{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"cp\nMINIST\u00c8RE DE L'INT\u00c9RIEUR \nET DES OUTRE-MER \n_________\nDirection g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile \net de la gestion des crises \n_________\nCirculaire du 11 ao\u00fbt 2023\nrelative aux modalit\u00e9s de contr\u00f4le des associations agr\u00e9\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 civile \net des organismes habilit\u00e9s \u00e0 la formation aux premiers secours\nNOR : IOME2322527C\nLe ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n\u00e0\nM. le pr\u00e9fet de police \nMmes et MM. les pr\u00e9fets de d\u00e9partement \nAnnexes : \n- annexe 1 : mesures sp\u00e9cifiques au contr\u00f4le des organismes habilit\u00e9s pour les formations  \nau secourisme ; \n- annexe 2 : mesures sp\u00e9cifiques au contr\u00f4le des associations agr\u00e9\u00e9es pour les missions de\ns\u00e9curit\u00e9 civile ; \n- annexe 3 : mod\u00e8le de d\u00e9cision nominative ;\n- annexe 4 : mod\u00e8le de lettre de mission ;\n- annexe 5 : mod\u00e8le de compte-rendu de contr\u00f4le ;\n- annexe 6 : encadrement des formations aux premiers secours. \nDans un rapport d'ao\u00fbt 2020, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration recommandait \u00ab pour\nassurer un exercice serein de l'indispensable contr\u00f4le de proximit\u00e9 sur les associations agr\u00e9\u00e9es de\ns\u00e9curit\u00e9 civile de confirmer, par une disposition l\u00e9gislative, la possibilit\u00e9 permanente de contr\u00f4le  \ndu pr\u00e9fet sur l'ensemble des structures intervenant au plan local sur les dispositifs de secours et sur\nles missions de s\u00e9curit\u00e9 civile \u00bb.\nCette recommandation a \u00e9t\u00e9 suivie d'effet dans la loi n\u00b0 2021-1520 du 25 novembre 2021\nvisant \u00e0 consolider notre mod\u00e8le de s\u00e9curit\u00e9 civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et\nles sapeurs-pompiers professionnels, qui a cr\u00e9\u00e9 un article L. 751-3 dans le code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, lequel dispose :\n\u00ab Sans pr\u00e9judice des pr\u00e9rogatives de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et de\nl'inspection g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut assurer \ndes contr\u00f4les programm\u00e9s ou inopin\u00e9s des diff\u00e9rentes missions r\u00e9alis\u00e9es par les organismes \nhabilit\u00e9s et les associations agr\u00e9\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 civile au titre des articles L. 725-3 ou L. 726-1.\nLes organismes habilit\u00e9s et les associations agr\u00e9\u00e9es contr\u00f4l\u00e9s sont tenus de pr\u00eater leur concours et \nde fournir tous renseignements, documents, pi\u00e8ces ou \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation n\u00e9cessaires \n \u00e0 l'accomplissement de ce contr\u00f4le. Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat pr\u00e9cise les conditions \nd'application et les modalit\u00e9s d'organisation de ces contr\u00f4les. \u00bb\nL'article L. 751-3 du CSI a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par les dispositions r\u00e9glementaires suivantes : \n-le d\u00e9cret n\u00b0 2023-101 du 15 f\u00e9vrier 2023 qui introduit dans le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nles articles R. 751-1 \u00e0 R. 751-4 ;\n- un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 civile en date du 12 mai 2023 fixant la liste  \ndes documents qu'une entit\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e doit \u00eatre en mesure de produire en cas de contr\u00f4le.\nLes pr\u00e9fets de d\u00e9partement disposent ainsi d'une facult\u00e9 nouvelle de contr\u00f4le. Il ne s'agit \ntoutefois pas d'une mission obligatoire.  \nOnt \u00e9galement \u00e9t\u00e9 introduites dans le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure des dispositions p\u00e9nales\nvisant, d'une part, \u00e0 sanctionner le fait de faire obstacle \u00e0 l'accomplissement des contr\u00f4les op\u00e9r\u00e9s  \nen application de l'article L. 751-3 pr\u00e9cit\u00e9 (art. L. 752-1 du CSI) et, d'autre part, le fait d'exercer,\nsans agr\u00e9ment ou habilitation, une activit\u00e9 soumise aux agr\u00e9ments ou habilitations pr\u00e9vues aux\narticles L. 725-3 ou L. 726-1 du CSI (art. L. 752-2 du CSI).\nLa pr\u00e9sente circulaire a pour objet de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution des contr\u00f4les par  \nles pr\u00e9fets de d\u00e9partement (1) et les sanctions p\u00e9nales encourues par les entit\u00e9s qui font obstacle aux\ncontr\u00f4les ou qui exercent des missions de s\u00e9curit\u00e9 civile ou d\u00e9livrent des formations aux premiers \nsecours sans agr\u00e9ment ou habilitation (2).  \nCes contr\u00f4les visent \u00e0 garantir la qualit\u00e9 des formations aux premiers secours dispens\u00e9es et\ndes actions de secourisme engag\u00e9es sur les dispositifs pr\u00e9visionnels de secours, l'ensemble\nconcourant directement \u00e0 la robustesse du mod\u00e8le de s\u00e9curit\u00e9 civile et au renforcement de  \nla capacit\u00e9 nationale de r\u00e9silience. \n1. Le contr\u00f4le exerc\u00e9 par les pr\u00e9fets de d\u00e9partements sur les associations agr\u00e9\u00e9es  \nde s\u00e9curit\u00e9 civile et les organismes habilit\u00e9s \u00e0 faire de la formation aux premiers secours :\n1.1 Objet du contr\u00f4le :\nLe contr\u00f4le a pour objet de v\u00e9rifier que l'association agr\u00e9\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 civile ou l'organisme\nhabilit\u00e9 \u00e0 faire de la formation aux premiers secours se conforme \u00e0 ses obligations dans l'exercice\nde ses missions et continue de remplir les conditions qui ont permis son habilitation ou son\nagr\u00e9ment. Ainsi, le contr\u00f4le doit garantir la fiabilit\u00e9 de ces structures, tant au niveau de leurs\ncomp\u00e9tences, de leurs moyens que de leur gestion, mais aussi de leurs modalit\u00e9s d'emploi. \nIl s'agit donc d'un contr\u00f4le administratif du pr\u00e9fet de d\u00e9partement sur le fonctionnement et\nles activit\u00e9s aff\u00e9rentes de l'association ou de l'organisme. Il est susceptible d'\u00eatre compl\u00e9t\u00e9, dans  \nle cas exclusif d'une association agr\u00e9\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 civile, par un contr\u00f4le technique exerc\u00e9 par\nl'inspection g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile (IGSC), conform\u00e9ment au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article  \nR. 751-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI). L'IGSC est, en effet, charg\u00e9e depuis la loi n\u00b0 2021-\n1520 du 25 novembre 2021 de l'inspection technique des associations agr\u00e9\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 civile\n(article L. 751-2 du CSI).  \nCe contr\u00f4le est distinct des missions d'\u00e9valuation p\u00e9riodique et de contr\u00f4le exerc\u00e9es par\nl'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration, avec, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le concours de l'IGSC, en application\ndes articles L. 751-1 et L. 751-2 du CSI.  \n \n1.2 P\u00e9rim\u00e8tres d'application du contr\u00f4le \n1.2.1 Formations aux premiers secours\nL'article L. 726-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans sa version issue de l'article 4 de la loi\nn\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions, d\u00e9finit les organismes qui peuvent \u00eatre habilit\u00e9s \u00e0 dispenser des\nformations en mati\u00e8re de secourisme. Sont vis\u00e9s les services des \u00e9tablissements de sant\u00e9 dont  \nla liste est fix\u00e9e par d\u00e9cret, les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la s\u00e9curit\u00e9\ncivile mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 721-2 et les associations ayant notamment pour objet la formation\naux premiers secours.  \nLes modalit\u00e9s d'habilitation de ces diff\u00e9rents organismes doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es par un d\u00e9cret\nen Conseil d'Etat. \nDans l'attente de la publication de ce texte, les conditions d'habilitation ou d'agr\u00e9ment  \naux niveaux national et d\u00e9partemental des associations et organismes publics autoris\u00e9s \u00e0 dispenser\ndes formations aux premiers secours sont celles d\u00e9finies \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 1992.  \nLes contr\u00f4les effectu\u00e9s par les services pr\u00e9fectoraux pourront porter soit : \n\u2022 sur les associations d\u00e9partementales autoris\u00e9es \u00e0 faire de la formation aux premiers secours\npar le pr\u00e9fet de d\u00e9partement, ces derni\u00e8res devant \u00eatre affili\u00e9es \u00e0 une association nationale elle-\nm\u00eame autoris\u00e9e par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 civile ou en constituer des d\u00e9l\u00e9gations \nd\u00e9partementales ; \n\u2022 les organismes publics d\u00e9partementaux habilit\u00e9s par le pr\u00e9fet ;\n\u2022 les organismes publics nationaux habilit\u00e9s par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 civile et\nr\u00e9alisant des formations aux premiers secours dans le d\u00e9partement concern\u00e9, sur la base d'un \ncertificat de condition d'exercice.\nTout autre organisme public, association, entreprise ou soci\u00e9t\u00e9 de droit priv\u00e9 n'\u00e9tant pas\nautoris\u00e9 \u00e0 faire de la formation aux premiers secours conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur \nne peut faire l'objet d'un contr\u00f4le pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 751-3 du CSI.\nLa liste des organismes publics habilit\u00e9s et des associations nationales agr\u00e9\u00e9es de formation\naux premiers secours disposant de d\u00e9cisions d'agr\u00e9ment en cours de validit\u00e9 est disponible sur  \nle site du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer \u00e0 l'adresse ci-dessous :\n \nhttps://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/Secourisme-\net-associations/Listes-des-decisions-d-agrement-de-formation-aux-premiers-secours-en-cours-de-\nvalidite\n1.2.2 Agr\u00e9ments de s\u00e9curit\u00e9 civile\nLe pr\u00e9fet de d\u00e9partement se voit accorder la possibilit\u00e9 d'assurer un contr\u00f4le des missions\nr\u00e9alis\u00e9es par les associations agr\u00e9\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 civile. Il peut ainsi contr\u00f4ler les associations\nagr\u00e9\u00e9es au niveau d\u00e9partemental comme celles qui exercent des missions dans le d\u00e9partement et\nb\u00e9n\u00e9ficient d'un agr\u00e9ment national ou interd\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 civile d\u00e9livr\u00e9 par le ministre\ncharg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 civile.\nLes contr\u00f4les men\u00e9s par les pr\u00e9fectures portent exclusivement sur les associations justifiant\nd'un des agr\u00e9ments de s\u00e9curit\u00e9 civile les autorisant \u00e0 exercer l'une des missions suivantes,\nconform\u00e9ment aux articles L. 725-1, L. 725-3, R. 725-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net aux arr\u00eat\u00e9s du 27 f\u00e9vrier 2017 relatifs aux agr\u00e9ments A, B, C et D) : \n- la participation aux op\u00e9rations de secours (agr\u00e9ment A) ;  \n- la participation aux actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes\nd'accidents, de sinistres ou de catastrophes (agr\u00e9ment B) ;\n- l'encadrement des b\u00e9n\u00e9voles se pr\u00e9sentant dans les actions de soutien des populations\n(agr\u00e9ment C) ; \n- la mise en place de dispositifs pr\u00e9visionnels de secours dans le cadre de rassemblement  \nde personnes (agr\u00e9ment D).\nLa liste des associations agr\u00e9\u00e9es au plan national et interd\u00e9partemental r\u00e9guli\u00e8rement mise  \n\u00e0 jour, ainsi que les arr\u00eat\u00e9s d'agr\u00e9ment sont disponibles sur le site internet du minist\u00e8re  \nde l'int\u00e9rieur et des outre-mer \u00e0 l'adresse ci-dessous :\nhttps://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/Secourisme-\net-associations/Les-associations-agreees-par-la-Securite-civile \n1.3 Agents d\u00e9sign\u00e9s pour le contr\u00f4le \nLa d\u00e9signation par le pr\u00e9fet d'un agent plac\u00e9 sous son autorit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article  \nR. 751-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, prend la forme d'une d\u00e9cision nominative (cf. mod\u00e8le  \nen annexe 3).\nCette d\u00e9cision pourra utilement \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par une lettre de mission (voir annexe 4). \nPour les contr\u00f4les effectu\u00e9s sur place, les agents d\u00e9sign\u00e9s doivent \u00eatre obligatoirement\nd\u00e9tenteurs de :\n\u2022 la d\u00e9cision nominative pr\u00e9cisant l'identit\u00e9 du contr\u00f4leur ; \n\u2022 la carte professionnelle ou la pi\u00e8ce d'identit\u00e9 ; \n\u2022 la lettre de mission indiquant l'objet du contr\u00f4le. \nCes documents doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s au d\u00e9but du contr\u00f4le.\nLe pr\u00e9fet de d\u00e9partement s'assure que les agents d\u00e9sign\u00e9s ne s'exposent pas \u00e0 une situation  \nde conflit d'int\u00e9r\u00eats, au sens de l'article L. 121-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, avec\nl'association ou l'organisme contr\u00f4l\u00e9.\n1.4 Modalit\u00e9s de contr\u00f4le\nLe contr\u00f4le peut \u00eatre programm\u00e9 ou inopin\u00e9 et exerc\u00e9 sur pi\u00e8ces ou sur place, dans les locaux\nde l'association ou de l'organisme affect\u00e9s \u00e0 leur usage ou sur les lieux des missions, \u00e0 l'exclusion\nde tout domicile priv\u00e9.  \nD\u00e8s lors que le contr\u00f4le s'exerce dans les locaux de l'organisme ou de l'association, il est\nr\u00e9alis\u00e9 entre 6 heures et 21 heures. Dans le cadre d'un contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 sur les lieux des missions,\nnotamment sur un dispositif pr\u00e9visionnel de secours (DPS), cette restriction horaire ne trouve pas  \n\u00e0 s'appliquer.  \nLe contr\u00f4le inopin\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9 sur place. \nSauf constat d'un dysfonctionnement grave, le contr\u00f4le ne doit pas porter atteinte au bon\nd\u00e9roul\u00e9 de l'action de formation ou de l'op\u00e9ration de s\u00e9curit\u00e9 civile.\nLes sp\u00e9cificit\u00e9s de chaque contr\u00f4le et les documents susceptibles d'en faire l'objet sont\nd\u00e9taill\u00e9s dans les annexes 1 et 2. \n1.4.1 Contr\u00f4le programm\u00e9 sur pi\u00e8ces ou sur place \nLe contr\u00f4le programm\u00e9, qui peut \u00eatre notifi\u00e9 par correspondance \u00e9lectronique, fait l'objet\nd'un pr\u00e9avis de 15 jours. Dans le cadre d'un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces, l'organisme ou l'association\ndispose de ce m\u00eame d\u00e9lai, \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la correspondance, pour fournir  \nles documents requis.\n1.4.2 Contr\u00f4le inopin\u00e9 sur place \nLes articles R. 751-1 et suivants du CSI autorisent les services de la pr\u00e9fecture \u00e0 r\u00e9aliser  \ndes contr\u00f4les inopin\u00e9s sur les lieux d'une formation aux premiers secours ou l'exercice d'une\nmission de s\u00e9curit\u00e9 civile.\nDans le cadre du contr\u00f4le d'une formation, outre la v\u00e9rification des documents requis,  \nle contr\u00f4le est susceptible de porter sur l'ad\u00e9quation, avec l'objectif recherch\u00e9, de la configuration\ndes locaux, du mat\u00e9riel utilis\u00e9 et des conditions de r\u00e9alisation de la formation.\nDans le cadre du contr\u00f4le d'une mission de s\u00e9curit\u00e9 civile, l'objectif est de v\u00e9rifier le nombre,\nla qualification des b\u00e9n\u00e9voles intervenants et l'adaptation des mat\u00e9riels. \nAu besoin, les agents missionn\u00e9s sont autoris\u00e9s, \u00e0 l'issue de la visite, \u00e0 solliciter  \nla communication des documents compl\u00e9mentaires exig\u00e9s dans le cadre d'un contr\u00f4le sur pi\u00e8ce.\nL'entit\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e dispose alors de 15 jours pour les transmettre \u00e0 l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le. \n1.5 Mesures conservatoires et sanctions faisant suite \u00e0 un contr\u00f4le\nConcernant les agr\u00e9ments de s\u00e9curit\u00e9 civile, l'article R. 725-11 du CSI dispose que l'agr\u00e9ment\npeut \u00eatre abrog\u00e9 ou retir\u00e9 lorsque l'association ne se conforme pas \u00e0 ses obligations ou ne remplit\nplus les conditions qui ont permis son agr\u00e9ment. \nEn cas d'urgence, l'autorit\u00e9 de d\u00e9livrance peut, par d\u00e9cision motiv\u00e9e, prononcer la suspension\nimm\u00e9diate de l'agr\u00e9ment durant la p\u00e9riode de retrait. La dur\u00e9e de suspension ne peut exc\u00e9der\ntrois mois. \nS'il est prouv\u00e9 que l'arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment est ill\u00e9gal d\u00e8s l'origine, il peut \u00eatre retir\u00e9 par l'autorit\u00e9\nadministrative, dans un d\u00e9lai de 4 mois suivant la d\u00e9cision (articles L. 240-1 et suivants du CRPA).\nConcernant les formations aux premiers secours, en cas d'insuffisance grave ou de\nfonctionnement non conforme aux conditions requises pour l'obtention d'une autorisation \u00e0 faire  \nde la formation aux premiers secours, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement peut prendre les mesures suivantes :\n- suspension imm\u00e9diate des sessions de formation jusqu'\u00e0 r\u00e9gularisation, constat\u00e9e par\nl'autorit\u00e9 de contr\u00f4le, du manquement ayant motiv\u00e9 la suspension ; \n- retrait ou abrogation de l'habilitation pr\u00e9fectorale ;\n- refus de renouvellement de l'habilitation.\nEn cas de d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le d'engager une d\u00e9marche d'abrogation ou\nde retrait (agr\u00e9ment ou habilitation), le principe de la proc\u00e9dure contradictoire trouve \u00e0 s'appliquer.\nL'autorit\u00e9 de contr\u00f4le notifie, par voie de lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l'entit\u00e9\ncontr\u00f4l\u00e9e, la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter ses observations \u00e9crites (ou orales) dans un d\u00e9lai d'au moins  \n15 jours et de se faire assister par un conseil ou repr\u00e9senter par un mandataire de son choix (code \ndes relations entre le public et l'administration, articles L. 121-1 et L.122-1). L'arr\u00eat\u00e9 d'abrogation\nest publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dans les m\u00eames conditions que la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment\nou d'habilitation. \n1.6 Lettre d'observations \nUne lettre d'observations de la pr\u00e9fecture, qui porte sur les conclusions du contr\u00f4le et  \ndes \u00e9ventuelles mesures \u00e0 prendre, doit \u00eatre transmise dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 l'entit\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e.\n1.7 Compte-rendu  \nToute mission de contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9e en application de l'article L. 751-3 du CSI fait l'objet  \nd'un compte-rendu adress\u00e9 par courriel \u00e0 la DGSCGC (mod\u00e8le en annexe 5) \u00e0 l'adresse ci-apr\u00e8s : \ndgscgc-secourisme@interieur.gouv.fr\n \nLa DGSCGC adresse une copie de ce compte-rendu \u00e0 l'\u00e9chelon national de l'organisme ou  \nde l'association contr\u00f4l\u00e9e. \nLes mod\u00e8les modifiables des documents annex\u00e9s (d\u00e9cision nominative, lettre de mission et\ncompte-rendu) sont disponibles sur le r\u00e9seau RESANA Secourisme-DGSCGC du minist\u00e8re  \nde l'int\u00e9rieur et des outre-mer pour les services gestionnaires des pr\u00e9fectures. L'autorisation d'acc\u00e8s\n\u00e0 ce r\u00e9seau est accord\u00e9e \u00e0 la demande, adress\u00e9e par courriel \u00e0 la section secourisme de la DGSCGC, \n\u00e0 l'adresse \u00e9lectronique mentionn\u00e9e ci-dessus.\n2. Le risque p\u00e9nal pour les entit\u00e9s qui font obstacle aux contr\u00f4les ou qui exercent  \ndes missions de s\u00e9curit\u00e9 civile ou d\u00e9livrent des formations aux premiers secours sans\nagr\u00e9ment ou habilitation\n2.1 L'obstruction aux contr\u00f4les diligent\u00e9s en application de l'article L. 751-3 du CSI \nQuel que soit le contr\u00f4le mis en \u0153uvre (pr\u00e9fet de d\u00e9partement, IGA ou IGSC), le fait d'y faire\nobstacle peut \u00eatre puni de 15 000 euros d'amende, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 752-1 du CSI. \n2.2 L'exercice de missions de s\u00e9curit\u00e9 civile ou de formations aux premiers secours sans\nagr\u00e9ment ou habilitation\nConstitue une infraction pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 752-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :\n- la r\u00e9alisation d'une formation aux premiers secours par un organisme ne disposant pas d'un\nagr\u00e9ment ou d'une habilitation, ou ne disposant pas d'une d\u00e9cision d'agr\u00e9ment pour l'unit\u00e9\nenseign\u00e9e ; \n- la r\u00e9alisation par une association d'une mission relevant d'un agr\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9 civile\nsans en disposer. \nAinsi, une personne physique qui commet cette infraction encourt un an d'emprisonnement et\n15 000 \u20ac d'amende.\nUne personne morale d\u00e9clar\u00e9e responsable p\u00e9nalement encourt une amende de 75 000\u20ac. \nLes personnes physiques ou morales coupables de l'infraction encourent \u00e9galement la peine\ncompl\u00e9mentaire d'affichage ou de diffusion de la d\u00e9cision prononc\u00e9e. \nTout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert  \nla connaissance de ce d\u00e9lit doit saisir le procureur de la R\u00e9publique sur la base des dispositions\nde l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. \nToute proc\u00e9dure engag\u00e9e sera signal\u00e9e \u00e0 la DGSCGC \u00e0 l'adresse ci-apr\u00e8s : \ndgscgc-secourisme@interieur.gouv.fr\nFait le 11 ao\u00fbt 2023. \nPour le ministre et par d\u00e9l\u00e9gation :\nL'adjoint au directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 civile \net de la gestion des crises, \nR. Royet\nAnnexe 1\nMesures sp\u00e9cifiques au contr\u00f4le des organismes habilit\u00e9s pour les formations au secourisme \nLa liste des documents qu'un organisme habilit\u00e9 \u00e0 faire de la formation aux premiers secours doit\n\u00eatre en mesure de produire lors d'un contr\u00f4le diligent\u00e9 par le pr\u00e9fet est fix\u00e9e aux articles 1 et 2  \nde l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2023 (NOR : IOME2312362A).\nLa demande de l'ensemble de ces documents n'est pas syst\u00e9matique. Elle est laiss\u00e9e  \n\u00e0 l'appr\u00e9ciation du pr\u00e9fet de d\u00e9partement.\nSont distingu\u00e9s les documents qui doivent \u00eatre produits sans d\u00e9lai en cas de contr\u00f4le inopin\u00e9 lors\nd'une session de formation (1) de ceux pour lesquels l'organisme dispose d'un d\u00e9lai (2).\n1/ Liste des documents \u00e0 communiquer sans d\u00e9lai en cas de contr\u00f4le inopin\u00e9 :\nLes contr\u00f4les inopin\u00e9s sur le lieu d'une session de formation doivent permettre de v\u00e9rifier que\nl'entit\u00e9 respecte ses obligations dans l'ex\u00e9cution de sa mission (qualification des encadrants,\nmat\u00e9riel utilis\u00e9, r\u00e9f\u00e9rentiel ex\u00e9cut\u00e9).\nLes documents qui peuvent \u00eatre sollicit\u00e9s sont les suivants :\n- La liste des encadrants et des apprenants:  \nLa mission de contr\u00f4le v\u00e9rifie la conformit\u00e9 de l'identit\u00e9 des encadrants et des apprenants\navec la liste pr\u00e9sent\u00e9e et le taux d'encadrement. Les taux d'encadrement sont d\u00e9finis dans  \nles arr\u00eat\u00e9s correspondant \u00e0 chaque unit\u00e9 d'enseignement de s\u00e9curit\u00e9 civile et figurent \u00e9galement\nen annexe 3 de la pr\u00e9sente circulaire.  \n- La qualification des encadrants :  \nLes formateurs pr\u00e9sents sont d\u00e9tenteurs de leur certificat et d'une attestation de formation\ncontinue \u00e0 jour et conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur (copie ou format \u00e9lectronique).  \nCe contr\u00f4le ne pr\u00e9voit pas d'appr\u00e9ciation des qualit\u00e9s p\u00e9dagogiques des encadrants, qui\nrel\u00e8vent de leur autorit\u00e9 d'emploi.\n- La liste du mat\u00e9riel mobilis\u00e9 pour la formation :\nLe contr\u00f4le porte sur la concordance du mat\u00e9riel utilis\u00e9 avec la liste fournie sur place.\n- Le r\u00e9f\u00e9rentiel interne de formation et de certification :  \nL'organisme contr\u00f4l\u00e9 pr\u00e9sente \u00e0 la mission de contr\u00f4le les r\u00e9f\u00e9rentiels de formation et  \nde certification utilis\u00e9s dans le cadre de la formation en cours, au format papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9\nnon modifiable.\nLes contr\u00f4leurs doivent v\u00e9rifier que les r\u00e9f\u00e9rentiels pr\u00e9sent\u00e9s sont valid\u00e9s par la DGSCGC et\nb\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou d'habilitation en cours. Une copie \u00e9lectronique des\nderniers r\u00e9f\u00e9rentiels \u00e0 jour et b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9cision d'agr\u00e9ment peut \u00eatre demand\u00e9e par\ncourriel \u00e0 la section secourisme de la DGSCGC \u00e0 l'adresse ci-apr\u00e8s :\ndgscgc-secourisme@interieur.gouv.fr \n2/ Liste des autres documents pouvant \u00eatre demand\u00e9s lors d'un contr\u00f4le inopin\u00e9 ou lors  \nd'un contr\u00f4le programm\u00e9.\nLa transmission de ces documents doit permettre \u00e0 l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le de v\u00e9rifier que l'entit\u00e9\ncontinue de remplir les conditions requises par la r\u00e9glementation en vigueur pour \u00eatre autoris\u00e9e  \n\u00e0 d\u00e9livrer des formations aux premiers secours.\nL'entit\u00e9 dispose alors d'un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la date de la demande pour\ntransmettre \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente les documents demand\u00e9s.\nLes documents pouvant \u00eatre sollicit\u00e9s sont les suivants :\n- Les statuts de l'association et le certificat d'affiliation \u00e0 une association nationale.  \nLes associations d\u00e9partementales affili\u00e9es \u00e0 une association nationale pr\u00e9sentent  \nun certificat d'affiliation. Ce certificat n'est pas n\u00e9cessaire pour les d\u00e9l\u00e9gations d\u00e9partementales\ndes associations nationales agr\u00e9\u00e9es par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 civile (num\u00e9ro identique\nau r\u00e9pertoire national des associations). \n- La liste de l'\u00e9quipe permanente de responsables p\u00e9dagogiques\nL'organisme doit justifier d'une \u00e9quipe permanente de responsables p\u00e9dagogiques\ncompos\u00e9e :\n- d'un m\u00e9decin ;\n- d'un formateur titulaire de la PAE FPS ou PAE FPSC pour les organismes habilit\u00e9s ;\n- de deux formateurs titulaires de la PAE FPS ou PAE FPSC pour les associations agr\u00e9\u00e9es.  \nLes agents missionn\u00e9s v\u00e9rifient que les formateurs sont titulaires des certificats mentionn\u00e9s\nsupraet d'une attestation de formation continue \u00e0 jour et conforme \u00e0 la r\u00e9glementation\nen vigueur. Les membres de l'\u00e9quipe permanente de responsables p\u00e9dagogiques, r\u00e9put\u00e9s n'exercer \nces responsabilit\u00e9s qu'au sein d'une seule et m\u00eame entit\u00e9, constituent les interlocuteurs uniques\ndes agents charg\u00e9s du contr\u00f4le. \n- La liste d'aptitude p\u00e9dagogique des formateurs\nLa liste d'aptitude p\u00e9dagogique de l'organisme ou de l'association contr\u00f4l\u00e9 recense\nl'ensemble des formateurs de l'association. Un formateur peut appartenir \u00e0 la liste d'aptitude\np\u00e9dagogique de plusieurs organismes et/ou associations.\nLes formateurs sont titulaires des certificats et d'une attestation de formation continue \u00e0 jour\net conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\n-  Les r\u00e9f\u00e9rentiels internes de formation et de certification \nL'organisme ou l'association contr\u00f4l\u00e9e pr\u00e9sente \u00e0 la mission de contr\u00f4le les r\u00e9f\u00e9rentiels  \nde formation et de certification pour chaque unit\u00e9 d'enseignement de s\u00e9curit\u00e9 civile qu'il est\nautoris\u00e9 \u00e0 dispenser, au format papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 non modifiable. Les contr\u00f4leurs v\u00e9rifient\nque les r\u00e9f\u00e9rentiels pr\u00e9sent\u00e9s sont valid\u00e9s par la DGSCGC et b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9cision\nd'agr\u00e9ment en cours. Une copie \u00e9lectronique des derniers r\u00e9f\u00e9rentiels \u00e0 jour et b\u00e9n\u00e9ficiant d'une\nd\u00e9cision d'agr\u00e9ment peut \u00eatre demand\u00e9e par courriel \u00e0 la section secourisme de la DGSCGC  \n\u00e0 l'adresse ci-apr\u00e8s :\ndgscgc-secourisme@interieur.gouv.fr \nLe certificat de condition d'exercice pour les \u00e9chelons territoriaux des organismes publics\nLes \u00e9chelons territoriaux des organismes publics nationaux habilit\u00e9s par le minist\u00e8re charg\u00e9\nde la s\u00e9curit\u00e9 civile pr\u00e9sentent un certificat de condition d'exercice, dont le format est propre  \n\u00e0 chaque organisme, d\u00e9livr\u00e9 par leur autorit\u00e9 nationale.  \n- Les proc\u00e8s-verbaux des formations et la copie des certificats aff\u00e9rents\nLa mission de contr\u00f4le peut solliciter, dans la limite des vingt-quatre derniers mois pr\u00e9c\u00e9dant\nla visite, l'acc\u00e8s aux proc\u00e8s-verbaux de formation et aux copies des certificats d\u00e9livr\u00e9s, afin  \nde s'assurer de leur conformit\u00e9. \n- La liste des mat\u00e9riels de formation \nLes mat\u00e9riels p\u00e9dagogiques et de formation d\u00e9tenus par les organismes et les associations\nsont conformes aux listes pr\u00e9vues dans leurs r\u00e9f\u00e9rentiels internes de formation et de certification,\nvalid\u00e9s par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises et pour lesquels  \nune d\u00e9cision d'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.  \n\u00bb OU: leur\n\u00bb OUleur\n> demande d'agr\u00e9mentJr et des outre-mer :\nAnnexe 2\nMesures sp\u00e9cifiques au contr\u00f4le des associations agr\u00e9\u00e9es pour les missions de s\u00e9curit\u00e9 civile \nLa liste des documents qu'une association agr\u00e9\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 civile doit \u00eatre en mesure de produire\nlors d'un contr\u00f4le diligent\u00e9 par le pr\u00e9fet est fix\u00e9e aux articles 3 et 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2023\n(NOR : IOME2312362A).\nLa demande de l'ensemble de ces documents n'est pas syst\u00e9matique. Elle est laiss\u00e9e  \n\u00e0 l'appr\u00e9ciation du pr\u00e9fet de d\u00e9partement.\nSont distingu\u00e9s les documents qui doivent \u00eatre produits sans d\u00e9lai en cas de contr\u00f4le inopin\u00e9 sur  \nle lieu d'une des missions de s\u00e9curit\u00e9 civile (1) de ceux pour lesquels l'association agr\u00e9\u00e9e dispose\nd'un d\u00e9lai (2).\n1/ Liste des documents \u00e0 communiquer sans d\u00e9lai en cas de contr\u00f4le inopin\u00e9 :\nLes contr\u00f4les inopin\u00e9s sur le lieu d'exercice d'une mission de s\u00e9curit\u00e9 civile doivent permettre de\nv\u00e9rifier que l'AASC respecte ses obligations dans l'ex\u00e9cution de sa mission (qualit\u00e9 des intervenants\nassociatifs,lots de mat\u00e9riel et v\u00e9hicules utilis\u00e9s). \nA cette fin, peuvent \u00eatre demand\u00e9s les documents suivants :\n- En cas de contr\u00f4le inopin\u00e9 portant sur les missions exerc\u00e9es dans le cadre d'un agr\u00e9ment \ue03eB\ue040 ou\n\ue03eC\ue040: la liste des intervenants mentionnant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, leur comp\u00e9tence, leur formation et leur\nexp\u00e9rience.\nLa qualit\u00e9 de secouriste n'est pas requise pour ce type de missions.\n- En cas de contr\u00f4le inopin\u00e9 portant sur les missions exerc\u00e9es dans le cadre d'un agr\u00e9ment \ue03eA\ue040 ou\n\ue03eD\ue040: liste des intervenants, notamment secouristes, mentionnant leur comp\u00e9tence et leur\nformation, lots de mat\u00e9riels de secours et v\u00e9hicules de premiers secours \u00e0 personnes utilis\u00e9s.\nDans les quinze jours suivant ce contr\u00f4le, l'association doit transmettre \u00e0 l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le, \n\u00e0 sa demande, la convention ou la demande de concours, de mobilisation ou la r\u00e9quisition fondant\nson intervention sur la mission contr\u00f4l\u00e9e et la copie des dipl\u00f4mes des intervenants, ainsi que leurs\nattestations de formation continue.\nSi le contr\u00f4le exerc\u00e9 par les agents d\u00e9sign\u00e9s sur les lots de mat\u00e9riel conduit \u00e0 constater des\nd\u00e9fauts manifestes sur l'\u00e9tat des mat\u00e9riels, v\u00e9hicules et consommables des AASC, ces d\u00e9faillances\npeuvent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 l'association contr\u00f4l\u00e9e et \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es au compte-rendu du contr\u00f4le.  \n2/ Liste des autres documents pouvant \u00eatre demand\u00e9s lors d'un contr\u00f4le inopin\u00e9 ou lors  \nd'un contr\u00f4le programm\u00e9.\nL'autorit\u00e9 missionn\u00e9e doit \u00eatre capable de v\u00e9rifier que l'AASC continue de remplir les conditions\nrequises pour l'obtention d'un agr\u00e9ment, conform\u00e9ment aux articles R. 725-1 et suivants du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et aux arr\u00eat\u00e9s du 27 f\u00e9vrier 2017 relatifs aux agr\u00e9ments A, B, C et D.\nCes r\u00e8gles sont d\u00e9taill\u00e9es dans la fiche\ue03e Comment instruit-on une demande d'agr\u00e9ment  \nde s\u00e9curit\u00e9 civile ?\ue040, disponible sur le site intranet du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer :\nhttp://securitecivile.mi/index.php?option=com_content&view=article&id=1023&Itemid=110  \nAinsi, les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le pourront solliciter la transmission des documents\nsuivants : \n- les statuts,\n- le r\u00e8glement int\u00e9rieur,  \n- les comptes ou \u00e9tats financiers et les budgets pr\u00e9visionnels,\n- la liste des membres charg\u00e9s de l'administration (organe qui prend souvent le nom\nde conseil d'administration ou de comit\u00e9 directeur), \n- les rapports d'activit\u00e9,\n- le sch\u00e9ma d'alerte,  \n- les dispositifs individuels d'identification,\n- les photographies des tenues vestimentaires et des v\u00e9hicules,\n- la liste des moyens de t\u00e9l\u00e9phonie.  \n \nEn outre, il pourra \u00eatre demand\u00e9 \u00e0 l'association de fournir la liste des intervenants et,\ns'agissant des secouristes (missions de types A et D), leurs dipl\u00f4mes et attestations de formation\ncontinue, ainsi que la liste des lots de mat\u00e9riel de secours exig\u00e9s pour l'agr\u00e9ment d\u00e9tenu.  \nLe contr\u00f4le exerc\u00e9 sur l'AASC doit \u00e9galement permettre de v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 de  \nses conditions d'emploi. \nLes associations agr\u00e9\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 civile peuvent en effet \u00eatre employ\u00e9es par convention,\nou, \u00e0 d\u00e9faut, par mobilisation ou r\u00e9quisition, comme le pr\u00e9voit l'article R. 725-13 du code de  \nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.  \nPour les missions A, B, C et D, une convention peut \u00eatre sign\u00e9e avec l'Etat, la commune,  \nle service d'incendie et de secours (article L. 725-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure). Il convient\nde relever que la loi du 25 novembre 2021 a \u00e9tendu \u00e0 tous les services d'incendie et de secours  \nla possibilit\u00e9, autrefois limit\u00e9e \u00e0 la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris et au Bataillon de marins-\npompiers de Marseille, de conventionner avec une association agr\u00e9\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 civile pour\nles \u00e9vacuations d'urgence dans le prolongement d'op\u00e9rations de secours.  \nPour les missions D (dispositifs pr\u00e9visionnels de secours), le contr\u00f4le portera sur  \nles conventions sign\u00e9es avec les organisateurs des manifestations.  \nIl convient en particulier de v\u00e9rifier que l'association a respect\u00e9 son champ g\u00e9ographique, une\nassociation agr\u00e9\u00e9e par la pr\u00e9fecture d'un d\u00e9partement n'\u00e9tant pas autoris\u00e9e \u00e0 intervenir hors de ce\nd\u00e9partement (cf. article R. 725-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure). \nPour l'ensemble des documents pr\u00e9cit\u00e9s, l'entit\u00e9 dispose alors d'un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter\nde la date de la demande pour transmettre \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente les documents demand\u00e9s.\n3/ Demande de concours de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile (IGSC)\nDans le cadre d'un contr\u00f4le d'une AASC, programm\u00e9 ou inopin\u00e9, le pr\u00e9fet peut solliciter  \nle concours de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile (IGSC), s'il estime que des faits ou  \ndes comportements r\u00e9pr\u00e9hensibles constat\u00e9s constituent une faute susceptible d'entra\u00eener une\nenqu\u00eate administrative. \nPour cela, le pr\u00e9fet doit saisir par \u00e9crit le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion\ndes crises, qui d\u00e9terminera le niveau de r\u00e9ponse de l'IGSC.  \nA cet effet, la pr\u00e9fecture adresse les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires permettant une premi\u00e8re analyse  \ndes faits; ces \u00e9l\u00e9ments sont transmis au secr\u00e9tariat de l'inspection \u00e0 l'adresse suivante :\ndgscgc-secretariat-inspection@interieur.gouv.fr\n| |PREFETDE...Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00c0 ... , le xx/xx/xxxxLe Pr\u00e9fet,\nD\u00c9CISIONn\u00b0 ../20..\nLe Pr\u00e9fet de <D\u00e9partement>,Vu l'article R. 751-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,d\u00e9signe la personne ci apr\u00e8s:M. ou Mme <Pr\u00e9nom>, <NOM>n\u00e9(e) le <Date de naissance> \u00e0 <lieu de naissance et d\u00e9partement><affectation>pour mener les op\u00e9rations de contr\u00f4le vis\u00e9es \u00e0 l'article R.7571 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sur leterritoire de <D\u00e9partement>.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est valable du ....,/20.. au ..... 20... et copie en est donn\u00e9e \u00e0 l'agent pour l'exercicedes missions qui lui seront confi\u00e9es.\nLe Pr\u00e9fet<Pr\u00e9nom> <NOM>\nSignature\nPr\u00e9fecture de ...adresseT\u00e9l\u00e9phone\nAnnexe 3\nMod\u00e8le de d\u00e9cision nominative\n \nA, le xxfofxxxxLe Pr\u00e9fet,\nLettre de mission\nLe Pr\u00e9fet de <D\u00e9partement>,Vu l'article R.751-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,Vu la d\u00e9cision n\u00b0 <n\u00b0 d\u00e9cision d\u00e9signation> portant d\u00e9signation des agents en charge des contr\u00f4lesdans lecadre de l'article R.751-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,ordonne \u00e0 la personne ci apr\u00e8s :M. ou Mme <Pr\u00e9nom>, <NOM>n\u00e9(e) le <Date de naissance> \u00e0 <lieu de naissance et d\u00e9partement><affectation>de proc\u00e9der,le <date du contr\u00f4lez,\u00e0 <commune ducontr\u00e9le>,aupr\u00e8s de <organisme/association contr\u00f4l\u00e9e ou \u00e9v\u00e8nement susceptible de pr\u00e9senter une activit\u00e9ssoumises \u00e0 contr\u00f4le>,aux op\u00e9rations de contr\u00f4le vis\u00e9es \u00e0 l'article R.751-1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, plusparticuli\u00e8rement <pr\u00e9ciser la nature de la formation ou la mission de s\u00e9curit\u00e9 civile contr\u00f4l\u00e9ez.La pr\u00e9sente lettre de mission, la carte professionnelle de l'agent, ou sa carte d'identit\u00e9, ainsi que lad\u00e9cision de d\u00e9signation seront pr\u00e9sent\u00e9es au responsable de l'organisme public habilit\u00e9 ou del'association agr\u00e9\u00e9e en d\u00e9but de contr\u00f4le.Le fait de mettre obstacle \u00e0 l'accomplissement des contr\u00f4les op\u00e9r\u00e9s en application des articles L, 75H etL. 7542 par un membre de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration ou de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de las\u00e9curit\u00e9 civile ainsi qu'\u00e0 ceux op\u00e9r\u00e9s en application de l'article L. 7513 par les personnes d\u00e9sign\u00e9es par lerepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement est puni de 15 000 euros d'amende.Le Pr\u00e9fet<Pr\u00e9nom> <NOM>\nSignature\nadresseT\u00e9l\u00e9phone\nAnnexe 4\nMod\u00e8le de lettre de mission\n \nPREFET Compte rendu de contr\u00f4le effectu\u00e9 dans le cadre dery l'article R. 751-1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nNature du contr\u00f4le effectu\u00e9 :C Formation C Mission de s\u00e9curit\u00e9 civileC Inopin\u00e9 C Programm\u00e9C Sur place C Sur pi\u00e8cesDate du contr\u00f4le : (pr\u00e9cisez l'heure pour un contr\u00f4le sur place)Lieu du contr\u00f4le :Agent(s) en charge du contr\u00f4le :Service :Association ou organisme contr\u00f4l\u00e9 : (pr\u00e9cisez l'affiliation \u00e0 une association ou un organisme national)R\u00e9f\u00e9rences de l'habilitation ou de l'agr\u00e9ment :Observations : (d\u00e9roulement du contr\u00f4le, anomalie constat\u00e9e...)Mesures prises, pr\u00e9conisations, conclusions :Agent(s) en charge du contr\u00f4le Le Pr\u00e9fet de d\u00e9partement ou son repr\u00e9sentant(Nom, Pr\u00e9nom, date et signature) (Nom, Pr\u00e9nom, fonction, signature)\nCompte rendu \u00e0 adresser \u00e0 dgs\u0153c-secourisme@interieur.gouv.fr \u00e0 issue du contr\u00f4le\nAnnexe 5\nMod\u00e8le de compte-rendu de contr\u00f4le\n\nstes qui sauvent \u00bb (GQS)\nAnnexe 6\nEncadrement des formations aux premiers secours \nSensibilisation\ue03egestes qui sauvent\ue040(GQS)\nApprenants 1 \u00e0 15 \nFormateur \ntitulaire de la PAE FPS ou FPSC, \u00e0 jour de formation continue \nou d'une carte de formateur SST en cours de validit\u00e9 ou \nd'un PSC1 de moins de trois ans et form\u00e9 et autoris\u00e9 par son \nautorit\u00e9 d'emploi \u00e0 enseigner le GQS ou exer\u00e7ant une \nprofession mentionn\u00e9e dans la quatri\u00e8me partie du code de \nsant\u00e9 publique.\n1 \nPr\u00e9vention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) \nFormation initiale Formation continue\nApprenants 1 \u00e0 10 1 \u00e0 10 \nFormateur \ntitulaire de la PAE FPS ou FPSC, \u00e0 jour \nde formation continue ou d'une carte\nde formateur SST en cours de validit\u00e9. \n1 1\nPremiers secours en \u00e9quipe de niveau 1 (PSE1)\nFormation initiale Formation continue\nApprenants 6 \u00e0 12 13 \u00e0 18 6 \u00e0 12 13 \u00e0 18\n\u00c9quipe p\u00e9dagogique \ntitulaire(s) de la PAE FPS \u00e0 jour\nde formation continue. \n2 3 1 2 \n>rmation continue\n3 2\nJrmation continue\n2\nJrmation continue12 13a18 6 \u00e0 12 13 \u00e0 18\n3 2\nJrmation continue12 13 \u00e0 18 6 \u00e0 12 13 \u00e0 18\n3 2\nPremiers secours en \u00e9quipe de niveau 2 (PSE2) \nFormation initiale Formation continue \nApprenants 6 \u00e0 12 13 \u00e0 18 6 \u00e0 12 13 \u00e0 18\n\u00c9quipe p\u00e9dagogique\ntitulaire(s) de la PAE FPS \u00e0 jour \nde formation continue. \n2 3 1 2 \nP\u00e9dagogie initiale et commune de formateur (PICF)\n(sans formation PAE associ\u00e9e) \nApprenants 5 \u00e0 10\nFormateur \ntitulaire de la PAE FF et de la PAE FPS ou FPSC, \u00e0 jour de \nformation continue et du certificat de comp\u00e9tences \n\ue03econception et encadrement de formation\ue040ou \u00e9quivalent.\n1 \nP\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur en pr\u00e9vention et secours civiques\n(PAE FPSC)  \n(ce tableau s'applique \u00e9galement \u00e0 la formation PICF si elle est associ\u00e9e \u00e0 la PAE) \nFormation initiale Formation continue \nApprenants 5 \u00e0 10 11 \u00e0 20 5 \u00e0 1 0 11 \u00e0 20\n\u00c9quipe p\u00e9dagogique \ntitulaire(s) de la PAE FF et de la \nPAE FPS ou FPSC, \u00e0 jour de \nformation continue.\nLe responsable p\u00e9dagogique \ndoit \u00e9galement \u00eatre titulaire du \ncertificat de comp\u00e9tences\n\ue03econception et encadrement \nde formation \ue040ou \u00e9quivalent.\n1 2 1 2 \nP\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS)  \n(ce tableau s'applique \u00e9galement \u00e0 la formation PICF si elle est associ\u00e9e \u00e0 la PAE) \nFormation initiale Formation continue \nApprenants 6 \u00e0 12 13 \u00e0 18 6 \u00e0 12 13 \u00e0 18\n\u00c9quipe p\u00e9dagogique \ntitulaire(s) de la PAE FF et de la \nPAE FPS \u00e0 jour de formation\ncontinue.  \nLe responsable p\u00e9dagogique \ndoit \u00e9galement \u00eatre titulaire du \ncertificat de comp\u00e9tences \n\ue03econception et encadrement \nde formation \ue040ou \u00e9quivalent.\n2 3 1 2 \nP\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur de formateurs (PAE FF)  \nFormation initiale Formation continue \nApprenants 6 \u00e0 12 13 \u00e0 18 6 \u00e0 12 13 \u00e0 18\n\u00c9quipe p\u00e9dagogique \ntitulaire(s) de la PAE FF \u00e0 jour \nde formation continue dans la \nfili\u00e8re (PAE FPS ou FPSC)\nconcern\u00e9e et titulaire(s) du \ncertificat de comp\u00e9tences \n\ue03econception et encadrement\nde formation \ue040ou \u00e9quivalent.\n2 3 1 2 \nConception et encadrement d'une action de formation (CEAF)  \nApprenants 6 \u00e0 12 13 \u00e0 18\n\u00c9quipe p\u00e9dagogique \ntitulaire(s) de la PAE FF \u00e0 jour\nde formation continue et \ntitulaire(s) du certificat de \ncomp\u00e9tences\ue03e conception et \nencadrement de formation\ue040\nou \u00e9quivalent. \n2 3","date":"2025-07-23","first_seen_on":"2025-07-23T14:36:39+00:00","id":"3df28fae34c6c547a5f18eca99c30762733ed5122276784407ed3b65acc6a01e","name":"Circulaire_IOME2322527C contr\u00f4le AASC","pdf_creation_date":"2025-02-10T09:55:58+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-14T09:58:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/45315/350153/file/Circulaire_IOME2322527C%20contr%C3%B4le%20AASC.pdf"}