{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-07009\nPUBLI\u00c9 LE  8 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-06-30-00003 - arr\u00eat\u00e9 transformation CHRS Camus  (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-06-30-00003\narr\u00eat\u00e9 transformation CHRS Camus \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-30-00003 - arr\u00eat\u00e9 transformation CHRS Camus 3\nDirection d\u00e9partementale\n de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation de transformation du \nCentre d'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion Sociale \nde l'association Entraide et Solidarit\u00e9s\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\n \nVu le titre 1er du livre III du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. \n313-1, L. 313-2, L. 313-3, L. 313-4 et L. 313-7, R313-7-1, D. 313-2, D. 313-7-2 et R. 313-8-1 ;\nVu le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;\nVu le plan quinquennal pour le logement d'abord et le sans-abrisme 2023-2027 ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'autorisation du CHRS du 21 d\u00e9cembre 1972, 24 mars 1982, 13 juillet  \n1993 ;\nVu la d\u00e9cision de renouvellement tacite de l'autorisation du CHRS au 2 janvier 2017 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transformation du Centre d'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion  \nSociale de l'association Entraide et Solidarit\u00e9s du 17 f\u00e9vrier 2020 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transformation du Centre d'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion  \nSociale de l'association Entraide et Solidarit\u00e9s du 22 mars 2024 ;\nVu le projet transmis par Entraide et Solidarit\u00e9s le 04 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant, qu'Entraide et Solidarit\u00e9s a ouvert un nouveau centre d'h\u00e9bergement d\u00e9di\u00e9 aux femmes \nvictimes de violence permettant de r\u00e9organiser 20 places d'urgence situ\u00e9es au CHRS Camus en 13  \nplaces d'insertion sur le collectif de ce CHRS et 7 mesures de CHRS Hors Les Murs.\n \nConsid\u00e9rant,  que ce projet r\u00e9pond au besoin d'\u00e9volution de l'offre pour apporter une r\u00e9ponse  \ndiversifi\u00e9e et adapt\u00e9e aux besoins des usagers ;\nConsid\u00e9rant, que sa mise en \u0153uvre s'effectue \u00e0 co\u00fbt constant, du fait du red\u00e9ploiement de moyens \nexistants.\nConsid\u00e9rant,  que  les  moyens  financiers  n\u00e9cessaires  \u00e0 la  mise  en  \u0153uvre  de  ce  projet  sont  par \ncons\u00e9quent compatibles avec la dotation globale de financement attribu\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-30-00003 - arr\u00eat\u00e9 transformation CHRS Camus 4\nSur proposition de Madame la Directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s,\nARR\u00caTE\n \nArticle 1 :\nL'association Entraide et Solidarit\u00e9s, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 46 avenue Gustave Eiffel \u2013 37 100 \nTours, a ouvert un nouveau centre d'h\u00e9bergement d\u00e9di\u00e9 aux femmes victimes de violence \npermettant ainsi de red\u00e9ployer 20 places d'urgence situ\u00e9es au CHRS Camus en 13 places \nd'insertion sur le collectif de cet \u00e9tablissement et 7 mesures de CHRS Hors Les Murs.\nArticle 2 :\nSuite \u00e0 la modification pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la r\u00e9partition des 322 places et \nmesures r\u00e9sultant de l'autorisation accord\u00e9e \u00e0 l'association est \u00e9tablie comme suit :\nEtablissement\nNombre \nde \nplaces\ndont \ninsertion en \ncollectif\ndont \ninsertion \nen diffus\ndont \nHors \nles \nmurs\ndont \nUrgence \nregroup\u00e9\ndont \nUrgence \nen diffus\nCherpa (M) 41 29 12\nCamus (M) 80 73\nSIAL (M) 148 128 27\nChinon 33 30 3\nLoches 20 20\nTotal 322 102 178 27 12 3\n(M)\u00a0:\u00a0m\u00e9tropole\u00a0de\u00a0Tours\nL'op\u00e9rateur s'engage \u00e0 transmettre l'adresse des logements en diffus ou collectif.\nArticle 3 : \nCette nouvelle r\u00e9partition sera effective \u00e0 compter du 1er juillet 2025. L'\u00e9tablissement des budgets \nex\u00e9cutoires de l'exercice 2025 tiendra compte de cette \u00e9volution en cours d'ann\u00e9e.\nArticle 4 : \nCette op\u00e9ration sera enregistr\u00e9e au Fichier National des \u00c9tablissements Sanitaires et Sociaux \n(FINESS), conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe jointe.\nArticle 5 : \nEn application de l'article L.313-5 du code de l'action sociale et des familles, la dur\u00e9e de validit\u00e9 de \nl'autorisation tacite de renouvellement concernant la capacit\u00e9 initiale du CHRS n'est pas prorog\u00e9e. \nArticle 6 : \nCette autorisation est caduque en l'absence d'ouverture au public dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 \ncompter de sa date de notification.\nArticle 7 : \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-30-00003 - arr\u00eat\u00e9 transformation CHRS Camus 5\nTout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou le \nfonctionnement de l'\u00e9tablissement ou de l'action doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9 \ncomp\u00e9tente.\nArticle 8 :\n Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent \nacte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au Pr\u00e9fet du d\u00e9partement\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre concern\u00e9.\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux \nmois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 \ncompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif comp\u00e9tent\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours \naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 9 :\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et la Directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, \ndu Travail et des Solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et Loire.\nFait \u00e0 Tours, le 30 juin 2025\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nXavier LUQUET\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-30-00003 - arr\u00eat\u00e9 transformation CHRS Camus 6","date":"2025-07-08","first_seen_on":"2025-09-16T03:19:16+00:00","id":"3e038a5e609114b7109bc138925b3cb01d93ee0c5d5bea74b80a1726aa25dd00","name":"2025-07-08 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 CHRS","pdf_creation_date":"2025-07-08T15:18:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/46398/321130/file/2025-07-08%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20CHRS.pdf"}