MATHEY ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Mme St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de laMartinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2026-02-06-00004 du 6 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature de MATHEY St\u00e9phanie aux agents de la Direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale;Vu les articles L214-1 et 2 et R214-1 du code de l'environnement, relatifs aux IOTA (Installations,Ouvrages, Travaux et Activit\u00e9s) soumis aux r\u00e9gimes de d\u00e9claration et autorisation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2025-11-14-00002 du 14 novembre 2025 recensant les cours d'eau deMartinique pour l'exercice de la police de l'eau;Vu le Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels d'inondation de la commune de Sainte-Marieapprouv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2013 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables auxconsolidations, traitements ou protections de berges soumis \u00e0 d\u00e9claration en application desarticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2\u00b0) de lanomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;\n1/10\nDEAL - R02-2026-04-14-00004 - AP portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant des travaux de confortement par enrochement sur la commune de SAINTE-MARIE 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en applicationdes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de lanomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique, approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;Vu le dossier de d\u00e9claration complet transmis le 8 octobre 2025 \u00e0 la police de l'eau pr\u00e9sent\u00e9 par lamairie de Sainte-Marie pour des travaux de confortement de berge par enrochement sur lacommune de Sainte-Marie ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration remis le 8 octobre 2025, lors du d\u00e9p\u00f4t, par l'application Guenv \u00e0 laville de Sainte-Marie ;Vu la consultation de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) par courriel du 14 octobre 2025 leurlaissant 30 jours pour formuler leur contribution ;Vu la consultation de l'unit\u00e9 risques naturels du service risques \u00e9nergie climat de la DEAL parcourriel du 23 octobre 2025 leur laissant 15 jours pour formuler leur contribution ;Vu l'avis de la direction des Outre-mer \u2014 service d\u00e9partemental de Martinique - de l'office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9 re\u00e7u par mail du 27 novembre 2025 ;Vu l'absence d'avis de l'unit\u00e9 risques naturels du service risques \u00e9nergie climat de la DEAL;Vu la demande de compl\u00e9ment pour l'instruction du dossier loi sur l'eau du 7 d\u00e9cembre 2025transmise par la police de l'eau \u00e0 la mairie de Sainte-Marie ;Vu la demande de prorogation de d\u00e9lai du 18 d\u00e9cembre 2025 de la ville de Sainte-Marie transmisepar mail du 11 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 la police de l'eau pour transmettre les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse ;Vu l'accord transmis par courrier du 12 f\u00e9vrier 2026 pour un d\u00e9lai d'un mois suppl\u00e9mentaire, soitjusqu'au 11 mars 2026 pour y r\u00e9pondre ;Vu la note compl\u00e9mentaire apportant les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse sur le dossier de d\u00e9claration,transmise par la ville de Sainte-Marie par courriel du 10 mars 2026 :Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques transmis au ma\u00eetre d'ouvrage parcourrier du 16 mars 2026, pour observations \u00e9ventuelles dans le cadre de la proc\u00e9durecontradictoire, lui laissant 15 jours pour formuler ses observations ;Vu l'absence d'observations du ma\u00eetre d'ouvrage sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le projet rel\u00e8ve du r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre de la nomenclature annex\u00e9eau tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant les impacts susceptibles d'\u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le projet sur l'eau et les milieuxaquatiques;Consid\u00e9rant les mesures d'\u00e9vitement, r\u00e9duction et compensation des impacts propos\u00e9es par lema\u00eetre d'ouvrage dans le dossier de d\u00e9claration transmis le 8 octobre 2025 et compl\u00e9t\u00e9 le 10 mars2025;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence dans le cours d'eau d'esp\u00e8ces piscicoles dont il convient d'assurer la librecirculation en application de l'article L.211-1 et L.214-17 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant qu'il convient d\u00e8s lors d'apporter des prescriptions compl\u00e9mentaires aux mesurespropos\u00e9es par le ma\u00eetre d'ouvrage dans le dossier de d\u00e9claration ;\nSur proposition du chef de service paysages eau et biodiversit\u00e9\n2/10\nDEAL - R02-2026-04-14-00004 - AP portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant des travaux de confortement par enrochement sur la commune de SAINTE-MARIE 5\nARRETETITRE 1 : OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1 : Objet de la d\u00e9claration et rubriques de la nomenclatureIl est donn\u00e9 acte \u00e0 la ville de Sainte-Marie d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00able ma\u00eetre d'ouvrage \u00bb de sad\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant des travaux deconfortement de berge par enrochement sur la ville de Sainte-Marie, sous r\u00e9serve de respecter lesprescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par leprojet sont les suivantes : Arr\u00eat\u00e9s deprescriptionsrubriques | intitul\u00e9s de la rubrique r\u00e9gime reg\u00e9n\u00e9rales3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, \u00e0l'exclusion des canaux artificiels, par des. ce - D\u00e9claration Ate Siritechniques autres que v\u00e9g\u00e9tales vivantes : Arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier2002-2\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20:| -m mais inf\u00e9rieure a 200 m (D)3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s\u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, leszones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des D\u00e9clarationcrustac\u00e9s et des batraciens : 1\u00b0) Destruction'de plus de 200 m2 de fray\u00e8res (A), 2\u00b0) Dansles autres cas (D) |\nArr\u00e9t\u00e9 du 30septembre 2014\nArticle 2 : Dur\u00e9e validit\u00e9 de la d\u00e9claration - Prorogation et/ou suspension du d\u00e9lai de validit\u00e9Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou dedemande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, la d\u00e9claration du projet cesse de produireeffet lorsque celui-ci n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en service ou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de ladate du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le d\u00e9lai pr\u00e9c\u00e9demment mentionn\u00e9 est suspendu jusqu'\u00e0 la notification au ma\u00eetre d'ouvrage de lad\u00e9claration :1\u00b0 D'une d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive en cas de recours devant la juridiction administrative contrele pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;2\u00b0 D'une d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive en cas de recours devant la juridiction administrative contrele permis de construire du projet ;3\u00b0 D'une d\u00e9cision devenue irr\u00e9vocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, enapplication de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.Toute demande de prorogation du d\u00e9lai de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e par le ma\u00eetred'ouvrage au pr\u00e9fet 3 mois au moins avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9, assortie de toutejustification utile.\n3/10\nDEAL - R02-2026-04-14-00004 - AP portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant des travaux de confortement par enrochement sur la commune de SAINTE-MARIE 6\nArticle 3 : Caract\u00e9ristiques de l'ouvrage et des travaux3-1 : Caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9ralesLe projet concerne des travaux de confortement de berge par enrochement sur la ville de Sainte-Marie. Ces travaux visent \u00e0 prot\u00e9ger la berge en rive droite de la rivi\u00e8re Saint-Jacques, celle qui longele plateau sportif de l'espace Sando, du ph\u00e9nom\u00e8ne d'\u00e9rosion. Ces travaux sont situ\u00e9s \u00e0 l'ouest duquartier de Fond Saint-Jacques, en bordure des parcelles D 363, 364 et 365 sur la commune deSainte-Marie.Il s'agit d'une protection en enrochement constitu\u00e9e d'une carapace d'enrochements li\u00e9s (parb\u00e9tonnage) compl\u00e9t\u00e9e en pied de berge par un sabot de parefouille en enrochements libres, sur unlin\u00e9aire de 61 m en rive droite de la rivi\u00e8re Saint-Jacques. Les blocs constitutifs du sabot sont dispos\u00e9ssur deux couches pour une profondeur de 2,5 m afin de garantir une bonne imbrication des blocs.Cela permettra une meilleure coh\u00e9sion interne et une r\u00e9sistance accrue aux sollicitationshydrauliques.Ce double empilement permettra de constituer une bonne assise de la carapace enenrochements li\u00e9s.L'arase sup\u00e9rieure du sabot de parefouille est positionn\u00e9e 50 cm sous le fond du lit naturel afind'assurer un bon ancrage de l'ouvrage. Les mat\u00e9riaux grossiers extraits du fond du lit, \u00e0 l'issue de lamise en place des blocs d'enrochements, sont utilis\u00e9s pour combler les interstices entre les blocs etreconstituer le profil et le substrat naturel du fond du lit en assurant la continuit\u00e9 \u00e9cologique ainsique la stabilit\u00e9 hydraulique.La carapace en enrochements li\u00e9s est constitu\u00e9e d'une seule couche de blocs pour limiter lesterrassements en berge. Les blocs sont ancr\u00e9s dans la berge pour ne pas impacter le gabarit ducours d'eau.La pose de barbacanes au sein de l'enrochement permet l'\u00e9vacuation des eaux pluviales infiltr\u00e9esdans le sol.En attendant la reprise d'une v\u00e9g\u00e9tation spontan\u00e9e, un g\u00e9otextile coco est positionn\u00e9 sur la partiehaute du talus au dessus de la carapace en enrochements li\u00e9s pour prot\u00e9ger contre l'\u00e9rosion le solmis \u00e0 nus lors des terrassements.\n3-2 : Dimensions de la protection de bergeLongueur de protection : 61 mlProtection de berge : enrochement li\u00e9 1000/3000 kg sur une hauteur moyenne de 3,5 mParefouille : enrochement libre 3000/6000 kg sur une profondeur de 2,5 m et une largeur de 4 m\nTITRE il : PRESCRIPTIONS\nArticle 4 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLes prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux travaux sont celles fix\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 13f\u00e9vrier 2002 et du 30 septembre 2014 dont une copie est jointe en annexes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, etnotamment :Les ouvrages ne doivent pas r\u00e9duire la section d'\u00e9coulement naturelle du cours d'eau ni conduire \u00e0cr\u00e9er une digue et \u00e0 rehausser le niveau du terrain naturel.Les travaux et le ouvrages ne doivent pas cr\u00e9er d'\u00e9rosion r\u00e9gressive ni de risques d'emb\u00e2cles ni deperturbations significatives de l'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval.Les protections de berge trop lisses sont proscrites et les techniques qui permettent d'obtenir lam\u00eame rugosit\u00e9 que celle de la rivi\u00e8re doivent \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9es, pour \u00e9viter les risques\n4/10\nDEAL - R02-2026-04-14-00004 - AP portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant des travaux de confortement par enrochement sur la commune de SAINTE-MARIE 7\nd'affouillement directement \u00e0 l'aval et d'acc\u00e9l\u00e9ration de l'\u00e9coulement des eaux.Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les installations de chantier s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires en zone expos\u00e9e aux risquesd'inondation, le d\u00e9clarant doit garantir une capacit\u00e9 d'intervention rapide de jour comme de nuitafin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.\nArticle 5: Prescriptions sp\u00e9cifiques avant travaux5-1: Pr\u00e9paration du chantierLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant communique au service charg\u00e9 de la police de l'eauau moins quinze jours ouvr\u00e9s avant la date pr\u00e9visionnelle de d\u00e9but des travaux, les datespr\u00e9visionnelles de d\u00e9but et de fin de chantier, le nom de la ou des personnes morales ou physiquesretenues pour l'ex\u00e9cution des travaux.5-2 P\u00e9riode de r\u00e9alisationLes travaux peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve du respect des dispositions pr\u00e9vues aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et doivent \u00eatreimp\u00e9rativement r\u00e9alis\u00e9s, en p\u00e9riode de car\u00eame.Article 6 : Prescriptions sp\u00e9cifiques en phase chantierLe ma\u00eetre d'ouvrage respecte les mesures d'\u00e9vitement, r\u00e9duction et compensation des impactspropos\u00e9es dans le dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau et sa note compl\u00e9mentaire.Il met \u00e9galement en \u0153uvre le projet dans le respect des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales \u00e9dict\u00e9es dans lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels cit\u00e9s en visas, d\u00e8s lors que ces prescriptions ne sont pas contraires auxdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui priment en cas de diff\u00e9rence.\n6-1 Mode op\u00e9ratoireLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s autant que possible depuis le haut de la berge pour \u00e9viter tout contactavec l'eau. La circulation des engins dans le lit du cours d'eau est proscrite.En cas de n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir depuis le lit du cours d'eau, une piste de chantier est am\u00e9nag\u00e9edans le lit du cours d'eau. Celle-ci est mise en \u0153uvre \u00e0 partir de mat\u00e9riaux sains. L'utilisation du tufest proscrite, un mat\u00e9riau contenant peu de fines est \u00e0 prioriser. La piste est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'aide deroche et d'un g\u00e9otextile recouvert de mat\u00e9riau de roulement.Lors des travaux d'am\u00e9nagement de la berge, un syst\u00e8me de filtre de protection (batardeau)compos\u00e9 d'un g\u00e9otextile et de roches du site est mis en place en aval du chantier de berge (outout syst\u00e8me \u00e9quivalent) pour retenir et filtrer les \u00e9coulements charg\u00e9s de MES.L'efficacit\u00e9 du dispositif doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e avant et au cours des travaux. Il est renforc\u00e9 en cas debesoin. Ce filtre est d\u00e9pos\u00e9 en cas de fortes pluies et d'interruption du chantier.Des kits anti pollution sp\u00e9cifiques aux milieux aquatiques (barrage absorbant pour hydrocarbures,etc.) doivent \u00eatre pr\u00e9sents au droit du chantier.Le b\u00e9ton n'est pas r\u00e9alis\u00e9 sur place. Le rin\u00e7age des toupies b\u00e9ton sur site avec rejet direct des eauxde lavage vers le milieu aquatique est formellement proscrit. Les enrochements sont b\u00e9tonn\u00e9s \u00e0 lamain. Les op\u00e9rations d'injection \u00e0 pompe sont proscrites ;La v\u00e9g\u00e9tation pr\u00e9sente au niveau de la berge est supprim\u00e9e lors des op\u00e9rations de terrassement.Une v\u00e9g\u00e9talisation des talus est assur\u00e9e par la suite. Un g\u00e9otextile coco est positionn\u00e9 en partiehaute du talus au dessus de la carapace en enrochement pour limiter le lessivage des sols mis \u00e0 nuen attendant la reprise spontan\u00e9e de la v\u00e9g\u00e9tation.\n5/10\nDEAL - R02-2026-04-14-00004 - AP portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant des travaux de confortement par enrochement sur la commune de SAINTE-MARIE 8\n6-2 : Pollution des eauxToutes pr\u00e9cautions sont prises pour \u00e9viter une pollution des eaux notamment par les laitances deciment.L'entretien et l'approvisionnement en carburant des engins et v\u00e9hicules de chantier sont effectu\u00e9ssur des aires \u00e9tanches pr\u00e9vues \u00e0 cet effet et am\u00e9nag\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 emp\u00eacher le d\u00e9part de toutepollution accidentelle vers le cours d'eau.Les stockages d'hydrocarbures comportent une cuve de r\u00e9tention de capacit\u00e9 suffisante et sonttoujours situ\u00e9s en dehors de la zone inondable.En cas de d\u00e9versement accidentel d'hydrocarbures, l'entreprise en charge des travaux dispose enpermanence de kits antipollution et pr\u00e9vient le ma\u00eetre d'ouvrage et le service de la police de l'eau.En cas de d\u00e9molition d'ouvrages existants, tous les moyens sont mis en \u0153uvre pour \u00e9viter toutd\u00e9part de MES et d'\u00e9l\u00e9ments polluants dans le lit du cours d'eau. Des filtres sont dispos\u00e9s en tantque de besoin imm\u00e9diatement en aval des travaux concern\u00e9s.\n6-3 : Esp\u00e8ces invasivesLors de la r\u00e9alisation des travaux de mise en place d'une protection de berge par enrochementb\u00e9tonn\u00e9, le ma\u00eetre d'ouvrage prend toutes les dispositions pour que les esp\u00e8ces invasives ne soientpas diss\u00e9min\u00e9es.\n6-4 : Remise en \u00e9tat de la zone de chantierA la fin des travaux, la zone de chantier est remise dans son \u00e9tat initiale, l'ensemble desinstallations est enlev\u00e9 et les d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le chantier sont \u00e9vacu\u00e9s en fili\u00e8res agr\u00e9\u00e9es.6-5 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe maitre d'ouvrage demeure responsable des incidents ou accidents survenant en cours dechantier, des cons\u00e9quences de ceux-ci sur le milieu naturel ainsi que des cons\u00e9quencesenvironnementales de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux.En cas d'incident ou accident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un d\u00e9sordredans l'\u00e9coulement des eaux, le ma\u00eetre d'ouvrage interrompt imm\u00e9diatement les travaux et prendtoutes les dispositions n\u00e9cessaires pour limiter l'effet de l'incident ou de l'accident sur le milieu etsur l'\u00e9coulement des eaux et pour \u00e9viter qu'il ne se reproduise.Il en informe dans les meilleurs d\u00e9lais le service charg\u00e9 de la police de l'eau ainsi que des mesuresprises pour y faire face, et consigne ces \u00e9l\u00e9ments dans un registre tenu \u00e0 sa disposition.\n6-6 : Gestion des d\u00e9chets de chantierLe ma\u00eetre d'ouvrage veille \u00e0 l'\u00e9vacuation des d\u00e9chets de chantier dans des fili\u00e8res agr\u00e9\u00e9es et tient \u00e0la disposition de la police de l'eau les bordereaux de suivis correspondants.\n6-7 : V\u00e9rification de la conformit\u00e9 de l'ouvrageA l'issue des travaux, le ma\u00eetre d'ouvrage transmet au service de la police de l'eau les plans der\u00e9colements des am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de 15jours apr\u00e8s leur validation.Article 7 : Prescriptions sp\u00e9cifiques en phase exploitation7-1: Entretien / surveillance / suivi de l'ouvrage r\u00e9alis\u00e9Le ma\u00eetre d'ouvrage maintient en permanence en bon \u00e9tat l'ouvrage r\u00e9alis\u00e9 afin de s'assurer que\n6/10\nDEAL - R02-2026-04-14-00004 - AP portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant des travaux de confortement par enrochement sur la commune de SAINTE-MARIE 9\nyles \u00e9ventuelles d\u00e9gradations que subirait celui-ci ne portent pas atteinte \u00e0 l'eau et aux milieuxaquatiques.Il met en place, a une fr\u00e9quence (a minima mensuelle) et \u00e0 l'aide de moyens qu'il d\u00e9finit, unesurveillance, un suivi et un entretien r\u00e9gulier de l'ouvrage et de la rivi\u00e8re sur un lin\u00e9aire de 10 m enamont et 10 m en aval de l'ouvrage, notamment l'enl\u00e8vement des encombrants et des emb\u00e2cles etproc\u00e8de aux r\u00e9parations de l'ouvrage \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires.Les travaux d'entretien ainsi que les travaux de r\u00e9habilitation ou de r\u00e9paration \u00e9ventuellementn\u00e9cessaires suite \u00e0 la survenue d'un d\u00e9sordre sur l'ouvrage en situation normale d'exploitation, ou encas d'\u00e9v\u00e8nement naturel majeur, sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance de la police de l'eau au moins 15joursavant leur d\u00e9marrage. Celle-ci peut prescrire toute mesure compl\u00e9mentaire non pr\u00e9vue par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 afin d'\u00e9viter, r\u00e9duire ou compenser l'impact de ces travaux sur l'eau et les milieuxaquatiques.Ces op\u00e9rations sont consign\u00e9es dans un registre tenu \u00e0 la disposition de la police de l'eau, ainsi queles justificatifs des entretiens, des r\u00e9parations, du suivi et de cette surveillance.Les \u00e9ventuelles op\u00e9rations de curage des s\u00e9diments n\u00e9cessaires\u00e0 l'entretien du cours d'eau sur 10 mde part et d'autre de l'ouvrage sont consign\u00e9es dans un registre tenu \u00e0 la disposition de la police del'eau \u00e9galement.La date de r\u00e9alisation de ces op\u00e9rations, les volumes correspondants et les installations ou lieux verslesquels sont achemin\u00e9s ces s\u00e9diments sont consign\u00e9s dans un registre tenu \u00e0 la disposition de lapolice de l'eau.Article 8 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents des services charg\u00e9s des contr\u00f4les (police de l'eau, service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9) ont libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9spar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es par le code de l'environnement.Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9 : Modification des prescriptionsSi le ma\u00eetre d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiquesapplicables \u00e0 l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de 3 mois sur la demande du ma\u00eetre d'ouvragevaut d\u00e9cision de rejet.TITRE II] : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 10 : Conformit\u00e9 au dossier d\u00e9pos\u00e9 et modificationsLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions techniques et aux engagements contenusdans le dossier de d\u00e9claration et ses compl\u00e9ments.Toute modification apport\u00e9e par le d\u00e9clarant aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation,\u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leurvoisinage et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9ciarationinitial doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelled\u00e9claration.Article 11 : \u00c9ch\u00e9ances\n7/10\nDEAL - R02-2026-04-14-00004 - AP portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant des travaux de confortement par enrochement sur la commune de SAINTE-MARIE 10\n| Articles | Production documentaire | D\u00e9lai de r\u00e9alisation D\u00e9lai de transmissionJustificatifs des d\u00e9chets6-3 ' , ee |\u00e9vacu\u00e9s et s\u00e9diments.6-4 cur\u00e9s en phase chantierOU en phaseEn phase travaux ou Tenus \u00e0 la disposition de la policeexploitation de l'eau6-6 | niesd'exploitation6-5 Registre des incidents / Signalement imm\u00e9diat Registre tenu \u00e0 la disposition de la |accidents de l'incident / accident police de l'eau| 6Transmission \u00e0 la police de l'eau.6-7 \u2014Plan de r\u00e9colement A r\u00e9ception des travaux dans les 15 jours apr\u00e8s savalidation |ificatif entretien et. | a s ' 7 + |JUSUHEBUES a MIN ie A minima Registre tenu \u00e0 la disposition de la7-1 de surveillance de ? ;x | mensuellement police de l'eau |l'ouvrage | |Justificatifs de travaux de | \u2014\u2014 . ,\u00e0 \u00e9 Transmission \u00e0 la police de l'eau7-1 repaleon sai od 15 jours avant d\u00e9marrage desr\u00e9habilitation de I\" | |travauxouvrage\nArticle 12 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le ma\u00eetre d'ouvrage de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.En particulier, il dispose d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine publicfluvial (DPF) et sollicite, si elle s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, une demande d\u00e9rogation \u00ab esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00bb.Article 13 : Droit des tiersLe droit des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 14 : D\u00e9lai de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :1. Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cesd\u00e9cisions ;2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Fort-de-France, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa date de notification ou de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture. Le tribunal administratif de = de- France peut \u00eatre saisi parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecotLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux dispositionsdes articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code dejustice administrative.\n8/10\nDEAL - R02-2026-04-14-00004 - AP portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant des travaux de confortement par enrochement sur la commune de SAINTE-MARIE 11\nArticle 15 : Publication et information des tiersUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et du dossier de d\u00e9claration sont transmis a la mairie de la communede Sainte-Marie pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois et mise a disposition dupublic sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Martinique pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.Article 16 : Ampliation et ex\u00e9cutionCopie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est adress\u00e9e a M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Martinique,Madame la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, M. le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en Martinique et M. le maire de la communede Sainte-Marie charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui estpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.Pour le pr\u00e9f\u00e9t de la Martinique 114 AVR. 2026par d\u00e9l\u00e9gationl'Environnement\nar\n2\u00a3LA<Le)n\n9/10\nDEAL - R02-2026-04-14-00004 - AP portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant des travaux de confortement par enrochement sur la commune de SAINTE-MARIE 12\nire\u00e9re Case-Navivitsurlar\u00e9nagemende l'amisationlocalAnnexe photographique\nPlan de situation - 1/25 000\nc\u00b0=a2='AoDc&iP\nPlan des abords\n\"T=\u00b0aoLouwwuuv[es\u00a3a\nLL] Espace SANDOHydrologie\u2014 Cours d'eauRiviere Saint-Jacques\n10/10\nDEAL - R02-2026-04-14-00004 - AP portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant des travaux de confortement par enrochement sur la commune de SAINTE-MARIE 13\nDEAL\nR02-2026-03-27-00020\nAP changement d'exploitant de la carri\u00e8re MAC\nDEAL - R02-2026-03-27-00020 - AP changement d'exploitant de la carri\u00e8re MAC 14\nPREFETDELAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralautorisant le changement d'exploitant de la carri\u00e8re Mac situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab LaReprise \u00bb sur le territoire de la commune de RIVIERE-SALEE au profit de la soci\u00e9t\u00e9\nVU\nVUVU\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nCentrale des Carri\u00e8res (CDC)\nLE PR\u00c9FET\nle code de l'environnement, en particulier ses articles L181-14, R181-45, R.181-47,R181-50, R.516-1 et suivants ;le code des relations entre le public et l'administration ;le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionMartinique, pr\u00e9fet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);le d\u00e9cret du 31 octobre 2024, portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Martinique, sous-pr\u00e9fet de Fort-de-France Monsieur Aur\u00e9lienADAM ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carri\u00e8res ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9termination du montant desgaranties financi\u00e8res de remise en \u00e9tat des carri\u00e8res pr\u00e9vues par la l\u00e9gislationdes installations class\u00e9es ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 fixant le mod\u00e8le d'attestation des garantiesfinanci\u00e8res ;la d\u00e9claration de changement d'exploitant d\u00e9pos\u00e9e le 23 juin 2025 par lasoci\u00e9t\u00e9 Centrale des Carri\u00e8res (CDC), compl\u00e9t\u00e9e le 3 novembre 2025 et 14novembre 2025 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014126-0014 du 6 mai 2014 portant autorisation laSoci\u00e9t\u00e9 SNEC MAC \u00e0 poursuivre l'exploitation de la carri\u00e8re \u00e0 ciel ouvert situ\u00e9eau lieu-dit \u00ab La Reprise \u00bb sur le territoire de la commune de RIVIERE-SALEE ;les constats faits par l'inspection des installations class\u00e9es lors de l'inspectionsur site du 25 septembre 2025;le rapport de l'inspecteur des installations class\u00e9es sign\u00e9 le 15 janvier 2026;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDEAL - R02-2026-03-27-00020 - AP changement d'exploitant de la carri\u00e8re MAC 15\nVu\nVu\nla consultation des deux exploitants, la soci\u00e9t\u00e9 SNEC MAC et la soci\u00e9t\u00e9Centrale des Carri\u00e8res (CDC) du 15 janvier 2026 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral ;l'absence d'observations de la part des exploitants;\nConsid\u00e9rant ce qui suit:'Isla soci\u00e9t\u00e9 SNEC MAC est l'actuel exploitant de la carri\u00e8re MAC au lieu-dit \u00ab LaReprise \u00bb sur le territoire de la commune de RIVIERE-SALEE ;la soci\u00e9t\u00e9 Centrale des Carri\u00e8res (CDC) a pr\u00e9sent\u00e9 une d\u00e9claration de change-ment d'exploitant conforme aux dispositions de l'article R. 516-1 du code del'environnement,la soci\u00e9t\u00e9 CDC justifie des capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res exig\u00e9es \u00e0 l'articleR181-47 du code de l'environnement ;le phasage d'exploitation propos\u00e9 par CDC pour les phases 2 (2025-2029) et 3(2030-2034) est conforme aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014126-0014 du 6 mai 2014;les garanties financi\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 24d\u00e9cembre 2009 et constitu\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleR.516-1 du code de l'environnement;la soci\u00e9t\u00e9 CDC s'engage \u00e0 respecter l'ensemble des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales etsp\u00e9cifiques de l'arr\u00eat\u00e9 2014126-0014 :la mise en s\u00e9curit\u00e9 du carreau n\u00b01 peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e d\u00e8s la signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;l'exploitation du carreau n\u00b02 est conditionn\u00e9e \u00e0 la satisfaction des deuxobligations suivantes, \u00e0 transmettre \u00e0 la DEAL avant le d\u00e9marrage effectif destravaux : transmission du contrat de fortage et des justificatifs d'inertage de lacuve de gasoil ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique,\nARRETE\nArticle 1\u00b0 Le changement d'exploitant de la carri\u00e8re Mac (Rivi\u00e8re-Sal\u00e9e) au profit de lasoci\u00e9t\u00e9 Centrale des Carri\u00e8res (SIRET 317 898 542 00012) est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve durespect des prescriptions ci-apr\u00e8s et de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014126-0014.\nArticle 2 - La remise en \u00e9tat du carreau n\u00b01 peut \u00eatre engag\u00e9e d\u00e8s la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mai 2014.CDC transmettra un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9colement sous 6 mois.\nDEAL - R02-2026-03-27-00020 - AP changement d'exploitant de la carri\u00e8re MAC 16\nArticle 3 - L'exploitation du carreau n\u00b02 est subordonn\u00e9e a:1. La transmission du contrat de fortage couvrant la p\u00e9riode jusqu'au 6 mai 2034.2. La fourniture des justificatifs d'inertage de la cuve de gasoil.\nArticle 4 - CDC est tenu de respecter l'ensemble des prescriptions de l'AP 2014126-0014, notamment en mati\u00e8re de phasage, de pollution, de bruit, et de remise en \u00e9tat.\nArticle 5 - L'exploitant est tenu de respecter strictement le plan de phasaged'exploitation d\u00e9crit dans son dossier de d\u00e9claration de changement d'exploitant etconforme aux plans figurant en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 - Publicit\u00e9 et ex\u00e9cutionConform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-45 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services del'\u00c9tat pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet du Marin, le directeur del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement charg\u00e9 de l'inspection desinstallations class\u00e9es, le maire de la commune de Rivi\u00e8re-Sal\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de veiller \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 a lasoci\u00e9t\u00e9 CDC.\nD\u00e9lai et voie de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionest soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e a lajuridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Fort-de-France,dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, a savoirdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication duLo)\nDEAL - R02-2026-03-27-00020 - AP changement d'exploitant de la carri\u00e8re MAC 17\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur lesite www.telerecours.fr.\nDEAL - R02-2026-03-27-00020 - AP changement d'exploitant de la carri\u00e8re MAC 18\naB/cpcGROUPTCarri\u00e8re MacDossier D\u00e9claration Changement Exploitant4.3.2 Exploitation 2025-2029 \u2014 phase 2 de l'APAnnees &Ar a Qoiy [Ae \u0153uty du 6 mu Su,\nGuiiutat de ta Pr\u00e9lectur.ta Hayton MartiniqueAAPhilippe RA\u00cf TU|\n||\nFigure 3: Phase 2 - exploitation CDC 2025-2029\nLe phasage de l'AP sera respect\u00e9 :\u00ab \u00c9largissement et approfondissement du carreau 2 pour atteindre la cote de 70 m NGM et une superficiede 14 347 m2. Remise en \u00e9tat du carreau | (surface restante de 4339 m2).Tonnage commercialisable global extrait 293 000 tonnes. Les mat\u00e9riaux st\u00e9riles \u00e9valu\u00e9s \u00e0 17 000tonnes. \u00bb\nUn\nDEAL - R02-2026-03-27-00020 - AP changement d'exploitant de la carri\u00e8re MAC 19\naccL GROUPECarriere MacDossier D\u00e9claration Changement Exploitant4.3.3 Exploitation 2030-2034 \u2014 phase 3 de l'APHarte 3Atanas doi LC -Cott. du Gare! Qc,\nPour ky rete aSacer: eece tn ou Giate fa TCD| up| WirPhilippe New (54\nueava lyse\nIrene secre. ~~ >\nFigure 4: Phase 3 - exploitation CDC 2030-2034\nLe phasage de l'AP sera respect\u00e9 :\u00ab Elargissement et approfondissement du carreau 2 pour atteindre la cote de 62,90 m NGM et unesuperficie de 17 020 m2. Remise en \u00e9tat des fronts de taille linaires du carreau 2 sur une surface de 1 922m2.Tonnage commercialisable global extrait 293 000 tonnes. Les mat\u00e9riaux st\u00e9riles \u00e9valu\u00e9s \u00e0 17 000tonnes. \u00bb\nDEAL - R02-2026-03-27-00020 - AP changement d'exploitant de la carri\u00e8re MAC 20\nDirection commune Centre Hospitalier de\nSaint-Esprit et Centre Hospitalier Ernest\nWAN-AJOUHU\nR02-2026-01-30-00011\nAvenant d\u00e9l\u00e9gation SSI n\u00b06\nDirection commune Centre Hospitalier de Saint-Esprit et Centre Hospitalier Ernest WAN-AJOUHU - R02-2026-01-30-00011 - Avenant\nd\u00e9l\u00e9gation SSI n\u00b06 21\na\nYF) ET OS: ~~ENTAE HO a = =Centre Hospitalier de Saint-Esprit Centrehospitalier ERNEST WAN AJOUHU Route de Petit-Bourg -97270 Saint-EspritPointe Courchet- 97240 LE FRAN\u00c7OIS T\u00e9l : 0596 77 31 11 - Fax : 0596 56 55 590596 30.10.99 0! 0596.66.22.69\nAvenant n\u00b06DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION COMMUNE2024-12-DELG.DC-CHEWA-CHSECENTRE HOSPITALIER ERNEST WAN AJOUHU (CHEWA)CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-ESPRIT (CHSE)\nIl est convenu ce qui suit\n\u2014 2\u2014\"CHAPITRE 4 \u2014 DELEGATION DE SIGNATURE PARTICULIERE AU CENTREHOSPITALIER ERNEST WAN AJOUHU\nDEUXIEME PARTIE : SERVICE SUPPORTSARTICLE 44-MODIFIE : SECURITE INCENDIE - SECURITE GENERALEDU CHEWAD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Charles DOLLY, Technicien Sup\u00e9rieurHospitalier, Responsable du service de la \u00ab S\u00e9curit\u00e9 Incendie et de la S\u00e9curit\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale desbiens et des personnes du CHEWA, pour signer pour l'\u00e9tablissement (CHEWA) :e Les attestations de r\u00e9ception de travaux ou d'\u00e9quipement ;Les attestations de service fait sur les factures dans le cadre des proc\u00e9dures deliquidation; les notes de service ou d'information internes n\u00e9cessaires au bonfonctionnement du S\u00e9curit\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale et S\u00e9curit\u00e9 Incendie du CHEWACette d\u00e9l\u00e9gation ne porte pas sur la signature de contrats de location et d'entretien\nSUPPRIMED\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Emilien GERMANICUS, Technicien Sup\u00e9rieurHospitalier, Responsable du service de la \u00ab S\u00e9curit\u00e9 Incendie et de la S\u00e9curit\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale desbiens et des personnes du CHEWA, pour signer pour l'\u00e9tablissement :e Les attestations de r\u00e9ception de travaux ou d'\u00e9quipement ;e Les attestations de service fait sur les factures dans le cadre des proc\u00e9dures deliquidation; les notes de service ou d'information internes n\u00e9cessaires au bonfonctionnement des services BIOMEDICAL-S\u00e9curit\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale et S\u00e9curit\u00e9 Incendie duCHEWA contrats de location et d'entretien\nDirection commune Centre Hospitalier de Saint-Esprit et Centre Hospitalier Ernest WAN-AJOUHU - R02-2026-01-30-00011 - Avenant\nd\u00e9l\u00e9gation SSI n\u00b06 22\nARTICLE 45 : EFFET ET PUBLICIT\u00c9La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 01/04/2026.Elle annule et remplace toutes les d\u00e9cisions de d\u00e9l\u00e9gation de signature ant\u00e9rieures du CentreHospitalier Ernest WAN AJOUHU.Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Martinique enapplication des articles D 6143-36 et R6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique, port\u00e9e \u00e0 laconnaissance du conseil de surveillance et des instances consultatives du Centre HospitalierErnest WAN AJOUHU, notifi\u00e9e au Tr\u00e9sorier des \u00e9tablissements, diffus\u00e9e en leur sein par voiede messagerie et d'affichage.Notification en sera faite au d\u00e9l\u00e9gataire.\nFait au Fran\u00e7ois, le 30/01/2026Le directeur de la Direction Commune desCH de Saint-Esprit et Ernest WAN AJOUHU\nDirection commune Centre Hospitalier de Saint-Esprit et Centre Hospitalier Ernest WAN-AJOUHU - R02-2026-01-30-00011 - Avenant\nd\u00e9l\u00e9gation SSI n\u00b06 23","date":"2026-04-18","first_seen_on":"2026-04-18T02:58:02+00:00","id":"3df22b74e6b1fa3251fd6ff8b227f70e1a41352252e90587f508af4d8292cc79","name":"recueil-r02-2026-127-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-04-18T06:00:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/26410/203644/file/recueil-r02-2026-127-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}