{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2025-567\nPUBLI\u00c9 LE 13 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement Occitanie /\n12-2025-10-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement\nd'une unit\u00e9 de m\u00e9thanisation exploit\u00e9e par la SAS\nS\u00c9GALAVENIR implant\u00e9e chemin de la Broussi\u00e8re \u00e0 VALZERGUES\n(12220)  (5 pages) Page 3\n2\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie\n12-2025-10-13-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement d'une\nunit\u00e9 de m\u00e9thanisation exploit\u00e9e par la SAS\nS\u00c9GALAVENIR implant\u00e9e chemin de la Broussi\u00e8re\n\u00e0 VALZERGUES (12220) \nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2025-10-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant enregistrement d'une unit\u00e9 de m\u00e9thanisation exploit\u00e9e par la SAS S\u00c9GALAVENIR implant\u00e9e chemin de la Broussi\u00e8re \u00e0\nVALZERGUES (12220) \n3\nE =PREFETEDE L'AVEYRON\nFraternit\u00e9\nUNIT\u00c9 INTER-D\u00c9PARTEMENTALE TARN-AVEYRON\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0                                          du 13 octobre 2025\nportant enregistrement d'une unit\u00e9 de m\u00e9thanisation exploit\u00e9e par la SAS S\u00c9GALAVENIR \nimplant\u00e9e chemin de la Broussi\u00e8re \u00e0 VALZERGUES (12220) \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement (C.E) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1120 du 4 ao\u00fbt 2022 relatif aux cultures utilis\u00e9es pour la production de biogaz et \nde biocarburants ;\nVu le  d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 octobre 2010 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux  \ninstallations du r\u00e9gime de l'enregistrement relevant de la rubrique n\u00b0 2781 de la nomenclature des \nICPE (installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 octobre 2020 approuvant un cahier des charges pour la mise sur le march\u00e9 \net l'utilisation de digestats de m\u00e9thanisation d'intrants agricoles et/ou agro-alimentaires en tant  \nque mati\u00e8res fertilisantes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-289-25-1 du 28 ao\u00fbt 2025 accordant le permis de construire au nom de  \nl'\u00e9tat \u00e0 la SAS S\u00c9GALAVENIR repr\u00e9sent\u00e9e par M. Franck BRUGEL ;\nVu la demande d'enregistrement d\u00e9pos\u00e9e  sur la plateforme  GUNEnv le 14 mars 2025  par la SAS  \nS\u00c9GALAVENIR dont  le  si\u00e8ge  social  et  l'installation  sont  situ\u00e9s  Chemin  de  la  Broussi\u00e8re  \u00e0  \nVALZERGUES (12220) ;\nVu le compl\u00e9ment au dossier de demande d'enregistrement adress\u00e9 \u00e0 l'Inspection en avril 2025 suite \nau relev\u00e9 d'insuffisances n\u00b01 ;\nVu le rapport de l'Inspection des installations class\u00e9es  du 1 er septembre  2025 et le pr\u00e9sent  projet \nd'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral transmis \u00e0 l'exploitant par courriel le 5 septembre afin qu'il puisse faire part de \nses observations dans un d\u00e9lai de 15 jours ;\nVu les  observations  de  l'exploitant  formul\u00e9es  pendant  la  phase  contradictoire  et  sa  r\u00e9ponse  par \ncourriel du 17 septembre 2025 ;\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de \nl'Am\u00e9nagement et du Logement d'Occitanie\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2025-10-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant enregistrement d'une unit\u00e9 de m\u00e9thanisation exploit\u00e9e par la SAS S\u00c9GALAVENIR implant\u00e9e chemin de la Broussi\u00e8re \u00e0\nVALZERGUES (12220) \n4\nConsid\u00e9rant que la demande d'enregistrement pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS S\u00c9GALAVENIR justifie du respect \ndes  prescriptions  des  arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  susvis\u00e9s  et  que  leur  respect  suffit  \u00e0  garantir  la  \nprotection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du C. E. ;\nConsid\u00e9rant que le site n'est pas implant\u00e9 en zone Natura 2000 ou ZNIEFF et qu'il n'est pas de nature \u00e0 \ng\u00e9n\u00e9rer des nuisances compl\u00e9mentaires du fait des mesures de pr\u00e9vention mises en place ;\nConsid\u00e9rant que l'examen des caract\u00e9ristiques du projet eu \u00e9gard aux crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l'annexe III de  \nla directive 2011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011, notamment par rapport \u00e0 la localisation du projet  \net \u00e0 la sensibilit\u00e9 environnementale des zones g\u00e9ographiques susceptibles d'\u00eatre affect\u00e9es, et au  \ncumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux  \nn'a pas conclu \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de soumettre le projet \u00e0 \u00e9valuation environnementale ;\nConsid\u00e9rant en cons\u00e9quence qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les r\u00e8gles de proc\u00e9dure  \nde l'autorisation environnementale ;\nSur proposition de l'Inspection des installations class\u00e9es,\n- A R R \u00ca T E -\n1. PORT\u00c9E, CONDITIONS G\u00c9N\u00c9R ALES\n1.1. B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9e\n1.1.1.   Exploitant, dur\u00e9e et p\u00e9remption  \nL'unit\u00e9 de m\u00e9thanisation exploit\u00e9e par la SAS S\u00c9GALAVENIR, dont le si\u00e8ge social et l'installation sont  \nsitu\u00e9s Chemin de la Broussi\u00e8re \u00e0 VALZERGUES (12220), est enregistr\u00e9e.\nCette installation est implant\u00e9e sur le territoire de la commune de VALZERGUES et elle occupe une  \nemprise d'environ 2,5 hectares des parcelles cadastrales n\u00b0 A819, 823, 824, 1031 et 1032. \nL'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a  \npas \u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9lai de trois ans ou lorsque l'exploitation a \u00e9t\u00e9 interrompue plus de  \ndeux ann\u00e9es cons\u00e9cutives (article R.512-74 du C.E.).\n1.2. Nature et localisation des installations\nLa demande vise \u00e0 l'enregistrement pour l'exploitation des activit\u00e9s class\u00e9es sous les rubriques et r\u00e9gimes \ntelles que d\u00e9crites par le tableau suivant :\nSituation administrative de l'installation  \nRubrique Installations et activit\u00e9s concern\u00e9es \u00c9l\u00e9ments \ncaract\u00e9ristiques\nR\u00e9gime du \nprojet\n2781-1b\n1 - Installation de m\u00e9thanisation de mati\u00e8re v\u00e9g\u00e9tale brute, \neffluents d'\u00e9levage, mati\u00e8res stercoraires, lactos\u00e9rum et \nd\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux d'industries agroalimentaires :\nb : la quantit\u00e9 de mati\u00e8res trait\u00e9es \u00e9tant \u2265 \u00e0 30 et < \u00e0 100 t/j \n17 000  tonnes/an\n47 tonnes/jour \n(arrondi)\nEnregistrement\nL'installation est soumise au r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre de la rubrique IOTA n\u00b02.1.5.0.\n1.3.       Conformit\u00e9 au dossier d'enregistrement  \nLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es  \nconform\u00e9ment  aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 par l'exploitant,  \nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2025-10-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant enregistrement d'une unit\u00e9 de m\u00e9thanisation exploit\u00e9e par la SAS S\u00c9GALAVENIR implant\u00e9e chemin de la Broussi\u00e8re \u00e0\nVALZERGUES (12220) \n5\naccompagnant sa demande du 14 mars compl\u00e9t\u00e9e en avril 2025 . Elles respectent les dispositions des  \narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables (Cf. 1.5).\n1.4.       Mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif  \nApr\u00e8s l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, le site est remis en \u00e9tat suivant le descriptif de la demande  \nd'enregistrement (pi\u00e8ce n\u00b012 du dossier) pour un usage compatible de la zone A du PLUi du Plateau de  \nMontbazens .\n1.5.       Prescriptions techniques applicables  \nS'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement les prescriptions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels suivants :\n\u2022 arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2010 modifi\u00e9 le 17 juin 2021 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux \ninstallations class\u00e9es de m\u00e9thanisation relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la  \nrubrique n\u00b02781 de la nomenclature des ICPE ;\n\u2022 arr\u00eat\u00e9  22  octobre  2020  approuvant  un  cahier  des  charges  pour  la  mise  sur  le  march\u00e9  et \nl'utilisation de digestats de m\u00e9thanisation d'intrants agricoles et/ou agro-alimentaires en tant que \nmati\u00e8res fertilisantes.\nLes toitures photovolta\u00efques destin\u00e9es \u00e0 l'autoconsommation du site sont soumises au  respect de  \nl'arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2020 concernant les b\u00e2timents \u00e9quip\u00e9s de ces toitures.\n2. PRESCRIPTIONS PARTICULI \u00c8RES & COMPL\u00c9MENTAIRES\n2.1.   D\u00e9chets   et intrants autoris\u00e9s  \nLes principaux d\u00e9chets et intrants agricoles qui participent \u00e0 la production de biogaz sont issus des  \nexploitations agricoles suivantes :\n\u2022 GAEC Caprijeunes, \u00e9levage caprin et bovin \u00e0 Valzergues ;\n\u2022 EARL Brugel, \u00e9levage bovin (laitier) \u00e0 Vaureilles ;\n\u2022 GAEC Guiral du Cl\u00e9die, \u00e9levage caprin \u00e0 Peyrusse-le-Roc ;\n\u2022 EARL de Fonvive, \u00e9levage ovin \u00e0 Montbazens\n\u2022 EARL des \u0153ufs du Puech \u00e0 Valzergues.\nLes d\u00e9chets et intrants admis sont les suivants : \nType d'intrants Code d\u00e9chet Mati\u00e8res  Tonnage pr\u00e9visionnel\nMati\u00e8res v\u00e9g\u00e9tales brutes 02 01 03 - Ensilage CIVE d'\u00e9t\u00e9 et d'hiver\n- Ensilage d'herbe 5 000 t/an\nEffluents d'\u00e9levage 02 01 06\n- Fumiers et lisiers bovins\n- Fumiers caprins\n- Fumiers ovins\n- Fientes de volailles\n12 000 t/an\nDans la limite de 20% des 17  000 tonnes, soit 3  400 tonnes, des d\u00e9chets et intrants pourront ne pas  \nprovenir des 5 exploitations susnomm\u00e9es, mais d'une origine situ\u00e9e dans un rayon de 30 km autour de  \nl'installation S\u00c9GALAVENIR.\n2.2.   Besoin en eau d'incendie  \nLes besoins en eaux d'extinction d'un incendie tels que d\u00e9finis par le dossier de l'exploitant sont de 150 \nm\u00b3/h pendant 2 heures, soit 300 m\u00b3.\nLa d\u00e9fense incendie est assur\u00e9e par une  r\u00e9serve souple de 300 m\u00b3 munie d'un raccord pompier adapt\u00e9 au \nd\u00e9bit \u00e0 fournir et d'une aire de stationnement pour les v\u00e9hicules de secours et d'incendie.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2025-10-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant enregistrement d'une unit\u00e9 de m\u00e9thanisation exploit\u00e9e par la SAS S\u00c9GALAVENIR implant\u00e9e chemin de la Broussi\u00e8re \u00e0\nVALZERGUES (12220) \n6\n2.3.   Bassins   de r\u00e9tention et d'infiltration  \nLes  ouvrages  suivants  font  office  de  r\u00e9tention  des  eaux  d'extinction  d'incendie  ou  de  pollution \naccidentelle,  qu'ils  soient  ou  non  \u00e9quip\u00e9s  de  dispositifs  d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9  par  g\u00e9omembrane  (DEG),  et \nd'infiltration  avant  rejet  dans  le  milieu  naturel.  Les  bassins  et  \u00e9quipements  sont  entretenus  \nr\u00e9guli\u00e8rement par l'exploitant. \nOuvrages Volume \u00c9quipements et fonction\n1 -  Bassin des eaux d'extinction 550 m\u00b3 - r\u00e9tention par vanne d'isolement\n- bassin amont reli\u00e9 \u00e0 l'ouvrage de s\u00e9paration\n2 - Bassin d'infiltration 115 m\u00b3 - point de rejet vers le milieu naturel\n2.4. Point de pr\u00e9l\u00e8vement des eaux de rejet\nLe point de pr\u00e9l\u00e8vement avant rejet vers le milieu naturel du r\u00e9seau de collecte des effluents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s  \npar l'\u00e9tablissement est la sortie de l'ouvrage de s\u00e9paration. \nCe  point  est rep\u00e9r\u00e9,  am\u00e9nag\u00e9  et  doit  \u00eatre  accessible  en  permanence  et  en  s\u00e9curit\u00e9.  Toutes  les \ndispositions sont prises pour faciliter les interventions d'organismes ext\u00e9rieurs et/ou publics.\n2.5. Dispositifs de r\u00e9tention\nCes dispositifs se d\u00e9clinent ainsi :\nLocalisation (parcelle cadastrale) Volume\nUnit\u00e9 de m\u00e9thanisation S\u00e9galavenir \u00e0 Valzergues : zone des digesteurs 3 156 m\u00b3 \nVaureilles, lieu-dit Cavagnac (ZE 251) : stockage d\u00e9port\u00e9 de digestat Poche souple de 400 m\u00b3 et \nmerlon \u00e9tanche\nLes  plateformes,  talus  ou  merlons  constitu\u00e9s  d'argiles  et/ou  de  limons  offrent  un  coefficient  de \nperm\u00e9abilit\u00e9 < \u00e0 10-7 m/s.\nDes  drains  sont  implant\u00e9s  sous  les  cuves  \u00e0  digestat  afin  de  d\u00e9tecter  toute  fuite  \u00e9ventuelle.  Les \nexutoires des drains sont rep\u00e9r\u00e9s.\n2.6. Activation du plan d'\u00e9pandage de secours\nLes digestats non conformes sont g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment au plan d'\u00e9pandage de secours, au III.II de  \nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 octobre 2020, au dossier de demande d'agr\u00e9ment sanitaire et \u00e0 la pi\u00e8ce jointe \nn\u00b02 bis du dossier du p\u00e9titionnaire qui indique mettre en place des actions correctives conform\u00e9ment  \n\u00e0 l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 avril 2018. \nLa mise en \u0153uvre de ce plan d'\u00e9pandage fait l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s de l'Inspection \ndes installations class\u00e9es. Les renseignements \u00e0 fournir sont les suivants :\n\u2022 r\u00e9f\u00e9rence du lot de digestat,\n\u2022 type : solide ou liquide,\n\u2022 fiche d'analyses du lot,\n\u2022 volume ou tonnage \u00e0 \u00e9pandre,\n\u2022 localisation des parcelles concern\u00e9es.\n3. MODALIT\u00c9S D'EX\u00c9CUTION, VOIES DE RECOURS\n3.1. Frais\nLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'exploitant.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2025-10-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant enregistrement d'une unit\u00e9 de m\u00e9thanisation exploit\u00e9e par la SAS S\u00c9GALAVENIR implant\u00e9e chemin de la Broussi\u00e8re \u00e0\nVALZERGUES (12220) \n7\n3.2. Information des tiers\nEn vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale ou de l'arr\u00eat\u00e9 de refus est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie \nde la commune d'implantation du projet et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;\n2\u00b0 Un extrait de ces arr\u00eat\u00e9s est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune d'implantation du projet pendant  \nune dur\u00e9e minimum d'un mois ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par  \nles soins du maire ;\n3\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es  \nen application de l'article R. 181-38 ;\n4\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9,  \npendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industriel  \net de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\n3.3. D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 514-6 du C.E., la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine  \njuridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale soit par  \nT\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr :\n1\u00b0 Par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de  \nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re  \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce \nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 \npeine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette  \nnotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de  \nquinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours  \ncontentieux (article R. 181-51 du C.E.).\n3  .4     \u2013 Ex\u00e9cution  \nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Aveyron,  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de \nl'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de VALZERGUES sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et notifi\u00e9 \u00e0 la SAS S\u00c9GALAVENIR.\nRodez, le 13 octobre 2025\nSign\u00e9\nClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2025-10-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant enregistrement d'une unit\u00e9 de m\u00e9thanisation exploit\u00e9e par la SAS S\u00c9GALAVENIR implant\u00e9e chemin de la Broussi\u00e8re \u00e0\nVALZERGUES (12220) \n8","date":"2025-10-13","first_seen_on":"2025-10-13T16:08:52+00:00","id":"3e190e655492b67a895b6676630a07ddb953385dfba499698cd5743ac572fd3e","name":"RAA N\u00b012-2025-567 du 13.10.25","pdf_creation_date":"2025-10-13T14:06:27+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-13T15:07:11+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/29472/235466/file/RAA%20N%C2%B012-2025-567%20du%2013.10.25.pdf"}