{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2021-193\nPUBLI\u00c9 LE 27 AVRIL 2021\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  / Cabinet/Service\ndes affaires politiques et sociales\n75-2021-04-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission\nd\u00e9partementale de surendettement des particuliers de Paris (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France,\nPr\u00e9fecture de Paris \n75-2021-04-19-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission\nd\u00e9partementale de surendettement des\nparticuliers de Paris\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2021-04-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission\nd\u00e9partementale de surendettement des particuliers de Paris 3\nEx\nPREFET\nDE PARIS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \n \n1 \n  \n \n \n                     Direction d\u00e9partementale \nde la coh\u00e9sion sociale de Paris \n \n \n \n \nARRETE N\u00b0 \n \nportant composition de la commission d\u00e9partementale  \nde surendettement des particuliers de Paris \n \nLE PR\u00c9FET DE LA REGION D'\u00ceLE-DE-FRANCE  \nPR\u00c9FET DE PARIS  \nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur  \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite  \n \n \nVu le code de la consommation, notamment ses articl es L 712-1 \u00e0 L 712-9 et R. 712-1 \u00e0 R.712-12 ; \n \nVu la loi n\u00b0 2010-737 du 1 er  juillet 2010 portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consom mation ; \n \nVu la loi n\u00b02013-672 du 26 juillet 2013 de s\u00e9parati on et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1304 du 29 octobre 2010 relati f aux proc\u00e9dures de traitement des situations de \nsurendettement des particuliers ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02014-190 du 21 f\u00e9vrier 2014 relatif aux proc\u00e9dures de traitement des situations de \nsurendettement des particuliers ; \n \nVu le d\u00e9cret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \nd'Ile-de-France, pr\u00e9fet de Paris ; \n \nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali CHARBONNEAU, pr\u00e9f\u00e8te, \ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile- de-France, pr\u00e9fet de Paris; \n \nVu le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2020 portant nomination de M adame C\u00e9cile GUILHEM en qualit\u00e9 de cheffe de \ncabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9 fet de Paris, \n \nVu la circulaire du 22 juillet 2014 relative \u00e0 la p roc\u00e9dure de traitement des situations de surendette ment \ndes particuliers ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 75-2020-02-27-002 - IDF-2020-02-27-0 05 du 27 f\u00e9vrier 2020 portant organisation de la \npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture  de Paris, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 IDF-2020-07-0 2-\n004 - 75-2020-07-02-004 du 2 juillet 2020 et n\u00b0 IDF -2020-07-29-016- 75-2020-07-29-007 du 29 juillet \n2020 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 75-2020-09-11-009 -IDF-2020-09-11-00 2 du 11 septembre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature aux agents de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris ; \n \nSur proposition de Monsieur le premier pr\u00e9sident de  la cour d'appel de Paris ; \n \nSur proposition de Madame la Maire de Paris ; \n \nSur proposition de Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale de  l'association fran\u00e7aise des \u00e9tablissements de \ncr\u00e9dit et des entreprises d'investissement ; \n \nSur proposition de Madame la pr\u00e9sidente de l'union d\u00e9partementale des associations familiales ; \n \nSur proposition de Madame la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de  cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr \u00e9fet \nde Paris ; Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2021-04-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission\nd\u00e9partementale de surendettement des particuliers de Paris 4\n \n \n2 \n A R R E T E \n \nArticle 1  : \n \nLa commission charg\u00e9e d'examiner les situations de surendettement des particuliers du d\u00e9partement \nde Paris est compos\u00e9e comme suit : \n \n \nI.  Membres de droit : \n \n\u2212 le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de Paris, Monsieur Marc GUILLAUME, pr\u00e9sident, \nou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, Madame Magali CHARBONNEAU, directri ce de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \nd'Ile-de-France, pr\u00e9fet de Paris, et, en cas d'emp\u00ea chement de Madame Magali \nCHARBONNEAU, Madame C\u00e9cile GUILHEM, cheffe de cabin et du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-\nFrance, pr\u00e9fet de Paris, ou Monsieur Alain PEU, che f du service de la coordination des affaires \nparisiennes de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de- France, pr\u00e9fecture de Paris ; \n \n\u2212 le directeur r\u00e9gional des finances publiques d'Ile -de-France et de Paris, Monsieur Pierre-Louis \nMARIEL, vice-pr\u00e9sident, ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,  Madame Karine CHANQUOY-JACQUET,  \nresponsable d\u00e9partementale de la direction g\u00e9n\u00e9rale  des finances publiques charg\u00e9e de la \ngestion publique, et, en cas d'emp\u00eachement de  Madame Karine CHANQUOY-JACQUET, \nMonsieur Ga\u00ebl BRENAUT, administrateur des finances publiques, responsable du d\u00e9partement \ndes comptes et de l'action \u00e9conomique et financi\u00e8re  au sein du p\u00f4le gestion publique Etat ; \n \n\u2212 le repr\u00e9sentant local de la Banque de France ou so n suppl\u00e9ant. \n \n \nII. Personnalit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es par le pr\u00e9fet pour une dur\u00e9e de deux ans renouvelable : \n \n- au titre de l'association fran\u00e7aise des \u00e9tablisse ments de cr\u00e9dit et des entreprises \n     d'investissement (AFECEI) : \n \ntitulaire : Madame Marie-Andr\u00e9e LAUFER, responsable secr\u00e9tariat M\u00e9diation de la \nConsommation, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE  \nsuppl\u00e9ant : Madame Sophie GANNE, responsable surendettement, client\u00e8le fragile, \nLCL \n \n-  au titre des associations familiales ou de conso mmateurs agr\u00e9\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article  \n      L. 411-1 du code de la consommation : \n \ntitulaire : Madame Micheline BERNARD-HARLAUT, Association L\u00e9o L agrange po ur \nla d\u00e9fense des consommateurs \nsuppl\u00e9ant : Madame Catherine GODAIS, Association des familles d e France du 15e \nNord  \n \n- sur proposition de Madame la Maire de Paris,  une personne justifiant d'une exp\u00e9rience dans le \ndomaine de l'\u00e9conomie sociale et familiale : \n \ntitulaire : Madame Morgane SKOWRON, assistante sociale au Centre d'Action Sociale \nde la Ville de Paris  \nsuppl\u00e9ant : Madame Virginie REY, coordinatrice Sociale \u00e0 la Direction de l'Action Sociale, \nde l'Enfance et de la Sant\u00e9, (DASES)  \n \n- sur proposition du premier pr\u00e9sident de la cour d 'appel de Paris, une personne justifiant d'un \n   dipl\u00f4me et d'une exp\u00e9rience dans le domaine juri dique : \n \ntitulaire :   Monsieur G\u00e9rard DUMAS, conciliateur de justice \n \nsuppl\u00e9ant : Madame Catherine DIMITROULIAS, conciliatrice de jus tice \n \n Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2021-04-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission\nd\u00e9partementale de surendettement des particuliers de Paris 5\n \n \n3 \n En cas d'absence non justifi\u00e9e de l'une de ces pers onnalit\u00e9s et de son suppl\u00e9ant \u00e0 trois s\u00e9ances \ncons\u00e9cutives de la commission, le pr\u00e9fet peut mettr e fin \u00e0 leur mandat, avant leur expiration. \n \n \nArticle 2  : \n \nLe secr\u00e9tariat de la commission, sis 3 bis, place d e la Bastille 75004 Paris, est assur\u00e9 par le \nrepr\u00e9sentant local de la Banque de France ou son su ppl\u00e9ant. \n \nLa pr\u00e9sidence de la commission est assur\u00e9e par la p r\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et en cas \nd'emp\u00eachement par la responsable d\u00e9partementale de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques \ncharg\u00e9e de la gestion publique. \n \nEn l'absence de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et de la responsable d\u00e9partementale de la direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques charg\u00e9e de la gesti on publique, la pr\u00e9sidence est assur\u00e9e par le \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te. En l'absence de ce dernier, elle est pr\u00e9sid\u00e9e par la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de la responsable  \nd\u00e9partementale de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finance s publiques charg\u00e9e de la gestion publique. \n \nLes autres r\u00e8gles applicables au fonctionnement de la commission sont fix\u00e9es par son r\u00e8glement \nint\u00e9rieur, affich\u00e9 dans les locaux du secr\u00e9tariat d e la commission et accessible sur le site Internet de la \nBanque de France. \n \nEn outre, la liste des membres de la commission est  affich\u00e9e dans les locaux du secr\u00e9tariat de la \ncommission et est accessible sur le site internet d e la Banque de France. \n \nArticle 3  : \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 75 -2020-11-23-00026 du 23 novembre 2020 portant \ncomposition de la commission d\u00e9partementale de sure ndettement des particuliers de Paris. \n \nArticle 4 : \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours c ontentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fect ure \nde Paris, devant le tribunal administratif de Paris  (7, rue de Jouy - 75181 Paris Cedex 04). \n \nArticle 5 : \n \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de P aris, le directeur r\u00e9gional des Finances publiques \nd'Ile-de-France et de Paris et le repr\u00e9sentant loca l de la Banque de France, sont charg\u00e9s, chacun en c e \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 q ui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs \n(\u00e9chelon de Paris) de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d' Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris, accessible sur le \nsite Internet de la pr\u00e9fecture : www.prefectures-re gions.gouv.fr/ile-de-france. \n \n \n                                                             Fait \u00e0 Paris, le 19 avril 2021 \n \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de P aris, \n \n \n   \n        SIGNE \n \n \n                        Marc GUILLAUME \n \n \n Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2021-04-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission\nd\u00e9partementale de surendettement des particuliers de Paris 6","date":"2021-04-27","first_seen_on":"2024-10-03T05:55:34+00:00","id":"3e1641e9b009c5f6687596fbc6dbe753cbed9acc277400ca12f1c3b9c2900491","name":"recueil-75-2021-193-recueil-des-actes-administratifs-special du 27 04 2021","pdf_creation_date":"2021-04-27T16:39:55+00:00","pdf_modification_date":"2021-04-27T14:40:49+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/81241/524835/file/recueil-75-2021-193-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2027%2004%202021.pdf"}