{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b073-2026-170\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUIN 2026\nSommaire\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -\nService environnement eau forets\n73-2026-06-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-0901 du 23 juin\n2026\nportant limitation des usages de l'eau en Savoie (12 pages) Page 3\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / DCL-Direction de la citoyennet\u00e9 et de\nla l\u00e9galit\u00e9 - Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\n73-2026-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b0 27-2026 du 24\njuin 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation sur les bruits de\nvoisinage dans le d\u00e9partement de la Savoie, pour les entreprises du\nb\u00e2timent et des travaux publics (3 pages) Page 16\n2\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Savoie\n73-2026-06-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-0901 du 23 juin 2026\nportant limitation des usages de l'eau en Savoie\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-0901 du 23 juin 2026\nportant limitation des usages de l'eau en Savoie 3\nPREFETELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 D\u00e9partementaleFraternit\u00e9 des Territoires (DDT)\nService Eau, Environnement, For\u00eat\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-0901 du 23 juin 2026portant limitation des usages de l'eau en SavoieLa Pr\u00e9f\u00e8te de la SavoieChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants et R. 211-71 etsuivants;VU le Code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4neM\u00e9diterran\u00e9e approuv\u00e9 le 21 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et a l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de laSavoie; ensemble le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1' juillet 2013 relatif \u00e0 la r\u00e9partition de la police de l'eau dans le d\u00e9partementde la Savoie;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-0424 du 07 juin 2023 fixant le cadre des mesures de gestion et depr\u00e9servation de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage pour les cours d'eau et nappes souterrainesdans le d\u00e9partement de la Savoie ;VU l'avis des membres du comit\u00e9 technique s\u00e9cheresse ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT)L'Adret - 1 rue des C\u00e9vennes - BP110673019 CHAMB\u00c9RY CedexT\u00e9l : 04 79 71 73 73M\u00e9l : ddt-seef@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.fr\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-0901 du 23 juin 2026\nportant limitation des usages de l'eau en Savoie 4\nCONSID\u00c9RANT que la situation hydrologique des cours d'eau, des nappes et la situationm\u00e9t\u00e9orologique actuelles justifient le passage en situation d'\u00ab alerte \u00bb d'une partie du d\u00e9partement etle maintien en situation de \u00ab vigilance \u00bb du reste du d\u00e9partement;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Savoie,\nARRETE\nARTICLE 1. ObjetAu regard des crit\u00e8res d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-0424, fixant le cadre des mesures degestion et de pr\u00e9servation de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage pour les cours d'eau et nappessouterraines dans le d\u00e9partement de la Savoie, la situation de gestion des diff\u00e9rentes zones de gestiondu d\u00e9partement est la suivante :Zones de gestion Situation de gestionLac du Bourget - Albanais alerteCh\u00e9ran alerteCombe de Savoie - Val Gelon alerteGuiers \u2014 Chartreuse alerteFlon \u2014 Aiguebelette alerteBeaufortain \u2014 Val d'Arly vigilanceTarentaise vigilanceMaurienne vigilance\nARTICLE 2. Mesures de limitation et autres dispositions applicables aux zones de gestion duCh\u00e9ran, lac du Bourget, Guiers-Chartreuse, Flon-Aiguebelette et Combe de Savoie- Val Gelon (alerte)Les prescriptions d\u00e9taill\u00e9es ci-dessous sont reprises de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-0424 sus-vis\u00e9, enparticulier son annexe n\u00b03.Elles sont additionnelles \u00e0 la r\u00e9glementation normalement applicable aux usages, telle que l'obligation,\u00e9nonc\u00e9e par l'article L. 214-18 du Code de l'environnement, de maintenir dans le cours d'eau un d\u00e9bitminimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e9ces vivant dans leseaux.Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s en vue d'assurer les usagesprioritaires \u00e0 savoir l'alimentation en eau potable, l'abreuvement des animaux domestiques et dub\u00e9tail, les usages relatifs \u00e0 la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, la s\u00e9curit\u00e9 civile et l'intervention des servicesd'incendie et de secours.Article 21. Mesures de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale\n2/6\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-0901 du 23 juin 2026\nportant limitation des usages de l'eau en Savoie 5\nSont interdits :\u00a2 les pr\u00e9l\u00e8vements directs dans le milieu hydraulique souterrain ou superficiel dits domestiquesau sens de l'article R. 214-5 du Code de l'environnement (inf\u00e9rieurs \u00e0 1 000 m* par an) et \u00e0 usagenon professionnel ;de 8h00 \u00e0 20h00: l'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins potagers, desespaces verts publics et priv\u00e9s, des golfs, stades et espaces sportifs de toute nature. Pour lesgolfs sp\u00e9cifiquement, les volumes consomm\u00e9s devront \u00eatre r\u00e9duits de 30 % par rapport \u00e0 unesituation de r\u00e9f\u00e9rence dite \u00ab normale \u00bb ;\u00b0 le lavage des v\u00e9hicules hors station professionnelle \u00e9quip\u00e9e de mat\u00e9riel haute pression ou desyst\u00e8me de recyclage. Le lavage des v\u00e9hicules d'intervention (pompiers, ambulances...) restepermis, y compris hors station professionnelle, pour raison de s\u00e9curit\u00e9 ;* le nettoyage des fa\u00e7ades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es sauf si r\u00e9alis\u00e9par des professionnels ou des collectivit\u00e9s pour raisons sanitaires ou de s\u00e9curit\u00e9 ;e le remplissage des piscines priv\u00e9es \u00e0 usage unifamilial sauf remise \u00e0 niveau et premi\u00e8re mise eneau pour livraison apr\u00e8s construction, uniquement si les travaux ont \u00e9t\u00e9 entam\u00e9s avant la miseen place des premi\u00e8res mesures de restriction de l'\u00e9pisode de s\u00e9cheresse en cours;+ le lavage des voiries sauf imp\u00e9ratif sanitaire et \u00e0 l'exclusion des balayeuses laveusesautomatiques ;\u00a2 le fonctionnement des fontaines priv\u00e9es et des fontaines publiques en circuit ouvert, sauf, pources derni\u00e8res, en cas d'identification aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale des territoires(DDT).Article 2.2. Mesures applicables \u00e0 l'agriculture*__ L'irrigation des cultures par aspersion est interdite de 11 h 00 \u00e0 18 h 00, sauf en maraichage, pourl'arrosage des plants lors des 15 premiers jours apr\u00e8s semis, repiquage ou plantation (unjustificatif doit pouvoir \u00eatre fourni).\u00b0 Le lavage de v\u00e9hicules et le nettoyage des b\u00e2timents et autres surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es estinterdit, sauf imp\u00e9ratifs sanitaires li\u00e9s aux pratiques agricoles (nettoyage des mat\u00e9riels et locauxdans le cadre de la production alimentaire et des \u00e9levages).Ces restrictions s'appliquent \u00e9galement aux pr\u00e9l\u00e8vements dits domestiques au sens de l'article R.214-5du Code de l'environnement (inf\u00e9rieurs \u00e0 1 000 m? par an), d\u00e8s lors qu'ils sont r\u00e9alis\u00e9s dans le cadred'une activit\u00e9 agricole professionnelle. Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable \u00e0 ce type depr\u00e9l\u00e8vements (Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales), ceux-ci doivent faire l'objet d'uned\u00e9claration en mairie par d\u00e9p\u00f4t du formulaire Cerfa d\u00e9di\u00e9. En cas de contr\u00f4le, la preuve de cetted\u00e9claration devra \u00eatre fournie, assortie des \u00e9l\u00e9ments visant \u00e0 d\u00e9montrer le caract\u00e8re professionnel del'activit\u00e9.L'abreuvement des animaux ne fait pas l'objet de restriction.Article 2.3. Mesures applicables aux industriels et artisansLes volumes d'eau pr\u00e9lev\u00e9s sont r\u00e9duits de 25%, par rapport \u00e0 une situation de r\u00e9f\u00e9rence dite\u00ab normale \u00bb.Sont exempt\u00e9s :\n3/6\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-0901 du 23 juin 2026\nportant limitation des usages de l'eau en Savoie 6\n+ les activit\u00e9s commerciales, artisanales et industrielles pr\u00e9sentant une faible consommationd'eau annuelle. Cela concerne les \u00e9tablissements consommant moins de 1000 m\"/an viapr\u00e9l\u00e8vement direct dans le milieu naturel et moins de 7 000 m?/an au total. Une utilisation\u00e9conome de l'eau est n\u00e9anmoins mise en \u0153uvre ;\u00b0 les \u00e9tablissements qui disposent d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral comportant des prescriptions relativesaux \u00e9conomies d'eau \u00e0 r\u00e9aliser en cas de s\u00e9cheresse, sous r\u00e9serve que cet arr\u00eat\u00e9 conduise \u00e0 desr\u00e9ductions effectives en fonction des diff\u00e9rents seuils, au-del\u00e0 des mesures g\u00e9n\u00e9riques(arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation) ;\u00a2 les \u00e9tablissements pouvant d\u00e9montrer que leurs besoins en eau pour le proc\u00e9d\u00e9 de fabricationont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits au minimum (mise en \u0153uvre des techniques les plus \u00e9conomes du secteurd'activit\u00e9, respect d'une valeur de consommation sp\u00e9cifique reconnue pour le secteurd'activit\u00e9, etc.). Ces \u00e9tablissements veilleront toutefois \u00e0 optimiser leur gestion de l'eau par desmesures adapt\u00e9es, tel qu'un ordonnancement de la production ou via le report des op\u00e9rationsde maintenance consommatrices d'eau. Ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments sont d\u00e9taill\u00e9s dans un Plan deSobri\u00e9t\u00e9 Hydrique (PSH), dont le contenu est fix\u00e9 par les services de l'\u00c9tat. Ce document estmis \u00e0 disposition des services de contr\u00f4le.Pour tous les \u00e9tablissements, les usages de l'eau \u00ab accessoires \u00bb, non li\u00e9 au process, sont concern\u00e9s parles mesures de restrictions identiques \u00e0 celles appliqu\u00e9es aux usagers collectifs (arrosage des pelouses,lavages de v\u00e9hicules, etc). Pour les ICPE agricoles, les mesures s'appliquant \u00e0 l'abreuvement et aunettoyage des v\u00e9hicules et b\u00e2timents sont celles d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 2.2.Article 2.4. Mesures applicables \u00e0 la production de neige de culture et au remplissage desretenues collinaires \u00e0 usage neigeLes d\u00e9bits de remplissage des retenues collinaires sont r\u00e9duits de 50% par rapport \u00e0 la capacit\u00e9maximale des installations.Article 2.5. Dispositions applicables aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9hydrauliquePour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau\u00e9lectrique ou automatiques dans le cadre du fonctionnement normal des installations sont autoris\u00e9es.Le report des op\u00e9rations de maintenance susceptibles d'avoir un impact sur les milieux aquatiques(relargage de mati\u00e8res en suspension) fait l'objet d'un examen par le ma\u00eetre d'ouvrage avant d'\u00eatreport\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'administration.Article 2.6. Dispositions applicables aux interventions en cours d'eauIl convient de rechercher \u00e0 diff\u00e9rer toute intervention non urgente dans un cours d'eau, afin de r\u00e9duirel'impact sur le cours d'eau d\u00e9j\u00e0 affect\u00e9 par une situation de s\u00e9cheresse. Cela ne concerne pas lesinterventions pour raisons de s\u00e9curit\u00e9.Article 2.7. Obligation de suivi des volumes d'eau consomm\u00e9sAfin d'\u00e9valuer la bonne application des mesures d\u00e9taill\u00e9es ci-dessus, chaque usager professionnelconsigne et, en cas de demande, met \u00e0 disposition des services en charge du contr\u00f4le ses donn\u00e9eshebdomadaires de consommation d'eau. Ce suivi est maintenu jusqu'\u00e0 la fin de l'\u00e9pisode de s\u00e9cheresse.\n4/6\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-0901 du 23 juin 2026\nportant limitation des usages de l'eau en Savoie 7\nARTICLE 3. Mesures applicables \u00e0 l'ensemble du d\u00e9partement. Article 31. Gestion \u00e9conome de l'eauTous les usagers renforcent leurs efforts de sobri\u00e9t\u00e9 dans l'utilisation de l'eau, de fa\u00e7on \u00e0 contribuer,par leurs \u00e9conomies, \u00e0 la r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau sur le milieu naturel. Sont en particulierconcern\u00e9s les abonn\u00e9s des r\u00e9seaux publics d'eau potable dont l'usage de l'eau n'est pas li\u00e9 \u00e0l'alimentation des populations ou \u00e0 une utilisation sanitaire.Ainsi, au-del\u00e0 des mesures de limitations applicables sur les zones de gestion concern\u00e9es, il convient,pour l'ensemble des usagers du d\u00e9partement :\u00b0 de restreindre les usages secondaires : nettoyage des voitures, lavages ext\u00e9rieurs... ;\u00b0__ r\u00e9duire le lavage des voies et trottoirs au strict n\u00e9cessaire de salubrit\u00e9 ;\u00b0__ r\u00e9duire les consommations d'eau domestique ;* proc\u00e9der a des arrosages mod\u00e9r\u00e9s des espaces verts, \u00e9viter l'arrosage aux heures les pluschaudes.Article 3.2. Mesures relatives aux gestionnaires de r\u00e9seaux d'eau potableAfin de permettre Un suivi r\u00e9gulier de l'\u00e9tat de la ressource en eau et de r\u00e9agir d\u00e8s l'observation d'une\u00e9volution de la situation, il est demand\u00e9 \u00e0 l'ensemble des services gestionnaires de r\u00e9seaux d'eaupotable et disposant de donn\u00e9es de suivi de transmettre chaque semaine \u00e0 la DDT les donn\u00e9esrelatives \u00e0 la production des ressources exploit\u00e9es (d\u00e9bits des sources, d\u00e9bits des cours d'eau pr\u00e9lev\u00e9s,niveau des nappes...).Dans la mesure o\u00f9 le niveau des ressources utilis\u00e9es ferait craindre un risque de d\u00e9ficit, le gestionnairedu r\u00e9seau transmet imp\u00e9rativement l'ensemble des informations recueillies \u00e0 la DDT, \u00e0 l'ARS et auService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours.\nARTICLE 4. Dur\u00e9e de validit\u00e9Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont valables au plus tard jusqu'au 31 ao\u00fbt 2026 et prennent effet \u00e0compter de la date de signature.Cependant, les pr\u00e9sentes dispositions pourront \u00eatre prorog\u00e9es, renforc\u00e9es ou abrog\u00e9es en fonction dela situation m\u00e9t\u00e9orologique et hydrologique.\nARTICLE 5. D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois qui suivent sa notification :> par Un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai dedeux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut \u00eatre elle-m\u00eame d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif de Grenoble dans les deux mois suivants ;\n5/6\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-0901 du 23 juin 2026\nportant limitation des usages de l'eau en Savoie 8\n> par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place deVerdun - BP1135 - 38022 Grenoble Cedex.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier (de pr\u00e9f\u00e9rence en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 der\u00e9ception) ou par la voie de l'application \"TELERECOURS citoyens\" sur le site Internetwww.telerecours.fr\nARTICLE 6. Ex\u00e9cution et publicationSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 sur le siteInternet des services de l'\u00c9tat en Savoie et au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laSavoie, affich\u00e9 dans les mairies du d\u00e9partement et dont un extrait sera publi\u00e9 dans la presse locale :> le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;> la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te ;> les sous-pr\u00e9fets des arrondissements d'Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne ;\nles maires des communes de la Savoie ;le directeur d\u00e9partemental du Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ;la colonelle commandant le Groupement de gendarmerie de la Savoie ;la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale ;la directrice d\u00e9partementale des territoires ;le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nVv Vv NN NN W\nle directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations ;> le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Savoie.Une copie sera adress\u00e9e a:> Monsieur le Directeur de l'Agence de l'eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse;> Mesdames et Messieurs les repr\u00e9sentants d'usagers, membres du comit\u00e9 technique s\u00e9cheresse.La pr\u00e9f\u00e8te,sign\u00e9 : Vanina NICOLI\n6/6\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-0901 du 23 juin 2026\nportant limitation des usages de l'eau en Savoie 9\nCOMMUNES ZONES DE GESTION SITUATION DE GESTIONAILLON-LE-JEUNE Ch\u00e9ran AlerteAILLON-LE-VIEUX Ch\u00e9ran AlerteARITH Ch\u00e9ran AlerteBELLECOMBE-EN-BAUGES Ch\u00e9ran AlerteDOUCY-EN-BAUGES Ch\u00e9ran AlerteECOLE Ch\u00e9ran AlerteJARSY Ch\u00e9ran AlerteLA COMPOTE Ch\u00e9ran AlerteLA MOTTE-EN-BAUGES Ch\u00e9ran AlerteLE CHATELARD Ch\u00e9ran AlerteLE NOYER Ch\u00e9ran AlerteLESCHERAINES Ch\u00e9ran AlerteSAINT-FRANCOIS-DE-SALES Ch\u00e9ran AlerteSAINTE-REINE Ch\u00e9ran AlerteAIX-LES-BAINS Lac du Bourget - Albanais AlerteBARBERAZ Lac du Bourget - Albanais AlerteBARBY Lac du Bourget - Albanais AlerteBASSENS Lac du Bourget - Albanais AlerteBOURDEAU Lac du Bourget - Albanais AlerteBRISON-SAINT-INNOCENT Lac du Bourget \u2014 Albanais AlerteCHALLES-LES-EAUX Lac du Bourget - Albanais AlerteCHAMBERY Lac du Bourget - Albanais AlerteCHANAZ Lac du Bourget - Albanais AlerteCHINDRIEUX Lac du Bourget - Albanais AlerteCOGNIN Lac du Bourget - Albanais AlerteCONJUX Lac du Bourget - Albanais AlerteCURIENNE Lac du Bourget \u2014 Albanais AlerteDRUMETTAZ-CLARAFOND Lac du Bourget \u2014 Albanais AlerteENTRELACS Lac du Bourget \u2014 Albanais AlerteGRESY-SUR-AIX Lac du Bourget - Albanais AlerteJACOB-BELLECOMBETTE Lac du Bourget - Albanais AlerteLA BIOLLE Lac du Bourget - Albanais AlerteLA CHAPELLE-DU-MONT-DU-CHAT Lac du Bourget \u2014 Albanais AlerteLA MOTTE-SERVOLEX Lac du Bourget - Albanais AlerteLA RAVOIRE Lac du Bourget \u2014 Albanais AlerteLA THUILE Lac du Bourget \u2014 Albanais AlerteLE BOURGET-DU-LAC Lac du Bourget \u2014 Albanais AlerteLES DESERTS Lac du Bourget \u2014 Albanais AlerteMERY Lac du Bourget \u2014 Albanais AlerteMONTAGNOLE Lac du Bourget - Albanais AlerteMONTCEL Lac du Bourget \u2014 Albanais AlerteMOTZ Lac du Bourget \u2014 Albanais AlerteMOUXY Lac du Bourget - Albanais AlerteONTEX Lac du Bourget \u2014 Albanais AlertePUGNY-CHATENOD Lac du Bourget \u2014 Albanais AlertePUYGROS Lac du Bourget - Albanais AlerteRUFFIEUX Lac du Bourget \u2014 Albanais AlerteSAINT-ALBAN-LEYSSE Lac du Bourget - Albanais AlerteSAINT-BALDOPH Lac du Bourget \u2014 Albanais AlerteSAINT-CASSIN Lac du Bourget - Albanais AlerteSAINT-JEAN-D'ARVEY Lac du Bourget \u2014 Albanais AlerteSAINT-JEAN-DE-COUZ Lac du Bourget \u2014 Albanais AlerteSAINT-JEOIRE-PRIEURE Lac du Bourget \u2014 Albanais AlerteSAINT-OFFENGE Lac du Bourget - Albanais . AlerteSAINT-OURS Lac du Bourget - Albanais Alerte\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-0901 du 23 juin 2026\nportant limitation des usages de l'eau en Savoie 10\nCOMMUNES ZONES DE GESTION SITUATION DE GESTIONSAINT-SULPICE Lac du Bourget - Albanais AlerteSAINT-THIBAUD-DE-COUZ Lac du Bourget \u2014 Albanais AlerteSERRIERES-EN-CHAUTAGNE Lac du Bourget - Albanais AlerteSONNAZ Lac du Bourget \u2014 Albanais AlerteTHOIRY Lac du Bourget \u2014 Albanais AlerteTRESSERVE Lac du Bourget \u2014 Albanais AlerteTREVIGNIN Lac du Bourget \u2014 Albanais AlerteVEREL-PRAGONDRAN Lac du Bourget \u2014 Albanais AlerteVIMINES Lac du Bourget \u2014 Albanais AlerteVIONS Lac du Bourget - Albanais AlerteVIVIERS-DU-LAC Lac du Bourget - Albanais AlerteVOGLANS Lac du Bourget - Albanais AlerteAIGUEBELETTE-LE-LAC Flon - Aiguebelette AlerteAYN Flon \u2014 Aiguebelette AlerteBILLIEME Flon \u2014 Aiguebelette AlerteDULLIN Flon \u2014 Aiguebelette AlerteGERBAIX Flon - Aiguebelette AlerteJONGIEUX Flon - Aiguebelette AlerteLA BALME Flon - Aiguebelette AlerteLA CHAPELLE-SAINT-MARTIN Flon - Aiguebelette AlerteLEPIN-LE-LAC Flon \u2014 Aiguebelette AlerteLOISIEUX Flon \u2014 Aiguebelette AlerteLUCEY Flon \u2014 Aiguebelette AlerteMARCIEUX Flon \u2014 Aiguebelette AlerteMEYRIEUX-TROUET Flon \u2014 Aiguebelette AlerteNANCES Flon - Aiguebelette AlerteNOVALAISE Flon \u2014 Aiguebelette AlerteSAINT-ALBAN-DE-MONTBEL Flon \u2014 Aiguebelette AlerteSAINT-JEAN-DE-CHEVELU Flon - Aiguebelette AlerteSAINT-PAUL Flon \u2014 Aiguebelette AlerteSAINT-PIERRE-D'ALVEY Flon \u2014 Aiguebelette AlerteSAINT-PIERRE-DE-CURTILLE Flon \u2014 Aiguebelette AlerteTRAIZE Flon \u2014 Aiguebelette AlerteVERTHEMEX Flon \u2014 Aiguebelette AlerteYENNE Flon \u2014 Aiguebelette AlerteBEAUFORT Beaufortain / Val d'Arly vigilanceCESARCHES Beaufortain / Val d'Arly vigilanceCOHENNOZ Beaufortain / Val d'Arly vigilanceCREST-VOLAND Beaufortain / Val d'Arly vigilanceFLUMET Beaufortain / Val d'Arly vigilanceHAUTELUCE Beaufortain / Val d'Arly vigilanceLA GIETTAZ Beaufortain / Val d'Arly vigilanceMARTHOD Beaufortain / Val d'Arly vigilanceNOTRE-DAME-DE-BELLECOMBE Beaufortain / Val d'Arly vigilanceQUEIGE Beaufortain / Val d'Arly vigilanceSAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE Beaufortain / Val d'Arly vigilanceTHENESOL Beaufortain / Val d'Arly vigilanceUGINE Beaufortain / Val d'Arly vigilanceVENTHON Beaufortain / Val d'Arly vigilanceVILLARD-SUR-DORON Beaufortain / Val d'Arly vigilanceATTIGNAT-ONCIN Chartreuse \u2014 Guiers AlerteAVRESSIEUX Chartreuse \u2014 Guiers AlerteBELMONT-TRAMONET Chartreuse \u2014 Guiers AlerteCHAMPAGNEUX Chartreuse \u2014 Guiers AlerteCORBEL Chartreuse \u2014 Guiers Alerte\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-0901 du 23 juin 2026\nportant limitation des usages de l'eau en Savoie 11\nCOMMUNES ZONES DE GESTION SITUATION DE GESTIONDOMESSIN Chartreuse \u2014 Guiers AlerteENTREMONT-LE-VIEUX Chartreuse \u2014 Guiers AlerteLA BAUCHE Chartreuse - Guiers AlerteLA BRIDOIRE Chartreuse - Guiers AlerteLE PONT-DE-BEAUVOISIN Chartreuse \u2014 Guiers AlerteLES ECHELLES Chartreuse \u2014 Guiers AlerteROCHEFORT Chartreuse \u2014 Guiers AlerteSAINT-BERON Chartreuse - Guiers AlerteSAINT-CHRISTOPHE Chartreuse \u2014 Guiers AlerteSAINT-FRANC Chartreuse \u2014 Guiers AlerteSAINT-GENIX-LES-VILLAGES Chartreuse - Guiers AlerteSAINT-PIERRE-D'ENTREMONT Chartreuse \u2014 Guiers AlerteSAINT-PIERRE-DE-GENEBROZ Chartreuse \u2014 Guiers AlerteSAINTE-MARIE-D'ALVEY Chartreuse \u2014 Guiers AlerteVEREL-DE-MONTBEL Chartreuse - Guiers AlerteAITON Gelon - Combe de Savoie AlerteALBERTVILLE Gelon - Combe de Savoie AlerteALLONDAZ Gelon - Combe de Savoie AlerteAPREMONT Gelon - Combe de Savoie AlerteARBIN Gelon - Combe de Savoie AlerteARVILLARD Gelon - Combe de Savoie AlerteBETTON-BETTONET Gelon - Combe de Savoie AlerteBONVILLARD Gelon - Combe de Savoie AlerteBOURGET-EN-HUILE Gelon - Combe de Savoie AlerteBOURGNEUF Gelon - Combe de Savoie AlerteCHAMOUSSET Gelon - Combe de Savoie AlerteCHAMOUX-SUR-GELON Gelon - Combe de Savoie AlerteCHAMP-LAURENT Gelon - Combe de Savoie AlerteCHATEAUNEUF Gelon - Combe de Savoie AlerteCHIGNIN Gelon - Combe de Savoie AlerteCLERY Gelon - Combe de Savoie AlerteCOISE-SAINT-JEAN-PIED-GAUTHIER Gelon - Combe de Savoie AlerteCRUET Gelon - Combe de Savoie AlerteDETRIER Gelon - Combe de Savoie AlerteFRETERIVE Gelon - Combe de Savoie AlerteFRONTENEX Gelon - Combe de Savoie AlerteGILLY-SUR-ISERE Gelon - Combe de Savoie AlerteGRESY-SUR-ISERE Gelon - Combe de Savoie AlerteGRIGNON Gelon - Combe de Savoie AlerteHAUTEVILLE Gelon - Combe de Savoie AlerteLA CHAPELLE-BLANCHE Gelon - Combe de Savoie AlerteLA CHAVANNE Gelon - Combe de Savoie AlerteLA CROIX-DE-LA-ROCHETTE Gelon - Combe de Savoie AlerteLA TABLE Gelon - Combe de Savoie AlerteLA TRINITE Gelon - Combe de Savoie AlerteLAISSAUD Gelon - Combe de Savoie AlerteLE PONTET Gelon - Combe de Savoie AlerteLE VERNEIL Gelon - Combe de Savoie AlerteLES MOLLETTES Gelon - Combe de Savoie AlerteMERCURY Gelon - Combe de Savoie AlerteMONTAILLEUR Gelon - Combe de Savoie AlerteMONTENDRY Gelon - Combe de Savoie AlerteMONTHION Gelon - Combe de Savoie AlerteMONTMELIAN Gelon - Combe de Savoie AlerteMYANS Gelon - Combe de Savoie Alerte\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-0901 du 23 juin 2026\nportant limitation des usages de l'eau en Savoie 12\nCOMMUNES ZONES DE GESTION SITUATION DE GESTIONNOTRE-DAME-DES-MILLIERES Gelon - Combe de Savoie AlertePALLUD Gelon - Combe de Savoie AlertePLANAISE Gelon - Combe de Savoie AlertePLANCHERINE Gelon - Combe de Savoie AlertePORTE-DE-SAVOIE Gelon - Combe de Savoie AlertePRESLE Gelon - Combe de Savoie AlerteROTHERENS Gelon - Combe de Savoie AlerteSAINT-JEAN-DE-LA-PORTE Gelon - Combe de Savoie AlerteSAINT-PIERRE-D'ALBIGNY Gelon - Combe de Savoie AlerteSAINT-PIERRE-DE-SOUCY Gelon - Combe de Savoie AlerteSAINT-VITAL Gelon - Combe de Savoie AlerteSAINTE-HELENE-DU-LAC Gelon - Combe de Savoie AlerteSAINTE-HELENE-SUR-ISERE Gelon - Combe de Savoie AlerteTOURNON Gelon - Combe de Savoie AlerteVALGELON-LA ROCHETTE Gelon - Combe de Savoie AlerteVERRENS-ARVEY Gelon - Combe de Savoie AlerteVILLARD-D'HERY Gelon - Combe de Savoie AlerteVILLARD-LEGER Gelon - Combe de Savoie AlerteVILLARD-SALLET Gelon - Combe de Savoie AlerteVILLAROUX Gelon - Combe de Savoie AlerteALBIEZ-LE-JEUNE Maurienne vigilanceALBIEZ-MONTROND Maurienne vigilanceARGENTINE Maurienne vigilanceAUSSOIS Maurienne vigilanceAVRIEUX Maurienne vigilanceBESSANS Maurienne vigilanceBONNEVAL-SUR-ARC Maurienne vigilanceBONVILLARET Maurienne vigilanceEPIERRE Maurienne vigilanceFONTCOUVERTE-LA-TOUSSUIRE Maurienne vigilanceFOURNEAUX Maurienne vigilanceFRENEY Maurienne vigilanceJARRIER Maurienne vigilanceLA CHAMBRE Maurienne vigilanceLA CHAPELLE Maurienne vigilanceLA TOUR-EN-MAURIENNE Maurienne vigilanceLES CHAVANNES-EN-MAURIENNE Maurienne vigilanceMODANE Maurienne vigilanceMONTGILBERT Maurienne vigilanceMONTRICHER-ALBANNE Maurienne vigilanceMONTSAPEY Maurienne vigilanceMONTVERNIER Maurienne vigilanceNOTRE-DAME-DU-CRUET Maurienne vigilanceORELLE Maurienne vigilanceSAINT-ALBAN-DES-HURTIERES Maurienne vigilanceSAINT-ALBAN-DES-VILLARDS Maurienne vigilanceSAINT-ANDRE Maurienne vigilanceSAINT-AVRE Maurienne vigilanceSAINT-COLOMBAN-DES-VILLARDS Maurienne vigilanceSAINT-ETIENNE-DE-CUINES Maurienne vigilanceSAINT-FRANCOIS-LONGCHAMP Maurienne vigilanceSAINT-GEORGES-DES-HURTIERES Maurienne vigilanceSAINT-JEAN-D'ARVES Maurienne vigilanceSAINT-JEAN-DE-MAURIENNE Maurienne vigilanceSAINT-JULIEN-MONT-DENIS Maurienne vigilance\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-0901 du 23 juin 2026\nportant limitation des usages de l'eau en Savoie 13\nCOMMUNES ZONES DE GESTION SITUATION DE GESTIONSAINT-LEGER Maurienne vigilanceSAINT-MARTIN-D'ARC Maurienne vigilanceSAINT-MARTIN-DE-LA-PORTE Maurienne vigilanceSAINT-MARTIN-SUR-LA-CHAMBRE Maurienne vigilanceSAINT-MICHEL-DE-MAURIENNE Maurienne vigilanceSAINT-PANCRACE Maurienne vigilanceSAINT-PIERRE-DE-BELLEVILLE Maurienne vigilanceSAINT-REMY-DE-MAURIENNE Maurienne vigilanceSAINT-SORLIN-D'ARVES Maurienne vigilanceSAINTE-MARIE-DE-CUINES Maurienne vigilanceVAL CENIS Maurienne vigilanceVAL-D/ARC Maurienne vigilanceVALLOIRE Maurienne vigilanceVALMEINIER Maurienne vigilanceVILLAREMBERT Maurienne vigilanceVILLARGONDRAN Maurienne vigilanceVILLARODIN-BOURGET Maurienne vigilanceAIME-LA-PLAGNE Tarentaise vigilanceBOURG-SAINT-MAURICE Tarentaise vigilanceBOZEL Tarentaise vigilanceBRIDES-LES-BAINS Tarentaise vigilanceCEVINS Tarentaise vigilanceCHAMPAGNY-EN-VANOISE Tarentaise vigilanceCOURCHEVEL Tarentaise vigilanceESSERTS-BLAY Tarentaise vigilanceFEISSONS-SUR-SALINS Tarentaise vigilanceGRAND-AIGUEBLANCHE Tarentaise vigilanceHAUTECOUR Tarentaise vigilanceLA BATHIE Tarentaise vigilanceLA LECHERE Tarentaise vigilanceLA PLAGNE TARENTAISE Tarentaise vigilanceLANDRY Tarentaise vigilanceLES ALLUES Tarentaise vigilanceLES AVANCHERS-VALMOREL Tarentaise vigilanceLES BELLEVILLE Tarentaise vigilanceLES CHAPELLES Tarentaise vigilanceMONTAGNY Tarentaise vigilanceMONTVALEZAN Tarentaise vigilanceMOUTIERS Tarentaise vigilanceNOTRE-DAME-DU-PRE Tarentaise vigilancePEISEY-NANCROIX Tarentaise vigilancePLANAY Tarentaise vigilancePRALOGNAN-LA-VANOISE Tarentaise vigilanceROGNAIX Tarentaise vigilanceSAINT-MARCEL Tarentaise vigilanceSAINT-PAUL-SUR-ISERE Tarentaise vigilanceSAINTE-FOY-TARENTAISE Tarentaise vigilanceSALINS-FONTAINE Tarentaise vigilanceSEEZ Tarentaise vigilanceTIGNES Tarentaise vigilanceTOURS-EN-SAVOIE Tarentaise vigilanceVAL-D'ISERE Tarentaise vigilanceVILLAROGER Tarentaise vigilance\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-0901 du 23 juin 2026\nportant limitation des usages de l'eau en Savoie 14\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-0901 du 23 juin 2026\nportant limitation des usages de l'eau en Savoie 15\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2026-06-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b0 27-2026 du 24 juin\n2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation sur\nles bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la\nSavoie, pour les entreprises du b\u00e2timent et des\ntravaux publics\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b0 27-2026 du 24 juin 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0\nla r\u00e9glementation sur les bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la Savoie, pour les entreprises du b\u00e2timent et des travaux publics 16\nesPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b0 27-2026 du 24 juin 2026\nportant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation sur les bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de\nla Savoie, pour les entreprises du b\u00e2timent et des travaux publics\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1311-1, L. 1311-2, L. 1312-1,\nL. 1312-2, R. 1336-4 \u00e0 R. 1336-13, R. 1337-6 \u00e0 R. 1337-10-2 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 571-1 \u00e0 L. 571-18, R. 571-92 \u00e0\nR. 571 93 ;\nVu le  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses  articles  L.  2212-1  et\nL. 2212-2, L. 2212-5, L. 2214-4 \u00e0 L. 2215-1 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 131-13, R. 610-1 \u00e0 R. 610-5, R. 623-2\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements  et\nnotamment ses articles 43, 44 et 45 ;\nVu le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualit\u00e9 de\nPr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ; ensemble le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025 portant installation de\nMme Vanina NICOLI  \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Savoie ;\nVu le d\u00e9cret du 25 juillet 2025 portant nomination de M. Julien PAILHERE, administrateur\nde l'Etat du deuxi\u00e8me grade,  en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nSavoie, sous-pr\u00e9fet de Chamb\u00e9ry ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  1 er avril  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Julien  PAILHERE,\nSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Savoie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  9  janvier  1997  portant  r\u00e9glementation  des  bru its  de  voisinage  dans  le\nd\u00e9partement de la Savoie, notamment ses articles 4 et 13 ;\nVu la proposition de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations de la Savoie ;\nConsid\u00e9rant que des d\u00e9rogations exceptionnelles \u00e0 l'interdiction de r\u00e9aliser des travaux\nsusceptibles  de  g\u00e9n\u00e9rer  des  risques  de  nuisances  sonores  entre  20 heures  et  7 heures\npeuvent \u00eatre accord\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;\nPage 1/3\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b0 27-2026 du 24 juin 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0\nla r\u00e9glementation sur les bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la Savoie, pour les entreprises du b\u00e2timent et des travaux publics 17\nConsid\u00e9rant que M\u00e9t\u00e9o France pr\u00e9voit des temp\u00e9ratures (minimales et maximales) au-\ndessus  des  norm es  saisonni\u00e8res  sur  l'ensemble  du  d\u00e9partement  de  la  Savoie,  sans\nperspective  d'am\u00e9lioration  avant  plusieurs  jours  ;  que  ces  temp\u00e9ratures  peuvent  \u00eatre\nencore plus \u00e9lev\u00e9es sur les chantiers o\u00f9 interviennent les salari\u00e9s du secteur du b\u00e2timent\net des travaux publics ;\nConsid\u00e9rant que des \u00e9tudes d\u00e9montrent que le risque d'accident au travail augmente de 5\n\u00e0 7  % lorsque la temp\u00e9rature d\u00e9passe les 30\u00b0C et de 10 \u00e0 15  % quand la temp\u00e9rature\nexc\u00e8de 38\u00b0C (ETUC, 2025) ; \nConsid\u00e9rant que ces conditions climatiques justifient une d\u00e9rogation exceptionnelle \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  susvis\u00e9  du  9  janvier  1997 ,  afin  d'assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  sanitaire  des\nprofessionnels du secteur du b\u00e2timent et des travaux publics expos\u00e9s aux fortes chaleurs ;\nSur proposition de M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Savoie ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Une d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 1997 r\u00e9glementant les bruits de\nvoisinage dans le d\u00e9partement de la Savoie est accord\u00e9e aux entreprises du secteur du\nb\u00e2timent et des travaux publics ne pouvant pas am\u00e9nager leur activit\u00e9, dans les conditions\nsuivantes : \n\u2022 du  lundi  au  vendredi,  les  travaux  sont  autoris\u00e9s  \u00e0  partir  de  6 heures  et  jusqu'\u00e0\n22 heures.\nArticle 2 : Cette d\u00e9rogation est valable pour l'ann\u00e9e 2026 pour toute la dur\u00e9 e d'activation\nd'une alerte canicule de niveau 3 (vigilance orange) ou de niveau 4 (vigilance rouge).  \nArticle 3  : Les entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation s'engagent, pendant la\np\u00e9riode d\u00e9rogatoire, \u00e0 prendre toutes les dispositions pour r\u00e9duire les nuisances sonores\noccasionn\u00e9es aux riverains, en veillant notamment :\n\u2022 \u00e0 limiter la r\u00e9alisation des op\u00e9rations bruyantes et l'utilisation des \u00e9quipements\nbruyants au strict n\u00e9cessaire durant les plages horaires d\u00e9rogatoires ;\n\u2022 au choix de l'implantation des \u00e9quipements bruyants, en les disposant le plus loin\npossible  des  habitations  riveraines  et  des  \u00e9tablissements  sensibles  tels  que\n\u00e9tablissements sanitaires et m\u00e9dico-sociaux ;\n\u2022 \u00e0 utiliser les d\u00e9p\u00f4ts et l'ensemble des installations (bureaux, r\u00e9fectoires) de mani\u00e8re\n\u00e0 ce qu'ils permettent une protection acoustique des habitations riveraines.\nAP DCL-PEJ n\u00b0 27-2026\nPage 2/3\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b0 27-2026 du 24 juin 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0\nla r\u00e9glementation sur les bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la Savoie, pour les entreprises du b\u00e2timent et des travaux publics 18\nArticle 4 : Toutes dispositions sont prises par les entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires pour informer le\nvoisinage concern\u00e9 par les travaux bruyants pendant la p\u00e9riode d\u00e9rogatoire autoris\u00e9e.\nArticle 5  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification ou de sa publication, de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant la Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de\nVerdun  38000  Grenoble,  par  voie  postale  ou  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via\n\u00ab telerecours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nArticle  6  : Le  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Savoie,  les  sous-pr\u00e9fets\nd'arrondissement, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Savoie de l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes  solidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des  populations  de  la  Savoie,  Mme  la  colonelle\ncommandant  le  groupement  de  gendarmerie  de  la  Savoie  et  Mme  la  directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale en Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Savoie.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral \nSign\u00e9 :Julien PAILHERE\nAP DCL-PEJ n\u00b0 27-2026\nPage 3/3\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b0 27-2026 du 24 juin 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0\nla r\u00e9glementation sur les bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la Savoie, pour les entreprises du b\u00e2timent et des travaux publics 19","date":"2026-06-24","first_seen_on":"2026-06-24T16:34:31+00:00","id":"3dff78a951d6cb348137aa8865377b068f6bf294131580764ad4b75707bc5147","name":"2026-06-24_RAA_N\u00b073-2026-170-special","pdf_creation_date":"2026-06-24T14:14:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/54765/433967/file/2026-06-24_RAA_N%C2%B073-2026-170-special.pdf"}