{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b036-2025-201\nPUBLI\u00c9 LE  2 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service d'appui transversal et\ntransition \u00e9nerg\u00e9tique\n36-2025-11-26-00002 - 36-2025-11-26-000XX Arr\u00eat\u00e9-cadre CDACi (4\npages) Page 4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service planification , risques,\neau, nature\n36-2025-11-19-00006 - ARR\u00caT\u00c9 du 19 novembre 2025\nrelatif \u00e0 la\nmission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) du d\u00e9partement\nde l'Indre (6 pages) Page 9\n36-2025-11-27-00001 - ARRETE du 27 novembre 2025\nportant cessation\nd'activit\u00e9 et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, fond\u00e9 en\ntitre, par \u00e9tat de ruine de l'ancien syst\u00e8me hydraulique attach\u00e9 au\nmoulin Violet (Pr\u00e9 Violet), situ\u00e9 dans la commune de Montgivray, sur la\nrivi\u00e8re la Couarde (3 pages) Page 16\n36-2025-11-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 28 novembre 2025\nautorisant\nl'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code\nde l'environnement,\nconcernant le syst\u00e8me d'assainissement de\n\u00ab\u00a0Montgivray -\u00a0La Ch\u00e2tre\u00a0\u00bb,\nsitu\u00e9 sur la commune de\nMONTGIVRAY (20 pages) Page 20\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale /\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale\n36-2025-11-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d\u00e9partemental\nd'une association de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire CARTE BLANCHE\n(2 pages) Page 41\n36-2025-11-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance du tronc commun\nd'agr\u00e9ment de l'association CARTE BLANCHE (2 pages) Page 44\n36-2025-04-26-00002 - PV  Examen 26 04 25 BREVET NATIONAL DE\nSECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE (2 pages) Page 47\n36-2025-06-07-00001 - PV Examen 07 06 25 BREVET NATIONAL DE\nSECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE (2 pages) Page 50\n36-2025-03-15-00002 - PV examen 15 mars 2025 BREVET NATIONAL DE\nSECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE (2 pages) Page 53\n36-2025-06-28-00001 - PV Examen 28 06 25 BREVET NATIONAL DE\nSECURITE AQUATIQUE ET SAUVETAGE AQUATIQUE (2 pages) Page 56\n36-2025-05-10-00001 - PV Examen du 10 05 25 BREVET NATIONAL DE\nSECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE (2 pages) Page 59\n36-2025-06-07-00002 - PVFC 07 06 2025 FEDERATION FRANCAISE DE\nSAUVETAGE ET DE SECOURISME (2 pages) Page 62\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n36-2025-12-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er d\u00e9cembre 2025 portant\nremboursement de l'indemnit\u00e9 de maniement de fonds due aux\nr\u00e9gisseurs d'Etat au sein des polices municipales. (4 pages) Page 65\n36-2025-12-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er d\u00e9cembre 2025 portant\nremboursement de l'indemnit\u00e9 de maniement de fonds due aux\nr\u00e9gisseurs d'Etat au sein des polices municipales. (3 pages) Page 70\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction du Cabinet\n36-2025-11-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la\nconsommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique sur la\ncommune de Ch\u00e2teauroux (8 pages) Page 74\n36-2025-11-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et\nla consommation de protoxyde d'azote (N2O)\nsur la voie publique\ndans le d\u00e9partement de l'Indre (3 pages) Page 83\n3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-11-26-00002\n36-2025-11-26-000XX Arr\u00eat\u00e9-cadre CDACi\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-11-26-00002 - 36-2025-11-26-000XX Arr\u00eat\u00e9-cadre CDACi 4\nExPREFETDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2025- | du 26 NOV. 2025portant constitution de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique (CDACi) de l'Indre\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e, notamment ses articles L. 212-6 et suivants et R. 212-6et suivants ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;_ Vu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie r\u00e9glementaire du Code du cin\u00e9ma etde l'image anim\u00e9e et relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique;Consid\u00e9rant la d\u00e9cision n\u00b0 2017/P/08 du 2 mars 2017 \u00e9tablissant la liste pr\u00e9vue au IV de l'articleL. 212-6-2 du Code du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e;- Consid\u00e9rant les propositions des organismes consult\u00e9s ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique de l'Indre, plac\u00e9esous la pr\u00e9sidence du Pr\u00e9fet ou de son repr\u00e9sentant, est compos\u00e9e ainsi qu'il suit :1/ \u00c9lus* le maire de la commune d'implantation du projet d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique;* le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent enmati\u00e8re d'am\u00e9nagement de l'espace et de d\u00e9veloppement dont est membre la communed'implantation ou, \u00e0 d\u00e9faut, le conseiller d\u00e9partemental du canton d'implantation;* le maire de la commune la plus peupl\u00e9e de l'arrondissement, autre que la communed'implantation; dans le cas o\u00f9 la commune d'implantation appartient \u00e0 une agglom\u00e9rationcomportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus peupl\u00e9e est choisiparmi les maires des communes de ladite agglom\u00e9ration;\u00b0 le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant ;\nCit\u00e9 administrative, boulevard George Sand, CS 60616, 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-11-26-00002 - 36-2025-11-26-000XX Arr\u00eat\u00e9-cadre CDACi 5\n\u00a2 le pr\u00e9sident du syndicat mixte ou de I'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunalecharg\u00e9 du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale auquel adh\u00e8re la commune d'implantation ouson repr\u00e9sentant ou, \u00e0 d\u00e9faut, un adjoint au maire de la commune d'implantation.Lorsque l'un des \u00e9lus d\u00e9tient plusieurs des mandats mentionn\u00e9s, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement d\u00e9signe pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situ\u00e9es dans la zoned'influence cin\u00e9matographique concern\u00e9e.2/ Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :a. une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e pour le coll\u00e8ge distribution et exploitation cin\u00e9matographiqued\u00e9sign\u00e9e par le pr\u00e9sident du Centre national du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e, dans la liste pr\u00e9vueau IV de l'article L. 212-6-2 du Code du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e ;b. deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es respectivement dans les domaines de l'am\u00e9nagement duterritoire et du d\u00e9veloppement durable, d\u00e9sign\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement.Ces personnalit\u00e9s exercent un mandat de trois ans et ne peuvent effectuer plus de deux mandatscons\u00e9cutifs, sauf en ce qui concerne les membres du comit\u00e9 consultatif de la diffusioncin\u00e9matographique.Si elles perdent la qualit\u00e9 en vertu de laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es, ou en cas de d\u00e9mission, ded\u00e9c\u00e8s ou de d\u00e9m\u00e9nagement hors des fronti\u00e8res du d\u00e9partement, leur rempla\u00e7ant est d\u00e9sign\u00e9 sansd\u00e9lai pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.Lorsque la zone d'influence cin\u00e9matographique du projet d\u00e9passe les limites du d\u00e9partement, lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement compl\u00e8te la composition de la commission en d\u00e9signantau moins un \u00e9lu et une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e de chacun des autres d\u00e9partements concern\u00e9s.Le nombre d'\u00e9lus ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 cinq et le nombre de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es sup\u00e9rieur \u00e0deux pour chacun des autres d\u00e9partements concern\u00e9s.Article2: Un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixe la composition de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique pour chaque demande d'autorisation. \u2014Article3: Les membres de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographiqueremplissent un formulaire destin\u00e9 \u00e0 la d\u00e9claration des int\u00e9r\u00eats qu'ils d\u00e9tiennent et des fonctionsqu'ils exercent dans une activit\u00e9 \u00e9conomique. Aucun membre ne peut si\u00e9ger s'il n'a remis aupr\u00e9sident de la commission ce formulaire d\u00fbment rempli.Article 4: Pour \u00e9clairer sa d\u00e9cision, la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement cin\u00e9ma-tographique peut entendre toute personne dont elle estime que l'avis pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat.Article 5 : Le secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique estassur\u00e9 par les services de la Direction d\u00e9partementale des Territoires.L'instruction des projets d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique est effectu\u00e9 par la Directionr\u00e9gionale des affaires culturelles. Le directeur r\u00e9gional des affaires culturelles, qui peut se fairerepr\u00e9senter, rapporte les dossiers.Article 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera notifi\u00e9 aux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es cit\u00e9es \u00e0 l'article 1, au directeur r\u00e9gional des affairesculturelles Centre-Val de Loire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Indre.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nx\nNoura KIHAL-FLEGEAU\n}\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-11-26-00002 - 36-2025-11-26-000XX Arr\u00eat\u00e9-cadre CDACi 6\nDans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent \u00e9tre |introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justiceadministrative : |* un recours gracieux adress\u00e9 a: M. le Pr\u00e9fet de l'Indre oo |Pr\u00e9fecture de l'IndrePlace de la Victoire et des Alli\u00e9sCS 8058336019 Ch\u00e2teauroux Cedex* un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aux ministres concern\u00e9s* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours BugeaudCS 4041087011 Limoges CedexLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible parle site Internet : www.telerecours.fr.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-11-26-00002 - 36-2025-11-26-000XX Arr\u00eat\u00e9-cadre CDACi 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-11-26-00002 - 36-2025-11-26-000XX Arr\u00eat\u00e9-cadre CDACi 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-11-19-00006\nARR\u00caT\u00c9 du 19 novembre 2025\nrelatif \u00e0 la mission inter-services de l'eau et de la\nnature (MISEN) du d\u00e9partement de l'Indre\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-11-19-00006 - ARR\u00caT\u00c9 du 19 novembre 2025\nrelatif \u00e0 la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) du d\u00e9partement de l'Indre 9\nExPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nARR\u00caT\u00c9  n\u00b0 36-2025-11-19-00006 du 19 novembre 2025\nrelatif \u00e0 la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN)\ndu d\u00e9partement de l'Indre\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats  \nnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;\nVu  la  directive  2000/60/CE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  23  octobre  2000 \n\u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVu la directive 2009/147/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 30 novembre 2009  \nconcernant la conservation des oiseaux sauvages ;\nVu le Code de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thibault LANXADE en tant  \nque pr\u00e9fet de l'Indre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif \u00e0 la coordination en mati\u00e8re de  \npolitique de l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-\n146 du 16 f\u00e9vrier 2010 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012037-0006 du 6 f\u00e9vrier 2012 portant cr\u00e9ation de la MISEN du  \nd\u00e9partement de l'Indre ;\nVu  l'instruction  du  Gouvernement  du  16  septembre  2023  relative  \u00e0  la  coordination  en \nmati\u00e8re  de  politique  de  l'eau  et  de  la  nature  et  de  lutte  contre  les  atteintes  \nenvironnementales ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la coh\u00e9rence et la lisibilit\u00e9 de l'action de l'\u00c9tat dans les  \ndomaines de l'eau et de la nature dans le d\u00e9partement de l'Indre ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'actualiser la composition, le fonctionnement et les missions de la  \nMISEN, conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2023-876 du 13 septembre 2023 et \u00e0 l'instruction du  \ngouvernement susvis\u00e9s ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;\n1/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-11-19-00006 - ARR\u00caT\u00c9 du 19 novembre 2025\nrelatif \u00e0 la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) du d\u00e9partement de l'Indre 10\nARR\u00caTE \nArticle 1  er   : Objet\nLa mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) du d\u00e9partement de l'Indre, cr\u00e9\u00e9e  \narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 f\u00e9vrier 2012 assure la lisibilit\u00e9, la coh\u00e9rence et l'efficacit\u00e9 des actions  \nadministratives de l'\u00c9tat dans les domaines de la gestion de l'eau, des milieux aquatiques, de  \nla biodiversit\u00e9 et la protection des espaces naturels.\nCette instance doit permettre une approche globale des questions li\u00e9es \u00e0 l'ensemble des  \npolitiques relatives \u00e0 l'eau et \u00e0 la nature en coordonnant l'action des services d\u00e9concentr\u00e9s  \net des \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat concern\u00e9s.\nArticle 2 : Missions de la MISEN\nLa MISEN de l'Indre assure les missions suivantes :\n1\u00b0 la d\u00e9finition des enjeux du territoire pour la pr\u00e9servation de la ressource en eau et de la  \nbiodiversit\u00e9, et la d\u00e9clinaison, dans chacune des politiques publiques, des moyens d'assurer  \nla pr\u00e9servation des ressources naturelles ;\n2\u00b0 l'organisation de la communication et des \u00e9changes de donn\u00e9es relatives \u00e0 l'eau et \u00e0 la  \nnature dans le d\u00e9partement, notamment en croisant les outils \u00e9valuant l'\u00e9tat de la ressource  \net les pressions exerc\u00e9es sur les milieux ;\n3\u00b0 la d\u00e9clinaison, la mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle et l'\u00e9valuation de la politique de l'eau et de \nla nature de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, et la r\u00e9alisation d'un bilan des actions men\u00e9es par la  \nMISEN ;\n4\u00b0 L'\u00e9laboration, pour chaque politique publique qui le n\u00e9cessite, d'une strat\u00e9gie de prise en  \ncompte des enjeux eau et nature, en associant les administrations concern\u00e9es et :\n\u2013 en proposant au pr\u00e9fet la position de l'\u00c9tat dans les documents de planification et vis-\u00e0-vis  \ndes grands travaux ayant un impact sur l'eau, les milieux aquatiques, la biodiversit\u00e9 et les  \nespaces prot\u00e9g\u00e9s ;\n\u2013 en veillant \u00e0 l'int\u00e9gration de la politique de l'eau et la nature dans les politiques sectorielles  \nport\u00e9es par les services d\u00e9concentr\u00e9s ainsi qu'\u00e0 l'articulation avec les politiques connexes.\n4\u00b0  L'\u00e9tablissement,  \u00e0  l'\u00e9chelle  du  d\u00e9partement,  de  l'ensemble  des  plans,  sch\u00e9mas  et \nprogrammes  n\u00e9cessaires  au  portage  propre  des  politiques  de  l'eau  et  de  la  nature, \nnotamment :\n\u2013 le plan d'action op\u00e9rationnel territorialis\u00e9 (PAOT) ;\n\u2013 la strat\u00e9gie nationale biodiversit\u00e9 (SNB) ;\n\u2013 la pr\u00e9paration d'un projet de plan annuel de contr\u00f4le inter-services de l'eau et de la nature, \npour les polices de l'eau et de la nature. Celui-ci met en exergue les enjeux prioritaires du  \nterritoire \u00e0 l'\u00e9chelle d\u00e9partementale en tenant compte des orientations d\u00e9finies au niveau  \nnational et permet d'assurer la lisibilit\u00e9 de l'action des services, des \u00e9tablissements publics de \nl'\u00c9tat et des charg\u00e9s de missions de police administrative de l'eau et de la nature, pour  \nd\u00e9velopper des \u00e9changes entre eux et rendre plus efficaces les contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s.\n2/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-11-19-00006 - ARR\u00caT\u00c9 du 19 novembre 2025\nrelatif \u00e0 la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) du d\u00e9partement de l'Indre 11\n\u2013 la coordination, la d\u00e9clinaison et la mise en \u0153uvre dans le d\u00e9partement des feuilles de  \nroute de la planification \u00e9cologique avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s.\n5\u00b0 La communication sur les enjeux du d\u00e9partement en mati\u00e8re d'eau et de nature, ainsi que  \nsur les principaux documents de planification qui d\u00e9clinent la politique de l'eau et de la  \nbiodiversit\u00e9 dans le d\u00e9partement.\n6\u00b0  La  mise  en  \u0153uvre  du  partage  d'exp\u00e9riences  et  \u00e9changes  d'informations  entre  ses \ndiff\u00e9rents membres.\nArticle 3 : Composition de la MISEN\nEn  fonction  de  ses  formations,  la  MISEN  r\u00e9unit  des  membres  permanents,  associ\u00e9s  et \nexperts.\nLes membres permanents de la MISEN sont :\n\u2022 La direction d\u00e9partementale (DDT) de l'Indre\n\u2022 Les services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures d'arrondissement\n\u2022 L'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB)\n\u2022 La direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) \nde la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n\u2022 La direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection  \ndes populations (DDETSPP) de l'Indre\n\u2022 L'agence de l'eau Loire-Bretagne (AELB)\n\u2022 L'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS)\n\u2022 La direction r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat (DRAAF)\n\u2022 Les services des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (gendarmerie nationale, police nationale,  \nsapeurs pompiers)\n\u2022 La direction r\u00e9gionale des douanes\n\u2022 L'office national des for\u00eats (ONF)\nLes membres associ\u00e9s de la MISEN sont :\n\u2022 le procureur de la R\u00e9publique de Ch\u00e2teauroux\n\u2022 le substitut du procureur en charge de l'environnement du parquet de Ch\u00e2teauroux\n\u2022 le conservateur de la r\u00e9serve naturelle nationale de Ch\u00e9rine\n\u2022 le conservateur de la r\u00e9serve naturelle r\u00e9gionale Terres et Etangs de Brenne\n\u2022 le conservateur de la r\u00e9serve naturelle r\u00e9gionale du Bois des Roches\n\u2022 le conseil d\u00e9partemental de l'Indre, dont la cellule d'animation et de suivi des travaux  \nen rivi\u00e8res et zones humides (cellule ASTER) et le Service d'assistance technique aux  \nexploitants de station d'\u00e9puration (SATESE)\n\u2022 le conseil r\u00e9gional Centre-Val de Loire\n\u2022 le parc naturel r\u00e9gional de la Brenne (PNRB)\n\u2022 l'association des maires de l'Indre (AMI)\n\u2022 l'association des maires ruraux (AMR) de l'Indre\n\u2022 le bureau des recherches g\u00e9ologiques et mini\u00e8res (BRGM)\n3/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-11-19-00006 - ARR\u00caT\u00c9 du 19 novembre 2025\nrelatif \u00e0 la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) du d\u00e9partement de l'Indre 12\n\u2022 M\u00e9t\u00e9o France\n\u2022 le  centre  d'\u00e9tudes  et  d'expertise  sur  les  risques,  l'environnement,  la  mobilit\u00e9  et \nl'am\u00e9nagement Centre \u2013 Val de Loire (CEREMA)\nDes  membres  experts  de  la  MISEN  peuvent  \u00e9galement  \u00eatre  invit\u00e9s  pour  des  travaux \nsp\u00e9cifiques parmi lesquels :\n\u2022 les repr\u00e9sentants d'associations de protection de la nature (Indre Nature, Ligue pour la \nProtection  des  Oiseaux,  \u00c9pim\u00e9th\u00e9e,  Centre  Permanent  d'Initiative  pour  \nl'Environnement, etc.)\n\u2022 la f\u00e9d\u00e9ration de l'Indre pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique \n\u2022 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Indre\n\u2022 les  repr\u00e9sentants  de  cat\u00e9gories  socioprofessionnelles  concern\u00e9es  par  les  \nr\u00e9glementations  applicables  en  mati\u00e8re  d'eau  et  de  biodiversit\u00e9  (chambre  \nd'agriculture,  chambre  de  commerce  et  d'industrie,  chambre  des  m\u00e9tiers  et  de \nl'artisanat).\n\u2022 Et  tout  autre  expert  dont  les  comp\u00e9tences  pourront  \u00e9clairer  les  orientations  et \nr\u00e9flexions de la MISEN.\nArticle 4 : Organisation et fonctionnement de la MISEN\nSous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, le directeur d\u00e9partemental des territoires assure la fonction de chef \nde la MISEN.\nLa MISEN s'organise en deux formations :\n\u2022 le comit\u00e9 strat\u00e9gique MISEN\nLe comit\u00e9 strat\u00e9gique regroupe, sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9fet, les membres permanents et  \nassoci\u00e9s  de  la  MISEN.  Il  d\u00e9finit  les  enjeux  et  priorit\u00e9s  d'actions,  fixe  et  valide  les  plans \nd'actions de la MISEN en mati\u00e8re d'eau et de biodiversit\u00e9, et r\u00e9alise le bilan de l'ann\u00e9e  \n\u00e9coul\u00e9e. Il se r\u00e9unit au moins une fois par an.\n\u2022 le comit\u00e9 permanent de la MISEN\nLe comit\u00e9 permanent, anim\u00e9 par le directeur d\u00e9partemental des territoires, regroupe les  \nmembres permanents de la MISEN. Il a pour objet de mettre en \u0153uvre les orientations  \nstrat\u00e9giques, de piloter le plan d'actions op\u00e9rationnel territorialis\u00e9, d'\u00e9laborer le projet de  \nplan de contr\u00f4le inter-services en concertation avec le ou les procureurs de la R\u00e9publique  \ncomp\u00e9tents, de valider des doctrines et des documents de travail, ainsi que de coordonner  \nles programmes de travail et les priorit\u00e9s de services.\nEn fonction des th\u00e9matiques abord\u00e9es, le comit\u00e9 permanent invite \u00e0 ses travaux les membres \nassoci\u00e9s et les membres experts concern\u00e9s.\n4/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-11-19-00006 - ARR\u00caT\u00c9 du 19 novembre 2025\nrelatif \u00e0 la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) du d\u00e9partement de l'Indre 13\nLe calendrier des comit\u00e9s permanents de la MISEN est \u00e9tabli en d\u00e9but d'ann\u00e9e.\nDes groupes de travail sp\u00e9cifiques pourront \u00e9galement \u00eatre constitu\u00e9s au sein de la MISEN  \nsur des sujets particuliers.\nArticle 5 : Instance de coordination MISEN/COLDEN\nLes  membres  permanents  de  la  MISEN  et  du  comit\u00e9  op\u00e9rationnel  de  lutte  contre  la \nd\u00e9linquance environnementale (COLDEN) se r\u00e9unissent au moins une fois par an, sous la  \npr\u00e9sidence conjointe du Pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique.\nCette instance conjointe MISEN/COLDEN a pour objectif de :\n\u2022 dresser un \u00e9tat des lieux des atteintes \u00e0 l'environnement dans le d\u00e9partement ainsi  \nqu'un bilan des suites apport\u00e9es aux proc\u00e9dures administratives et judiciaires en la  \nmati\u00e8re au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ;\n\u2022 valider le projet de plan de contr\u00f4le inter-services de la police de l'eau et de la nature  \nsur le territoire ;\n\u2022 d\u00e9finir  des  axes  prioritaires  dans  les  actions  de  lutte  contre  les  atteintes  \nenvironnementales ;\n\u2022 communiquer de mani\u00e8re adapt\u00e9e sur les actions men\u00e9es  : les principaux enjeux  du  \nplan  de  contr\u00f4le,  le  bilan  des  contr\u00f4les  men\u00e9s  et  les  sanctions  administratives \nengag\u00e9es,  p\u00e9dagogie  sur  certaines  op\u00e9rations  qui  permettent  une  meilleure  \ncompr\u00e9hension des contr\u00f4les et un accroissement de leur acceptabilit\u00e9.\nArticle 6 : Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2012037-0006  du  6  f\u00e9vrier  2012  portant  cr\u00e9ation  de  la  MISEN  du \nd\u00e9partement de l'Indre est abrog\u00e9, et remplac\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 compter de la date de \nsa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Indre. \nArticle 7 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre, les sous-pr\u00e9fets du Blanc et de La Ch\u00e2tre, le \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires (DDT), le chef du service d\u00e9partemental de l'office  \nfran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  (OFB),  le  directeur  d\u00e9partemental  de  l'emploi,  du  travail,  des \nsolidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des  populations  (DDETS-PP),  le  directeur  r\u00e9gional  de \nl'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  (DREAL),  le  directeur  r\u00e9gional  de \nl'alimentation,  de  l'agriculture  et  de  la  for\u00eat  (DRAAF),  le  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  territorial  de  l'agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS), le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'office national des for\u00eats (ONF), de  \ndirecteur de l'agence de l'eau Loire Bretagne (AELB), le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 \npublique (DDSP), le commandant du groupement de la gendarmerie nationale sont charg\u00e9s,  \n5/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-11-19-00006 - ARR\u00caT\u00c9 du 19 novembre 2025\nrelatif \u00e0 la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) du d\u00e9partement de l'Indre 14\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le site  \ninternet des services de l'\u00c9tat dans l'Indre, \u00e0 la rubrique \u00ab Recueil des Actes Administratifs \u00bb.\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre\nSign\u00e9 Thibault LANXADE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment  \naux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des  \nrelations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS  80583 - 36019 \nCh\u00e2teauroux cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet  \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges \u2013 2 cours Bugeaud - CS  40410 - \n87000 Limoges cedex.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible \npar le site Internet : www.telerecours.fr.\n6/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-11-19-00006 - ARR\u00caT\u00c9 du 19 novembre 2025\nrelatif \u00e0 la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) du d\u00e9partement de l'Indre 15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-11-27-00001\nARRETE du 27 novembre 2025\nportant cessation d'activit\u00e9 et constatant la\nperte du droit d'usage de l'eau, fond\u00e9 en titre,\npar \u00e9tat de ruine de l'ancien syst\u00e8me\nhydraulique attach\u00e9 au moulin Violet (Pr\u00e9 Violet),\nsitu\u00e9 dans la commune de Montgivray, sur la\nrivi\u00e8re la Couarde\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-11-27-00001 - ARRETE du 27 novembre 2025\nportant cessation d'activit\u00e9 et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, fond\u00e9 en titre, par \u00e9tat de ruine de l'ancien syst\u00e8me\nhydraulique attach\u00e9 au moulin Violet (Pr\u00e9 Violet), situ\u00e9 dans la commune de Montgivray, sur la rivi\u00e8re la Couarde\n16\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 36-2025-11-27-00001 du 27 novembre 2025\nportant cessation d'activit\u00e9 et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, fond\u00e9 en titre, par \u00e9tat \nde ruine de l'ancien syst\u00e8me hydraulique attach\u00e9 au moulin Violet (Pr\u00e9 Violet), situ\u00e9 dans la \ncommune de Montgivray, sur la rivi\u00e8re la Couarde\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3-1, L.214-4, L.214-6 et L.214-\n17 ;\nVu la directive CE n\u00b0 2000/60 du 23 octobre 2000, dite \u00ab directive cadre sur l'eau \u00bb du parlement  \neurop\u00e9en et du conseil des ministres \u00e9tablissant un cadre pour une politique europ\u00e9enne dans le  \ndomaine de l'eau ;\nVu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, relatif aux  \npouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et  \nd\u00e9partements ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  de  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  n\u00b0  36-2024-10-10-00005  du  10  octobre  2024  portant  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;\nVu les dispositions du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du  \nbassin Loire-Bretagne (2022-2027) ;\nVu le courrier envoy\u00e9 \u00e0 M.Dany VIDAL, propri\u00e9taire du moulin, l'invitant, en application de l'article  \n24 de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans  leurs relations avec les  \nadministrations,  \u00e0  faire  part  de  ses  \u00e9ventuelles  observations  sur  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  portant  \nabrogation de l'autorisation d'exploitation du moulin ;\nVu l'absence de remarques formul\u00e9es par M.VIDAL ;\nConsid\u00e9rant que sur les cours d'eau non domaniaux, sont consid\u00e9r\u00e9s comme fond\u00e9s en titre, les  \ndroits acquis avant l'abolition des privil\u00e8ges en 1789 ou la loi du 20 ao\u00fbt 1790 ou par ali\u00e9nation de  \nbiens nationaux ;\nConsid\u00e9rant qu'il appara\u00eet que l'existence mat\u00e9rielle de l'ouvrage est attest\u00e9e par sa pr\u00e9sence sur la \nDirection\nD\u00e9partementale des Territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-11-27-00001 - ARRETE du 27 novembre 2025\nportant cessation d'activit\u00e9 et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, fond\u00e9 en titre, par \u00e9tat de ruine de l'ancien syst\u00e8me\nhydraulique attach\u00e9 au moulin Violet (Pr\u00e9 Violet), situ\u00e9 dans la commune de Montgivray, sur la rivi\u00e8re la Couarde\n17\ncarte de Cassini, et est nomm\u00e9ment cit\u00e9, cette m\u00eame carte \u00e9tant ant\u00e9rieure \u00e0 l'abolition des droits  \nf\u00e9odaux ;\nConsid\u00e9rant qu'au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement, les installations, ouvrages et \nactivit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s en application d'une l\u00e9gislation ou r\u00e9glementation relative \u00e0 l'eau  \nant\u00e9rieure au 4 janvier 1992 sont r\u00e9put\u00e9s d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s en application des dispositions de la  \nloi sur l'eau expos\u00e9es en section 1, chapitre 4, titre 1, livre 2 du code de l'environnement, y compris  \npour les droits fond\u00e9s en titre ;\nConsid\u00e9rant qu'au titre de l'article L.214-4 du code de l'environnement, une autorisation loi sur  \nl'eau, sur tous les cours d'eau, peut \u00eatre abrog\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses  \npouvoirs  de  police  de  l'eau  dans  plusieurs  cas,  et  notamment  pour  \u00ab  abandon  ou  absence  \nd'entretien r\u00e9gulier \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du constat de ruine effectu\u00e9 lors d'une visite de contr\u00f4le, le 03 avril 2025  \nque les activit\u00e9s pour lesquelles le droit d'eau du moulin Violet a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 ont cess\u00e9 et que les  \nouvrages sont abandonn\u00e9s et ne font plus l'objet d'un entretien r\u00e9gulier ;\nConsid\u00e9rant que la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique est un objectif de gestion \u00e9quilibr\u00e9e et  \ndurable  de  la  ressource  en  eau  mentionn\u00e9e  au  7\u00b0  du  I  de  l'article  L.211-1  du  Code  de  \nl'environnement ;\nConsid\u00e9rant que la Vauvre et ses affluents (Couarde) sont class\u00e9s sur les listes 1 et 2 au titre de  \nl'article L.214-17 du Code de l'Environnement et en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole sur la commune de \nMontgivray ;\nConsid\u00e9rant que M.VIDAL, propri\u00e9taire des ouvrages li\u00e9s \u00e0 l'exercice du droit d'usage de l'eau au  \nmoulin Violet a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la mesure envisag\u00e9e et a fourni une demande d'abrogation du droit  \nd'usage de l'eau en date du 30 juillet 2025 ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Indre ;\nA R R E T E :\nArticle 1 er : Retrait de l'autorisation d'exploitation suite \u00e0 constat de l'\u00e9tat de ruine du syst\u00e8me  \nhydraulique associ\u00e9 au moulin\nL'autorisation accord\u00e9e au propri\u00e9taire du moulin Violet, portant sur le droit d'usage de l'eau, fond\u00e9 \nen  titre,  sis  sur  le  territoire  de  la  commune  de  Montgivray,  est  retir\u00e9e,  ainsi  que  tout  arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral ou ordonnance royale portant r\u00e9glement d'eau du moulin, du fait du constat de la ruine \ndes \u00e9lements essentiels permettant d'extraire la force motrice.\nARTICLE 2  : Cessation d'activit\u00e9\nL'autorisation d'exploitation au moulin au moyen d'un d\u00e9bit et d'une hauteur de chute d'eau est  \nretir\u00e9e.\nARTICLE 3 : Restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique\nLes conditions d'une \u00e9ventuelle remise en \u00e9tat de la rivi\u00e8re, en application de l'article L214-3-1 du  \nCode de l'environnement, sont indiqu\u00e9es au propri\u00e9taire par le service en charge de la Police de  \nl'eau de la DDT de l'Indre sur avis technique de l'Office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 : en l'occurrence,  \nvu l'\u00e9tat actuel du seuil de r\u00e9partition, il ne sera pas demand\u00e9 de travaux suppl\u00e9mentaires.\nLe propri\u00e9taire doit conserver le site dans l'\u00e9tat actuel sans qu'aucune atteinte ne puisse \u00eatre  \nport\u00e9e \u00e0 l'objectif de gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau d\u00e9fini par l'article L211-1 du Code de  \nl'environnement. Il ne pourra donc pas reconstruire le seuil principal de r\u00e9partition.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-11-27-00001 - ARRETE du 27 novembre 2025\nportant cessation d'activit\u00e9 et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, fond\u00e9 en titre, par \u00e9tat de ruine de l'ancien syst\u00e8me\nhydraulique attach\u00e9 au moulin Violet (Pr\u00e9 Violet), situ\u00e9 dans la commune de Montgivray, sur la rivi\u00e8re la Couarde\n18\nCependant, afin de conserver un d\u00e9bit suffisant permettant d'actionner, quelques jours par an, la  \nroue du moulin en p\u00e9riode uniquement hivernale et par simple gravit\u00e9, le propri\u00e9taire pourra, apr\u00e8s \nen avoir alert\u00e9 au pr\u00e9alable le service de police de l'eau (SPE) de la DDT 36, assurer un entretien de  \nl'ancien bief d'amen\u00e9e. Cette action aura pour but de retirer les mati\u00e8res organiques d\u00e9compos\u00e9es  \net les s\u00e9diments accumul\u00e9s.\nAfin de laisser s'\u00e9couler un faible d\u00e9bit en p\u00e9riode de hautes eaux, le propri\u00e9taire et ses ayants  \ndroits sont \u00e9galement autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9blayer superficiellement la partie amont du bief d'amen\u00e9e. La  \nhauteur de tirant d'air sous le pont en pierre situ\u00e9 en amont du bief servira de point de contr\u00f4le  \npour le SPE. Celle-ci ne devra pas d\u00e9passer 1,05 m depuis la partie la plus haute de l'arc vo\u00fbt\u00e9 du  \npont.\nA l'entr\u00e9e du bief d'amen\u00e9e, le curage ne devra pas aller en desous de la cote correspondant \u00e0 -75  \ncm de puis le haut du premier poteau en fer situ\u00e9 en amont sur les vestiges du seuil.\nARTICLE 4 : Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire et il sera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un  \nmois en mairie.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Indre.\nUne copie sera adress\u00e9e pour information \u00e0 :\n- M. le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\n- M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection des milieux\naquatiques de l'Indre,\n-M. le Maire de Montgivray.\nARTICLE 5 : Ex\u00e9cution\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, le Directeur d\u00e9partemenal des Territoires de l'Indre sont  \ncharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires \nSign\u00e9 Rik VANDERERVEN\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible  de  recours  devant  le  tribunal  administraif  de  Limoges,  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :\n- par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage en  \nmairie pr\u00e9vu au R.  214-19 du code de l'environnement jusqu'\u00e0 l'expiration d'une p\u00e9riode de  \nsix mois apr\u00e8s cette mise en service ;\n- par le propri\u00e9taire du Moulin dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence  \ngard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte  \nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.  421-2 du code de justice  \nadministrative.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  sur  le  site  \nwww.telerecours.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-11-27-00001 - ARRETE du 27 novembre 2025\nportant cessation d'activit\u00e9 et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, fond\u00e9 en titre, par \u00e9tat de ruine de l'ancien syst\u00e8me\nhydraulique attach\u00e9 au moulin Violet (Pr\u00e9 Violet), situ\u00e9 dans la commune de Montgivray, sur la rivi\u00e8re la Couarde\n19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-11-28-00001\nARR\u00caT\u00c9 du 28 novembre 2025\nautorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de\nl'environnement,\nconcernant le syst\u00e8me d'assainissement de\n\u00ab\u00a0Montgivray -\u00a0La Ch\u00e2tre\u00a0\u00bb,\nsitu\u00e9 sur la commune de MONTGIVRAY\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-11-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 28 novembre 2025\nautorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant le syst\u00e8me d'assainissement de \u00ab\u00a0Montgivray -\u00a0La Ch\u00e2tre\u00a0\u00bb,\nsitu\u00e9 sur la commune de MONTGIVRAY\n20\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2025-11-28-00001 du 28 novembre 2025\nautorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,\nconcernant le syst\u00e8me d'assainissement de \u00ab Montgivray - La Ch\u00e2tre \u00bb,\nsitu\u00e9 sur la commune de MONTGIVRAY\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la directive n\u00b091/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux  \nurbaines r\u00e9siduaires ; \nVu la directive n\u00b098/83/CE du 3 novembre 1998 sur la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la  \nconsommation humaine ;\nVu la directive n\u00b02024/3019 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 novembre 2024  \nrelative au traitement des eaux r\u00e9siduaires urbaines ;\nVu la directive n\u00b02000/60/CE du 23 octobre 2000, dite \u00ab directive cadre sur l'eau \u00bb ;\nVu le code des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  21  juillet  2015  relatif  aux  syst\u00e8mes  d'assainissement  collectif  et  aux \ninstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement  \nnon  collectif  recevant  une  charge  brute  de  pollution  organique  inf\u00e9rieure  ou  \u00e9gale  \u00e0 \n1,2 kg/j de DBO5 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2009 portant r\u00e9vision des zones sensibles dans le bassin Loire-\nBretagne ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et  \nde  gestion  des  eaux  (SDAGE)  du  bassin  Loire-Bretagne  et  arr\u00eatant  le  programme \npluriannuel de mesures correspondant ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature  \u00e0  Monsieur  Rik  VANDERERVEN,  Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de \nl'Indre ;\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex -  T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2013 ddt@indre.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-11-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 28 novembre 2025\nautorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant le syst\u00e8me d'assainissement de \u00ab\u00a0Montgivray -\u00a0La Ch\u00e2tre\u00a0\u00bb,\nsitu\u00e9 sur la commune de MONTGIVRAY\n21\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de \nsignature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre ;\nVu  le  dossier  de  d\u00e9claration  re\u00e7u  en  date  du 24/09/2025  de  la  part  du  Syndicat \nIntercommunal  d'Assainissement  de  l'Agglom\u00e9ration  de  la  Ch\u00e2tre, enregistr\u00e9  sous  la \nr\u00e9f\u00e9rence DIOTA-250924-150538-727-010, concernant la station de traitement des eaux  \nus\u00e9es de  \u00ab Montgivray - La Ch\u00e2tre  \u00bb, d'une capacit\u00e9 nominale de 540  kg/j de DBO5 (soit  \n9 000 \u00c9quivalents-Habitants), sur les parcelles cadastrales n\u00b0 ZL 0006 et n\u00b0ZL 0057 de la  \ncommune de MONTGIVRAY ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement de l'Indre est enti\u00e8rement class\u00e9 dans les zones sensibles \n\u00e0  l'eutrophisation  du  bassin  Loire  Bretagne  par  la  DREAL  Centre  (service  de  bassin \ncomp\u00e9tent) ; \nConsid\u00e9rant  que l'exutoire des rejets de cette station de traitement est le cours d'eau  \n\u00ab L'Indre \u00bb,  faisant partie int\u00e9grante de la masse d'eau r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e FRGR0350a, \u00ab  L'Indre \u00bb \ndepuis La Ch\u00e2tre jusqu'\u00e0 Ardentes  \u00bb dont l'objectif de maintien du bon \u00e9tat global \u00e0  \nl'\u00e9ch\u00e9ance de 2027 est fix\u00e9 par le SDAGE du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027 ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  n'existe  actuellement  aucun  captage  (ou  p\u00e9rim\u00e8tre  de  protection) \nd'adduction en eau potable susceptible d'\u00eatre affect\u00e9 par les rejets d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es  \nde la station de traitement de \u00ab Montgivray - La Ch\u00e2tre \u00bb dans le milieu superficiel ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;\nARR\u00caTE  \nArticle 1er : Conditions g\u00e9n\u00e9rales\nCet arr\u00eat\u00e9 fixe les prescriptions concernant l'autorisation d'exploitation et de rejets de la  \nstation  de  traitement  des  eaux  us\u00e9es  de  \u00ab Montgivray  - La  Ch\u00e2tre \u00bb,  exploit\u00e9e  par  le \nSyndicat Intercommunal d'Assainissement de l'Agglom\u00e9ration de la Ch\u00e2tre, repr\u00e9sent\u00e9e  \npar Monsieur BUFFETEAU Fran\u00e7ois en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sident dudit syndicat. \nLa rubrique d\u00e9finie au tableau de l'article R.  214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e \npar cette op\u00e9ration est la suivante : \nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\nArr\u00eat\u00e9(s) de \nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales \ncorrespondant\n2.1.1.0 Syst\u00e8mes  d'assainissement  collectif \ndes  eaux  us\u00e9es  et  installations  \nd'assainissement  non  collectif  \ndestin\u00e9s  \u00e0  collecter  et  traiter  une \ncharge brute de pollution organique \nau sens de l'article R. 2224-6 du code \ng\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  \nterritoriales :\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du\n21 juillet 2015\nmodifi\u00e9\n2 / 20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-11-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 28 novembre 2025\nautorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant le syst\u00e8me d'assainissement de \u00ab\u00a0Montgivray -\u00a0La Ch\u00e2tre\u00a0\u00bb,\nsitu\u00e9 sur la commune de MONTGIVRAY\n22\n1/ Sup\u00e9rieure \u00e0 600 kg de DBO5 (A)\n2/ Sup\u00e9rieur \u00e0 12 kg de DBO5, mais \ninf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 600 kg de DBO5 (D)\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s doivent \u00eatre exploit\u00e9s conform\u00e9ment au  \ndossier  de  d\u00e9claration  sans  pr\u00e9judice  des  dispositions  r\u00e9sultant  des  prescriptions \nparticuli\u00e8res fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute  modification  apport\u00e9e  aux  ouvrages,  installations,  \u00e0  leur  mode  d'utilisation,  \u00e0 \nl'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un  \nchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de renouvellement doit \u00eatre port\u00e9e, avant  \nsa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nLe p\u00e9titionnaire est \u00e9galement tenu au maintien en bon \u00e9tat de fonctionnement des  \nouvrages et au respect des prescriptions particuli\u00e8res suivantes, qui s'appliquent en plus  \ndes prescriptions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 pr\u00e9c\u00e9demment vis\u00e9.\nArticle 2 : Caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me de collecte et de traitement des eaux us\u00e9es\n2-1 : Caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales de la station\nMise  en  service  en  2010,  la  station  de  traitement e st  dimensionn\u00e9e  selon  la  capacit\u00e9 \nnominale suivante :\n\u2022 capacit\u00e9 organique = 540 kg de DBO5/jour ou 9000 \u00c9quivalents-Habitants\n\u2022 capacit\u00e9 hydraulique = 2 230 m\u00b3/j\n\u2022 d\u00e9bit de pointe = 176 m\u00b3/j\nLes d\u00e9bits et charges de r\u00e9f\u00e9rences doivent int\u00e9grer un temps de pluie suffisant de fa\u00e7on \u00e0 \nrendre exceptionnel tout d\u00e9versement direct vers le milieu naturel. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectifs,  \nle d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence doit \u00eatre calcul\u00e9 sur la base du percentile 95 des d\u00e9bits journaliers  \narrivants \u00e0 la station de traitement des eaux us\u00e9es et calcul\u00e9, d\u00e8s cela est possible, sur les 5 \nderni\u00e8res ann\u00e9es (\u00e0 partir de l'ann\u00e9e N-1 \u00e0 N-5). \nCe percentile 95 sera communiqu\u00e9 tous les ans par le service en charge de la Police de  \nl'Eau.\n2-1-1 : Syst\u00e8me de collecte\nLe syst\u00e8me de c ollecte s\u00e9paratif des eaux us\u00e9es (code SANDRE 04236127R0001) pr\u00e9sente  \nles caract\u00e9ristiques suivantes :\n\u2022 un r\u00e9seau d'assainissement de type majoritaire s\u00e9paratif d'environ 97 ,6 km ; \n\u2022 12 postes de refoulements :\nSites Mise\nen service\nQ nominaux\nP1+P2 Pr\u00e9sence TP Stockage TP\navec restitution\nNature point \nr\u00e9glementaire\nPR DDE 2015 68 m3/h Oui Milieu naturel R1\nPR les Bordes 2017 P2 = 12,3m3/h Non Non /\nPR le Colombier 2017 3,56 m3/h Non Non /\n3 / 20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-11-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 28 novembre 2025\nautorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant le syst\u00e8me d'assainissement de \u00ab\u00a0Montgivray -\u00a0La Ch\u00e2tre\u00a0\u00bb,\nsitu\u00e9 sur la commune de MONTGIVRAY\n23\nPR les Envergeons 2017 19,33 m3/h Non Non /\nPR les Sablonni\u00e8res 2017 ? Non Non /\nPR route de Briantes 2017 P2 = 12,3m3/h Non Non /\nPR route Du Magny ? ? Non Non /\nPR Saint Lazare 2017 31,37  m3/h Non Non /\nPR de la Justice 2017 25,33  m3/h Non Non /\nPR Camping / \nCl\u00e9singer 2017 62 m3/h Oui Milieu naturel R1\nPR les Ribattes 2009 211,7 m3/h Non Non /\nPR STEU\nAll\u00e9e Cl\u00e9singer ? ? Oui Milieu naturel A2\n2-1-2 : Syst\u00e8me du traitement des eaux us\u00e9es\nLa station de traitement des eaux us\u00e9es (code SANDRE 04236127S0001), mise en service  \nen f\u00e9vrier 2010, est dimensionn\u00e9e pour les charges hydrauliques et polluantes suivantes :\nD\u00e9bit nominal 1 260 m\u00b3/j\nDBO5 540 kg/j\nDCO 1 080 kg/j\nMES 810 kg/j\nNTK 135 kg/j\nPt 36 kg/j\nLe site de traitement se situe au point de coordonn\u00e9es Lambert 93 suivant :\nX = 621 272\nY = 6 611 623\nLa station dispose d'un d\u00e9versoir de t\u00eate de station A2 (point logique S16) nomm\u00e9 \u00ab  STEU \nMontgivray \u00bb : \nX= 621 278\nY= 6 611 649\nEn  revanche,  il  n'existe  pas  de  by-pass  (point  r\u00e9glementaire  A5)  dans  l'enceinte  de  la \nstation.\nLa  station  d'\u00e9puration  de  \u00ab Montgivray  - La  Ch\u00e2tre \u00bb re\u00e7oit  des  apports  ext\u00e9rieurs  \n(vidanges\u2026) entrant dans le calcul de la charge entrante (point A7) .\nLe rejet au milieu naturel, en cours d'eau, se situe au point de coordonn\u00e9es Lambert 93  \nsuivant :\nX = 621 573\nY = 6 611 698\n2-2 Prescriptions techniques particuli\u00e8res concernant les \u00e9quipements de la station de \ntraitement des eaux us\u00e9es\nConcernant la station de traitement des  eaux us\u00e9es, les \u00e9quipements ci-dessous devront  \nposs\u00e9der a minima les caract\u00e9ristiques suivantes : \n4 / 20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-11-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 28 novembre 2025\nautorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant le syst\u00e8me d'assainissement de \u00ab\u00a0Montgivray -\u00a0La Ch\u00e2tre\u00a0\u00bb,\nsitu\u00e9 sur la commune de MONTGIVRAY\n24\n2-2-1 Fili\u00e8re eau\nLe traitement des eaux us\u00e9es sur la station d'\u00e9puration de \u00ab Montgivray - La Ch\u00e2tre \u00bb est \nbas\u00e9 sur le principe du traitement par boues activ\u00e9es \u00e0 a\u00e9ration prolong\u00e9e, avec :\n\u2022 un pr\u00e9-traitement des effluents : d\u00e9grillage automatique par 2 tamis rotatifs en \nparall\u00e8le et un dessableur-d\u00e9shuileur ;\n\u2022 un bassin d'a\u00e9ration de 1 141 m\u00b3, avec a\u00e9ration \u00ab fines bulles \u00bb, avec une zone tampon \nde 320 m\u00b3 ;\n\u2022 un clarificateur circulaire d'un miroir de 400 m\u00b2 racl\u00e9 ;\n\u2022 un ouvrage de re-circulation des boues, depuis le clarificateur vers le bassin \nd'a\u00e9ration ;\n\u2022 l'extraction des boues depuis le bassin d'a\u00e9ration vers la centrifugeuse ;\n\u2022 un syst\u00e8me de d\u00e9phosphatation : d\u00e9phosphatation chimique \u00e0 partir de chlorure \nferrique (stockage de produit dans une cuve de 20 m\u00b3 munis d'une cuve de s\u00e9curit\u00e9 \nd'\u00e9gal contenance \u00e0 celle du stockage) ;\n\u2022 une recirculation des boues comptant 2 pompes vers le bassin d'a\u00e9ration ;\n\u2022 un poste de colatures avec 1 pompe ;\n\u2022 un clarificateur avec pont racleur ;\n\u2022 un canal de mesure en sortie.\nLe synoptique de la station de traitement incluant  les points r\u00e9glementaires SANDRE se  \ntrouve en annexe 2.\n2-2-2 Fili\u00e8res boue\nLe traitement des boues produites par la station d'\u00e9puration de \u00ab Montgivray - La Ch\u00e2tre \u00bb \nrepose sur  des boues extraites du bassin d'a\u00e9ration vers le local de d\u00e9shydratation par  \ncentrifugeuse.\nLa totalit\u00e9 des boues produites est destin\u00e9e au compostage.\nArticle 3 : R\u00e8gles d'exploitation et d'entretien du syst\u00e8me de collecte et de traitement des \neaux us\u00e9es\n3-1 R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales\nLe  syst\u00e8me  de  collecte  et  la  station  de  traitement  des  eaux  us\u00e9es  sont  exploit\u00e9s  et \nentretenus de mani\u00e8re \u00e0 minimiser la quantit\u00e9 totale de mati\u00e8res polluantes d\u00e9vers\u00e9es au  \nmilieu r\u00e9cepteur, dans toutes les conditions de fonctionnement.\nPar ailleurs, ils sont exploit\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 minimiser l'\u00e9mission d'odeurs, la consommation  \nd'\u00e9nergie,  le  d\u00e9veloppement  de  g\u00eetes  \u00e0  moustiques  susceptibles  de  transmettre  des \nmaladies  vectorielles,  de  bruits  ou  de  vibrations  m\u00e9caniques  susceptibles  de  \ncompromettre la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage et de constituer une g\u00eane pour sa  \ntranquillit\u00e9.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage doit pouvoir justifier \u00e0 tout moment des mesures prises pour assurer  \nle  respect  des  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et  des  prescriptions  techniques  \ncompl\u00e9mentaires fix\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par le pr\u00e9fet.\n\u00c0 cet effet, le ma\u00eetre d'ouvrage tient \u00e0 jour un registre mentionnant les incidents, les  \npannes, les mesures prises pour y rem\u00e9dier et les proc\u00e9dures \u00e0 observer par le personnel  \nde maintenance ainsi qu'un calendrier pr\u00e9visionnel d'entretien pr\u00e9ventif des ouvrages de  \n5 / 20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-11-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 28 novembre 2025\nautorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant le syst\u00e8me d'assainissement de \u00ab\u00a0Montgivray -\u00a0La Ch\u00e2tre\u00a0\u00bb,\nsitu\u00e9 sur la commune de MONTGIVRAY\n25\ncollecte et de traitement et une liste des points de contr\u00f4le des \u00e9quipements soumis \u00e0  \nune inspection p\u00e9riodique de pr\u00e9vention des pannes.\nIl tient \u00e0 jour le plan du syst\u00e8me de collecte et le met \u00e0 disposition du service en charge du \ncontr\u00f4le.\nLes personnes en charge de l'exploitation ont, au pr\u00e9alable, re\u00e7u une formation ad\u00e9quate  \nleur  permettant  de  g\u00e9rer  les  diverses  situations  de  fonctionnement  de  la  station  de \ntraitement des eaux us\u00e9es.\nToutes dispositions sont prises pour que les pannes n'entra\u00eenent pas de risque pour les  \npersonnes ayant acc\u00e8s aux ouvrages et affectent le moins possible la qualit\u00e9 du tratement  \ndes eaux.\n3-2 Diagnostic p\u00e9riodique du syst\u00e8me d'assainissement\nEn application de l'article R.2224-15 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il sera  \n\u00e9tabli un diagnostic du syst\u00e8me d'assainissement des eaux us\u00e9es suivant une fr\u00e9quence  \nn'exc\u00e9dant  pas  dix  ans.  Ce  diagnostic  permet  d'identifier  les  dysfonctionnements \n\u00e9ventuels du syst\u00e8me d'assainissement. \nIl  est  suivi,  si  n\u00e9cessaire,  d'un  programme  d'actions  visant  \u00e0  corriger  les  \ndysfonctionnements  \u00e9ventuels  et,  quand  cela  est  techniquement  et  \u00e9conomiquement \npossible, d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue  \nde limiter leur introduction dans le r\u00e9seau de collecte.\nLa date limite pour conduire un sch\u00e9ma directeur d'assainissement int\u00e9grant un diagnostic \np\u00e9riodique est fix\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2025.   \nLe SIAAC a finalis\u00e9 un sch\u00e9ma directeur d'assainissement en 2025. Le plan d'actions, ou  \nprogramme de travaux d\u00e9cennal, est pr\u00e9sent en annexe 3.\n3-3 Diagnostic permanent du syst\u00e8me d'assainissement\nEn coh\u00e9rence avec l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, le ou les ma\u00eetres d'ouvrage mettent  \nen place et tiennent \u00e0 jour le diagnostic permanent du syst\u00e8me d'assainissement. \nCe diagnostic est destin\u00e9 \u00e0 : \n1\u00b0 Conna\u00eetre, en continu, le fonctionnement et l'\u00e9tat structurel du syst\u00e8me \nd'assainissement ;\n2\u00b0 Pr\u00e9venir ou identifier dans les meilleurs d\u00e9lais les dysfonctionnements de ce \nsyst\u00e8me ;\n3\u00b0 Suivre et \u00e9valuer l'efficacit\u00e9 des actions pr\u00e9ventives ou correctrices engag\u00e9es ;4\n4\u00b0 Exploiter le syst\u00e8me d'assainissement dans une logique d'am\u00e9lioration continue.\nLe  contenu  de  ce  diagnostic  permanent  est  adapt\u00e9  aux  caract\u00e9ristiques  et  au  \nfonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement, ainsi qu'\u00e0 l'impact de ses rejets sur le milieu  \nr\u00e9cepteur.\nSuivant les besoins et enjeux propres au syst\u00e8me, ce diagnostic peut notamment porter  \nsur les points suivants :  \n1\u00b0 La gestion des entrants dans le syst\u00e8me d'assainissement : connaissance, contr\u00f4le \net suivi des raccordements domestiques et non domestiques ;\n6 / 20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-11-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 28 novembre 2025\nautorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant le syst\u00e8me d'assainissement de \u00ab\u00a0Montgivray -\u00a0La Ch\u00e2tre\u00a0\u00bb,\nsitu\u00e9 sur la commune de MONTGIVRAY\n26\n2\u00b0 L'entretien et la surveillance de l'\u00e9tat structurel du r\u00e9seau : inspections visuelles ou \nt\u00e9l\u00e9visuelles des ouvrages du syst\u00e8me de collecte ;\n3\u00b0 La gestion des flux collect\u00e9s/ transport\u00e9s et des rejets vers le milieu naturel : \ninstallation d'\u00e9quipements m\u00e9trologiques et traitement/ analyse/ valorisation des \ndonn\u00e9es obtenues ;\n4\u00b0 La gestion des sous-produits li\u00e9s \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me d'assainissement.\nDans le cas o\u00f9 plusieurs ma\u00eetres d'ouvrage interviennent sur le syst\u00e8me d'assainissement, le \nma\u00eetre d'ouvrage de la station de traitement des eaux us\u00e9es coordonne la r\u00e9alisation et la  \nmise  en  \u0153uvre  de  ce  diagnostic  permanent  et  veille  \u00e0  la  coh\u00e9rence  du  diagnostic  \u00e0 \nl'\u00e9chelle du syst\u00e8me d'assainissement. \nPour les syst\u00e8mes d'assainissement existants destin\u00e9s \u00e0 collecter et traiter une charge  \nbrute de pollution organique inf\u00e9rieure \u00e0 600  kg/ j de DBO5 et sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0  \n120 kg/ j de DBO5, ce diagnostic est \u00e9tabli au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2024. \n\u00c0  ce  jour,  l'\u00e9tablissement  d'un  diagnostic  permanent  du syst\u00e8me  d'assainissement  de \n\u00ab Montgivray - La Ch\u00e2tre \u00bb est toujours en attente.\n3-4 Traitement des eaux us\u00e9es et performances \u00e0 atteindre\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2224-12 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pour les  \nagglom\u00e9rations d'assainissement, le traitement doit permettre de respecter les objectifs  \nenvironnementaux et les usages des masses d'eaux constituant le milieu r\u00e9cepteur.\nCe traitement doit au minimum permettre d'atteindre, pour un volume journalier entrant  \ninf\u00e9rieur ou \u00e9gal au d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence, et hors situations inhabituelles d\u00e9crites \u00e0 l'article 2  \nde l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015, les rendements ou les concentrations suivants :\nParam\u00e8tres\nConcentration max \u00e0 respecter Rendement min \u00e0 atteindre\nConcentration \nr\u00e9dhibitoireen moyenne \njournali\u00e8re en moyenne annuelle en moyenne \njournali\u00e8re\nen moyenne \nannuelle\nDBO5 22 mg/L - 95,00 % - 44 mg/L\nDCO 90 mg/L - 90,00 % - 180 mg/L\nMES 30 mg/L - 95,00 % - 75 mg/L\nNTK 5 mg/L - / -\nNGL 10 mg/L - 90,00 % -\nPT - 1 mg/L - 96,00 % -\nLes pr\u00e9l\u00e8vements repr\u00e9senteront un \u00e9chantillon moyen, asservi aux d\u00e9bits.\nLe  tableau  8  de  l'annexe  3  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  21  juillet  2015  indique,  selon le  nombre  \nd'\u00e9chantillons  moyens  journaliers  pr\u00e9lev\u00e9s  annuellement pour  chaque  param\u00e8tre,  le \nnombre maximal d'\u00e9chantillons moyens journaliers non conformes pouvant \u00eatre autoris\u00e9.\nToutefois, tout d\u00e9passement de la concentration r\u00e9dhibitoire d'un param\u00e8tre entra\u00eene sa  \nnon-conformit\u00e9.\nEn prolongement du pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation, les conditions  \ntechniques impos\u00e9es \u00e0 l'usage de l'ouvrage de rejet des effluents trait\u00e9s sont au surplus les \nsuivantes :\n7 / 20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-11-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 28 novembre 2025\nautorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant le syst\u00e8me d'assainissement de \u00ab\u00a0Montgivray -\u00a0La Ch\u00e2tre\u00a0\u00bb,\nsitu\u00e9 sur la commune de MONTGIVRAY\n27\n\u2022 la temp\u00e9rature instantan\u00e9e doit \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 25 \u00b0C ;\n\u2022 le pH doit \u00eatre compris entre 6 et 8,5 ;\n\u2022 la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu  \nr\u00e9cepteur ;\n\u2022 le rejet ne doit pas contenir de substances capables d'entra\u00eener la destruction du  \npoisson apr\u00e8s m\u00e9lange avec les eaux r\u00e9ceptrices \u00e0 50 m\u00e8tres du point de rejet et \u00e0  \n2 m\u00e8tres de la berge ;\n\u2022 l'effluent ne doit pas d\u00e9gager d'odeur putride ou ammoniacale avant ou apr\u00e8s  \ncinq jours d'incubation \u00e0 20 \u00b0C.\n3-5 Gestion des d\u00e9chets du syst\u00e8me d'assainissement\nLes boues issues du traitement des eaux us\u00e9es sont un d\u00e9chet identifi\u00e9 comme tel et list\u00e9  \n\u00e0 l'annexe de la d\u00e9cision 2000/532/CE de la commission du 3 mai 2000.\nLeur \u00e9limination constitue une partie des missions du service public d'assainissement et la  \nresponsabilit\u00e9  incombe  aux  collectivit\u00e9s  selon  l'article  L.2224-8  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des \ncollectivit\u00e9s territoriales. Quelle que soit la quantit\u00e9 ou la qualit\u00e9 des boues produites, les  \ncollectivit\u00e9s sont tenues de leur trouver une destination conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en  \nvigueur et respectant la hi\u00e9rarchie des modes de traitements des d\u00e9chets, conform\u00e9ment  \naux  principes  pr\u00e9vus  \u00e0  l'article  L.541-1  du  code  de  l'environnement,  qui  privil\u00e9gie  la \nvalorisation \u00e0 l'\u00e9limination.\nAinsi, les boues destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre valoris\u00e9es sur les sols sont, quel que soit le traitement  \npr\u00e9alable qui leur est appliqu\u00e9 et leur statut juridique (produit ou d\u00e9chet), r\u00e9parties en un  \nou plusieurs lots clairement identifi\u00e9s et analys\u00e9es conform\u00e9ment aux prescriptions de  \nl'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998, chaque analyse \u00e9tant rattach\u00e9e \u00e0 un lot.\nDans le cas d'une valorisation agricole des boues de la station de traitement, celles-ci sont  \n\u00e9pandues  sur  les  terres  agricoles  conform\u00e9ment  \u00e0  un  plan  d'\u00e9pandage  pr\u00e9alablement \nvalid\u00e9 par le service en charge de la police de l'eau.\nToute modification de ce plan d'\u00e9pandage est signal\u00e9e au pr\u00e9alable \u00e0 ce m\u00eame service qui \njugera de la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9poser un nouveau dossier.\nLes mati\u00e8res de curage, les graisses, sables et refus de d\u00e9grillage sont g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment  \naux principes de hi\u00e9rarchie des modes de traitement des d\u00e9chets pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.541-1  \ndu code de l'environnement et aux prescriptions r\u00e9glementaires en vigueur. Les documents \njustificatifs correspondants sont tenus \u00e0 la disposition du service en charge du contr\u00f4le sur \nle site de la station.\n3-6 Op\u00e9rations d'entretien et de maintenance\nLe site de la station de traitement des eaux us\u00e9es est maintenu en permanence en bon  \n\u00e9tat de propret\u00e9. Pour rappel, l'utilisation des produits phytosanitaires est interdite.\nLes ouvrages sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus de mani\u00e8re \u00e0 garantir le fonctionnement des  \ndispositifs de traitement et de surveillance.\nTous  les  \u00e9quipements  n\u00e9cessitant  un  entretien  r\u00e9gulier  sont  pourvus  d'un  acc\u00e8s \npermettant leur desserte par les v\u00e9hicules d'entretien.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage informe le service en charge de la police de l'eau au minimum un mois \n\u00e0 l'avance des p\u00e9riodes d'entretien et de r\u00e9parations pr\u00e9visibles des installations et de la  \n8 / 20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-11-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 28 novembre 2025\nautorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant le syst\u00e8me d'assainissement de \u00ab\u00a0Montgivray -\u00a0La Ch\u00e2tre\u00a0\u00bb,\nsitu\u00e9 sur la commune de MONTGIVRAY\n28\nnature des op\u00e9rations susceptibles d'avoir un impact sur la qualit\u00e9 des eaux r\u00e9ceptrices et  \nl'environnement. Il pr\u00e9cise les caract\u00e9ristiques des d\u00e9versements (d\u00e9bit, charge) pendant  \ncette p\u00e9riode et les mesures prises pour en r\u00e9duire l'importance et l'impact sur les masses  \nd'eau r\u00e9ceptrices de ces d\u00e9versements.\nLe service en charge de la police de l'eau peut dans les 15  jours ouvr\u00e9s suivant la r\u00e9ception \nde l'information, prescrire des mesures visant \u00e0 surveiller les rejets, en conna\u00eetre et r\u00e9duire  \nles effets ou demander le report de ces op\u00e9rations si ces effets sont jug\u00e9s excessifs.\nEn cas d'accident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un d\u00e9sordre  \ndans l'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, le d\u00e9clarant doit imm\u00e9diatement  \ninterrompre les travaux suite \u00e0 l'accident et prendre des dispositions imm\u00e9diates afin d'en  \nlimiter l'effet sur le milieu et d'\u00e9viter qu'il ne se reproduise. Il informe \u00e9galement dans les  \nmeilleurs d\u00e9lais, le service en charge de la Police de l'Eau, de l'incident et des mesures  \nprises pour y faire face.\nLe p\u00e9titionnaire avertira au moins 8  jours avant le d\u00e9but des travaux le service en charge  \nde la police de l'eau.\nArticle 4 : Surveillance du syst\u00e8me d'assainissement\n4-1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nEn application de l'article L.214-8 du code de l'environnement et des articles R.2224-15 et  \nR.2224-17  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  il  doit  \u00eatre  mis  en  place  une \nsurveillance  des  syst\u00e8mes  de  collecte  et  de  traitement  des  eaux  us\u00e9es  en  vue  d'en \nmaintenir et d'en v\u00e9rifier l'efficacit\u00e9, ainsi que du milieu r\u00e9cepteur des rejets.\n4-2 Dispositifs permettant la mise en place de l'autosurveillance\nEn cas de non-conformit\u00e9 de ces dispositifs, les modifications n\u00e9cessaires devront \u00eatre  \napport\u00e9es  dans  les  plus  brefs  d\u00e9lais  et  une  nouvelle  visite  de  conformit\u00e9  devra  \u00eatre \neffectu\u00e9e avant toute r\u00e9ception d\u00e9finitive des travaux. Une copie du rapport de visite  \ndevra \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9e au service en charge de la police de l'eau.\n4-3 Autosurveillance du syst\u00e8me de collecte\nSont soumis \u00e0 cette autosurveillance les d\u00e9versoirs d'orage situ\u00e9s \u00e0 l'aval d'un tron\u00e7on  \ndestin\u00e9 \u00e0 collecter une charge brute de pollution organique par temps sec sup\u00e9rieure ou  \n\u00e9gale \u00e0 120 kg/j de DBO5, appel\u00e9s \u00ab points r\u00e9glementaires A1 \u00bb. Cette surveillance consiste \u00e0 \nmesurer le temps de d\u00e9versement journalier et estimer les d\u00e9bits d\u00e9vers\u00e9s par les d\u00e9versoirs \nd'orage surveill\u00e9s.\nEn outre, les d\u00e9versoirs d'orage situ\u00e9s \u00e0 l'aval d'un tron\u00e7on destin\u00e9 \u00e0 collecter une charge  \nbrute  de  pollution  organique  par  temps  sec  sup\u00e9rieure  ou  \u00e9gale  \u00e0  600 kg/j  de  DBO5, \nlorsqu'ils d\u00e9versent plus de dix jours par an en moyenne quinquennal, font l'objet d'une  \nsurveillance permettant de mesurer et d'enregistrer en continu les d\u00e9bits et d'estimer la  \ncharge polluante (DBO5, DCO, MES, NTK, Ptot) rejet\u00e9e par ces d\u00e9versoirs.\nLes trop-pleins \u00e9quipant un syst\u00e8me de collecte s\u00e9paratif et situ\u00e9s \u00e0 l'aval d'un tron\u00e7on  \ndestin\u00e9 \u00e0 collecter une charge brute de pollution organique par temps sec sup\u00e9rieure ou  \n\u00e9gale \u00e0 120  kg/j de DBO5 font l'objet d'une surveillance consistant \u00e0 mesurer le temps de  \nd\u00e9versement journalier.\n9 / 20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-11-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 28 novembre 2025\nautorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant le syst\u00e8me d'assainissement de \u00ab\u00a0Montgivray -\u00a0La Ch\u00e2tre\u00a0\u00bb,\nsitu\u00e9 sur la commune de MONTGIVRAY\n29\nLe r\u00e9seau de collecte dispose de deux points A1 (\u00e0 \u00e9quiper) :\n\u00ab DO Joseph Ageorges 2 \u00bb (milieu r\u00e9cepteur \u00ab l'Indre \u00bb)\nX = 622 700\nY = 6 610 282\n\u00ab DO Maurice Rollinat \u00bb (milieu r\u00e9cepteur \u00ab l'Indre \u00bb)\nX= 622 616\nY= 6 609 988\n4-4 Autosurveillance de la station de traitement des eaux us\u00e9es\nLe  ma\u00eetre  d'ouvrage  du  syst\u00e8me  de  traitement  des  eaux  us\u00e9es  met  en  place  les \nam\u00e9nagements et \u00e9quipements adapt\u00e9s pour obtenir les informations d'autosurveillance  \nrequises par l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015, mais \u00e9galement compl\u00e9t\u00e9es par le SDAGE 2022-2027 \ndu bassin Loire-Bretagne (dispositions 3A-2).\nChaque ann\u00e9e, avant le 1 er mars, le ma\u00eetre d'ouvrage de la station transmet au service en  \ncharge de la police de l'eau, le bilan d'autosurveillance de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.\nAu travers d'un suivi r\u00e9gulier, ce programme comporte a minima :\n\u2022 la mesure et l'enregistrement quotidien des d\u00e9bits en entr\u00e9e (A3) et en sortie de  \nstation (A4), ainsi que lorsqu'ils existent, des d\u00e9bits en transit par le(s) d\u00e9versoirs(s) \nde t\u00eate de station (A2) et par le by-pass (A5) ; \n\u2022 la mesure des param\u00e8tres en entr\u00e9e et en sortie de station :\n\u2717 12 mesures de pH ;\n\u2717 12 mesures de DBO5 ;\n\u2717 12 mesures de DCO ;\n\u2717 12 mesures de MES ;\n\u2717 4 mesures de NTK ;\n\u2717 4 mesures de NH4 ;\n\u2717 4 mesures de NO\u2082 ;\n\u2717 4 mesures de NO\u00b3 ;\n\u2717 12 mesures de Ptot ;\n\u2717 12 mesures de temp\u00e9rature des eaux.\nDe plus, sont not\u00e9s \u00e9galement :\n\u2022 la  nature, la quantit\u00e9 annuelle et la destination des refus de d\u00e9grillage ainsi  \nque des mati\u00e8res de dessablage et des huiles ;\n\u2022 le tonnage de mati\u00e8re s\u00e8che des boues produites annuellement ;\n\u2022 la consommation annuelle d'\u00e9nergie et/ou de r\u00e9actifs.\nEnfin, de sorte \u00e0 appr\u00e9hender les \u00e9ventuels impacts du rejet des eaux trait\u00e9es sur le milieu  \nr\u00e9cepteur, des suivis annuels (en alternance) seront conduits (dans le courant du mois de  \nseptembre) en amont imm\u00e9diat et 100 m\u00e8tres en aval du point de rejet en cours d'eau :\n\u2022 Ann\u00e9es impaires : suivi physico-chimique avec temp\u00e9rature, pH, O 2 dissous,  \nDBO5,  DCO,  MES,  NGL,  NTK,  NH4,  NO3,  NO2,  PO4,  Ptot,  O2 dissous,  pH  et \ntemp\u00e9rature ; \n10 / 20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-11-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 28 novembre 2025\nautorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant le syst\u00e8me d'assainissement de \u00ab\u00a0Montgivray -\u00a0La Ch\u00e2tre\u00a0\u00bb,\nsitu\u00e9 sur la commune de MONTGIVRAY\n30\n\u2022 Ann\u00e9es  paires :  suivis  hydrobiologiques  des  macro-invert\u00e9br\u00e9s  (de  type \nIBGN/IBG-DCE / I2M2\u2026 \u00e0 adapter \u00e0 la configuration du site) et des diatom\u00e9es (IBD). \nUn  calendrier  pr\u00e9visionnel  des  diff\u00e9rents  suivis  est  \u00e9tabli  chaque  ann\u00e9e  par  le  ma\u00eetre \nd'ouvrage  de  la  station  de  traitement  des  eaux  us\u00e9es  et  envoy\u00e9  au  plus  tard  le  1er \nd\u00e9cembre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dent sa mise en \u0153uvre. Il doit respecter les fr\u00e9quences de  \nmesures  fix\u00e9es  ci-avant  et  doit  \u00eatre  repr\u00e9sentatif  des  particularit\u00e9s  et  de  l'activit\u00e9 \nsaisonni\u00e8re de l'agglom\u00e9ration. Celui-ci fait l'objet d'une validation par le service en charge \nde la police de l'eau.\nSi le ma\u00eetre d'ouvrage souhaite d\u00e9roger \u00e0 ce programme, il doit obtenir l'accord pr\u00e9alable  \ndu service en charge de la police de l'eau. Ces demandes de d\u00e9rogations doivent \u00eatre  \nmotiv\u00e9es et rester exceptionnelles. \nArticle 5 : Signalement d'un incident, accident ou panne\nTout incident grave ou accident de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0  \nl'article L.211-1 du code de l'environnement doit \u00eatre signal\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais au  \nservice en charge de la police de l'eau. Le ma\u00eetre d'ouvrage remet, dans les meilleurs d\u00e9lais \nun rapport pr\u00e9cisant les causes et les circonstances de l'accident ainsi que les mesures  \nmises en \u0153uvre et envisag\u00e9es pour \u00e9viter son renouvellement.\nTout d\u00e9versement du r\u00e9seau de collecte, notamment des postes de refoulement, doivent  \n\u00eatre signal\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais, par voie \u00e9lectronique, au service en charge de la  \npolice  de  l'eau,  avec  les  \u00e9l\u00e9ments  d'information  sur  les  dispositions  prises  pour  en \nminimiser les impacts ainsi que les d\u00e9lais de d\u00e9pannage.\nSans  pr\u00e9judice  des  mesures  que  le  pr\u00e9fet  pourra  prescrire,  le  ma\u00eetre  d'ouvrage  devra \nprendre ou faire prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de  \nl'incident ou de l'accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la  \ncons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 6 : Production documentaire : le cahier de vie et le bilan de fonctionnement\n6-1 Manuel d'autosurveillance\nLe ma\u00eetre d'ouvrage de la STEU y d\u00e9crit de mani\u00e8re pr\u00e9cise son organisation interne, ses  \nm\u00e9thodes d'exploitation, de contr\u00f4le et d'analyse, la localisation des points de mesure et  \nde pr\u00e9l\u00e8vements, les modalit\u00e9s de transmission des donn\u00e9es, les organismes ext\u00e9rieurs \u00e0  \nqui il confie tout en partie de la surveillance, la qualification des personnes associ\u00e9es \u00e0 ce  \ndispositif. \nCe manuel sp\u00e9cifie : \n\u2022 les normes et m\u00e9thodes de r\u00e9f\u00e9rence utilis\u00e9es pour la mise en place et l'exploitation \ndes \u00e9quipements d'autosurveillance ;\n\u2022 les mentions associ\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre du format informatique d'\u00e9change de  \ndonn\u00e9es \u00ab SANDRE \u00bb ; \n\u2022 les performances \u00e0 atteindre en mati\u00e8re de collecte et de traitement fix\u00e9es dans  \nl'acte pr\u00e9fectoral relatif au syst\u00e8me d'assainissement.\n11 / 20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-11-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 28 novembre 2025\nautorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant le syst\u00e8me d'assainissement de \u00ab\u00a0Montgivray -\u00a0La Ch\u00e2tre\u00a0\u00bb,\nsitu\u00e9 sur la commune de MONTGIVRAY\n31\nEt d\u00e9crit :\n\u2022 les ouvrages \u00e9puratoires et recense l'ensemble des d\u00e9versoirs d'orage (nom, taille,  \nlocalisation de l'ouvrage et du ou des points de rejet associ\u00e9s, nom du ou des  \nmilieux concern\u00e9s par le rejet notamment).\nCe manuel est transmis \u00e0 l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne, ainsi qu'au service en charge du \ncontr\u00f4le. Il est r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour et tenu \u00e0 disposition de ces services sur le site de la \nstation. L'agence de l'eau r\u00e9alise une expertise technique du manuel, qu'elle transmet au  \nservice en charge du contr\u00f4le. Apr\u00e8s expertise par l'agence de l'eau, le service en charge  \ndu contr\u00f4le valide le manuel. \nLe ma\u00eetre d'ouvrage de la station de traitement des eaux us\u00e9es assure la coordination et la  \ncoh\u00e9rence de ce travail de r\u00e9daction et la transmission du document. \n           6-2 Bilan de fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement\nLe ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me d'assainissement r\u00e9dige en d\u00e9but d'ann\u00e9e le bilan annuel  \nde fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement durant l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente (station ou  \nsyst\u00e8me de collecte). Il le transmet au service en charge du contr\u00f4le et \u00e0 l'agence de l'eau  \navant le 1er mars de l'ann\u00e9e en cours. Ce bilan annuel est un document synth\u00e9tique qui  \ncomprend notamment :\n\u2022 un bilan du fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement, y compris le bilan des  \nd\u00e9versements et rejets au milieu naturel (date, fr\u00e9quence, dur\u00e9e, volumes et, le cas  \n\u00e9ch\u00e9ant, flux de pollution d\u00e9vers\u00e9s) ;\n\u2022 les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la gestion des d\u00e9chets issus du syst\u00e8me d'assainissement  \n(d\u00e9chets  issus  du  curage  de  r\u00e9seau,  sables,  graisses,  refus  de  d\u00e9grillage,  boues \nproduites\u2026) ;\n\u2022 les informations relatives \u00e0 la quantit\u00e9 et la gestion d'\u00e9ventuels apports ext\u00e9rieurs  \nadmis  sans  pr\u00e9judice  d'autres  r\u00e9glementations  (quantit\u00e9,  qualit\u00e9) :  mati\u00e8res  de \nvidange, boues exog\u00e8nes, lixiviats, effluents industriels, etc. ;\n\u2022 la consommation d'\u00e9nergie et de r\u00e9actifs ;\n\u2022 un  r\u00e9capitulatif  des  \u00e9v\u00e9nements  majeurs  survenus  sur  la  station  (op\u00e9rations \nd'entretien, pannes, situations inhabituelles\u2026) ;\n\u2022 une synth\u00e8se annuelle des informations et r\u00e9sultats d'autosurveillance de l'ann\u00e9e  \npr\u00e9c\u00e9dente ;\n\u2022 un bilan des contr\u00f4les des \u00e9quipements d'autosurveillance r\u00e9alis\u00e9s par le ma\u00eetre  \nd'ouvrage ;\n\u2022 un bilan des nouvelles autorisations de d\u00e9versement dans le syst\u00e8me de collecte  \nd\u00e9livr\u00e9es durant l'ann\u00e9e concern\u00e9e et du suivi des autorisations en vigueur ;\n\u2022 un bilan des alertes effectu\u00e9es par le ma\u00eetre d'ouvrage ;\n\u2022 les \u00e9l\u00e9ments du diagnostic du syst\u00e8me d'assainissement ;\n\u2022 une analyse critique du fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement ;\n\u2022 une auto\u00e9valuation des performances du syst\u00e8me d'assainissement ;\n\u2022 la liste des travaux conduits (ou diff\u00e9r\u00e9s avec une justification) sur l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e ;\n\u2022 la liste des travaux envisag\u00e9s dans le futur, ainsi que leur p\u00e9riode de r\u00e9alisation  \nlorsqu'elle est connue.\nArticle 7 : Dur\u00e9e de l'acte administratif\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a une dur\u00e9e de 15 ans \u00e0 compter de sa date de signature.\nIl  pourra  \u00eatre  renouvel\u00e9  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  R.214-20  du  code  de \nl'environnement. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra pr\u00e9senter sa demande de renouvellement au pr\u00e9fet \n12 / 20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-11-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 28 novembre 2025\nautorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant le syst\u00e8me d'assainissement de \u00ab\u00a0Montgivray -\u00a0La Ch\u00e2tre\u00a0\u00bb,\nsitu\u00e9 sur la commune de MONTGIVRAY\n32\ndans un d\u00e9lai de deux ans au plus et de 6  mois au moins avant la date d'expiration du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 8     : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges, 2  \ncours Bugeaud, CS 40410, 87000 Limoges par le SIAAC, ou par les tiers, dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. \u00bb\nArticle 9 : Publicit\u00e9 et information des tiers\nEn vue de l'information des tiers :\n\u2022 Un extrait de ces arr\u00eat\u00e9s est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la ou les mairies d'implantation  \ndu  projet  pendant  une  dur\u00e9e  minimum  d'un  mois  ;  proc\u00e8s-verbal  de  \nl'accomplissement  de  cette  formalit\u00e9  est  dress\u00e9  par  les  soins  du  pr\u00e9sident  et \ntransmis \u00e0 la pr\u00e9fecture de L'Indre ;\n\u2022 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat du d\u00e9partement pendant \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\nArticle 10 : Ex\u00e9cution\nLe  pr\u00e9fet  de  l'Indre,  le  pr\u00e9sident  du  Syndicat  Intercommunal  d'Assainissement  de \nl'Agglom\u00e9ration de la Ch\u00e2tre, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre et les  \nagents vis\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui  \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa cheffe de service Planification \nRisques Eau Nature \nSign\u00e9 Charlotte JACQUET-MARTIN\nPi\u00e8ces jointes     :  \nAnnexe 1 : Plan du r\u00e9seau de collecte du syst\u00e8me d'assainissement de \u00ab Montgivray - La Ch\u00e2tre \u00bb\nAnnexe  2 :  Synoptique  simplifi\u00e9  de  la  station  de  traitement  des  eaux  us\u00e9es  de  la  STEU  de \n\u00ab Montgivray - La Ch\u00e2tre \u00bb\nAnnexe 3 : Synth\u00e8se du plan d'action de 2025 (Rapport SDA du bureau d'\u00e9tude IRH)\n13 / 20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-11-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 28 novembre 2025\nautorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant le syst\u00e8me d'assainissement de \u00ab\u00a0Montgivray -\u00a0La Ch\u00e2tre\u00a0\u00bb,\nsitu\u00e9 sur la commune de MONTGIVRAY\n33\nourpones>\nSeyi\nAnnexe 1 : \n14 / 20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-11-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 28 novembre 2025\nautorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant le syst\u00e8me d'assainissement de \u00ab\u00a0Montgivray -\u00a0La Ch\u00e2tre\u00a0\u00bb,\nsitu\u00e9 sur la commune de MONTGIVRAY\n34\nAnnexe 2 :\n15 / 20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-11-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 28 novembre 2025\nautorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant le syst\u00e8me d'assainissement de \u00ab\u00a0Montgivray -\u00a0La Ch\u00e2tre\u00a0\u00bb,\nsitu\u00e9 sur la commune de MONTGIVRAY\n35\n300698\u00bb00507|9008enero>0pLE2008Stt\u00b0\u00b0oorzs\"amuquosadesusay>wowr-augy|yepu0gua10p519tpanyAasduoyyTEDooostt|\u00bb00Gr707O0OLEootLetCost|escaveSamosayUeRUsVONT?ET4Wieaubatap270800775D00Epe|D005TezF0705%200569E]007GiG?TECT)14sqyoudistey)apaynoyusae)OrSETDOOLES|>00HZroEI3006181\u00a90ostRE96BueDUEUONEPEwawi>-2094aneap2m)iSeaus\ndon167voositt|\u00bbo06sEro>007et>009SEE\u00b0\"ostusximoapyUevavouewarre2Mpostessu\u00a3anne)3009tz300001|DOMF00091\u20acDOOL8.TetOst@zCBBMBPUERUSVOUETUDELE]024DO0\u20acszoorEtD00tOrtro2005trDOLE$00\u20actot$nuque)adenway>LEDEEE0sarspooeret|3000See07O\u00f90997000\u00a308CiCT71C3Sypeas+SPRUEosDONENIIEYTSau-2194coer3D007181D00\u20ac18200\"2ro2005797200987$otostneotftAIMOBpyIUERU2VOGEIQEUTE3213-2194WUBI\"220NEIanyDO055\u20acoonSst|>0SPFOD000tesD009ELFost939tezusoSPAUSVONEQUIPEWouv-aquAden3)ao\"Ws\nANNEXE 3 : \n16 / 20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-11-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 28 novembre 2025\nautorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant le syst\u00e8me d'assainissement de \u00ab\u00a0Montgivray -\u00a0La Ch\u00e2tre\u00a0\u00bb,\nsitu\u00e9 sur la commune de MONTGIVRAY\n36\nview) =~ ~~ iw\u00a32} 81812\n$)3|$) 2/2\nEeeeeecmee2700|\n8/3)8 | 3 |2\nNASvOUsaaHAL\nJERE\n212 515\nORDRE\nMSVONSaRDIEap aang 'suoa\u00c9anr}53) 300 we\n000000\nDuCPauNsOMeSUAUSAND7\n17 / 20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-11-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 28 novembre 2025\nautorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant le syst\u00e8me d'assainissement de \u00ab\u00a0Montgivray -\u00a0La Ch\u00e2tre\u00a0\u00bb,\nsitu\u00e9 sur la commune de MONTGIVRAY\n37\nSSeS SS] SLES) S) 2) 3) 8) 2,8) 8/8/5618\nBSS SS S/S) SLR RFS SLR SR SRR R218\nRigs SSSR IRIS SSR ESE allel aie) 8s 8\nad ed bed8) 2/3)mimi\nN3SpueBe.saansxnenesyopauwesSo1g:GTNeDGe,\n18 / 20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-11-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 28 novembre 2025\nautorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant le syst\u00e8me d'assainissement de \u00ab\u00a0Montgivray -\u00a0La Ch\u00e2tre\u00a0\u00bb,\nsitu\u00e9 sur la commune de MONTGIVRAY\n38\n4:\n-\n|2|||\nven+0xooo(ms9]arDonevodwesP\u00c9TLANSTONESOOGAN\"LSTAESTINGTTLONSRARELESLELL)RGTEALEATAN\nvon008LELL]B/ADR,OT29tbe\u20acnd4':':RGP5mDUALOS&NEOTapBey|handsoN006LE12,7hvotes'pease'DEODASTETLASTETTAUEETLAS'OGSTASCARREELeeRE\u00ab\u00c0csxsCCCSCSMELTPetiaCEMEET=aaa=...Crooo7BYEDASTEDASDELDASSetoNsOLrOASmolmesmerss|Gosora'DireTio\nvon\u00bb0064pore10,6.6\u00e6erica'eusoneDESDASVISONSVETOAUTETONSOEENSeSOdOEDseed=.70%:Fam:Tarte600GR07TetonsGeransboraneCarr]ReHESLIT]vonpore>rtBOBO.ST26tan\u20acPL\"APTRASSETIASPOTLASCOTESDUTEASETTONSraBOEALANPETOANSbosonsTosoAsPeronTTTONSEaoretous\"titePT=...otFam:onesaeroCRaero|Mewen005LE12(BeBe4)tom08e,EDSCICRStHeee'Tears\"TearsVERSDOPE18D8uTO)BROSOrSS.Foryaarpatentee|'i\u00e9iiss'PiseCTGOAESOCOAEWITONEweCeELITEPOCOAESOCANcobusereaccthabnansitadtmadEsttAS'pORONELOEONSBOEONE'SOEONS\"LETTASeeeeetm:\u00a2)bancode,SSTthwSettAnsoutenee\u2014_semesemebad'OSTTAS\"TUTTIASSOTIASFOOGASDETONSCETONSONoneEEEE\u2014\u2014EECT=.+ueLEEThtAwTESOANDELATad0wey=...)Oo\u00bbTee\u20ac09eeeCOTSTaiCOSTAPONTANTewUOTEa+tasuses|von[1122LE1Spe,\u00a7apBeareTori666008TEAROCEEares\"sagvensaused'etage'rer\nary\n\"oN\u00bb001ponttab||bonSttomeVestaVentesbasesteenstestesTOROSdeeeeene~~pasussonnerghanesnsPELEDSTTYLAsWOEONEELSONGLENnasaveTapOrEeromers|FontBonesynsroms.+nusmotteV\u00e9tiheSattAsits|\u00e0eear\u2014|016487ap\"en\u20acoinuesForteCEwteleFatRNaweCon>o\u00f9>ET]tePictsGaetAePEROASGortisTestiweedSowevon\u00bb008\u20acETanDe\u00ebe502httSOAsThrowLLC=WETEANTEASTattheGotTASWitteTlesonsmat\u00e9emeamiantemens\"PSTLASSTIASSETAELTONE\"SorteTNTEASveEsx|someoont=SOLSESTLASLTLAStheeDNSUNE|LES=imeteea=Seaevon20%\u20acpoorTED\u00a780LOUENESSCOSTAR'CORTAS'GEOTASrvsqusens\"wreemesuporyVeaneeSED#7von\u00bb00:estTRBReTODLOGEROVTIIO+BEDESTOStASTACOAStr12/00526BTL\"ARNOTADweRESTSPOPLRvendoorttpooritO48ri20BereavereLCI2)'teronS'vero.EREDAS'striaetacostestes'Syvondawrr'9ODOOwLennndvonnaEueS\"D\u00e9ctasULEANSTPTASSEPTWCETAeaan\u00a9)_DPPONsOESTARECPLaLLPONEPLLTASERTAS\u2014\u00bb008:sometodaLutyens,+BenesTeionwBSTIARa)ee,ODALSeraegtan12ayFirateGeosteowhteTmt'verte'SerinePONSTress'Sarthe\"Liseennusmx\"octetAeUtesDELLASELLEASPETEASvonEX]aw\u00bb000\u20ac\ni| |\n3\nii\n'ectsDeoreLetsDanoneeDEOnsBETtAS\n19 / 20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-11-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 28 novembre 2025\nautorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant le syst\u00e8me d'assainissement de \u00ab\u00a0Montgivray -\u00a0La Ch\u00e2tre\u00a0\u00bb,\nsitu\u00e9 sur la commune de MONTGIVRAY\n39\n009OSS6006000OHdJSU209p1V10DOTE6000909%006000ZSOudadap0euoW\n>O0TT90uonNUONdOOTT9000TNALS-snessresBagmodmapesyuawayannousyuouolemuey,(AesaisuOWapN11SapNese,UNpONE)18915VOIssauddns:z,ujaloug22/85BPBYNUTWUOD:Sp-VOREMNdY,PUONEISVONEUIEUFY:T,N19/0414(1H2)RESTES9\u20ac02npUm\u00bb)UH\u00bb)eunmwosejepemeyssopiexne|sesusdepsep|xnenessopspsjuosgudxnenes,eunwwo>uoVesnda,psuoneysSa]INSKNeALL)apSueOL:LTnedjqel\n20 / 20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-11-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 28 novembre 2025\nautorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant le syst\u00e8me d'assainissement de \u00ab\u00a0Montgivray -\u00a0La Ch\u00e2tre\u00a0\u00bb,\nsitu\u00e9 sur la commune de MONTGIVRAY\n40\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale\n36-2025-11-25-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d\u00e9partemental d'une\nassociation de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire\nCARTE BLANCHE\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2025-11-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d\u00e9partemental\nd'une association de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire CARTE BLANCHE 41\nRe Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0ACAD \u00c9 MIE = Direction des services d\u00e9partementaux l'engagement et aux sports4 de l'\u00e9ducation nationaleD'ORLEANS-TOURS | detindreLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d\u00e9partemental d'une association .de jeunesse et \u00e9ducation populairen\u00b0 2025-JEP-36-02\nVu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'\u00e9ducation;Vu la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, \u00e9ducatif etculturel ;Vu la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alin\u00e9a de l'article 8de la loi n\u00b0 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain desassociations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant.de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s. acad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s deleur mise en \u0153uvre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1543 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8rede l'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et des sports et du minist\u00e8re de l'enseignementsup\u00e9rieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nominationdu recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Centre-Val de Loire, recteur de l'acad\u00e9mie d'Orl\u00e9ans-Tours - M. Jean-Philippe AGRESTI ;Vu le d\u00e9cret du 26 f\u00e9vrier 2025 nommant M. Bruno BENAZECH, directeur acad\u00e9mique desservices de l'\u00e9ducation nationale de l'Indre ;\nDSDEN \u2014 SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex T\u00e9l : 02 54 60 57 00\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2025-11-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d\u00e9partemental\nd'une association de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire CARTE BLANCHE 42\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Centre-Val de Loire, recteur de l'acad\u00e9mieOrl\u00e9ans-Tours, en date du 20 mai 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. BrunoBENAZECH, Directeur Acad\u00e9mique des Services de l'Education Nationale de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Centre-Val de Loire, recteur de l'acad\u00e9mieOrl\u00e9ans-Tours, en date du 20 mai 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service d\u00e9partemental \u00e0 lajeunesse \u00e0 l'engagement et aux sports de l'Indre ;Consid\u00e9rant le dossier de demande d'agr\u00e9ment transmis par l'association mentionn\u00e9e al'article 1 de cet arr\u00eat\u00e9,Article 1\u00b0L'agr\u00e9ment pr\u00e9vu par le d\u00e9cret susvis\u00e9 du 22 avril 2002 est accord\u00e9 \u00e0 l'association dont le nomsuit :CARTE BLANCHESi\u00e8ge social : 1 rue Pierre Milon, 36300 Le BlancN\u00b0 RNA : W361004131Num\u00e9ro d'agr\u00e9ment : 2025-JEP-36-02Article 2Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est attribu\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services ainsi que d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du recteur acad\u00e9mique dans le m\u00eame d\u00e9lai. Un recourscontentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Limoges dans le d\u00e9laide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Article 4Le Directeur Acad\u00e9mique des Services de l'\u00c9ducation Nationale est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s. .Fait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 25 novembre 2025Pour le Recteur de r\u00e9gion acad\u00e9mique, et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducationnationale, et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0l'engagement t Aux sports\nDSDEN \u2014 SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex T\u00e9l : 02 54 60 57 00\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2025-11-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d\u00e9partemental\nd'une association de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire CARTE BLANCHE 43\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale\n36-2025-11-25-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance du tronc\ncommun d'agr\u00e9ment de l'association CARTE\nBLANCHE\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2025-11-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance du tronc\ncommun d'agr\u00e9ment de l'association CARTE BLANCHE 44\nACAD E M | E Direction des services d\u00e9partementauxD'ORLEANS-TOURS | Sr\u00e9vc2ton nationale Service d\u00e9partemental a la jeunesse, apa | l'engagement et aux sportsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9Portant reconnaissance du tronc commun d'agr\u00e9ment -de l'association \u00ab Carte Blanche\u00bb\nVu les articles R. 222-17, R. 222-17-1et R. 222-20 du code de l'\u00e9ducation;Vu la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, \u00e9ducatif etculturel ;Vu la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alin\u00e9a de l'article8de la loi n\u00b0 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain desassociations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9sacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s deleur mise en \u0153uvre ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1543 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8rede l'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et des sports et du minist\u00e8re de l'enseignementsup\u00e9rieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination du recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Centre-Val de Loire, recteur de l'acad\u00e9mie d'Orl\u00e9ans-Tours - M. Jean-Philippe AGRESTI ;Vu le d\u00e9cret du 26 f\u00e9vrier 2025 nommant M. Bruno BENAZECH, directeur acad\u00e9mique desservices de l'\u00e9ducation nationale de l'Indre ;\nDSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex T\u00e9l : 02 54 60 57 00\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2025-11-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance du tronc\ncommun d'agr\u00e9ment de l'association CARTE BLANCHE 45\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Centre-Val de Loire, recteur de l'acad\u00e9mieOrl\u00e9ans-Tours, en date du 20 mai 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. BrunoBENAZECH, Directeur Acad\u00e9mique des Services de l'Education Nationale de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Centre-Val de Loire, recteur de l'acad\u00e9mieOrl\u00e9ans-Tours, en date du 20 mai 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service d\u00e9partemental a lajeunesse \u00e0 l'engagement et aux sports de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d\u00e9partemental d'une association de jeunesse et d'\u00e9ducationpopulaire n\u00b0 2025-JEP-36-02 du 25 novembre 2025 ; .\nArticle 1\u00b0L'association \u00ab Carte Blanche \u00bb dont le si\u00e8ge social est situ\u00e91 rue Pierre Milon, 36300 Le Blanc,n\u00b0 RNA : W361004131 satisfait aux conditions pr\u00e9vues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000susvis\u00e9e \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2L'association mentionn\u00e9e a l'article 1\u00b0 est r\u00e9put\u00e9e remplir ces crit\u00e8res pendant une dur\u00e9e decing ans a compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services ainsi que d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du recteur acad\u00e9mique dans le m\u00eame d\u00e9lai. Un recourscontentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Limoges dans le d\u00e9laide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Article 4Le Directeur Acad\u00e9mique des Services de l'\u00c9ducation Nationale est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.Fait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 25 novembre 2025 .\nPour le Recteur de r\u00e9gion acad\u00e9mique, et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducationnationale, et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0l'engagement et aux sports|\u00c0\nAxelle TUGEND\nDSDEN \u2014 SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex T\u00e9l : 02 54 60 57 00\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2025-11-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance du tronc\ncommun d'agr\u00e9ment de l'association CARTE BLANCHE 46\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale\n36-2025-04-26-00002\nPV  Examen 26 04 25 BREVET NATIONAL DE\nSECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2025-04-26-00002 - PV  Examen 26 04 25 BREVET NATIONAL DE\nSECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE 47\nSOCIETE NATIONALE DESAUVETAGE EN MERReconnue comme Etablissementd'Utiiit\u00e9 publiquepar d\u00e9cret du 30 avril 1970\nPROCES-VERBAL D'EXAMENBREVET NATIONAL DE SECURITE ET SAUVETAGEAQUATIQUESESSION Initiale\nEtablissement : CFI OE L'INDREDates de formation : DU 26/04/2025 AU 26/04/2025Lleu de formation : CHATEAUROUX (36)N\u00b0PV : 0079335Jury : Nom Pr\u00e9nom R\u00f4leCESAR Cedric Pr\u00e9sident de jury\nCOGNARD Corentin JuryCRECHET Gabin JuryPOULINEAU Litan Jury\nR\u00e9sultats de l'\u00e9valuation des participants attest\u00e9s par le pr\u00e9sident de jury :Nom Pr\u00e9nom Date de Evaluation*naissance jBERTELOT Candice 12/11/2007 VALSE gBIAIS Lucas 10/02/2007 \\/AL: AUECHENIA lanis 10/01/2002 Nox VAL. OeCOIRARD Yanis 13/09/2008 Db getDESABRES Ameline 28/12/1994 Non VALDE-\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2025-04-26-00002 - PV  Examen 26 04 25 BREVET NATIONAL DE\nSECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE 48\nSOCIETE NATIONALE DESAUVETAGE EN MERReconnue comme Etablissement d'Utilit\u00e9 publique par d\u00e9cret du 30 avril 1970\nETIENNE Lucya 26/11/2001 Abu WAL OSEGILLET Nathan 11/01/2007 VA \u00c9: QeLEBLANC-ROCK Octane 2082007 |ALQEELECHEL Manon 11/07/2008 VAU9E rE\nMACHET Esther OMIS Now VAL D\u00e9cMARTEAU Louis 16/11/2007 AbserPONCELET Tony zone yy VAZAKNOUNE Ishak 26/06/2005 sed\"Valid\u00e9e / Non Valid\u00e9e / Absent Proc\u00e9s-Verbal fait \u00e0 CHATEAUROUX (36) le26/04/2025Le pr\u00e9sidentde jury :\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2025-04-26-00002 - PV  Examen 26 04 25 BREVET NATIONAL DE\nSECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE 49\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale\n36-2025-06-07-00001\nPV Examen 07 06 25 BREVET NATIONAL DE\nSECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2025-06-07-00001 - PV Examen 07 06 25 BREVET NATIONAL DE\nSECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE 50\nSOCIETE NATIONALE DESAUVETAGE EN MERReconnue comme Etablissement d'Utilit\u00e9 publique par d\u00e9cret du 30 avril 1970\nPROCES-VERBAL D'EXAMENBREVET NATIONAL DE SECURITE ET SAUVETAGE\nEtablissement : CFI DE L'INDRE\nAQUATIQUESESSION Initiale\nDates de formation : DU 07/06/2025 AU 07/06/2025Lieu de formation : CHATEAUROUX (36)N\u00b0PV: 0079458\nJury: Nom Pr\u00e9nom R\u00f4le ___]CESAR * Cedric Pr\u00e9sidentde jury\nCOGNARD yf Corentin Jury\nifCRECHET * Gabin JuryMARTINEZ va Luc JuryPOULINEAU # Lilian JurySAUDEMONT X Yanis Jury\nR\u00e9sultats de l'\u00e9valuation des participants attest\u00e9s par fe pr\u00e9sident de jury :Nom Pr\u00e9nom Date de Evaluation\u00aenaissanceADRAR Rayan 06/10/2007 Ab N Ve \u0178. d\u00e9BENAITEAU Camille 22/11/2007 \\\u00c0 LIVE #4CHAMPION Rose 27/08/2008 \\/A Li QE C\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2025-06-07-00001 - PV Examen 07 06 25 BREVET NATIONAL DE\nSECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE 51\nSOCIETE NATIONALE DESAUVETAGE EN MERReconnue comme Etablissement d'Utilit\u00e9 publique par d\u00e9cret du 30 avril 1970\nCHAUSSEMY Apolline 19/01/2007 INKSSS\n4CRECHET Cl\u00e9ment 21/08/2007 \\/A RLUQeDESABRES Ameline 28/12/1994 RE|ETIENNE Lucya 26/11/2001 ASEwoe ce enMADROLLES Laure 27/07/2005 KbN Va: dk,woo \" reno MAL REE\na my fama NaseZAKNOUNE ishak 26/06/2005 New \\b de\"Valid\u00e9e/ Non Valid\u00e9e / Absent Proc\u00e9s-Verbal fait \u00e0 CHATEAUROUX (36) le07/06/2025Le pr\u00e9sident de jury :\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2025-06-07-00001 - PV Examen 07 06 25 BREVET NATIONAL DE\nSECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE 52\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale\n36-2025-03-15-00002\nPV examen 15 mars 2025 BREVET NATIONAL DE\nSECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2025-03-15-00002 - PV examen 15 mars 2025 BREVET NATIONAL\nDE SECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE 53\nSOCIETE NATIONALE DESAUVETAGE EN MERReconnue comme Etablissement d'Utilit\u00e9 publique par d\u00e9cret du 30 avril 1970\nPROCES-VERBAL D'EXAMENBREVET NATIONAL DE SECURITE ET SAUVETAGEAQUATIQUESESSION Initiale\nEtablissement : CFI DE L'INDREDates de formation : DU 15/03/2025 AU 15/03/2025Lieu de formation : CHATEAUROUX (36)N\u00b0PV: 0078723Jury:Nom Pr\u00e9nom R\u00e9leALIAGA Nathan IntervenantAUTON Aur\u00e9lie Intervenant\nBIZET Jeanluc Pr\u00e9sident de juryCESAR Cedric JuryCOGNARD Corentin JuryCONTY Kilian IntervenantCRECHET Gabin Jury\nLE MOING Hugo Intervenant\nOZON Justine JuryPOULINEAU Lilian Jury\nVANDROMME Jules Intervenant\nR\u00e9sultats de l'\u00e9valuation des participants attest\u00e9s par le pr\u00e9sident de jury :\n36-2024-03-15-00001\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2025-03-15-00002 - PV examen 15 mars 2025 BREVET NATIONAL\nDE SECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE 54\nSOCIETE NATIONALE DESAUVETAGE EN MERReconnue comme Etablissement d'Utilit\u00e9 publique par d\u00e9cret du 30 avril 1970\nNom Pr\u00e9nom Date de EvaluationnaissanceCHENIA lanis 10/01/2002 Von VALDECHICAUD LECHEVIN Martin 17/01/2008 \u0178 ke ri DEDESABRES Ameline 28/12/1994 Non VALDESETIENNE Lucya 26/11/2001 Non YALIOEE\n< l\u00e9GAUTHIER Hugo 12/07/2007 i ALIQNEEGILLET Nathan 11/01/2007 Nod (kUME\n\\ sfLACOU Baptiste 12/05/2006 NET DEE\\ 7LAROCHE Luka 23/08/2007 i ALUREMACHET Esther 04/07/2008 Non VALIGEEMADROLLES Laure 27/07/2005 Non VALID\u00c9EMARTEAU Louis 16/11/2007 Non VALID\u00c9*Valid\u00e9e / Non Valid\u00e9e / Absent Proc\u00e9s-Verbal fait \u00e0 CHATEAUROUX (36) le15/03/2025Le pr\u00e9sident de jury :\nD\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2025-03-15-00002 - PV examen 15 mars 2025 BREVET NATIONAL\nDE SECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE 55\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale\n36-2025-06-28-00001\nPV Examen 28 06 25 BREVET NATIONAL DE\nSECURITE AQUATIQUE ET SAUVETAGE\nAQUATIQUE\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2025-06-28-00001 - PV Examen 28 06 25 BREVET NATIONAL DE\nSECURITE AQUATIQUE ET SAUVETAGE AQUATIQUE 56\nSOCIETE NATIONALE DESAUVETAGE EN MERReconnue comme Etablissement d'Utilit\u00e9 publique par d\u00e9cret du 30 avril 1970\nPROCES-VERBAL D'EXAMENBREVET NATIONAL DE S\u00c9CURIT\u00c9 ET SAUVETAGEAQUATIQUESESSION Initiale\nEtablissement : CFI DE L'INDREDates de formation : DU 28/06/2025 AU 28/06/2025Lieu de formation : CHATEAUROUX (36)N\u00b0PV : 0079801\nJury : i  ergiia i\nNom Pr\u00e9nom | R\u00f4leCLUZEL Sabrina JuryCOGNARD Corentin Pr\u00e9sident de jury\nPOULINEAU Lilian JurySAUDEMONT Yanis Jury\nR\u00e9sultats de l'\u00e9valuation des participants attest\u00e9s par le pr\u00e9sident de jury :Nom Pr\u00e9nom Date de Evaluation\u00aenalssanceADRAR Rayan 06/10/2007 l ) ValideBERTRAND Shanice 1902/2007 VA Ly Ws eCHARRON Lisa 30/06/2007 VALVEDAGUENANT Robin 17/01/2007 Lon Et de'MADROLLES Laure 27/07/2005 \\/A L D E t\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2025-06-28-00001 - PV Examen 28 06 25 BREVET NATIONAL DE\nSECURITE AQUATIQUE ET SAUVETAGE AQUATIQUE 57\nSOCIETE NATIONALE DESAUVETAGE EN MERReconnue comme Etablissement d'Utilit\u00e9 publique par d\u00e9cret du 30 avril 1970\nNOUZAREDE Elouane 27/06/2008 \\/\u00c0 LS \u00c9\"Valid\u00e9e / Non Valid\u00e9e / AbsentProc\u00e8s-Verbal fait \u00e0 CHATEAUROUX (36) le28/06/2025Le pr\u00e9sident de jury :\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2025-06-28-00001 - PV Examen 28 06 25 BREVET NATIONAL DE\nSECURITE AQUATIQUE ET SAUVETAGE AQUATIQUE 58\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale\n36-2025-05-10-00001\nPV Examen du 10 05 25 BREVET NATIONAL DE\nSECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2025-05-10-00001 - PV Examen du 10 05 25 BREVET NATIONAL\nDE SECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE 59\nSOCIETE NATIONALE DESAUVETAGE EN MERReconnue comme Etablissement d'Utilit\u00e9 publique par d\u00e9cret du 30 avril 1970\nPROCES-VERBAL D'EXAMENBREVET NATIONAL DE S\u00c9CURIT\u00c9 ET SAUVETAGEAQUATIQUESESSION Initiale\nEtablissement : CFI DE L'INDREDates de formation : DU 10/05/2025 AU 10/05/2025Lieu de formation : CHATEAUROUX (36)N\u00b0PV : 0079456\nJury : Nom Pr\u00e9nom R\u00f4leCESAR Cedric Pr\u00e9sident de juryCOGNARD Corentin JuryCRECHET Gabin JuryPOULINEAU Lilian Jury\nR\u00e9sultats de l'\u00e9valuation des participants attest\u00e9s par le pr\u00e9sident de jury :Nom Pr\u00e9nom Date de EvaluationnaissanceCHENIA lanis 10/01/2002 Voli deCOIRARD Yanis 13/09/2008 Volk d PsDEPARDIEU Rapha\u00ebl 30/08/2008 Ue \\ide'DESABRES Ameline 28/12/1994 WOn A decETIENNE Lucya 26/11/2001 Una ie\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2025-05-10-00001 - PV Examen du 10 05 25 BREVET NATIONAL\nDE SECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE 60\nSOCIETE NATIONALE DESAUVETAGE EN MERReconnue comme Etablissement d'Utilit\u00e9 publique par d\u00e9cret du 30 avril 1970\nGAILLOCHON Matt\u00e9o 08/02/2002 A Li d\u00e9HOAREAU Agathe 22/09/2008 Ut dueMACHET Esther 04/07/2008 Lba vol: heeMADROLLES Laure 27107/2005 Mba vo ltdveMARTEAU Louis 16/11/2007 beatMIGEON Lou 26/11/2007 em vis dee\"Valld\u00e9e/ Non Valid\u00e9e / Absent Proc\u00e9s-Verbal falt \u00e0 CHATEAUROUX (36) le10/05/2025Le pr\u00e9sident de jury :\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2025-05-10-00001 - PV Examen du 10 05 25 BREVET NATIONAL\nDE SECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE 61\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale\n36-2025-06-07-00002\nPVFC 07 06 2025 FEDERATION FRANCAISE DE\nSAUVETAGE ET DE SECOURISME\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2025-06-07-00002 - PVFC 07 06 2025 FEDERATION FRANCAISE\nDE SAUVETAGE ET DE SECOURISME 62\nProc\u00e9s-verbal d'\u00e9valuation de formation ou d'examen\nProc\u00e9s-verbal d'\u00e9valuation de formation ou d'examen\nListe des candidats\nNom et pr\u00e9nom\nNom et pr\u00e9nom\nDate de naissance\nDate de naissance\nLieu de naissance (dpt)\nLieu de naissance (dpt)\nAvis *\nAvis *\n\u00c9valuation\n\u00c9valuation\nM. BESSE Owen\n20/10/2006\nCH\u00c2TEAUROUX (36)\nFavorable\nOui\nMme DUCOUX Fabienne\n18/03/1974\nARGENTON-SUR-CREUSE (36)\nD\u00e9favorable\nNon\nMme LETRANCHANT Julie\n13/04/2008\nCH\u00c2TEAUROUX (36)\nFavorable\nOui\nMme MEREAU Julianna\n08/06/2007\nCH\u00c2TEAUROUX (36)\nFavorable\nOui\nMme METAIS Camille\n29/12/2007\nCH\u00c2TEAUROUX (36)\nFavorable\nOui\nM. RICHARD Simon\n07/01/2008\nCH\u00c2TEAUROUX (36)\nD\u00e9favorable\nNon\n* Avis de l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique ou du jury\nNombre de candidats pr\u00e9sents lors de la session : 6\nNombre de candidats admis : 4\nNombre total d'heures de le session : NC\nF\n\u00e9d\u00e9ration \nF\nran\u00e7aise\nde \nS\nauvetage et de \nS\necourisme\nFormation/Examen :\nBrevet National de S\u00e9curit\u00e9 et de Sauvetage Aquatique - EXAMEN BNSSA\nDate de la session :\n07/06/2025\nLieu :\nCH\u00c2TEAUROUX (36)\nNum\u00e9ro de formation :\nF-2024-49877\nAssociation :\nASSOCIATION DES SAUVETEURS SECOURISTES DE CHATEAUROUX\nF-2024-49877\nPage 1/2    \nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2025-06-07-00002 - PVFC 07 06 2025 FEDERATION FRANCAISE\nDE SAUVETAGE ET DE SECOURISME 63\nResponsable P\u00e9dagogique ou pr\u00e9sident(e) du jury\nCivilit\u00e9\nCivilit\u00e9\nNom\nNom\nPr\u00e9nom\nPr\u00e9nom\nQualification\nQualification\nSignature\nSignature\nM.\nRICHARD\nAlex\nFormateur de formateurs (FF)\nSign\u00e9 num\u00e9riquement le \n16/06/2025 \u00e0 10:32\nListe des formateurs / Membres du jury\nCivilit\u00e9\nCivilit\u00e9\nNom\nNom\nPr\u00e9nom\nPr\u00e9nom\nQualification\nQualification\nSignature\nSignature\nMme\nDECOUX\nMathilde\nFormateur aux premiers secours en \u00e9quipe (FPSE)\nSign\u00e9 num\u00e9riquement le \n16/06/2025 \u00e0 11:46\nMme\nPIED\nConstance\nMa\u00eetre-nageur sauveteur (MNS)\nSign\u00e9 num\u00e9riquement le \n14/06/2025 \u00e0 13:26\nChristian POUTRIQUET, \nPr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Sauvetage et de Secourisme, \nent\u00e9rine l'avis de l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique \net permet la d\u00e9livrance des certificats ou des attestations.\nFait \u00e0 Paris, le 16/06/2025\nF-2024-49877\nPage 2/2    \nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2025-06-07-00002 - PVFC 07 06 2025 FEDERATION FRANCAISE\nDE SAUVETAGE ET DE SECOURISME 64\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-12-01-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 1er d\u00e9cembre 2025 portant\nremboursement de l'indemnit\u00e9 de maniement\nde fonds due aux r\u00e9gisseurs d'Etat au sein des\npolices municipales.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-12-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er d\u00e9cembre 2025 portant remboursement de l'indemnit\u00e9 de maniement de\nfonds due aux r\u00e9gisseurs d'Etat au sein des polices municipales. 65\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9DE L'INDRE Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nFraternit\u00e9\n- { DEC. 2025ARR\u00caT\u00c9 duportant remboursement de l'indemnit\u00e9 de maniement de fondsdue aux r\u00e9gisseurs d'\u00c9tat au sein des polices municipales.LE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L2212-5, L2212-5-1et L2213-17 :Vu le code de la route et notamment ses articles L121-4 et L130-4 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1993 modifi\u00e9, relatif aux taux de l'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9susceptible d'\u00eatre allou\u00e9e aux r\u00e9gisseurs de recettes relevant des organismes publics ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 2005 fixant les conditions du remboursement par l'\u00c9tat des indemnit\u00e9sde responsabilit\u00e9s vers\u00e9es par les communes et groupements de communes aux r\u00e9gisseursdes r\u00e9gies de recettes au nom et pour le compte de l'\u00c9tat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 janvier 2021 portant cr\u00e9ation d'une r\u00e9gie de recettes de l'\u00c9tat surla commune de Buzan\u00e7ais en vue de percevoir le revenu des amendes forfaitaires etconsignations \u00e9mises par la police municipale;Vu l'instruction de 2025 relative au recensement des r\u00e9gies pour le remboursement del'indemnit\u00e9 de maniement de fonds due aux r\u00e9gisseurs d'\u00c9tat au sein des policesmunicipales ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nPlace de la Victoire des alli\u00e9s - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel ; 02 54 29 50 00 - www.indre. gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-12-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er d\u00e9cembre 2025 portant remboursement de l'indemnit\u00e9 de maniement de\nfonds due aux r\u00e9gisseurs d'Etat au sein des polices municipales. 66\nARRETEArticle 1\u00b0: Le remboursement 2025 de l'indemnit\u00e9 due aux r\u00e9gisseurs d'\u00c9tat au sein despolices municipales au titre de 2024 est d\u00e9fini selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies en annexe.Article 2: La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\nNoura KIHAL-FLEGEAU\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-12-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er d\u00e9cembre 2025 portant remboursement de l'indemnit\u00e9 de maniement de\nfonds due aux r\u00e9gisseurs d'Etat au sein des polices municipales. 67\nRemboursementauxcommunesdesindemnit\u00e9sdesr\u00e9gisseursdesr\u00e9giesd'EtatauseindespolicesmunicipalesIndemnit\u00e9svers\u00e9esen2025|'Montantmoyen-_NomdelaDatedecr\u00e9ation|DatedenominationmensueldesrecettesCon\u00e8nentairesacollectivit\u00e9delar\u00e9giedur\u00e9gisseuractuelencaiss\u00e9esparlacobinuieL-r\u00e9gieen2024\u00a97Communede|BUZANCAIS04/01/202104/01/20210,00\u20ac|110,00\u20acCh\u00e2teauroux,le.PourlePr\u00e9fetetpard\u00e9l\u00e9gation=|DEC.2025LaSecr\u00e9taireG\u00e9n\u00e9raleCertifi\u00e9exact.\\:|MNouraKIHAL-FL\u00c9GEAU\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-12-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er d\u00e9cembre 2025 portant remboursement de l'indemnit\u00e9 de maniement de\nfonds due aux r\u00e9gisseurs d'Etat au sein des polices municipales. 68\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-12-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er d\u00e9cembre 2025 portant remboursement de l'indemnit\u00e9 de maniement de\nfonds due aux r\u00e9gisseurs d'Etat au sein des polices municipales. 69\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-12-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 1er d\u00e9cembre 2025 portant\nremboursement de l'indemnit\u00e9 de maniement\nde fonds due aux r\u00e9gisseurs d'Etat au sein des\npolices municipales.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-12-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er d\u00e9cembre 2025 portant remboursement de l'indemnit\u00e9 de maniement de\nfonds due aux r\u00e9gisseurs d'Etat au sein des polices municipales. 70\nExPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nARR\u00caT\u00c9 du 1er d\u00e9cembre 2025\nportant remboursement de l'indemnit\u00e9 de maniement de fonds\ndue aux r\u00e9gisseurs d'\u00c9tat au sein des polices municipales.\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L2212-5, L2212-5-1  \net L2213-17 ;\nVu le code de la route et notamment ses articles L121-4 et L130-4 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  28  mai  1993  modifi\u00e9,  relatif  aux  taux  de  l'indemnit\u00e9  de  responsabilit\u00e9 \nsusceptible d'\u00eatre allou\u00e9e aux r\u00e9gisseurs de recettes relevant des organismes publics ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 2005 fixant les conditions du remboursement par l'\u00c9tat des indemnit\u00e9s  \nde responsabilit\u00e9s vers\u00e9es par les communes et groupements de communes aux r\u00e9gisseurs  \ndes r\u00e9gies de recettes au nom et pour le compte de l'\u00c9tat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 janvier 2021 portant cr\u00e9ation d'une r\u00e9gie de recettes de l'\u00c9tat sur \nla  commune  de  Buzan\u00e7ais  en  vue  de  percevoir  le  revenu  des  amendes  forfaitaires  et \nconsignations \u00e9mises par la police municipale ;\nVu  l'instruction  de  2025  relative  au  recensement  des  r\u00e9gies  pour  le  remboursement  de \nl'indemnit\u00e9  de  maniement  de  fonds  due  aux  r\u00e9gisseurs  d'\u00c9tat  au  sein  des  polices \nmunicipales ;\nSur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\n.../\u2026\nPlace de la Victoire des alli\u00e9s - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-12-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er d\u00e9cembre 2025 portant remboursement de l'indemnit\u00e9 de maniement de\nfonds due aux r\u00e9gisseurs d'Etat au sein des polices municipales. 71\nARR\u00caTE \nArticle 1  er   : Le remboursement 2025 de l'indemnit\u00e9 due aux r\u00e9gisseurs d'\u00c9tat au sein des  \npolices municipales au titre de 2024 est d\u00e9fini selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies en annexe.\nArticle 2     : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9 Noura KIHAL-FL\u00c9GEAU\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-12-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er d\u00e9cembre 2025 portant remboursement de l'indemnit\u00e9 de maniement de\nfonds due aux r\u00e9gisseurs d'Etat au sein des polices municipales. 72\nRemboursement aux communes des indemnit\u00e9s des r\u00e9gisseurs des r\u00e9gies d'\u00c9tat au sein des polices \nmunicipales\nIndemnit\u00e9s vers\u00e9es en 2025\nNom de la \ncollectivit\u00e9\nDate de cr\u00e9ation \nde la r\u00e9gie\nDate de \nnomination du \nr\u00e9gisseur actuel\nMontant moyen \nmensuel des recettes \nencaiss\u00e9es par la \nr\u00e9gie en 2024\nIndemnit\u00e9 du \nr\u00e9gisseur \u00e0 \nrembourser \u00e0 la \ncommune\nCommune de \nBUZANCAIS 04/01/2021 04/01/2021 0,00 \u20ac 110,00 \u20ac\nCh\u00e2teauroux, \nle\n1er d\u00e9cembre \n2025\nCertifi\u00e9 exact\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9 Noura KIHAL-FL\u00c9GEAU\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-12-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er d\u00e9cembre 2025 portant remboursement de l'indemnit\u00e9 de maniement de\nfonds due aux r\u00e9gisseurs d'Etat au sein des polices municipales. 73\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-11-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la\nconsommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la\nvoie publique sur la commune de Ch\u00e2teauroux\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-11-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la\nvoie publique sur la commune de Ch\u00e2teauroux 74\nDirection du CabinetPRE FET Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-11-28-00002 du 28 novembre 2025portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolis\u00e9essur la voie publique sur la commune de Ch\u00e2teauroux\nLe Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 modifi\u00e9s ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles R610-5 et R644-5 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L3321-1 modifi\u00e9 et suivants ;Vu le code de la route, plus sp\u00e9cifiquement ses articles L234-1 modifi\u00e9 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L122-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de M. ThibaultLANXADE, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu les rapports d'informations de la police municipale de Ch\u00e2teauroux \u00e9voquant des troubles \u00e0 latranquillit\u00e9 publique commis par des individus perturbateurs ayant consomm\u00e9 de l'alcool sur la voiepublique ;Consid\u00e9rant que la police municipale de Ch\u00e2teauroux intervient tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement pour maintenir latranquillit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publiques sur l'espace public o\u00f9 se situent ces individus perturbateurs ;Consid\u00e9rant que des troubles et des nuisances sont occasionn\u00e9s par des personnes consommant del'alcool sur le domaine public ;Consid\u00e9rant que le fait d'\u00eatre alcoolis\u00e9 peut g\u00e9n\u00e9rer des gestes, des attitudes ou des r\u00e9actionsincontr\u00f4l\u00e9s alors que le nombre de ports et d\u00e9tentions d'armes non autoris\u00e9s relev\u00e9 par les forcesde s\u00e9curit\u00e9 a doubl\u00e9 entre 2022 et 2024; qu'en 2025, plusieurs ports et d\u00e9tentions d'armes nonautoris\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s ;\nPLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLI\u00c9S - CS 80 583- 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 29 80 00 - Site Internet : www.indre.gouv.fr1/8\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-11-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la\nvoie publique sur la commune de Ch\u00e2teauroux 75\nConsid\u00e9rant que cet \u00e9tat augmente sensiblement le risque d'accident en lui-m\u00e9me ;Consid\u00e9rant l'augmentation des incivilit\u00e9s relev\u00e9es par les services des polices nationale etmunicipale;Consid\u00e9rant que les faits et les incidents li\u00e9s \u00e0 la consommation d'/alcool ont augment\u00e9 par rapport\u00e0 2024 en centre-ville de Ch\u00e2teauroux ;Consid\u00e9rant que des infractions \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la consommation deboissons alcoolis\u00e9e sur la voie publique sur la commune de Ch\u00e2teauroux sont r\u00e9guli\u00e8rementconstat\u00e9es et verbalis\u00e9es par les services de polices nationale et municipale de Ch\u00e2teauroux;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesuresadapt\u00e9es, proportionn\u00e9es et strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre publicet \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ; qu'une mesure d'interdiction de la consommation et de la vente \u00e0emporter de boissons alcooliques sur le domaine public r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\";La consommation de boissons alcoolis\u00e9es est prohib\u00e9e sur la voie publique sur la commune deCh\u00e2teauroux dans les rues et places suivantes :- All\u00e9e Seron Fr\u00e8res,- All\u00e9e Valentin Hauy,- Avenue Charles de Gaulle,- Avenue de La Ch\u00e2tre, dans sa partie comprise entre le boulevard de Cluis et le rond-point du 19mars 1962,- Avenue du G\u00e9n\u00e9ral Ruby,- Avenue de Verdun dans sa partie comprise entre l'avenue Charles de Gaulle et le boulevard deCluis,- Avenue Marcel Lemoine, dans sa partie comprise entre le n\u00b03 avenue Marcel Lemoine et le rond-point Jean-Fran\u00e7ois Cazala,- Avenue des Marins dans sa partie comprise entre le rond-point Louis Deschizeaux et la rue de laVrille,- Boulevard de Cluis,- Carrefour du Chaumiau,- Cours Saint-Luc,- Descente de la Grande \u00c9chelle,- Impasse Auliard,- Impasse de la Brasserie,- Impasse de la Brauderie,PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLI\u00c9S - CS 80 583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - TELEPHONE : 02 54 29 50.00 ~ Site Internet : wwwindre.souv.fr2/8\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-11-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la\nvoie publique sur la commune de Ch\u00e2teauroux 76\n- Impasse Pierre Gaultier,- Impasse de la Lune,- le Jardin des Cordeliers,- le Lavoir des Religieuses,- Passage de la Petite Echelle,- Passage Jos\u00e9phine de Beauharnais,- Passage Notre-Dame,- Place de la Gare,- Place des Marins,- Place de la R\u00e9publique,- Place des Tabacs,- Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,- Place du Palan,- Place Gambetta,- Place Lafayette,- Place Lucien Germereau,- Place Madeleine Renaud et Jean-Louis Barrault,- Place Napol\u00e9on,- Place Robert Monestier,- Place Roger Brac,- Place Saint-Cyran,- Place Sainte-H\u00e9l\u00e8ne,- Place Voltaire,- Pont Cantrelle,- Pont de La Ch\u00e2tre,- Promenade des Capucins,- Rond-Point du 19 Mars 1962,- Rond-Point du Bombardon,- Rond-Point Jean-Fran\u00e7ois Cazala,- Rond-Point Louis Deschizeaux,- Rond-Point Raymond Picard,- Rond-Point Willy Brandt,- Rue Alain Fournier,- Rue Albert 1\",- Rue Amiral Ribourt,- Rue Andr\u00e9 Lescaroux,- Rue Bernardin,- Rue Bertrand,- Rue Bourdillon,- Rue Br\u00e9tine,- Rue Cantrelle,- Rue Chausset,- Rue Claude Pinette,- Rue Condorcet,- Rue Dauphine,PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLI\u00c9S - CS 80 583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex \"T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 29 80 00- Site Internet : www.indre.gouv.fr3/8\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-11-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la\nvoie publique sur la commune de Ch\u00e2teauroux 77\n- Rue Denfert-Rochereau,- Rue du Moulin,- Rue du Tivoli,- Rue de la Cueille,- Rue Gallieni,- Rue Geoffroy Talichet,- Rue de la Gare,- Rue de la Poste,- Rue de la R\u00e9publique,- Rue de l'Indre,- Rue des Arts,- Rue des Halles,- Rue des Jeux Marins,- Rue des Notaires,- Rue des Pavillons,- Rue Descente de Ville, dans sa partie comprise entre la rue de l'Indre et la rue de la Vieille Prison,- Rue Descente des Cordeliers,- Rue Diderot,- Rue Dor\u00e9e,- Rue du Conseil,- Rue du Docteur Berton,- Rue du Grand Mouton,- Rue du March\u00e9,- Rue du Palais de Justice,- Rue du Palan,- Rue du P\u00e8re Adam,- Rue du Pr\u00e9sident Wilson,- Rue du Progr\u00e8s,- Rue Gabriel Nigond,- Rue Grande,- Rue Gu\u00e9 aux Chevaux, dans sa partie comprise entre le Lavoir des Religieuses et la rue de l'Indre ;- Rue Guimon Latouche,- Rue Gutenberg,- Rue H\u00e9lin-Lafarge,- Rue Henri Barboux,- Rue Henri Devaux,- Rue Jean Jaur\u00e8s,- Rue Jean-Jacques Rousseau,- Rue Jean Lauron,- Rue Jean Nicot,- Rue Joseph Bellier,- Rue Ledru-Rollin,- Rue Lemoine Lenoir,- Rue Moli\u00e8re,- Rue Montaboulin,PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLI\u00c9S - CS 80 583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex \u2014 T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 $4 29 50 00 - Site Internet : www.indregouv.fr4/8\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-11-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la\nvoie publique sur la commune de Ch\u00e2teauroux 78\n- Rue Napol\u00e9on Chaix,- Rue Parmentier,- Rue Paul-Louis Courier,- Rue Petite des Bouchers,- Rue Petite du Palan,- Rue Pierre Gaultier, dans sa partie comprise entre l'avenue Charles de Gaulle et la rue Bernardin,- Rue Porte aux Gu\u00e9dons,- Rue Porte Neuve, dans sa partie comprise entre la place Roger Brac et la rue des Jeux Marins,- Rue Porte Thibault,- Rue Rabelais,- Rue Rabier,- Rue Roger Cazala,- Rue Saint-Fiacre,- Rue Saint-Luc,- Rue Saint-Martial,- Rue Thabaud-Boislareine,- Rue Traversi\u00e8re,- Rue Victor Hugo,- Ruelle du Palan,- Square Charles de Gaulle,- Square Saint-John Perse.Ainsi que concernant le quartier Saint Jean :All\u00e9e Alexandre Dumas,All\u00e9e Auber,All\u00e9e Auguste Rodin,All\u00e9e Baudelaire,All\u00e9e Buffon,All\u00e9e Charles Dickens,All\u00e9e Charles P\u00e9guy,All\u00e9e de la Lib\u00e9ration,All\u00e9e de la Tuilerie,All\u00e9e des 4 Septiers,All\u00e9e \u00c9douard Branly,All\u00e9e Georges Bizet,All\u00e9e Gustave Flaubert,All\u00e9e Jean Goujon,All\u00e9e Jules Sandeau,All\u00e9e Louis De Frontenac,All\u00e9e Prosper M\u00e9rim\u00e9e,Avenue Bernard Louvet,Impasse du Lotissement Talichet,Impasse Marcel Cerdan,Impasse Montaigne,PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLI\u00c9S - CS 80 583 - 36019 CHATEAUROUX Codex= T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 29 80 00 - Site Internet : www.indrepouy.fr5/8\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-11-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la\nvoie publique sur la commune de Ch\u00e2teauroux 79\nPlace Alexandre Dumas,Place du March\u00e9 Saint-Jean,Place Jean Goujon,,Rue Albert CamusRue Beauchef,Rue Charles Compodonico,Rue Chateaubriand,Rue Combanaire,Rue de Beaupuits,Rue de la Concorde,Rue de la Vall\u00e9e Saint-Louis,Rue Denfert-Rochereau,Rue Denis Papin,Rue Descartes,Rue du 11 Novembre 1918,Rue du 8 Mai 1945,Rue Edith Piaf,Rue Eugene Delacroix,Rue Fernand Maillaud,Rue Francois F\u00e9nelon,Rue Gallieni,Rue Georges Courteline,Rue Henri Cosnier,Rue Jacques Coeur,Rue Jean Richepin,Rue Lamennais,Rue Michelet,Rue Montaigne,Rue Paul Verlaine,Rue Pierre Loti,Rue R\u00e9gine Deforge,Rue Saint-Jean Bosco,Square Bernard Louvet,Square Branly,Square Eug\u00e9ne Delacroix,Square Flaubert,Square Francois Villon.\nCette interdiction ne s'applique pas aux lieux suivants :- les lieux de manifestations locales o\u00f9 la consommation a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e ;- les terrasses de caf\u00e9s, restaurants et h\u00f4tels ;- les aires de pique-nique am\u00e9nag\u00e9es aux heures habituelles de repasPLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLI\u00c9S - CS 80 583 - 36 019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00c9L\u00c9PHONE; 02 54 29 50 O\u00d9. Site Internet : www.indre.uouv.fr6/8\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-11-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la\nvoie publique sur la commune de Ch\u00e2teauroux 80\nArticle 3:Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 jusqu'au 02 janvier 2026inclus.Article4:Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es, poursuivies et r\u00e9prim\u00e9es conform\u00e9ment auxlois et r\u00e8glements en vigueur.Article5 :M. le Directeur de Cabinet, M. le Directeur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Indre,Monsieur le maire de Ch\u00e2teauroux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et affich\u00e9 \u00e0 lamairie de Ch\u00e2teauroux.Fait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 28 novembre 2025Le Pr\u00e9fet,yee x\u00c0 A\navast\nThibault LANXADE\nPLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLI\u00c9S - CS 80 583- 36019 CHATEAUROUX Cedex - T\u00c9L\u00c9PHONE: 02 54 29 50 00 - Site Internet : wwwindre.gour.fr7/8\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-11-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la\nvoie publique sur la commune de Ch\u00e2teauroux 81\nRECOURS\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e a la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80583,RECOURS GRACIEUX 36019 Ch\u00e2teauroux cedex- Soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.qouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sl'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :RECOURSHI\u00c9RARCHIQUEMinist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75006.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,RECOURSSELLE CS 40410CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex- Soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site Internet httos:/Avww.telerecours.fr .\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisiondevra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cision explicite ouimplicite de l'administration,\nPLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLI\u00c9S - CS 80 $83 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - T\u00c9L\u00c9PHONE: 02 $4 29 50 00 - Site Internet : www.indre.souv.fr8/8\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-11-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la\nvoie publique sur la commune de Ch\u00e2teauroux 82\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-11-28-00003\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la\nconsommation de protoxyde d'azote (N2O)\nsur la voie publique dans le d\u00e9partement de\nl'Indre\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-11-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote\n(N2O)\nsur la voie publique dans le d\u00e9partement de l'Indre\n83\nPREFET Direction du CabinetBureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fetARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2025-11-28-00003 du 28 novembre 2025r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote (N:0)sur la voie publique dans le d\u00e9partement de l'Indre\nLe pr\u00e9fet de l'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2214-1 \u00e0 L. 2214-4et L. 2215-1;Vu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment son livre VI ;Vu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b0 2021-695 du 'Jer juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyded'azote ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Indre ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 3611-1 du code de la sant\u00e9 publique, le fait deprovoquer un mineur \u00e0 faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour enobtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 15-33-29-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le fait ded\u00e9poser ill\u00e9galement des d\u00e9chets, ordures et autres mat\u00e9riaux sur la voie publique en vertu desarticles R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 du code p\u00e9nal est passible d'une amende de troisi\u00e8me etquatri\u00e8me classe ;Consid\u00e9rant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de \u00ab gaz hilarant \u00bb, est un gaz \u00e0usage courant dans les cartouches pour siphon \u00e0 chantilly, des a\u00e9rosols d'air sec ou desbonbonnes utilis\u00e9es en m\u00e9decine et dans l'industrie, qui sont d\u00e9tourn\u00e9s de leurs usages l\u00e9gaux et\n1/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-11-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote\n(N2O)\nsur la voie publique dans le d\u00e9partement de l'Indre\n84\ninitiaux pour ses propri\u00e9t\u00e9s euphorisantes en France et sur le territoire du d\u00e9partement del'Indre;Consid\u00e9rant que les autorit\u00e9s sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose,d'une part, \u00e0 des risques imm\u00e9diats dont l'asphyxie par manque d'oxyg\u00e8ne, la perte deconnaissance, la br\u00fblure par le froid du gaz expuls\u00e9 de la cartouche, la perte du r\u00e9flexe de toux(risque de fausse route), des d\u00e9sorientations, des vertiges, des risques de chute et, d'autre part,\u00e0 des risques, en cas d'utilisation r\u00e9guli\u00e8re et/ou \u00e0 forte dose, d'atteintes de la moelle \u00e9pini\u00e8re, decarences en vitamine B12, d'an\u00e9mie, de troubles psychiques ou des accidents vasculairesc\u00e9r\u00e9braux ;Consid\u00e9rant que cette pratique se d\u00e9veloppe massivement et r\u00e9guli\u00e8rement en divers lieux del'espace public, multipliant les comportements anormalement agit\u00e9s de certaines personnes etoccasionnant des troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques notammentcaract\u00e9ris\u00e9s par des nuisances sonores, des attroupements et des rixes ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9volution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constitued\u00e9sormais la troisi\u00e8me substance la plus consomm\u00e9e hors le tabac et l'alcool, alors m\u00eame qu'il afait l'objet d'une inscription sur la liste des substances v\u00e9n\u00e9neuses par arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001portant classement sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses; que les signalements tant desservices de police et de gendarmerie que des associations et des \u00e9lus quant \u00e0 la banalisation del'usage intensif de ce produit ne cessent d'augmenter ;Consid\u00e9rant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte \u00e0 la sant\u00e9et qu'il s'av\u00e8re n\u00e9cessaire de prendre des mesures de protection contre les risques provoqu\u00e9spar son usage r\u00e9cr\u00e9atif;Consid\u00e9rant que cet usage d\u00e9tourn\u00e9 du produit est g\u00e9n\u00e9rateur d'une pollutionenvironnementale r\u00e9currente, visible et incitative qui peut s'av\u00e9rer dangereuse pour les usagersde la voie publique et notamment les pi\u00e9tons, au vu des d\u00e9p\u00f4ts sauvages des ballons debaudruche servant au transfert du gaz et de cartouches de gaz usag\u00e9es, jonchant le sol del'espace public : parcs, jardins et aux abords des \u00e9tablissements scolaires ;Consid\u00e9rant qu'il est r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9, \u00e0 l'occasion de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical tels que teknival et rave-party, la consommation de protoxyde d'azote par lesparticipants ainsi que l'abandon sauvage de contenants ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques d'atteinte\u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques et de lutter contre les usages dangereux et d\u00e9tourn\u00e9s,touchant notamment la population des jeunes, par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es ;\nARR\u00caTEArticle 1 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 3611-3 du code de la sant\u00e9 publique, il est interdit devendre ou d'offrir \u00e0 un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement. Lapersonne qui c\u00e8de un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il \u00e9tablisse la preuvede sa majorit\u00e9 La violation de ces interdictions est punie de 3 750\u20ac d'amende. Le fait de\n2/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-11-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote\n(N2O)\nsur la voie publique dans le d\u00e9partement de l'Indre\n85\nprovoquer un mineur a faire usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour enobtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000\u20ac d'amende.Article 2 : La d\u00e9tention et la consommation de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteillescontenant du protoxyde d'azote ou tout autre r\u00e9cipient sous pression contenant ce gaz \u00e0 toutepersonne mineure sont interdites dans les espaces publics du d\u00e9partement de l'Indre.Article3: || est interdit d'utiliser de mani\u00e8re d\u00e9tourn\u00e9e du gaz protoxyde d'azote \u00e0 des finsr\u00e9cr\u00e9atives dans l'espace public au sein du d\u00e9partement de l'Indre.Article 4 : Le d\u00e9p\u00f4t ou l'abandon sur la voie publique ou sur l'espace public de cartouchesd'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote outout autre r\u00e9cipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit et est puni de1 500\u20ac d'amende.Article 5 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables au sein de toutes les communesdu d\u00e9partement de l'Indre, du 03 d\u00e9cembre 2025 jusqu'au 02 mars 2026 inclus.Article 6: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es, poursuivies et r\u00e9prim\u00e9esconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication :- soit d'un recours administratif (recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Indre ou d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur). L'absence de r\u00e9ponse del'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet,- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges vial'application T\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr). Le d\u00e9lai de recours est prolong\u00e9 de deuxmois en cas de recours administratif.Article8 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Indre, le directeur d\u00e9partemental de lapolice nationale de l'Indre, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale del'Indre, et les maires du d\u00e9partement de l'Indre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectureet notifi\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Ch\u00e2teauroux.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 28 novembre 2025Le Pr\u00e9fet,aThibault LANXADE\n3/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-11-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote\n(N2O)\nsur la voie publique dans le d\u00e9partement de l'Indre\n86","date":"2025-12-02","first_seen_on":"2025-12-02T15:17:14+00:00","id":"3df68be469cf2157bd057e10cab5bed0929830303b7e1bc856d0dc4dca2e7a71","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b036-2025-201 du 2 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-02T15:08:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/42634/356633/file/recueil-36-2025-201-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}