{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-017\nPUBLI\u00c9 LE 16 JANVIER 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2024-12-11-00026 - 241211 AP AENV STEP MELESSE (39 pages) Page 3\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand\nOuest /\n35-2025-01-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 02-2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\npouvoir adjudicateur aux agents de la direction interr\u00e9gionale de la\nprotection judiciaire de la jeunesse grand ouest (8 pages) Page 43\n35-2025-01-16-00003 - D\u00e9cision n\u00b0 02-2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire (11 pages) Page 52\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES /\n35-2025-01-16-00002 - 481W  fermeture definitive - Decision 1 .odt (1 page) Page 64\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC\n35-2025-01-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment pour\nl'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprise (2 pages) Page 66\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-12-11-00026\n241211 AP AENV STEP MELESSE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00026 - 241211 AP AENV STEP MELESSE 3\n- PREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE  |\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE  PREFECTORAL  D'AUTORISATION  ENVIRONNEMENTALE\nrelatif  \u00e0 l'extension  de station  de traitement  des  eaux  us\u00e9es  de Melesse  et \u00e0 l'exploitation  du syst\u00e8me\nd'assainissement  associ\u00e9  soumis  \u00e0 autorisation\nau titre  de l'article  L.181-1  du Code  de l'Environnement\nSYST\u00c8ME  D'ASSAINISSEMENT  DE LA COMMUNE  DE MELESSE\nB\u00e9n\u00e9ficiaire  : COMMUNE  DE MELESSE\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne\npr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine\nVu le Code  de l'environnement  ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  les articles  L.2224-7  \u00e0 L.2224-12  et R.2224-6  \u00e0\nR.2224-17  ;\nVu le Code  de la sant\u00e9  publique  et notamment  les articles  L.1331-1  \u00e0 L.1331-15  et L.1337-2  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril 2004  modifi\u00e9,  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 22 septembre  2023  nommant  M. Pierre  LARREY,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  d'llle-et-\nVilaine,  sous-pr\u00e9fet  de Rennes  ;\n'Vu  le d\u00e9cret  du 10 octobre  2024  portant  nomination  de M. Amaury  de SAINT-QUENTIN,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion\nBretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'llle-et-Vilaine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 21 juillet  2015  modifi\u00e9  relatif  aux  syst\u00e8mes  d'assainissement  collectif  et aux\ninstallations  d'assainissement  non  collectif,  \u00e0 l'exception  des  installations  d'assainissement  non  collectif  recevant\nune  charge  brute  de pollution  organique  inf\u00e9rieure  ou \u00e9gale  \u00e0 1,2 kg/j  de DBO:  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  modifi\u00e9  du 8 janvier  1998  fixant  les prescriptions  techniques  applicables  aux\n\u00e9pandages  de boues  sur les sols  agricoles  pris  en application  du d\u00e9cret  n\u00b0 97-1133  du 8 d\u00e9cembre  1997  relatif  \u00e0\nl'\u00e9pandage  des  boues  issues  du traitement  des  eaux  us\u00e9es  ;\nVu le Sch\u00e9ma  Directeur  d'Am\u00e9nagement  et de Gestion  des  Eaux  (SDAGE)  du bassin  Loire-Bretagne  approuv\u00e9\nle 18 mars  2022  ;\nVu le sch\u00e9ma  d'am\u00e9nagement  des  eaux  (SAGE)  du bassin  de la Vilaine  approuv\u00e9  le 2 juillet  2015  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 11 septembre  2014,  compl\u00e9t\u00e9  par un arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 30 novembre  2021,\nencadrant  le syst\u00e8me  d'assainissement  de la commune  de MELESSE  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 28 octobre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Pierre  LARREY,  secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine,  sous-pr\u00e9fet  de Rennes  ;\nVu le diagnostic  p\u00e9riodique  des  eaux  us\u00e9es  de la commune  de MELESSE  r\u00e9alis\u00e9  en juin  2014  ;\nVu la convention  d'autorisation  de d\u00e9versement  en date  21 d\u00e9cembre  2017  et de son  avenant  n\u00b01 entre  la\ncommune  de MELESSE  et la soci\u00e9t\u00e9  \u0152UF  DU BREUIL  encadrant  le d\u00e9versement  d'eaux  us\u00e9es  non-\ndomestique  de l'entreprise  ICPE  dans  le r\u00e9seau  de collecte  de la commune  de MELESSE  ;\nDDTM  35 Le Morgat  \u2014 12 rue Maurice  Fabre  CS 23167  - 35031  Rennes  Cedex\nT\u00e9l : 02 90 02 32 00 \u2014 mail  : ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr  1/39\nOuverture  au public  9h\u2014-12h/14h-17  h (16 h le vendredi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00026 - 241211 AP AENV STEP MELESSE 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9  municipal  du 30 mai  2018  autorisant  le d\u00e9versement  des  eaux  us\u00e9es  non-domestiques  de la soci\u00e9t\u00e9\n\u0152UF  DU BREUIL  dans  le r\u00e9seau  de collecte  de la commune  de MELESSE  ;\nVu le plan de zonage  assainissement  pr\u00e9vu  par l'article  L.2224-10  du Code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales\napprouv\u00e9  en conseil  communautaire  du VAL  D'ILLE  AUBIGNE  le 25 f\u00e9vrier  2020  ;\nVu la demande  d'autorisation  environnementale  d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s  de la DDTM  d'Ille-et-Vilaine  via le guichet\nunique  de l'environnement  par la commune  de MELESSE,  en date  du 3 juillet  2023,  concernant  l'op\u00e9ration\nd'extension  de la station  de traitement  des  eaux  us\u00e9es  de MELESSE  ;\nVu l'avis de la Commission  Locale  de l'Eau du SAGE  de la Vilaine  en date du 8 ao\u00fbt 2023 ;\nVu l'avis  de l'Agence  R\u00e9gionale  de la Sant\u00e9  Bretagne  en date  du 18 ao\u00fbt  2023  ;\nVu l'avis  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9  de la Mission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  n\u00b0 2023-010977,  en date  du 30 octobre\n2023  ; :\nVu la demande  de compl\u00e9ments  \u00e0 la demande  d'autorisation  environnementale  adress\u00e9e  par la DDTM  d'Ille-et-\nVilaine  \u00e0 la commune  de MELESSE  du 27 novembre  2023  et les r\u00e9ponses  apport\u00e9es  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  via le\nguichet  unique  de l'environnement  le 29 janvier  2024  ;\nVu l'enqu\u00eate  publique,  prescrite  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 8 janvier  2024,  qui s'est  d\u00e9roul\u00e9e  entre  le 6\nmai  et le 6 juin  2024  ;\nVu le proc\u00e8s-verbal  du commissaire  enqu\u00eateur  en date  du 7 juin  2024  ;\nVu les r\u00e9ponses  apport\u00e9es  au commissaire  enqu\u00eateur  par la commune  de MELESSE  en date  du 24 juin 2024  ;\nVu l'avis  favorable  du commissaire  enqu\u00eateur  dans  le rapport  d'enqu\u00eate  et les conclusions  en date  du 3 juillet\n2024  ;\nVu l'avis  favorable  du CODERST  du 15 octobre  2024  ;\nVu le projet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d'autorisation  environnementale  en application  \u00e0 l'article  L.181-1  du Code  de\nl'environnement  transmis  \u00e0 la commune  de MELESSE,  en date  du 16 octobre  2024,  dans  le cadre  du\ncontradictoire  ;\nVu le courriel  de la commune  de Melesse  en date  du 18 novembre  2024,  pr\u00e9cisant  qu'elle  n'a pas\nd'observations  sur le projet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  transmis  dans  le cadre  de la phase  contradictoire  pr\u00e9vue  par\nl'article  R.181-40  du Code  de l'environnement  ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'article  L.211-1  du Code  de l'environnement  dispose  que la gestion  \u00e9quilibr\u00e9e  et durable\nde la ressource  en eau  prend  en compte  les adaptations  n\u00e9cessaires  au changement  climatique  et vise  \u00e0\nassurer,  notamment,  la protection  des  eaux  et la lutte  contre  toute  pollution  par d\u00e9versements,  \u00e9coulements,\nrejets,  d\u00e9p\u00f4ts  directs  ou indirects  de mati\u00e8res  de toute  nature  et plus  g\u00e9n\u00e9ralement  par tout  fait susceptible  de\nprovoquer  ou d'accro\u00eetre  la d\u00e9gradation  des  eaux  en modifiant  leurs  caract\u00e9ristiques  physiques,  chimiques,\nbiologiques  ou bact\u00e9riologiques,  qu'il  s'agisse  des  eaux  superficielles,  souterraines  ou des  eaux  de la mer  cane\nla limite  des  eaux  territoriales  ;\nCONSID\u00c9RANT  que le projet  doit \u00eatre compatible  avec  les objectifs  et orientations  du sch\u00e9ma  directeur\nd'am\u00e9nagement  et de gestion  des  eaux  du bassin  Loire  Bretagne  2022-2027  et au respect  de l'article  L.211-1  du\nCode  de l'environnement  ;\nCONSID\u00c9RANT  que le dossier  d'autorisation  environnementale  d\u00e9pos\u00e9  par la commune  de MELESSE  pr\u00e9voit\nune  extension  de sa station  d'\u00e9puration,  actuelle  dimensionn\u00e9e  pour  5 000  EH, a une  capacit\u00e9  nominale  de\n10 600  EH et une  capacit\u00e9  de pointe  de 15 720  EH;\nCONSID\u00c9RANT  que le dimensionnement  des ouvrages  doit permettre  de traiter  une charge  brute  de pollution\norganique  (CBPO)  de points  de 15 720  EH et qu'\u00e0  ce titre,  l'article  1.2 prescrit  la capacit\u00e9  nominale  de la station\n\u00e0 15 720  EH;\n2/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00026 - 241211 AP AENV STEP MELESSE 5\nCONSID\u00c9RANT  que la charge  organique  mesur\u00e9e  en entr\u00e9e  de station  d'\u00e9puration  lors des derni\u00e8res  ann\u00e9es\nest relativement  variable,  avec  des pics  de charge  qui ne correspondent  pas \u00e0 la population  et aux  activit\u00e9s\nraccord\u00e9es  au syst\u00e8me  de collecte  et \u00e0 la station  de traitement  des  eaux  us\u00e9es  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il convient  de mener  une recherche  de la source  de ces pics de surcharge  organique  dans\nun d\u00e9lai  court  par tous  les moyens  appropri\u00e9s  et disponibles,  dans  l'objectif  notamment  de retrouver  un\nfonctionnement  normal  de la station  ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'article  6 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 21 juillet  2015  susmentionn\u00e9  dispose  que les stations  de\ntraitement  des eaux  us\u00e9es  ne sont  pas implant\u00e9es  dans  des zones  inondables  et sur des zones  humides  ; qu'en\ncas d'impossibilit\u00e9  technique  av\u00e9r\u00e9e  ou de co\u00fbts  excessifs  et en coh\u00e9rence  avec  les dispositions  d'un  \u00e9ventuel\nplan  de pr\u00e9vention  des risques  inondation,  le pr\u00e9fet  peut  d\u00e9roger  \u00e0 cette  disposition  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  certains  ouvrages  de la station  actuelle  sont  situ\u00e9s  en zone  inondable  notamment  les\ncanaux  de comptage,  le bassin  de s\u00e9curit\u00e9  et les fosses  \u00e0 mati\u00e8res  de vidange  ;\nCONSID\u00c9RANT  que le bassin  de s\u00e9curit\u00e9  et les fosses  \u00e0 mati\u00e8res  de vidange  ne sont  pas submersibles  en cas\nd'inondation,  que  les canaux  de comptage  vont  \u00eatre  supprim\u00e9s  et remplac\u00e9s  par un ouvrage  situ\u00e9  en dehors  de\nla zone  inondable  et qu'aucun  nouvel  ouvrage  ne sera  implant\u00e9  dans  la zone  inondable  ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'analyse  p\u00e9dologique  et floristique  a d\u00e9montr\u00e9  la pr\u00e9sence  d'une  de zone  humide,  telle\nque  d\u00e9finie  par les articles  L.211-1  et R.211-108  du Code  de l'environnement,  dans  le secteur  d'\u00e9tude  de la\nstation  d'\u00e9puration,  sur la parcelle  n\u00b01426  de la section  E, d'une  surface  de 5 030 n\u00b0 ;\nCONSID\u00c9RANT  que les zones  d'extension  de la station  d'\u00e9puration  n'auront  pas d'emprise  sur cette  zone\nhumide  ;\nCONSID\u00c9RANT  que les eaux  pluviales  des b\u00e2timents  et de la voirie  ne rejoignent  aucun  ouvrage  de gestion\ndes  eaux  pluviales  avant  rejet  dans  le ruisseau  \u00ab Quincampoix  \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il convient  de prescrire  leur gestion  ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'article  7 de l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 21 juillet  2015  susmentionn\u00e9  dispose  que  les\nstations  d'une  capacit\u00e9  nominale  de traitement  sup\u00e9rieure  ou \u00e9gale  \u00e0 600 kg/j de DBO;  (10 000 \u00e9quivalent-\nhabitants)  sont  munies  d'\u00e9quipements  permettant  le d\u00e9potage  de mati\u00e8res  de vidange  des installations\nd'assainissement  non collectif  et que le pr\u00e9fet  peut  d\u00e9roger  \u00e0 cette  obligation  dans  le cas o\u00f9 le plan  relatif  \u00e0 la\npr\u00e9vention  et la gestion  des d\u00e9chets  non dangereux  ou un plan  d\u00e9partemental  des mati\u00e8res  de vidange\napprouv\u00e9  par le pr\u00e9fet  pr\u00e9voit  des modalit\u00e9s  de gestion  de ces mati\u00e8res  ne n\u00e9cessitant  pas l'\u00e9quipement  de la\nstation  ;\nCONSID\u00c9RANT  que la station  d'\u00e9puration  actuelle  permet  d'accueillir  des mati\u00e8res  de vidange  et que le\ntraitement  de ces mati\u00e8res  ne devra  pas  entra\u00eener  de d\u00e9gradation  des performances  de traitement  \u00e9puratoire  ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'extension  de la station  d'\u00e9puration  poss\u00e9dera  une unit\u00e9  de traitement  des eaux  us\u00e9es\ntrait\u00e9es  pour  la r\u00e9utilisation  des  eaux  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il y a lieu de prescrire  les modalit\u00e9s  d'autorisation  de ces usages  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'\u00e9tude  d'acceptabilit\u00e9  montre  un d\u00e9classement  d'une  classe  \u00e0 l'aval  direct  du rejet  sur les\nparam\u00e8tres  DCO,  NTK  et Pt, sur la p\u00e9riode  de juillet  \u00e0 octobre  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'aucune  solution  technico-\u00e9conomique  acceptable  n'a pu \u00eatre trouv\u00e9e  pour  garantir  le non-\nd\u00e9classement  de l'\u00e9tat  du cours  d'eau  ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'article  18 Il de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 21 juillet 2015 modifi\u00e9  susmentionn\u00e9  dispose  que le\nma\u00eetre  d'ouvrage  d'une  agglom\u00e9ration,  qui rejette  les eaux  us\u00e9es  trait\u00e9es,  r\u00e9alise  un suivi  appropri\u00e9  du milieu\nr\u00e9cepteur  lorsque  les rejets  risquent  de d\u00e9grader  son  \u00e9tat  ;\nCONSID\u00c9RANT  que le b\u00e9n\u00e9ficiaire  met en place  des suivis  du milieu  annuellement  \u00e0 l'amont  et l'aval  du rejet\nsur le \u00ab Quincampoix  \u00bb pour  mesurer  l'impact  du rejet  sur la qualit\u00e9  du cours  d'eau  comme  prescrit  par l'article\n6.4 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\n3/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00026 - 241211 AP AENV STEP MELESSE 6\nCONSIDERANT  que les mesures  de compensation  permettent  a la commune  de MELESSE  de compenser  le\nd\u00e9classement  de l'\u00e9tat  du cours  d'eau  ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'article  L.122-1-1  du Code  de l'environnement  dispose  que l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  pour\nautoriser  un projet  soumis  \u00e0 \u00e9valuation  environnementale  prend  en consid\u00e9ration  l'\u00e9tude  d'impact,  l'avis  des\nautorit\u00e9s  mentionn\u00e9es  au V de l'article  L.122-1  ainsi  que  le r\u00e9sultat  de la consultation  du public  ; que  ce m\u00eame\narticle  dispose  aussi  que  la d\u00e9cision  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  est motiv\u00e9e  au regard  des  incidences  notables  du\nprojet  sur l'environnement.  L'autorit\u00e9  administrative  doit  en outre  pr\u00e9ciser  les prescriptions  que  devra  respecter\nle ma\u00eetre  d'ouvrage  ainsi  que  les mesures  et caract\u00e9ristiques  du projet  destin\u00e9es  \u00e0 \u00e9viter  les incidences\nn\u00e9gatives  notables,  r\u00e9duire  celles  qui ne peuvent  \u00eatre  \u00e9vit\u00e9es  et compenser  celles  qui ne peuvent  \u00eatre  \u00e9vit\u00e9es  ni\nr\u00e9duites  ; qu'elle  doit  pr\u00e9ciser  \u00e9galement  les modalit\u00e9s  du suivi  des  incidences  du projet  sur l'environnement  ou\nla sant\u00e9 humaine\nCONSID\u00c9RANT  qu'il convient  donc  de pr\u00e9ciser  les mesures  de la s\u00e9quence  \u00e9viter-r\u00e9duire-compenser\ncontenues  dans  le dossier  d'autorisation  environnementale  ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'exploitation  d'une  station  de traitement  des eaux  us\u00e9es  est de nature  \u00e0 \u00eatre une source\nd'\u00e9missions  sonores,  notamment  d\u00fb aux  \u00e9quipements  de pr\u00e9traitements,  d'a\u00e9ration  et de traitement  des  boues  :\nCONSID\u00c9RANT  que l'article  R.1336-7  du Code  de la sant\u00e9  publique  dispose  que les valeurs  limites  de\nl'\u00e9mergence  de bruit  sont  de 5 d\u00e9cibels  pond\u00e9r\u00e9s  A en p\u00e9riode  diurne  (de 7 heures  \u00e0 22 heures)  et de 3 d\u00e9cibels\npond\u00e9r\u00e9s  A en p\u00e9riode  nocturne  (de 22 heures  \u00e0 7 heures),  valeurs  auxquelles  s'ajoute  un terme  correctif  en\nd\u00e9cibels  pond\u00e9r\u00e9s  A, fonction  de la dur\u00e9e  cumul\u00e9e  d'apparition  du bruit  particulier  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  convient  donc  de limiter  les \u00e9missions  sonores  et \u00e0 respecter  les \u00e9mergences\nr\u00e9glementaires  susmentionn\u00e9es  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il y a lieu de prescrire  un suivi  compl\u00e9mentaire  sur les \u00e9missions  sonores,  par une enqu\u00eate\nmen\u00e9e  par la commune  de MELESSE  aupr\u00e8s  des  riverains  pour  recueillir  leurs  observations  quant  aux\n\u00e9ventuelles  nuisances  suite  \u00e0 la mise  en exploitation  de la nouvelle  station  ;\nCONSID\u00c9RANT  les r\u00e9sultats  des inventaires  faune-flore  r\u00e9alis\u00e9s,  et le d\u00e9veloppement  de la d\u00e9marche  Eviter-\nR\u00e9duire-Compenser  appliqu\u00e9e  \u00e0 la biodiversit\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  que compte-tenu  de la mise  en \u0153uvre  des mesures  pr\u00e9vues,  l'impact  r\u00e9siduel  sur les esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es  et leurs  habitats  sera  nul ou positif,  et qu'il  n'est  pas  n\u00e9cessaire  par cons\u00e9quent  de faire  de demande\nde d\u00e9rogation  au titre  de l'article  L.411-2  du Code  de l'environnement  ;\nCONSID\u00c9RANT  que dans  le projet  du p\u00e9titionnaire,  des haies  vont \u00eatre d\u00e9truites  sur le site de la station  de\ntraitement  des  eaux  us\u00e9es,  pour  permettre  l'installation  des  nouveaux  \u00e9quipements  de traitement  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  convient  de prescrire  en cons\u00e9quence  la replantation  de haies  sur le site  de la station\nd'\u00e9puration  ;\nCONSID\u00c9RANT  que le dossier  d'autorisation  environnementale  indique  que la capacit\u00e9  nominale  de a nouvelle\nstation  devrait  \u00eatre  atteinte  \u00e0 l'horizon  de l'ann\u00e9e  2050  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'\u00e0  ce titre,  il est n\u00e9cessaire  de pr\u00e9voir  une date  limite  d'exploitation  du rejet  dans  le cadre  de\nla d\u00e9claration  pr\u00e9cit\u00e9e,  avec  la possibilit\u00e9  de prolonger  cette  date,  si le b\u00e9n\u00e9ficiaire  d\u00e9montre  que  le syst\u00e8me\nd'assainissement  est en capacit\u00e9  de continuer  \u00e0 traiter,  en respectant  les prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  la\ncharge  arrivant  \u00e0 la station  de traitement  des  eaux  us\u00e9es  ;\nCONSID\u00c9RANT  que le projet  est compatible  avec  les objectifs  et orientations  du sch\u00e9ma  directeur\nd'am\u00e9nagement  et de gestion  des  eaux  du bassin  Loire-Bretagne  2022-2027  et au respect  de l'article  L.211-1  du\nCode  de l'environnement,  sous  r\u00e9serve  de respect  des  prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\nSUR  proposition  du Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine  ;\n4/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00026 - 241211 AP AENV STEP MELESSE 7\nTable  des  mati\u00e9res\nArticle  1 : OBJET  DE LA DECLARATION  .............cccccsesesesessecescscscscscscsevevseseveceesessesavevavssuusecaveasevavsesevacsutavsceeevanes  wad\nArticie  1.1:  BORNE  OE OM IN AONE  nnrenrensnnensomennnns  emmen\u00e9s  na  ads au dant  7\nArticle  1.2 : Charges  de r\u00e9f\u00e9rence...  uen  8\ncog  ME  Upp ee  a  om  eo  handle  8\nRUSS  Le AO  Ocean  memmannaeneneneuranennsneenunrans  vanessa  OS  GENS  dm 8\nArticle  2 : CONDITIONS  G\u00c9N\u00c9RALES...  9\na  D A ee  ne  ee  ee  EE  9\nArticle  2.2 : Conformit\u00e9  des  \u00e9quipements  aux  dossiers  d\u00e9pos\u00e9s  ou au manuel  d'autosurveillance......................  9\nArticle  2.3 : Diagnostic  p\u00e9riodique  du syst\u00e8me  d'assainissement  et sch\u00e9ma  directeur  d'assainissement.............  9\nArticle  2.4 : Diagnostic  permanent  du syst\u00e8me  d'assainissement...  9\nArticle  2.5 : Analyse  des  risques  de d\u00e9faillance  du syst\u00e8me  d'assainissement...  hensesrenmenennee  9\nArticle  2.6 : Descriptif  du syst\u00e8me  d'assainissement...  10\nAITICIO  2.6.1  : Syst\u00e8me  C6 CONGCIG  esses  cxececcassaca  cosnvsausnasnnnacans  menace  visi aani easiand  anss00d  te dnedied  rae Phtnntonnlennennnnanennnceene  10\nArticta  2.6.2  : Sete  de tg  O NE ssc: cascxcoceconaavcesznes  sensaasines  iaccacain  iosaadivsiens  <i suadslanen  ve cinnntntacetaanendeansnwnnennoenacnnnnn  10\nACCS  2.606.241  ; PINOT  SAU  a rwesessccecsmasarasiavancars  comennrennes  asnaanne  hansnanans  sgucelaneie  te ann  cansnea  tnbinenshedendadimememnanenenettones  10\nPOU  Cie:  PUTS  UI  os epczeccis  cssorecmnnenenancxenuncaqn  teawmmens  eaaneasse  wanendlaleaskesuara  canaris  sanleaasannunaneno  nuns 11\nANIC  2.6.2.3  : AUTO  CIS OGIING  orice  uses  nciedexends  mean  n coh\u00e9rent  sue!  Li it iond-Sacbm  in ersieasonccmnuorse-orcae  11\nArticle  2.7 : Fonctionnement,  exploitation  et fiabilit\u00e9  du syst\u00e8me  d'assainissement...  11\nAGIR.  7. 1 \u00a9 FONRCIONNEMENR.  romans  mens  wisadscaa  tats intoniaenssinvnsn  menwnnthnenenarecimennnnechmanee  11\nPUCCIO  2.7.2  \u00e0 EMO  a sed as cssver  ss chessaeaeas  sare ten ananas  \u00e9t be an sarenanika  incdesndn  cone rarhaceusaatte  nmemmananananannenensiansies  11\nPRUGG  2.0  ot = PISOURG  vaccsncieinsavscanceassensa  ramen  minus  caavareus  weateans  wexnuaws  menus  dcr  d\u00e9ni  tbsa tance 0 chesaunra  savianoennannnaredanns  12\nArticle  2.8 : Contr\u00f4les  du syst\u00e8me  d'assainissement...  ss  12\nArticle  3 : PRESCRIPTIONS  APPLICABLES  AU SYST\u00c8ME  DE COLLECTE...  12\nPLUCIS  5.1 ; Conception  \u2014(EAISAUOM  .. cccsncesssis  seen  ecasncerennsanenaevaceansdeescaanaaadateaacantanstesinensndansienenannaane  cunnniien  12\nArticle  3.2 : Prescriptions  relatives  au r\u00e9seau  de collecte...  12\nArticle  3.3 : Contr\u00f4le  de la qualit\u00e9  d'ex\u00e9cution  des  travaux  de raccordement  au syst\u00e8me  de collecte...  12\nArticle  3.4 : Raccordements  d'eaux  non  domestiques...  mea he ammrmemmmmameruns  13\nAIO  DT  CAS  COO  ne  memes  messes  er eee  RS LES  HERO  e dm\u00e9mremmaue  13\nArticle  3.4.2  : Rejet  des  eaux  non-domestiques  de l'ICPE  \u0152uf  du Breil...............................:..........................  14\nArticle  3.4.3  : Recherche  des  sources  des  pics  de surcharge  organique...  14\nArticle  3.4.4  : Disposition  5B-1  du SDAGE  Loire-Bretagne......................................  14\n| Mr\u00fccie  SS : Travaux  de rai  NO Neumann  a mt\u00e9nacansentes  es saetnr  nnnbicenadiacnmsaeeonscnconeunnenes  15\nArticle  4 : PRESCRIPTIONS  APPLICABLES  AU SYST\u00c8ME  DE TRAITEMENT  eee.  15\nArticle  4.1 : Conception  et fiabilit\u00e9  de la station  d'\u00e9puration...  15\nArticle  4.2 : Prescriptions  relatives  au rei\u00e8t.......  si  caxcunawaws  eseneasasdonsvanvenens  tacinsaesonesaes  ri \u00e9sen\u00e9sresemmraen  15\nArticle  4.2.1  : Valeurs  limites  de rejet  \u2014 obligation  de r\u00e9sultats...  15\nArticle  4.2.2  : R\u00e8gles  de conformit\u00e9  du rejet  pour  les param\u00e8tres  physico-chimiques....................................  16\nAr\u00fcciS.  4,3. 3 Pr\u00e9vention  et NUISANCE  secs  nus  carence  access  Miannusiansdsantincasancearennanmennes  17\nAicied.2.1  = CUCEISIIONS  GTO  S sc ser ccnescamexmn  weccenmnnmnea  amsn  mame  em aneneon  raser  d\u00e9s  Mint ae cememne  soe 17\nAG  .2,  SP TRVERUON  COO  COUIY  sssccasancasenencases  pose  avec nas  Scene. SEE  URSS  amine  ner 17\nArticle  4.3.3  : Pr\u00e9vention  des  nuisances  sonores...  RSA RAR RUES Sad  mme \u00e9eed enr  17\nAticied.6  : Contr\u00f4le:  de [ACCES  manne  envers  rennes  atiaatus  wa mafecmehencenrenne  var es 17\nArticle  4.5 : Usage  et pr\u00e9vention  de la r\u00e9utilisation  des  eaux  us\u00e9es  trait\u00e9es...  17\nArticle  4.9.1  5 DISDOStiS  DOS.  us  sn  msn  canines  te Aniaanih  stndenunanees\u00e9nnsnenerruarnnnannannnsenance  17\nArticle  4.5.2  : Dossier  d'utilisation  des  eaux  us\u00e9es  trait\u00e9es...  17\nArticle  4.6 : Gestion  des  eaux  pluviales  de la station...\"  18\nArticle  5 : PRESCRIPTIONS  RELATIVES  AUX  SOUS-PRODUITS...............  ice  18\nArticle  5.1 : Fili\u00e8res  d'\u00e9limination  des  DOUCS.................ccccccccceesssccececsssecccceeessressccsesseessesseseesecsenseesscaessnsssensvaneass  18\nArticle  5.2 : Apport  ext\u00e9rieur  de mati\u00e8res  de vidange...  18\nArticle  5.3 : Elimination  des autres  sous  produits...  18\nArticle  6 : AUTOSURVEILLANCE  DU SYST\u00c8ME  D'ASSAINISSEMENT...  19\nArticle  6.1 : Autosurveillance  du syst\u00e8me  de collecte...  19\nArticle  6.2 : Autosurveillance  du syst\u00e8me  de traitement...  19\nArticle  6.2.1  : Dispositions  g\u00e9n\u00e9rales...  19\nArticle  6.2.2  : Fr\u00e9quences  d'autosurveillance.......................................  ebeeeeeeauaueeeeeeeccessauuaueseceseeeceeeusceusuuuaneneeess  19\nArticle  6.2.3  : Informations  compl\u00e9mentaires  d'autosurveillance  \u00e0 recueillir...  20\nArticle  6.3 : Surveillance  de la pr\u00e9sence  de micropolluants  dans  les eaux  brutes  et dans  les eaux  us\u00e9es  trait\u00e9es\nR\u00c9  ES  EN  A  GRR AR  end Nw tenancy  eememnwer  Gen mn ane eRe ERNEST  NET PES nee n RES ane nn En ee sonne  21\nArticle  6.4 : Suivi  du milieu  r\u00e9cepteur...  iii  21\n5/39  :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00026 - 241211 AP AENV STEP MELESSE 8\nArticle  6.4.1  : Param\u00e8tres  physico-chimiques..........................................  21\nArticle  6.4.2  : Hydrobiologie..............................................  iii  22\nArticle  6.5 : Contr\u00f4le  du dispositif  d'autosurveillance......................................................  22\nArticle  7 : INFORMATIONS  ET TRANSMISSIONS  OBLIGATOIRES.  ................0cc0ccccseeeeeeeeeeceeeeeeeseeeeeeeeeeeeseeeeeess  22\nArticle  7.1.  : Transmissions  pr\u00e9alables...  22\nArticle  7.1.1  : P\u00e9riodes  d'entretien...  euresesesesssnneeee  esse  22\nArticle  7.1.2  : Modification  des  installations...  22\nArticle  7.2 : Transmissions  imm\u00e9diates...  23\nArticle  7.2.1  : Incident  grave  \u2014 Accident...  ss  23\nArticle  7.2.2  : D\u00e9passements  des  valeurs  limites  fix\u00e9es  par l'arr\u00eat\u00e9...  23\nArticle  7.3 : Transmissions  mensuelles...  23\nArticle  7.4 : Transmissions  annuelles...  lisse  23\nArticle  7.5 : Zonage  d'assainissement...  eee  24\nArticle  8 : PRESCRIPTIONS  RELATIVES  AUX  ors  LIES  ALA CONSTRUCTION  DE LA STATION........  24\nArticle  8.1 : Installation  de chantier...  sise  24\nArticle  8.2  : P\u00e9riodes  particuli\u00e8res  de travaux...  iii  24\nArticle  8.3 : Gestion  des  milieux,  des  pollutions  et des  d\u00e9chets...  24\nArticle  8.4 : Mesures  de lutte  contre  les plantes  exotiques  et envahissantes...............................................  25\nArticle  8.5 : Suppression  d'anciens  ouvrages...  25\nArticle  9 : MESURES  DE REDUCTION,  COMPENSATION  DES  IMPACTS  ET MODALITES  DE SUIVI............  25\nArticle  9.1 : Syst\u00e8me  national  d'information  g\u00e9ographique  du suivi  des  mesures  compensatoires  (G\u00e9oMCE)...25\nArticle  9.2 : Mesures  compensatoires...............................................  ee  25\nArticle  9.3 : Modalit\u00e9  de suivi  des  mesures  de r\u00e9duction  des  nuisances  sonores  et olfactives  du syst\u00e8me\nd'assainissement...  idees  26Article 10 : CARACT\u00c8RE  DE L'AUTORISATION  Lsmeprapersagensssesqiurl  eee rer dem mener  meme  ue 27\nArticle  11 : DUR\u00c9E  DE L'ACTE........  ire  annees  27\nArticle  12 : RECAPITULATIF  DES  \u00c9CH\u00c9ANCES.........................  Erection  raurest 28\neT  ae ee  aunnes  enranace  ere gemeannaery  28\nArticle  13 : DROITS  DES  TIERS.............cccccc  ccc cccccceeeeeaeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeseeasesaaasaeaseaseaeeseeeeeeeeeeeeeseeetess  grneromin}  28\nArticle  14 : AUTRES  REGLEMENTATIONS........0.00.cccccccccscccccscscsscesescesssevsceussessesusuecessesstasrentestieeetseestereees  hessseses  28\nArticle  Robs YAN) (Of IO) \\ nee  28\nArticle  16 : PUBLICATION  ET INFORMATION  DES  TIERS..................ccccccseeeeeesseeseseceeeseesesessetseeeeeeeeeeeeeeeereaeees  28\nArticle  17 : VOIES  ET DELAIS  DE RECOURS...  need  cree  29\nArticle  18 : EX\u00c9CUTION........................................................  ddr  29\n6/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00026 - 241211 AP AENV STEP MELESSE 9\nARRETE  :\nTitre  | : OBJET  DE L'ARR\u00caT\u00c9\nArticle  1: OBJET  DE LA DECLARATION\nArticle  1.1:  B\u00e9n\u00e9ficiaire  et nomenclature\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L.181-1  du Code  de l'environnement,  et sous  r\u00e9serve  des prescriptions  \u00e9nonc\u00e9es  aux\narticles  suivants  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  la commune  de MELESSE,  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire  \u00bb ou \u00ab maitre\nd'ouvrage  \u00bb, est autoris\u00e9e  a :\u00b0 mettre en \u0153uvre le projet d'extension  de sa station de traitement  des eaux us\u00e9es d'une capacit\u00e9\nnominale  journali\u00e8re  de pointe  \u00e9gale  \u00e0 15 700 \u00e9quivalent-habitants,  d'une  charge  moyenne  annuelle\nde 9 700 EH et d'une  semaine  de pointe  de 10 600 EH, sur le site de l'actuelle  station  d'\u00e9puration\n(initialement  dimensionn\u00e9e  pour  5 000  \u00e9quivalent-habitants)  ;\n\u00a2 exploiter  le syst\u00e8me  d'assainissement  des eaux  us\u00e9es  modifi\u00e9.\nCes ouvrages  et leur exploitation  rel\u00e8vent  des rubriques  suivantes  de la nomenclature  des op\u00e9rations  soumises\n\u00e0 autorisation  ou \u00e0 d\u00e9claration  en application  de l'article  R.214-1  du Code  de l'environnement  :\nJ more  : Arr\u00eat\u00e9s  de prescriptionsRubrique  Intitul\u00e9  R\u00e9gime  \u00e9n\u00e9rales  correspondant\nSyst\u00e8mes  d'assainissement  collectif  des eaux  us\u00e9es  et installations\nd'assainissement  non collectif  destin\u00e9s  \u00e0 collecter  et traiter  une\ncharge  brute  de pollution  organique  au sens  de l'article  R. 2224-6  du Autorisation  | Arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 21\n2.1.1.0  Code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales  : (942  kg DBOs/j  ae sot4\u00b0 Sup\u00e9rieure  \u00e0 600 kg de DBOs (A) : 15 700 EH) juillet 2015 moainie\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure  a 12 kg de DBOs,  mais  inf\u00e9rieure  ou \u00e9gale  a 600 kg\nde DBO;  (D).\nEpandage  et stockage  en vue d'\u00e9pandage  de boues  produites  dan\nlun ou plusieurs  syst\u00e8mes  d'assainissement  collectif  des eaux  us\u00e9e\net installations  d'assainissement  non collectif,  la quantit\u00e9  de boue\n\u00e9pandues  dans  l'ann\u00e9e  pr\u00e9sentant  les caract\u00e9ristiques  suivantes  :\n1\u00b0 Quantit\u00e9  \u00e9pandues  de mati\u00e8re  s\u00e8che  sup\u00e9rieure  \u00e0 800 van ou\nazote  total  sup\u00e9rieur  \u00e0 40 t/an  (A)  ;\n2\u00b0 Quantit\u00e9  \u00e9pandues  de mati\u00e8re  s\u00e8che  comprise  entre  3 et 800  t/an\nou azote  total  compris  entre  0,15  t/an  et 40 t/an (D).\nPour  l'application  de ces seuils,  sont  \u00e0 prendre  en compte  veD\u00e9claration\n(stockage\nuniquement)Arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 8\n2.1.3.0  janvier  1998  modifi\u00e9\nvolumes  et quantit\u00e9s  maximales  de boues  destin\u00e9es  \u00e0 l'\u00e9pandag\ndans  les syst\u00e8mes  d'assainissement  collectif  des eaux  us\u00e9es  e\ninstallations  d'assainissement  non  collectif  concern\u00e9s.\nTravaux  mentionn\u00e9s  ci-apr\u00e8s  ayant  uniquement  pour  objet  la\nrestauration  des fonctionnalit\u00e9s  naturelles  des milieux  aquatiques,  y\ncompris  les ouvrages  n\u00e9cessaires  \u00e0 la r\u00e9alisation  de cet objectif  (D)\n2\u00b0 Autres  travaux  :\na) D\u00e9placement  du lit mineur  pour  am\u00e9liorer  la fonctionnalit\u00e9  du\ncours  d'eau  ou r\u00e9tablissement  de celui-ci  dans  son talweg  ;b) Restauration  de zones humides  ou de marais  ; D\u00e9claration\n3.3.5.0  : \u00e9lit  : i (mesures  MC2c) Mise  en d\u00e9rivation  ou suppression  d'\u00e9tangs  ; et MC3)\nd) Rev\u00e9g\u00e9talisation  des berges  ou reprofilage  am\u00e9liorant  leurs\nfonctionnalit\u00e9s  naturelles  ;\ne) Rem\u00e9andrage  ou restauration  d'une  g\u00e9om\u00e9trie  plus  fonctionnelle\ndu lit du cours  d'eau  ;f) Reconstitution  du matelas  alluvial du lit mineur du cours d'eau ;\ng) Remise  \u00e0 ciel ouvert  de cours  d'eau  artificiellement  couverts  ;\nh) Restauration  de zones  naturelles  d'expansion  des crues.\nLa station  d'\u00e9puration  est situ\u00e9e  au sud du centre-bourg  de MELESSE,  au lieu-dit  \u00ab Clos  de la Porte  \u00bb, sur les\nparcelles  1675  et 1785  de la section  E.\nLe milieu  r\u00e9cepteur  est le ruisseau  \u00ab Quincampoix  \u00bb, situ\u00e9  au sein de la masse  d'eau  du canal  \u00ab Ille et Rance  \u00bb:\nFRGR1644.\n7139\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00026 - 241211 AP AENV STEP MELESSE 10\nPoints  particuliers  Coordonn\u00e9es  X (Lambert  93) Coordonn\u00e9es  Y (Lambert  93)\nStation  de traitement  331641  6800055\nTrop plein station  351582  6800090\nPoint  de rejet  de la station  351582  6800090\nArticle  1.2 : Charges  de r\u00e9f\u00e9rence\nDBO;  DCO  MES  NK Ptparam\u00e8tres  Kg d'O/)  Kg d'O2/)  kg/j  kg/j  kg/j\nCharges  de 942 2198 1413 236 39,3r\u00e9f\u00e9rence  kg/j\nArticle  1.3 : D\u00e9bit  de r\u00e9f\u00e9rence\nLe syst\u00e8me  de traitement  est dimensionn\u00e9  pour  traiter  les charges  hydrauliques  suivantes  (horizon  2045)  :\n\u00a2 D\u00e9bit  journalier  : 5 280  m%/j  ;\n\u00a2 D\u00e9bit  de pointe  horaire  : 220  m'/h.\nLe d\u00e9bit  de r\u00e9f\u00e9rence  correspond  au d\u00e9bit  journalier  susmentionn\u00e9.  Si le percentile  95 des d\u00e9bits  arrivant  a la\nstation  de traitement  des  eaux  us\u00e9es  (c'est-\u00e0-dire  au d\u00e9versoir  en t\u00eate  de station)  est sup\u00e9rieur  au d\u00e9bit\njournalier  susmentionn\u00e9,  il devient  alors  le d\u00e9bit  de r\u00e9f\u00e9rence.\nLe d\u00e9bit  de r\u00e9f\u00e9rence  d\u00e9finit  le seuil  au-del\u00e0  duquel  les performances  \u00e9puratoires  d\u00e9finies  par l'article  4.2 ne\nsont  plus  exig\u00e9es.\nLe percentile  95 des  d\u00e9bits  arrivant  \u00e0 la station  de traitement  des  eaux  us\u00e9es  du syst\u00e8me  d'assainissement  de\nMELESSE  est notifi\u00e9  chaque  ann\u00e9e  par  la Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer  d'Ille-et-Vilaine,\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'article  22 de l'arr\u00eat\u00e9  du 21 juillet  2015  relatif  aux  syst\u00e8mes  d'assainissement  collectif  et aux\ninstallations  d'assainissement  non collectif,  \u00e0 l'exception  des installations  d'assainissement  non collectif  recevant\nune  charge  brute  de pollution  organique  inf\u00e9rieure  ou \u00e9gale  \u00e0 1,2 kg/j de DBOs.\nArticle  1.4:  Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 11 septembre  2014, compl\u00e9t\u00e9  par un arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 30 novembre  2021 encadrant\nle syst\u00e8me  d'assainissement  communal  de MELESSE  est abrog\u00e9  \u00e0 la date  de r\u00e9ception  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la\nnouvelle  station  de traitement  des  eaux  us\u00e9es.\nLes nouvelles  normes  de rejet du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  prescrites  par l'article  4.2.1 s'appliquent  \u00e0 la date de r\u00e9ception\npar le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la nouvelle  station  de traitement  des  eaux  us\u00e9es.\n8/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00026 - 241211 AP AENV STEP MELESSE 11\nTitre  Il : PRESCRIPTIONS\nArticle  2 : CONDITIONS  G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle  2.1 : Prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales\nSauf  disposition  contraire  \u00e0 l'article  3, l'article  4, l'article  5 et l'article  6, les prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  de l'arr\u00eat\u00e9\ninterminist\u00e9riel  du 21 juillet  2015,  modifi\u00e9,  sont  d'application  imm\u00e9diate.\nArticle  2.2 : Conformit\u00e9  des  \u00e9quipements  aux  dossiers  d\u00e9pos\u00e9s  ou au manuel  d'autosurveillance\nSans  pr\u00e9judice  des  dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les installations  ou activit\u00e9s,  objets  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sont\nsitu\u00e9es,  install\u00e9es  et exploit\u00e9es  conform\u00e9ment  aux  plans  et contenu  du dossier  de demande  d'autorisation  et\naux  indications  du manuel  d'autosurveillance  prescrit  par l'article  6.5 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2.3 : Diagnostic  p\u00e9riodique  du syst\u00e8me  d'assainissement  et sch\u00e9ma  directeur  d'assainissement\nLa collectivit\u00e9  met  en place  un diagnostic  p\u00e9riodique  du syst\u00e8me  d'assainissement  suivant  une  fr\u00e9quence\nn'exc\u00e9dant  pas  dix ans  tel que  d\u00e9fini  \u00e0 l'article  12 de l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 21 juillet  2015  modifi\u00e9.\nLe  premier  diagnostic  p\u00e9riodique  sur la commune  de MELESSE  date  de juin  2014.  Le diagnostic  p\u00e9riodique\npour  la commune  de MELESSE  est en cours  de r\u00e9alisation  et devra  \u00eatre  finalis\u00e9  au plus  tard  le 3\nd\u00e9cembre  2025.\nSuite  \u00e0 ce diagnostic,  la commune  de MELESSE  \u00e9tablit  et met  en \u0153uvre  un programme  d'actions  chiffr\u00e9,\nhi\u00e9rarchis\u00e9  et planifi\u00e9  visant  \u00e0 corriger  les anomalies  fonctionnelles  et structurelles  constat\u00e9es  et, quand  cela  est\ntechniquement  et \u00e9conomiquement  possible,  un programme  de gestion  des  eaux  pluviales  le plus  en amont\npossible,  en vue  de limiter  leur  introduction  dans  le syst\u00e8me  de collecte.\nCe diagnostic,  ce programme  d'actions  et les zonages  pr\u00e9vus  par l'article  L.2224-10  du Code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s  territoriales  sont  transmis  d\u00e8s  r\u00e9alisation  ou mise  \u00e0 jour  au service  en charge  du contr\u00f4le  et \u00e0\nl'agence  de l'eau.  Ils constituent  le sch\u00e9ma  directeur  d'assainissement  du syst\u00e8me  d'assainissement.\nL'\u00e9tat  d'avancement  des  actions  men\u00e9es  seront  int\u00e9gr\u00e9es  dans  le bilan  annuel  de fonctionnement  vis\u00e9  par\nl'article  7.4.\nArticle  2.4 : Diagnostic  permanent  du syst\u00e8me  d'assainissement\nLa collectivit\u00e9  met  en place  un diagnostic  permanent  du syst\u00e8me  d'assainissement  tel que  d\u00e9fini  par l'article  12\nde l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 21 juillet  2015  modifi\u00e9.  Le contenu  de ce diagnostic  permanent  est adapt\u00e9  aux\ncaract\u00e9ristiques  et au fonctionnement  du syst\u00e8me  d'assainissement,  ainsi  qu'\u00e0  l'impact  de ses  rejets  sur le\nmilieu  r\u00e9cepteur.  Les  r\u00e9sultats  du diagnostic  permanent  d'une  ann\u00e9e  N sont  utilis\u00e9s  pour  ajuster  et \u00e9tablir  le\nprogramme  de travaux  de l'ann\u00e9e  N+1.  Les  donn\u00e9es  issues  de ce diagnostic  et les actions  entreprises  ou \u00e0 \u2014\nentreprendre  sont  int\u00e9gr\u00e9es  dans  le bilan  annuel  de fonctionnement  vis\u00e9  \u00e0 l'article  7.4.\nLe diagnostic  permanent  est  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  \u00e0 compter  de l'ann\u00e9e  2025.\nArticle  2.5 : Analyse  des  risques  de d\u00e9faillance  du syst\u00e8me  d'assainissement\nLa commune  de MELESSE  r\u00e9alise  une analyse  des risques  de d\u00e9faillance,  de leurs  effets  ainsi  que des\nmesures  pr\u00e9vues  pour  rem\u00e9dier  aux  pannes  \u00e9ventuelles  du syst\u00e8me  d'assainissement  de MELESSE.  Cette\nanalyse  est transmise  au service  en charge  du contr\u00f4le  et \u00e0 l'agence  de l'eau.\nCette  analyse  est \u00e0 r\u00e9aliser  sur l'ensemble  du syst\u00e8me  d'assainissement  dont  le r\u00e9seau  de collecte  de la\ncommune.\nL'analyse  est \u00e0 transmettre  un mois  suivant  la r\u00e9ception  de l'extension  la station  d'\u00e9puration.\nUne  synth\u00e8se  de l'analyse  des  risques  devra  \u00eatre  int\u00e9gr\u00e9e  au manuel  d'autosurveillance.\n9/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00026 - 241211 AP AENV STEP MELESSE 12\nArticle  2.6 : Descriptif  du syst\u00e8me  d'assainissement\nArticle  2.6.1  : Syst\u00e8me  de collecte\nLe r\u00e9seau  de collecte  de la station  d'\u00e9puration  de MELESSE  est enti\u00e8rement  s\u00e9paratif  (21,73  km).\n\u00c0 la date  de signature  de l'arr\u00eat\u00e9,  il comprend  un poste  de rel\u00e8vement  (PR).  Le poste  de rel\u00e8vement  disposant  \u2014\nd'un  trop-plein  (TP)  vers  le milieu  naturel  est d\u00e9crit  ci-dessous  :\nNom des PR avec | CO0rdonn\u00e9es  | Suivi des B\u00e2che  de Milieu\nTP eamibert  90 qu ol  da s\u00e9curit\u00e9  r\u00e9cepteurPR d\u00e9versement\nX : 350593  | ,Olivette  Y : 6802249  oui non Foss\u00e9\nLa liste  des  postes,  des  trop-pleins  et des  modalit\u00e9s  de suivi  est mise  \u00e0 jour  au travers  du manuel\nd'autosurveillance  prescrit  \u00e0 l'article  6.5.\nArticle  2.6.2  : Syst\u00e8me  de traitement\nArticle  2.6.2.1  : Fili\u00e8re  eau\nLa station  r\u00e9alise  un traitement  par boues  activ\u00e9es  en a\u00e9ration  prolong\u00e9e,  comprenant  notamment  :\nun d\u00e9grilleur  grossier  (pr\u00e9traitement)  ;\ndeux  postes  de relevage  en \u00e9quilibre  \u00e0 l'entr\u00e9e  :\n\u00b0 un poste  de relevage  actuellement  existant  d'un  d\u00e9bit  de pointe  de 110  m'/h  ;\n\u00a9 un nouveau  poste de relevage  d'un d\u00e9bit de pointe  de 110m*/h  pour la nouvelle  file eau ;\nun bassin  de s\u00e9curit\u00e9  actuellement  existant  (environ  360  m\u00b0) ;\nun d\u00e9grillage  fin (pr\u00e9traitement)  d'une  capacit\u00e9  de 110 m'/h  sur chaque  file eau ;\nun dessableur/d\u00e9graisseur  et fosse  de stockage  sur  chaque  file eau  ;\nun  r\u00e9acteur  biologique  compos\u00e9  :\n\u00b0 une  zone  anoxie  pour  les deux  files  eaux  (environ  780  m\u00b0) ;\n\u00b0o un bassin  biologique  actuellement  existant  (environ  1 000  m* ) pour  la 1'e file eau  ;\n\u00a9 un nouveau  bassin  biologique  (environ  1 000  m*) pour  la 2e file eau  ;\nune  d\u00e9phosphatation  physico-chimique  ;\ndeux  ouvrages  de d\u00e9gazage  ;\nun clarificateur  d'une  capacit\u00e9  de 110  m\u00b0/h  sur chaque  file eau,  d'une  vitesse  ascensionnelle  de\n0,5 m/h  ;\nune fi Itration  tertiaire  (filtre a tambour)  d'un d\u00e9bit nominal  de 110 mesh sur chaque  file eau.\nEn sortie  de traitement,  le rejet  est dirig\u00e9  vers  le milieu  r\u00e9cepteur.\nPoints  particuliers  de mesures\npoint  SANDRE  A2 : un dispositif  d'autosurveillance  sur le trop-plein  en entr\u00e9e  de station  (comptage  par\nun canal  venturi  \u00e9quip\u00e9  d'une  sonde  \u00e0 ultrasons  et un pr\u00e9leveur  r\u00e9frig\u00e9r\u00e9  asservi  au d\u00e9bit  de surverses\ndu trop-plein)  ;\npoint  SANDRE  A3:  un dispositif  d'autosurveillance  en entr\u00e9e  de station.  (comptage  par d\u00e9bitm\u00e8tre\n\u00e9lectromagn\u00e9tique  et un pr\u00e9leveur  r\u00e9frig\u00e9r\u00e9  asservi  au d\u00e9bit  d'entr\u00e9e).  Ce point  de suivi,  devra  \u00eatre\ncompl\u00e9t\u00e9  par la mise  en place  de sondes  de mesure  en continu  sur les param\u00e8tres  conductivit\u00e9,  pH et\ntemp\u00e9rature,  afin  de mieux  piloter  le fonctionnement  de la station  ;\npoint  SANDRE  A4 : un dispositif  d'autosurveillance  en sortie  de station  (comptage  par un canal  venturi\n\u00e9quip\u00e9  d'une  sonde  \u00e0 ultrasons  et un pr\u00e9leveur  r\u00e9frig\u00e9r\u00e9  asservi  au d\u00e9bit  de sortie).\n10/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00026 - 241211 AP AENV STEP MELESSE 13\nArticle  2.6.2.2  : Fili\u00e8re  boues\nLa fili\u00e8re  de traitement  des  boues  comporte  :\n\u00b0 un silo  \u00e9paississeur  ;\nune  unit\u00e9  de traitement  des  odeurs  ;\nune  unit\u00e9  de d\u00e9shydratation  des  boues  ;\nune  unit\u00e9  de pr\u00e9paration  de polym\u00e8re  ;\nun silo de stockage  des boues  existant  (environ  900  m*) \u00e9quip\u00e9  d'un  dispositif  pour  l'ajout  de lait de\nchaux  ;\n* une aire  d'accueil  de bennes  dans  un local  ventil\u00e9  (environ  82 m\u00b0) d'une  capacit\u00e9  de stockage  de 30 m*.\nPoints  particuliers  de mesures\n\u00a2 point  SANDRE  A6:  un dispositif  d'autosurveillance  pour  la production  de boues  (comptage  par\nd\u00e9bitm\u00e8tre  \u00e9lectromagn\u00e9tique  et un dispositif  de pr\u00e9l\u00e8vement  des  boues  mis  en place  \u00e0 l'entr\u00e9e  de la\nfili\u00e8re  de traitement  des  boues).\nArticle  2.6.2.3  : Autres  dispositifs\nLa fili\u00e8re  de traitement  comporte  aussi  :\n\u00b0 une  unit\u00e9  de r\u00e9utilisation  des  eaux  us\u00e9es  trait\u00e9es  pour  l'hydrocurage  des  r\u00e9seaux  d'assainissement  et le\nnettoyage  des  postes  de relevage  (d\u00e9sinfection  par UV et stockage  de 10 m\u00b0) ;\n\u00b0 une  unit\u00e9  de r\u00e9ception  et de traitement  des  mati\u00e8res  de vidange  actuellement  existante  (compos\u00e9  d'une\nfosse  de r\u00e9ception  de 15 m\u00b0 et d'une  fosse  de stockage  de 15 m\u00b0) ;\nPoints  particuliers  de mesures\n*__ point  SANDRE  A8 : un dispositif  d'autosurveillance  en sortie  de l'unit\u00e9  de r\u00e9utilisation  des  eaux  us\u00e9es\ntrait\u00e9es  (comptage  par  d\u00e9bitm\u00e8tre  journalier).\n\u00a2 Point  SANDRE  $12  = A7  : un dispositif  d'autosurveillance  en entr\u00e9e  de l'unit\u00e9  de r\u00e9ception  des  mati\u00e8res\nde vidange  (comptage  par d\u00e9bitm\u00e8tre  \u00e9lectromagn\u00e9tique  et pr\u00e9l\u00e8vement  ponctuel  moyen  des  mati\u00e8res\nde vidange).\nArticle  2.7 : Fonctionnement,  exploitation  et fiabilit\u00e9  du syst\u00e8me  d'assainissement\nArticle  2.7.1  : Fonctionnement\nLes  ouvrages  et \u00e9quipements,  notamment  ceux  concourant  \u00e0 la protection  de l'environnement,  qui sont\nsusceptibles  de cr\u00e9er  des  pollutions  et des  nuisances  doivent  \u00eatre  entretenus  r\u00e9guli\u00e8rement.\nArticle  2.7.2  : Exploitation\nL'exploitant  doit  disposer  de r\u00e9serves  suffisantes  de produits  ou mati\u00e8res  consommables  et d'\u00e9l\u00e9ments\nd'\u00e9quipements  utilis\u00e9s  de mani\u00e8re  courante  ou occasionnellement  pour  assurer  la protection  de l'environnement\net lutter  contre  un sinistre  \u00e9ventuel.\nLe syst\u00e8me  d'assainissement  collectif  doit  \u00eatre  exploit\u00e9  de mani\u00e8re  \u00e0 minimiser  la quantit\u00e9  totale  de mati\u00e8res\npolluantes  d\u00e9vers\u00e9es  par  le syst\u00e8me  dans  tous  les modes  de fonctionnement.\nL'exploitant  du syst\u00e8me  de traitement  peut  \u00e0 cet effet  :\n* admettre  provisoirement  un d\u00e9bit ou une charge  de mati\u00e8res  polluantes  exc\u00e9dent  le d\u00e9bit ou la charge\nde r\u00e9f\u00e9rence  de l'installation,  sans  toutefois  mettre  en p\u00e9ril  celle-ci  ;\n\u00a2 faire tourner  les \u00e9l\u00e9ments  structurants  de la station  sur un ou des groupes  \u00e9lectrog\u00e8nes  en cas de\ncoupure  d'alimentation  en \u00e9lectricit\u00e9  (casse,  d\u00e9lestage...)  ;\ne utiliser  toute  autre  disposition  alternative  mise  en \u0153uvre  par le ma\u00eetre  d'ouvrage  (bassins  de r\u00e9tention,\nstockage  en r\u00e9seau...).\n11/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00026 - 241211 AP AENV STEP MELESSE 14\nArticle  2.7.3  : Fiabilit\u00e9\nLe ma\u00eetre  d'ouvrage  et son  exploitant  doivent  pouvoir  justifier  \u00e0 tout  moment  des  dispositions  prises  pour\ns'assurer  de la bonne  marche  de l'installation  et assurer  un niveau  de fiabilit\u00e9  du syst\u00e8me  d'assainissement\ncompatible  avec  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nL'exploitant  doit  garantir  des  performances  acceptables  pendant  les p\u00e9riodes  d'entretien  et de r\u00e9paration\npr\u00e9visibles.  \u00c0 cet effet,  il tient  \u00e0 jour un registre  mentionnant  :\n* les incidents,  pannes  et d\u00e9fauts  de mat\u00e9riels  recens\u00e9s  et les mesures  prises  pour  y rem\u00e9dier,\n\u00a2 les proc\u00e9dures  \u00e0 observer  par le personnel  de maintenance,\n\u00a2 un calendrier  pr\u00e9visionnel  d'entretien  pr\u00e9ventif  des  ouvrages  de collecte  et de traitement.\nArticle  2.8 : Contr\u00f4les  du syst\u00e8me  d'assainissement  |\nLes agents  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L.170-1  du Code  de l'environnement,  auront  libre  acc\u00e8s,  selon  les conditions\nd\u00e9finies  aux  articles  L.171-1  et L.172-5,  aux  installations  autoris\u00e9es.\nLe service  en charge  de la Police  de l'eau  de la DDTM  d'llle-et-Vilaine  se r\u00e9serve  le droit  de pratiquer  ou de\ndemander  en tant  que  de besoins  des  v\u00e9rifications  inopin\u00e9es  compl\u00e9mentaires,  notamment  en cas  de\npr\u00e9somption  d'infraction  aux lois et r\u00e8glements  en vigueur  ou de non-conformit\u00e9  aux dispositions  de la pr\u00e9sente\nautorisation.\nArticle  3 : PRESCRIPTIONS  APPLICABLES  AU SYST\u00c8ME  DE COLLECTE\nArticle  3.1 : Conception  \u2014 r\u00e9alisation\nLes  ouvrages  doivent  \u00eatre  con\u00e7us,  r\u00e9alis\u00e9s,  entretenus  et exploit\u00e9s  de mani\u00e8re  \u00e0 \u00e9viter  les fuites  et les apports\nd'eaux  claires  parasites  et \u00e0 acheminer  au syst\u00e8me  de traitement  les flux  correspondants  \u00e0 son  d\u00e9bit  de\nr\u00e9f\u00e9rence.\nLe maitre  d'ouvrage  s'assure  de la bonne  qualit\u00e9  d'ex\u00e9cution  du tron\u00e7on  en r\u00e9f\u00e9rence  aux  r\u00e8gles  de l'art  et des\nmesures  techniques  particuli\u00e8res  prises  dans  les secteurs  caract\u00e9ris\u00e9s  par des  eaux  souterraines  tr\u00e8s  fragiles\nou des contraintes  li\u00e9es  \u00e0 la nature  du sous-sol.\nLes ouvrages  de rejet en rivi\u00e8re  sont am\u00e9nag\u00e9s  de mani\u00e8re  \u00e0 \u00e9viter  l'\u00e9rosion  du fond et des berges,  ne\npas  faire  obstacle  \u00e0 l'\u00e9coulement  de ses  eaux,  ne pas  y cr\u00e9er  de zone  de s\u00e9dimentation  ou de colmatage\net favoriser  la dilution  du rejet.  Ces  rejets  sont  effectu\u00e9s  dans  le lit mineur  du cours  d'eau,  a |' 'exception\nde ses  bras  morts.  Les  canalisations  de rejet  sont  munies  de clapet  anti-retour.\nLe syst\u00e8me  de collecte  des  eaux  pluviales  ne doit  pas  \u00eatre  raccord\u00e9  au syst\u00e8me  de collecte  des  eaux  us\u00e9es,\nsauf  justification  expresse  du ma\u00eetre  d'ouvrage  et \u00e0 la condition  que  le dimensionnement  du syst\u00e8me  de collecte\net celui  de la station  de traitement  des  eaux  us\u00e9es  le permettent.\nArticle  3.2 : Prescriptions  relatives  au r\u00e9seau  de collecte\nAucun  d\u00e9versement  ne doit  \u00eatre  observ\u00e9  hors  situation  inhabituelle  telle  que  d\u00e9finie  par l'article  22 de l'arr\u00eat\u00e9  du\n21 juillet  2015  modifi\u00e9.  Pour  un r\u00e9seau  s\u00e9paratif,  les fortes  pluies  ne sont  pas  consid\u00e9r\u00e9es  comme  \u00e9tant  une\nsituation  inhabituelle.\nArticle  3.3 : Contr\u00f4le  de la qualit\u00e9  d'ex\u00e9cution  des  travaux  de raccordement  au syst\u00e8me  de collecte\nLes  ouvrages  de collecte  font  l'objet  d'une  proc\u00e9dure  de r\u00e9ception  r\u00e9alis\u00e9e  par un op\u00e9rateur  accr\u00e9dit\u00e9\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'article  10 de l'arr\u00eat\u00e9  du 21 juillet  2015  modifi\u00e9.  Le proc\u00e8s-verbal  de cette  r\u00e9ception  et les\nr\u00e9sultats  des  essais  de r\u00e9ception  sont  tenus  \u00e0 la disposition  du service  de police  de l'eau  et de l'agence  de l'eau\npar le ma\u00eetre  d'ouvrage.\n12/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00026 - 241211 AP AENV STEP MELESSE 15\nArticle  3.4 : Raccordements  d'eaux  non  domestiques\nArticle  3.4.1  : Cas  g\u00e9n\u00e9ral\nLe r\u00e9seau  d'eaux  pluviales  ne doit  pas  \u00eatre  raccord\u00e9  au r\u00e9seau  des  eaux  us\u00e9es  du syst\u00e8me  de collecte,  sauf\njustification  expresse  du ma\u00eetre  d'ouvrage.\nLes  effluents  collect\u00e9s  ne doivent  pas  contenir  :\n\u00b0 des  produits  susceptibles  de d\u00e9gager,  directement  ou indirectement  apr\u00e8s  m\u00e9lange  avec  d'autres\neffluents,  des  gaz  ou vapeurs  toxiques  ou inflammables,\ne des  substances  nuisant  au fonctionnement  du syst\u00e8me  de traitement  et \u00e0 la d\u00e9volution  finale  des  boues\nproduites,\n* des  mati\u00e8res  et produits  susceptibles  de nuire  a la conservation  des  ouvrages.\nLe service  charg\u00e9  de la police  de l'eau de la DDTM  d'ille-et-Vilaine  peut demander  des informations  sur les\nop\u00e9rations  de contr\u00f4le  des  branchements  particuliers  pr\u00e9vu  aux  articles  L.1331-2  et L.1331-4  du Code  de la\nsant\u00e9  publique.\nAu vu de l'\u00e9tude  de traitabilit\u00e9  des  eaux  r\u00e9siduaires,  le ma\u00eetre  d'ouvrage  peut  accepter  de traiter  des  effluents\nnon  domestiques  autres  que  ceux  pr\u00e9vus  dans  le dossier  initial  dans  la limite  de la capacit\u00e9  nominale  de\nl'installation.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L.1331-10  du Code  de la sant\u00e9  publique,  une autorisation  de raccordement  au r\u00e9seau\npublic  est d\u00e9livr\u00e9e  par  la collectivit\u00e9  \u00e0 laquelle  appartient  le r\u00e9seau,  pour  chaque  raccordement  d'eaux\nr\u00e9siduaires  non  domestiques  trait\u00e9es  par l'installation  faisant  l'objet  de la pr\u00e9sente  autorisation.\n_ Les  arr\u00eat\u00e9s  de d\u00e9versement  doivent  prescrire  :\n| \u00b0 les param\u00e8tres  \u00e0 mesurer  par l'exploitant  de |' \u00e9tablissement  producteur  d'eaux  us\u00e9es  non domestiques,\net la fr\u00e9quence  des  mesures  \u00e0 r\u00e9aliser.  Les  param\u00e8tres  \u00e0 analyser  et la fr\u00e9quence  d'analyse  sont\nd\u00e9termin\u00e9s  au regard  de la nature  et du volume  des  effluents  non-domestiques  d\u00e9vers\u00e9s.\n\u2014 Les  bilans  doivent  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9s  de mani\u00e8re  (point  SANDRE  R3)  concomitante  avec  les bilans\nprescrits  par l'article  6.2.2.  Le maitre  d'ouvrage  du syst\u00e8me  d'assainissement  informe  les producteurs\nd'eaux  non  domestiques  du planning  annuel  d'autosurveillance  afin  qu'ils  puissent  respecter  ce point.\n\u2014 Si les d\u00e9versements  repr\u00e9sentent  un flux  sur le param\u00e8tre  DBO5  sup\u00e9rieur  \u00e0 12 kg de BSRRIQUE\nl'arr\u00eat\u00e9  de d\u00e9versement  doit  pr\u00e9voir  a minima  une  analyse  sur 24 h par an.\n\u2014 Si les d\u00e9versements  ont une  incidence  sur les param\u00e8tres  demande  biologique  en oxyg\u00e8ne  (DBO5),\ndemande  chimique  en oxyg\u00e8ne  (DCO),  mati\u00e8res  en suspension  (MES),  azote  global  (NGL),  phosphore\ntotal  (Ptot),  pH, azote  ammoniacal  (NH4),  conductivit\u00e9,  temp\u00e9rature,  l'autorisation  de d\u00e9versement  fixe\nles flux  et les concentrations  maximaux  admissibles  pour  ces  param\u00e8tres  et, le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  les valeurs\nmoyennes  journali\u00e8res  et annuelles.\n\u2014 Si les d\u00e9versements  sont  susceptibles  par leur  composition  de contribuer  aux  concentrations  de\nmicropolluants  mesur\u00e9es  en sortie  de la station  de traitement  des  eaux  us\u00e9es  ou dans  les boues,\nl'autorisation  de d\u00e9versement  fixe  \u00e9galement,  d'une  part,  les flux  et les concentrations  maximaux\nadmissibles  pour  ces  micropolluants  et, d'autre  part,  les valeurs  moyennes  journali\u00e8res  et annuelles\npour  ces  substances.\n\u00a2 la transmission  par le producteur  d'eaux  us\u00e9es  non  domestiques  au ma\u00eetre  d'ouvrage  du syst\u00e8me\nd'assainissement,  au plus  tard  dans  le mois  qui suit  l'acquisition  de la donn\u00e9e,  les r\u00e9sultats  des\nmesures  d'autosurveillance  pr\u00e9vues  susmentionn\u00e9es,  ainsi  que,  le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  par son  autorisation\nd'exploitation  au titre  de la r\u00e9glementation  relative  aux  installations  class\u00e9es  pour  la protection  de\nl'environnement,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  L. 512-3  du Code  de l'environnement.\nLa commune  de Melesse  transmet  au service  charg\u00e9  de la police  de l'eau  de la DDTM  d'llle-et-Vilaine\nl'\u00e9tude  port\u00e9e  l'\u00e9tude  par  la Communaut\u00e9  de Communes  du Val d'llle-Aubign\u00e9  (CCVIA)  portant  sur\nl'identification  de l'ensemble  des  rejets  non-domestiques  et sur  l'analyse  des  conventions  existantes\navant  le 30 juin  2025.\nLa commune  de Melesse  met  \u00e0 jour  les arr\u00eat\u00e9s  de d\u00e9versement,  actes  unilat\u00e9raux,  en fonction  des\nr\u00e9sultats  de cette  \u00e9tude  pour  les d\u00e9versements  non  domestiques  existants  avant  le 31 d\u00e9cembre  2025.\n13/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00026 - 241211 AP AENV STEP MELESSE 16\nCes  documents  ainsi  que  leur  modification,  sont  transmis  au service  charg\u00e9  de la police  de l'eau  de la DDTM\nd'Ille-et-Vilaine,  dans le mois suivant  leur \u00e9tablissement.\nLes  donn\u00e9es  issues  de ce suivi  sont  int\u00e9gr\u00e9es  dans  le bilan  annuel  de fonctionnement  vis\u00e9  a l'article  7.4 et sont\ntransmis  par  fichier  au format  SANDRE  sur l'outil  internet  VERS'EAU,  \u00e0 la m\u00eame  fr\u00e9quence  que  les r\u00e9sultats\nd'autosurveillance  du syst\u00e8me  de traitement.\nArticle  3.4.2  : Rejet  des  eaux  non-domestiques  de l'ICPE  \u0152uf  du Breil\nLa commune  de MELESSE  met  en place  un dispositif  d'autosurveillance  au point  SANDRE  R3 - comptage  des\nvolumes  journaliers,  au point  de raccordement  de l'industriel  \u0152uf  du Breil  sur le r\u00e9seau  communal  ou \u00e0 d\u00e9faut\nimpose  \u00e0 l'industriel  le suivi  journalier  du d\u00e9bit  rejet\u00e9  avec  un transfert  automatique  de la donn\u00e9e  vers  l'automate\ndu poste  des  Olivettes.  Le site  doit  permettre  de r\u00e9aliser  des  bilans  24 h ponctuels  avec  un pr\u00e9leveur  portatif.\nLa commune  de MELESSE  \u00e9quipe  le poste  de relevage  des  Olivettes  d'un  suivi  en continu  sur les param\u00e8tres\nconductivit\u00e9,  pH et temp\u00e9rature.\nLes  dispositifs  d'autosurveillance  susmentionn\u00e9s  devront  \u00eatre  op\u00e9rationnels  au plus  tard  le 31 mars\n2025.\nt\nLa commune  de MELESSE  r\u00e9alise  ou fait  r\u00e9aliser  par  la soci\u00e9t\u00e9  Oeuf  du Breil  un bilan  24 h par  trimestre\nau point  SANDRE  R3 susmentionn\u00e9  de mani\u00e9re  concomitante  avec  le bilan  24 h r\u00e9alis\u00e9  a la station  de\ntraitement  des  eaux  us\u00e9es  pendant  3 ans,  puis  une  fois  par  semestre  si les r\u00e9sultats  des  analyses  en\ncontinu  et sur  24 h sont  conformes  \u00e0 l'autorisation  et la convention  de rejet.\nArticle  3.4.3  : Recherche  des sources  des pics  de surcharge  organique\nLa commune  de MELESSE  \u00e9tablit  un plan  d'action  dans  les trois  mois  qui  suivent  la notification  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  afin  de d\u00e9terminer  la source  \u00e0 l'origine  des  pics  de surcharge  organique  observ\u00e9s  en\nentr\u00e9e  de station.  Elle  met  en \u0153uvre  le plan  d'action  qui devra  permettre  dans  les 6 mois  qui suivent  sa\nvalidation  d'\u00e9teindre  la source  \u00e0 l'origine  des  pics  de surcharge  organique.\nPour  cela,  le ma\u00eetre  d'ouvrage  mobilise  l'ensemble  des  leviers  \u00e0 sa disposition  pour  notamment  caract\u00e9riser\nl'antenne  de collecte  concern\u00e9e  avec des inspections  diurnes  et nocturnes  et au besoin  la mise en place de\nsondes  de mesure  en continu  appropri\u00e9es.\nLe plan  d'action  et les r\u00e9sultats  de sa mise  en \u0153uvre  sont  communiqu\u00e9s  pour  information  au service  police  de\nl'eau  de la Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer  d'Ille-et-Vilaine.\nArticle  3.4.4  : Disposition  5B-1  du SDAGE  Loire-Bretagne\nConform\u00e9ment  \u00e0 la disposition  5B-1  du Sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des  eaux  (SDAGE)  du\nbassin  Loire-Bretagne,  les autorisations  de rejet  des  \u00e9tablissements  ou installations  (y compris  rejets  urbains)\nresponsables  des  \u00e9missions  ponctuelles  dans  le milieu  ou dans  les r\u00e9seaux  sont  mises  \u00e0 jour  de mani\u00e8re  \u00e0\natteindre  les objectifs  de r\u00e9duction  des  \u00e9missions  de substances  d'int\u00e9r\u00eat  pour  le bassin  inscrit  au tableau  page\n75 du document  \u00ab Tome  1: orientations  fondamentales  du SDAGE  Loire-Bretagne  \u00bb. Les  dispositifs\nd'autosurveillance  et les contr\u00f4les  de ces  \u00e9tablissements  sont  adapt\u00e9s  pour  s'assurer  de l'efficacit\u00e9  des\ndispositions  prises.\nLa collectivit\u00e9  doit s'informer  aupr\u00e8s  des industriels  situ\u00e9s  sur son territoire  des \u00e9ventuels  usages  et rejets  de\nsubstances  dangereuses  et modifier  les arr\u00eat\u00e9s  de d\u00e9versement  en cons\u00e9quence  en r\u00e9f\u00e9rence  \u00e0 la disposition\n5B-1  du SDAGE.\nConform\u00e9ment  \u00e0 la disposition  5B-2  du SDAGE,  les collectivit\u00e9s  ma\u00eetres  d'ouvrage  de r\u00e9seaux  d'assainissement\nv\u00e9rifient  la prise  en compte  des  substances  list\u00e9es  dans  le SDAGE  dans  les autorisations  de rejets  d\u00e9finies  \u00e0\nl'article  L.1331-10  du Code  de la sant\u00e9  publique  et les mettent  \u00e0 jour  si n\u00e9cessaire.\nConform\u00e9ment  \u00e0 la disposition  5C-1  du SDAGE,  les r\u00e8glements  du service  d'assainissement  des  collectivit\u00e9s  de\nplus  de 10 000  EH comportent  un volet  \u00ab micropolluants  \u00bb sp\u00e9cifiant  les dispositions  particuli\u00e8res  \u00e0 respecter,  en\nfonction  des  secteurs  d'activit\u00e9s  industrielles  ou artisanales  concern\u00e9es,  notamment  sur la base  des  campagnes\nde mesures  et diagnostics  amont  qui sont  \u00e0 r\u00e9aliser  dans  le cadre  de l'action  de recherche  des  substances\ndangereuses  pour  l'environnement  (RSDE).\n14/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00026 - 241211 AP AENV STEP MELESSE 17\nArticle  3.5 : Travaux  de r\u00e9habilitation\nLes travaux  de r\u00e9habilitation,  les \u00e9tudes  compl\u00e9mentaires  et le planning  associ\u00e9  a respecter,  suite  au diagnostic\ndes r\u00e9seaux  r\u00e9alis\u00e9  en 2014,  sont  d\u00e9taill\u00e9s  \u00e0 l'annexe  n\u00b01 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Cette  annexe  sera  mise  \u00e0 jour  suite\naux  conclusions  du diagnostic  p\u00e9riodique  prescrit  \u00e0 l'article  2.3.\nLe programme  pluriannuel  des travaux  de r\u00e9habilitation,  les \u00e9tudes  compl\u00e9mentaires  \u00e0 mener,  le planning\nassoci\u00e9  ainsi  que  l'avancement  des travaux  sont  \u00e0 actualiser  chaque  ann\u00e9e  par le ma\u00eetre  d'ouvrage.  Ces\ninformations  sont  remont\u00e9es  dans  le bilan  annuel  de fonctionnement.\nLe maitre  d'ouvrage  peut  demander  \u00e0 l'administration  la modification  de l'annexe  travaux  (travaux  et le\nplanning),  notamment  suite  \u00e0 la r\u00e9alisation  d'\u00e9tudes.\nArticle  4 : PRESCRIPTIONS  APPLICABLES  AU SYST\u00c8ME  DE TRAITEMENT\nArticle  4.1 : Conception  et fiabilit\u00e9  de la station  d'\u00e9puration\nLe syst\u00e8me  de traitement  est dimensionn\u00e9,  con\u00e7u,  construit  et exploit\u00e9  de mani\u00e8re  \u00e0 ce qu'il puisse  recevoir  et\ntraiter  les flux  de mati\u00e8res  polluantes  correspondant  \u00e0 son d\u00e9bit  et ses charges  de r\u00e9f\u00e9rence  d\u00e9finis  par l'article\n_ 1. La localisation  et l'installation  des  ouvrages  respectent  les prescriptions  de l'article  1.1 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLes travaux  r\u00e9alis\u00e9s  sur les ouvrages  font  l'objet,  avant  leur  mise  en service  d'une  proc\u00e9dure  de r\u00e9ception,\nprononc\u00e9e  par le maitre  d'ouvrage.  Des  essais  visent  \u00e0 assurer  la bonne  ex\u00e9cution  des  travaux.\nLe syst\u00e8me  de traitement  doit faire  l'objet  d'une  analyse  des risques  de d\u00e9faillance,  de leurs  effets  et des\nmesures  pr\u00e9vues  pour  rem\u00e9dier  aux  pannes  \u00e9ventuelles  prescrite  par l'article  2.5.\nLe personnel  d'exploitation  doit  avoir  re\u00e7u  une  formation  ad\u00e9quate  lui permettant  de r\u00e9agir  dans  toutes  les\nsituations  de fonctionnement  de la station.\nUn plan  des  ouvrages  (plan  de r\u00e9colement)  est \u00e9tabli  par le ma\u00eetre  d'ouvrage,  r\u00e9guli\u00e8rement  mis \u00e0 jour,\n. notamment  apr\u00e8s  chaque  modification  notable  et dat\u00e9e.\nIl est tenu  \u00e0 la disposition  du service  de Police  de l'Eau  de la DDTM  d'llle-et-Vilaine  et des  services  d'incendie  et\nde secours.\nArticle  4.2 : Prescriptions  relatives  au rejet\nArticle  4.2.1  : Valeurs  limites  de rejet  \u2014 obligation  de r\u00e9sultats\nEn condition  normale  de fonctionnement,  les valeurs  limites  de rejet  de la station  d'\u00e9puration  (point  A4),\nmesur\u00e9es  \u00e0 partir  d'\u00e9chantillons  moyens  journaliers  homog\u00e9n\u00e9is\u00e9s,  selon  des m\u00e9thodes  normalis\u00e9es  sont  les\nsuivantes  :\n5 Valeurs  limites  au rejet\no\n: meyennejoumalre  ote as dee beter EN Rendements  minimaux\nDBO;  8 mg/l  - 97%\nDCO  45 mg/l  - 95%\nMES  15 mg/l  - 97%\nNGL*  - 8 mg/l  | 84%\nNTK* \u00b0 | 4 mg/l - | 89%\nNNH,*  - 2 mg/l  :- . 90%\nPt - , 0,5 mg/l 92%\n* Ces  exigences  se r\u00e9f\u00e8rent  \u00e0 une temp\u00e9rature  de l'eau  du r\u00e9acteur  biologique  d'au  moins  12 \u00b0C\nLes  analyses  seront  r\u00e9alis\u00e9es  sur effluent  non  filtr\u00e9.\n15/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00026 - 241211 AP AENV STEP MELESSE 18\nValeurs  r\u00e9dhibitoires  :\n- DBO;  : 16 mg/l\n- DCO  : 90 mg/l\n- MES  : 37,5  mg/l\nValeurs  limites  et prescriptions  compl\u00e9mentaires  :\n\u00b0 pH compris  entre  6 et 8,5 ;\n\u00b0 temp\u00e9rature  inf\u00e9rieure  ou \u00e9gale  \u00e0 25 \u00b0C ;\n\u00b0 absence  de mati\u00e8res  surnageantes  ;\n\u00a2 absence  de substances  capables  d'entra\u00eener  l'alt\u00e9ration  ou des mortalit\u00e9s  dans le milieu  r\u00e9cepteur  ;\n* absence  de substances  de nature  \u00e0 favoriser  la manifestation  d'odeurs.\nSont  consid\u00e9r\u00e9es  \u00ab situations  inhabituelles  \u00bb les situations  suivantes  :\n\u00b0__ fonctionnement  de la station  d'\u00e9puration  au-del\u00e0  des  charges  de r\u00e9f\u00e9rence  ou du d\u00e9bit  de r\u00e9f\u00e9rence\nindiqu\u00e9s  \u00e0 l'article  1.2 et \u00e0 l'article  1.3,\n\u00b0 op\u00e9rations  programm\u00e9es  de maintenance,  |\n* circonstances  exceptionnelles  ext\u00e9rieures  au syst\u00e8me  d'assainissement.\nLe mode de fonctionnement  au-del\u00e0  des valeurs  de r\u00e9f\u00e9rence  doit \u00eatre exceptionnel  en cas de pr\u00e9cipitations\ninhabituelles.  Il ne doit  pas  correspondre  \u00e0 des  d\u00e9passements  chroniques,  signe  d'une  sous-capacit\u00e9  de\ntraitement.\nLes  op\u00e9rations  programm\u00e9es  de maintenance  doivent  avoir  \u00e9t\u00e9,  conform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e9glementation,\npr\u00e9alablement  port\u00e9es  \u00e0 la connaissance  du service  de la police  de l'eau  de la DDTM  d'llle-et-Vilaine.\nLes  bilans  sur  24h  ne doivent  pas  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9s  les jours  o\u00f9 sont  programm\u00e9s  des  travaux  pouvant\nperturber  les mesures.  Si des  interventions  non-pr\u00e9vues  ont  lieu  le jour  d'un  bilan,  le bilan  est  report\u00e9  et\nr\u00e9alis\u00e9  d\u00e8s  que  possible.\nLes  \u00ab circonstances  exceptionnelles  ext\u00e9rieures  au syst\u00e8me  d'assainissement  \u00bb correspondent  \u00e0 des  situations\ntelles  qu'inondation,  s\u00e9isme,  panne  non  directement  li\u00e9e  a un d\u00e9faut  de conception  ou d'entretien,  rejet\naccidentel  dans  le r\u00e9seau  de substances  chimiques,  acte  de malveillance.\nArticle  4.2.2  : R\u00e8gles  de conformit\u00e9  du rejet  pour  les param\u00e8tres  physico-chimiques\nLa qualit\u00e9  physico-chimique  du rejet  sera  jug\u00e9e  conforme  au regard  des  r\u00e9sultats  de l'autosurveillance  si\nles conditions  suivantes  sont  simultan\u00e9ment  r\u00e9unies  :\ne Respect  de la fr\u00e9quence  d'autosurveillance  fix\u00e9e  par l'article  6.2.2  si le nombre  de mesures\nfixe  par param\u00e8tre  a \u00e9t\u00e9 AR,\ne Pour les param\u00e8tres  DCO, DBO; et MES : si les r\u00e9sultats  des mesures  en concentration  ne\nd\u00e9passent  pas  les valeurs  r\u00e9dhibitoires  fix\u00e9es  par  l'article  4.2.1  ;:\ne Pour  les param\u00e8tres  DCO,  DBO;  et MES  : si le nombre  annuel  de r\u00e9sultats  est conforme  vis-a-\nvis du nombre  fix\u00e9  par le tableau  ci-dessous.  Un r\u00e9sultat  est jug\u00e9  conforme  lorsque  les valeurs\nlimites  en concentration  ou en rendement  fix\u00e9es  par l'article  4.2.1  sont  respect\u00e9es.\nParam\u00e8tres  Fr\u00e9quences  des\n\u00e9chantillons  (nombre  de\njours  par an)Nombre  maximal\nd'\u00e9chantillons  non  conformes\nDemande  chimique  en oxyg\u00e8ne  : DCO  24 3\nDemande  biochimique  en oxyg\u00e8ne  : DBO:  24 3\nMati\u00e8res  en Suspension  : MES  24 3\ne Pour  les param\u00e8tres  Azote  et Phosphore,  si les eaux  r\u00e9siduaires  rejet\u00e9es  au milieu  naturel\nrespectent,  en moyenne  sur l'ann\u00e9e,  les valeurs  limites  en concentration  ou en rendement\nfix\u00e9es  par l'article  4.2.1.\n16/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00026 - 241211 AP AENV STEP MELESSE 19\nArticle  4.3 : Pr\u00e9vention  et nuisances\nArticle  4.3.1 : Dispositions  g\u00e9n\u00e9rales\nL'ensemble  du site est maintenu  propre  et les b\u00e2timents  et installations  entretenus  r\u00e9guli\u00e8rement.  Une\nsurveillance  particuli\u00e8re  sera  assur\u00e9e  aux abords  de l'\u00e9tablissement,  et notamment  autour  des \u00e9missaires  des\nrejets.\nTout stockage  d'un liquide  susceptible  de cr\u00e9er  une pollution  des eaux ou des sols doit \u00eatre associ\u00e9  a une\ncapacit\u00e9  de r\u00e9tention  dont  le volume  doit \u00e9tre  au minimum  \u00e9quivalent  au volume  stock\u00e9.\nTout  br\u00fblage  \u00e0 l'air  libre  est interdit.\nArticle  4.3.2  : Pr\u00e9vention  des  odeurs\nLes dispositions  n\u00e9cessaires  sont  prises  pour  limiter  les odeurs  provenant  de l'installation.\nArticle  4.3.3  : Pr\u00e9vention  des  nuisances  sonores\nLes installations  sont  construites,  \u00e9quip\u00e9es  et exploit\u00e9es  de fa\u00e7on  que leur fonctionnement  ne puisse  \u00eatre \u00e0\nl'origine  de nuisances  susceptibles  de compromettre  la sant\u00e9  ou la s\u00e9curit\u00e9  du voisinage  ou de constituer  une\ng\u00eane  pour  sa tranquillit\u00e9.\nLes prescriptions  du d\u00e9cret  n\u00b02006-1099  du 31 ao\u00fbt  2006  relatif  \u00e0 la lutte  contre  les bruits  de voisinage  modifiant\nle Code  de la sant\u00e9  publique  sont  applicables  \u00e0 l'installation.\nLes valeurs  limites  de l'\u00e9mergence  au droit  des  tiers  sont  de 5 dB(A)  en p\u00e9riode  diurne  et de 3 dB(A)  en p\u00e9riode\nnocturne  (de 22h  \u00e0 7h),  valeurs  auxquelles  s'ajoute  un terme  correctif  en dB(A)  en fonction  de la dur\u00e9e\ncumul\u00e9e  d'apparition  du bruit  particulier.\nArticle  4.4 : Contr\u00f4le  de l'acc\u00e8s\nLes personnes  \u00e9trang\u00e8res  \u00e0 l'exploitation  des ouvrages  ne doivent  pas avoir  libre  acc\u00e8s  aux installations.  Le\nsyst\u00e8me  de traitement  doit \u00eatre  d\u00e9limit\u00e9  par une cl\u00f4ture.  L'interdiction  d'acc\u00e8s  au public  sera  clairement  signal\u00e9e.\nLes agents  des services  habilit\u00e9s,  notamment  ceux  du service  de police  de l'eau  de la Direction  D\u00e9partementale\ndes Territoires  et de la Mer  et de l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9,  doivent  constamment  avoir  libre  acc\u00e8s  aux\ninstallations  autoris\u00e9es.\nArticle  4.5 : Usage  et pr\u00e9vention  de la r\u00e9utilisation  des  eaux  us\u00e9es  trait\u00e9es\nArticle  4.5.1  : Dispositifs  pr\u00e9vus\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  installe  et positionne  une unit\u00e9 de d\u00e9sinfection  par UV via un r\u00e9acteur  ferm\u00e9  conforme  \u00e0 la\nr\u00e9glementation  en vigueur  et stock\u00e9e  dans  une cuve  de 10 m*, en limite  de propri\u00e9t\u00e9  afin de faciliter  le pompage\naux  utilisateurs.\nLe pompage  est r\u00e9alis\u00e9  par une  pompe  de 20 m'/h.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  met en place  un syst\u00e8me  de badge  et une centrale  d\u00e9di\u00e9e  permettant  aux utilisateurs  de pr\u00e9lever\nl'eau.\nArticle  4.5.2  : Dossier  d'utilisation  des  eaux  us\u00e9es  trait\u00e9es\nL'utilisation  d'eaux  us\u00e9es  trait\u00e9es  est conditionn\u00e9e  \u00e0 une autorisation  au titre des articles  L.211-9  et R.211-123  a\n137 du Code  de l'environnement.  .\nLe dossier  devra  notamment  comprendre  les \u00e9l\u00e9ments  pr\u00e9vus  par l'arr\u00eat\u00e9  du 28 juillet  2022  relatif  au dossier  de\ndemande  d'autorisation  d'utilisation  des eaux  us\u00e9es  trait\u00e9es  dont  le contenu  devra  \u00eatre  proportionn\u00e9  aux usages\nenvisag\u00e9s.\n17/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00026 - 241211 AP AENV STEP MELESSE 20\nArticle  4.6 : Gestion  des  eaux  pluviales  de la station\nLes  eaux  pluviales  issues  des  batiments  et de la voirie  seront  collect\u00e9es  et rejoindront  une  noue  avant  rejet  au\ncours  d'eau.  Cette  noue  permettra  un traitement  qualitatif  des  eaux  pluviales.\nArticle  5 : PRESCRIPTIONS  RELATIVES  AUX SOUS-PRODUITS\nArticle  5.1 : Fili\u00e8res  d'\u00e9limination  des  boues\nLes  fili\u00e8res  principales  pour  la valorisation  des  boues  sont  l'\u00e9pandage  sur des  terres  agricoles,  apr\u00e8s  avoir  subi\nun traitement  hygi\u00e9nisant  si la r\u00e9glementation  en vigueur  le rend  n\u00e9cessaire  et le compostage.\nLes  fili\u00e8res  alternatives  possibles  sont  l'incin\u00e9ration.\nLes  boues  sont  valoris\u00e9es  ou \u00e9limin\u00e9es  conform\u00e9ment  aux  dispositions  g\u00e9n\u00e9rales  relatives  aux  boues  d\u00e9finies\npar les articles  R.211-25  \u00e0 R.211-30  du Code  de l'environnement,  aux  conditions  g\u00e9n\u00e9rales  d'\u00e9pandage  d\u00e9finies\npar les articles  R.211-31  \u00e0 R.211-37  et aux  dispositions  techniques  d\u00e9finies  par les articles  R.211-38  \u00e0 R.211-45.\nL'exploitant  tient  \u00e0 jour  un registre  d'\u00e9pandage,  conforme  aux  dispositions  de l'article  R.211-34  du Code  de\nl'environnement  et \u00e0 l'article  17 de l'arr\u00eat\u00e9  du 8 janvier  1998  modifi\u00e9,  mentionnant  en particulier  les quantit\u00e9s\n\u00e9pandues  par unit\u00e9  culturale  avec  les r\u00e9f\u00e9rences  parcellaires,  les surfaces,  les dates  d'\u00e9pandage  et les cultures\npratiqu\u00e9es.  En application  de l'article  R.211-35  ce registre  doit  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9  aux  agents  charg\u00e9s  du contr\u00f4le  et\nune  synth\u00e8se  des  informations  doit  \u00eatre  adress\u00e9e  par l'exploitant  de la station  au service  de police  de l'eau  de la\nDDTM  d'Ille-et-Vilaine.\nLes  documents  suivants  sont  tenus  en permanence  \u00e0 la disposition  du service  en charge  du contr\u00f4le  sur le site\nde la station  :\n1) Les  documents  permettant  d'assurer  la tra\u00e7abilit\u00e9  des  lots  de boues,  y compris  lorsqu'elles  sont  trait\u00e9es\nen dehors  du site  de la station,  et de justifier  de la destination  finale  des  boues  ;\n2) Les documents  enregistrant,  par origine,  les quantit\u00e9s  de mati\u00e8res  s\u00e8ches  hors r\u00e9actifs  de boues\napport\u00e9es  sur la station  par  d'autres  installations  ;\n3) Les bulletins  de r\u00e9sultats  des analyses  r\u00e9alis\u00e9s  selon les prescriptions  de l'arr\u00eat\u00e9  du 8 janvier  1998\nlorsque  les boues  sont  destin\u00e9es  \u00e0 \u00eatre  valoris\u00e9es  sur les sols,  quel  que  soit  le traitement  pr\u00e9alable  qui\nleur  est appliqu\u00e9  et le statut  juridique  permettant  leur  valorisation  ;\n4) Les  documents  de tra\u00e7abilit\u00e9  et d'analyses  permettant  d'attester,  pour  les lots  de boues  concern\u00e9s,  de\nleur  sortie  effective  du statut  de d\u00e9chet.\nArticle  5.2 : Apport  ext\u00e9rieur  de mati\u00e8res  de vidange\nL'unit\u00e9  de r\u00e9ception  et de traitement  des  mati\u00e8res  de vidange  actuellement  existante  permet  d'accueillir\nponctuellement  des  vidangeurs  externes  pour  un traitement  des  effluents  sur la station  de traitement  des  eaux\nus\u00e9es  de la commune  de MELESSE.  Les  mati\u00e8res  de vidange  ne devront  pas  nuire  \u00e0 la conservation  des\nouvrages.  L'apport  des  mati\u00e8res  de vidange  dans  la fili\u00e8re  eau  s'effectue  au niveau  du bassin  biologique  et ne\ndevra  pas  entra\u00eener  de d\u00e9gradation  des  performances  de traitement  \u00e9puratoire.\nLes  sous-produits  sont  g\u00e9r\u00e9s  comme  indiqu\u00e9  par  l'article  5.3 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  5.3 : \u00c9limination  des autres  sous  produits\nLes  d\u00e9chets  et r\u00e9sidus  produits  doivent  \u00eatre  stock\u00e9s,  avant  leur  revalorisation  ou leur  \u00e9limination,  dans  des\nconditions  ne pr\u00e9sentant  pas  de risques  de pollution.  Le conditionnement  de ces  d\u00e9chets  doit  \u00eatre  adapt\u00e9  au\nmode  de collecte  en pr\u00e9servant  notamment  l'hygi\u00e8ne  des  agents  habilit\u00e9s.\nLes  sous-produits  sont  g\u00e9r\u00e9s  conform\u00e9ment  aux  principes  de hi\u00e9rarchie  des  modes  de traitement  des  d\u00e9chets\npr\u00e9vus  \u00e0 l'article  L.541-1  du Code  de l'environnement  et aux  prescriptions  r\u00e9glementaires  en vigueur.  Les\ndocuments  justificatifs  correspondants  sont  tenus  \u00e0 la disposition  du service  en charge  du contr\u00f4le  sur le site  de\nla station.  |\nLes  refus  de d\u00e9grillage  sont  pris  en charge  par le service  de collecte  des  ordures  m\u00e9nag\u00e8res  apr\u00e8s  stockage  en\nbenne.\n18/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00026 - 241211 AP AENV STEP MELESSE 21\nLes  sables  sont  envoy\u00e9s  vers  le centre  de stockage  des  d\u00e9chets.\nLes  graisses  sont  stock\u00e9es  et envoy\u00e9es  vers  une  fili\u00e8re  agr\u00e9\u00e9e.\nTout  changement  de type  de traitement  ou d'\u00e9limination  de ces  d\u00e9chets  est signal\u00e9  au service  en charge  de la\npolice  de l'eau  de la DDTM  d'Ille-et-Vilaine.\nArticle  6 : AUTOSURVEILLANCE  DU SYST\u00c8ME  D'ASSAINISSEMENT\nArticle  6.1 : Autosurveillance  du syst\u00e8me  de collecte\nLe ma\u00eetre  d'ouvrage  v\u00e9rifie  sur le r\u00e9seau  dont  il a la charge  la qualit\u00e9  des branchements  particuliers.  Il r\u00e9alise\nchaque  ann\u00e9e  un bilan  des  raccordements  au r\u00e9seau  de collecte.  Il \u00e9value  les quantites  annuelles  de sous-\nproduits  de curage  et de d\u00e9cantation  du r\u00e9seau.\nLe maitre  d'ouvrage  met  en place  une  surveillance  du syst\u00e8me  de collecte,  par tout  moyen  appropri\u00e9,  pour  en\nmaintenir  et v\u00e9rifier  l'efficacit\u00e9.  Les  trop-pleins  des  postes  de refoulement  du r\u00e9seau  de collecte  sont  \u00e9quip\u00e9s\nd'un  syst\u00e8me  de mesure  du temps  de d\u00e9versement  journalier.  Pour  les trop-pleins  associ\u00e9s  \u00e0 des  postes  de\nrelevage  collectant  une  charge  organique  inf\u00e9rieure  \u00e0 120  kg de DBOS/jour,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  assure  dans  un\npremier  temps  une  surveillance  de ces  trop-pleins  (point  SANDRE  de type  R1).  Apr\u00e8s  une  p\u00e9riode  minimale  de\n5 ans  et n'exc\u00e9dant  pas  10 ans,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  analyse  la fr\u00e9quence  des  d\u00e9versements  au milieu  naturel.  Si la\nfr\u00e9quence  sur 5 ans  d\u00e9passe  2 d\u00e9versements  calendaires  par an, le suivi  du trop-plein  devient  un suivi\nr\u00e9glementaire  (point  SANDRE  de type  A1).\nUn relev\u00e9  des  volumes  transitant  par  les postes  de refoulement  doit  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9  \u00e0 une  fr\u00e9quence  minimale\nhebdomadaire.  Les  postes  de refoulement  sont  \u00e9quip\u00e9s  d'une  t\u00e9l\u00e9surveillance  consistant  \u00e0 estimer  les volumes\nrelev\u00e9s  et d'une  alarme.\nLe manuel  d'autosurveillance,  prescrit  par  l'article  6.5,  pr\u00e9cise  les coordonn\u00e9es  X et Y en projection  Lambert  93\ndes  trop-pleins  et de l'exutoire  de ceux-ci  dans  le canal  via les foss\u00e9s,  les ruisseaux  ou le r\u00e9seau  d'eau  pluviale.\nLes  temps  ou d\u00e9bits  de d\u00e9versement  journalier  au trop-plein  sont  transmis  par fichier  au format  SANDRE  sur\nl'outil  internet  VERS'EAU,  \u00e0 la m\u00eame  fr\u00e9quence  que  les r\u00e9sultats  d'autosurveillance  du syst\u00e8me  de traitement.\nLe ma\u00eetre  d'ouvrage  doit  adresser  au pr\u00e9fet  une  synth\u00e8se  annuelle  d'autosurveillance  du syst\u00e8me  de\ncollecte  regroupant  ces  informations  et mettant  en \u00e9vidence  l'\u00e9volution  de la charge  hydraulique  collect\u00e9e  au\nregard  des  travaux  r\u00e9alis\u00e9s,  telle  que  prescrite  par  l'article  7.4.\nArticle  6.2 : Autosurveillance  du syst\u00e8me  de traitement\nArticle  6.2.1  : Dispositions  g\u00e9n\u00e9rales\nL'ensemble  des  param\u00e8tres  n\u00e9cessaires  \u00e0 justifier  la bonne  marche  de l'installation  de traitement  et sa fiabilit\u00e9\ndoit  \u00eatre  enregistr\u00e9  (d\u00e9bits  horaires  arrivant  \u00e0 la station,  consommation  de r\u00e9actifs  et d'\u00e9nergie,  production  de\nboues,  analyses...).  Les  points  et ouvrages  de pr\u00e9l\u00e8vements  et de contr\u00f4les  devront  \u00eatre  accessibles.\nLe ma\u00eetre  d'ouvrage  ou son  exploitant  effectue,  \u00e0 sa charge,  un contr\u00f4le  des  effluents  bruts  et des  effluents\ntrait\u00e9s  par les pr\u00e9l\u00e8vements  aval  des  pr\u00e9traitements  et dans  le chenal  de comptage  de sortie.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  du 21 juillet  2015  modifi\u00e9,  la station  est \u00e9quip\u00e9e  \u00e0 cette  fin d'un  dispositif  de mesure  et\nd'enregistrement  en continu  des  d\u00e9bits  en entr\u00e9e  et sortie  de station  et de pr\u00e9leveurs  automatiques  r\u00e9frig\u00e9r\u00e9s  en\nentr\u00e9e  et sortie  asservis  au d\u00e9bit.\nCes  dispositifs  de mesures  d\u00e9bitm\u00e9trique  sont  \u00e9galement  \u00e0 mettre  en place  sur le trop-plein  g\u00e9n\u00e9ral  et sur les\nd\u00e9rivations  inter-ouvrages  avec  rejet  direct  au milieu  r\u00e9cepteur.  Les  flux  d\u00e9vers\u00e9s  doivent  \u00eatre  estim\u00e9s\nquotidiennement  et pris  en compte  selon  le cas  dans  le calcul  de conformit\u00e9  de la station  d'\u00e9puration.\nL'exploitant  conserve  au froid  pendant  24 heures  un double  des  \u00e9chantillons  pr\u00e9lev\u00e9s  sur la station.  Ce contr\u00f4le\nest r\u00e9alis\u00e9  d'une  mani\u00e8re  p\u00e9riodique.\nArticle  6.2.2  : Fr\u00e9quences  d'autosurveillance\nLe programme  d'autosurveillance  du syst\u00e8me  de traitement  est r\u00e9alis\u00e9  par le ma\u00eetre  d'ouvrage  ou son  exploitant\nselon  le programme  ci-dessous  :\n19/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00026 - 241211 AP AENV STEP MELESSE 22\nAspect  quantitatif\nPARAMETRES  UNITES ENTREES-SORTIES-BOUES\nVolume  m* 365\nPluviom\u00e9trie  mm 365\nAnalyses  des  effluents\nPARAMETRES  peared NORA PE\npH - 24\ntemp\u00e9rature  - | \u00b0C 24\nMati\u00e9res  en Suspension  : MES  mg/l  et kg/j 24\nDemande  chimique  en oxyg\u00e9ne  : DCO  mg d'O2/I  et kg d'O2/j  24\nDemande  biochimique  en oxyg\u00e8ne  : DBO;  mg d'O/l  et kg d'O2/j  24\nAzote  global  : NGL  mg/l  et kg/j 12\nAzote  Kjeldhal  : NTK  mg/l  et kg/j 12\nAzote  ammoniacal  : N-NH4  mg/l  et kg/j 12\nPhosphore  total  : Pt mg/l  et kg/j 12\nBoues  produites\nQuantit\u00e9s  de mati\u00e8res  s\u00e8ches  produites  kg 12\nSiccit\u00e9  des  boues  % 12\nSi \u00e9pandage,  analyses  par an de l'ensemble  des  / 2\nparam\u00e8tres  pr\u00e9vus  par l'arr\u00eat\u00e9  du 8 janvier  1998\nArticle  6.2.3:  Informations  compl\u00e9mentaires  d'autosurveillance  \u00e0 recueillir\nLes informations  d'autosurveillance  dans  le tableau  ci-dessous  sont  \u00e0 recueillir  et transmettre  au service  en\ncharge  de la police  de l'eau  de la DDTM  d'llle-et-Vilaine  comme  prescrit  \u00e0 l'article  7.3 :\nNature D\u00e9tail\nD\u00e9chets  \u00e9vacu\u00e9s  hors  boues  issues\ndu traitement  des  eaux  us\u00e9es  (refus\nde d\u00e9grillage,  mati\u00e8res  de\ndessablage,  huiles  et graisses)Nature,  quantit\u00e9  des  d\u00e9chets  \u00e9vacu\u00e9s  et leur(s)  destination(s)\nMati\u00e8res  de vidange  |Quantit\u00e9  journali\u00e8re  et mesure  de la qualit\u00e9  (DBOs,  DCO,  pH et MES)\nOrigine  des  mati\u00e8res  de vidange  et soci\u00e9t\u00e9s  de vidange\nBoues  \u00e9vacu\u00e9es  issues  du traitement\ndes  eaux  us\u00e9esQuantit\u00e9  brute,  quantit\u00e9  de mati\u00e8res  s\u00e8ches,  mesure  de la qualit\u00e9  et\ndestination(s).\n(1) La quantit\u00e9  brute  est exprim\u00e9e  en masse  et/ou  en volume.  |.\n(2) La quantit\u00e9  de mati\u00e8res  s\u00e8ches  est exprim\u00e9e  en masse  et est d\u00e9termin\u00e9e  par des\nmesures  de la siccit\u00e9  de la boue  brute  et des  quantit\u00e9s  de boues  produites.\n(3) Quantit\u00e9  de boues  produites  par l'ensemble  des  files  eau  de la station,  avant  tout\ntraitement  et hors  r\u00e9actifs.\n(4) Les informations  relatives  \u00e0 la destination  premi\u00e8re  des  boues  sont  transmises  au\nmoment  de leur  \u00e9vacuation.  Les informations  relatives  \u00e0 la destination  finale  des boues\nsont  transmises  pour  chaque  ann\u00e9e  civile  et par destination.\nConsommation  de r\u00e9actifs  et\nd'\u00e9nergieQuantit\u00e9  de r\u00e9actifs  consomm\u00e9s  sur la file eau  et sur la file boue\nConsommation  d'\u00e9nergie\nR\u00e9utilisation  des  eaux  us\u00e9es  trait\u00e9es Quantit\u00e9  journali\u00e8re  totale  et par usages  (point  SANDRE  A8)\nRejets  non-domestiques Toutes  donn\u00e9es  disponibles\n20/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00026 - 241211 AP AENV STEP MELESSE 23\nArticle  6.3 : Surveillance  de la pr\u00e9sence  de micropolluants  dans  les eaux  brutes  et dans  les eaux  us\u00e9es\ntrait\u00e9es\nLa campagne  de recherche  de micropolluants  fera  l'objet  d'un  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  r\u00e9dig\u00e9  \u00e0 cet effet.\nArticle  6.4 : Suivi  du milieu  r\u00e9cepteur\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  met  en place  un suivi  de la qualit\u00e9  des  eaux  sur le ruisseau  \u00ab Quincampoix  \u00bb, sur quatre  points\nde pr\u00e9l\u00e8vements  (annexe  1 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  : suivi  sur le milieu  r\u00e9cepteur  \u00ab Quincampoix  \u00bb) :\n\u00b0 aenviron  50 men  amont  du rejet  de la station  ;\n\u00b0 \u00e0 environ  100  m en aval  du rejet  de la station  avant  la section  renatur\u00e9e  du \u00ab Quincampoix  \u00bb (point\naccessible  depuis  la station  d'\u00e9puration)  ;\n\u00b0 en aval  du rejet  de la station  apr\u00e8s  la section  renatur\u00e9e  du \u00ab Quincampoix  \u00bb (point  accessible  depuis\nchamps)  ;\n* en aval  \u00e9loign\u00e9  au niveau  du pont  de la D91.\nCoordonn\u00e9es  Lambert  93 des  points\nPoints  Fr\u00e9quence  de suivi  milieu\nX Y\n1 : Amont  du rejetdes l\u00e9 abate  : 351975  6800114\n2 : Aval  du rejet  de\nla station  avant  la 351622  6799999\nsection  renatur\u00e9e  4 par an\n- dont  3 en p\u00e9riode\n3 : Aval  du rejet  de d'\u00e9tiage\nla station  apr\u00e8s  la 351808  6799732\nsection  renatur\u00e9e\n# : Pal SIoign\u00e9  353579  6799122(pont  de la D91)\nLes  r\u00e9sultats  sont  transmis  par fichier  au format  SANDRE  sur l'outil  internet  VERS'EAU,  \u00e0 la m\u00eame  fr\u00e9quence\nque  les r\u00e9sultats  d'autosurveillance  du syst\u00e8me  de traitement.\nUne  analyse  tous  les cinq  ans  de l'impact  du rejet  sur la qualit\u00e9  du cours  d'eau  est transmise  au service  de\npolice  de l'eau  de la DDTM  d'Ille-et-Vilaine.  Elle  est int\u00e9gr\u00e9e  au bilan  annuel  de fonctionnement  prescrit  par\nl'article  7.4.\nSi l'analyse  montre  un impact  trop  important  du rejet  aux  points  de mesure,  tel qu'un  d\u00e9classement  de plus\nd'une  classe  de qualit\u00e9,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  propose  des  solutions  pour  am\u00e9liorer  le traitement  ou limiter  le rejet  sur la\np\u00e9riode  concern\u00e9e  ou encore  le transfert  vers  un milieu  avec  une  capacit\u00e9  de dilution  plus  \u00e9lev\u00e9e.\nSi l'analyse  montre  l'absence  d'impact  du rejet  aux  points  de mesure,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  peut  demander  de modifier\nle programme  de suivi  du milieu  r\u00e9cepteur.\nArticle  6.4.1:  Param\u00e8tres  physico-chimiques\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  r\u00e9alise  4 pr\u00e9l\u00e8vements  ponctuels  par an, dont  trois  en p\u00e9riode  d'\u00e9tiage,  en corr\u00e9lation  avec  le\nsuivi  de l'autosurveillance  de la station  de traitement  des  eaux  us\u00e9es.\nLes  param\u00e8tres  \u00e0 analyser  sont  : pH, temp\u00e9rature,  conductivit\u00e9,  oxyg\u00e8ne  dissous,  MES,  DBOs,  DCO,  NTK,  NH,\net Pt. Une  mesure  du d\u00e9bit  aux  points  1 et 3 susmentionn\u00e9s  doit  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9e.\n21/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00026 - 241211 AP AENV STEP MELESSE 24\nArticle  6.4.2:  Hydrobiologie\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  r\u00e9alise  un suivi  des  diatom\u00e9es  (IBD)  et invert\u00e9br\u00e9s  (12M2),  en corr\u00e9lation  avec  le suivi  physico-\nchimique  et suivant  le tableau  ci-dessous  :\nPoints  concern\u00e9s\nFr\u00e9quences\n1 2 3 4\n1 suivi  l'ann\u00e9e  avant  la mise  en service  des  nouveaux\nouvrages  et des travaux  de renaturation  puis  \u00e0 N+2,  N+5  et] v v Vv /\nN+10\nArticle  6.5 : Contr\u00f4le  du dispositif  d'autosurveillance\nDoivent  \u00eatre  tenus  a disposition  du service  de police  de l'eau  de la DDTM  d'llle-et-Vilaine  et de l'agence  de\nl'eau  :\n\u00b0 un registre  comportant  l'ensemble  des  informations  relatives  \u00e0 l'autosurveillance  du rejet  ;\n\u00a2 un manuel  d'autosurveillance  tenu  par l'exploitant  d\u00e9crivant  de fa\u00e7on  pr\u00e9cise  son  organisation  interne,\nses  m\u00e9thodes  d'analyse  et d'exploitation,  les organismes  ext\u00e9rieurs  a qui il confie  tout  ou partie  de la\nsurveillance,  la qualification  des  personnes  associ\u00e9es  \u00e0 ce dispositif.  Ce manuel  fait mention  des\nr\u00e9f\u00e9rences  normalis\u00e9es  ou non.  Le manuel  d'autosurveillance  comportera  \u00e9galement  un synoptique  du\nsyst\u00e8me  de traitement  indiquant  les points  logiques,  physiques  et r\u00e9glementaires.  Il int\u00e8gre  les mentions\nassoci\u00e9es  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  du format  informatique  d'\u00e9change  de donn\u00e9es  \u00ab SANDRE  \u00bb : d\u00e9finition\ndes  points  logiques  et r\u00e9glementaires  n\u00e9cessaires  au param\u00e9trage  de la station  d'\u00e9puration.  Ce manuel\nd'autosurveillance  est transmis  \u00e0 l'Agence  de l'eau  et au service  en charge  de la police  de l'eau\npour  validation  dans  les trois  mois  qui suivent  la mise  en service  de la station  d'\u00e9puration  et est\nr\u00e9guli\u00e8rement  mis  \u00e0 jour.\nLe service  charg\u00e9  de la police  de l'eau  de la DDTM  d'llle-et-Vilaine  s'assurera  par des  visites  p\u00e9riodiques  de la\nbonne  repr\u00e9sentativit\u00e9  des  donn\u00e9es  fournies  et de la pertinence  du dispositif  mis en place.  II v\u00e9rifiera  la qualit\u00e9\ndu dispositif  de mesure,  d'enregistrement  des  d\u00e9bits  et des  pr\u00e9l\u00e8vements  sur une  base  annuelle.  Pour  ce faire,  il\npourra  mandater  un organisme  ind\u00e9pendant  choisi  en accord  avec  l'exploitant  et sera  alors  destinataire  des\n\u00e9l\u00e9ments  techniques  produits.\nArticle  7 : INFORMATIONS  ET TRANSMISSIONS  OBLIGATOIRES\nArticle  7.1 : Transmissions  pr\u00e9alables\nArticle  7.1.1  : P\u00e9riodes  d'entretien\nLe service  de police  de l'eau  de la DDTM  d'llle-et-Vilaine  doit  \u00eatre  inform\u00e9  au moins  un mois  \u00e0 l'avance  des\np\u00e9riodes  d'entretien  et de r\u00e9parations  pr\u00e9visibles  de l'installation  et de la nature  des  op\u00e9rations  susceptibles\nd'avoir  un impact  sur la qualit\u00e9  des eaux.  Les caract\u00e9ristiques  des d\u00e9versements  (flux,  charge)  pendant  cette\np\u00e9riode  et les mesures  prises  pour  en r\u00e9duire  l'impact  sur le milieu  r\u00e9cepteur  devront  lui \u00eatre  pr\u00e9cis\u00e9es.\nLe service  de police  de l'eau  de la DDTM  d'llle-et-Vilaine  peut,  si n\u00e9cessaire,  demander  le report  de ces\nop\u00e9rations  ou prescrire  des  mesures  visant  \u00e0 en r\u00e9duire  les effets.\nArticle  7.1.2  : Modification  des  installations\nTout  projet  de modification  des  installations,  de leur  mode  d'utilisation  ou de leur  voisinage,  de nature  \u00e0 entra\u00eener\nun changement  notable  de la situation  existante,  doit  \u00eatre  port\u00e9  avant  sa r\u00e9alisation  \u00e0 la connaissance  du Pr\u00e9fet\navec  tous  les \u00e9l\u00e9ments  d'appr\u00e9ciation.\n22/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00026 - 241211 AP AENV STEP MELESSE 25\nArticle  7.2 : Transmissions  imm\u00e9diates\nArticle  7.2.1  : Incident  grave  \u2014 Accident\nTout  incident  grave  ou accident  de nature  a porter  atteinte  aux  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  a l'article  L.211-1  du Code  de\nl'environnement  doit  \u00eatre  signal\u00e9  imm\u00e9diatement  et en temps  r\u00e9el  au service  de police  de l'eau  de la DDTM\nd'Ille-et-Vilaine.  Dans  les quinze  jours  suivant  l'incident,  l'exploitant  remet,  au service  de police  de l'eau  de la\nDDTM  d'Ille-et-Vilaine,  un rapport  pr\u00e9cisant  les causes  et les circonstances  de l'accident  ainsi  que  les mesures\nmises  en \u0153uvre  et envisag\u00e9es  pour  \u00e9viter  son  renouvellement.\nTout  d\u00e9versement  irr\u00e9gulier  \u00e0 partir  de la station  d'\u00e9puration  ou du r\u00e9seau  de collecte,  notamment  des  postes  de\nrel\u00e8vement,  doit  \u00eatre  signal\u00e9  imm\u00e9diatement  au service  de police  des eaux,  avec  les \u00e9l\u00e9ments  d'information  sur\nles dispositions  prises  pour  en minimiser  les impacts  et les d\u00e9lais  de d\u00e9pannage.  II est en outre  communiqu\u00e9  le\nlieu  du d\u00e9versement  et milieu  naturel  concern\u00e9.\nSans  pr\u00e9judice  des  mesures  que  pourra  prescrire  le pr\u00e9fet,  le ma\u00eetre  d'ouvrage  devra  prendre  ou faire  prendre\ntoutes  dispositions  n\u00e9cessaires  pour  mettre  fin aux  causes  de l'incident  ou accident,  pour  \u00e9valuer  ses\ncons\u00e9quences  et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  demeure  responsable  des  accidents  ou dommages  qui seraient  la cons\u00e9quence  de l'activit\u00e9  ou\nde l'ex\u00e9cution  des  travaux  et de l'am\u00e9nagement.\nArticle  7.2.2  : D\u00e9passements  des  valeurs  limites  fix\u00e9es  par  l'arr\u00eat\u00e9\nLes  d\u00e9passements  des  seuils  fix\u00e9s  par l'arr\u00eat\u00e9  doivent  \u00eatre  signal\u00e9s,  d\u00e8s  leur  connaissance,  au service  police  de\nl'eau  de la DDTM  d'Ille-et-Vilaine,  accompagn\u00e9s  des  commentaires  sur les causes  des  d\u00e9passements  constat\u00e9s\nainsi  que  sur les actions  correctives  mises  en \u0153uvre  ou envisag\u00e9es.\nArticle  7.3 : Transmissions  mensuelles\nLe maitre  d'ouvrage  transmet  par fichier  au format  SANDRE  sur l'outil  internet  VERS'EAU,  dans  le courant  du\nmois  N+1,  les informations  et r\u00e9sultats  d'autosurveillance  produit  durant  le mois  N, conform\u00e9ment  aux.\nprescriptions  de l'article  19 de l'arr\u00eat\u00e9  portant  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales.\nArticle  7.4 : Transmissions  annuelles\n1\u00b0) le programme  des  mesures  de surveillance  de la qualit\u00e9  des  effluents  pr\u00e9vu  pour  l'ann\u00e9e  suivante,\ntransmis  avant  le 1er d\u00e9cembre  de l'ann\u00e9e  pr\u00e9c\u00e9dant  la mise  en \u0153uvre  de ce programme  au service  police  de\nl'eau  pour  accord  pr\u00e9alable  et \u00e0 l'agence  de l'eau.\n2\u00b0) le bilan  annuel  des  contr\u00f4les  de fonctionnement  du syst\u00e8me  d'assainissement\nL'exploitant  r\u00e9dige  en d\u00e9but  d'ann\u00e9e  N+1  le bilan  annuel  des  contr\u00f4les  de fonctionnement  du syst\u00e8me\nd'assainissement  effectu\u00e9s  l'ann\u00e9e  N, qu'il  transmet  au service  charg\u00e9  de la police  de l'eau  de la DDTM  d'llle-et-\nVilaine  et \u00e0 l'agence  de l'eau  concern\u00e9  avant  le 1 mars  de l'ann\u00e9e  N+1.  Ce bilan  annuel  doit  comporter  :\nA) un bilan  du fonctionnement  de la station  d'\u00e9puration  qui comprend  une  synth\u00e8se  des  \u00e9l\u00e9ments\ntransmis  mensuellement  prescrits  \u00e0 l'article  6.2 et les observations  compl\u00e9mentaires  de l'exploitant  ;\nB) la synth\u00e8se  annuelle  d'autosurveillance  du syst\u00e8me  de collecte  prescrite  \u00e0 l'article  6.1 ;\nC) une  synth\u00e8se  sur  la surveillance  de la pr\u00e9sence  de micropolluants  dans  les eaux  brutes  et les\neaux  trait\u00e9es,  lorsqu'une  campagne  est en cours,  comme  indiqu\u00e9  \u00e0 l'article  6.3 ;\nD) une  synth\u00e8se  de la surveillance  du milieu  naturel  prescrit  a l'article  6.4 ;\nE) un rapport,  justifiant  la qualit\u00e9  et la fiabilit\u00e9  de la surveillance  mise en place  fond\u00e9e  notamment  sur\nun calibrage  avec  un laboratoire  agr\u00e9\u00e9  et la v\u00e9rification  de l'ensemble  des  op\u00e9rations  (pr\u00e9l\u00e8vement,\ntransport,  stockage  des  \u00e9chantillons,  mesures  analytiques  et exploitations).\n23/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00026 - 241211 AP AENV STEP MELESSE 26\nArticle  7.5 : Zonage  d'assainissement\nLe zonage  d'assainissement  de la commune  de MELESSE  a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9  lors de l'approbation  du PLUi de la\nCommunaut\u00e9  de Communes  du VAL  D'ILLE  AUBIGNE  le 25 f\u00e9vrier  2020.  Celui-ci  devra  \u00e9tre r\u00e9vis\u00e9  dans  le\ncadre  d'une  modification  ou une  r\u00e9vision  du PLUi  affectant  la commune  de MELESSE  si cela  est n\u00e9cessaire.\nLe cas  \u00e9ch\u00e9ant,  le zonage  assainissement  r\u00e9vis\u00e9  doit  contenir  :\nA) les zones  d'assainissement  collectif  et non  collectif  ;\nB) les zones  o\u00f9 des mesures  doivent  \u00eatre prises  pour  limiter  l'imperm\u00e9abilisation  des sols et assurer  la\nma\u00eetrise  du d\u00e9bit  et de l'\u00e9coulement  des  eaux  pluviales  et de ruissellement  ;\nC) les zones  o\u00f9 il est n\u00e9cessaire  de pr\u00e9voir  des installations  pour  assurer  la collecte,  le stockage  \u00e9ventuel\net, en tant  que  de besoin,  le traitement  des  eaux  pluviales  et de ruissellement.\nArticle  8 : PRESCRIPTIONS  RELATIVES  AUX  TRAVAUX  LIES  A LA CONSTRUCTION  DE LA STATION\nArticle  8.1 : Installation  de chantier\nLe plan  d'installation  de chantier  est \u00e0 soumettre  \u00e0 l'avis  du service  police  de l'eau  de la DDTM  d'llle-et-Vilaine\nun mois  avant  le commencement  des  travaux.  Il int\u00e8gre  les p\u00e9rim\u00e8tres  des  mises  en d\u00e9fens.\nArticle  8.2 : P\u00e9riodes  particuli\u00e8res  de travaux\nZone  humide  :\nLes  travaux  sur la zone  humide  sont  r\u00e9alis\u00e9s  pendant  la p\u00e9riode  des  mois  les plus  secs  de l'ann\u00e9e.\nD\u00e9boisement  : 7 ; .\nL'abattage  des  arbres  doit  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9  de septembre  \u00e0 f\u00e9vrier,  hors  p\u00e9riode  de forte  sensibilit\u00e9  pour  la faune  qui\nfr\u00e9quente  le site.\nCes  prescriptions  valent  \u00e9galement  pour  les travaux  li\u00e9s aux  mesures  compensatoires.\nArticle  8.3 : Gestion  des  milieux,  des  pollutions  et des  d\u00e9chets\nLes  travaux  seront  conduits  de mani\u00e9re  a \u00e9carter  tout  risque  de pollution  directe  ou indirecte  de la nappe  et des\nmilieux  aquatiques  ; tout  apport  de polluant  ou de charge  solide,  imm\u00e9diat  ou diff\u00e9r\u00e9  est proscrit.\nEn particulier,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  doit :\n\u00a2 veiller  \u00e0 maintenir  les performances  de la station  actuelle.  Pour  cela  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  transmettra\nun mois  avant  les travaux  touchant  les ouvrages  existants,  les dispositions  prises  \u00e0 cet effet\navec  un r\u00e9troplanning,  le phasage  des  travaux  envisag\u00e9  et les mesures  mis  en \u0153uvre  pour\nmaintenir  le fonctionnement  de la station  afin  de respecter  les prescriptions  de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  du 11 septembre  2014  compl\u00e9t\u00e9  en 2021  ;\n* s'assurer  qu'aucune  zone  humide  ne sera  impact\u00e9e  par  les travaux  ;\n\u00b0\u00b0 \u00e9viter  les travaux  sur les haies  de d\u00e9but  mars  \u00e0 fin juillet  qui est une  p\u00e9riode  de forte  sensibilit\u00e9  pour\nla faune  ;\n* enlever  aussit\u00f4t  apr\u00e8s  l'ach\u00e8vement  des  travaux  tous  les d\u00e9combres,  terres,  mat\u00e9riaux  qui pourraient\nsubsister,  les d\u00e9blais  en surplus  devant  \u00eatre  \u00e9vacu\u00e9s  vers  un site  appropri\u00e9  ;\ne stocker  les d\u00e9chets  dans  des  bennes  \u00e9tanches  et \u00e0 l'abri  des  intemp\u00e9ries  ;\ne favoriser  les travaux  de terrassement  en p\u00e9riode  de basses  eaux.  Les  exutoires  des  eaux  de\nrabattage  de nappe  sont  d\u00e9cant\u00e9es  et ou filtr\u00e9es  avant  leur  rejet  au milieu  naturel  ;\n\u00a2 veiller  \u00e0 faire  respecter  les mesures  d\u00e9crites  dans  le dossier  d'autorisation  environnementale,\nnotamment  aupr\u00e8s  des  entreprises  de travaux.\n24/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00026 - 241211 AP AENV STEP MELESSE 27\nEn dehors  des  plates-formes,  sp\u00e9cialement  \u00e9quip\u00e9es  a cet effet  de dispositifs  de confinement,  sont  interdits  :\n+ tout  stockage  d'hydrocarbures,  huiles,  graisses  ou tout  produit  polluant  ;\n\u00b0__ l'entretien  (vidange...)  ou le lavage  des  engins  sur site.  Le stockage  des  produits  us\u00e9s  se fera  dans\ndes  fits  \u00e9tanches  et \u00e9vacu\u00e9s  vers  un centre  sp\u00e9cialis\u00e9  de traitement.\nLe brilage  des  d\u00e9chets  (compris  d\u00e9chets  verts)  est interdit.  Les  d\u00e9chets  devront  \u00eatre  \u00e9vacu\u00e9s  sur un site\nautoris\u00e9  \u00e0 recevoir  ces  produits,  en particulier  en vue  de leur  recyclage.  Toutefois,  concernant  les d\u00e9chets  verts,\nune  valorisation  directe  peut-\u00eatre  r\u00e9alis\u00e9e  (par  broyage  sur place  par exemple).\nTout  d\u00e9versement  accidentel  de produits  polluants  sur le sol doit  \u00eatre  signal\u00e9  imm\u00e9diatement  au service  charg\u00e9\nde la police  de l'eau  de la DDTM  d'Ille-et-Vilaine.  |\n\u00c0 tout moment,  les agents  charg\u00e9s  de la police  de l'eau  auront  libre acc\u00e8s  au chantier.\nArticle  8.4 : Mesures  de lutte  contre  les plantes  exotiques  et envahissantes\nLe ma\u00eetre  d'ouvrage  ou les entreprises  devront  prendre  toutes  les pr\u00e9cautions  n\u00e9cessaires  au regard  des\nesp\u00e8ces  exotiques  envahissantes  (EEE)  en conformit\u00e9  avec  le R\u00e8glement  du Parlement  Europ\u00e9en  et du Conseil\nN\u00b01143/2014  du 22 octobre  2014  relatif  \u00e0 la pr\u00e9vention  et \u00e0 la gestion  de l'introduction  et de la propagation  des\nEEE  et les R\u00e8glements  d'ex\u00e9cution  de la Commission  N\u00b02016/1141  du 13 juillet  2016  et n\u00b02017/1263  du 12\njuillet  2017,  adoptant  une  liste  des  EE pr\u00e9occupantes  pour  l'Union,  conform\u00e9ment  au r\u00e8glement  N\u00b01143/2014.\nAucun  individu  d'EEE  ne devra  \u00eatre  import\u00e9  sur les sites.\nEn cas  de d\u00e9couverte  d'une  EEE,  toutes  les pr\u00e9cautions  devront  \u00eatre  prises  pour  ne pas  propager  cette  esp\u00e8ce\net toutes  les mesures  devront  \u00eatre  prises  pour  la d\u00e9truire  dans  les r\u00e8gles  de l'art.  Tous  les moyens  devront  \u00eatre\nmis  en \u0153uvre  pour  ne pas  importer  des  esp\u00e8ces  exotiques  envahissantes  sur le site  lors  des  travaux.\nArticle  8.5 : Suppression  d'anciens  ouvrages\nDans  le cadre  de la suppression  d'ouvrages  sur le site actuel  de la station  d'\u00e9puration  (canal  de comptage),  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  effectue  des  travaux  de d\u00e9molition  du g\u00e9nie-civil  dans  leur  totalit\u00e9  (hors-sol  et enterr\u00e9)  et\nl'\u00e9vacuation  des  gravois  et des  \u00e9quipements  vers  les fili\u00e8res  appropri\u00e9es.  ;\nArticle  9 : MESURES  DE R\u00c9DUCTION,  COMPENSATION  DES  IMPACTS  ET MODALIT\u00c9S  DE SUIVI\nL'ensemble  des  mesures  de r\u00e9duction  et de compensation  en phase  de travaux  et d'exploitation  sont  rappel\u00e9es\nen annexe  2 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  |\nArticle  9.1:  Syst\u00e8me  national  d'information  g\u00e9ographique  du suivi  des  mesures  compensatoires\n(G\u00e9oMCE)\nLe ma\u00eetre  d'ouvrage  doit  fournir  au service  police  de l'eau  de la DDTM  35 un fichier  gabarit  ou fichier  d'import\ncontenant  les informations  descriptives  et cartographiques  pour  chaque  mesure  compensatoire.\nll transmet  ces  fichiers  dans  les six mois  qui suivent  la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  9.2 : Mesures  compensatoires\nLes  trois  mesures  compensatoires  sont  rappel\u00e9es  ci-apr\u00e8s  avec  leurs  \u00e9ch\u00e9ances  et d\u00e9taill\u00e9es  en annexe.\n* MC':  Plantation  de 145 ml de haies  bocag\u00e9res  diversifi\u00e9es  sur talus  suite  \u00e0 la destruction  de 98 ml de\nhaies  (annexe  2.2)  :\no Avant  la mise  en service  des  nouveaux  ouvrages  de traitement.\n* MC2:  D\u00e9simperm\u00e9abilisation  et restauration  de l'actuelle  zone  technique  communale  de stockage  \u2014\nBois  Guimondi\u00e9res  (annexe  2.3)  :\no Etude  et porter  \u00e0 connaissance  : avant  le 31 d\u00e9cembre  2025  ;\no Travaux  : avant  la mise  en service  des  nouveaux  ouvrages  de traitement.\n\u00a2 MC3:  Renaturaiton  du cours  d'eau  du Quimcampoix  \u00e0 l'aval  de la STEU  sur 250  ml (annexe  2.4)  :\no Etude  et porter  \u00e0 connaissance  : avant  le 30 juin 2025  :\no Travaux  : avant  le 30 novembre  2025.\n25/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00026 - 241211 AP AENV STEP MELESSE 28\nLes  mesures  compensatoires  MC2  et MC3  devront  a minima  faire  l'objet  d'un  porter  \u00e0 connaissance  en\napplication  des  articles  L.181-14,  R.181-45  et 46 du Code  de l'environnement  avant  leur  r\u00e9alisation,  soit  au\nmoins  deux  mois  avant  la r\u00e9alisation  des  travaux.\nArticle  9.3:  Modalit\u00e9  de suivi  des  mesures  de r\u00e9duction  des  nuisances  sonores  et olfactives  du syst\u00e8me\nd'assainissement\nLes  installations  sont  con\u00e7ues,  construites,  \u00e9quip\u00e9es  et exploit\u00e9es  de mani\u00e8re  que  leur  fonctionnement  ne\npuisse  \u00eatre  \u00e0 l'origine  de bruits  a\u00e9riens  ou de vibrations  m\u00e9caniques  susceptibles  de compromettre  la sant\u00e9  ou\nla s\u00e9curit\u00e9  des  agents  d'exploitation  ainsi  que  celles  des  riverains.\nLes  mesures  de r\u00e9duction  sonores  ci-dessous  sont  mises  en \u0153uvre  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  d\u00e8s  la mise  en service  de\nl'extension  de la station  de traitement  des  eaux  us\u00e9es,  notamment  pour  respecter  les \u00e9mergences\nr\u00e9glementaires  :\ne la\u00e9ration  du bassin  se fait par insufflation  d'air  depuis  des  raquettes  immerg\u00e9es.  Le dispositif  de\nproduction  d'air  est insonoris\u00e9  dans  un local  sp\u00e9cifique.\ne les ventilateurs  du syst\u00e8me  de traitement  d'air  sont  capot\u00e9s  et install\u00e9s  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  du b\u00e2timent  de\ntraitement  des  boues  ;\n\u00a2 la centrifugeuse  de l'unit\u00e9  de traitement  des  boues  sera  install\u00e9e  dans  un local  insonoris\u00e9,  ce qui ne\nproduit  pas  de bruit  ;\ne le fonctionnement  des  pompes  est intermittent,  g\u00e9n\u00e9ralement  command\u00e9  par des  contacteurs  de niveau\npour  le rel\u00e8vement  et par  des  horloges  pour  la recirculation  ;\n* les bruits  dus  au trafic  des  v\u00e9hicules  sont  ceux  des  v\u00e9hicules  des  agents  d'exploitation  de la station\nd'\u00e9puration,  pr\u00e9sents  quotidiennement  sur le site,  et plus  ponctuellement,  des  v\u00e9hicules  de transport  des\nd\u00e9chets  et des  boues.  Ces  nuisances  ne rev\u00eatent  pas  un caract\u00e8re  exceptionnel  et sont  d\u00e9j\u00e0  existantes\nactuellement.\nToutes  les dispositions  sont  prises  pour  capter  les odeurs  d\u00e9sagr\u00e9ables  susceptibles  de se d\u00e9gager  des\ninstallations  de traitement  et d'incommoder  le voisinage  ainsi  que  le personnel  d'exploitation.\nLes  mesures  de r\u00e9duction  olfactives  ci-dessous  sont  mises  en \u0153uvre  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  d\u00e8s  la mise  en service\nde l'extension  de la station  de traitement  des  eaux  us\u00e9es  :\n* les pr\u00e9traitements  seront  \u00e9quip\u00e9s  d'un  ensachage  des  d\u00e9chets  directement  apr\u00e8s  compactage.  Les\nrefus  de d\u00e9grillage  seront  donc  enferm\u00e9s  et stock\u00e9s  dans  un container  et \u00e9vacu\u00e9s  r\u00e9guli\u00e8rement,  ce qui\nlimitera  les odeurs  ;\ne le local  de traitement  des  boues  sera  ventil\u00e9  et d\u00e9sodoris\u00e9.\nLes  modalit\u00e9s  de suivi  sont  les suivantes  : |\ne Le b\u00e9n\u00e9ficiaire  assurera  des  mesures  de bruits  dans  le cadre  des  essais  de garanties,  apr\u00e8s  la\nr\u00e9ception  de la nouvelle  station  d'\u00e9puration,  dans  l'objectif  de mesure  le respect  de l'\u00e9mergence  sonore\nde ses  \u00e9quipements  ;\n+ Le b\u00e9n\u00e9ficiaire  r\u00e9alisera  une  enqu\u00eate  aupr\u00e8s  des  riverains  6 mois  apr\u00e8s  la r\u00e9ception  de la nouvelle\nstation  d'\u00e9puration  afin  de recueillir  leurs  observations  quant  aux  \u00e9ventuelles  nuisances  dont  sonores  et\nolfactives.\nLe r\u00e9sultat  de ces  deux  suivis  est communiqu\u00e9  au service  police  de l'eau  de la DDTM  d'Ille-et-Vilaine  dans  le\nmois  qui suit  leur  r\u00e9alisation.  Le b\u00e9n\u00e9ficiaire  transmet  ces  suivis  dans  les deux  qui  suivent  la r\u00e9ception  de\nl'extension  de la station.\n0]\nEn cas de d\u00e9passement  des \u00e9mergences  r\u00e9glementaires,  des modifications  seront  \u00e0 pr\u00e9voir  et proposer  au\nservice  police  de l'eau  pour  respecter  les normes.\nEn cas  de plainte  de la part  des  riverains  suite  \u00e0 l'enqu\u00eate  susmentionn\u00e9e  et dans  les ann\u00e9es  qui suivent  la mise\nen service  de la station  d'\u00e9puration,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  fera  r\u00e9aliser  de nouvelles  mesures  pour  contr\u00f4ler  les\n\u00e9missions  de la station  d'\u00e9puration.\n26/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00026 - 241211 AP AENV STEP MELESSE 29\nTitre  III : DISPOSITIONS  G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle  10 : CARACT\u00c8RE  DE L'AUTORISATION\nL'autorisation  est accord\u00e9e  \u00e0 titre personnel,  pr\u00e9caire  et r\u00e9vocable  sans indemnit\u00e9  de l'\u00c9tat exer\u00e7ant  ses\npouvoirs  de police.\nSi les principes  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L.211-1  du Code  de l'environnement  ne sont  pas  garantis  par l'ex\u00e9cution\ndes  prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  le pr\u00e9fet  peut  imposer,  par arr\u00eat\u00e9,  toutes  prescriptions  sp\u00e9cifiques\nn\u00e9cessaires.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est tenu  de se conformer  \u00e0 tous  les r\u00e8glements  existants  ou \u00e0 venir.\nFaute  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de se conformer  dans  le d\u00e9lai  fix\u00e9 aux  dispositions  prescrites,  l'administration  pourra\nprononcer  la d\u00e9ch\u00e9ance  de la pr\u00e9sente  autorisation  et, prendre  les mesures  n\u00e9cessaires  pour  faire  dispara\u00eetre\naux  frais  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  tout  dommage  provenant  de son  fait, ou pour  pr\u00e9venir  ces dommages  dans  l'int\u00e9r\u00eat  de\nl'environnement  de la s\u00e9curit\u00e9  et de la sant\u00e9  publique,  sans  pr\u00e9judice  de l'application  des dispositions  p\u00e9nales\nrelatives  aux  contraventions  au Code  de l'environnement.\nIl en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9  aux dispositions  prescrites,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  changerait\nensuite  l'\u00e9tat  des  lieux  fix\u00e9 par la pr\u00e9sente  autorisation,  sans  y \u00eatre  pr\u00e9alablement  autoris\u00e9,  ou s'il ne maintenait\npas  constamment  les installations  en \u00e9tat  normal  de bon  fonctionnement.\nArticle  11 : DUR\u00c9E  DE L'ACTE\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est accord\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de 20 ans  \u00e0 compter  de la date  de signature  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nElle  pourra  \u00eatre  renouvel\u00e9e  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R.181-49  du Code  de l'environnement.  Le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  devra  pr\u00e9senter  sa demande  de renouvellement  au Pr\u00e9fet  dans  un d\u00e9lai  de deux  ans  au moins\navant  la date  d'expiration  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nL'autorisation  pourra  \u00eatre modifi\u00e9e  pour  tenir  compte  des bilans  et suivis  port\u00e9s  \u00e0 la connaissance  du Pr\u00e9fet  ou\npour  int\u00e9grer  les \u00e9volutions  r\u00e9glementaires:\nLes travaux  li\u00e9s \u00e0 l'ensemble  du projet, objet du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  devront  \u00eatre termin\u00e9s  dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0\ncompter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n27/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00026 - 241211 AP AENV STEP MELESSE 30\nArticle  12 : RECAPITULATIF  DES  ECHEANCES\nLes  droits  des  tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  14 : AUTRES  REGLEMENTATIONSArticle  rie ne sConcent  Nature  des  prescriptions  Date  limite  de mise  en ceuvre\nArticle  2.3 | Diagnostic  p\u00e9riodique  31 / 12 / 2025  puis  tous  les 10 ans\nArticle  2.4 | Diagnostic  permanent  D\u00e9s  2025  puis  annuel\nArticle  2.5 | Analyse  du risque  de d\u00e9faillance  sen  Suivant  la r\u00e9ception  de l'extension  Is\n, Proc\u00e9s-verbal  de r\u00e9ception  des  r\u00e9seaux  et les r\u00e9sultats  des  5 ; \u00e0 _\nArticle  3.3 essais  de r\u00e9ception  3 mois  suivant  r\u00e9ception\nArticle  3.4.1  Etude  CCVIA  sur les producteurs  d'eaux  non-domesitques  30/06/2025\n\"| Mise  \u00e0 jour  des  arr\u00eat\u00e9s  de d\u00e9versement  31/12/2025\nArticle  3.4.2  Autosurveillance  vis a vis des  rejets  d'Oeuf  du Breil  et du PR 31/03/25\ndes  Olivettes\n| Proposition  d'un  plan  d'action  pour  supprimer  les pics  de as ww  | 7\nArticle  3.4.3 | surchage  organique  \u00bb mois \u00e0 + notieaton  De (anes\n9 mois  \u00e0 la notification  de l'arr\u00eat\u00e9Mise  en \u0153uvre  du plan\nArticle  3.5 Travaux  sur les r\u00e9seaux  de collecte  pour r\u00e9duire  les Af annexe  1\nintrusions  d'eaux  parasites\nArticle  4.2 | Prescriptions  sur le rejet  Requises  \u00e0 la date  de r\u00e9ception\nArticle  6.4 | Suivi  du milieu  r\u00e9cepteur  D\u00e8s  la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\n\u00e0 : ; 3mois  suivant  la mise  en service  deArticle  6.5 | Manuel  d'autosurveillance  l'extension  de la station\nArticle  9.2 D\u00e9simperm\u00e9abilisation  et plantation  bois Guimondi\u00e8res  mise en service  de l'extension  de-la\nArticle  9.2 Renaturation  du Quincampoix  30/11/25  |\nArticle  9.2 Travaux  restauration  de haie alae  mise an service  de l'exieneion  de la\n. .. . , 2 ans  suivant  la mise  en service  de l'extension\n| Article  9.3 Suivi  des  nuisances  sonores  et olfactives  da ka tation\n. is  , 7 6 mois  au moins  avant  la date  d'expiration  de\nArticle  11 Dossier  de renouvellement  du syst\u00e8me  d'assainissement  la pr\u00e9sente  autorisation.\nTravaux  extension  de la station  d'\u00e9puration  3 ans  \u00e0 la signature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nArticle  13 : DROITS  DES  TIERS\nLa pr\u00e9sente  autorisation  ne dispense  en aucun  cas  le b\u00e9n\u00e9ficiaire.  de faire  les d\u00e9clarations  ou d'obtenir  les\nautorisations  requises  par d'autres  r\u00e9glementations.\nArticle  15 : SANCTIONS\nToute  infraction  aux  dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  rel\u00e8ve  des  mesures  et sanctions  administratives  pr\u00e9vues  aux\narticles  L.171-6  \u00e0 L.171-12  du Code  de l'environnement  et des  sanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  aux  articles  L.173-1  \u00e0\nL.173-12  et R.173-1  \u00e0 R.173-4  de ce Code.\nArticle  16 : PUBLICATION  ET INFORMATION  DES  TIERS\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  est notifi\u00e9  \u00e0 la commune  de MELESSE.\nEn application  de l'article  R.181-44  du Code  de l'environnement  : |\n\u00b0 un extrait  de la pr\u00e9sente  autorisation  est affich\u00e9e  \u00e0 la mairie  de MELESSE  pendant  une  dur\u00e9e  minimale\nd'un  mois.  Un proc\u00e8s  verbal  de l'accomplissement  de cette  formalit\u00e9  est dress\u00e9  par  les soins  du maire  et\nest transmis  au service  police  de l'eau  de la DDTM  d'llle  et Vilaine;\n* une  copie  de cet arr\u00eat\u00e9  est transmise  \u00e0 la commission  locale  de l'eau  (CLE)  du SAGE  Vilaine  et \u00e0\nAgence  R\u00e9gionale  de la Sant\u00e9  pour  information  ;\ne le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  sur le site internet  des services  de l'\u00c9tat en Ille-et-Vilaine  pendant  une dur\u00e9e\nminimale  de quatre  mois  et au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine.\n28/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00026 - 241211 AP AENV STEP MELESSE 31\nArticle  17 : VOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\n|. \u2014 Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est susceptible  de recours  devant  le tribunal  administratif  de Rennes  en application  des\narticles  R.181-50  a R. 181-52  du Code  de l'environnement  :\n- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  a compter  de sa notification,\n- par  les tiers,  en raison  des  inconv\u00e9nients  ou des  dangers  que  le projet  pr\u00e9sente  pour  les int\u00e9r\u00e9ts\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L.181-3  du Code  de l'environnement,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la derni\u00e8re\nformalit\u00e9  de publication  accomplie.\nLe Tribunal  administratif  de Rennes  peut  \u00eatre  saisi  en utilisant  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  par\nle site  https://www.telerecours.  fr\nIl. \u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif  de deux  mois  qui prolonge  le d\u00e9lai  de\nrecours  contentieux.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  est tenu  inform\u00e9  d'un  tel recours.\nlll. \u2014 Sans  pr\u00e9judice  des  d\u00e9lais  et voies  de recours  mentionn\u00e9s  au |. et Il., les tiers  peuvent  d\u00e9poser  une\nr\u00e9clamation  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine,  \u00e0 compter  de la mise  en service  du projet  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  2,\naux  seules  fins  de contester  l'insuffisance  ou l'inadaptation  des  prescriptions  d\u00e9finies  dans  la pr\u00e9sente\nautorisation,  en raison  des  inconv\u00e9nients  ou des  dangers  que  le projet  pr\u00e9sente  pour  le respect  des  int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L.181-3  du Code  de l'environnement.\nLe pr\u00e9fet  dispose  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois,  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de la r\u00e9clamation,  pour y r\u00e9pondre  de\nmani\u00e8re  motiv\u00e9e.  \u00c0 d\u00e9faut,  la r\u00e9ponse  est r\u00e9put\u00e9e  n\u00e9gative.\nLe cas  \u00e9ch\u00e9ant,  Le pr\u00e9fet  fixe  des  prescriptions  compl\u00e9mentaires,  dans  les formes  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R.181-45\ndu Code  de l'environnement.\nEn cas  de rejet  implicite  ou explicite,  les int\u00e9ress\u00e9s  disposent  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois  pour  d\u00e9poser  un recours\ncontre  cette  d\u00e9cision  devant  le tribunal  administratif  de Rennes\nArticle  18 : EX\u00c9CUTION\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  le\nchef  du service  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  d'Ille-et-Vilaine  et le maire  de la commune  de\nMelesse,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Rennes,  le 1 1 DEC.  2074\nPour  le pr\u00e9fet  et d\u00e9l\u00e9gation,\nire  g\u00e9n\u00e9ral,\nPierre  LARREY\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00026 - 241211 AP AENV STEP MELESSE 32\nAnnexe  1 : Liste  des  travaux  a r\u00e9aliser  sur  le r\u00e9seau  de collecte  suite  aux  diagnostics\ndes  r\u00e9seaux  de 2014\nee  Priorit\u00e9  Date  mise  en\nSecteur  Localisation  'action  ceuvre\nDans  le cadre  de la\nrequalification  deA rue de la Longuerais  4 Fone  dActit\u00e9s  des\nLandelles,\nB rue Bigot  du Chenay  3 2025  -2026\nC rue de la Duchesse  Anne  . 2 2025  -2026\nD1-  D2 rue du Ch\u00eane  Droit  3 2025  -2026\nJE rue des Lilas  \u2014 rue des Ajoncs  4 2025  -2026\nrue des  tanneurs  \u2014 rue des  Cloutiers\nG - rue des  R\u00e9mouleurs  \u2014 rue des  1. 2025  -2026\nGuimondi\u00e8res\nH rue de Rennes  \u2014 rue Laennec  \u2014 all\u00e9e  4 2025  -2026\nRouge  C\u00e9te\nJ rue des  Rosiers  \u2014 place  de la Mairie  3 2025  -2026\n30/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00026 - 241211 AP AENV STEP MELESSE 33\n31/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00026 - 241211 AP AENV STEP MELESSE 34\nAnnexe  3.1 : Rappels  des  mesures  de r\u00e9duction  et compensation  du projet\nN\u00b0 Type\nEn phase  chantierD\u00e9tailCode\nCEREMA\nMR1  | G\u00e9ographiqueLimitation  / adaptation  des  emprises  des  travaux  et/ou  des  zones  d'acc\u00e8s  et/ou  des  zones  de circulation  des  engins  de\nchantier  :\nLa conservation  de certains  ouvrages  existants  ainsi  que  l'implantation  des  am\u00e9nagements  pr\u00e9vus  dans  le cadre  du projet\nau sein  des  parcelles  cadastrales  actuellement  occup\u00e9es  par  la station  d'\u00e9puration  de Melesse  va permettre  de limiter  la\nconsommation  d'espace  suppl\u00e9mentaire,  L'acc\u00e8s  au site  pendant  les travaux  se fera  par  les voies  de circulation  existantes.R1.1a\nMR2  | TechniqueOptimisation  de la gestion  des  mat\u00e9riaux  (d\u00e9blais  et remblais)  :\nStockage  des  d\u00e9blais  et remblais  sur  site.  R\u00e9emploi  des  mat\u00e9riaux  si leurs  caract\u00e9ristiques  le permettent  (apr\u00e8s  analyse\ndes  sols.\nMR3  TechniqueDispositifs  pr\u00e9ventif  de lutte  contre  une  pollution  et dispositif  d'assainissement  provisoire  de gestion  des  eaux  pluviaies  et\nde chantier  : \u00f9\nPr\u00e9paration  du chantier  : Un \u00e9tat  des  lieux  par  l'entreprise  sous-traitante  en coordination  avec  la SCP  avant  le d\u00e9marrage\ndes  travaux  sera  r\u00e9alis\u00e9,\nLes conditions  d'ex\u00e9cution  du chantier  seront  fix\u00e9es  afin  de limiter  les pollutions  au milieuR2.1d\nMR4  | TechniqueDispositifs  de limitation  des  nuisances  envers  les populations  humaines  (travaux)  :\nLes travaux  sont  susceptibles  de provoquer  un envol  de poussi\u00e8res  en p\u00e9riode  s\u00e8che.  Des  mesures  seront  prises  pour  limiter\nces \u00e9ventuels  envols  de poussi\u00e8res  en arrosant  les aires  de chantier  lors  des  p\u00e9riodes  de terrassement  suivant  les conditions\nm\u00e9t\u00e9orologiques.\nL'impact  du bruit  devra  \u00eatre  int\u00e9gr\u00e9  au Cahier  des  Charges  relatif  au travaux  sur le site,  l'objectif  minimal  \u00e0 respecter\nrelevant  du D\u00e9cret  2006-1099  du 31 ao\u00fbt  2006  relatif  \u00e0 la lutte  contre  les bruits  de voisinage.  Ainsi,  les \u00e9missions  sonores\nr\u00e9sultantes  apr\u00e8s  am\u00e9nagement  ne devront  pas  engendrer  une  \u00e9mergence  sup\u00e9rieure  aux  valeurs  admissibles  dans  les\nzones  r\u00e9glement\u00e9es.2.17]  et\nR2.2b\nN\u00b0 Type D\u00e9tailCode\nCEREMA\nToutes  les dispositions  sont  prises  pour  capter  les odeurs  d\u00e9sagr\u00e9ables  susceptibles  de se d\u00e9gager  des  installations  de\ntraitement  et d'incommoder  le voisinage  ainsi  que  le personnel  d'exploitation.  Les lieux  o\u00f9 peuvent  se produire  des\n\u00c9manations  ponctuelles  ou permanentes  de gaz toxiques  \u00e0 l'origine  possible  d'intoxication,  d'asphyxie  ou d'explosion,  sont\nclairement  identifi\u00e9s.\nMRS  | TemporelleAdaptation  de la p\u00e9riode  de travaux  sur  l'ann\u00e9e  :\nLes  gros  travaux  de terrassement  devront  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9s  hors  p\u00e9riode  pluvieuse  intense  ;\nLes  exutoires  principaux  seront  \u00e9quip\u00e9s  de barri\u00e8res  type  \u00ab filtre  \u00e0 paille  \u00bb, afin  de confiner  les \u00e9ventuels  d\u00e9p\u00f4ts  de mati\u00e8res\nen suspension  au sein  du site.R3.1a\nMR6  | TemporelleAdaptation  des  horaires  de travaux  :\nLes  travaux  se d\u00e9rouleront  en semaine  et en p\u00e9riode  diurne.  Ainsi,  aucune  nuisance  due  aux  travaux  n'est  \u00e0 /pr\u00e9voir  en\np\u00e9riode  nocturne  et les week-ends.R3.1b\nMR7  | TemporelleAdaptation  de le p\u00e9riode  de travaux  sur  l'ann\u00e9e  :\nInterventions  sur la v\u00e9g\u00e9tation  pour  les besoins  du chantiers  entre  septembre  et f\u00e9vrierR3.1.a\nMR8  | TechniqueDispositif  de lutte  contre  les esp\u00e8ces  exotiques  envahissantes  :\nSensibilisation  de l'\u00e9quipe  travaux  + mise  en \u0153uvre  des  prescriptions  suivant  le quide  \u00ab Guide  d'identification  et de\ngestion  des  Esp\u00e8ces  V\u00e9g\u00e9tales  Exotiques  Envahissantes  sur les chantiers  de Travaux  Publics  \u00bb\nExploitation\nMRS  | TechniqueDispositfs  de limitation  des  nuisances  envers  les populations  humaines  (en  exploitation)  :\nUn dispositif  de traitement  d'air  est pr\u00e9vu.\nInsonorisation  des  locaux  abritant  fe traitement  d'air  et les surpresseurs.\nEssais  de bruits  en fin de chantier  pour  v\u00e9rifier  les \u00e9mergences  r\u00e9glementaires.\nMR10O  | TechniqueR\u00e9duction  de l'impact  du rejet  des eaux  trait\u00e9es  dans  le Quincampoix  par mise  en \u0153uvre  d'une  prescription  particuli\u00e8re  sur\nles normes  de rejet\nMR11  | Technique R\u00e9duction  des  rejets  d'eaux  non  trait\u00e9es  lors  des  pluies  :\n32/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00026 - 241211 AP AENV STEP MELESSE 35\nmilieuxCode\n3 ctailN Type  D\u00e9tai  cone\nDimensionnement  de la station  d'\u00e9puration  pour  prendre  en charge  les eaux  en cas de pluies  fortes  permettant  de limiter\nles trop-pleins  avant  traitement.\nAjout  d'un  dispositif  de surveillance  du trop-plein  du poste  des Olivettes  (estimation  des d\u00e9bits  survers\u00e9s)\nMR12  | Technique  Mise  en place  d'un  point  d'autosurveillance  R3 de l'\u0152uf  du Breil  et d'une  nouvelle  convention  R2.2.r\nsos  Restauration  / | Plantation  de nouvelles  ha\u00efes  | Plantations  de haies  bocag\u00e8res  diversifi\u00e9es,  sur talus  (145  m) suite  \u00e0 la \u00e0\nR\u00e9habilitation  | bocag\u00e9res  destruction  de 98 m\u00e8tres  lin\u00e9aires.  coe\nBois  des Guimondi\u00e8res  : remettre  en \u00e9tat  une zone  utilis\u00e9e  comme  zone  de\nMC2 gi  - i Seg  a  stockage  des services  techniques  : renaturation  en zone humide  ou en bois | C.1.a\nae  OR SEE  plant\u00e9s  d'esp\u00e8ces  locales\nRenaturation  du Quincampoix  en fond  de vail\u00e9e,  augmentation  de la sinuosit\u00e9  :\nRemise  \u00e0 l'\u00e9tat  naturel  d'une  portion  du - Cr\u00e9ation  d'un  nouveau  lit m\u00e9andriforme  (400  \u00e0 600 m)\nMC3  Renaturation  de Quincampoix,  en aval  direct  de la - Reconstitution  d'un  matelas  alluvial  7\"\n- : - V\u00e9g\u00e9talisation  des surfaces\nstation  d'\u00e9puration.  \u2014 reconstitution  d'un corridor  rivulaire\n- Comblement  du lit initial  (ou conservation  en foss\u00e9)\nAl Gouvernance  Dispositif  Territoire  Engag\u00e9  pour  la Nature  (TEN)\nA2 Autre  Renaturation  de la Forge\nA3 Gouvernance  Organisation  administrative  du chantier\nA4 Autre  Engagement  de la collectivit\u00e9  \u00e0 r\u00e9aliser  un diagnostic  r\u00e9seau\nMesure  d'accompagnement  pour  fa plantation  de haies  :\nA5 R\u00e9tablissement\nAm\u00e9nagements  ponctuels  d'abris  ou g\u00eetes  artificiels  pour  la faune\n33/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00026 - 241211 AP AENV STEP MELESSE 36\nAnnexe  3.2 \u2014 D\u00e9tail  de la mesure  compensatoire  n\u00b01\nDonn\u00e9es  g\u00e9n\u00e9rales  de la mesure\nMC1  : Plantation  de haies  bocag\u00e8res  diversifi\u00e9es  sur talus  suite  \u00e0 la destruction  de\n98 ml de haies\nCompensation\nC2. Restauration  / R\u00e9habilitation\n1. Action  concernant  tous  types  de milieux\nd. R\u00e9ensemencement  de milieux  d\u00e9grad\u00e9s,  replantation,  restauration  de haies  existantes\nmais  d\u00e9grad\u00e9es\ng. Am\u00e9nagement  ponctuel  (abris  ou gites  artificiels  pour  la faune)  compl\u00e9mentaire  a une\nautre  mesure  C2\nHaies  supprim\u00e9es  dans le cadre  de l'extension  de la station  de traitement  des eaux\nus\u00e9es\nReplanter  145  ml de haies\nEn compensation  des  98 ml de suppression  de haies,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  effectue\nune  replantation  d'arbres  sur une  longueur  de 145  ml sur le site  de la station\nd'\u00e9puration  en utilisant  les essences  locales.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  cr\u00e9e  des  hibernacula,  met  en place  des g\u00eetes  artificiels,  nichoirs\nou tout  autre  dispositif  pour  r\u00e9duire  l'impact  sur la petite  faune  et l'avifaune,\nnotamment  le temps  que  la haie  plant\u00e9e  se d\u00e9veloppe  suffisamment\nCes  dispositifs  devront  rester  en place  dans  le temps  en cas  d'utilisation  av\u00e9r\u00e9e\npar  les esp\u00e8ces  vis\u00e9es  dans  le dossier  loi sur l'eau.\nCommune  de Melesse\nCommune  de Melesse\nDates\nAvant  la mise  en service  des  nouveaux  ouvrages  de traitement\nSuivi\nLa commune  de Melesse  envoie  \u00e0 la DDTM  35 (ddim-seb@ille-et-vilaine.gouv.fr)  un\nporter  \u00e0 connaissance  d\u00e9crivant  les travaux  \u00e0 r\u00e9aliser,  leur  dur\u00e9e  et les d\u00e9tails  techniques\ndont  la destination  des  d\u00e9chets  au moins  2 mois  avant  le d\u00e9but  des  travaux.\nElle envoie  un compte  rendu  de fin de travaux  au plus tard 3 semaines  apr\u00e8s  leur\nr\u00e9alisation  et un plan  de r\u00e9colement  des  travaux  effectu\u00e9e.\nLa commune  de Melesse  communique  \u00e0 la DDTM  35 un fichier  gabarit  ou fichier  d'import\ncontenant  des  informations  descriptives  et cartographiques  sur la mesure  de\ncompensation  des  atteintes  a la biodiversit\u00e9:  https//www.drieat  ile-de-\nfrance.  developpement-durable.gouv.fr/la-  -Sequence-erc-principes-  -quides-et-outils-\na12663.html\nLa Commune  de Melesse  est responsable  et s'assure  de la bonne  \u00e9volution,  dont  le\nmaintien  de la mesure  dans  le temps.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  r\u00e9alisera  un suivi  \u00e9cologique  (faune/flore)  avec  des  passages\npluriannuels  adapt\u00e9s  au suivi  des  esp\u00e8ces  identifi\u00e9es  dans  le cadre  de l'\u00e9tude\nd'impact  du dossier  \u00e0 N + 5 et N + 10. Les  rapports  de suivis  et les actions\nentreprises  ou \u00e0 entreprendre  sont  transmis  au service  eau  et biodiversit\u00e9  de la\nDDTM  d'tlle  et Vilaine  et int\u00e9gr\u00e9es  dans  le bilan  annuel  de fonctionnement  vis\u00e9  \u00e0\nl'article  7.4.\n34/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00026 - 241211 AP AENV STEP MELESSE 37\nMELESSEStation  d'\u00e9puration  deG\u00e9olocalisation\nSection  E N\u00b01785  et 1675\n145  ml de haies  nouvelles  cr\u00e9\u00e9es\nSecteur  de compensation  : zone  verte\nEspace  bois\u00e9  class\u00e9  | El\u00e9ment  de Paysage  | Haie non class\u00e9e\nLin\u00e9aire  \u00e0 supprimer  67m  Om  31m\nLongueur  de nouvelles  haies  cr\u00e9\u00e9es  145  m\nE \u0152LLLLLELE]\na\n| oesee costEspace  bois\u00e9  class\u00e9  (L 113-1)\nee x  # El\u00e9ment  de paysage  (R 151-43  5\u00b0)\nHaies  \u00e0 supprimer\nHaies  \u00e0 cr\u00e9er  STEU\n35/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00026 - 241211 AP AENV STEP MELESSE 38\nAnnexe  3.3 \u2014 D\u00e9tail  de la mesure  compensatoire  n\u00b02\nDonn\u00e9es  g\u00e9n\u00e9rales  de la mesure\nMC2:  D\u00e9simperm\u00e9abilisation  et restauration  de l'actuelle  zone  technique\ncommunale  de stockage  \u2014 Bois  Guimondi\u00e9res\nCompensation\nC2. Restauration\n2. Actions  sp\u00e9cifiques  aux cours  d'eau  (lit mineur  + lit majeur),  annexes  hydrauliques,\n\u00e9tendues  d'eau  stagnantes,  zones  humides  et littoraux  soumis  au balancement  des\nmar\u00e9es\nd. Restauration  / r\u00e9habilitation  sp\u00e9cifique  aux cours  d'eau,  annexes  hydrauliques,\n\u00e9tendues  d'eau  stagnantes,  zones  humides  et\nZone  de stockage  des  services  techniques  communaux  sur la commune  de Melesse\nRestaurer  la zone  humide  d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e  (EAU)  utilis\u00e9e  anciennement  comme  zone de\nstockage  par les services  techniques  communaux.\n\u2014 r\u00e9aliser  une  \u00e9tude  pour  d\u00e9terminer  :\ne les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9vacuation  des mat\u00e9riaux  actuellement  pr\u00e9sents  (analyse  du\nsol,  n\u00e9cessit\u00e9  de d\u00e9pollution)  ;\n\u00a2 les travaux  \u00e0 r\u00e9aliser  pour  remettre  le site  dans  son  \u00e9tat  initial.\n\u2014 d\u00e9poser  un porter  \u00e0 connaissance  \u00e0 la DDTM  35 d\u00e9crivant  les travaux  \u00e0 r\u00e9aliser.  Ce\nporter  \u00e0 connaissance  doit  aussi  int\u00e9grer  un inventaire  de biodiversit\u00e9.  Une  d\u00e9rogation\nesp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9e  peut  s'av\u00e9rer  n\u00e9cessaire.\n\u2014 r\u00e9aliser  les travaux.\n/\nCommune  de Melesse\nCommune  de Melesse\nDates\nEtude  et porter  \u00e0 connaissance  : avant  le 31 d\u00e9cembre  2025\nTravaux  : avant  la mise  en service  des  nouveaux  ouvrages  de traitement\n36/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00026 - 241211 AP AENV STEP MELESSE 39\nSuivi\nAvant  travaux  :\nFin de travaux  :\nSuivi  sur  le long  terme  :| La zone  de compensation  fera  l'objet  d'une  gestion  annuelle  et d'un  suivi  qualitatif  \u00e0 N,La commune  de Melesse  envoie  \u00e0 la DDTM  35 (ddtm-seb@ille-et-vilaine.gouv.fr)  un\nporter  \u00e0 connaissance  d\u00e9crivant  les travaux  \u00e0 r\u00e9aliser,  la date  du lancement  des  travaux,\nleur  dur\u00e9e  et les d\u00e9tails  techniques  dont  la destination  des  d\u00e9chets.  En l'absence  de\nr\u00e9ponse  dans  les deux  mois  vaut  accord  sauf  si les actions  peuvent  avoir  un impact  sur\nles esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es.  |\nElle  envoie  un compte  rendu  de fin de travaux  au plus  tard  3 semaines  apr\u00e8s  leur\nr\u00e9alisation  et un plan  de r\u00e9colement  des  travaux  effectu\u00e9e.\nLa commune  de Melesse  communique  \u00e0 la DDTM  35 un fichier  gabarit  ou fichier  d'import\ncontenant  des  informations  descriptives  et cartographiques  sur la mesure  de\ncompensation  des  atteintes  \u00e0 la biodiversit\u00e9:  https://www.drieat.ile-de-\nfrance.  developpement-durable.gouv.fr/la-sequence-erc-principes-quides-et-outils-\na12663.html\nLa Commune  de Melesse  est responsable  et s'assure  de la bonne  \u00e9volution,  dont  le\nmaintien  de la mesure  dans  le temps.\nN+2,  N+5.\nCe suivi  sera  effectu\u00e9  par des  charg\u00e9s  d'\u00e9tudes  sp\u00e9cialis\u00e9s  dans  l'\u00e9tude  des  zones\nhumides  et form\u00e9s  en p\u00e9dologie.  Les  rapports  de suivis  et les actions  entreprises  ou \u00e0\nentreprendre  sont  transmis  au service  eau et biodiversit\u00e9  de la DDTM  d'Ille  et Vilaine  et\nint\u00e9gr\u00e9es  dans  le bilan  annuel  de fonctionnement  vis\u00e9  \u00e0 l'article  7.4.\nDes  mesures  correctives  pourront  toutefois  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9es  post\u00e9rieurement  notamment  si\nles am\u00e9nagements  r\u00e9alis\u00e9s  ne retrouvent  pas une fonctionnalit\u00e9  de zone  humide  dans  un\nd\u00e9lai  de 10 ans  \u00e0 compter  de la date  de notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nG\u00e9olocalisation\nCommune  Lieu-dit Parcelle  cadastrale  Surface  s\u00e9curis\u00e9e\nZone  de stockage  entre  la\nMelesse  | rue  des  Guimondi\u00e8res  et le |Section  AR N\u00b00106  /\nClos  de la Lice\nDimensionnement  de la\nmesure  (Surface,  m\u00e8tres\nlin\u00e9aires  ou nombre)  :Surface  de compensation  : environ  750  m?\nVolume  \u00e0 excaver  : non  d\u00e9termin\u00e9\nSecteur  de compensation  : zone  bleu\n37/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00026 - 241211 AP AENV STEP MELESSE 40\nAnnexe  3.4 \u2014 D\u00e9tail  de la mesure  compensatoire  n\u00b03\nDonn\u00e9es  g\u00e9n\u00e9rales  de la mesure\nMC3  : Renaturaiton  du cours  d'eau  du Quimcampoix  \u00e0 l'aval  de la STEU  sur  250  ml\nCompensation\nC2.  Restauration  / R\u00e9habilitation\n2. Actions  sp\u00e9cifiques  aux  cours  d'eau  (lit mineur  + lit majeur),  annexes  hydrauliques,\n\u00e9tendues  d'eau  stagnantes,  zones  humides\na. Reprofilage  / Restauration  de berges  (y compris  suppression  des  protections)\nd. Restauration  des  conditions  hydromorphologiques  du lit mineur  de cours  d'eau\nLe cours  d'eau  du Quicampoix  \u00e0 l'aval  de la STEU  sur 250  ml\nRedonner  un profil  naturel  au cours  d'eau  et le replacer  dans  son talweg  naturel\n\u2014 r\u00e9aliser  une  \u00e9tude  de renaturation  du cours  d'eau  afin  de d\u00e9terminer  les\ntravaux  \u00e0 r\u00e9aliser  et r\u00e9diger  un porter  \u00e0 connaissance  :\ne Lev\u00e9  topographique  pour  confirmer  l'emplacement  du talweg  naturel\nainsi  que  pour  d\u00e9terminer  l'endroit  o\u00f9 le Quincampoix  a \u00e9t\u00e9\nphysiquement  s\u00e9par\u00e9  en deux  bras.\n+ Etude  hydraulique  pour  confirmer  la g\u00e9om\u00e9trie  d'\u00e9quilibre  du cours\nd'eau  et le d\u00e9bordement  des  crues  Q2 ;\ne Sondages  \u00e0 la tari\u00e8re  pour  retrouver  d'anciens  alluvions  ;\ne Diagnostic  \u00e9cologique  de l'ensemble  (parcelle  \u00e0 rem\u00e9andrer  + cours\nd'eau  \u00e0 abandonner)  ;\n\u00a2 Etudes  d'avant-projet  et de projet.\n\u2014 d\u00e9poser  aupr\u00e8s  du service  Police  de l'eau  de la DDTM  d'ille  et Vilaine  pour\nvalidation  un porter  a connaissance  contenant  l'\u00e9tude  hydraulique  et les plans\nd'ex\u00e9cution  de ces  travaux  de renaturation  de cours  d'eau.  Ce porter  a\nconnaissance  doit  aussi  int\u00e9grer  un inventaire  de biodiversit\u00e9.  Une  derogation\nesp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9e  peut  s'av\u00e9rer  n\u00e9cessaire.\n+ r\u00e9aliser  les travaux  qui visent  a priori \u00e0 :\n\u00a2 cr\u00e9ation  d'un  nouveau  lit m\u00e9andriforme  (400  \u00e0 600  ml)  ;\nreconstituer  un matelas  alluvial  ;\nv\u00e9g\u00e9taliser  les surfaces  ;\nreconstituer  un corridor  rivulaire  ;\ncombler  le lit initial.\nCommune  de Melesse\nCommune  de Melesse\nDates\nEtude  et porter  a connaissance  : avant  le 30 juin 2025\nTravaux  : avant  le 30 novembre  2025\n38/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00026 - 241211 AP AENV STEP MELESSE 41\nSuivi\nLa commune  de Melesse  envoie  \u00e0 la DDTM  35 (ddtm-seb@ille-et-vilaine.gouv.fr)  un\nporter  a connaissance  d\u00e9crivant  les travaux  a r\u00e9aliser,  la date  du lancement  des  travaux,\nleur  dur\u00e9e  et les d\u00e9tails  techniques  dont  la destination  des d\u00e9chets.  En l'absence  de\nr\u00e9ponse  dans  les deux  mois  vaut  accord  sauf  si les actions  peuvent  avoir  un impact  sur\nles esp\u00e9ces  prot\u00e9g\u00e9es.\nElle  envoie  un compte  rendu  de fin de travaux  au plus  tard  3 semaines  apr\u00e9s  leur\nr\u00e9alisation  et un plan  de r\u00e9colement  des  travaux  effectu\u00e9e.\nLa commune  de Melesse  communique  \u00e0 la DDTM  35 un fichier  gabarit  ou fichier  d'import\ncontenant  des  informations  descriptives  et cartographiques  sur la mesure  de\ncompensation  des  atteintes  \u00e0 la biodiversit\u00e9:  https://www.drieat.ile-de-\nfrance.developpement-durable.gouv.fr/la-sequence-erc-principes-quides-et-outils-\na12663.html\nLa Commune  de Melesse  est responsable  et s'assure  de la bonne  \u00e9volution,  dont  le\nmaintien  de la mesure  dans  le temps.\nLa zone  de compensation  fera  l'objet  d'une  gestion  annuelle  et d'un  suivi  qualitatif  \u00e0 N,\nN+2,  N+5.\nG\u00e9olocalisation\nLa Grande  Cour  Section  E n\u00b01402\n400 \u00e0 600 mI de r\u00e9m\u00e9andrage\nSecteur  de compensation  : zone  verte\nTrace  sur le cadastre\nal\n_ 1\n[bras  mme  \u00c0\n\u00e0 effacer  ou conserver  en |\ns\u00e9\n39/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00026 - 241211 AP AENV STEP MELESSE 42\nDirection interr\u00e9gionale de la protection\njudiciaire de la jeunesse Grand Ouest\n35-2025-01-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 02-2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\npouvoir adjudicateur aux agents de la direction\ninterr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la\njeunesse grand ouest\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 02-2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 43\nMINISTERE  Direction  de\nDE LA JUSTICE  la protection  judiciaire\nee de la jeunesse\nFraternit\u00e9\nARRETE  n\u00b0 02-2025\nPortant  subd\u00e9l\u00e9gation  de pouvoir  adjudicateur  aux  agents  de la direction  interr\u00e9gionale  de\nde la protection  judiciaire  de la jeunesse  grand  ouest\nVu la loi organique  n\u00b0 2001-692  du 1 er ao\u00fbt  2001  relative  aux  lois de finances  ;\nVu la loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982  relative  aux  droits  et libert\u00e9s  des communes,  des d\u00e9partements  et des\nr\u00e9gions  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 62.1587  du 29 d\u00e9cembre  1962  modifi\u00e9  portant  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  sur la comptabilit\u00e9\npublique  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des Pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ; |\nVu l'ordonnance  n\u00b0 2018-1074  du 26 novembre  2018  portant  partie  l\u00e9gislative  du code  de la commande\npublique\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-214  du 2 mars  2010  relatif  au ressort  territorial,  \u00e0 l'organisation  et aux attributions  des\nservices  d\u00e9concentr\u00e9s  de la protection  judiciaire  de la jeunesse  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de M Philippe  GUSTIN'pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet\nde la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'ille  et Vilaine  \u00e0 compter  du 21 ao\u00fbt  2023  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 9 mars  2021 portant  nomination  de Monsieur  Samuel  VERON,  directeur  interr\u00e9gional  de :\nla protection  judiciaire  de la jeunesse  du Grand-Ouest  \u00e0 compter  du 6 avril  2021;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 2 octobre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  financi\u00e8re  a Monsieur\nSamuel  V\u00e9ron  directeur  interr\u00e9gional  de la protection  judiciaire  de la Jeune  du Grand  Ouest  sur les\nprogrammes  182  \"protection  judiciaire  de la jeunesse\",  348  \"performance  et r\u00e9silience  des  b\u00e2timents\nde l'Etat  et des  op\u00e9rateurs\",  349  \"transformation  publique\",  362  \"\u00e9cologie\",  CD  Eh  364\n\"coh\u00e9sion\"  et 723  \"op\u00e9rations  immobili\u00e8res  et entretien  des b\u00e2timents  de |' Etat\".\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 02-2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 44\nARRETE\nArticle  1: D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est accord\u00e9e  aux agents  plac\u00e9s  sous  ma responsabilit\u00e9  dont  la liste  figure\nen annexe  1, \u00e0 l'effet  de signer  des  march\u00e9s  pass\u00e9s  selon  la proc\u00e9dure  adapt\u00e9e  en application  de l'article  26-|\ndu code  des march\u00e9s  publics,  dans  la limite  des montants  indiqu\u00e9s  dans  ladite  annexe.  Cette  liste  sera\nactualis\u00e9e  au fur et \u00e0 mesure  des  changements  d'affectation  des  personnels.\nLe montant  total  des achats  effectu\u00e9s  au titre  de l'article  26-1 par les agents  ainsi  d\u00e9sign\u00e9s  doit  \u00eatre  cumul\u00e9\npour  l'appr\u00e9ciation  des seuils  en vigueur.  |\nArticle  2 : Le directeur  interr\u00e9gional  de la protection  judiciaire  de la jeunesse  grand  ouest  est charg\u00e9  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nArticle  3 : En application  des dispositions  des articles  R312-1  et R421-1  du code  de justice  administrative,  le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  peut,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication  ou de sa notification  faire  l'objet  :\nd' un recours  administratif  gracieux  devant  le directeur  interr\u00e9gional  de la protection  judiciaire  de la\njeunesse  grand  ouest,  autorit\u00e9  signataire  de cette  d\u00e9cision  ou d'un  recours  administratif  hi\u00e9rarchique\ndevant  la Ministre  de la justice;\nd' un recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tent.\nEn cas de recours  administratif,  le d\u00e9lai  de recours  contentieux  est prorog\u00e9.\nFait  \u00e0 Rennes  le 16 janvier  2025\nLe directeur  interr\u00e9gional\n4 de la protection  judiciaire  Jeunesse\na a  D\nSamuel  VERON\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 02-2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 45\nANNEXE  1\nRelative  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  de subd\u00e9l\u00e9gation  de Pouvoir  Adjudicateur\nLes agents  dont  les noms  suivent,  dans  les limites  de leurs  attributions,  repr\u00e9sentent  le\npouvoir  adjudicateur  et signent  a cet effet  les march\u00e9s  publics  dont  la nature  et le montant\nsont  d\u00e9finis  ainsi  qu'il  suit  :\nService  Unit\u00e9  Nom  - Pr\u00e9nom  Fonction  Montant\nDirectrice  interr\u00e9gionale\nDIRECTION  [Sophie  DU MESNIL  ADELEE  adjointe  eee\n| Directrice  ressources\nService  RH M\u00e9lanie  ROQUES  humaines  EL\nacti  Responsable  de laDirection  ee <\nAe RH 4 Interr\u00e9gionale  Service  Audrey  MOUNIER  gestion  des  parcours  et 0 000\nDirectrice  deDEPAFI  Marie-Claude  MABECQUE  l'\u00e9valuation,  de la Cae\nprogrammation,  des \u00a9\naffaires  financi\u00e9res  et\nDEPAFI  (Christel  ALLAINGUILLAUME  | Responsable  section  40 000\nDEPAFI  Emmanuel  GIRARD  Responsable  section  40 000Immobili\u00e9re\nDEPAFI  Guiseppe  INTILI  Sent\u00e9leuginterne  2 000\ninancier\nDEPAFI  Catherine  MONVOISIN  Gestionnaire  Immobilier  10 000\nDEPAFI  Thomas  BACON  Gestionnaire  2000\nDEPAFI  Laura  BOURGES  Gestionnaire  2000\n__  a DT Mme C\u00e9cile  LHERAULT  RES iene  |v aeanee  8 000= Direction  territoriale  es  du poste  de DT\nalvados  Manche  - Orne  TE- DTA  \u00e0 compter  du 1\u00b0\nDT M Thierry  CARPENTIER  novembre  8 000\nSTEMO  Caen  [Mme  Christelle  LABAURIE  Directrice  de Service  4 000\nSTEMO  DE sable  d'Unit\u00e9CAEN  UEMO  CAEN  1 [Mme Agn\u00e8s  WISSER  Responss\u00e8ie  d'Unit\u00e9 500\n: Responsable  d'Unit\u00e9UEMO  CAEN  2 |M Jean-Mathieu  BANTAS  Pe dicative  500\nEPEI  Caen  Mme  Laur\u00e8ne  ORTOLLAND  Directrice  de Service  4 000\nEPEi  DE\nCAEN  UEAJ  Responsable  d'Unit\u00e9  1000\n' Educativea  Mme Christelle  GRATIEN\n. Responsable  d'Unit\u00e9UEHC  CAEN  IM. Jean-Charles  MESLIER  Pete  1 000\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 02-2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 46\nResponsable  d'Unit\u00e9\nUEHD  CAEN  _ |M. Azouz  ACHOUCHI  Educative  1000\nMme  Sandrine  LEROY  Directrice  de Service  4 000\nSTEMO  DE = AL d'Unit\u00e9\nu espons  e niteL'ORNE  eer  ALENCON  Mme Anne  THOMAS  P Educative  500\nUEMO  ALENCON  Vus  Responsable  d'Unit\u00e9OUEST  M Fr\u00e9d\u00e9ric  GAUTIER  Pducative  500\nSTEMO  DE Mme  Aur\u00e9lie  VAUDREVILLE  Directrice  de Service  4000\nLA MANCHE\n| Responsable  d'Unit\u00e9Pain  M. Nicolas  LEMONNIER  P Educative  500\nUEMO  de . Responsable  d'Unit\u00e9\nCOUTANCES  Mme  Sabine  HUGEL  Educative  500\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 02-2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 47\nService  Unit\u00e9  Nom  - Pr\u00e9nom  Fonction  Montant\nMme  Khaddouj  MOUGLI|  Directrice  Territoriale  8 000\nDirection  territoriale  = = = \u2014\n. Mme  Reine-May  Directrice  Territoriale  8 000\n_boire-  DT LEMEUNIER  Adjointe\nAtlantique  - Vend\u00e9e  Responsable  a l'Appui\nMme  Nathalie  BODIER  au 4 000\nDilatace  Territarial\nMme  Delphine  JAGIELA  | Directrice  de Service  4 000\nSTEMO  LA =\nROCHE-SUR-YON  |UEMO  LA ROCHE  Responsable  d'Unit\u00e9  500\n- ST-NAZAIRE  SUR  YON  - Educative\nResponsable  d'Unit\u00e9OE  Mme  Anne  LE BERT  25 a 500\nM Julien  INACIO  MARTA]!  Directeur  de Service  4 000\nSTEMO  UEMO  NANTES  1! M.C\u00e9lestin  CARON  Respanagiye  d'Unit\u00e9  500\nde NANTES  PERTEUEMO  NANTES  2| Mme Virginie  DELESSE  Respensable  d'Unit\u00e9  500\nMme  Karine  MARTINET  | Directrice  de Service  4 000\n_ STEi  de REZE  \u2014\nUEAJ M. Jos\u00e9 GUILLON  Respaypanye  d'Unit\u00e9  | 1000\nM Jean-Jacques  Responsable  d'Unit\u00e9UEA) GOURLA  Educative  1929\nue Natale  LE Directrice  de Service  4 000\nUEHC  LA ROCHE  Responsable  d'Unit\u00e9EPE NANTES  SUR YON MAR\u00c9ES  FP\u00c9duetve  1 000\nUEHD  . Responsable  d'Unit\u00e9TERRITORIALE  M Fabrice  DELAGE  P Educative  1 000\nMme  C\u00e9cile  LEGOUPIL  | Directrice  de Service  4 000\nSE EPM Orvault  SEEPM  Orvault  Mme S\u00e9verine  DURET  Respongame  d'Unit\u00e9  500\nM.Vincent  CORNUAULT  | Responsable  d'Unit\u00e9  | 590\nM. David  BESSON  | Responsable  d'Unit\u00e9  | 500_ Educative\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 02-2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 48\nService  Unit\u00e9  Nom  - Pr\u00e9nom  Fonction  Montant\nMme  Vanessa  GOUSSE  | Directrice  Territoriale  8 000\nDirection  territoriale  |\nMaine  \u2014 : Directeur  territoriaet Loire Sarthe  - DT PET  CL ERVOUEN  adjoint  8 000\nMayenne  LAS  ;\nResponsable  d'appui  auMme  Aurore  GUIVARCH  pilotage  territorial  4 000\nMme  Nathalie  : . ;SCOUARNEC  Directrice  de Service  4 000\nUEMO  ANJOU  | Mme Christelle  JOUIN  | Responsable  d'Unit\u00e9  500STEMO  OUEST  Educative\nANJOU  MAINE  Responsable  d'Unit\u00e9J UEMO  ANJOU  EST M. Franck  PETIT  ne  500\nResponsable  d'Unit\u00e9UEAJ  ANGERS  M. Jean-Luc  FORTIN  Edu\u00e9ative  1000\nResponsable  d'Unit\u00e9UEMO  LAVAL  Mme  Peggy  ADAM  Educative  500\nMme  Maeva  BOUHIER  Directrice  de Service  4000\nResponsable  d'Unit\u00e9  500\nUEMO  LE MANS  Educative\nSTEMOI  UEMO  LE MANS  SUD| M.Cl\u00e9mentjamois  | Responsable  d'Unit\u00e9  500\nSarthe  D\nM Salah  MOUMNI  Responsable  d'Unit\u00e9UEA]  LE MANS  Educative  1000\nM. Said  BELGANA  Directeur  de Service  4 000\nEPE AN UEHC  LES PONTS  M Christophe  Responsable  d'Unit\u00e9M ae  DE CE CONSTANS  Educative  1000\nMme  Lorelei  Responsable  d'Unit\u00e9  1000\nUEHD  LE MANS  KROLIKOWSKI  Educative\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 02-2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 49\nService  Unit\u00e9  Nom  - Pr\u00e9nom  Fonction  Montant\nMme  Nadine  ROLLAND  Directrice  Territoriale  8 000\nDirection  territoriale  ST mine  St\u00e9phanie  MULLIER  Directrice  Territoriale  8 000\nlle et Vilaine  - C\u00f4tes  Adjointe\nd'Armor  . Re nsable  de l'A iMme Marie  LAURENT  spons  \"ees  4 000\nau Pilotage  Territorial\nM. Benoit  ROCHEE  Directeur  de Service  4 000\nUEMO  RENNES  Sud| Mme  Laurence  PELERIN  Responsable  d'Unit\u00e9  500\nSHER  EERE  Pa ER  M. Alain GUENE  Responsable  d'Unit\u00e9  500\nUEMO  RENNES  Est Mme  Marina  DUAULT  Responsable  d'Unit\u00e9  500\nEt St\u00e9phanie  LEBRETON  Educative\nMme  M\u00e9lanie  AUGUSTO  Directrice  de Service  4 000\n7 Responsable  d'Unit\u00e9\"oa  a\"  Mme Annaick  BURBAN  Educative  500\n, missionn\u00e9e\nSTEMO  ARMORIQUE\nUEMO  SAINT-  Mme  LUZE  Responsable  d'Unit\u00e9  500\nMALO  Mme  Auriane  VANDERBECK  Educative\nor  Responsable  d'Unit\u00e9UEMO  GUINGAMP  |V\u00e9ronique  MAHIEU-MUSART  Sinwative  500\nUEHC  RENNES  Mme  Marguerite  TAUPIN  Directrice  de Service  4 000\nmagne  ENN  M. Guillaume  ETESSE  Responsable  d'Unit\u00e9  1000\nEPEI  RENNES  mission  HD Educative\nUEAJ RENNES  M. Erwan CALVE  Respegsap  ie ai Unite 1000\nEducative\nService  Unit\u00e9  Nom  - Pr\u00e9nom  Fonction  Montant\nDirection  Pini  onal  DT Mme  Patricia  ROYER  Directrice  Territoriale  8 000\nFinist\u00e9re  - Morbihan  : \u2014\u2014\nMme Anne-Laure  MINERY  Directrice  Territoriale  '8 000Adjointe\nMme SCE Aone  oe Directrice  de Service  4 000\nSTEMO  BREST-  are Responsable  d'Unit\u00e9UEMO  BREST  M. Philippe  MANO  500QUIMPER  PP Educative\nsl: Responsable  d'Unit\u00e9UEMO  QUIMPER  Mme  C\u00e9line  POUCHOUX  Edueative  500\nMme  Francoise  SANHA  Directrice  de Service  4 000\nSTEMOI  Responsable  d'Unit\u00e9VANNES-  LORIENT  UEMO  VANNES  Mme  Myriam  CARIMALO  P Educative  500\nResponsable  d'Unit\u00e9UEMO  LORIENT  M Alan  LE DEVENDEC  Educative  500\n- 7 Mme  Christine  HUIBAN  Directrice  de Service  4 000\nPEi de LORIENT  \u2014\nUEHC  de LORIENT|  M. S\u00e9bastien  DELAGE  Responsable  d'Unit\u00e9  1 000Educative\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 02-2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 50\nResponsable  d'Unit\u00e9UEAJ  de LORIENT  | Mme  Frederique  MARMY  Educative  1000\nM. St\u00e9phane  GUILLERM  Directeur  de Service  4 000\nEPE de QUIMPER  | UE-CER  COMBRIT  | M. Renaud  NICOLAS  Resperisable  d'Unit\u00e9  1 000\nResponsable  d'Unit\u00e9UEHD  de QUIMPER  Mme  Marysa  LEGUEN  Educative  1 000\nService  Unit\u00e9  Nom  - Pr\u00e9nom  Fonction  Montant\nM Laurent  PINLOCHE  Directeur  Territorial  8 000\nDirection  territoriale\nSeine-Maritime  - Directrice  T\u00e9rritoriale\nae Mme Barbara  SOREL  Adjointe  8 000\nDT\n, | 8 000: Responsable  \u00e0 l'AppuiMonsieur  Franck  MONCHY  . TR  Durant  la vacanceau Pilotage  Territorial  du poste  de DT\nM. Jimmy  ANNET  Directeur  de Service  4 000\nUEMO  ROUEN  . Responsable  d'Unit\u00e9NORD  Mme  Carine  TUAL  P Educative  500\nSTEMO  de ROUEN  - ae\nDIEPPE  UEMO  ROUEN  SUD M. G\u00e9rald  LAMOUR  Responsable  d Unit\u00e9 500ucative\nUEMO  de DIEPPE  | Mme Aurore  JIMENEZ  | Responsable  d'Unit\u00e9  500\nMonsieur  S\u00e9bastien  FEVRIER  Directrice  de-Service  4000\nSTEMO  LE HAVRE  \u2014UEMO  LE HAVRE  . ; . Responsable  d'Unit\u00e9. NORD  Monsieur  Said MEBARKI  i Educative  500\nUEMO  LE HAVRE  Responsable  d'Unit\u00e9SUD  M. Yann  TROUPLIN  educative  500\nMme  Jos\u00e9phine  ASTIER  Directrice  de service  4 000\nUEHC  de ROUEN  Resp pam.  Unite 1 000\nEPEi  de ROUEN  LE\nUEHDr  de ROUEN  Responsable  d'Unit\u00e9r Mme  Anne  GEORGE  \u00c9dicative  1 000\nUEAJ  de Rouen  Responsable  d'Unit\u00e9J Mme  Charlotte  ANGONIN  tie  1000\nMonsieur  Hamid  BOUBECHE|  Directeur  de Service  4 000\nSTEMO  Evreux  . Responsable  d'Unit\u00e9UEMO  EVREUX  Mme  Samia  EL MATTAR  Educative  500\nUEMO  VAL de Responsable  d'Unit\u00e9REUIL  M. Nicolas  PERZO-PIEL  Educative  500\nM. F\u00e9lix  TCHANGOU  Directeur  de Service  4 000\nResponsable  d'Unit\u00e9EPE  EVREUX  UEHC  EVREUX  Educative  1 000\nResponsable  d'Unit\u00e9UE CER  EVREUX  Mme  Katalyne  GOUAY  Educative  1 000\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 02-2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 51\nDirection interr\u00e9gionale de la protection\njudiciaire de la jeunesse Grand Ouest\n35-2025-01-16-00003\nD\u00e9cision n\u00b0 02-2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-16-00003 - D\u00e9cision n\u00b0 02-2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 52\n| Direction  de\nMINISTERE  la protection  judiciaire\naa  JUSTICE  de la jeunesse\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00c9CISION  n\u00b0 02-2025\nportant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re  d'ordonnancement  secondaire\nLe directeur  interr\u00e9gional\nde la protection  judiciaire  de la jeunesse\ndu Grand  Ouest\nVu la loi organique  n\u00b0 2001-692  du Jer ao\u00fbt  2001  relative  aux  lois  de finances  ;\nVu la loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982  relative  aux  droits  et libert\u00e9s  des  communes,  des  d\u00e9partements  et des\nr\u00e9gions,  modifi\u00e9e,  notamment  son  article  34 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 62-1587  du 29 d\u00e9cembre  1962  portant  r\u00e9glement  g\u00e9n\u00e9ral  sur la comptabilit\u00e9  publique  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2005-54  du 27 janvier  2005  relatif  au contr\u00f4le  financier  au sein  des  administrations  de l'Etat  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des\nservices  de | 'Etat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de M Philippe  GUSTIN  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,\npr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille  et Vilaine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 9 mars  2021  portant  nomination  de Monsieur  Samuel  VERON,  directeur  interr\u00e9gional  de la\nprotection  judiciaire  de la jeunesse  du Grand-Ouest  \u00e0 compter  du 6 avril  2021;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 2 octobre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  financi\u00e8re  \u00e0 Monsieur  Samuel\nV\u00e9ron  directeur  int\u00e9r-regional  de la protection  judiciaire  de la Jeune  du Grand  Ouest  sur les programmes\n182  \"protection  judiciaire  de la jeunesse\",  348  \"performance  et r\u00e9silience  des  b\u00e2timents  de l'Etat  et des\nop\u00e9rateurs\",  349  \"transformation  publique\",  362  \"\u00e9cologie\",  363\"comp\u00e9titivit\u00e9\",  364  \"coh\u00e9sion\"  et 723\n\"op\u00e9rations  immobili\u00e8res  et entretien  des  b\u00e2timents  de l'Etat\".\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-16-00003 - D\u00e9cision n\u00b0 02-2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 53\nGLUE TL| | Direction  de\nMINISTERE  la protection  judiciaire\nDes  JUSTICE  de la jeunesse\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDECIDE\nArticle  1 :\nIl est donn\u00e9  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 l'effet  de signer,  dans  la limite  de leurs  attributions  et\ncomp\u00e9tences,  les actes  concernant  l'ordonnancement  des recettes  et des d\u00e9penses  imput\u00e9es  sur le\nbudget  du minist\u00e8re  de la justice  (programme  0182)  aux  agents  de la direction  interr\u00e9gionale  de la\nprotection  judiciaire  de la jeunesse  du Grand  Ouest  dont  les noms  suivent  :\nMadame  Sophie  DU MESNIL  ADELEE,  directrice  fonctionnelle  3\u00e8me  groupe,  Directrice\nInterr\u00e9gionale  Adjointe  ;\nMadame  M\u00e9lanie  ROQUES,  conseiller  d'administration,  directrice  des ressources  humaines  ;\nMadame  M\u00e9lanie  PLUSQUELEC,  attach\u00e9e  principale  . d'administration,  responsable  de la gestion\nadministrative  et financi\u00e8re  \u2014 direction  des  ressources  humaines  ;\nMadame  Manon  FAUCHEUX,  attach\u00e9e  d'administration,  conseill\u00e8re  juridique  en ressources  humaines  ;\nMadame  Audrey  MOUNIER,  attach\u00e9e  d'administration,  responsable  de la gestion  des parcours  et des\ncomp\u00e9tences;\nMadame  Nina  RICHARD,  contractuelle,  charg\u00e9e  du pilotage  RH et de la masse  salariale\nMonsieur  Guillaume  DESCHAMPS,  directeur  fonctionnel  du 2\u00e8 groupe,  directeur  des missions\n\u00e9ducatives  ;\nMonsieur  Fabrice  DROUELLE,  directeur  adjoint  des  missions  \u00e9ducatives  ;\nMadame  Marie-Claude  MABECQUE,  conseill\u00e8re  d'administration,  directrice  de l'\u00e9valuation,  de la\nprogrammation,  des  affaires  financi\u00e8res  et de l'immobilier  ;\nMadame  Christel  ALLAINGUILLAUME  responsable  administratif  et financier\nArticle  2 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  aux directeurs  territoriaux  ainsi  qu'\u00e0  leurs  adjoints,  dont  la liste  suit,\ndans  la limite  de leurs  attributions  et comp\u00e9tences  pour  l'ordonnancement  des d\u00e9penses  et des recettes  du\nprogramme  0182-Protection  Judiciaire  de la Jeunesse  mentionn\u00e9es  ci-dessous  :\nla signature  des commandes  dans  la limite  d'un  montant  de huit  mille  euros  TTC  \u00e0 l'exclusion  des baux  et\ndes  subventions  ;\nl'\u00e9tablissement  des certificats  administratifs  n\u00e9cessaires  \u00e0 certains  mandatements  ;\nla signature  des  bordereaux  de reconstitutions  de r\u00e9gie  ;\nla signature  des  relev\u00e9s  d'op\u00e9rations  d'achat  par  carte  achat  ;\nla signature  des  relev\u00e9s  d'achat  des  titres  de transport  ;\nla signature  des  bordereaux  de recettes.\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-16-00003 - D\u00e9cision n\u00b0 02-2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 54\n| | Direction  de\nMINISTERE  la protection  judiciaire\nDES  JUSTICE  de la jeunesse\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nListe  des  directeurs  territoriaux  et de leurs  adjoints  b\u00e9n\u00e9ficiant  de la subd\u00e9l\u00e9gation  vis\u00e9e  dans  le pr\u00e9sent\narticle  :\n- Madame  C\u00e9cile  LHERAULT,  RPI,  durant  la vacance  du poste  de DT de la Manche  et de\nl'Orne\n\u2014 Monsieur  Thierry  CARPENTIER  directeur  territorial  adjoint  du Calvados,  de la Manche  et\nde l'Orne\n\u2014 Madame  Nadine  GUILLOT  ROLLAND  directrice  territoriale  de l'Ile  et Vilaine  et des  C\u00f4tes\nd'Armor\n\u2014 Madame  St\u00e9phanie  MULLIER  directrice  territoriale  adjointe  de l'Ille  et Vilaine  et des\nC\u00f4tes  d'Armor  ine\n\u2014 Madame  Patricia  ROYER  directrice  territoriale  du Finist\u00e9re  et du Morbihan\n\u2014 Madame  Anne-Laure  MINERY,  directrice  territoriale  adjointe  du Finist\u00e8re  et du Morbihan\n\u2014 Madame  Khaddouj  MOUGLI  directrice  territoriale  de la Loire  Atlantique  et de la Vend\u00e9e\n\u2014 Mme  Reine-May  LEMEUNIER  directrice  territoriale  adjointe  de la Loire-Atlantique  et de la\nVend\u00e9e.\n\u2014 Madame  Vanessa  GOUSSE,  directrice  territoriale  du Maine  et Loire,  de la Sarthe  et de la Mayenne.\n\u2014 Monsieur  Benoit  HERVOUET,  directeur  territorial  adjoint  du Maine  et Loire,  de la Sarthe  et de la\nMayenne\n- Monsieur  Laurent  PINLOCHE,  directeur  territorial  de la Seine-Maritime  et de l'Eure\n\u2014 Madame  Barbara  SOREL  directrice  territoriale  adjointe  de la Seine-Maritime  et de l'Eure\nArticle  3:\nIl est donn\u00e9  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  :\n\u2014 Au responsable  immobilier  technicien  immobilier  et correspondant  immobilier  de la section\nimmobili\u00e8re  de la DEPAFI.  (Annexe  1)\n\u2014 Au responsable  de la section  secteur  public  et aux  gestionnaires  de la section  secteur  public  de la\nDEPAFI  (Annexe  1) ;\n\u2014 Au r\u00e9f\u00e9rent  SFACT,  et au suppl\u00e9ant  du r\u00e9f\u00e8rent  SFACT  aux  fins  de transmettre  l'ordre  de payer  des\nd\u00e9penses  de flux3  et flux4,  les baux  et charges.  Ainsi  que  cr\u00e9er  et transmettre  des  Fiches\nCommunication  au SFACT  et au DAEBC  (Annexe  2)\n\u2014 Au responsable  de la section  immobili\u00e8re  et correspondants  de la section  immobiliere  de la DEPAFI\nd'agir  sur le programme  362 Ecologie  (Annexe  5) .\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-16-00003 - D\u00e9cision n\u00b0 02-2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 55\nEn  Direction  de\nMINIST\u00c8RE  la protection  judiciaire\nDER  JUSTICE  de la jeunesse\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArticle  4 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  dans  le cadre  de l'utilisation  de l'applicatif  Chorus\nD\u00e9placements  Temporaires  :\nAux  agents  de la section  secteur  public  de la DEPAFI  en tant  que  gestionnaires  contr\u00f4leur  pour\nmodifier  et valider  les \u00e9tats  de frais  de d\u00e9placement  de tous  les agents  affect\u00e9s  \u00e0 la DIRPJJ  Grand  Ouest.\n(Annexe  3)\nAux  directeurs  de service  pour  saisir,  modifier  et valider  les ordres  de mission  et les \u00e9tats  de frais  de\nd\u00e9placements  des  agents  plac\u00e9s  sous  leur  autorit\u00e9.  (Annexe  4)\nArticle  5 :\nLe directeur  interr\u00e9gional  de la protection  judiciaire  de.la  jeunesse  grand  ouest  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la r\u00e9gion  de\nBretagne.\nArticle  6 :\nEn application  des  dispositions  des articles  R312-1  et R421-1  du code  de justice  administrative,  le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  peut,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication  ou de sa notification  faire  l'objet  :\n\u2014 d'un  recours  gracieux  devant  le directeur  interr\u00e9gional  de la protection  judiciaire  de la jeunesse  grand\nouest,  autorit\u00e9  signataire  de cette  d\u00e9cision  ou d'un  recours  hi\u00e9rarchique  devant  la Ministre  de la justice;\n\u2014 d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tent.\nEn cas de recours  administratif,  le d\u00e9lai  de recours  contentieux  est prorog\u00e9.\nFait  a Rennes,  16 janvier  2025\nLe directeur  interr\u00e9gional\nla protection  judiciaireJeunesse\nTM\n\u2014  a.\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-16-00003 - D\u00e9cision n\u00b0 02-2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 56\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nANNEXE  1Direction  de\nla protection  judiciaire\nde la jeunesse\nRelative  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  de subd\u00e9l\u00e9gation  d'ordonnateur  secondaire\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  pour  l'ordonnancement  des  d\u00e9penses  et des  recettes  du\nprogramme  0182-Protection  Judiciaire  de la Jeunesse  aux  agents  dont  la liste  suit,  dans  la limite  de\nleurs  attributions,  comp\u00e9tences  et montants  mentionn\u00e9es  ci-dessous\nService  Unit\u00e9  Nom  - Pr\u00e9nom  Fonction  Montant  en \u20ac\nDEPAFI  Emmanuel  GIRARD  Responsable  section  40 000Immobili\u00e8re\nDEPAFI  Catherine  MONVOISIN  Section  Immobili\u00e8re  10 000\nResponsable  section\n| ; DEPAFI  Christel  ALLAINGUILLAUME  financi\u00e8re  : 40 000\nDirection\nInterr\u00e9gionale\n: Contr\u00f4leur  interneDEPAFI  Giuseppe  INTILI  rsa  2 000\nDEPAFI  Thomas  BACON  Gestionnaire  budg\u00e9taire  2000\nDEPAFI  Laura  BOURGES  ~ Gestionnaire  budg\u00e9taire  2000\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-16-00003 - D\u00e9cision n\u00b0 02-2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 57\n| | Direction  de\nMINISTERE  la protection  judiciaire\nlaa  JUSTICE  de la jeunesse\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nANNEXE  2\nRelative  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  de subd\u00e9l\u00e9gation  d'ordonnateur  secondaire\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  au r\u00e9f\u00e9rent  SFACT,  et au suppl\u00e9ant  du r\u00e9f\u00e9rent  SFACT  aux\nfins  de transmettre  l'ordre  de payer  des  d\u00e9penses  de flux3  et flux4,  les baux  et charges.  Ainsi  que\ncr\u00e9er  et transmettre  des  Fiches  Communication  au SFACT  et au DAEBC\nService  Unit\u00e9  | Nom  - Pr\u00e9nom  Fonction\nDEPAFI  Lydie  MENARD  Ref\u00e9rent  SFACT\nReece  DEPAFI  Thomas  BACON  nee  gestionnaire\nDEPAFI  Eric FREMONT  ae\nDEPAFI  Catherine  MONVOISIN  R\u00e9f\u00e9rent  immobilier\nDEPAFI  Herv\u00e9  FILY  R\u00e9f\u00e9rent  immobilier\nDEPAFI  Christel  ALLAINGUILLAUME  Responsable  section\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-16-00003 - D\u00e9cision n\u00b0 02-2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 58\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nANNEXE  3Direction  de\nla protection  judiciaire\nde la jeunesse\nRelative  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  de subd\u00e9l\u00e9gation  d'ordonnateur  secondaire\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  dans  le cadre  du traitement  des  frais  de d\u00e9placements  dans\nl'applicatif  Chorus  D\u00e9placements  Temporaires  aux  agents  dont  la liste  suit,  dans  la limite  de leurs  attributions,\ncomp\u00e9tences  mentionn\u00e9es  ci-dessous  :\nService  Unit\u00e9  Nom  - Pr\u00e9nom  Fonction\nDEPAFI  Eric  FREMONT  Gestionnaire  budg\u00e9taire\nDEPAFI  Vincent  BARBIER  Gestionnaire  budg\u00e9taire\nDEPAFI  Thomas  BACON  Gestionnaire  budg\u00e9taire\nDEPAFI  Laura  BOURGES  Gestionnaire  budg\u00e9taire\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-16-00003 - D\u00e9cision n\u00b0 02-2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 59\n| Direction  de\nMINIST\u00c8RE  la protection  judiciaire\nDE LA JUSTICELibert\u00e9 de la jeunesse\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nANNEXE  4\nRelative  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  de subd\u00e9l\u00e9gation  d'ordonnateur  secondaire\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  pour  valider  les ordres  de mission  et les \u00e9tats  de frais  de d\u00e9placements\ndes  agents  plac\u00e9s  sous  leur  autorit\u00e9  dont  les noms  suivent\nService  Nom  - Pr\u00e9nom  Fonction\n| Directrice  de\nSTEMO  de Caen  Mme  Christelle  LABAURIE  .\nService\nEPEi  de Caen  | Directrice  de\nMme  Laur\u00e8ne  ORTOLLAND  |\nService\nSTEMO  DE L'Orne  . Directrice  de\nMme  Sandrine  LEROY  |\nService\nSTEMO  de la Manche  _ Directrice  de\n| Mme  Aur\u00e9lie  VAUDREVILLE  |\nService\nDirection  territoriale  Loire-  Atlantique  - Responsable  \u00e0\nVend\u00e9e  Mme  Nathalie  BODIER  l'Appui  au\nPilotage  Territorial\nSTEMO  La Roche  sur Yon  - Saint-  | Directrice  de\n| Mme  Delphine  JAGIELA  |\nNazaire  Service\nSTEMO  . . .\nM. Julien  INACIO  MARTA  Directeur  de Service\nde Nantes\nSTEi  de Rez\u00e9  | Directrice  de\nMme  Karine  MARTINET  .\nService\nEPE  Nantes  . Directrice  de\nMme  Nathalie  LE BARAZER  |\nService\nSE EPM  d'Orvault  _ Directrice  de\nMme  C\u00e9cile  LEGOUPIL  |\nService\nDirection  territoriale  Maine  et Loire-  Responsable  \u00e0\nMayenne  et Sarthe  Mme  Aurore  GUIVARCH  l'Appui  au\nPilotage  Territorial\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-16-00003 - D\u00e9cision n\u00b0 02-2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 60\n| = Direction  de\nSt  ve la protection  judiciaire\nELA J de la jeunesse\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSTEMO  Anjou  Maine  | Directrice  de\nMme  Nathalie  SCOUARNEC  |\nService\nSTEMOI  de la Sarthe  Directrice  de\nMme  Maeva  BOUHIER  |\nService\nEPE Anjou  Maine  M Said BELGANA  Directeur  de Service\nDirection  territoriale  Ille et Vilaine  - Responsable  de\nC\u00f4tes  d'Armor  Mme  Marie  LAURENT  l'Appui  au Pilotage\n| Territorial\nSTEMO  de Rennes  - Saint-Jacques  de la .Jacq M. Benoit  ROCHEE  Directeur  de Service\nLande\nSTEMO  Armorique  Mme  M\u00e9lanie  AUGUSTO  Directeur  de Service\nEPEI  de Rennes  Mme  Marguerite  TAUPIN  Piece  de\nService\nSTEMO  Brest  - Quimper  Mme  Sophie  GROUT-DE-  BEAUFORT  soa  de\nService\nEPE de Quimper  M. St\u00e9phane  GUILLERM  Directeur  de service\nSTEMO  de Vannes  - Lorient  Mme  Francoise  SANHA  Directrice  de\nService\nEPEI  Lorient  Mme  Christine  HUIBAN  Directrice  de\nservice\nDirection  territoriale  Seine-Maritime  \u2014 Responsable  \u00e0\nEure  Monsieur  Franck  MONCHY  l'Appui  au Pilotage\nTerritorial\nSTEMO  de Rouen  - Dieppe  M. Jimmy  ANNET  Directeur  de Service\n. , | Directrice  de\nSTEMO  Le Havre  Monsieur  S\u00e9bastien  FEVRIER  |\nService\nEPEi  de Rouen  Mme  Jos\u00e9phine  ASTIER  Directrice  de service\n; Directrice  de\nSTEMO  d'Evreux  M. Hamide  BOUBECHE  |\nService\nEPE d'Evreux  M. F\u00e9lix TCHANGOU  Directeur  de Service\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-16-00003 - D\u00e9cision n\u00b0 02-2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 61\n| = Direction  de\nMINISTERE  la protection  judiciaire\nCre  JUSTICE  de la jeunesse\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nANNEXE  5\nRelative  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  de subd\u00e9l\u00e9gation  d'ordonnateur  secondaire\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  pour  l'ordonnancement  des d\u00e9penses  et des recettes  du\nprogramme  0362-Ecologie  aux agents  dont  la liste  suit,  dans  la limite  de leurs  attributions,\ncomp\u00e9tences  et montants  mentionn\u00e9es  ci-dessous\nService  Unit\u00e9  Nom  - Pr\u00e9nom  Fonction  Montant  en \u20ac\nDEPAFI  Marie-Claude  MABECQUE  DEPAFI  illimit\u00e9\nInterregionale  DEPAFI  Emmanuel  GIRARD  Responsabieseetion  || 401000\nDEPAFI  Catherine  MONVOISIN  Section  Immobili\u00e9re  10 000\nANNEXE  6:\n10\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-16-00003 - D\u00e9cision n\u00b0 02-2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 62\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction  de\nla protection  judiciaire\nde la jeunesse\nRelative  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  de subd\u00e9l\u00e9gation  d'ordonnateur  secondaire\nll est  donn\u00e9  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  pour  certifier  les services  faits  dans  chorus  formulaires,  aux\npersonnes  dont  les noms  suivent  : |\nService  Unit\u00e9  Nom  - Pr\u00e9nom  Fonction\nDEPAFI-SP  [Eric FREMONT  Gestionnaire\nDEPAFI-SP  [Laura  BOURGES  Pe=tonneme\n| Direction  |\nnrerregionale  DEPAFI-SP  Thomas  BACON  Sestlarneire\nDEPAFI-SP  [Lydie  MENARD  R\u00e9f\u00e9rente  SFACT\nDEPAFI-IMMO  Catherine  MONVOISIN  R\u00e9f\u00e9rent  immobilier\nDEPAFI-DSIR  Vincent  BARBIER  Gestionnaire\nVirginie  ROBERT  Gestionnaire\nDT 29-56  \u2014\nAude  MOUTINHO  Gestionnaire\nEPE  Euyratii  UE CER  EVREUX  [Nathalie  CHAMBAULT  eerfenndire\nUEHC  Evreux Nathalie  MOINEGestionnaire\n11\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-16-00003 - D\u00e9cision n\u00b0 02-2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 63\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES\n35-2025-01-16-00002\n481W  fermeture definitive - Decision 1 .odt\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES - 35-2025-01-16-00002 - 481W  fermeture definitive - Decision 1 .odt 64\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9DOUANES\n& DROITS\nINDIRECTS\nD\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac N\u00b0 3500481W\nsis 2 Place de la Poste  \u00e0 VAL D'ANAST (35330)\nLe directeur r\u00e9gional des douanes et des droits indirects de BRETAGNE\nVu l'article 568 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts,\nVu le d\u00e9cret 2010-720 du 28 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de vente au d\u00e9tail des tabacs\nmanufactur\u00e9s, pris sp\u00e9cialement dans ses articles 8 et 37,\nConsid\u00e9rant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du fonds de commerce auquel est annex\u00e9e la\ng\u00e9rance du d\u00e9bit de tabac n\u00b0 3500481W g\u00e9r\u00e9 par Monsieur COCHEREAU Franck (BODACC A n\u00b0 92 A \u2013\nannonce n\u00b0 1373) publi\u00e9 le 12/05/2023, l'absence de pr\u00e9sentation de successeur de la part du mandataire\njudiciaire, le jugement de cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure pour insuffisance d'actif  prononc\u00e9 par le tribunal de commerce\nde Rennes le 25/11/2024 et la radiation d'office au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (BODACC B n\u00b0232B \u2013\nannonce n\u00b0 1022) publi\u00e9e le 30/11/2024.\nDECIDE\nLa fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac n\u00b0 3500481W sis \u00e0 VAL D' ANAST \u00e0 compter du 16 janvier 2025\n  \n                            \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture du Morbihan pour publication au recueil des actes administratifs \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 du d\u00e9cret susvis\u00e9.\nA Rennes le 16 janvier 2025\nPour le directeur interr\u00e9gional des douanes\npar d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur des Douanes \nsign\u00e9 par\nYves BOURLIEUXDIRECTION REGIONALE DES DOUANES - 35-2025-01-16-00002 - 481W  fermeture definitive - Decision 1 .odt 65\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-01-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment pour\nl'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation\nd'entreprise\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation\nd'entreprise 66\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE  N\u00b0\nportant  agr\u00e9ment  pour  l'exercice  de l'activit\u00e9  de domiciliation  d'entreprise\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,\npr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine\nVu la directive  2005/60/CE  du parlement  et du Conseil  du 26 octobre  2005  relative  \u00e0 la pr\u00e9vention  de\nl'utilisation  du syst\u00e8me  financier  aux  fins  de blanchiment  de capitaux  et de financement  du terrorisme  ;\nVu le code  de commerce,  notamment  les articles  L. 123-10  \u00e0 L. 123-11-8  et R.123-166-1  \u00e0 R.123-\n171  ;\nVu le code  mon\u00e9taire  et financier,  notamment  les articles  L. 561-2,  L. 561-37  \u00e0 L. 561-43  et R. 561-39\n\u00e0 R. 561-50  ;\nVu l'ordonnance  n\u00b0 2009-104  du 30 janvier  2009  relative  \u00e0 la pr\u00e9vention  de l'utilisation  du syst\u00e8me\nfinancier  aux  fins  de blanchiment  de capitaux  et de financement  de terrorisme,  notamment  les articles\n9 et 20;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-1535  du 10 d\u00e9cembre  2009  d\u00e9finissant  les modalit\u00e9s  de contr\u00f4le  du respect  des\nobligations  relatives  \u00e0 la lutte  contre  le blanchiment  de capitaux  et le financement  du terrorisme  par  les\npersonnes  mentionn\u00e9es  aux  8\u00b0, 9\u00b0 et 15\u00b0 de l'article  L. 561-2  du code  mon\u00e9taire  et financier  et relatif  a\nla commission  nationale  des  sanctions  (articles  R. 561-43  \u00e0 R. 561-50  du code  mon\u00e9taire  et\nfinancier)  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-1695  du 30 d\u00e9cembre  2009  relatif  \u00e0 l'agr\u00e9ment  des  domiciliataires  d'entreprises\nsoumises  \u00e0 immatriculation  au registre  du commerce  et des  soci\u00e9t\u00e9s  ou au r\u00e9pertoire  des  m\u00e9tiers  |\n(articles  R. 123-166-1  \u00e0 R. 123-166-5  du code  de commerce)  ;\nVu le dossier  de demande  d'agr\u00e9ment  en date  du 25 novembre  2024,  compl\u00e9t\u00e9  le 27 novembre  2024\net le 13 janvier  2025,  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  L.123-11-3  du code  de commerce,  pr\u00e9sent\u00e9  par  Monsieur  |\nGuillaume  LORANS,  agissant  pour  le compte  de la soci\u00e9t\u00e9  LA PASSERELLE  COWORKING  en\nqualit\u00e9  de g\u00e9rant  de la soci\u00e9t\u00e9  ;\nVu la d\u00e9claration  de domiciliation  d'entreprise  de la soci\u00e9t\u00e9  LA PASSERELLE  COWORKING  re\u00e7ue  le\n25 novembre  2024  ;\nVu l'attestation  sur  l'honneur  de Monsieur  Guillaume  LORANS  en date  du 21 novembre  2024,  g\u00e9rant\nde la soci\u00e9t\u00e9  LA PASSERELLE  COWORKING  ;\nConsid\u00e9rant  que  la soci\u00e9t\u00e9  LA PASSERELLE  COWORKING  pour  son  agence  de Rennes,  situ\u00e9e\nParc  Lorans  \u2014 Bat  1G \u2014 rue Jean  Marie  Huchet,  dispose  en ses  locaux,  d'une  pi\u00e8ce  propre  destin\u00e9e  a\nassurer  la confidentialit\u00e9  n\u00e9cessaire  et la met  a disposition  des  personnes  domicili\u00e9es,  pour  leur\npermettre  une  r\u00e9union  r\u00e9guli\u00e8re  des  organes  charg\u00e9s  de la direction,  de l'administration  ou de la\nsurveillance  de l'entreprise  qui s'y domicilie  ainsi  que  la tenue,  la conservation  et la consultation  des\nlivres,  registres  et documents  prescrits  par  les lois  et r\u00e8glements,  conform\u00e9ment  notamment  \u00e0 l'article\nR. 123-168  du code  du commerce.\nT\u00e9l 0221  86 24 55\nwww.  ille-et-vilaine.gouv.fr\nDCTC/BC  1/2\n81 Boulevard  d'Armorique.  35026  Rennes  Cedex  8\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation\nd'entreprise 67\nARRETE:\nArticle  1 : La Soci\u00e9t\u00e9  \u00e0 Responsabilit\u00e9  Limit\u00e9e  LA PASSERELLE  COWORKING  dont le si\u00e8ge  social\nse situe  Parc  Lorans  \u2014 Bat  1G \u2014 rue Jean  Marie  Huchet  \u2014 35000  RENNES  est agr\u00e9\u00e9e  pour  l'exercice\nde l'activit\u00e9  de domiciliation  d'entreprise.\nArticle  2 : Le pr\u00e9sent  agr\u00e9ment  est d\u00e9livr\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  de 6 ans  \u00e0 compter  de la notification  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  3 : Tout  changement,  substantiel,  dans  les indications  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R. 123-66-2  du code\ndu commerce  et toute  cr\u00e9ation  d'\u00e9tablissement  secondaire  par l'entreprise  de domiciliation,  sera  port\u00e9\n\u00e0 la connaissance  du Pr\u00e9fet  d'llle-et-Vilaine,  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R. 123-66-4  du\nm\u00eame  code.\nArticle  4: D\u00e8s  lors  que  les conditions  pr\u00e9vues  aux  3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article  R. 123-66-2  du code  du\ncommerce  ne sont  plus  respect\u00e9es,  l'agr\u00e9ment  sera  suspendu  ou retir\u00e9.\nArticle  5 : Le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine.\nA Rennes  le { 6 JAN,  2025\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation\n\u00e9\u00e7r\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral\nierre  LARREY\nD\u00e9lais  et voies  de recours\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.421-1  du code  de justice  administrative,  le pr\u00e9sent  acte  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,\ndans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,  devant  le tribunal  administratif  de Rennes.  Le tribunal  administratif  de\nRennes  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par le site  https:/Avww.telerecours.fr  . Il peut  \u00e9galement  faire\nl'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recours\ncontentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre  introduit  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente  (le silence  de l'administration  pendant  un d\u00e9lai  de deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de rejet\nTel:  0221  86 28 35\nwww.  ille-et-vilaine.qouv.  fr '\nDCTC/BC  2/2\n81 Boulevard  d'Armoriaque,  35026  Rennes  Cedex  8\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation\nd'entreprise 68","date":"2025-01-16","first_seen_on":"2025-01-16T17:11:42+00:00","id":"3dfc7bb3eb83fc2f91840823f77b01df008515637c4c1c6f6f6c6efb8761440d","name":"RAA-35-2025-017 du 16 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-16T16:55:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/73660/589102/file/recueil-35-2025-017-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}