{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-07017\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires / Service appui transversal\n37-2025-07-07-00020 - Convention DAP 2025-2030 VD-1 (26 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2025-07-07-00020\nConvention DAP 2025-2030 VD-1\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00020 - Convention DAP 2025-2030 VD-1 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires \nService habitat et construction \n \nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'attribution des aides \npubliques au logement pour la p\u00e9riode 2025-2030 prise en application de l'article L. \n5217-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales \n \n \nLa pr\u00e9sente convention est \u00e9tablie entre \n \nTours M\u00e9tropole Val de Loire, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Fr\u00e9d\u00e9ric AUGIS, Pr\u00e9sident autor is\u00e9 \u00e0 signer la pr\u00e9sente \nconvention de d\u00e9l\u00e9gation par d\u00e9lib\u00e9ration du Bureau m\u00e9tropolitain du 28 avril 2025, ci-apr\u00e8s aussi \nd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb \n \net \n \nl'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par M. Thomas CAMPEAUX pr\u00e9fet du d\u00e9parte ment d'Indre-et-Loire, ci-apr\u00e8s aussi \nd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le d\u00e9l\u00e9gant \u00bb \n \nVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 301-5-1 et L. 435-1 ; \n \nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment l'article 279-0 bis A ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-901 du 1er juillet 2016 portant cr\u00e9ation du Fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP), \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02004-7 du conseil d'administration du FNAP du 12 d\u00e9cembre 2024 relative \u00e0 son budget \ninitial et \u00e0 ses d\u00e9cisions associ\u00e9es, en particulier l'adoption de la programmation des aides \u00e0 la pierre, \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil m\u00e9tropolitain en date d u 24 juin 2024 approuvant le 4 \u00e8me Programme Local \nde l'Habitat (PLH) de Tours M\u00e9tropole Val de Loire 2024-2029 ; \n \nVu la demande de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 5217-2 du CGCT en date du 08/10/2024 ; \n \nVu le plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es \napprouv\u00e9 le 20 avril 2018 \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du bureau m\u00e9tropolitain autorisant la signature de la pr\u00e9sente convention en date du \n25/11/2024 ; \n \nVu l'\u00e9valuation finale de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences 2018-2023 ; \n \nIl a \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit : \n \n \n \n \nObjet et dur\u00e9e de la convention \n \nL'\u00c9tat d\u00e9l\u00e8gue \u00e0 Tours M\u00e9tropole Val de Loire, pour une dur\u00e9e de 6 ans renouvelable, la comp\u00e9tence d'une \npart pour d\u00e9cider de l'attribution des aides publiq ues pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5217-2 du CGCT, \u00e0 l'exception \ndes aides distribu\u00e9es par l'Agence nationale pour l a r\u00e9novation urbaine (ANRU) 1 , en faveur de la \nconstruction, de l'acquisition, de la r\u00e9habilitation et de la d\u00e9molition des logements locatifs sociaux et des \nlogements-foyers, de la location-accession, de la r \u00e9novation de l'habitat priv\u00e9, de la cr\u00e9ation de pl aces \n \n1Ces aides englobent le programme national de r\u00e9nova tion urbaine (PNRU), le nouveau programme de renouv ellement urbain (NPNRU) et le programme \nnational de requalification des quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s (PNRQAD). \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00020 - Convention DAP 2025-2030 VD-1 4\nd'h\u00e9bergement, des ma\u00eetrises d'\u0153uvre urbaine et sociales (MOUS) financ\u00e9es par le FNAP, \u00e0 l'exception de \ncelles sp\u00e9cifiques \u00e0 l'insalubrit\u00e9, et d'autre part pour proc\u00e9der \u00e0 leur notification aux b\u00e9n\u00e9ficiaires. \n \nCette d\u00e9l\u00e9gation porte \u00e9galement sur la signature des conventions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 321-4 du CCH, \nle cas \u00e9ch\u00e9ant sur l'octroi des autorisations sp\u00e9ci fiques pr\u00e9vues respectivement aux articles L. 441-2 et L. \n631-12 du CCH, sur l'octroi des pr\u00eats sociaux de lo cation-accession (PSLA) pr\u00e9vus aux articles R.331-76-1 \u00e0 \nR.331-76-5-4, ainsi que sur la d\u00e9livrance aux organ ismes HLM des agr\u00e9ments d'ali\u00e9nation de logements \npr\u00e9vus aux articles L. 443-7 \u00e0 L. 443-9 du CCH. \n \nCette d\u00e9l\u00e9gation a pour objet la mise en \u0153uvre du 4 \u00e8me PLH de Tours M\u00e9tropole Val de Loire 2024-2029 \napprouv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil m\u00e9tropolitain en date du 24 juin 2024 et la mise en \u0153uvre des \nobjectifs de la politique nationale en faveur du logement. \n \nLa pr\u00e9sente convention prend effet \u00e0 compter du 1 er janvier 2025 et s'ach\u00e8ve au 31 d\u00e9cembre 2030. \n \nLe d\u00e9l\u00e9gataire reprend les engagements de l'\u00c9tat et de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) sur les \nop\u00e9rations contractuelles en cours . Ces objectifs sont repris par la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire \net l'Anah en application de l'article L. 321-1-1 du CCH. \n \nLa convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences porte ob ligatoirement et de mani\u00e8re imm\u00e9diate sur \nl'int\u00e9gralit\u00e9 du territoire de Tours M\u00e9tropole Val de Loire. En cas de modification du p\u00e9rim\u00e8tre de l'EPCI en \ncours de d\u00e9l\u00e9gation, la convention de d\u00e9l\u00e9gation doit \u00eatre adapt\u00e9e par voie d'avenant conform\u00e9ment aux \narticles II-7 et III. \n \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00020 - Convention DAP 2025-2030 VD-1 5\nTITRE I : Les objectifs de la convention \n \nArticle I-1 : Orientations g\u00e9n\u00e9rales \n \n I-1-1 \u2013 Orientations de l'\u00c9tat \n \n \nL'exercice de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences doit contribuer \u00e0 assurer la convergence des politiques \nprioritaires de l'\u00c9tat avec celles de Tours M\u00e9tropole Val de Loire d\u00e9finies dans son 4\u00e8me PLH. \n \nEn ce qui concerne le parc public, il doit : \n\u2022 prendre en compte les objectifs et les cr\u00e9dits ouverts par le conseil d'administration du Fonds national \ndes aides \u00e0 la pierre, valid\u00e9s par le Comit\u00e9 r\u00e9gional de l'habitat et de l'h\u00e9bergement et dont la dotation \nest notifi\u00e9e annuellement au d\u00e9l\u00e9gataire ; \n\u2022 Permettre d'accro\u00eetre l'ad\u00e9quation entre la deman de exprim\u00e9e par le territoire et l'attribution des \nagr\u00e9ments de logements locatifs sociaux ; \n\u2022 Favoriser le d\u00e9veloppement d'une offre en petite typologie sur les communes du territoire o\u00f9 le besoin \nest av\u00e9r\u00e9 ; \n\u2022 Int\u00e9grer n\u00e9cessairement le sujet de la mixit\u00e9 sociale et orienter en priorit\u00e9 la production de logements \nlocatifs sociaux sur les communes d\u00e9ficitaires au titre du dispositif SRU ou concern\u00e9e par le dispositif. \n\u00c0 ce titre, l'exercice de la d\u00e9l\u00e9gation doit lors de la programmation des aides au logement social, tout \nmettre en \u0153uvre pour permettre le respect de la tra jectoire d'agr\u00e9ments fix\u00e9s dans les contrats de \nmixit\u00e9 sociale avec les communes signataires ; \n\u2022 Pr\u00e9ciser les besoins des publics sp\u00e9cifiques et y r\u00e9pondre au mieux ; \n\u2022 Favoriser l'acc\u00e8s au logement de tous nos concito yens, en particulier les plus pr\u00e9caires d'entre eux : \npersonnes \u00e0 la rue, h\u00e9berg\u00e9es en structure ou chez des tiers ; \n\u2022 Permettre d'offrir les modalit\u00e9s propices \u00e0 un ac c\u00e8s \u00e0 l'habitat pour les populations n\u00e9cessitant de s \nconditions adapt\u00e9es \u00e0 leur situation sociale, de sant\u00e9, ou leur mode de vie : r\u00e9sidence sociale, pensions \nde famille, itin\u00e9rance\u2026 \n\u2022 Favoriser le d\u00e9veloppement d'une offre nouvelle i nt\u00e9grant les objectifs de sobri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re \n(acquisition \u2013 am\u00e9lioration et autres modes de production non-artificialisants). \n \nPour ce qui est du parc priv\u00e9, l'exercice de la d\u00e9l\u00e9gation doit : \n\u2022 S'inscrire dans le cadre des orientations nationa les d\u00e9finies dans la circulaire annuelle de \nprogrammation de l'ANAH ; \n\u2022 Mettre en place les conditions de r\u00e9ussite de la r\u00e9forme des modalit\u00e9s d'actions de l'Anah regroup\u00e9es \ndans le \u00ab Pacte territorial \u00bb \n\u2022 Poursuivre le d\u00e9ploiement et consolider la mont\u00e9e en puissance du service public de la r\u00e9novation de \nl'habitat ainsi que l'animation conjointe du r\u00e9seau des acteurs impliqu\u00e9s dans \u00ab France R\u00e9nov' \u00bb ; \n\u2022 Amplifier la lutte contre l'habitat indigne par une plus grande mobilisation de \n\u00ab MaPrimeLogementD\u00e9cent \u00bb; \n\u2022 Continuer et d\u00e9velopper les d\u00e9marches \u00ab aller vers \u00bb, particuli\u00e8rement vers les copropri\u00e9t\u00e9s, mais aussi \nles acteurs \u00e9conomiques parmi lesquels : les entreprises du BTP et les artisans et leurs f \u00e9d\u00e9rations, les \nacteurs de l'immobilier et leurs organisations, ou encore les banques et leurs r\u00e9seaux. \n\u2022 Veiller \u00e0 ce que les temps de r\u00e9ponse aux sollicitations des usagers soient optimis\u00e9s tout au long de la \ncha\u00eene d'information, de conseil d'orientation et d'accompagnement ; \n\u2022 Afin de lutter contre le changement climatique et la crise \u00e9nerg\u00e9tique, la d\u00e9l\u00e9gation devra contribuer \n\u00e0 une augmentation des r\u00e9novations thermiques, en particulier dans les copropri\u00e9t\u00e9s \n \nLe pilotage des aides de l'Anah en mati\u00e8re d'immeubles d\u00e9grad\u00e9s, insalubres ou vacants, ainsi que de celles \naux bailleurs sociaux pour acqu\u00e9rir et r\u00e9nover des logements doit permettre la sortie d'op\u00e9rations \nexemplaires d'habitat, \u00e0 la crois\u00e9e de plusieurs politiques publiques : renouvellement urbain, r\u00e9habilitation \nde friches, r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, z\u00e9ro artificialisation nette, mixit\u00e9 sociale... \n \nCet exercice s'inscrit dans un cadre de travail partenarial avec les acteurs de l'habitat, du logement et de \nl'h\u00e9bergement (bailleurs sociaux, communes, Art\u00e9mis (ECFR), CIL, ADIL, associations, DDT, DDETS, DREAL\u2026) \nfond\u00e9 sur la mise en \u0153uvre d'une gouvernance adapt\u00e9e, et des \u00e9changes fluides d\u00e9l\u00e9gant-d\u00e9l\u00e9gataire. \n \n I-1-2 \u2013 Orientations du d\u00e9l\u00e9gataire \n \n \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00020 - Convention DAP 2025-2030 VD-1 6\nPar d\u00e9lib\u00e9ration en date du 24 juin 2024, le Conseil m\u00e9tropolitain a adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 le 4 \u00e8me Programme \nLocal de l'Habitat de Tours M\u00e9tropole Val de Loire pour la p\u00e9riode 2024-2029, apr\u00e8s avoir recueilli les avis \nfavorables des 22 communes de la M\u00e9tropole, du Synd icat mixte de l'agglom\u00e9ration tourangelle porteur \ndu Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale et de l'\u00c9tat. \n \nDans le cadre de ce nouveau PLH, Tours M\u00e9tropole Val de Loire pr\u00e9voit d'agir pour r\u00e9pondre, d'une part , \naux enjeux conjoncturels li\u00e9s \u00e0 la crise actuelle du logement et, d'autre part, aux enjeux structurels li\u00e9s aux \nmutations \u00e9cologiques et d\u00e9mographiques \u00e0 l'\u0153uvre sur la M\u00e9tropole. Dans cette optique, le PLH fixe un \nobjectif de cr\u00e9ation de 8 500 logements sur 6 ans dont 3 825 logements abordables aid\u00e9s par la M\u00e9tropole \n(2 125 en locatif aid\u00e9 et 1 700 en accession aid\u00e9e), et de r\u00e9habilitation de 4 356 logements sur 6 ans \nsoutenue par la M\u00e9tropole (3 156 logements du parc priv\u00e9 et 1 200 logements du parc public). Cette feuille \nde route devrait g\u00e9n\u00e9rer pr\u00e8s de 1,6 milliard d'euros d'investissement et concerner plus de 17 000 emplois \ndes fili\u00e8res du BTP. \n \nCette nouvelle politique m\u00e9tropolitaine en faveur d e l'habitat et du logement s'organise autour de 4 \norientations strat\u00e9giques d\u00e9clin\u00e9es en 15 actions pour lesquelles la M\u00e9tropole entend mobiliser 37 millions \nd'euros sur 6 ans : \n \n- Orientation n\u00b01 : Contribuer \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de vie et \u00e0 la transition \u00e9cologique \nCette orientation vise \u00e0 mobiliser prioritairement le b\u00e2ti existant et les espaces mutables pour d\u00e9velopper \ndes logements en recourant plus fortement \u00e0 l'innovation pour composer avec les contraintes climatiques \net environnementales, veiller au maintien et au ren forcement de l'attractivit\u00e9 du parc de logements ex is- \ntants et poursuivre la mont\u00e9e en qualit\u00e9 des op\u00e9rations de construction et de r\u00e9habilitation. \n \n- Orientation n\u00b02 : Proposer des offres adapt\u00e9es aux besoins des habitants dans leur diversit\u00e9 \nCette orientation vise \u00e0 encadrer la production de logements pour diversifier l'offre d'habitat, am\u00e9li orer \nson accessibilit\u00e9 financi\u00e8re et faciliter ainsi le parcours r\u00e9sidentiel des habitants, prioritairement locaux, \nen tenant compte de la diversit\u00e9 des besoins sp\u00e9cifiques des jeunes, des seniors, des personnes en situation \nde handicap, des gens du voyage, des saisonniers\u2026 Il s'agit \u00e9galement de surveiller l'\u00e9volution du logement \noccasionnel dont l'augmentation pourrait venir accentuer la tension sur le march\u00e9 de la location. \n \n- Orientation n\u00b03 : Organiser les \u00e9quilibres entre les communes et les quartiers pour r\u00e9pondre aux be- \nsoins des habitants dans la proximit\u00e9 \nCette orientation vise \u00e0 programmer le d\u00e9veloppement de logements en fonction des enjeux de diversifi-\ncation de l'offre r\u00e9sidentielle sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque commune en misant sur les centres-villes et les centres-\nbourgs et poursuivre le processus de r\u00e9\u00e9quilibrage territorial de l'offre locative sociale et de ses occupants, \navec une attention particuli\u00e8re sur les communes en obligation de production de logement social. \n \n- Orientation transversale : Mobiliser des moyens et un dispositif d'observation, de suivi et de gou- \nvernance adapt\u00e9s \n\u00c0 travers cette orientation, Tours M\u00e9tropole Val de Loire entend structurer un observatoire de l'habitat et \ndu foncier \u00e0 partir des observatoires existants et renforcer la lisibilit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 de sa politique de l'ha- \nbitat aupr\u00e8s des habitants et des acteurs du logeme nt, en mobilisant ses partenaires, et en particulie r \nl'Agence d'Urbanisme de l'agglom\u00e9ration tourangelle, l'Etablissement Public Foncier Local du val de Lo ire \net l'Office Public de l'Habitat m\u00e9tropolitain. \n \nArticle I-2 : Les objectifs quantitatifs et l'\u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnels \n \nLes moyens financiers mentionn\u00e9s au titre II de la pr\u00e9sente convention ont pour objet la mise en \u0153uvre du \n4\u00e8me PLH de Tours M\u00e9tropole Val de Loire 2024-2029 et notamment la r\u00e9alisation des objectifs pr\u00e9visionnels \nsuivants : \n \n I-2-1 \u2013 Le d\u00e9veloppement et la diversification de l'offre de logements sociaux et en accession sociale \n \nIl est pr\u00e9vu : \n \na) A titre prioritaire, la r\u00e9alisation d'un objectif global de 2.125 logements locatifs sociaux, conform\u00e9ment \nau programme d'actions du 4 \u00e8me PLH de Tours M\u00e9tropole Val de Loire 2024-2029 et en coh\u00e9rence avec les \norientations fix\u00e9es par le FNAP, dont : \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00020 - Convention DAP 2025-2030 VD-1 7\n \n- 638 logements PLAI (pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration) dont, \u00e0 titre indicatif, 10 % au titre de l'acquisition \nam\u00e9lioration, 60 logements PLAI structures en pensions de famille et 60 logements en PLAI adapt\u00e9 ; \n- 850 logements PLUS (pr\u00eat locatif \u00e0 usage social) dont, \u00e0 titre indicatif, 10 % au titre de l'acquisition \nam\u00e9lioration ; \n- 637 logements PLS (pr\u00eat locatif social) [dont, \u00e0 titre indicatif, 10 % au titre de l'acquisition am\u00e9lioration. \n \n\u00c0 titre indicatif, cette programmation comprend la cr\u00e9ation : \n- de logements b\u00e9n\u00e9ficiant de l'autorisation sp\u00e9cifique pr\u00e9vue au quinzi\u00e8me alin\u00e9a de l'article \nL. 441-2 du CCH, et qui, construits ou am\u00e9nag\u00e9s sp\u00e9cifiquement \u00e0 cet usage, pourront \u00eatre at- \ntribu\u00e9s par la commission d'attribution en priorit\u00e9 \u00e0 des personnes en situation de perte \nd'autonomie li\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge ou au handicap, hors du contingent pr\u00e9fectoral ; \n- de logement-foyers pour personnes \u00e2g\u00e9es ou pour personnes handicap\u00e9es ; \n- de logements HAPI (habitat inclusif) r\u00e9partis entre \u2026 logements b\u00e9n\u00e9ficiant de l'autorisation \nsp\u00e9cifique pr\u00e9vue au quinzi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 441-2 du CCH, et qui, construits ou am\u00e9- \nnag\u00e9s sp\u00e9cifiquement \u00e0 cet usage, pourront \u00eatre attribu\u00e9s par la commission d'attribution en \npriorit\u00e9 \u00e0 des personnes en situation de perte d'autonomie li\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge ou au handicap, hors du \ncontingent pr\u00e9fectoral, et des logement-foyers pour personnes \u00e2g\u00e9es ou pour personnes han- \ndicap\u00e9es ; \n- de logements b\u00e9n\u00e9ficiant de l'autorisation sp\u00e9cifique pr\u00e9vue au dix-septi\u00e8me alin\u00e9a de l'article \nL. 441-2 du CCH, dans le cadre de programmes b\u00e9n\u00e9fi ciant d'une autorisation sp\u00e9cifique \nd\u00e9livr\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9pa rtement, qui seront attribu\u00e9es en priorit\u00e9 \u00e0 \ndes jeunes de moins de trente ans ; \n- de r\u00e9sidences universitaires b\u00e9n\u00e9ficiant de l'autorisation sp\u00e9cifique pr\u00e9vue au deuxi\u00e8me alin\u00e9a \nde l'article L. 631-12 du CCH avec un objectif du 4 \u00e8me PLH qui s'\u00e9tablit \u00e0 250 logements relevant \nd'\u00e9tablissements du CROUS sur 2024-2029 ; \n- de r\u00e9sidences sociales (hors pensions de famille) avec un objectif du 4 \u00e8me PLH de 80 logements \nd\u00e9di\u00e9s au public \u00ab jeunes \u00bb port\u00e9s par des bailleurs et acteurs publics, dont de nouvelles offres \nd\u00e9di\u00e9es pour les jeunes travailleurs et alternants. Deux projets de r\u00e9sidences sociales sont \nenvisag\u00e9s \u00e0 Tours Centre (30 logements) et \u00e0 Tours Nord (20 logements) \n \nPour 2025 plus pr\u00e9cis\u00e9ment, ann\u00e9e de la signature, compte tenu de la dotation disponible, ces objectif s \nsont de : \n \n- 106 logements PLAI (pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration ) dont une partie au titre de l'acquisition \nam\u00e9lioration (le cas \u00e9ch\u00e9ant) ; \n- 142 logements PLUS (pr\u00eat locatif \u00e0 usage social) dont une partie au titre de l'acquisition am\u00e9lioration \n(le cas \u00e9ch\u00e9ant) ; \n- 106 logements PLS (pr\u00eat locatif social) dont une partie au titre de l'acquisition am\u00e9lioration (le cas \n\u00e9ch\u00e9ant). \n \nCette programmation comprend la cr\u00e9ation : \n \n- de 10 logements tr\u00e8s sociaux b\u00e9n\u00e9ficiant de la subv ention PLAI adapt\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l'article R. 331-\n25-1 du CCH ; \n- de logements b\u00e9n\u00e9ficiant de l'autorisation sp\u00e9cifique pr\u00e9vue au quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. \n441-2 du CCH et qui, construits ou am\u00e9nag\u00e9s sp\u00e9cifi quement \u00e0 cet usage, pourront \u00eatre \nattribu\u00e9s par la commission d'attribution en priori t\u00e9 \u00e0 des personnes en situation de perte \nd'autonomie li\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge ou au handicap, hors du contingent pr\u00e9fectoral ; \n- de logements b\u00e9n\u00e9ficiant de l'autorisation sp\u00e9cifique pr\u00e9vue au dix-septi\u00e8me alin\u00e9a de l'article \nL. 441-2 du CCH, dans le cadre de programmes b\u00e9n\u00e9fi ciant d'une autorisation sp\u00e9cifique \nd\u00e9livr\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9pa rtement, qui seront attribu\u00e9es en priorit\u00e9 \u00e0 \ndes jeunes de moins de trente ans ; \n- de r\u00e9sidences sociales (hors pensions de famille). \n \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00020 - Convention DAP 2025-2030 VD-1 8\nL'annexe 4 \u00e0 la convention pr\u00e9cise les quatre volet s relatifs aux structures collectives de logement e t \nd'h\u00e9bergement : pensions de famille ou r\u00e9sidences sociales, foyer s de travailleurs migrants, structures \nd'h\u00e9bergement, et logement-foyers pour personnes \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es. \n \nb) La r\u00e9habilitation de 1200 logements locatifs sociaux avec le soutien financier de Tours M\u00e9tropole Val de \nLoire par mobilisation de pr\u00eats HLM (dont \u00e9co-pr\u00eats logements sociaux, de pr\u00eat \u00e0 l'am\u00e9lioration et de pr\u00eat \nanti-amiante\u2026) pour le patrimoine situ\u00e9 sur le terr itoire m\u00e9tropolitain, d'apr\u00e8s les \u00e9changes avec les \nbailleurs. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces objectifs int\u00e8grent les r\u00e9habilitations pr\u00e9vues par les plans de redressement \ndes organismes en difficult\u00e9. Seules les r\u00e9habilitations r\u00e9pondant aux crit\u00e8res d\u00e9finis annuellement par le \nFNAP font l'objet d'un financement dans le cadre de la pr\u00e9sente convention. \nPour 2025, l'objectif de r\u00e9habilitation, dont le financement par Tours M\u00e9tropole Val de Loire est pr\u00e9vu, est \nde 200 logements. \n \nc) La r\u00e9alisation de logements PSLA (pr\u00eat social de location-accession) \n \nd) les subventions en faveur de la ma\u00eetrise d'ouvrage d'utilit\u00e9 sociale (MOUS) pour des actions permettant \nle d\u00e9veloppement de l'offre locative sociale et favorisant les parcours de l'h\u00e9bergement vers le logement, \ndans les conditions d\u00e9finies par les orientations nationales et dans la limite de 1,5 % du montant affect\u00e9 au \nlogement locatif social sur la dur\u00e9e de la convention. \n \nCes objectifs ne comprennent pas les logements pr\u00e9vus par les conventions de renouvellement urbain de \nl'ANRU qui sont rappel\u00e9s en annexe 6. \n \n I-2-2 - La r\u00e9habilitation du parc priv\u00e9 ancien et la requalification des copropri\u00e9t\u00e9s \n \n \nSur la base des objectifs figurant au programme d'a ctions du PLH, il est pr\u00e9vu la r\u00e9habilitation de 3 300 \nlogements priv\u00e9s en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Anah et conform\u00e9ment \u00e0 son \nr\u00e9gime des aides ainsi r\u00e9partis par type de b\u00e9n\u00e9ficiaire : \n \n - 1 344 logements de propri\u00e9taires occupants \n- 108 logements de propri\u00e9taires bailleurs \n- 1 848 logements ou lots trait\u00e9s dans le cadre d'aides aux syndicats de copropri\u00e9taires \n \nLa d\u00e9clinaison annuelle de ces objectifs et le tabl eau de bord de suivi de la convention sont indiqu\u00e9s en \nannexe 1. \n \nL'ensemble des dispositifs op\u00e9rationnels, en cours ou projet\u00e9s et dont la liste figure en annexe 3, \nconcourent \u00e0 la mise en \u0153uvre de ces objectifs. \n \nLe d\u00e9l\u00e9gataire reprend les engagements de l'\u00c9tat et de l'Anah sur les op\u00e9rations contractuelles en cou rs \n(OPAH, PIG, plan de sauvegarde...). \n \nCes objectifs sont repris par la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah en application de l'article \nL. 321-1-1 du CCH. \n \n I-2-3 - R\u00e9partition g\u00e9ographique et \u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnel \n \n \nLes objectifs d'interventions pr\u00e9vus ci-dessus sont d\u00e9clin\u00e9s en annexe 1 par commune et, le cas \u00e9ch\u00e9an t, \npar secteur g\u00e9ographique, conform\u00e9ment au programme d'actions du PLH, avec leur \u00e9ch\u00e9ancier \npr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation. \n \nDeux tableaux sont ins\u00e9r\u00e9s en annexe 1 de la pr\u00e9sente convention : \n \n- Le premier, intitul\u00e9 \u00ab objectifs de r\u00e9alisation de la convention, parc public et parc priv\u00e9 et tableau \nde bord \u00bb synth\u00e9tise les objectifs de r\u00e9alisation et les beso ins en droits \u00e0 engagement. Il fait office \nd'\u00e9ch\u00e9ancier de r\u00e9alisation. Il sera mis \u00e0 jour annuellement et joint au bilan mentionn\u00e9 \u00e0 l'article II.3. \n \nIl permet d'adapter au mieux l'enveloppe des moyens mis \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire par l'\u00c9tat, via \nle fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) et l 'Anah, pr\u00e9cis\u00e9e dans l'avenant annuel vis\u00e9 \u00e0 l'arti cle II.3. \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00020 - Convention DAP 2025-2030 VD-1 9\nCe tableau sera rempli sur la base de l'avis du CRH H pour la r\u00e9partition infra r\u00e9gionale des objectifs \nlogements dans le parc public et priv\u00e9 pour l'ann\u00e9e suivante \n \n- Le second tableau, intitul\u00e9 \u00ab objectifs de r\u00e9alisation de la convention, parc pub lic et parc priv\u00e9, \nd\u00e9clin\u00e9s par communes ou secteurs g\u00e9ographique \u00bb, comporte les informations suivantes pour le parc \npublic, la d\u00e9clinaison des objectifs par commune ou secteur g\u00e9ographique et par type de logements \nfinanc\u00e9s telle que figurant dans le programme d'act ions du PLH. Pour les communes soumises aux \ndispositions des articles L. 302-5 et suivants du CCH, le tableau de bord mentionne les objectifs triennaux \nde la p\u00e9riode en cours et de la p\u00e9riode triennale \u00e0 venir (projections) \u00bb. Pour le parc priv\u00e9, il d\u00e9cline les \nobjectifs par secteurs g\u00e9ographiques adapt\u00e9s telle que figurant dans le programme d'actions du PLH. \n \nDans le cadre du 4 \u00e8me PLH de Tours M\u00e9tropole Val de Loire, le nombre et l'\u00e9ch\u00e9ancier de r\u00e9alisation des \nlogements locatifs sociaux pour chaque commune conc ern\u00e9e par les dispositions des articles L. 302-5 et \nsuivants du CCH (article 55 de la loi SRU) sont rap pel\u00e9s ci-dessous pour la p\u00e9riode triennale en cours et \npour le(s) p\u00e9riode(s) triennale(s) \u00e0 venir (projection) : \n \nCommune P\u00e9riode triennal 2023-2025 P\u00e9riode triennal e 2026-2028 \nBallan-Mir\u00e9 35 26 \nChanceaux-sur-Choisille 48 37 \nFondettes 81 107 \nLuynes 38 35 \nNotre-Dame-d'O\u00e9 43 35 \nSaint-Avertin 82 89 \nSaint-Cyr-sur-Loire 78 _ \n \n \n \n \nTITRE II : Modalit\u00e9s financi\u00e8res \n \nArticle II-1 : Moyens mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire par l'\u00c9tat, via le FNAP, pour le parc public \n \nDans la limite des dotations valid\u00e9es en conseil d'administration du FNAP, il sera allou\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gataire, pour \nla dur\u00e9e de la convention et pour sa mise en \u0153uvre, un montant pr\u00e9visionnel de droits \u00e0 engagement de \n6 142 500\u20ac pour la r\u00e9alisation des objectifs vis\u00e9s \u00e0 l'article I-2. \n \nCes droits \u00e0 engagement correspondant aux objectifs fix\u00e9s au titre I sont estim\u00e9s en fonction des \nconditions de financement en vigueur \u00e0 la date de signature de la pr\u00e9sente convention. \n \nOutre ces droits \u00e0 engagement, l'\u00c9tat, via le FNAP, affecte aux diff\u00e9rentes op\u00e9rations financ\u00e9es dans le \ncadre de la convention un montant pr\u00e9visionnel total de 628 800\u20ac d'aides publiques dont le d\u00e9tail appara\u00eet \nen annexe 2 (PLAI adapt\u00e9s). \n \nPour 2025, ann\u00e9e de la signature, l'enveloppe pr\u00e9visionnelle de droits \u00e0 engagements est fix\u00e9e \u00e0 1 023 750\u20ac. \nPour cette ann\u00e9e, l'\u00c9tat, apporte un total de 104 800\u20ac au titre des autres aides (PLAI adapt\u00e9s) et le \ncontingent d'agr\u00e9ments est de 106 PLS. \n \nLes parties peuvent r\u00e9viser le montant pr\u00e9visionnel des droits \u00e0 engagements selon les modalit\u00e9s de l'article \nII-5-1-3. \n \nArticle II-2 : Moyens mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire pour le parc priv\u00e9 \n \nLe montant pr\u00e9visionnel des droits \u00e0 engagement all ou\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gataire, dans la limite des dotations \nouvertes annuellement au budget de l'Anah, incluant les aides aux propri\u00e9taires et les subventions \n\u00e9ventuelles pour l'ing\u00e9nierie de programme, est de 57 558 000\u20ac pour la dur\u00e9e de la convention. \n \nPour 2025, ann\u00e9e de signature de la convention, sui te \u00e0 la r\u00e9partition des droits \u00e0 engagement par le \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion en application de l'article L. 301-3 du CCH, l'enveloppe pr\u00e9visionnelle \nde droits \u00e0 engagement est de 7 049 584\u20ac et 6 877 678\u20ac en r\u00e9serve r\u00e9gionale pour les copropri\u00e9t\u00e9s. \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00020 - Convention DAP 2025-2030 VD-1 10\n \nLes parties peuvent r\u00e9viser le montant pr\u00e9visionnel des droits \u00e0 engagements selon les modalit\u00e9s de l'article \nII-5-1-3. \n \nArticle II-3 : Interventions propres du d\u00e9l\u00e9gataire \n \n II-3-1 - Interventions financi\u00e8res du d\u00e9l\u00e9gataire \n \n \nLe d\u00e9l\u00e9gataire pendant la p\u00e9riode de la convention consacrera sur ses ressources propres un montant \nglobal de 27 050 325\u20ac aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article I-2 et d \u00e9clin\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 dont 18 000 000\u20ac pour la \nproduction et la r\u00e9habilitation du logement locatif social et 6 042 600\u20ac pour la r\u00e9habilitation de l'habitat \npriv\u00e9 et 3 007 725\u20ac de frais d'ing\u00e9nierie. \n \nPour 2025, le montant des cr\u00e9dits que celui-ci affe cte sur son propre budget \u00e0 la r\u00e9alisation des obje ctifs \nde la convention s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 4 007 100\u20ac dont 3 000 000\u20ac pour le logement locatif social et 1 007 100\u20ac pour \nl'habitat priv\u00e9. \n \nLes montants des pr\u00e9l\u00e8vements per\u00e7us par Tours M\u00e9tropole Val de Loire en application de l'article L. 302-\n7 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 102 672,28\u20ac en 2024. Ces ressources doivent \u00eatre affect \u00e9es \u00e0 des op\u00e9rations en faveur du \nlogement social. \n \nUn compte rendu d\u00e9taill\u00e9 d'utilisation de ces fonds doit \u00eatre inscrit dans l'annexe 1 ter. \n \n II-3-2 - Actions fonci\u00e8res \n \n \nAu titre du 4 \u00e8me PLH 2024-2029, Tours M\u00e9tropole Val de Loire entend mobiliser une boite \u00e0 outils fonciers \ndiversifi\u00e9e et adapt\u00e9e aux diff\u00e9rents contextes com munaux pour faciliter la r\u00e9alisation des objectifs de \nproduction de l'offre r\u00e9sidentielle dont ceux \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article I-2. \n \nLa m\u00e9tropole a pr\u00e9vu de d\u00e9velopper le volet foncier de son observatoire de l'habitat et du foncier afi n \nd'identifier de nouveaux potentiels fonciers mobilisables, en particulier en sur\u00e9l\u00e9vation et en reconversion \nde friches. \n \nDans le cadre de l'\u00e9laboration du 1 er PLU m\u00e9tropolitain, la M\u00e9tropole pr\u00e9voit l'instaura tion du droit de \npr\u00e9emption urbain sur l'ensemble des zones U et AU ainsi que le d\u00e9veloppement des outils d'urbanisme \nr\u00e9glementaire (secteurs de mixit\u00e9 sociale, emplacements r\u00e9serv\u00e9s pour des op\u00e9rations de logement social \net/ou d'accession \u00e0 prix ma\u00eetris\u00e9s, secteurs de tai lle minimale, OAP...). Elle s'est attach\u00e9e \u00e0 la mon t\u00e9e en \npuissance de l'EPFL du Val de Loire pour r\u00e9aliser d es acquisitions fonci\u00e8res destin\u00e9es \u00e0 des op\u00e9ration s \nd'habitat, moyennant une enveloppe de 7 500 000 \u20ac sur 5 ans. \n \nElle fait \u00e9galement la promotion aupr\u00e8s de ses comm unes-membres des outils fiscaux permettant \nd'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s et l'utilisation du foncier (ma joration de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties \npour lutter contre la r\u00e9tention fonci\u00e8re de terrain s constructibles, extension de la taxe d'habitat su r les \nlogements vacants, exon\u00e9ration de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties pour les b\u00e2timents performants, \nabattement de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties pour le bail r\u00e9el solidaire \u2026). \n \nElle souhaite recourir au bail emphyt\u00e9otique et \u00e0 r \u00e9habilitation pour mettre des fonciers publics \u00e0 \ndisposition du logement social et a d\u00e9cid\u00e9 de sousc rire des titres participatifs aupr\u00e8s de Tours M\u00e9tropole \nHabitat pour lui apporter un financement de long te rme de nature \u00e0 lui permettre d'exercer dans de \nmeilleures conditions ses missions d'office public de l'habitat. \n \n II-3-3 - Actions en faveur du d\u00e9veloppement durable \n \n \nDans le cadre du 4 \u00e8me PLH 2024-2029, les \u00e9lus m\u00e9tropolitains se sont don n\u00e9s pour objectifs de mobiliser \nprioritairement le parc existant pour d\u00e9velopper de s logements tout en \u00e9tant vigilant \u00e0 proposer un \nenvironnement de qualit\u00e9 et adapt\u00e9 aux attentes des m\u00e9nages, d'innover pour composer avec les \ncontraintes climatiques et environnementales et con tribuer \u00e0 r\u00e9duire la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du territoire, d e \npoursuivre une mont\u00e9e en qualit\u00e9 des op\u00e9rations de construction et de r\u00e9habilitation et d'amplifier \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00020 - Convention DAP 2025-2030 VD-1 11\nl'am\u00e9lioration et l'adaptation de l'habitat existan t. Face \u00e0 l'ampleur des besoins et des enjeux, ils ont \nprioris\u00e9 les cibles suivantes : \n- Priorit\u00e9 1 : viser le 0 logement indigne \u00e0 horizon de deux PLH (2035) ; \n- Priorit\u00e9 2 : accompagner la r\u00e9novation des logements priv\u00e9s E, F et G, en particulier en copropri\u00e9t\u00e9, \npour anticiper leur possible sortie du parc ; \n- Priorit\u00e9 3 : viser l'excellence dans le parc locatif social (strat\u00e9gie bas carbone). \n \n\u00c0 ce titre, le PLH pr\u00e9voit le d\u00e9ploiement d'un fond s d'innovation pour les projets vertueux dans le pa rc \npublic (r\u00e9versibilit\u00e9, restructuration, sur\u00e9l\u00e9vation, adaptation\u2026), le verdissement des aides m\u00e9tropolitaines \n\u00e0 la r\u00e9novation du parc public (r\u00e9novation globale, mat\u00e9riaux biosourc\u00e9s, r\u00e9emploi\u2026) et du parc priv\u00e9 \n(r\u00e9novation BBC, mat\u00e9riaux biosourc\u00e9s\u2026), le renforc ement des effectifs du service Art\u00e9mis labellis\u00e9 \n\u00ab Espace Conseil France R\u00e9nov' \u00bb depuis 2020 et \u00ab Mon Accompagnateur R\u00e9nov' \u00bb depuis 2024 par l'Agence \nNationale de l'Habitat, l'adoption d'une strat\u00e9gie sp\u00e9cifique en faveur de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique d es \ncopropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es. \n \nAfin de concilier la sobri\u00e9t\u00e9 des ressources nature lles et l'attractivit\u00e9 de l'offre r\u00e9sidentielle, le 4 \u00e8me PLH \npr\u00e9voit de sensibiliser les habitants \u00e0 l'objectif du Z\u00e9ro Artificialisation Nette (ZAN) et du Z\u00e9ro Em ission \nNette (ZEN), en s'appuyant sur la concertation et l a communication men\u00e9e dans le cadre du PCAET de \nTours M\u00e9tropole Val de Loire sur le d\u00e9r\u00e8glement climatique. En lien avec le PLUM, il vise \u00e0 d\u00e9velopper une \noffre r\u00e9sidentielle nouvelle en exp\u00e9rimentant de no uvelles formes d'habitat en individuel group\u00e9 et en \npromouvant des espaces attractifs dans l'habitat co llectif (balcons, toitures-terrasses, espaces verts \npartag\u00e9s\u2026). Dans le parc existant, il vise \u00e0 amplif ier le plan de lutte contre la vacance frictionnell e et \nstructurelle et \u00e0 lancer des exp\u00e9rimentations en ma ti\u00e8re de densification de parcelles et de sur\u00e9l\u00e9vat ion \nde b\u00e2timents. \n \nArticle II-4 : Mise \u00e0 disposition des moyens : droits \u00e0 engagement et cr\u00e9dits de paiement \n \nSous r\u00e9serve de changements des modalit\u00e9s financi\u00e8r es, en fonction de l'\u00e9tat actuel du droit, la mise \u00e0 \ndisposition des moyens financiers s'organise comme suit: \n \nII-4-1 - Calcul et mise \u00e0 disposition des droits \u00e0 engagement \n \n II-4-1-1 - Pour l'enveloppe logement locatif social \n \nChaque ann\u00e9e, dans les limites des dotations disponibles et du montant de l'enveloppe fix\u00e9 en application \nde l'article II-1 de la convention pour l'ann\u00e9e con sid\u00e9r\u00e9e, l'\u00c9tat allouera au d\u00e9l\u00e9gataire une envelop pe de \ndroits \u00e0 engagement dans les conditions suivantes : \n- jusqu'\u00e0 80 % du montant des droits \u00e0 engagement de l'ann\u00e9e \u00e0 la signature de la convention ou, \u00e0 \ncompter de la seconde ann\u00e9e, \u00e0 la signature de l'avenant annuel ; \n- le solde des droits \u00e0 engagement de l'ann\u00e9e est notifi\u00e9, au plus tard le 10 novembre en fonction du \nrapport mentionn\u00e9 au II-5-1-3. L'avenant de fin de gestion mentionn\u00e9 au III-2 arr\u00eate l'enveloppe \nd\u00e9finitive des droits \u00e0 engagement allou\u00e9e pour l'ann\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataire. \nDans la limite des dotations disponibles, le d\u00e9l\u00e9gant peut proc\u00e9der au cours d'une m\u00eame ann\u00e9e \u00e0 autant \nd'allocation d'enveloppes de droit \u00e0 engagement qu'il l'estime n\u00e9cessaire. \n \nA partir de la seconde ann\u00e9e, une avance maximale de 25 % du montant des droits \u00e0 engagement initiaux \nde l'ann\u00e9e N-1 pourra \u00eatre allou\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataire a vant la signature de l'avenant annuel (aucune avanc e \nn'est pr\u00e9vue pour la premi\u00e8re ann\u00e9e de la convention). \n \nCes d\u00e9cisions sont notifi\u00e9es par l'\u00c9tat, au d\u00e9l\u00e9gataire. \n \nLe d\u00e9l\u00e9gataire prendra les d\u00e9cisions de subvention au nom de l'\u00c9tat en application de la pr\u00e9sente \nconvention dans la limite du montant des droits \u00e0 engagement ainsi notifi\u00e9s par l'\u00c9tat. \n \n II-4-1-2 - Pour l'enveloppe habitat priv\u00e9 \n \nLa convention conclue entre l'Anah et le d\u00e9l\u00e9gatair e en vertu de l'article L. 321-1-1 du CCH d\u00e9finit l es \nmodalit\u00e9s de financement et les conditions de gesti on par l'agence ou, \u00e0 sa demande, par le d\u00e9l\u00e9gatair e \ndes aides destin\u00e9es \u00e0 l'habitat priv\u00e9. \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00020 - Convention DAP 2025-2030 VD-1 12\n \n II-4-1-3 - Modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition \n \nL'allocation du solde de l'enveloppe annuelle sera fonction de l'\u00e9tat des r\u00e9alisations et des perspect ives \npour la fin de l'ann\u00e9e qui seront communiqu\u00e9s dans les bilans fournis, au 30 juin et au 15 septembre, au \npr\u00e9fet, repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement. \n \nPour le parc public, ces bilans conduiront \u00e0 la conclusion d'un avenant dit de \u00ab fin de gestion \u00bb tel que d\u00e9fini \n\u00e0 l'article III-2 qui permettra d'effectuer les ajustements n\u00e9cessaires en fin d'ann\u00e9e. \n \nEn cas de r\u00e9alisation insuffisante des objectifs pr \u00e9vus \u00e0 l'article I-2 et d\u00e9clin\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 de la pr\u00e9sente \nconvention constat\u00e9e sur deux exercices cons\u00e9cutifs, le pr\u00e9fet, repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, \npeut pour le parc public, minorer le montant des dr oits \u00e0 engagement \u00e0 allouer au d\u00e9l\u00e9gataire l'ann\u00e9e \nsuivante. \n \nEn cas de r\u00e9alisation insuffisante des objectifs pr \u00e9vus \u00e0 l'article I-2 et d\u00e9clin\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 de la pr\u00e9sente \nconvention constat\u00e9e sur deux exercices cons\u00e9cutifs , le pr\u00e9fet, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement, \npeut pour le parc priv\u00e9, minorer le montant des dro its \u00e0 engagement \u00e0 allouer au d\u00e9l\u00e9gataire l'ann\u00e9e \nsuivante. \n \nLa persistance d'un \u00e9cart de r\u00e9alisation au terme d e 3 exercices cons\u00e9cutifs, peut conduire les partie s \u00e0 \nr\u00e9viser les objectifs et les droits \u00e0 engagement de la pr\u00e9sente convention et/ou leur d\u00e9clinaison \npluriannuelle. L'\u00e9valuation \u00e0 mi-parcours d\u00e9crite \u00e0 l'article VI-6-1 sera l'\u00e9l\u00e9ment essentiel pour \ndimensionner cet ajustement \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse. \n \nPour le parc public, le report \u00e9ventuel de droits \u00e0 engagement d'une ann\u00e9e sur l'autre de la conventio n, \ncomprenant les \u00e9ventuels droits \u00e0 engagements redev enus disponibles suite \u00e0 des modifications \nd'op\u00e9rations, peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans le calcul de la dotation de l'ann\u00e9e suivante. Son montant est identifi\u00e9 \ndans l'avenant annuel tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article II I-1 et doit \u00eatre compatible avec la dotation r\u00e9gion ale \nouverte pour l'ann\u00e9e suivante. \n \n II-4-2 - Calcul et mise \u00e0 disposition des cr\u00e9dits de paiement \n \n \n II-4-2-1 - Pour l'enveloppe logement locatif social \n \nChaque ann\u00e9e, l'\u00c9tat, mettra \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire un montant d e cr\u00e9dits de paiement. Dans la \nlimite des dotations disponibles, le d\u00e9l\u00e9gant peut proc\u00e9der au cours d'une m\u00eame ann\u00e9e \u00e0 autant \nd'allocation d'enveloppes de cr\u00e9dits de paiement qu 'il l'estime n\u00e9cessaire. Ces d\u00e9l\u00e9gations feront suite \u00e0 \nun dialogue entre le d\u00e9l\u00e9gant et d\u00e9l\u00e9gataire sur les besoins exprim\u00e9s en cr\u00e9dits de paiement pour l'ann\u00e9e \nde gestion. Les dotations ne pourront d\u00e9passer le m ontant des engagements constat\u00e9s les ann\u00e9es \npr\u00e9c\u00e9dentes et les engagements pr\u00e9visionnels de l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e. \n \nAinsi, le calibrage des cr\u00e9dits de paiement dans l' avenant annuel (et dans la convention pour la premi \u00e8re \nann\u00e9e), doit se fonder sur le rythme d'ex\u00e9cution des op\u00e9rations. \n \nLes cr\u00e9dits de paiement correspondant au versement des subventions pr\u00e9vues au D. 331-25-1 du CCH sont \ncompris dans l'enveloppe de cr\u00e9dits de paiement vers\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataire. \n \nLes cr\u00e9dits de paiement seront vers\u00e9s au d\u00e9l\u00e9gataire au rythme de la r\u00e9ception des demandes de paiement \ntransmises par les op\u00e9rateurs. \n \n II-4-2-2 - Pour l'enveloppe habitat priv\u00e9 \n \nLa convention d\u00e9finit les modalit\u00e9s de calcul du mo ntant de l'avance des cr\u00e9dits de paiement et les \nmodalit\u00e9s de son versement. L'avance de cr\u00e9dits de paiement est vers\u00e9e apr\u00e8s signature de la convention. \nElle est reconstitu\u00e9e sur production de la justification de son utilisation. \n \nArticle II-5 : Comptes rendus de l'utilisation des cr\u00e9dits de paiement mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire \n \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00020 - Convention DAP 2025-2030 VD-1 13\nLe d\u00e9l\u00e9gataire remet chaque ann\u00e9e au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, deux comptes rendus \nd\u00e9taill\u00e9s de l'utilisation des cr\u00e9dits mis \u00e0 sa dis position, l'un concernant les cr\u00e9dits re\u00e7us de l'\u00c9t at via le \nFNAP, et l'autre les cr\u00e9dits re\u00e7us de l'Anah, conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 1 bis (cf. circulaire n\u00b0 2005-49 UHC/FB2 \ndu 14 octobre 2005 relative \u00e0 l'imputation comptable et au compte rendu d'utilisation des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat \nmis \u00e0 la disposition des collectivit\u00e9s d\u00e9l\u00e9gataires dans le cadre des conventions de d\u00e9l\u00e9gation de \ncomp\u00e9tences en mati\u00e8re d'aides au logement). Ces \u00e9t ats arr\u00eat\u00e9s au 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e pass\u00e9e en \nprojet ou dans leur version finale sont transmis avant signature de l'avenant annuel pour prise en compte \npour l'\u00e9valuation des niveaux de droits \u00e0 engagemen t et cr\u00e9dits de paiement annuels, et constituent un e \nannexe au compte administratif. \n \nL'\u00e9tat annexe au compte administratif (voir l'annex e 1 bis) servira de mod\u00e8le pour les comptes rendus \nr\u00e9guliers de l'utilisation des cr\u00e9dits de paiement mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire. Ces documents, \u00e9tablis \npour le parc public \u00e0 partir des donn\u00e9es renseign\u00e9es dans le SIAP, seront vis\u00e9s par le comptable public. \n \nEn outre, \u00e0 l'issue de l'ann\u00e9e de gestion, le d\u00e9l\u00e9gataire transmettra au pr\u00e9fet et au FNAP un bilan de la mise \nen \u0153uvre de sa programmation en logements tr\u00e8s soci aux \u00e0 bas niveau de quittance b\u00e9n\u00e9ficiant d'une \nsubvention PLAI adapt\u00e9. Il renseignera le tableau en annexe 2 listant les op\u00e9rations financ\u00e9es et pr\u00e9cisant \nl'enveloppe d'autorisations d'engagement correspond ante. Il indiquera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les difficult\u00e9s \nrencontr\u00e9es dans l'atteinte des objectifs fix\u00e9s. \n \nToutes demandes \u00e9manant du comit\u00e9 consultatif menti onn\u00e9 \u00e0 l'article R. 435-3 du CCH devra \u00eatre prise \nen compte par le d\u00e9l\u00e9gataire. \n \nLe rapport annuel portant sur la gestion des logements PLAI adapt\u00e9s tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article D. 331-25-1 du \nm\u00eame code devra \u00eatre transmis. \n \nPour les d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tences dont le montant d'engagement annuel pr\u00e9vu pour le parc public est \nsup\u00e9rieur \u00e0 5 M\u20ac, le d\u00e9l\u00e9gataire remet en outre en octobre un compte rendu d\u00e9taill\u00e9 de l'ex\u00e9cution des \ncr\u00e9dits sur le parc public sur le 1 er semestre. \n \nCes \u00e9tats annexes retracent, d'une part, le d\u00e9tail des cr\u00e9dits re\u00e7us de l'\u00c9tat, via le FNAP, et de l'Anah par le \nd\u00e9l\u00e9gataire et, d'autre part, le d\u00e9tail des cr\u00e9dits effectivement vers\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataire pour la r\u00e9alisation \ndes op\u00e9rations financ\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 1 de la pr\u00e9sente convention. \n \nCes \u00e9tats annexes seront accompagn\u00e9s, en outre, d'u ne annexe 1 ter d\u00e9taillant les cr\u00e9dits vers\u00e9s par l e \nd\u00e9l\u00e9gataire sur les aides propres vis\u00e9es \u00e0 l'article II-4-1 de la pr\u00e9sente convention. \n \nPour le parc public, le versement des cr\u00e9dits est conditionn\u00e9 au renseignement r\u00e9gulier par le d\u00e9l\u00e9gataire \ndu SIAP (ou \u00e0 d\u00e9faut un autre outil num\u00e9rique mais devant \u00eatre interfac\u00e9 avec le SIAP) pour permettre aux \nservices de l'\u00c9tat de disposer en temps r\u00e9el de l'\u00e9 tat de la consommation des cr\u00e9dits. Une attention \nparticuli\u00e8re est apport\u00e9e \u00e0 la saisie dans un d\u00e9lai de 15 jours maximum des donn\u00e9es relatives au suivi des \npaiements. \n \nArticle II-6 : Gestion financi\u00e8re de la fin de convention \n \n\u2022 En cas de renouvellement de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences \n \nLe versement des cr\u00e9dits de paiement correspondants aux cr\u00e9dits engag\u00e9s les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes perdure \nselon la r\u00e8gle mentionn\u00e9e au II-5-2 pour le parc social et dans la convention de gestion entre le d\u00e9l\u00e9gataire \net l'Anah pour le parc priv\u00e9. \n \nPour le parc priv\u00e9, si, au terme de l'effet de la p r\u00e9sente convention et de l'\u00e9ch\u00e9ancier de versement des \ncr\u00e9dits pr\u00e9vu au II-5-2, le d\u00e9l\u00e9gataire dispose de cr\u00e9dits de paiement non utilis\u00e9s, ces cr\u00e9dits seront d\u00e9duits \ndu versement de l'avance pr\u00e9vue selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites dans la convention conclue entre le \nd\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah. \n \n\u2022 En cas de non-renouvellement de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences \n \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00020 - Convention DAP 2025-2030 VD-1 14\nEn cas de non-renouvellement \u00e0 l'initiative du d\u00e9l\u00e9 gataire, le pr\u00e9fet doit \u00eatre inform\u00e9 au moins trois mois \navant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de la convention. En cas d e non-renouvellement, le versement des droits \u00e0 \nengagement, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article II-5-1, est a rr\u00eat\u00e9. Les comptes rendus de l'utilisation des droi ts \u00e0 \nengagement mis \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire sont remis par le d\u00e9l\u00e9gataire au pr\u00e9fet, repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat \net au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement. \n \nLe d\u00e9l\u00e9gataire continue \u00e0 assumer le paiement des e ngagements qu'il a pris aupr\u00e8s des b\u00e9n\u00e9ficiaires de s \naides. A cet effet, l'\u00c9tat et l'Anah concluent avec le d\u00e9l\u00e9gataire un avenant de cl\u00f4ture qui d\u00e9finit l es \nmodalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition des cr\u00e9dits correspondants et de paiement restant \u00e0 effectuer. \n \nPour le parc public, le versement des cr\u00e9dits reste conditionn\u00e9 au renseignement r\u00e9gulier par le d\u00e9l\u00e9gataire \ndu SIAP (ou \u00e0 d\u00e9faut un autre outil num\u00e9rique mais devant \u00eatre interfac\u00e9 avec le SIAP). \n \n \n \n\u2022 En cas de modification du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique \n \nLe p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d'exercice de la d\u00e9l\u00e9gati on peut \u00eatre modifi\u00e9 par voie d'avenant (voir artic le \nIII), dans le cas de modification de la carte inter communale. Si cette modification du p\u00e9rim\u00e8tre de l'EPCI \nconduisait \u00e0 ce que des communes ne soient plus membres de l'intercommunalit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire, le versement \ndes droits \u00e0 engagement, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article II-5-1 pour r\u00e9aliser les objectifs relatifs sur ces communes, \nest arr\u00eat\u00e9. Les comptes rendus de l'utilisation des droits \u00e0 engagement mis \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire sont \nremis par le d\u00e9l\u00e9gataire au pr\u00e9fet, repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00020 - Convention DAP 2025-2030 VD-1 15\n \n \n \n \n \n \n \nTITRE III : Avenants \n \nLa convention peut \u00eatre modifi\u00e9e par avenant, dans le respect de la r\u00e9glementation. Les avenants list\u00e9s ci-\napr\u00e8s sont obligatoires (le cas \u00e9ch\u00e9ant pour les av enants vis\u00e9s aux articles III-3 et III-4). Ces aven ants \npeuvent \u00eatre sign\u00e9s en cours d'ann\u00e9e. Plusieurs typ es d'avenants peuvent \u00eatre regroup\u00e9s dans le m\u00eame \ndocument. \n \nArticle III-1 : Avenant annuel de gestion \n \nL'avenant annuel de gestion est obligatoire. Il est sign\u00e9 pour toute convention en cours. Cette signature \ndoit intervenir le plus rapidement possible afin de ne pas p\u00e9naliser le d\u00e9marrage de la gestion. Dans \nl'attente de la signature de l'avenant annuel, des autorisations d'engagement peuvent \u00eatre mises \u00e0 \ndisposition du d\u00e9l\u00e9gataire qui peut prendre des d\u00e9cisions d'engagement dans la limite de ces cr\u00e9dits. Cette \nmise \u00e0 disposition s'effectue selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article II-5-1. \n \nIl indique les objectifs quantitatifs pr\u00e9visionnels pour l'ann\u00e9e en adoptant la pr\u00e9sentation de la convention \nau I-2 (et annexe 1). Il pr\u00e9cise ensuite les modali t\u00e9s financi\u00e8res pour l'ann\u00e9e en distinguant l'envel oppe \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par l'\u00c9tat, via le FNAP, pour le parc publ ic et par l'Anah pour le parc priv\u00e9 et les interven tions \nfinanci\u00e8res du d\u00e9l\u00e9gataire lui-m\u00eame. Le montant ann uel des droits \u00e0 engagement est \u00e9tabli apr\u00e8s la pri se \nen compte du niveau r\u00e9el de consommation de N-1 et des perspectives pluriannuelles. \n \nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, il int\u00e8gre la r\u00e9vision des objectifs et des droits \u00e0 engagement li\u00e9s \u00e0 la persistance d'un \u00e9cart \nde r\u00e9alisation conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article II-5-1-3. \n \nTout autre point ponctuel concernant une partie de la convention peut figurer dans cet avenant. \n \nArticle III-2 : Avenant de fin de gestion (cf. II-5-1-3) \n \nCet avenant pr\u00e9cise au d\u00e9l\u00e9gataire l'enveloppe d\u00e9fi nitive des droits \u00e0 engagement ainsi que les object ifs \nquantitatifs inh\u00e9rents. Il prend en compte les r\u00e9alisations du d\u00e9l\u00e9gataire et les perspectives \u00e0 fin d 'ann\u00e9e \nconform\u00e9ment au bilan pr\u00e9vu \u00e0 l'article II-5.1.3. I l est obligatoire pour le parc public. La signature de cet \navenant peut \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au pr\u00e9sident de l'EPCI sans passage au conseil m\u00e9tropolitain. \n \nArticle III-3 : Avenant modifiant le p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences \n \nEn cas de modification du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d'intervention du d\u00e9l\u00e9gataire, l'avenant met \u00e0 jour les \ndispositions de la convention : identification de la nouvelle personne morale [en cas de changement de \nstatut et ou de nom du d\u00e9l\u00e9gataire], identification du nouveau d\u00e9l\u00e9gataire pour les communes qui le ca s \n\u00e9ch\u00e9ant ne seraient plus couvertes par la pr\u00e9sente convention avec les modalit\u00e9s de gestion des op\u00e9rations \nengag\u00e9es sur le territoire de ces communes, actuali sation des objectifs et des dotations des cr\u00e9dits \ncorrespondants, modalit\u00e9s de gestion et de suivi, . .. L'avenant ne constitue pas un pr\u00e9alable n\u00e9cessai re \u00e0 \nl'octroi des cr\u00e9dits attribu\u00e9s au d\u00e9l\u00e9gataire pour l'exercice de ses fonctions (cr\u00e9dits \u00c9tat/FNAP + Anah). \n \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00020 - Convention DAP 2025-2030 VD-1 16\n Article III-4 : Avenant de prorogation \n \nEn application de l'article L. 301-5-1 du CCH, au t erme des six ans, la convention peut \u00eatre prorog\u00e9e pour \nune dur\u00e9e d'un an, par avenant, si l'EPCI dispose d 'un PLH ex\u00e9cutoire ou, dans le cas contraire, s'il a pris \nune d\u00e9lib\u00e9ration engageant l'\u00e9laboration d'un PLH ou d'un PLUI-H. Cette prorogation est renouvelable une \nfois dans les m\u00eames conditions. En cas de PLH qui n'est plus ex\u00e9cutoire, la convention n'est plus applicable. \n \nArticle III-5 : Avenant de cl\u00f4ture \n \nAu terme de la convention, un avenant pr\u00e9voit les m odalit\u00e9s relatives au paiement des aides accord\u00e9s \npendant la p\u00e9riode de la convention (cf. article II-7) et au conventionnement APL (cf. titre V). \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nTITRE IV \u2013 Conditions d'octroi des aides et d'adaptation des plafonds de ressources \n \nLes dispositions du CCH et notamment de son livre I II, ainsi que les textes list\u00e9s dans l'annexe 8, so nt \napplicables sous r\u00e9serve des adaptations pr\u00e9vues aux articles IV-1 et IV-2 ainsi que le pr\u00e9voit le VI de l'article \nL. 301-5-1 du CCH. \n \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00020 - Convention DAP 2025-2030 VD-1 17\nArticle IV-1 : Adaptation des conditions d'octroi des aides \n \n IV-1-1 - Parc public \n \n Le montant des subventions accord\u00e9es au titre de la d\u00e9l\u00e9gation pour le compte de l'\u00c9tat ne peut exc\u00e9der \nles plafonds suivants : \n- 20 000 \u20ac par logement ; \n- 60 000 \u20ac par logement pour les op\u00e9rations mentionn\u00e9es au II de l'article D.331-1 et adapt\u00e9es aux \nbesoins des m\u00e9nages rencontrant des difficult\u00e9s d'insertion particuli\u00e8res. \n \nToutefois, si une op\u00e9ration pr\u00e9sente des surco\u00fbts exceptionnels, le d\u00e9l\u00e9gataire peut saisir le pr\u00e9fet de r\u00e9gion \npour demander une d\u00e9rogation \u00e0 ces montants, dans les limites : \n- de 5 000 \u20ac par logement ; \n- de 20 000 \u20ac par logement pour les op\u00e9rations mentionn\u00e9es au II de l'article D.331-1 et adapt\u00e9es aux \nbesoins des m\u00e9nages rencontrant des difficult\u00e9s d'insertion particuli\u00e8res. \n \nLe pr\u00e9sident de Tours M\u00e9tropole Val de Loire adresse par courrier au pr\u00e9fet de R\u00e9gion une demande pour \nd\u00e9roger aux forfaits plafonds pour une op\u00e9ration, en exposant les raisons conduisant \u00e0 cette demande. Le \npr\u00e9fet de d\u00e9partement re\u00e7oit copie du courrier pour information et prise en compte pour le suivi de la DAP. \n \nLe courrier est accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces suivantes pour justifier de la demande : \n \n- La pr\u00e9sentation synth\u00e9tique et technique de l'op\u00e9ra tion (localisation, co\u00fbt pr\u00e9visionnel, nature) \n[format court 1 page] ; \n- Les \u00e9l\u00e9ments financiers permettant au pr\u00e9fet de r\u00e9gion et ses services de juger de l'opportunit\u00e9 de \nla d\u00e9rogation (plan de financement, compte d'exploi tation pr\u00e9visionnel avec le forfait plafond et \navec le forfait d\u00e9rog\u00e9\u2026) \n \nLe pr\u00e9fet de r\u00e9gion dispose de 15 jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la demande pour donner son \navis par courrier, lequel est r\u00e9put\u00e9 d\u00e9favorable en l'absence de r\u00e9ponse. Le pr\u00e9fet de d\u00e9partement re\u00e7oit \ncopie du courrier de r\u00e9ponse. \n \nLe courrier d'accord du pr\u00e9fet de r\u00e9gion est joint aux pi\u00e8ces du dossier d'instruction \n \n IV-1-2 - Parc priv\u00e9 \n \nLa convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Ana h en vertu de l'article L. 321-1-1 d\u00e9termine les r\u00e8 gles \nparticuli\u00e8res d'octroi des aides aux propri\u00e9taires bailleurs et aux propri\u00e9taires occupants qui peuvent \u00eatre \nfix\u00e9es par le d\u00e9l\u00e9gataire en application de l'article R. 321-21-1, ainsi que les conditions de leur intervention. \n \nArticle IV-2 : Plafonds de ressources \n \n IV-2-1 - Parc public \n \nEn application de l'article R. 441-1-2 du CCH, les plafonds de ressources peuvent \u00eatre major\u00e9s de 30 % de \nceux applicables pour l'acc\u00e8s des m\u00e9nages aux logements locatifs sociaux dans les cas ci-apr\u00e8s : \n \n\u2022 logements situ\u00e9s dans les quartiers class\u00e9s en quar tiers prioritaires de la politique de la ville : \nquartiers de la Rabi\u00e8re et du Morier \u00e0 Jou\u00e9-l\u00e8s-Tours, Niqueux, Bruy\u00e8re, Marcel Pagnol \u00e0 la Riche, la \nRabaterie et la Galboisi\u00e8re \u00e0 Saint-Pierre-des-Corps, les Fon taines, Rochepinard, Rives du Cher, \nEurope, Sanitas, Maryse Basti\u00e9, Bords de Loire et les Tourettes \u00e0 Tours ; \n \n\u2022 logements situ\u00e9s dans les op\u00e9rations suivantes (op\u00e9rations de plus de 20 logements occup\u00e9s \u00e0 plus \nde 65 % par des m\u00e9nages b\u00e9n\u00e9ficiant de l'APL, apr\u00e8s analy se des donn\u00e9es de l'enqu\u00eate OPS de \n2020) : \n \nCommune Bailleur social \nNum\u00e9ro \nde \nl'op\u00e9ration \nNom de \nl'op\u00e9ration \nNb de logts \n(RPLS 2020) Taux APL \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00020 - Convention DAP 2025-2030 VD-1 18\nJou\u00e9-l\u00e8s-Tours SCALIS SC_186 Les Alouettes 85 67% \nLa Riche \n3F Centre - \nVal de Loire 3FC_6139L \nLe Plessis \nBotanique \nVEFA \n47 70% \nVal Touraine \nHabitat VTH_23 La Fosse au \nGras 20 72% \nSaint-Cyr-sur-\nLoire \nVal Touraine \nHabitat VTH_26 Calmette 20 76% \nSaint-Etienne-\nde-Chigny \nVal Touraine \nHabitat VTH_455 Pont de \nBresme 24 76% \nSaint-Pierre-\ndes-Corps \nTouraine \nLogement TL_507 Les Ateliers 49 66% \nTours \nTours Habitat \nTH_070 Severine 32 75% \nTH_089 Agn\u00e8s Sorel 61 68% \nTH_152 Jean Meunier 44 75% \nTH_018 Walvein 105 66% \nTH_142 Emile Delahaye 90 75% \nTH_136 Louis Aragon 47 72% \nTH_165 Clos de la \nChapelle 53 72% \nTH_064 Fosse Marine 41 71% \nTH_062 Madame de \nGrignan 124 67% \nTH_074 Bergeonnerie 101 68% \nTH_080 Marescot 158 65% \nTH_156 Terrasse Ligeris 54 65% \nLIGERIS LIG_0360 Eug\u00e8ne Sue 26 70% \nLIG_0980 Etoile Bleue 31 66% \n \n IV-2-2 - Parc priv\u00e9 \n \n\u2022 Propri\u00e9taires occupants \nLes conditions de ressources pr\u00e9vues au dernier alin\u00e9a du II de l'article R. 321-12 sont applicables. \n \n\u2022 Propri\u00e9taires bailleurs \nLorsque le bailleur conclut une convention en application de l'article L. 351-2 (4\u00b0), les plafonds de ressources \ndes locataires fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D. 331-12 sont applicables. \n \nLes conventions vis\u00e9es aux articles L. 321-4 et L. 321-8 et sign\u00e9es dans les conditions de l'article L . 321-1-1 \ndevront respecter les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables ( voir notamment les articles D. \n321-23 \u00e0 R. 321-36 ). \n \nArticle IV-3 : Modalit\u00e9s d'attribution des aides et d'instruction des dossiers \n \n IV-3-1 - Parc public \n \nPour les op\u00e9rations vis\u00e9es au I-2-1, le pr\u00e9sident de Tours M\u00e9tropole Val de Loire ou son repr\u00e9sentant habilit\u00e9 \nsigne les d\u00e9cisions de subvention qui sont prises s ur papier \u00e0 double en-t\u00eate du d\u00e9l\u00e9gataire et de l'\u00c9 tat. \nL'instruction des dossiers est assur\u00e9e par les services du d\u00e9l\u00e9gataire. \n \nL'accompagnement du d\u00e9l\u00e9gataire par le service interd\u00e9partemental d'instruction (SII) sera r\u00e9alis\u00e9 sur les \nmissions d'instruction des dossiers de demandes d'a gr\u00e9ments et subventions pour l'offre nouvelle de \nlogements locatifs sociaux, ainsi que les conventions APL aff\u00e9rentes. \n \nLe reste des missions fera l'objet d'un accompagnement par la DDT 37. Il s'agit des missions suivantes : \n\u2022 Portage de la politique publique du logement social aupr\u00e8s des bailleurs sociaux en relais du FNAP \net de la DREAL ; \n\u2022 Instruction des dossiers de ventes de logements sociaux. \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00020 - Convention DAP 2025-2030 VD-1 19\n \nL'accompagnement du SII aura uniquement pour objet de transmettre au d\u00e9l\u00e9gataire les m\u00e9thodes de \ntravail permettant d'instruire ses propres op\u00e9rations, le d\u00e9l\u00e9gataire devant se former par ailleurs sur toutes \nles questions traitant de l'aspect juridique desdit es op\u00e9rations (conventionnement et financement du \nlogement locatif social). \n \nLa transmission des dossiers \u00ab papier \u00bb de l'instruction (conventions APL et financement) au d\u00e9l\u00e9gataire sera \nl'occasion d'une premi\u00e8re journ\u00e9e d'accompagnement sur le lieu de la plateforme SII \u00e0 Chartres. \n \n\u00c0 la suite, l'accompagnement concernera les traitements suivants : \n\u2022 Instruction dans le SIAP d'un agr\u00e9ment, d'une deman de d'acompte et d'une cl\u00f4ture \n(l'accompagnement portera sur des op\u00e9rations de log ements locatifs sociaux ordinaires mixant \nPLAI, PLUS et PLS, mais aussi sur des op\u00e9rations c omportant des PLAI adapt\u00e9s, des op\u00e9rations \nde logements-foyers : r\u00e9sidences sociales, EHPAD\u2026 et des op\u00e9rations de PSLA) ; \n\u2022 Instruction dans le SIAP d'une convention APL et de ses avenants ; \n\u2022 Outils informatiques de suivi partag\u00e9s avec la DDT 37, des conventions APL et du financement (le \nreporting des informations sur ces outils de suivi sera effectu\u00e9 par le d\u00e9l\u00e9gataire). \n \nLe SII accompagnera le d\u00e9l\u00e9gataire : \n\u2022 2 jours par semaine sur deux semaines sur le site d e la plateforme (Chartres) dans le courant du \nmois de juin (les lundi et mardi) ; \n\u2022 Puis 6 journ\u00e9es par semaine, r\u00e9parties sur 3 semaines, non cons\u00e9cutives de pr\u00e9f\u00e9rence, entre le mois \nde juillet et la fin du mois d'ao\u00fbt 2025 (les lundi et mardi de pr\u00e9f\u00e9rence si en pr\u00e9sentiel). \n \nA l'issue de cette p\u00e9riode, le SII pourra r\u00e9pondre aux interrogations de TMVL, uniquement 1 demi-journ\u00e9e \npar semaine jusqu'\u00e0 la fin du mois d'octobre au maximum, le jeudi apr\u00e8s-midi. \n \nEn amont des temps d'\u00e9change, le d\u00e9l\u00e9gataire est in vit\u00e9 \u00e0 transmettre ses questions au SII afin de ren dre \nl'accompagnement plus efficace. \n \n IV-3-2 - Parc priv\u00e9 \n \nPour les actions vis\u00e9es au I-2-2, la loi a pr\u00e9vu que les d\u00e9cisions de subventions ou les d\u00e9cisions de rejet sont \nprises par le pr\u00e9sident de l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire a u nom de l'Anah. La convention conclue entre le \nd\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 d\u00e9termine les conditions d'instruction et de paiement. \n \n \nTITRE V \u2013 Loyers et r\u00e9servations de logements \n \nArticle V-1 : Conventions APL \n \nL'aide personnalis\u00e9e au logement (APL) accord\u00e9e au titre de la r\u00e9sidence principale a un domaine d'appli- \ncation d\u00e9limit\u00e9 par l'article L. 351-2. \n \n V-1-1 - Parc public \n \nLe pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole signe, au nom de l'\u00c9ta t, les conventions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 353-2 \nconclues en contrepartie d'un financement ou d'un agr\u00e9ment qu'il accorde. Il en adresse obligatoirement \ncopie au pr\u00e9fet de d\u00e9partement dans un d\u00e9lai raisonnable. \n \nLe d\u00e9l\u00e9gataire doit instruire les conventions APL c onform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable (loyers, \nr\u00e9servations, publication aux hypoth\u00e8ques\u2026). \n \nEn application de l'article L. 342-2 et de l'articl e L. 353-11, le respect des engagements figurant da ns les \nconventions APL sign\u00e9es par le d\u00e9l\u00e9gataire et le ba illeur rel\u00e8ve de l'Agence nationale de contr\u00f4le du \nlogement social (ANCOLS). \n \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00020 - Convention DAP 2025-2030 VD-1 20\nSi le d\u00e9l\u00e9gataire est inform\u00e9 d'une demande de pr\u00eat pr\u00e9alable \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux ou d'une demande \nd'augmentation des loyers pratiqu\u00e9s suite \u00e0 des tra vaux de r\u00e9habilitation, il en informe sans d\u00e9lai le s \nservices de l'\u00c9tat. \n \nDans la mesure du possible, les transmissions de documents \u00e9chang\u00e9s entre l'\u00c9tat et le d\u00e9l\u00e9gataire se font \nsous forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e. \n \n V-1-1-1 - Comp\u00e9tences pour la signature des conve ntions APL, des avenants et actes de \nr\u00e9siliation \n \n\u2022 Pour les nouvelles conventions : \n \nPendant la p\u00e9riode de d\u00e9l\u00e9gation, le d\u00e9l\u00e9gataire est comp\u00e9tent pour signer les nouvelles conventions APL \nrelatives aux logements pour lesquels il a octroy\u00e9 une aide \u00e0 la pierre ouvrant droit au conventionnement \nAPL, ainsi que les conventions APL relatives aux lo gements pour lesquels un pr\u00eat ouvrant droit au \nconventionnement APL est octroy\u00e9 par la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations. \n \nIl est \u00e9galement comp\u00e9tent, pendant la p\u00e9riode de d\u00e9l\u00e9gation, pour signer les avenants \u00e0 ces conventions \net, a priori, pour les r\u00e9silier \u00e0 leur date d'expir ation initiale ou \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance d'une p\u00e9riode trienn ale de \nreconduction tacite. \n \nEn revanche, la r\u00e9siliation d'une convention aux torts du bailleur ou la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale par l'\u00c9tat d'une \nconvention en cours, pour motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral o u en cas de d\u00e9molition, restent de la comp\u00e9tence de \nl'\u00c9tat. \n \n\u2022 Pour les conventions sign\u00e9es par l'Etat avant la d\u00e9l\u00e9gation : \n \nLa comp\u00e9tence du d\u00e9l\u00e9gataire en mati\u00e8re d'avenant \u00e0 une convention APL initialement sign\u00e9e par le pr\u00e9fet \nd\u00e9pend de l'objet m\u00eame de l'avenant. \n \nLe d\u00e9l\u00e9gataire a une comp\u00e9tence pour les avenants qui sont des cons\u00e9quences directes de l'aide \u00e0 la pierre \nqu'il a accord\u00e9e. Il est ainsi comp\u00e9tent, par exemp le, pour signer un avenant portant modification du \ndescriptif de programme \u00e0 la suite d'un financement accord\u00e9 par le d\u00e9l\u00e9gataire (par exemple, en cas \nd'octroi d'un PAM). \n \nCela ne comprend donc pas les avenants pour exclure de la convention des logements vendus (dans les cas \nparticuliers o\u00f9 la vente met fin aux effets de la convention). \n \nEn aucun cas le d\u00e9l\u00e9gataire n'est comp\u00e9tent pour r\u00e9silier une convention initialement sign\u00e9e par le pr\u00e9fet \n(quel que soit le motif de la r\u00e9siliation). \n \n V-1-1-2 - Instruction des avenants aux conventions APL \n \nLe d\u00e9l\u00e9gataire instruit les avenants aux convention s APL des op\u00e9rations pour lesquelles il a octroy\u00e9 u ne \naide et qui ne sont pas encore en service (cas o\u00f9 les surfaces des logements doivent \u00eatre ajust\u00e9es). Dans ce \ncas, le d\u00e9l\u00e9gataire transmet une copie de l'avenant \u00e0 l'Etat. \n \nLes autres cas d'avenants sont instruits par le d\u00e9l\u00e9gant (DDT). \n \n V-1-2 - Parc priv\u00e9 \n \nLa convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Ana h d\u00e9termine les conditions de signature par le \nd\u00e9l\u00e9gataire des conventions pr\u00e9vues aux articles L. 321-4 et L. 321-8. \n \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00020 - Convention DAP 2025-2030 VD-1 21\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nTITRE VI \u2013 Suivi, \u00e9valuation et observation \n \nArticle VI-1 : Modalit\u00e9s de suivi des d\u00e9cisions de financement \n \nLe d\u00e9l\u00e9gataire doit informer le pr\u00e9fet de l'ensemble des d\u00e9cisions sign\u00e9es qu'il prend en application de la \npr\u00e9sente convention. Pour chaque op\u00e9ration financ\u00e9e , des donn\u00e9es relatives \u00e0 leurs caract\u00e9ristiques \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe 9 sont transmises dans le SIAP, g\u00e9r\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9 du logement auquel le \nd\u00e9l\u00e9gataire a acc\u00e8s. De plus, les donn\u00e9es de suivi li\u00e9es aux d\u00e9cisions de financement doivent \u00eatre transmises \nen continu au syst\u00e8me d'informations et au minimum une fois par semaine. \n \nLe d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 renseigner \u00e9galement le S IAP sur les cr\u00e9dits de paiement vers\u00e9s pour chaque \nop\u00e9ration (date et montant) comme cela est pr\u00e9vu au 7 du b) de l'annexe 9. \n \nL'\u00c9tat met \u00e9galement \u00e0 disposition des partenaires locaux dans le SIAP, un t\u00e9l\u00e9-service (portail inter net) \npermettant aux ma\u00eetres d'ouvrages de d\u00e9poser une de mande d'agr\u00e9ment et/ou d'aide \u00e0 la pierre \ndirectement aupr\u00e8s des services responsables de la programmation. \n \nIl permet de disposer de l'information la plus comp l\u00e8te sur la vie d'une op\u00e9ration depuis sa conceptio n \njusqu'\u00e0 la livraison, d'assurer un suivi des dossie rs optimis\u00e9, de simplifier et uniformiser le partag e des \ninformations entre acteurs locaux, d'enrichir et pe rmettre une meilleure connaissance des besoins en \nfinancements. \n \nLe d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre le dispositif de suivi obligatoire d\u00e9crit dans l'annexe 9. \n \nPour le parc priv\u00e9, les modalit\u00e9s d'information du pr\u00e9fet sur les d\u00e9cisions prises et de transmission des \ndonn\u00e9es sont d\u00e9finies par la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah. \n \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00020 - Convention DAP 2025-2030 VD-1 22\nArticle VI-2 : Suivi annuel de la convention \n \n VI-2-1 - Les modalit\u00e9s de compte-rendu \n \n \nLes enveloppes du d\u00e9l\u00e9gataire seront fix\u00e9es en fonc tion des bilans produits aux dates des enqu\u00eates \ntransmises par la DHUP. Ces bilans feront obligatoi rement \u00e9tat des r\u00e9alisations et des perspectives de \nr\u00e9alisation pour le reste de l'ann\u00e9e. Accompagn\u00e9s du bilan annuel mentionn\u00e9 \u00e0 l'article II-4, ces deux bilans \nserviront de socle \u00e0 l'avenant annuel d\u00e9fini \u00e0 l'article III-1. \n \n VI-2-2 - L'instance de suivi de la convention \n \n \nIl est cr\u00e9\u00e9 sous la copr\u00e9sidence du pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole et du pr\u00e9fet, ou de leur repr\u00e9sentant, u ne \ninstance de suivi de la convention. \n \nCette instance se r\u00e9unit au minimum une fois par an pour faire le bilan des d\u00e9cisions prises et des moyens \nconsomm\u00e9s au cours de l'exercice \u00e9coul\u00e9 et pr\u00e9voir, si n\u00e9cessaire, des ajustements ou des avenants \u00e0 l a \nconvention. \u00c0 cet effet, le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 faciliter le contr\u00f4le par l'\u00c9tat et l'Anah de l'utilisation des \ncr\u00e9dits re\u00e7us ainsi que de l'application du corpus de textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires et de la do ctrine \nconcernant les aides \u00e0 la pierre. Ceci passe notamment par l'acc\u00e8s du d\u00e9l\u00e9gant \u00e0 toute pi\u00e8ce justificative \net tout document dont il jugerait la production utile. Par ailleurs, il s'engage \u00e0 informer l'\u00c9tat et l'Anah des \nr\u00e9alisations et des moyens engag\u00e9s via le compte-re ndu mentionn\u00e9 \u00e0 l'article II-5 et \u00e0 la mise \u00e0 jour du \ntableau de bord en annexe 1. Il se doit de r\u00e9pondre \u00e0 toute enqu\u00eate et demande d'information sollicit\u00e9 e \npar les services de l'\u00c9tat. La r\u00e9union de cette instance doit \u00eatre l'occasion d'\u00e9changer sur la mise en \u0153uvre \nde la d\u00e9l\u00e9gation et peut \u00e9galement donner lieu \u00e0 des restitutions sur des th\u00e9matiques ou des publics pr\u00e9cis \n(cf. VI-3 dispositif d'observation). \n \nLe suivi de la convention doit permettre d'assurer la consolidation au niveau national et le compte-rendu \nau Parlement de la mise en \u0153uvre de la politique du logement. \n \nEn parall\u00e8le, des points d'\u00e9changes techniques et d e suivis entre les services de Tours M\u00e9tropole Val de \nLoire et les services de l'\u00c9tat (DDT, DDETS) auront lieu au moins 2 fois par an. L'ordre du jour sera adapt\u00e9 \naux actualit\u00e9s des projets. \n \nArticle VI-3 : Dispositif d'observation \n \nLes repr\u00e9sentants locaux de l'\u00c9tat et de l'Anah son t associ\u00e9s au dispositif d'observation mis en place par \nTours M\u00e9tropole Val de Loire conform\u00e9ment \u00e0 la loi et aux dispositions relatives au 4 \u00e8me PLH afin de suivre \nla mise en \u0153uvre des objectifs et engagements de la M\u00e9tropole et leurs effets sur le march\u00e9 local du \nlogement, selon les modalit\u00e9s suivantes notamment : \n-Pr\u00e9visions du nombre de logements qui seront livr\u00e9s ou remis sur le march\u00e9 : \n-Bilan quantitatif et qualitatif du nombre de logements livr\u00e9s ou remis sur le march\u00e9 \n-Suivi des copropri\u00e9t\u00e9s \n-Remise sur le march\u00e9 de logements vacants \n \nArticle VI-4 : Politique de contr\u00f4le \n \n VI-4-1 - Contr\u00f4le pour le parc priv\u00e9 \n \n \nCe contr\u00f4le vise \u00e0 garantir la r\u00e9gularit\u00e9 et la qua lit\u00e9 des proc\u00e9dures des aides de l'Anah. Les dispos itions \nrelatives au contr\u00f4le sont fix\u00e9es dans l'instruction de l'Anah sur les contr\u00f4les du 06 f\u00e9vrier 2017 r\u00e9vis\u00e9e et \ndans la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah. \u00c0 partir de 2025 le d\u00e9l\u00e9gataire appliquera ces \ndispositions. \n \n VI-4-2- Contr\u00f4le pour le parc public \n \n \nLe d\u00e9l\u00e9gataire \u00e9labore et met annuellement en \u0153uvre un plan de contr\u00f4le portant sur la programmation, \nle processus d'instruction et de financement des aides, et les conventions APL. Ce plan de contr\u00f4le est un \noutil d'organisation interne qui vise \u00e0 assurer la qualit\u00e9 de l'instruction et le respect des textes. Le plan \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00020 - Convention DAP 2025-2030 VD-1 23\npr\u00e9cise la m\u00e9thodologie retenue et formalise le contenu du dispositif de contr\u00f4le. Il indique notamment le \ntaux de contr\u00f4le des dossiers (a minima 10%) et les modalit\u00e9s d'\u00e9chantillonnage. \n \nLe contr\u00f4le de la programmation permet d'en assurer le respect des objectifs et des priorit\u00e9s d'intervention \n(type de produits financ\u00e9s, conformit\u00e9 aux orientations nationales, attribution aux communes SRU) et doit \naccompagner le bilan annuel. Ce contr\u00f4le est effectu\u00e9 directement \u00e0 partir du SIAP. \n \nLe contr\u00f4le de l'instruction et du financement des aides comporte essentiellement des contr\u00f4les r\u00e9guliers \ndu travail d'instruction des dossiers (demandes de subvention ou d'agr\u00e9ment, dossiers de paiement) par le \nresponsable direct de l'encadrement des instructeurs et par le niveau hi\u00e9rarchique sup\u00e9rieur : respect des \ndispositions du CCH ainsi que des circulaires d'applications et instructions en pr\u00e9cisant la mise en \u0153uvre. \nS'appuyant sur le SIAP il permet une premi\u00e8re v\u00e9rif ication globale et par \u00e9chantillonnage, avec dans u n \nsecond temps, un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces. \n \nDans ce cadre, les dossiers sensibles (d\u00e9passant un certain montant de subvention, op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par \ndes ma\u00eetres d'ouvrage d'insertion, logements-foyers ou \u00e9tablissements \u00e0 destination d'un public \nsp\u00e9cifique\u2026) doivent faire l'objet d'une attention particuli\u00e8re. \n \nLe non-respect de la r\u00e9glementation doit se traduire par la mise en \u0153uvre imm\u00e9diate d'actions correctives \npar le d\u00e9l\u00e9gataire. \n \nDans des cas sp\u00e9cifiques l'ANCOLS ou le CGEDD peuve nt \u00eatre saisis pour expertiser des op\u00e9rations de \nlogements sociaux. \n \nLe bilan de ce plan de contr\u00f4le est int\u00e9gr\u00e9 au bila n annuel de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences. Ce bilan \nexplique les \u00e9carts entre le plan et le r\u00e9alis\u00e9 et fait la synth\u00e8se des enseignements tir\u00e9s de l'exercice, pour \nadapter le plan de l'ann\u00e9e qui commence \u00e0 la meilleure connaissance des risques locaux et \u00e0 leur \u00e9volution \n\u00e9ventuelle. \n \nArticle VI-5 : Conditions de r\u00e9siliation de la convention \n \n VI-5-1 - Cas de r\u00e9siliation \n \nLa convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e chaque ann\u00e9e, sur l'initiative de chacune des parties, lorsqu'un fait nouveau \nl\u00e9gitime et s\u00e9rieux le justifie. Pour prendre effet au 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e N, et si elle intervient \u00e0 \nl'initiative du d\u00e9l\u00e9gataire, la demande de r\u00e9siliation doit \u00eatre notifi\u00e9e au moins trois mois avant cette date. \n \nLa convention peut en particulier \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, apr\u00e8s \navis du CRHH, s'il estime que les objectifs et engagements d\u00e9finis dans la convention et mentionn\u00e9s au III \nde l'article L. 301-5-1 du CCH sont insuffisamment atteints ou respect\u00e9s, et en particulier lorsque le s \nr\u00e9sultats du bilan triennal d'ex\u00e9cution du PLH sont manifestement insuffisants par rapport aux objecti fs \nd\u00e9finis dans la convention. \n \nUne convention \u00e9tablie sur la base d'un PLH prorog\u00e9 dans les conditions du I de l'article L. 302-4-2 du CCH \nou d'un PLH r\u00e9sultant de l'application des disposit ions du II du m\u00eame article peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e par l e \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, apr\u00e8s a vis du CRHH, si le d\u00e9l\u00e9gataire ne s'est pas dot\u00e9 d' un \nnouveau PLH ex\u00e9cutoire sur l'ensemble de son p\u00e9rim\u00e8tre, dans un d\u00e9lai maximal de deux ans apr\u00e8s la mise \nen application des dispositions des I et II pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9s. \n \nEn cas de non-respect dans des proportions importantes des engagements contract\u00e9s quant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ancier \nde r\u00e9alisation des objectifs de production mentionn\u00e9 en annexe 1 constat\u00e9 sur deux exercices cons\u00e9cutifs \ndans le cadre du suivi annuel, chacune des parties peut d\u00e9cider de r\u00e9silier la convention, \u00e0 compter d e \nl'ann\u00e9e civile suivante. \n \nLa r\u00e9siliation de la convention conclue entre le d\u00e9 l\u00e9gataire et l'\u00c9tat entra\u00eene de facto la r\u00e9siliation de la \nconvention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah. \n \n VI-5-2 - Effets de la r\u00e9siliation \n \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00020 - Convention DAP 2025-2030 VD-1 24\nEn cas de r\u00e9siliation, l'accord relatif \u00e0 la cl\u00f4tur e de la convention est formalis\u00e9 par l'avenant de c l\u00f4ture \nd\u00e9fini \u00e0 l'article III-5. \n \nLes droits \u00e0 engagement allou\u00e9s au d\u00e9l\u00e9gataire mais non encore engag\u00e9s font l'objet d'un retrait de la part \nde l'\u00c9tat et de l'Anah 2. Les cr\u00e9dits de paiement mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire mais non consomm\u00e9s et \ndont elle n'a plus l'utilit\u00e9 font l'objet d'un ordre de reversement de la part de l'\u00c9tat et de l'Anah. En cas de \nr\u00e9siliation, la gestion financi\u00e8re de la fin de con vention est celle d\u00e9finie \u00e0 l'article II-7 (cas de non-\nrenouvellement de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences). \n \nEn cas d'utilisation des cr\u00e9dits de paiement \u00e0 d'autres fins que celles pr\u00e9cis\u00e9es dans les conventions qui la \nlie \u00e0 l'\u00c9tat ou \u00e0 l'Anah, un pr\u00e9l\u00e8vement du m\u00eame montant sera op\u00e9r\u00e9 sur les ressources du d\u00e9l\u00e9gataire. \n \nArticle VI-6 : Evaluation de la mise en \u0153uvre de la convention \n \nLes trois types d'\u00e9valuation d\u00e9crits ci-apr\u00e8s sont applicables tant au parc public qu'au parc priv\u00e9. \n \n VI-6-1 - \u00c9valuation \u00e0 mi-parcours \n \nA l'issue des trois premi\u00e8res ann\u00e9es d'ex\u00e9cution de la convention, le pr\u00e9fet et le pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole \nproc\u00e9deront \u00e0 une \u00e9valuation \u00e0 mi-parcours de la mise en \u0153uvre du programme de la convention. \n \nCette \u00e9valuation devra \u00eatre \u00e9labor\u00e9e d\u00e8s le dernier trimestre de la troisi\u00e8me ann\u00e9e. Elle aura pour objectif \nd'analyser l'atteinte des objectifs et de les ajust er, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en fonction des r\u00e9sultats pour les trois \nderni\u00e8res ann\u00e9es de la convention. L'\u00e9ch\u00e9ancier de r\u00e9alisation pr\u00e9vu \u00e0 l'article I-2-3 sera le cas \u00e9ch \u00e9ant \nr\u00e9vis\u00e9 en cons\u00e9quence. Une modification de la pr\u00e9sente convention peut \u00eatre envisag\u00e9e dans le cas o\u00f9 des \nchangements importants seraient susceptibles d'intervenir du fait notamment d'une surconsommation ou \nd'une sous-consommation des cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en fonction de l'analyse men\u00e9e au II-5-1-3. \n \nSur les territoires o\u00f9 le PLH aura \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 l'ann \u00e9e de signature de la convention, l'\u00e9valuation \u00e0 mi -\nparcours sera \u00e9tablie en coh\u00e9rence avec le bilan triennal d'ex\u00e9cution d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 302-3. \n \n VI-6-2 - \u00c9valuation finale \n \nAu plus tard \u00e0 partir du mois de juillet de l'ann\u00e9e de la fin de la convention, une \u00e9valuation finale sera \neffectu\u00e9e \u00e0 l'initiative du d\u00e9l\u00e9gataire en concerta tion avec l'\u00c9tat, afin d'examiner la mise en \u0153uvre de la \nconvention au regard des intentions de ses signataires et des objectifs de la politique d'aide au loge ment \nd\u00e9finis par l'article L. 301-1. \n \nCette \u00e9valuation permettra \u00e9galement d'examiner le respect des orientations et des actions inscrites dans \nle PLH, support de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences. El le s'attachera notamment \u00e0 appr\u00e9cier les \u00e9l\u00e9ments \nqualitatifs de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences. Une at tention particuli\u00e8re sera apport\u00e9e \u00e0 la valeur ajou t\u00e9e \npour le territoire de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences et notamment ses cons\u00e9quences en termes d'effet de \nlevier, de mobilisation de la collectivit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gata ire et de coh\u00e9rence de la politique du logement et plus \nparticuli\u00e8rement avec le PLH, le PDALHPD et les aut res sch\u00e9mas existants. Le bilan de r\u00e9alisation du P LH \nd\u00e9fini \u00e0 l'article L. 302-3 pourra repr\u00e9senter un \u00e9l\u00e9ment de support \u00e0 cette \u00e9valuation. \n \nAu vu de cette \u00e9valuation, une nouvelle convention d'une dur\u00e9e de six ans pourra \u00eatre conclue ; \u00e0 cette fin, \nle d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 informer le pr\u00e9fet, trois mois avant la fin de la pr\u00e9sente convention, de sa volont\u00e9 \nde la renouveler ou non. \n \n VI-6-3 - Bilan financier et comptable \n \nDans les six mois suivant la fin de la convention, un bilan sera produit \u00e0 partir des donn\u00e9es du SIAP. Ce bilan \ns'attachera \u00e0 comparer les r\u00e9sultats obtenus au regard des objectifs pr\u00e9vus dans la convention et dans le \nPLH. Ce bilan (parc public et parc priv\u00e9) devra \u00e9galement pr\u00e9senter la consommation des cr\u00e9dits qui auront \n\u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. \n \n \n2 dans le cas d'une convention de gestion avec instruction et paiement par le d\u00e9l\u00e9gataire \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00020 - Convention DAP 2025-2030 VD-1 25\nUne \u00e9tude comparative avec l'ensemble des aides de l'\u00c9tat telles qu'indiqu\u00e9es \u00e0 l'article V-6 pourra \n\u00e9galement \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e. \n \nLe bilan fait \u00e9galement \u00e9tat des op\u00e9rations cl\u00f4tur\u00e9es et pour lesquelles le montant des cr\u00e9dits de paiement \nest inf\u00e9rieur au montant des autorisations d'engage ment engag\u00e9es afin que l'\u00c9tat r\u00e9ajuste ce qu'il doi t \nverser au d\u00e9l\u00e9gataire (y compris sur les ann\u00e9es suivant la fin de la convention). \n \nArticle VI-7 : Information du public \n \nPour le parc public, le d\u00e9l\u00e9gataire doit prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour que soit rendue publique \nl'int\u00e9gralit\u00e9 de la part financi\u00e8re que l'\u00c9tat affecte aux diff\u00e9rentes op\u00e9rations financ\u00e9es dans le cadre de la \nconvention et figurant \u00e0 l'article II-1 de la pr\u00e9sente convention. \n \nPour le parc priv\u00e9, le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage, dans t oute action de communication relative au parc priv\u00e9 , \u00e0 \nretracer l'origine des financements. Les modalit\u00e9s d'information du public sont d\u00e9finies dans la convention \nde gestion conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah. \n \n \nArticle VI-8 : Publication \n \nLa pr\u00e9sente convention ainsi que ses avenants font l'objet d'une publication au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture et du d\u00e9l\u00e9gataire. \n \nIls sont transmis, d\u00e8s leur signature, \u00e0 la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (Minist\u00e8re en \ncharge du Logement) et \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de l 'Anah. Il est \u00e9galement attendu que le d\u00e9l\u00e9gataire \nt\u00e9l\u00e9verse les documents dans le module d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la gestion des d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tence du SIAP. \n \nFait \u00e0 Tours, le 07/07/2025 \n \nSign\u00e9 : \nLe Pr\u00e9sident de Tours M\u00e9tropole Val de Loire \nFr\u00e9d\u00e9ric AUGIS \n \nSign\u00e9 : \nLe Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire \nThomas CAMPEAUX \n \n \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00020 - Convention DAP 2025-2030 VD-1 26\nANNEXES \n \nA. Tableaux de suivi et bilans \n \n1- Tableau de bord et d\u00e9clinaison par secteur g\u00e9ogr aphique des objectifs d'intervention d\u00e9finis par la \nconvention, assorti d'un \u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation (en coh\u00e9rence avec la d\u00e9clinaison \nterritoriale du PLH) \n1bis- Tableau de compte rendu de l'utilisation des cr\u00e9dits de paiement mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gat aire \n(ou \u00e9tat annexe au compte administratif) \n1ter - Tableau de compte rendu de l'utilisation des aides propres du d\u00e9l\u00e9gataire \n \n2 - Bilan de la mise en \u0153uvre de la programmation e n logements tr\u00e8s sociaux \u00e0 bas niveau de quittance \nb\u00e9n\u00e9ficiant d'une subvention PLAI adapt\u00e9. (Il renseignera le tableau listant les op\u00e9rations f inanc\u00e9es et \npr\u00e9cisant les enveloppes d'autorisations d'engageme nt correspondante. Il indiquera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le s \ndifficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans l'atteinte des objectifs fix\u00e9s.) \n \n \nB. Programmation \n \n3 - Programmes d'intervention contribuant \u00e0 la mise en \u0153uvre des objectifs de la convention \n4- Structures collectives de logement et d'h\u00e9bergement \n5 \u2013 Parc public \u2013 Bar\u00e8me des marges locales de loyers \n6 - Programme d'intervention envisag\u00e9 relevant du champ d'intervention de l'ANRU \n \nC. R\u00e9glementation \n \n7 \u2013 Aides publiques en faveur du parc de logements \n \nD. Documents Annex\u00e9s \n \n8 \u2013 Liste des textes applicables \n9 \u2013 Dispositif de suivi statistique impos\u00e9 pour les d\u00e9l\u00e9gations conventionnelles de comp\u00e9tence pour le s \naides au logement \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00020 - Convention DAP 2025-2030 VD-1 27\nA. Tableau de suivi et bilans \nANNEXE 1 - Objectifs de r\u00e9alisation de la convention, parc public et parc priv\u00e9 \u2013 Tableau de bord (A compl\u00e9ter annuellement) \n \n 2025 2026 2027 2028 2029 2030 TOTAL \n Pr\u00e9vus R\u00e9alis\u00e9s Pr\u00e9vus R\u00e9alis\u00e9s Pr\u00e9vus R\u00e9alis\u00e9s Pr\u00e9vus R\u00e9alis\u00e9s Pr\u00e9vus R\u00e9alis\u00e9s Pr\u00e9vus R\u00e9alis\u00e9s Pr\u00e9vus R\u00e9alis\u00e9s \n financ\u00e9 \ns \nmis en \nchantier financ\u00e9s mis en \nchantier financ\u00e9s mis en \nchantier financ\u00e9s \nmis en \nchantie \nr \n financ\u00e9s mis en \nchantier financ\u00e9s mis en \nchantier financ\u00e9s mis en \nchantier \nPARC PUBLIC \nPLAI 106 106 106 106 106 106 636 \nPLUS 142 142 142 142 142 142 852 \nTotal PLUS-PLAI 248 248 248 248 248 248 1488 \nPLS 106 106 106 106 106 106 636 \nLogement Interm\u00e9diaire \nAccession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 (PSLA) \nDroits \u00e0 engagements \u00c9tat pour le parc public 1 128 550 1 128 550 1 128 550 1 128 550 1 128 550 1 128 550 6 771 300 \nDroits \u00e0 engagements TMVL pour le parc public 3 000 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000 18 000 000 \nPARC PRIVE \nLogements de propri\u00e9taires occupants 224 224 224 224 224 224 1344 \ndont logements indignes ou tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s 4 4 4 4 4 4 24 \ndont travaux de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \n\u00e9nerg\u00e9tique 120 120 120 120 120 120 720 \ndont aide pour l'autonomie de la personne 100 100 100 100 100 100 600 \nLogements de propri\u00e9taires bailleurs 18 18 18 18 18 18 108 \nLogements trait\u00e9s dans le cadre d'aides aux \nsyndicats de copropri\u00e9taires 308 308 308 308 308 308 1848 \nDont copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9 77 77 77 77 77 77 462 \nDont copropri\u00e9t\u00e9s fragiles 108 108 108 108 108 108 648 \nDont autres copropri\u00e9t\u00e9s 123 123 123 123 123 123 738 \nTotal des logements Habiter Mieux 434 434 434 434 434 434 2604 \nDont propri\u00e9taires occupants 136 136 136 136 136 136 816 \nDont propri\u00e9taires bailleurs 12 12 12 12 12 12 72 \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00020 - Convention DAP 2025-2030 VD-1 28\n 2025 2026 2027 2028 2029 2030 TOTAL \n Pr\u00e9vus R\u00e9alis\u00e9s Pr\u00e9vus R\u00e9alis\u00e9s Pr\u00e9vus R\u00e9alis\u00e9s Pr\u00e9vus R\u00e9alis\u00e9s Pr\u00e9vus R\u00e9alis\u00e9s Pr\u00e9vus R\u00e9alis\u00e9s Pr\u00e9vus R\u00e9alis\u00e9s \n financ\u00e9 \ns \nmis en \nchantier financ\u00e9s mis en \nchantier financ\u00e9s mis en \nchantier financ\u00e9s \nmis en \nchantie \nr \n financ\u00e9s mis en \nchantier financ\u00e9s mis en \nchantier financ\u00e9s mis en \nchantier \nDont logements trait\u00e9s dans le cadre d'aides aux \nsyndicats de copropri\u00e9taires 286 286 286 286 286 286 1716 \nDroits \u00e0 engagements ANAH pour le parc priv\u00e9 9 593 000 9 593 000 9 593 000 9 593 000 9 593 000 9 593 000 57 558 000 \nDroits \u00e0 engagements TMVL pour le parc priv\u00e9 1 007 100 1 007 100 1 007 100 1 007 100 1 007 100 1 007 100 6 042 600 \nTotal droits \u00e0 engagements Etat/ANAH 10 721 550 10 721 550 10 721 550 10 721 550 10 721 550 10 721 550 64 329 300 \nTotal droits \u00e0 engagements TMVL 4 007 100 4 007 100 4 007 100 4 007 100 4 007 100 4 007 100 24 042 600 \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00020 - Convention DAP 2025-2030 VD-1 29","date":"2025-07-10","first_seen_on":"2025-09-16T03:32:21+00:00","id":"3e1d45818a591274118f3f053f0df2665d8b536b0caf36406d15855c347f7b7b","name":"2025-07-10 RAA sp\u00e9cial Convention DAP 2025-2030","pdf_creation_date":"2025-07-10T14:36:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/46425/321298/file/2025-07-10%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Convention%20DAP%202025-2030.pdf"}