{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2024-371\nPUBLI\u00c9 LE 23 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public /\nBUREAU DE LA PREVENTION ET DE L'ORDRE PUBLIC\nR02-2024-09-23-00012 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction vente carburant 23\nseptembre au 30 septembre 2024 (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la\nPr\u00e9vention et de l'Ordre Public\nR02-2024-09-23-00012\nArr\u00eat\u00e9 interdiction vente carburant 23\nseptembre au 30 septembre 2024\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-09-23-00012 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction vente carburant\n23 septembre au 30 septembre 2024 3\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n \u00b0portant interdiction temporaire aux particuliers d'achat, de vente et de transport au d\u00e9tail decarburants, produits p\u00e9troliers, produits chimiques corrosifs, inflammables ou explosifs sur lescommunes de Fort-de-France, Le Lamentin et Schoelcher\nLE PREFETVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2214-4 et L.2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L.122-1, L. 122-2 et L. 742-2 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 322-5 \u00e0 322-1111 et R. 644-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1\" juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 11 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique ;Consid\u00e9rant qu'en application des articles L. 122-1 et L. 742-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et del'article 11 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement a la charge de l'ordre public,notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant les faits de violences urbaines perp\u00e9tr\u00e9es \u00e0 l'issue des appels \u00e0 manifester contre la viech\u00e8re en Martinique, depuis le 1\" septembre 2024 ;Consid\u00e9rant les saisies par les forces de s\u00e9curit\u00e9, dans la nuit du dimanche 1 au lundi 2 septembre2024, d'un bidon d'essence et de trois cocktails molotov sur le rond point de la pointe des grives \u00e0Fort-de-France ;Consid\u00e9rant la saisie par les forces de s\u00e9curit\u00e9, dans la nuit du lundi 2 septembre au mardi 3septembre 2024, de trois bidons d'essence \u00e0 proximit\u00e9 de deux v\u00e9hicules incendi\u00e9s dans le quartierde Sainte-Th\u00e9r\u00e8se, sur l'axe Maurice Bishop \u00e0 Fort-de-France ;Consid\u00e9rant l'incendie de poubelles et d'un deux roues dans la nuit du 5 au 6 septembre 2024 sur lacommune des Trois llets ;Consid\u00e9rant les incendies de poubelle et de palettes sur les communes de Fort-de-France et duRobert (Cit\u00e9 Gaschette) la nuit du 6 au 7 septembre 2024 :Consid\u00e9rant les faits de violences urbaines perp\u00e9tr\u00e9s pour la troisi\u00e8me nuit cons\u00e9cutive, les 14 et 15septembre 2024, sur le quartier de Sainte Th\u00e9r\u00e8se et de Ch\u00e2teau Boeuf \u00e0 Fort-de-France ;\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-09-23-00012 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction vente carburant\n23 septembre au 30 septembre 2024 4\nConsid\u00e9rant que I'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendievolontaires consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente,les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient de ce fait d'en restreindre lesconditions de distribution, d'achat et de vente \u00e0 emporter ;Consid\u00e9rant que toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir la survenance des incendiesvolontaires ou en limiter les cons\u00e9quences;Consid\u00e9rant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement aux particuliersl'achat, la vente et le transport au d\u00e9tail de carburants, produits p\u00e9troliers, produits chimiquescorrosifs, inflammables ou explosifs, est de nature \u00e0 pr\u00e9server l'ordre public; qu'une telleinterdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;ARR\u00caTEArticle 1 : L'achat, la vente et le transport au d\u00e9tail de carburants, produits p\u00e9troliers, produitschimiques corrosifs, inflammables ou explosifs dans tout r\u00e9cipient transportable (jerricans, bidons,r\u00e9cipients divers...), sont interdits aux particuliers du lundi 23 septembre 2024 \u00e0 18h00 au lundi 30septembre 2024 \u00e0 18h00, sur les communes de Fort-de-France, Le Lamentin et Schoelcher, saufn\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client ou v\u00e9rifi\u00e9e, en tant que besoin, avec les concours desservices locaux de police ou de la gendarmerie nationale.Les d\u00e9taillants, g\u00e9rants ou exploitants en stations-services situ\u00e9es dans les communes pr\u00e9cit\u00e9es,notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatis\u00e9es de distribution d'essence,devront s'assurer du respect de cette prescription.Article 2: Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1%, cette interdiction ne s'applique pas aux professionnelshabilit\u00e9s, collectivit\u00e9s et personnels de s\u00e9curit\u00e9 et secours dans l'exercice de leur mission, dans lecadre de leur activit\u00e9 professionnelle.Article 3 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glementsen vigueur.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.Article 5 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant la gendarmerie de Martinique,le directeur territorial de la police nationale et les maires sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concernede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fort-de-France,le 23 SEP. 20Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9!\u00e9ga\"tlloin,rLe Sous-pr\u00e9f\u00e9t, Directeur de cab\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de Justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publicationpour les tiers. La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-09-23-00012 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction vente carburant\n23 septembre au 30 septembre 2024 5","date":"2024-09-23","first_seen_on":"2025-10-05T22:32:27+00:00","id":"3dfa3ce3faf072bad78275d8403bd589addfa7169748790b420919d496674dc5","name":"recueil-r02-2024-371-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-09-24T02:50:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/22996/180346/file/recueil-r02-2024-371-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}