{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2026-095\nPUBLI\u00c9 LE  4 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n89-2026-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2026-0105 portant\ninterdiction de rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins\nmotoris\u00e9s sur la voie publique dans le d\u00e9partement de l'Yonne du\nvendredi 6 mars 2026 au lundi 1er juin 2026 (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2026-03-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2026-0105 portant\ninterdiction de rassemblement de personnes, de\nv\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s sur la voie\npublique dans le d\u00e9partement de l'Yonne du\nvendredi 6 mars 2026 au lundi 1er juin 2026\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2026-0105 portant interdiction de rassemblement de personnes, de\nv\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s sur la voie publique dans le d\u00e9partement de l'Yonne du vendredi 6 mars 2026 au lundi 1er juin 2026 3\nPREFETDE L'YONNE Cabinet du pr\u00e9fetLibert\u00e9 e e v4 eo, #Egalit\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2026-0105portant interdiction de rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s sur la voiepublique dans le d\u00e9partement de l'Yonne du vendredi 6 mars 2026 au lundi 1\u00b0 juin 2026Le pr\u00e9fet de l'YonneVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 236-1 et L. 236-2;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 223-1, 322-1, 322-3, 431-3 et suivantes et R. 610-5 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;Vu la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative a la s\u00e9curit\u00e9 etnotamment son article 21-3 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, pr\u00e9fet del'Yonne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'Hdirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M.Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet;Consid\u00e9rant la tenue sur le d\u00e9partement de l'Yonne de rassemblements automobiles non d\u00e9clar\u00e9s,sans organisateur clairement identifi\u00e9 et regroupant Un nombre important de personnes et dev\u00e9hicules;Consid\u00e9rant que l'Yonne est un territoire propice \u00e0 l'organisation de tels rassemblements ; qu'en 2021plusieurs rassemblements automobiles ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s sur les parkings de grandes enseignes \u00e0Auxerre et \u00e0 Mon\u00e9teau; qu'en 2023, un rassemblement de 150 v\u00e9hicules et 280 personnes a \u00e9t\u00e9organis\u00e9 sur le parking d'Intersport \u00e0 Sens; qu'en 2024, des rassemblements de ce type ont \u00e9t\u00e9organis\u00e9s de mani\u00e8re mensuelle, regroupant environ 100 v\u00e9hicules et 200 personnes \u00e0 partir du mois demai, que les lieux de rendez-vous de ces rassemblements sont r\u00e9partis sur l'ensemble du d\u00e9partementde l'Yonne; que le 30 ao\u00fbt 2025, les forces de s\u00e9curit\u00e9 ont interrompu un rassemblement regroupantjusqu'\u00e0 200 v\u00e9hicules et verbalis\u00e9 18 conducteurs de v\u00e9hicules pr\u00e9sents sur le lieu du rassemblement \u00e0Gron ; que le 14 f\u00e9vrier 2026, la mise en place d'un dispositif d'ampleur par les services de gendarmeriea permis d'interrompre un rassemblement organis\u00e9 \u00e0 Savigny-sur-Clairis; que le 21 f\u00e9vrier 2026, lapr\u00e9sence des fonctionnaires de police a permis d'emp\u00eacher la tenue d'un rassemblement \u00e0 Sens ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles annonc\u00e9s via les r\u00e9seaux sociaux ne font par ailleursl'objet d'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents ni d'aucune mesure des\u00e9curisation de la part des organisateurs ;\nPr\u00e9fecture de l'YonnePlace de la Pr\u00e9fectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXt\u00e9l. 03 86 72 79 00 -1/2 www.yonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2026-0105 portant interdiction de rassemblement de personnes, de\nv\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s sur la voie publique dans le d\u00e9partement de l'Yonne du vendredi 6 mars 2026 au lundi 1er juin 2026 4\nConsid\u00e9rant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles deprovoquer des troubles graves a l'ordre, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques : \u00ab drifts \u00bb (d\u00e9rapages)et \u00ab burnouts \u00bb (acc\u00e9l\u00e9ration sur place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs ouexc\u00e8s de vitesse, fr\u00e9quemment relev\u00e9s aux abords de ces rassemblements ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne :\nARR\u00caTE:Article 1\" : Tout rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s dont l'objectif est der\u00e9aliser des d\u00e9monstrations de tuning et running est interdit du vendredi 6 mars 20h30 au lundi 1\u00b0 juin2026 06h00 dans le d\u00e9partement de l'Yonne.Article 2 : Les rassemblements de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s dont l'objectif est der\u00e9aliser des d\u00e9monstrations de tuning et running, d\u00e9clar\u00e9s en pr\u00e9fecture, peuvent faire l'objet d'uneinstruction \u00e0 titre d\u00e9rogatoire.Article 3: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues aux articles 431-9 etR.610-5 du code p\u00e9nal ainsi qu'aux sanctions pr\u00e9vues par les diff\u00e9rents articles susvis\u00e9s.Article 4 : Tout rassemblement automobile et d'engins motoris\u00e9s sur la voie publique entrant dans lechamp du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre dissip\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant selon les dispositions de l'article L. 211-9 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 5 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 472-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification :* soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne, soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'Int\u00e9rieur,* soit d'un recours contentieux de pleine juridiction au tribunal administratif de Dijon.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa publication. Ilen est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,accessible par le site internet wwww.telercours.fr.Article 6 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement,le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Yonne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de l'Yonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Yonne. Fait \u00e0 Auxerre, le 0 \u00e0 MARS 2076\nPour le pr\u00e9fet,le sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet,ULEHugo LE FLOC'H\n2/2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2026-0105 portant interdiction de rassemblement de personnes, de\nv\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s sur la voie publique dans le d\u00e9partement de l'Yonne du vendredi 6 mars 2026 au lundi 1er juin 2026 5","date":"2026-03-04","first_seen_on":"2026-03-04T11:35:09+00:00","id":"3dfc46ce13c69ff2a07abe24effd758556a20ce86199f3d4184949a6cd9a85b9","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2026-095 du 04 03 2026 - cabinet - direction des s\u00e9curit\u00e9s","pdf_creation_date":"2026-03-04T09:46:05+00:00","pdf_modification_date":"2026-03-04T09:46:31+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/49532/388528/file/recueil-89-2026-095-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}