{"administration":"pref55","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meuse","content":"ExPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nRecueil N\u00b0 49 28/05/25\n \n- SOMMAIRE -\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-10958 du 27 mai 2025 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux d'entretien sur \nle ruisseau des Pr\u00e8s sur le territoire de la commune de OSCHES\nSERVICES D\u00c9CONCENTR\u00c9S DE L'\u00c9TAT\nDIRECTION INTER-D\u00c9PARTEMENTALE\nDES ROUTES-EST \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1030 du 28 mai 2025 \u00e0 effet au 1 er juin 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  \nJ\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur de la direction interd\u00e9partementale des routes \u2013 Est, et relative aux pouvoirs  \nde police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du  \ndomaine public routier national  ; aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au  \npouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DIR-Est-M-55-074 portant arr\u00eat\u00e9 particulier pour la r\u00e9glementation de la circulation au  \ndroit d'un \u00ab chantier non courant \u00bb sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration, relatif aux travaux \nde r\u00e9paration de l'ouvrage d'art d\u00e9nomm\u00e9 'Croix le P\u00eacheur', situ\u00e9 sur la RN4 au PR 55+012\n\nAVIS DIVERS\nArr\u00eat\u00e9  cl\u00f4turant  l'op\u00e9ration  d'Am\u00e9nagement  Foncier  Agricole  et  Forestier  de  MENAUCOURT  avec \nextension  sur  les  communes  de  CHANTERAINE,  LONGEAUX,  GIVRAUVAL  et  NAIX-AUX-FORGES, \nordonnant  le  d\u00e9p\u00f4t  en  mairie  du  plan  d\u00e9finitif  d'am\u00e9nagement  foncier  et  l'ex\u00e9cution  des  travaux \nconnexes\n                                                                                                                                                                                                \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969\nDirecteur de la publication  : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse\nR\u00c9ALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9\npref-raa@meuse.gouv.fr \u2013 03.29.77 .56.16\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Pr\u00e9fecture : \nwww.meuse.gouv.fr\nEn NTPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDE LA MEUSE | des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-10958 du 2 7 MA\u00cf 2025d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux d'entretien sur le ruisseau des Pr\u00e8ssur le territoire de la commune de OSCHES\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-Z relatifs aux interventions descollectivit\u00e9s publiques, et ses articles R214-102 et R.214-88, relatifs aux op\u00e9rations d\u00e9clar\u00e9es d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral ou urgentes ;VU le Code rural et notamment les articles L151-36 \u00e0 L151-40 et R. 151-40 \u00e0 R. 151-49 :VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Seine-Normandieactuellement en vigueur ;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e pour l'ex\u00e9cution destravaux publics et son article 3 ;VU la loi n\u00b0 95-101 du 2 f\u00e9vrier 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement etnotamment l'article 23 :VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2130 du 21 ao\u00fbt 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ChristianROBBE-GRILLET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Meuse ;VU le porter-\u00e0-connaissance du 14 janvier 2025 et son compl\u00e9ment du 25 f\u00e9vrier 2025, d\u00e9pos\u00e9s par lacommune de OSCHES, relatifs \u00e0 une intervention sur le ruisseau des Pr\u00e8s ;Consid\u00e9rant que la commune de OSCHES est confront\u00e9e, en cas de fortes pluies, \u00e0 des probl\u00e8mesd'inondations dans le coeur du village, impactant la circulation et les habitations proches du ruisseaudes Pr\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'intervenir sur ce cours d'eau afin de diminuer le risque d'inondation,en proc\u00e9dant au retrait des nombreux emb\u00e2cles naturels et des s\u00e9diments pr\u00e9sents ;\nDirection d\u00e9partementale des territoiresService environnement14 rue Antoine Durenne - CS 1050155012 Bar-le-Duc Cedex\n\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de cette intervention ;Consid\u00e9rant que la commune de OSCHES ne pr\u00e9voit pas de demander une participation financi\u00e9re auxpersonnes int\u00e9ress\u00e9es ;Consid\u00e9rant les dispositions de l'article L151-37 du Code rural et de la p\u00eache maritime ;Sur proposition de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Meuse :\nARRETE\nArticle 1\u00b0: B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u00c0 la demande de la commune de OSCHES, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le Maire, les travaux d'entretiensur le ruisseau des Pr\u00e8s sont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Ils devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans le respect desprescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La commune de OSCHES est d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de validit\u00e9La pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est effective \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle s'ach\u00e8vera \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode vis\u00e9e \u00e0 l'article 4 ci-dessous.\nArticle 3 : Proc\u00e9dure Loi sur l'EauEn raison de leur consistance, les travaux ne sont pas soumis \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration au titre desarticles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement.\nArticle 4 : Programmation des travauxLes travaux sont \u00e0 r\u00e9aliser entre le 1\u00b0 septembre 2025 et le 31 octobre 2025.\nArticle 5 : D\u00e9finition des travaux d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralL'intervention dans le lit mineur du cours d'eau se fera de mani\u00e8re ponctuelle et non lin\u00e9aire sur unelongueur de 80 m\u00e8tres :* retrait des s\u00e9diments en aval du pont et \u00e0 proximit\u00e9 des habitations sur environ 30 m\u00e8treslin\u00e9aires, sur 1 m\u00e8tre de large et 40 cm de profondeur,e sur les 40 m\u00e8tres lin\u00e9aires restants, retrait des atterrissements qui perturbent l'\u00e9coulement (surune longueur d'environ 5 m\u00e8tres chacun).\nLe retrait des r\u00e9manents suite \u00e0 l'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation effectu\u00e9e sur le lin\u00e9aire inscrit dans lademande de travaux, soit 220 m\u00e8tres.Ces travaux seront r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la description faite dans le dossier, \u00e0 savoir qu'aucun enginm\u00e9canique ne devra intervenir dans le lit mineur du cours d'eau.L'intervention des engins sera r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir des hauts de berge.\nArticle 6 : Prescriptions particuli\u00e8res relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des travauxToutes les pr\u00e9cautions seront prises pour \u00e9viter une pollution accidentelle par rejets d'hydrocarbures.Un kit de lutte contre les pollutions (absorbants, boudins,..) sera pr\u00e9sent en permanence sur lechantier.\n\nLes engins de chantier seront entretenus et approvisionn\u00e9s sur une aire \u00e9tanche munie d'une r\u00e9tention.Leur \u00e9tat d'entretien sera v\u00e9rifi\u00e9 afin de pr\u00e9venir toute fuite.Tout incident entra\u00eenant un d\u00e9versement accidentel de produits polluants sera imm\u00e9diatement signal\u00e9aux services concern\u00e9s (Service Police de l'eau de la DDT, Pompiers, Bureau de D\u00e9fense et de ProtectionCiviles, Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9).Avant le commencement des travaux, la commune de OSCHES devra prendre contact avec le SyndicatMixte d'Am\u00e9nagement de l'Aire et de ses Affluents (SM3A) et avec l'Entente Oise Aisne ;\nArticle 7 : Obligations du propri\u00e9taire riverainLes travaux r\u00e9alis\u00e9s par le p\u00e9titionnaire, d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, doivent \u00eatre conserv\u00e9s etentretenus.En effet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 215-14 du Code de l'environnement (Sans pr\u00e9judice des articles556 et 557 du Code civil et des chapitres ler, Il, IV, VI et VII du pr\u00e9sent titre), le propri\u00e9taire riverain esttenu \u00e0 un entretien r\u00e9gulier du cours d'eau. L'entretien r\u00e9gulier a pour objet de maintenir le cours d'eaudans son profil d'\u00e9quilibre, de permettre l'\u00e9coulement naturel des eaux et de contribuer \u00e0 son bon \u00e9tat\u00e9cologique ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 son bon potentiel \u00e9cologique, notamment par enl\u00e8vement desembacles, d\u00e9bris et atterrissements, flottants ou non, par \u00e9lagage ou rec\u00e9page de la v\u00e9g\u00e9tation desrives. Un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat d\u00e9termine les conditions d'application du pr\u00e9sent article.\nArticle 8 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 9 : Mesures de s\u00e9curit\u00e9 publiqueDans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique, l'administration pourra, apr\u00e8s mise en demeure dupermissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir et faire dispara\u00eetre,aux frais du p\u00e9titionnaire, tout dommage et risque provenant de son fait, sans pr\u00e9judice de dispositionsp\u00e9nales et de toute action civile qui pourrait lui \u00eatre intent\u00e9es.Les prescriptions r\u00e9sultant du pr\u00e9sent article, pas plus que la surveillance des personnes habilit\u00e9es, nesauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilit\u00e9 du permissionnaire quidemeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leurmode d'ex\u00e9cution, leur entretien et leur exploitation.\nArticle 10 : Financement des travaux de restaurationToutes les d\u00e9penses engendr\u00e9es par le programme de travaux sont prises en charges par la communede OSCHES.\nArticle 11 :Occupation temporaire des terrainsLa commune de OSCHES est autoris\u00e9e \u00e0 occuper temporairement les terrains concern\u00e9s par lestravaux. Cette autorisation lui permet d'y p\u00e9n\u00e9trer, faire p\u00e9n\u00e9trer tout engin ou entreprise n\u00e9cessairesaux travaux d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 12 : NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la commune de OSCHES et au propri\u00e9taire riverain concern\u00e9 par lestravaux.\n\nArticle 13 :PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Meuse etaffich\u00e9, pendant un mois, en mairie de OSCHES.Le maire de cette commune adressera, au service Police de l'eau de la DDT, un certificat attestant del''accomplissement de cette formalit\u00e9 \u00e0 la fin de la p\u00e9riode d'affichage.\nArticle 14 : Ex\u00e9cution - diffusionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse, le Mairede la commune de OSCHES, le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement de l'Aire et de sesAffluents, le Pr\u00e9sident de l'Entente Oise Aisne et le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7aisde la Biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quileur est notifi\u00e9.Une copie de cette d\u00e9cision sera transmise, pour information, \u00e0 M. le Sous-Pr\u00e9fet de Verdun.\nBar-le-Duc, le 27 MAI 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,+\nChristian ROBBE-GRILLET\nVoies et d\u00e9lais de recours(Application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)Recours administratifsDans un d\u00e9lai de deux mois 4 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les recours suivants peuvent \u00e9treintroduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Madame le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc,- soit Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion desterritoires, Arche de la D\u00e9fense - Paroi Sud / Tour S\u00e9quoia - 92055 LA DEFENSE C\u00e9dex.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.Recours contentieux .Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carri\u00e8re - Case officielle n\u00b020038 - 54036NANCY C\u00e9dex :1\u00b0 par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois qui commence \u00e0 courir du jour o\u00f9 ledit acte lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9,2\u00b0 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, en raison desinconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement des installations pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s auxarticles L.211 et L.511-1 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication dela pr\u00e9sente d\u00e9cision.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteInternet www.telerecours.fr.\n\n| =PREFET |DE LA MEUSE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - AO SO du 28l 05|25. effet au 1er juin 2025accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me MEYER,Directeur de la direction interd\u00e9partementale des routes \u2014 Est,et relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,et au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code de la route ;Vu le code du domaine de l'\u00c9tat ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de proc\u00e9dure civile ;Vu le code civil :Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b02022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, lad\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite \u00ab Loi3DS \u00bb) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des prefets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-304 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nPr\u00e9fecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux pris en application de la circulaire modifi\u00e9e n\u00b079-99 du16 octobre 1979 relative \u00e0 l'occupation du domaine public routier national ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2023 du ministre de la Transition Ecologique et de la Coh\u00e9sion des Territoiresnommant M. J\u00e9r\u00f4me MEYER Directeur interd\u00e9partemental des routes Est, \u00e0 compter du 1\u00b0 mai 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 SGARE n\u00b02025/19 du 16 mai 2025 du Pr\u00e9fet coordonnateur des itin\u00e9raires routiers portantorganisation de la direction interd\u00e9partementale des routes Est, \u00e0 effet du 1\u00b0 juin 2025 ;Vu la convention de mise \u00e0 disposition du r\u00e9seau routier national aupr\u00e8s de la R\u00e9gion Grand Est en datedu 19 octobre 2023 en application de l'article 40 de la loi 3DS ;Consid\u00e9rant qu'il importe de confier \u00e0 la DIR-Est des missions de police de la circulation sur l'ensemblede son champ de comp\u00e9tence territoriale ;Consid\u00e9rant qu'il importe de confier \u00e0 la DIR-Est des missions de police de la conservation du domainepublic routier national sur l'ensemble de son champ de comp\u00e9tence territoriale ;Consid\u00e9rant qu'il importe de confier \u00e0 la DIR-Est des missions de gestion du domaine public routiernational sur l'ensemble de son champ de comp\u00e9tence territoriale ;Consid\u00e9rant qu'il importe d'organiser la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions dans le cadredes attributions d\u00e9volues aux directions interd\u00e9partementales des routes ;Consid\u00e9rant que les modalit\u00e9s de repr\u00e9sentation devant les juridictions doivent faire l'objet d'unehabilitation administrative ;Consid\u00e9rant que la gestion des proc\u00e9dures d'urgence devant les juridictions administratives impose lamise en place d'une d\u00e9l\u00e9gation de plaidoirie et de r\u00e9ponse imm\u00e9diate en mati\u00e8re de moyensnouveaux ;\nConsid\u00e9rant qu'une partie du r\u00e9seau routier national est mise \u00e0 la disposition de la R\u00e9gion Grand Est ence qui le d\u00e9partement de Meuse pour la ou les sections suivante(s) : RN4Consid\u00e9rant que pour les sections autorouti\u00e8res et LACRA, les pouvoirs de police de la circulation sontconserv\u00e9s par l'\u00c9tat. Pour les autres sections, non autorouti\u00e8res ni LACRA, l'avis de l'Etat sur les actesde la collectivit\u00e9 est requis. La DIR EST restant un service de l'\u00c9tat, l'avis de l'\u00c9tat sera d\u00e9livr\u00e9 par ceservice routier.Consid\u00e9rant que pour toutes les sections mises \u00e0 disposition aupr\u00e8s de la R\u00e9gion Grand Est, lespouvoirs de police de la conservation sont exerc\u00e9s par le repr\u00e9sentant de la collectivit\u00e9.SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse ;ARR\u00caTEArticle 1* : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me MEYER, directeur de la directioninterd\u00e9partementale des routes \u2014 Est, \u00e0 effet de signer, dans le cadre de ses attributions concernant led\u00e9partement de la Meuse, les d\u00e9cisions et actes suivants :A- Police de la circulation :\n\u00a2 Mesures d'ordre g\u00e9n\u00e9ralCode Nature des d\u00e9l\u00e9gations Textes de r\u00e9f\u00e9renceAO |Avis pour le compte de l'Etat au titre de la r\u00e9glementation rela-| Art.40 Loi 3DS n\u00b02022-217tive aux RGC (Routes a Grande Circulation), pour tous les arr\u00e9t\u00e9s | du 21 f\u00e9vrier 2022\n\nde police temporaires de la circulation qui auront \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9spar la DIRE au nom de la R\u00e9gion, dans le cadre de la mise \u00e0 dis-position exp\u00e9rimentale et temporaire d'une partie du r\u00e9seauroutier national aupr\u00e8s de la collectivit\u00e9 r\u00e9gionale. Cette disposi-tion est sp\u00e9cifique aux routes nationales mises \u00e0 disposition etelle ne s'applique pas aux autres routes class\u00e9es RGC qui sontg\u00e9r\u00e9es par les collectivit\u00e9s d\u00e9partementale et communales.All Interdiction et r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 l'occasion de | Art. R 411-5 et R 411-9 dutravaux routiers. code de la route (CDR)A2 Police de la circulation (hors autoroute) (hors travaux).A3 |D\u00e9livrance des permis de stationnement hors agglom\u00e9ration. Art. L 113-2 du code de laAvis sur les permis de stationnement d\u00e9livr\u00e9s par les maires en |voirie routi\u00e8reagglom\u00e9ration.\n\u00a2 Circulation sur les autoroutesCode Nature des d\u00e9l\u00e9gations Textes de r\u00e9f\u00e9renceA4 Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). Art. R 411-9 du CDR |A.S__|Autorisation de circulation de mat\u00e9riels de travaux publics sur| Art. R 421-2 du CDRautoroute.A6 |D\u00e9rogation temporaire ou permanente, d\u00e9livr\u00e9e sous forme| Art. R 432-7 du CDRd'autorisation, aux r\u00e9gles d'interdiction d'acc\u00e9s aux autoroutesnon conc\u00e9d\u00e9es, voies express et routes \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9, \u00e0certains mat\u00e9riels et au personnel de la DIR-Est, d'autres servicespublics ou des entreprises priv\u00e9es\n+ SignalisationCode Nature des d\u00e9l\u00e9gations Textes de r\u00e9f\u00e9renceA.7 |D\u00e9signation des intersections dans lesquelles le passage des Art. R 411-7 du CDRv\u00e9hicules est organis\u00e9 par des feux de signalisation lumineux oupar une signalisation sp\u00e9cifique.A.8& |Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les as-| Art. R 418-3 du CDRsociations et organisme sans but lucratif.A9 |D\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de publicit\u00e9 sur aires de station- Art. R 418-5 du CDRnement et de service.\n\u00a2 Mesures portant sur les routes class\u00e9es \u00e0 grande circulationCode Nature des d\u00e9l\u00e9gations Textes de r\u00e9f\u00e9renceA10 |D\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre des zones 30 sur les routes \u00e0 grande | Art. R 411-4 du CDRcirculation.AM | Avis sur arr\u00eat\u00e9s du maire pris en application de l'alin\u00e9a 2 de l'ar- | Art. R 411-8 du CDRticleR 411-8 du code de la route lorsqu'ils int\u00e9ressent une routeclass\u00e9e a grande circulation.\n*___ Barri\u00e8re de d\u00e9gel - Circulation sur les ponts - PollutionCode Nature des d\u00e9l\u00e9gations Textes de r\u00e9f\u00e9renceA12 |\u00c9tablissement et r\u00e9glementation des barri\u00e8res de d\u00e9gel sur les | Art. R 411-20 du CDRroutes nationales, et autorisation de circuler malgr\u00e9 une barri\u00e8rede d\u00e9gel.A13 |R\u00e9glementation de la circulation sur les ponts. Art. R 422-4 du CDR\n\nB - Police de la conservation du domaine public et r\u00e9pression de la publicit\u00e9 :\nCode Nature des d\u00e9l\u00e9gations Textes de r\u00e9f\u00e9renceB1 Commissionnement des agents de l'\u00e9quipement habilit\u00e9s \u00e0|Art. L 116-1 et s. du codedresser proc\u00e8s verbal pour relever certaines infractions \u00e0 la po-| voirie routi\u00e8re, et L130-4lice de conservation du domaine public routier et certaines con-| code route.traventions au code de la route. Arr\u00eat\u00e9 du 15/02/1963B.2 R\u00e9pression de la publicit\u00e9 ill\u00e9gale. Art. R 418-9 du CDR\nC - Police de la conservation du domaine public et r\u00e9pression de la publicit\u00e9 :\nCode Nature des d\u00e9l\u00e9gations Textes de r\u00e9f\u00e9renceC1 | Permissions de voirie. Code du domaine de l'\u00c9tat - ArticleR53C.2 | Permission de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routi\u00e8re \u2014 Articles- les ouvrages de transport et de distribution d'\u00e9nergie | L113.2 \u00e0 L113.7 et R113.2 \u00e0 R11311,\u00e9lectrique Circ. N\u00b0 80 du 24/12/66 , Circ. N\u00b0 69-- les ouvrages de transport et distribution de gaz 11 du 21/01/69- les ouvrages de t\u00e9l\u00e9communication Circ. N\u00b0 51 du 09/10/68- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.C.3 |Pour les autorisations concernant l'implantation de| Circ. TP N\u00b0 46 du 05/06/56 - N\u00b0 45[distributeurs de carburants ou de pistes d'acc\u00e8s aux|du 27/03/58 , Circ. interminist\u00e9rielledistributeurs sur le domaine public et sur terrain priv\u00e9. | N\u00b0 71-79 du 26/07/71 et N\u00b0 71-85 du26/08/71 , Circ. TP N\u00b0 62 du06/05/54 - N\u00b0 5 du 12/01/55 - N\u00b0 66du 24/08/60 - N\u00b0 60 du 27/06/61,Circ. N\u00b0 69-113 du 06/11/69, Circ. N\u00b05 |du 12/01/55, Circ. N\u00b086 du 12/12/60C4 | D\u00e9livrance, renouvellement et retrait des autorisations | Circ. N\u00b0 50 du 09/10/68d'emprunt ou de travers\u00e9es \u00e0 niveau des routesnationales par des voies ferr\u00e9es industrielles.C.5 |D\u00e9rogations interdisant la pose, \u00e0 l'int\u00e9rieur des|Code de la voirie routi\u00e8re \u2014 Articleemprises des autoroutes, de canalisations a\u00e9riennes ou|R122.5souterraines longitudinales.C.6 |Approbation d'op\u00e9rations domaniales. Arr\u00eat\u00e9 du 04/08/48 et Arr\u00eat\u00e9 du| 23/12/70C.7 |D\u00e9livrance des alignements et reconnaissance des|Code de la voirie routi\u00e8re \u2014 Articleslimites des routes nationales. L1121 \u00e0 L 112.7 et R1121 \u00e0 R112.3C8 |Conventions relatives \u00e0 la travers\u00e9e du domaine public | D\u00e9cret N\u00b0561425 du 27/12/56 , Circ.autoroutier non conc\u00e9d\u00e9 par une ligne \u00e9lectrique a\u00e9ri- | N\u00b081-13 du 20/02/81enne.C.9 |Convention de concession des aires de services. Circ. N\u00b078-108 du 23/08/78 , Circ.N\u00b091-01 du 21/01/91 , Circ. N\u00b02001-17du 05/03/01C10 |Convention d'entretien et d'exploitation entre l'\u00c9tat eun tiers.C.111_ | Avis sur autorisation de circulation pour les transports | Art.8 arr. 4 mai 2006exceptionnels et pour les ensembles de v\u00e9hicules com-portant plus d'une remorque.C12 | Signature des transactions : protocoles d'accord amiable | Article 2044 et suivants du codepour le r\u00e8glement des d\u00e9g\u00e2ts au domaine public routier, | civildes dommages de travaux public, des d\u00e9fauts d'entre-\n\ntien et des accidents de la circulation.C13Autorisation d'entreprendre les travaux.arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral pris enapplication de la circulaire modifi\u00e9en\u00b079-99 du 16 octobre 1979 relative\u00e0 l'occupation du domaine publicroutier national\nD - Repr\u00e9sentation devant les juridictions :\nCode Nature des d\u00e9l\u00e9gations. Textes de r\u00e9f\u00e9renceD1Actes de plaidoirie et pr\u00e9sentation des observations oralesprononc\u00e9es au nom de l'\u00c9tat devant les juridictions civiles,p\u00e9nales et administratives sous r\u00e9serve des obligations deCode de justice administra-tive, code de proc\u00e9durecivile et code de proc\u00e9durerepr\u00e9sentation obligatoire par avocat, y compris ceux li\u00e9s aux | p\u00e9nalemesures d'expertise.D.2 Code de justice administra-tive, code de proc\u00e9durecivile et code de proc\u00e9durep\u00e9nale\nR\u00e9plique imm\u00e9diate en cas d'apport de moyens nouveaux encours de contradictoire \u00e0 l'occasion des proc\u00e9dures d'urgencedevant les tribunaux administratifs.\nD.3 Code de justice administra-tive, code de proc\u00e9durecivile et code de proc\u00e9durep\u00e9nale\nD\u00e9p\u00f4t, en urgence devant le juge administratif, de documentstechniques, cartographiques, photographiques, etc.n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats d\u00e9fendus par l'\u00c9tatet toutes productions avant cl\u00f4ture d'instruction.D4 Code de justice administra-tiveArt. 2044 et s. du Code civilM\u00e9moires en d\u00e9fense de l'\u00c9tat, pr\u00e9sentation d'observationsorales et signature des protocoles de r\u00e8glement amiable dansle cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes,conventions et march\u00e9s publics plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9de la DIR-Est.\nArticle 2 : M. J\u00e9r\u00f4me MEYER peut, sous sa responsabilit\u00e9, d\u00e9l\u00e9guer sa signature dans les conditionsfix\u00e9es au I de l'article 44 du d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 susvis\u00e9.La d\u00e9cision aff\u00e9rente sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 emporte abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024 - 3679 du 23 d\u00e9cembre 2024,accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me MEYER, directeur de la direction interd\u00e9partementaledes routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion dudomaine public routier national, et au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions, etprend effet \u00e0 compter du 1\u00b0 juin 2025.\nArticle 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur de la direction interd\u00e9partementale desroutes - Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse.\nfer DELARUE\n\nD\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre fe public et l'administration et R.421-1 et suivants duCode de justice administrative).Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg \u2014 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014 75800 \u2014 Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carri\u00e8re - CO 20038 - 54036NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\n\nLa R\u00e9gion, DirectionGrand [St Interd\u00e9partementaledes RoutesEst\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025-DIR-Est-M-55-074\nportant arr\u00eat\u00e9 particulier pour la r\u00e9glementation de la circulation\nau droit d'un \u00ab chantier non courant \u00bb sur le r\u00e9seau routier national,\nhors agglom\u00e9ration, relatif aux travaux de r\u00e9paration de l'ouvrage d'art\nd\u00e9nomm\u00e9 'Croix le P\u00eacheur', situ\u00e9 sur la RN4 au PR 55+012.\nLE PR\u00c9SIDENT DU CONSEIL R\u00c9GIONAL\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le code de la route ;\nVU le code de justice administrative ;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVU la loi N\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et\ndes r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret N\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023, nommant Monsieur Xavier DELARUE Pr\u00e9fet de la Meuse ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil R\u00e9gional Grand-Est DPR n\u00b0 23SP-402 du 13 janvier 2023 relative \u00e0 l'\u00e9lection du \nPr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional Grand-Est ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arr\u00eat\u00e9s\nmodificatifs, ainsi que l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juin\n1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques sp\u00e9cifiques) ;\nVU la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la Diff\u00e9renciation, la D\u00e9centralisation, la D\u00e9concentration et\nportant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale (dite \u00ab loi 3DS \u00bb) ;\nVU la convention de mise \u00e0 disposition exp\u00e9rimentale du r\u00e9seau routier national aupr\u00e8s de la R\u00e9gion Grand-Est en\ndate du 19 octobre 2023 en application de l'article 40 de la loi 3DS ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 SGARE N\u00b0 2024/120 du 28 mars 2024 de la Pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice des itin\u00e9raires routiers portant\norganisation de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes Est, \u00e0 effet du 1er avril 2024 ;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation N\u00b0 2024 - 3679 du pr\u00e9fet de d\u00e9partement en date du 23 d\u00e9cembre 2024, habilitant la\nDIR-Est, service routier de l'\u00c9tat, \u00e0 faire application de toute la r\u00e9glementation propre aux routes nationales\nclass\u00e9es RGC (Routes \u00e0 Grande Circulation) qui ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 disposition de la collectivit\u00e9 r\u00e9gionale \u00e0 titre\nexp\u00e9rimental ;\nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b0 2025-DELG-0015 du 3 f\u00e9vrier 2025 du Pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional Grand-Est\naccordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me  MEYER,  directeur interd\u00e9partemental des routes Est,\nrelative \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur pour le r\u00e9seau routier\nnational non conc\u00e9d\u00e9 mis \u00e0 disposition de la R\u00e9gion Grand-Est ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation N\u00b0 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/55-02-2025 de la DIR-Est en date du 1 er f\u00e9vrier\n2025, habilitant la DIR-Est, service routier de l'\u00c9tat, \u00e0 faire application de toute la r\u00e9glementation propre aux routes\nnationales class\u00e9es RGC (Routes \u00e0 Grande Circulation) qui ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 disposition de la collectivit\u00e9 r\u00e9gionale\n\u00e0 titre exp\u00e9rimental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-6 du 3 janvier 2018 concernant les chantiers courants et r\u00e9glementant la mise en\n\u0153uvre des chantiers ex\u00e9cut\u00e9s sur les r\u00e9seaux autoroutiers et routiers nationaux non conc\u00e9d\u00e9s ;\nVU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nVU le dossier d'exploitation en date du 26/05/2025 pr\u00e9sent\u00e9 par SIGNATURE ;\nVU l'information du CISGT \u00ab Myrabel \u00bb ;\nVU l'avis du district de Vitry-le-Fran\u00e7ois en date du 28/05/2025 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'une partie du r\u00e9seau routier national est mise \u00e0 disposition de la r\u00e9gion Grand-Est \u00e0 titre \nexp\u00e9rimental, en ce qui concerne le d\u00e9partement de la Meuse, pour la RN4 ;\nCONSID\u00c9RANT que pour les sections non autorouti\u00e8res, le pouvoir de police est exerc\u00e9 par le Pr\u00e9sident du \nConseil R\u00e9gional Grand-Est ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne remettent pas en cause les fonctions attach\u00e9es au \ncaract\u00e8re de RGC (Route \u00e0 Grande Circulation) de la voie concern\u00e9e, en vertu de la r\u00e9glementation en vigueur ;\nCONSIDERANT qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes - Est, des concessionnaires ou op\u00e9rateurs occupant le r\u00e9seau routier\nnational hors agglom\u00e9ration et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des travaux, et de r\u00e9duire autant que\npossible les entraves \u00e0 la circulation, en r\u00e9glementant la circulation \u00e0 l'occasion du chantier particulier \u00e9voqu\u00e9\ndans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nA R R E T E\nArticle 1\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 particulier s'applique au chantier engag\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9 sur le r\u00e9seau routier national dans les\nconditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 2. \nIl r\u00e9glemente la circulation aux abords de ce chantier et d\u00e9finit les mesures de restrictions qui seront mises en\n\u0153uvre et signal\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nIl d\u00e9termine \u00e9galement les mesures d'information des usagers qui devront \u00eatre appliqu\u00e9es.\nArticle     2  \nUn chantier particulier est engag\u00e9 dans les conditions suivantes :\nVOIE RN4\nPOINTS REP\u00c8RES (PR) Du PR 52+600 au PR 57+400\nSENS Sens Paris \u2013 Nancy (sens 1) et Nancy \u2013 Paris (sens 2)\nSECTION Section courante \u00e0 2x2 voies \nNATURE DES TRAVAUX R\u00e9paration de l'ouvrage d'art d\u00e9nomm\u00e9 Croix le P\u00eacheur\nP\u00c9RIODE GLOBALE Du 2 juin 2025 au 31 octobre 2025\nSYST\u00c8ME D'EXPLOITATION - Neutralisations de voies ;\n- Basculement total de circulation de type 1+1 et 0.\nSIGNALISATION\nTEMPORAIRE\nA LA CHARGE DE :\nSIGNATURE\nMISE EN PLACE PAR :\nSIGNATURE\nArticle     3  \nLes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au plan de phasage ci-dessous :\nN\u00b0 Date/Heure PR et SENS SYST\u00c8MES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION\n1 Le 2 juin 2025,\nde 7h00\n\u00e0 9h00\nRN4 sens 1     :  \nAK5 PR 52+600\nB31 PR 55+200\nNeutralisation de la voie de \ngauche\n- Limitation de la vitesse \u00e0 90 km/h ;\n- Interdiction de d\u00e9passer pour tous les\nv\u00e9hicules.\n2 Du\n2 juin 2025\n\u00e0 9h00\nau\n31 octobre 2025\n\u00e0 7h00\nRN4 sens 1     :  \nAK5 PR 52+600\nB31 PR 55+200\nRN4 sens 2     :  \nAK5 PR 57+400\nB31 PR 53+500\nNeutralisation de la voie de droite.\nBasculement total de circulation \nde type 1+1 et 0 du sens 1 sur le \nsens 2 entre les ITPC des PR \n53+600 et 55+100\nNeutralisation de la voie de \ngauche\n- Limitation de la vitesse \u00e0 90 puis\n70 km/h par paliers d\u00e9gressifs ;\n- Limitation de la vitesse \u00e0 50 km/h \u00e0 \nchaque extr\u00e9mit\u00e9 du basculement ;\n- Limitation de la vitesse \u00e0 70 km/h \ndans la section bascul\u00e9e (\u00e0 double \nsens) ;\n- Interdiction de d\u00e9passer pour tous les\nv\u00e9hicules.\n- Limitation de la vitesse \u00e0 90 puis\n70 km/h par paliers d\u00e9gressifs ; \n- Interdiction de d\u00e9passer pour tous les\nv\u00e9hicules.\n3 Le 31 octobre \n2025,\nde 7h00\n\u00e0 9h00\nRN4 sens 1     :  \nAK5 PR 52+600\nB31 PR 55+200\nRN4 sens 2     :  \nAK5 PR 57+400\nB31 PR 53+500\nNeutralisation de la voie de \ngauche\nNeutralisation de la voie de \ngauche\n- Limitation de la vitesse \u00e0 90 km/h ; \n- Interdiction de d\u00e9passer pour tous les\nv\u00e9hicules.\n- Limitation de la vitesse \u00e0 90 km/h ; \n- Interdiction de d\u00e9passer pour tous les\nv\u00e9hicules.\nArticle 4\nEn cas d'intemp\u00e9ries ou de probl\u00e8mes techniques, les travaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 sont susceptibles d'\u00eatre report\u00e9s\ndu nombre de jours d'intemp\u00e9ries ou n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9solution des probl\u00e8mes techniques, dans un maximum de\n3 jours ouvr\u00e9s. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.  Les dispositions\nd'exploitation de la circulation cesseront \u00e0 la fin effective des travaux concr\u00e9tis\u00e9e par la lev\u00e9e de la signalisation.\nArticle 5\nCe chantier fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 et d'information du public suivantes :\n\uf02d affichage \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9 de la zone des travaux ;\n\uf02d mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6\nLa signalisation du chantier sera conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation\ndes routes et des autoroutes et ses arr\u00eat\u00e9s modificatifs, \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re\napprouv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes \u00e0\nchauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es selon les cas) et guides th\u00e9matiques sp\u00e9cifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du\nchantier sera mise en place conform\u00e9ment aux mentions figurant sous l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7\nPendant les p\u00e9riodes d'inactivit\u00e9 des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place\nseront d\u00e9pos\u00e9s quand les motifs ayant conduit \u00e0 les implanter auront disparu (pr\u00e9sence de personnel, d'engins ou\nd'obstacles).\nArticle 8\nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en\nvigueur.\nArticle 9\nLes dispositions du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  prennent  effet  le  jour de  la  signature  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et  prendront  fin\nconform\u00e9ment aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout \u00e9tat de cause pas avant la fin effective des\ntravaux concr\u00e9tis\u00e9e par la lev\u00e9e de la signalisation.\nArticle 10\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 11\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Meuse,  le  directeur  interd\u00e9partemental  des  routes  \u2013  Est,  le\ncommandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie de la Meuse, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nMeuse.\nUne copie sera adress\u00e9e pour information au :\n- G\u00e9n\u00e9ral du Commandement de la R\u00e9gion Militaire Terre Nord-Est,\n- Directeur D\u00e9partemental des Territoires (DDT) de la Meuse,\n- Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Meuse,\n- Directeur D\u00e9partemental du Service d'Aide M\u00e9dicale Urgente (SAMU) de la Meuse,\n- Directeur de l'h\u00f4pital de Bar-le-Duc responsable du SMUR,\n- Directeurs des soci\u00e9t\u00e9s BERTHOLD et SIGNATURE,\n- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.\n                                                   Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9gion Grand-Est,\n                                              Pour le Pr\u00e9sident et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                                                          L'adjoint au chef du Service R\u00e9gional Exploitation Grand-Est,\nArr\u00eat\u00e9 cl\u00f4turant l'op\u00e9ration d'Am\u00e9nagement Foncier Agricole etForestier de MENAUCOURT avec extension sur les communes deCHANTERAINE, LONGEAUX, GIVRAUVAL et NAIX-AUX-FORGES,php ordonnant le d\u00e9p\u00f4t en mairie du plan d\u00e9finitif d'am\u00e9nagementfoncier et l'ex\u00e9cution des travaux connexesmeuse\nLe Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental,\nVU le titre Il du livre ler du code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L.123-12,L. 121-21, R.121-29, R.121-30 et D. 127-4 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.122-1, L. 214-1 et suivants, L. 414-1 etR. 214-1;VU le code civil, notamment l'article 544 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration de la Commission permanente du Conseil d\u00e9partemental de la Meuse du25 juin 2015 ordonnant l'op\u00e9ration d'Am\u00e9nagement Foncier Agricole et Forestier deMENAUCOURT avec extension sur les communes de CHANTERAINE, LONGEAUX, GIVRAUVAL etNAIX-AUX-FORGES et fixant le p\u00e9rim\u00e8tre de l'op\u00e9ration, modifi\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration de la Commissionpermanente du 21 octobre 2022 puis du 24 avril 2025 ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de la Commission permanente du Conseil d\u00e9partemental de la Meuse du14 septembre 2023 d\u00e9cidant l'envoi en prise de possession provisoire des nouvelles parcelles dansle cadre de l'op\u00e9ration d'Am\u00e9nagement Foncier Agricole et Forestier de MENAUCOURT ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations de la commune de MENAUCOURT en date des 26 f\u00e9vrier 2022, 04 juillet 2022 etlier septembre 2023, de la commune CHANTERAINE en date du 25 f\u00e9vrier 2022, de la commune deLONGEAUX en date du 24 f\u00e9vrier 2022, de la commune de GIVRAUVAL en date du 12 avril 2022 etde la commune de NAIX-AUX-FORGES en date du 21 f\u00e9vrier 2022 relatives \u00e0 la voirie rurale ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de MENAUCOURT en date du 04 juillet 2022 relative \u00e0 lamaitrise d'ouvrage des travaux connexes ;VU la d\u00e9cision de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Foncier de la Meuse en datedu 05 octobre 2023 statuant sur les r\u00e9clamations form\u00e9es contre l'op\u00e9ration d'Am\u00e9nagementFoncier Agricole et Forestier de MENAUCOURT ;VU les d\u00e9cisions administratives de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Meuse des22 juin 2022 et 05 octobre 2023 validant la conformit\u00e9 du projet d'am\u00e9nagement foncier avec lesprescriptions environnementales et rappelant diff\u00e9rents points \u00e0 respecter ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-10912 du 15 mai 2025 autorisant l'Association Fonci\u00e8red'Am\u00e9nagement Foncier Agricole et Forestier de MENAUCOURT \u00e0 d\u00e9fricher une surface de0.2470ha situ\u00e9e \u00e0 MENAUCOURT et CHANTERAINE et fixant les conditions de r\u00e9alisation et deplantations li\u00e9es \u00e0 ce d\u00e9frichement ;VU le r\u00e8glement de voirie de la conservation et la surveillance des routes d\u00e9partementales de laMeuse ;\nVU le projet de nouveau parcellaire et de programme de travaux connexes de MENAUCOURTadopt\u00e9 par la Commission Communale d'Am\u00e9nagement Foncier de MENAUCOURT du 21d\u00e9cembre 2022 puis approuv\u00e9 d\u00e9finitivement par la Commission D\u00e9partementaled'Am\u00e9nagement Foncier de la Meuse du 05 octobre 2023 ;\n\nCONSIDERANT :- qu'il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 la cl\u00f4ture de l'op\u00e9ration d'Am\u00e9nagement Foncier Agricole etForestier de MENAUCOURT avec extension sur les communes de CHANTERAINE, LONGEAUX,GIVRAUVAL et NAIX-AUX-FORGES et fixant le p\u00e9rim\u00e8tre de l'op\u00e9ration en vertu de l'article R.121-29lil? du Code rural et de la p\u00eache maritime ;- que le projet ne va pas \u00e0 l'encontre des prescriptions environnementales rappel\u00e9es dans lad\u00e9lib\u00e9ration de la Commission permanente du Conseil d\u00e9partemental de la Meuse du 25 juin2015 ordonnant l'op\u00e9ration d'Am\u00e9nagement Foncier Agricole et Forestier de MENAUCOURT, pourle p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini ;\nARRETE\nARTICLE 1 :\nLe plan de l'Am\u00e9nagement Foncier Agricole et Forestier de MENAUCOURT avec extension sur lescommunes de CHANTERAINE, LONGEAUX, GIVRAUVAL et NAIX-AUX-FORGES, modifi\u00e9conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions rendues par la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagementFoncier le 05 octobre 2023, statuant sur l'ensemble des r\u00e9clamations form\u00e9es devant elle, esid\u00e9finitif.ARTICLE 2 :\nLe plan d\u00e9finitif sera d\u00e9pos\u00e9 en mairie de MENAUCOURT le 16 juin 2025, date de cl\u00f4ture del'op\u00e9ration d'Am\u00e9nagement Foncier Agricole et Forestier et de d\u00e9p\u00f4t du proc\u00e8s-verbald'am\u00e9nagement foncier au service de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement deBAR-LE-DUC. L'accomplissement de ces formalit\u00e9s entraine le transfert de propri\u00e9t\u00e9s.ARTICLE 3 :Le d\u00e9p\u00f4t du plan fera l'objet d'un avis du Maire de MENAUCOURT, affich\u00e9 en mairie deMENAUCOURT pendant au moins 15 jours et sera constat\u00e9 par un certificat dument dat\u00e9 et sign\u00e9par le Maire.ARTICLE 4:Les dates de prise de possession des nouvelles parcelles fix\u00e9es par la Commission Communaled'Am\u00e9nagement Foncier de MENAUCOURT dans sa s\u00e9ance du 27 octobre 2021 et confirm\u00e9esdans sa s\u00e9ance du 07 juillet 2022, r\u00e9vis\u00e9es par la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagementFoncier dans sa s\u00e9ance du 19 juillet 2023, et prescrites par d\u00e9lib\u00e9ration de la Commissionpermanente du Conseil d\u00e9partemental de la Meuse du 14 septembre 2023 sont d\u00e9finitives.ARTICLE 5 :\nL'ex\u00e9cution des travaux connexes figurant aux programmes valid\u00e9s par la CommissionCommunale d'Am\u00e9nagement Foncier de MENAUCOURT du 21 d\u00e9cembre 2022 puis par laCommission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Foncier du 05 octobre 2023 est ordonn\u00e9e \u00e0compter du jour du d\u00e9p\u00f4t du plan d\u00e9finitif en mairie, dans le respect des prescriptions etpr\u00e9conisations d\u00e9finies par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et mentionn\u00e9es dans l'\u00e9tude d'impact duprojet.ll est pr\u00e9cis\u00e9 que:- Les travaux de mise en place d'un dalot sur le ruisseau Saint-Pierre doivent faire l'objetd'un d\u00e9p\u00f4t de dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau aupr\u00e8s des services de la DDT de laMeuse,- Les travaux de d\u00e9frichement autoris\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-10912 du 15 mai2025 devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9 et fairel'objet de mesures compensatoires sous forme de travaux.\n\nEnfin, il est rappel\u00e9 que toute modification apport\u00e9e aux programmes de travaux connexes devrafaire l'objet d'une nouvelle validation, et les cas \u00e9ch\u00e9ant, d'une autorisation par les autorit\u00e9scomp\u00e9tentes.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au Maire de la commune de MENAUCOURT et au Pr\u00e9sident del'Association Fonci\u00e8re d'Am\u00e9nagement Foncier Agricole et Forestier de MENAUCOURT, ma\u00eetresd'ouvrage des travaux connexes.ARTICLE 6 :Apr\u00e8s la r\u00e9alisation des travaux {\u00e0 TO}, une visite de terrain sera effectu\u00e9e par des agents duD\u00e9partement afin de contr\u00f4ler le respect des programmes de travaux connexes approuv\u00e9s parles commissions d'am\u00e9nagement foncier et la commune de MENAUCOURT.Dans la deuxi\u00e8me, la cinqui\u00e8me puis la dixi\u00e8me ann\u00e9e qui suivent la livraison des travaux, lesmaitres d'ouvrage devront r\u00e9aliser un bilan de la mise en \u0153uvre des mesures de compensationenvironnementales et le transmettre au D\u00e9partement de la Meuse. Si des dysfonctionnementssont observ\u00e9s \u00e0 l'issue de ce bilan, des mesures correctrices devront \u00eatre mises en place par cesma\u00eetres d'ouvrage. Dans ce cadre, des agents du D\u00e9partement pourront \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliserdes contr\u00f4les terrain.Afin d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 des plantations, les maitres d'ouvrage devront mettre en place toutemesure de nature \u00e0 prot\u00e9ger ces plantations, comme les mesures de protection gibier.ARTICLE 7 :\nLes travaux connexes devront \u00eatre men\u00e9s dans le respect du r\u00e8glement de voirie d\u00e9partemental.ARTICLE 8 :Les programmes de travaux connexes devront \u00eatre transmis au Pr\u00e9fet de r\u00e9gion conform\u00e9ment \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de zonage arch\u00e9ologique n\u00b0 244 du 04 juillet 2003.\nARTICLE 9 :En vertu de l'article 544 du Code civil, les propri\u00e9taires et ayants droits sont soumis, sur leursnouvelles parcelles, aux lois et r\u00e9glementations de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale autres que celles relevant del'am\u00e9nagement foncier rural, y compris en mati\u00e8re environnementale (d\u00e9frichement, suppressionde haies et \u00e9l\u00e9ments paysagers, habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, retournement de prairiespermanentes...)Les conditions expos\u00e9es ci-dessus s'appliquent \u00e9galement aux locataires. Il est ainsi rappel\u00e9 qu'ilappartient aux exploitants de s'assurer de la compatibilit\u00e9 des travaux et modalit\u00e9s d'exploitationqu'ils engageront sur leurs nouvelles parcelles avec les l\u00e9gislations et r\u00e9glementations de port\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale en vigueur autres que celles relevant de l'am\u00e9nagement foncier rural, y compris enmati\u00e8re environnementale, en mati\u00e8re d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive et en mati\u00e8re de politiqueagricole commune (PAC).ARTICLE 10 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa derni\u00e8re mesurede publicit\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Nancy, 5 Place Carri\u00e8re CO n\u00b0 20038 \u00e0 54036NANCY CEDEX.Cette juridiction peut \u00e9galement \u00eatre saisie via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 11:Madame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe - p\u00f4le d\u00e9veloppement territorial et attractivit\u00e9 et lesMaires des communes de MENAUCOURT, CHANTERAINE, LONGEAUX, GIVRAUVAL et NAIX-AUX-FORGES et de LIGNY-EN-BARROIS sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nCet arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la Mairie de chacune de ces communes, pendant 15 jours au moins. Ilsera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs du D\u00e9partement de la Meuse et fera l'objet d'unavis dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement.\nFait \u00e0 BAR-LE-DUC, le Pour le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental eipar d\u00e9l\u00e9gation,Cedric MACRONTransmis-le : \u00c0 6 . MAI . 2023 YQ) PDO. 13207 497 LDSignature num\u00e9rique |Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services\nC\u00e9dric MACRON\"\"C\u00e9anc MACRONDirecteur g\u00e9n\u00e9ral des services","date":"2025-05-28","first_seen_on":"2025-05-28T14:19:16+00:00","id":"3e01ee06c5989cb87efda14acc76d1f9bfed916e3addd7eb356542ee9be8e131","name":"RAA n\u00b049 du 28 mai 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-05-28T13:19:02+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.meuse.gouv.fr/contenu/telechargement/32245/232677/file/RAA%20n%C2%B049%20du%2028%20mai%202025.pdf"}