{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b022-2024-099\nPUBLI\u00c9 LE 24 MAI 2024\nSommaire\nDDETS 22 / POLE EMPLOI SOLIDARITES\n22-2024-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'agr\u00e9ment de Mme LE\nMOIGNE Mandataire Judiciaire \u00e0 la Protection des Majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre\nindividuel   (2 pages) Page 3\nDDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT\n22-2024-05-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la date d'ouverture de la chasse \u00e0 tir du\nchevreuil pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique 2024/2025 (4 pages) Page 6\n22-2024-05-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la date d'ouverture de la chasse \u00e0 tir du\nsanglier pour l'ann\u00e9e 2024/2025 (4 pages) Page 11\n22-2024-05-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste compl\u00e9mentaire des ESOD, les\np\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction pour 2024/2025 (4 pages) Page 16\n22-2024-05-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2024 mettant en\ndemeure la commune de ROSTRENEN de mettre en conformit\u00e9 le syst\u00e8me\nd'assainissement de ROSTRENEN (Pont Latten) (4 pages) Page 21\n22-2024-05-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la mise en oeuvre du plan de chasse\net fixant le nombre minimal et maximal d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever pour les\nesp\u00e8ces de grand gibier soumises \u00e0 plan de chasse (4 pages) Page 26\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DRCT\n22-2024-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'article 33 de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 15 mai 2024\nTravaux de rotobroyage des bandes de\ns\u00e9curit\u00e9 le long de la ligne Paris-Brest\ncommunes de Plestan, Noyal,\nLamballe-Armor, Pommeret , Yffiniac, Tr\u00e9gueux et Saint-Brieuc, par la SNCF\nR\u00e9seau (2 pages) Page 31\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN\n22-2024-05-21-00004 - avis de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial autorisant l'extension du magasin Brico\nE.Leclerc \u00e0 Plaintel. (4 pages) Page 34\n22-2024-05-21-00003 - d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial autorisant la cr\u00e9ation d'un magasin But \u00e0 St\nQuay Perros (4 pages) Page 39\n2\nDDETS 22\n22-2024-05-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'agr\u00e9ment de Mme LE\nMOIGNE Mandataire Judiciaire \u00e0 la Protection\ndes Majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel  \nDDETS 22 - 22-2024-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'agr\u00e9ment de Mme LE MOIGNE Mandataire Judiciaire \u00e0 la Protection des\nMajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel  3\nPREFET LDES COTES- DirectionD'ARMOR D\u00e9partementale dep l'Emploi, du Travail etFraternit\u00e9 des Solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 |portant retrait de l'agr\u00e9ment de Madame LE MOIGNE |mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.471-2, L.471-3, L.472-1, D.471-1,R 472-7Vu la loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de protection juridique des majeurs,notamment son article 44 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1553 du 31 d\u00e9cembre 2008 relatif \u00e0 l'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 demandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs et de l'activit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestatlonsfamiliales, notamment son article 4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu le d\u00e9cret du 30 mars 2022 nommant Monsieur St\u00e9phane ROUVE, Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 22 mars 2021 nommantMadame Annie GUYADER, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s desC\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 27 avril 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame AnnieGUYADER, Directrice d\u00e9partementale de | 'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9_fecto'ral du 28 avril 2016 portant agr\u00e9ment de Mme Marie-Paule LE MOIGNE en tantque mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs et exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juin 2023, fixant la liste d\u00e9partementale des Mandataires Judiciaires \u00e0 laProtection des Majeurs (MJPM) et des D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux Prestations Familiales (DPF) ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr0 Prefet22 Y# Prefet22 1/3\nDDETS 22 - 22-2024-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'agr\u00e9ment de Mme LE MOIGNE Mandataire Judiciaire \u00e0 la Protection des\nMajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel  4\nConsid\u00e9rant le courrier de Madame Marie-Paule LE MOIGNE en date du 31 jahvier 2024, qui informede la cessation de son activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \u00e0 titre individuel,en C\u00f4tes d'Armor, au 31 d\u00e9cembre 2023.Sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes-d'Armor | ARR\u00caTE :Article 1\u00b0: L'agr\u00e9ment accord\u00e9, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2016 \u00e0 Mme Marie-Paule LEMOIGNE, de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs, exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel lui estretir\u00e9 \u00e0 la date du 31 d\u00e9cembre 2023.Article 2 : Le retrait de I'agr\u00e9ment vaut radiation, \u00e0 compter du 'Ie'Janwer 2024, de Mme Marie-PauleLE MOIGNE de la liste d\u00e9partementale des Mandataires Judiciaires \u00e0 la Protection des Majeurs(MJPM) et des Delegues aux Prestations Familiales (DPF). |Article 3 : En application de l'article L.473-1 du code de l'action sociale et des familles, le faitd'exercer une activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protectlon des majeurs malgr\u00e9 le retraitprononc\u00e9 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s dupr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9, dans lesdeux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES C\u00e9dex), egalement dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la publication, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse deI'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, | 'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9laivalant rejet implicite. La demande de recours devra \u00eatre adress\u00e9e par voie postale en lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration par Iapphcatlon T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site : www.telerecours.fr.Article 5 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'Article R.472-7 du code de l'action sociale et des familles, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 :- au Procureur de la R\u00e9publique du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc ;- au Procureur de la R\u00e9publique du Tribunal Judiciaire de Saint-Malo ;- aux juges des contentieux de la protection exer\u00e7ant aupr\u00e8s du Tnbunal Judiciaire de Saint-Brieuc etdes Tribunaux de proximit\u00e9 de Dinan et de Guingamp.Article 6 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor et Madame laDirectrice departementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes-d'Armor sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9e etpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor.\n2/3\nDDETS 22 - 22-2024-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'agr\u00e9ment de Mme LE MOIGNE Mandataire Judiciaire \u00e0 la Protection des\nMajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel  5\nDDTM 22\n22-2024-05-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 fixant la date d'ouverture de la chasse \u00e0\ntir du chevreuil pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique\n2024/2025\nDDTM 22 - 22-2024-05-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la date d'ouverture de la chasse \u00e0 tir du chevreuil pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique 2024/2025 6\nPREFET , ;DES C\u00d4TES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9 .Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 fixant la date d'ouverture de la chasse \u00e0 tir du chevreuilpour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'ArmorLe Pr\u00e9fet des Cotes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\" Officier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le titre Il du livre IV du code de l'environnement et notamment l'article R. 424-8 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 1987 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces de gibier dont lachasse est autoris\u00e9e ; |Vu le d\u00e9cret du 30 mars 2022 norrimant M. St\u00e9phane ROUVE, pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique approuv\u00e9 ;Vu l'avs de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs en date du8 avril 2024 ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage en date du19 avril 2024 ;Vu la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e par voie \u00e9lectronique du 20 avril 2024 au10 mai 2024 ;Consid\u00e9rant l'enjeu que constitue la bonne gestion des effectifs de chevreuils au regardnotamment de la gestion foresti\u00e8re ;Consid\u00e9rant que le suivi des pr\u00e9levements de chevreuils tend \u00e0 indiquer une |augmentation des populations de chevreuils dans le d\u00e9partement (augmentation de 115 %des pr\u00e9l\u00e8vements sur la p\u00e9riode 2010-2023) ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/3\nDDTM 22 - 22-2024-05-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la date d'ouverture de la chasse \u00e0 tir du chevreuil pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique 2024/2025 7\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0\": ObjetSous r\u00e9serve des conditions sp\u00e9cifiques fix\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, la dated'ouverture de la chasse \u00e0 tir du chevreuil est fix\u00e9e pour le departement desC\u00f4tes-d'Armor au 1\u00b0\" juin 2024.Article 2 : Conditions sp\u00e9cifiquesP\u00e9riode(s) | Conditions sp\u00e9cifiques de chasseUniquement \u00e0 l'aff\u00fbt ou l'approche et sousr\u00e9serve d'autorisation pr\u00e9fectorale d\u00e9livr\u00e9eau d\u00e9tenteur du droit de chasse ;: Soumis \u00e0 plan de chasse de droit ;Du 1* juin \u00e0 la date d'ouverture g\u00e9n\u00e9ralede la chasse \u00e0 tir (saison cyn\u00e9g\u00e9tique Tir \u00e0 balle, \u00e0 l'arc ou au plomb n\u00b01 ou 2;2024-2025) Retour de la carte T de d\u00e9claration depr\u00e9l\u00e8vement sous 72 heures au si\u00e8ge de laF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs oupar t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration sur le site de laF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs.Toute personne autoris\u00e9e \u00e0 chasser le chevreuil avant l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale peut \u00e9galementchasser le renard \u00e0 partir du 1* juin selon les modes de chasse autoris\u00e9s dans lesconditions sp\u00e9cifiques flgurant au tableau ci-dessus.Article 3 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ou hi\u00e9rarchique. Le silence gard\u00e9 par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision implicite de rejetde cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette d\u00e9cision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un d\u00e9lai de deux mois.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.\n2/3\nDDTM 22 - 22-2024-05-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la date d'ouverture de la chasse \u00e0 tir du chevreuil pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique 2024/2025 8\nArticle 4 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer des Cotes-d'Armor, le chef du service d\u00e9partemental de I'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 et tous les agents ayant comp\u00e9tence en mati\u00e8re de police de la chasse sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor et affich\u00e9 dans toutesles communes du d\u00e9partement des Cotes-d'Armor par les soins des maires.\nSaint-Brieuc, le 2 2 MAI 202k\nLe Pr\u00e9fet,St\u00e9phane ROU\n313\nDDTM 22 - 22-2024-05-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la date d'ouverture de la chasse \u00e0 tir du chevreuil pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique 2024/2025 9\nA&\nV)# 7\nDDTM 22 - 22-2024-05-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la date d'ouverture de la chasse \u00e0 tir du chevreuil pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique 2024/2025 10\nDDTM 22\n22-2024-05-22-00003\nArr\u00eat\u00e9 fixant la date d'ouverture de la chasse \u00e0\ntir du sanglier pour l'ann\u00e9e 2024/2025\nDDTM 22 - 22-2024-05-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la date d'ouverture de la chasse \u00e0 tir du sanglier pour l'ann\u00e9e 2024/2025 11\nPREFET o ; |DES C\u00d4TES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 fixant la date d'ouverture de la chasse \u00e0 tirdu sanglier pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'ArmorLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le titre Il du livre IV du code de l'environnement et notamment l'article R.424-8 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 1987 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces de gibier dont lachasse est autoris\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret du 30 mars 2022 nommant M. St\u00e9phane ROUVE, pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique (SDGC) approuv\u00e9 ;Vu l'avis de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs en date du 8 avril 2024 ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage en date du19 avril 2024 ; 'Vu la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e par voie \u00e9lectronique du 20 avril 2024 au 10 mai 2024 ;Consid\u00e9rant l'enjeu que constitue la bonne gestion des effectifs de sangliers au regard durisque li\u00e9 \u00e0 la peste porcine africaine ;Consid\u00e9rant les enjeux agricoles majeurs du d\u00e9partement et la sensibilit\u00e9 de la p\u00e9riode desemis et de lev\u00e9es des cultures, de mais notamment, et qu'il y a lieu de pr\u00e9venir le risque. de d\u00e9g\u00e2ts susceptibles d'\u00eatre occasionn\u00e9s par les sangliers sur ces cultures ;Consid\u00e9rant que le suivi des pr\u00e9l\u00e8vements de sangliers tend \u00e0 indiquer une augmentationimportante des populations de sangliers dans le d\u00e9partement (augmentation de 65 % despr\u00e9l\u00e8vements sur la p\u00e9riode 2020-2023) ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/3\nDDTM 22 - 22-2024-05-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la date d'ouverture de la chasse \u00e0 tir du sanglier pour l'ann\u00e9e 2024/2025 12\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0\": ObjetSous r\u00e9serve des conditions sp\u00e9cifiques fix\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la dated'ouverture de la chasse \u00e0 tir du sanglier est fix\u00e9e pour le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armorau 1\u00b0\" juin 2024.Article 2 : Conditions sp\u00e9cifiquesP\u00e9riode(s) Conditions sp\u00e9cifiques de chasse- \u00e0 l'aff\u00fct, \u00e0 l'approche ou en battue, sousr\u00e9serve d'autorisation pr\u00e9fectorale d\u00e9livr\u00e9eau d\u00e9tenteur du droit de chasse.- seul le tir \u00e0 balle ou le tir \u00e0 l'arc estautoris\u00e9.chasse en battue :- la traque ne peut intervenir que dans desparcelles agricoles exploit\u00e9es ; |- avec l'accord pr\u00e9alable du ou desexploitants agricoles concern\u00e9s ;- mat\u00e9rialisation obligatoire des postes detir au moyen d'un dispositif temporaire(jalon ou piquet plant\u00e9 au sol) oupermanent (marquage p\u00e9renne, mirador).\nDu 1\u00b0\" juin 2024 au 14 ao\u00fbt 2024\n- \u00e0 l'aff\u00fbt et \u00e0 l'approche ;- en battue, au sens et dans les conditionsdu sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestioncyn\u00e9g\u00e9tique (SDGC) en vigueur (d\u00e9finition,modalit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9) ;- seul le tir \u00e0 balle ou le tir \u00e0 l'arc estautoris\u00e9.\nDu 15 ao\u00fbt 2024 \u00e0 la date d'ouvertureg\u00e9n\u00e9rale\nMesures plan de gestion d\u00e9partemental sanglier :- Le tir du sanglier est interdit, sauf d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale, sur les territoires de chassenon consid\u00e9r\u00e9s comme coh\u00e9rents au sens du SDGC en vigueur. Le territoire dont \u00e9tredOment d\u00e9clar\u00e9 et identifi\u00e9 \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs.- Apposition obligatoire d'un bracelet num\u00e9rot\u00e9 et dat\u00e9 pour tout sanglier abattu. Cettedisposition ne s'applique pas aux marcassins dont les rayures sont visibles. Un braceletaffect\u00e9 a un territoire de chasse ne peut servir a un autre territoire de chasse.- Retour de la carte T de d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement sous 72 heures au si\u00e8ge de laF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ou par t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration sur le site de laF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs (y compris pour les marcassins dont les rayuressont visibles).- Pour les chasses en battue, organisation sous la responsabilit\u00e9 des d\u00e9tenteurs de droitde chasse ou de pre5|dent(s) de soci\u00e9t\u00e9(s) ou de leur repr\u00e9sentant d\u00fbment mandat\u00e9 par\u00e9crit.\n2/3\nDDTM 22 - 22-2024-05-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la date d'ouverture de la chasse \u00e0 tir du sanglier pour l'ann\u00e9e 2024/2025 13\nToute personne autoris\u00e9e \u00e0 chasser le sanglier avant l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale peut \u00e9galementchasser le renard \u00e0 partir du 1% juin selon les modes de chasse autoris\u00e9s dans lesconditions sp\u00e9cifiques figurant au m\u00e9me tableau ci-dessus.Article 3 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ou hi\u00e9rarchique. Le silence gard\u00e9 par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision implicite de rejetde cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette d\u00e9cision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un d\u00e9lai de deux mois. 'Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. |Article 4 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer des C\u00f4tes-d'Armor, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 et tous les agents ayant comp\u00e9tence en mati\u00e8re de police de la chasse sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor et affich\u00e9 dans toutesles communes du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor par les soins des maires.\nS\u00e0int\u2014Brieuc, le l\u00ee\u00ee MAI 2024\n3/3\nDDTM 22 - 22-2024-05-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la date d'ouverture de la chasse \u00e0 tir du sanglier pour l'ann\u00e9e 2024/2025 14\nDDTM 22 - 22-2024-05-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la date d'ouverture de la chasse \u00e0 tir du sanglier pour l'ann\u00e9e 2024/2025 15\nDDTM 22\n22-2024-05-22-00004\nArr\u00eat\u00e9 fixant la liste compl\u00e9mentaire des ESOD,\nles p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction pour\n2024/2025\nDDTM 22 - 22-2024-05-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste compl\u00e9mentaire des ESOD, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction pour\n2024/2025 16\nPREFET , 'DES C\u00d4TES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 fixant la liste compl\u00e9mentaire des esp\u00e8ces susceptiblesd'occasionner des d\u00e9gats, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction pourla campagne 2024-2025 en Cotes-d'Armor\nLe Pr\u00e9fet des Cotes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment les articles R. 427-6, R. 427-17 et R. 427-18 ;Vu le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux po\u00f9voirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 30 mars 2022 nommant M. St\u00e9phane ROUV\u00c9, pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du codel'environnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des animauxd'esp\u00e8ces susceptibles d'\u00e9tre class\u00e9es nuisibles par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet ;Vu l'avis de la commission d\u00e9p\u00e0rtementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), .formation restreinte \u00abesp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\u00bb (ESOD), du19 avril 2024 ; 'Vu la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 20 avril 2024 au 10 mai inclus ;Consid\u00e9rant que l'analyse des donn\u00e9es fournies aux membres de la commission susvis\u00e9emontre que certaines esp\u00e8ces, r\u00e9pondant au moins localement aux motifs cit\u00e9s dansl'article R. 427-6 du code pr\u00e9cit\u00e9, sont susceptibles d'\u00eatre inscrites sur la listecompl\u00e9mentaire des animaux susceptibles de provoquer des d\u00e9g\u00e2ts, en raison desdommages importants qu'elles provoquent sur les productions agricoles ou foresti\u00e8res ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet22\n1/3\nDDTM 22 - 22-2024-05-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste compl\u00e9mentaire des ESOD, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction pour\n2024/2025 17\nARRETE :Article 1\u00b0\": Objet\u00c0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 30 juin 2025, la listecompl\u00e9mentaire des esp\u00e8ces d'animaux class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts,dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor, est fix\u00e9e comme suit :Lieux o\u00f9 l'esp\u00e8ce est class\u00e9e | |Esp\u00e8ce(s) \u00ab animaux susceptibles de Motivation(s)provoquer des d\u00e9g\u00e2ts \u00bbSANGLIER Sur l'ensemble du |Pr\u00e9vention des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s aux semis de(Sus scrofa) d\u00e9partement c\u00e9r\u00e9ales, aux cultures de mais et aux prairies.Article 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesDans les lieux vis\u00e9s \u00e0 l'article 1%, la destruction des animaux des esp\u00e8ces susceptibles deprovoquer des d\u00e9g\u00e2ts peut s'effectuer selon les p\u00e9riodes, les modalit\u00e9s et les formalit\u00e9sfigurant dans le tableau ci-apr\u00e8s :Esp\u00e8ce P\u00e9riode autoris\u00e9e Modalit\u00e9s et conditions- destruction par pi\u00e9geage sur d\u00e9cision du pr\u00e9fet dansles conditions d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel duSANGLIER | Du1\" juillet 2024 |29 janvier 2007 modifi\u00e9 fixant les dispositions relatives(Sus scrofa) au 30 juin 2025 |au pi\u00e9geage des animaux class\u00e9s nuisibles en| application de l'article L. 427-8 du codel'environnement.Article 3 : Modalit\u00e9s administrativesLa demande d'autorisation de destruction est adress\u00e9e par le d\u00e9tenteur du droit dedestruction ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer apr\u00e8savis du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et information du mairede la commune concern\u00e9e.Article 4 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ou hi\u00e9rarchique. Le silence gard\u00e9 par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision implicite de rejetde cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette d\u00e9cision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un d\u00e9lai de deux mois.\n2/3\nDDTM 22 - 22-2024-05-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste compl\u00e9mentaire des ESOD, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction pour\n2024/2025 18\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et tous lesagents ayant comp\u00e9tence en mati\u00e8re de police de la chasse, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs et affich\u00e9 dans toutes les communes du d\u00e9partement par les soins desmaires.\nSaint-Brieuc, le '2 2 MAI 2004\n3/3\nDDTM 22 - 22-2024-05-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste compl\u00e9mentaire des ESOD, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction pour\n2024/2025 19\nDDTM 22 - 22-2024-05-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste compl\u00e9mentaire des ESOD, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction pour\n2024/2025 20\nDDTM 22\n22-2024-05-22-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2024 mettant en\ndemeure la commune de ROSTRENEN de mettre\nen conformit\u00e9 le syst\u00e8me d'assainissement de\nROSTRENEN (Pont Latten)\nDDTM 22 - 22-2024-05-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2024 mettant en demeure la commune de ROSTRENEN de mettre en\nconformit\u00e9 le syst\u00e8me d'assainissement de ROSTRENEN (Pont Latten) 21\nPREFET | L .DES COTES- | Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la commune de ROSTRENENde mettre en conformit\u00e9 le syst\u00e8me d'assainissementde ROSTRENEN (Pont-Latten)Le Pr\u00e9fet des Cotes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu la directive CEE 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux r\u00e9siduairesurbaines (DERU) ;Vu le code de l'environnement, notamment son livre I, articles L. 171-6 \u00e0 8, L. 173-1,L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 216-3, R. 211-25 \u00e0 45 et R. 214-1 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2224-7\u00e0 L. 222412 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 I'action des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 30 mars 2022 nommant M. St\u00e9phane ROUV\u00c9, pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 I'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieureou egale \u00e0 1,2 kg/j de DBO5 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 9 d\u00e9cembre 2009 portant r\u00e9vision deszones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) Blavet approuv\u00e9 le15 avril 2014 ;Vu le schema directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuv\u00e9 le 18 mars 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux d'assainissement- de la commune de ROSTRENEN (Pont-Latten) - autorisation de d\u00e9versement etr\u00e9glementation des ouvrages de rejet en date du 12 octobre 1984 ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/4\nDDTM 22 - 22-2024-05-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2024 mettant en demeure la commune de ROSTRENEN de mettre en\nconformit\u00e9 le syst\u00e8me d'assainissement de ROSTRENEN (Pont Latten) 22\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation en application de l'article L. 214-3 du code del'environnement relatif au syst\u00e8me d'assainissement intercommunal de ROSTRENEN(Pont-Latten) en date du 13 juin 2019 ;Vu la lettre d'instruction du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor du 26 mars 2021 \u00e0 destination des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) et communes pour lagestion des actes d'urbanisme dans le cadre d''une non-conformit\u00e9 d'un syst\u00e8med'assainissement ; -Vu les conclusions du bilan de conformit\u00e9 de l'ann\u00e9e 2022 \u00e9tabli par. la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) des C\u00f4tes-d'Armor en date du29 mars 2023 ; -Vu le rapport de manquement administratif du 2 juin 2023 concernant la non-conformit\u00e9du syst\u00e8me d'assainissement de ROSTRENEN (Pont-Latten) ;Vu la lettre du maire de la commune de ROSTRENEN du 28 septembre 2023 ;Vu le bilan annuel de I'anh\u00e9_e 2023 du syst\u00e8me d'assainissement de ROSTRENEN (Pont-Latten) re\u00e7u \u00e0 la DDTM des Cotes-d'Armor le 15 mars 2024 ;Vu les observations de la commune de ROSTRENEN en date du 15 mai 2024 sur le projetd'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure que la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor lui-a transmis par courrier le15 avril 2024 ; :Consid\u00e9rant la non-conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de ROSTRENEN (Pont-Latten)de 2018 \u00e0 2022, en raison notamment des d\u00e9versements au niveau de la collecte etde la station et en termes de performance notamment vis-a-vis de l'arr\u00e9t\u00e9 du5 d\u00e9cembre 2012 ; 'Consid\u00e9rant qu'un programme de travaux pluriannuel doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sur le r\u00e9seau decollecte et sur la station d'\u00e9puration afin de rendre conforme le syst\u00e8me d'assainissementde ROSTRENEN (Pont-Latten) ; 'Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de dimensionner les travaux \u00e0 r\u00e9aliser en fonction del'acceptabilit\u00e9 du milieu ; -Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;ARR\u00caTE :Article 1\" : La collectivit\u00e9Dans les articles qui suivent, le terme \u00ab collectivit\u00e9 \u00bb concerne la commune deROSTRENEN, ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me d'assainissement.\n- 2/4\nDDTM 22 - 22-2024-05-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2024 mettant en demeure la commune de ROSTRENEN de mettre en\nconformit\u00e9 le syst\u00e8me d'assainissement de ROSTRENEN (Pont Latten) 23\nArticle 2 : Objet de la mise en demeure et d\u00e9lai de r\u00e9alisationLa collectivit\u00e9 est mise en demeure :- au 31 d\u00e9cembre 2024, de transmettre \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes\u2014d'Armor :- une synth\u00e8se du suivi des flux mensuels de chaque contributeur (depuis 2020) avecanalyse comparative des flux autoris\u00e9s ;* les conventions de rejets avec lensemble des abonn\u00e9s non domestiques (industriels)du syst\u00e8me de collecte de ROSTRENEN, pour s'assurer que les flux hydrauliques etorganiques aboutissant \u00e0 la station d'\u00e9puration sont ma\u00eetris\u00e9s et en ad\u00e9quation avecla capacit\u00e9 de traitement de la station ;e la convention entre la commune de ROSTRENEN et celle de GLOMEL (qui est unabonn\u00e9 pour une zone d'activit\u00e9 raccord\u00e9e), avec d\u00e9termination d'un flux limitefutur; |- au 30 juin 2025, de transmettre \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor une \u00e9tude d' acceptabilit\u00e9du milieu ; _- au 30 septembre 2025, de d\u00e9poser aupr\u00e8s de la DDTM des Cotes-d'Armor un dossier autitre de la loi sur I'eau d\u00e9taillant les travaux et leur phasage \u00e0 r\u00e9aliser sur le r\u00e9seau decollecte et sur le syst\u00e8me de traitement afin d'\u00e9viter toute nouvelle defalllance dans letraitement des eaux r\u00e9siduaires urbaines ;- au 31 d\u00e9cembre 2027, de mettre en conformlte le syst\u00e8me d'assainissement deROSTRENEN (Pont-Latten).Article 3 : Sanctions administrativesEn cas de non-respect des prescriptions fix\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la collectivit\u00e9est passible de sanctions administratives pr\u00e9vues par les articles L. 171-6 \u00e0 8 du code del'environnement. :Article 4 : Publication et information des tiersCet arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux mairies de ROSTRENEN et de GLOMEL. En vue de l'informationdes tiers, une copie de cet arr\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre affich\u00e9e dans les collectivit\u00e9s susvis\u00e9es,pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Cet arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des servuces de I'Etat enC\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture), pendant une dur\u00e9e de deux mois.Article 5 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du codede l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif deRENNES en application des articles R. 181-50 \u00e0 R. 181-52 du code de l'environnement :1\u00b0/ par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n3/4\nDDTM 22 - 22-2024-05-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2024 mettant en demeure la commune de ROSTRENEN de mettre en\nconformit\u00e9 le syst\u00e8me d'assainissement de ROSTRENEN (Pont Latten) 24\n2\u00b0/ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatremois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services del'\u00c9tat (pr\u00e9fecture) pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article ou de l'affichage en mairie dans lesconditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Lorsqu'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique est exerc\u00e9 par un tiers contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente en informe le ma\u00eetre d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Ce recours prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 ci-dessus mentionn\u00e9s.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le ma\u00eetre d'ouvrage peut pr\u00e9senter un recours gracieux.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment al'article R. 421-2 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Article 6 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, le chef du serviced\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le maire de ROSTRENEN et le mairede GLOMEL sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor etdont une ampliation sera tenue \u00e0 la disposition du public en mairies de ROSTRENEN et deGLOMEL.\n'Saint-Brieuc, le > 2 MAI 2024\nf P s\n4/4\nDDTM 22 - 22-2024-05-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2024 mettant en demeure la commune de ROSTRENEN de mettre en\nconformit\u00e9 le syst\u00e8me d'assainissement de ROSTRENEN (Pont Latten) 25\nDDTM 22\n22-2024-05-22-00005\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la mise en oeuvre du plan de\nchasse et fixant le nombre minimal et maximal\nd'animaux \u00e0 pr\u00e9lever pour les esp\u00e8ces de grand\ngibier soumises \u00e0 plan de chasse\nDDTM 22 - 22-2024-05-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la mise en oeuvre du plan de chasse et fixant le nombre minimal et maximal\nd'animaux \u00e0 pr\u00e9lever pour les esp\u00e8ces de grand gibier soumises \u00e0 plan de chasse 26\nPREFET , ;DES C\u00d4TES- | Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la mer- Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan de chasse et fixant le nombreminimal et maximal d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever pour les esp\u00e8ces de grand gibiersoumises \u00e0 plan de chasse pour le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor\nLe Pr\u00e9fet des Cotes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le livre Il du code de l'environnement, et notamment les articles L. 425-8 et R. 425-1-1 \u00e017 ; : 'Vu le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 30 mars 2022 nommant M. St\u00e9phane ROUV\u00c9, pr\u00e9fet des C\u00e9tes-d'Armor ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 11 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan dechasse et au marquage du gibier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mai 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan de chasse etfixant le nombre minimal et maximal d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever pour les esp\u00e8ces de grandgibier soumises \u00e0 plan de chasse pour le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor ; -Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du19 avril 2024 ;Vu la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 20 avril 2024 au 10 mai 2024 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0\":Le nombre minimal et maximal d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever annuellement pour les esp\u00e8ces degrand gibier soumises \u00e0 plan de chasse pour les Cotes-d'Armor \u00e0 compter de la saison2024-2025 est fix\u00e9 comme suit :\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/3\nDDTM 22 - 22-2024-05-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la mise en oeuvre du plan de chasse et fixant le nombre minimal et maximal\nd'animaux \u00e0 pr\u00e9lever pour les esp\u00e8ces de grand gibier soumises \u00e0 plan de chasse 27\nEsp\u00e8ces de grand gibier soumises \u00e0 plan de chasseChevreuil Cerf \u00e9laphe Daim(Capreolus capreolus) (Cervus elaphus) (Dama dama)min\u00eemum maximum minimum maximum | minimum Maximum1 434 548 - - - -2 732 925 - - - -3 715 904 - - - -4 727 918 - - - -815 655 827 - - - -L\u00c8T 6 445 562 - - - -'\u00e4\u00e2 7 406 512 - - - -28 658 832 - - - -n'>'_\" 9 624 788 - . 5 -10 648 - 818 - - - -11 387 488 - - - -12 556 702 - - - -13 235 296 - - - -TOTAL 7 222 . 9 120 306 576 0 20Article 2 :Un pr\u00e9l\u00e8vement qualitatif du cerf \u00e9laphe \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement, pr\u00e9voyant troiscat\u00e9gories en fonction de l'\u00e2ge et du sexe, est \u00e9galement mis en \u0153uvre selon la r\u00e8gle destiers :- 1/3 cat\u00e9gorie \u00ab jeune \u00bb : jeune cerf de moins d'un an, m\u00e2le ou femelle ;\u00ab 1/3 cat\u00e9gorie \u00ab biche \u00bb : cerf femelle de plus d'un an ;\u00ab 1/3 cat\u00e9gorie \u00ab cerf \u00bb : cerf m\u00e2le de plus d'un an.Article 3 :Les dates avant lesquelles doivent \u00eatre effectu\u00e9es les mesures d'instruction des demandesindividuelles de plan de chasse sont fix\u00e9es ci-apr\u00e8s pour le d\u00e9partement desC\u00f4tes-d'Armor.\n2/3\nDDTM 22 - 22-2024-05-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la mise en oeuvre du plan de chasse et fixant le nombre minimal et maximal\nd'animaux \u00e0 pr\u00e9lever pour les esp\u00e8ces de grand gibier soumises \u00e0 plan de chasse 28\nDate limitePetit gibier Autre grandCerf \u00e9laphe gibierD\u00e9p\u00f4t des demandes de plan de chasseindividuel par les d\u00e9tenteurs de droit de chasseou par les propri\u00e9taires ou mandataires vis\u00e9s \u00e0| 1% juillet 15 avril 10 marsl'article L. 425-7 du code de l'environnement \u00e0 laF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs (FDC)Trente jours minimum avant la premi\u00e8redate d'ouverture de la chasse de l'esp\u00e8ceconcern\u00e9eAvis des organismes consult\u00e9s \u00e0 l'article R. 425-6du code de l'environnementAu plus tard la veille de la premi\u00e8re dated'ouverture de la chasse de l'esp\u00e8ceconcern\u00e9e dans le d\u00e9partementNotification par la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementaledes chasseurs des plans de chasse.Article 4 :L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mai 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan de chasse et fixantle nombre minimal et maximal d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever pour les esp\u00e8ces de grand gibiersoumises \u00e0 plan de chasse pour le d\u00e9partement des Cotes-d'Armor est abrog\u00e9.Article 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Cotes-d'Armor ou hi\u00e9rarchique. Le silence gard\u00e9 par I'administrationsur la demande de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision implicite de rejetde cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette d\u00e9cision implicite de rejet peut alors faire lobjet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un d\u00e9lai de deux mois. -Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab telerecours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n27 MAI 104Saint-Brieuc, le\n33 SP/ et,\u2014\u2014\nSt\u00e9phane ROUV\u00c9\nDDTM 22 - 22-2024-05-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la mise en oeuvre du plan de chasse et fixant le nombre minimal et maximal\nd'animaux \u00e0 pr\u00e9lever pour les esp\u00e8ces de grand gibier soumises \u00e0 plan de chasse 29\nDDTM 22 - 22-2024-05-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la mise en oeuvre du plan de chasse et fixant le nombre minimal et maximal\nd'animaux \u00e0 pr\u00e9lever pour les esp\u00e8ces de grand gibier soumises \u00e0 plan de chasse 30\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2024-05-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'article 33 de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2024\nTravaux de rotobroyage des bandes de s\u00e9curit\u00e9\nle long de la ligne Paris-Brest\ncommunes de Plestan, Noyal, Lamballe-Armor,\nPommeret , Yffiniac, Tr\u00e9gueux et Saint-Brieuc,\npar la SNCF R\u00e9seau\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'article 33 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2024\nTravaux de rotobroyage des bandes de s\u00e9curit\u00e9 le long de la ligne Paris-Brest\ncommunes de Plestan, Noyal, Lamballe-Armor, Pommeret , Yffiniac, Tr\u00e9gueux et Saint-Brieuc, par la SNCF R\u00e9seau\n31\nPR\u00c9FET _ | 1 I eDES COTES- - \\ Direction des relationsD'ARMOR avec les collectivit\u00e9sp | \u00c7 territorialesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 _ -portant d\u00e9rogation \u00e0 l''article 33 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2024Travaux de rotobroyage des bandes de s\u00e9curit\u00e9 le long de la ligne Paris-Brestcommunes de Plestan, Noyal, Lamballe-Armor, Pommeret, Yffiniac,Tr\u00e9gueux et Saint-Brieuc, par la SNCF R\u00e9seauLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor\u2014 Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\n' Vu le code de la sant\u00e9 publique,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2024, notamment son article 33,Vu le d\u00e9cret du 30 mars 2022 portant nomination de M. St\u00e9phane ROUVE, pr\u00e9fet desC\u00f4tes d'Armor, C |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorali du 12 juin 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. DavidCOCHU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor,Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la SNCF R\u00e9seau en date du 03 mai 2024,Vu l'avis de l'ARS du 06 mai 2024,Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne les travaux bruyants pour lerotobroyage des bandes de s\u00e9curit\u00e9 le long de la ligne Paris-Brest, sur le territoire descommunes de Plestan, Noyal, Lamballe-Armor, Pommeret, Yffiniac, Tr\u00e9gueux et Saint-Brieuc, entre 21h00 et 6h00, du lundi soir au vendredi matin, pour la p\u00e9riode allant du 27mai au 21 juin 2024, |Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor,\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle: BP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX__ www.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet22' 1/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'article 33 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2024\nTravaux de rotobroyage des bandes de s\u00e9curit\u00e9 le long de la ligne Paris-Brest\ncommunes de Plestan, Noyal, Lamballe-Armor, Pommeret , Yffiniac, Tr\u00e9gueux et Saint-Brieuc, par la SNCF R\u00e9seau\n32\nARRETE :Article 1\u00b0: Une d\u00e9rogation en vertu de l'article 33 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2024,est accord\u00e9e \u00e0 la SNCF R\u00e9seau pour les travaux de rotobroyage des bandes de s\u00e9curit\u00e9 lelong de la ligne Paris-Brest sur les communes de Plestan, Noyal, Lamballe-Armor,Pommeret, Yffiniac, Tr\u00e9gueux et Saint-Brieuc.Article 2 : Ces travaux se d\u00e9rouleront en partle la nu1t entre 21h00 et 6h00, du 27 mai au21 juin 2024.Toutes les mesures devront \u00eatre prises pour limiter la g\u00eane des riverains en termes dedur\u00e9e et d'intensit\u00e9 du bruit.Les riverains ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s suffisamment t\u00f4t de ces travaux.Le calendrier pr\u00e9visionnel des phases travaux a \u00e9t\u00e9 fourni aux services de I'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d''un recours aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Rennes dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisi d'une requ\u00e9te d\u00e9pos\u00e9e sur lappllcatlon\"Telerecours citoyen\" accessible \u00e0 partlr du site web www.telerecours.frArticle 4 : Le pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor, les maires des communes concern\u00e9es, le directeurde la SNCF R\u00e9seau, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux maires concern\u00e9s et affich\u00e9en mairie. Il fera, par ailleurs, l'objet d'une insertion dans le recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor. |Saint-Brieuc, le 2 1 MAI 2024Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\n2/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'article 33 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2024\nTravaux de rotobroyage des bandes de s\u00e9curit\u00e9 le long de la ligne Paris-Brest\ncommunes de Plestan, Noyal, Lamballe-Armor, Pommeret , Yffiniac, Tr\u00e9gueux et Saint-Brieuc, par la SNCF R\u00e9seau\n33\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2024-05-21-00004\navis de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial autorisant\nl'extension du magasin Brico E.Leclerc \u00e0 Plaintel.\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-05-21-00004 - avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial autorisant\nl'extension du magasin Brico E.Leclerc \u00e0 Plaintel. 34\n.PREFET | 'DES COTES- Sous-pr\u00e9fecture de DinanD'ARMOR |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAVIS\nLa Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Com merci'al des C\u00f4tes d'Armor,Aux termes du proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union en date du 17 mai 2024, sous lapr\u00e9sidence de M. David Cochu, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, sous-prefet de Dinan par int\u00e9rim ;VU le code de commerce;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L 2122-17, L2122-18 et L 5211-9 ;VU la Loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 I'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8spetites entreprises, notamment son chapltre I ;VU la Loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00c9volution du Logement del'Amenagement et du Num\u00e9rique (ELAN) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composmon et aufonctlonnement des commissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Commissionnationale d'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00e9le du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9f'e'c\u00cforal modificatif du 21 d\u00e9cembre 2021 portant renouvellement desmembres de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commeraal etd'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique des C\u00f4tes d'Armor ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mars 2024 portant composition de la CommissionD\u00e9partementale d'Amenagement Commercial des C\u00f4tes d'Armor pour l'examen dela demande sous-vis\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 prefectoral du 30 avril 2024 chargeant M. David Cochu, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor et sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deSaint-Brieuc, de l'int\u00e9rim des fonctions de sous-pr\u00e9fet de Dinan et lui accordantd\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU la demande de permis de construire PC02217124Q0006 deposee le 27 f\u00e9vrier2024 \u00e0 la mairie de Plaintel (22940) ;17, rue MichelCS 72061 - 22102 DINAN CEDEXsp-dinan@cotes-darmor.gouv.frwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefer22 M Prefet22\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-05-21-00004 - avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial autorisant\nl'extension du magasin Brico E.Leclerc \u00e0 Plaintel. 35\nVU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 13 mars 2024 par la SCI Kybrenn, repr\u00e9sent\u00e9e par M.Bruno Roudault, en vue de l'extension d'un magasin \u00e0 l'enseigne \u00ab Brico E.Leclerc \u00bb .d'une surface suppl\u00e9mentaire de 1254 m\u00b0, et de la cr\u00e9ation un point permanent deretrait de 29,50 m?, zone commerciale de Malakoff \u00e0 Plaintel.VU le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par Mme la repr\u00e9sentante du Directeurd\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des C\u00f4tes d'Armor ;VU les r\u00e9sultats des votes exprim\u00e9s lors de la Commission D\u00e9partementaled'Am\u00e9nagement Commercial du 17 mai 2024 ;CONSID\u00c9RANT que cette extension est compatible avec le PLU et, est situ\u00e9e dans laZACOM de Malakoff, identifi\u00e9e comme ayant vocation \u00e0 accueillir ce type decommerce ;CONSIDERANT que ce le projet permettra de r\u00e9duire l'\u00e9vasion commerciale vers lep\u00f4le urbain de Saint-Brieuc tout en r\u00e9pondant aux besoins sur la zone de chalandise ;CONSID\u00c9RANT que ce projet permet de proposer une offre compl\u00e9mentaire sansd\u00e9stabiliser le commerce de centre-ville et en renfor\u00e7ant l'attractivit\u00e9 de l'ensembledela zone ;CONSID\u00c9RANT qu'aucune disponibilit\u00e9 fonci\u00e8re n'est susceptible d'accueillir ceprojet en centralit\u00e9 de Plaintel ;A \u00c9MIS un avis favorable \u00e0 la demande de la SCI Kybrenn.Ont vot\u00e9 pour le projet :M. Vincent Alleno, maire de Plaintel.M. Jo\u00ebl Le Borgne, repr\u00e9sentant Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration.M. Damien Gaspaillard, conseiller d\u00e9partemental. |Mme Val\u00e9rie Videlo-Ruffault, architecte conseil au CAUE. 'M. Joseph Even, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation (CLCV).S'est abstenu :M. Thierry Andrieux, repr\u00e9sentant le syndicat mixte du Pays de Saint-Brieuc.Qfi...w Articles L 7S2-17, R 752-45 3 R 752-48 du Code de commerce-Conform\u00e9ment sux du:po:\u00abtms de l'article L 752-17 du code de commerce, \u00e0 l'initiative du pr\u00e9fet, du maire de la commurie d'implantation, du pr\u00e9sident del'\u00e9\u0153bl...nt public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement de l'espace et de d\u00e9veloppement dont est membre !scommune d'implantation du projet sutoris\u00e9, de celui comp\u00e9tent en-mati\u00e8re de sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale auquel adh\u00e8re ta commune d'implantationou du _pr\u00e7c.d_enr du syndicat mixte comp\u00e9tent en matidre de sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale, et de toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, ls d\u00e9cision de lacommission d\u00e9pancmcntgle d'am\u00e9nagement commercial peut, dans un d\u00e9lai d'un mois, faire Fobjet d'un recours devant la Commission nationaled'am\u00e9nagement commercial. La commission nationale se prononce dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de sa saisine. Sous peine d'irrecevabilit\u00e9,d\\qquc recours est accompagn\u00e9 des motivations et de la justification de l'int\u00e9r\u00e9t \u00e0 agir du requ\u00e9rant. La saisine de la commission nationale est un pr\u00e9alableobligatoire \u00e0 un recours contentieux \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier. Les recours administratifs exerc\u00e9s aupr\u00e8s de la Commission nationaled'am\u00e9nagement commercial sont adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception aupr\u00e8s de son Pr\u00e9sident : T\u00e9l\u00e9doc 121 \u00ab b\u00e2timent Sieyes - 61,boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13; [ 'Dinan, le 21 mai 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de Dinan par int\u00e9rimPr\u00e9sident de la CDACW.........\"' ec\n| David COCHU\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-05-21-00004 - avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial autorisant\nl'extension du magasin Brico E.Leclerc \u00e0 Plaintel. 36\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation(en m?) 8127 m\nEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terraind'assiette (cf. b du 2\u00b0 du I de l'articleSection A \u2014 n\u00b0 3062, 3069, 3075, 3076 et| Section YB \u2014 n\u00b0 75\ndans son avisou sa d\u00e9cision\nart. R 752-6)Points d'acc\u00e8s Nombre de A | 1(A)et de sortie | Avant T b o de S [ 1(S)dusite | P P Nombre de A/S | 0(cf\u00a3. b,cetd | Nombre de A | 1du 2 \u00b0 d_\" 1 de AP\u00ee:\u00e8S Nombre de S | 1' I\u00e2 a;;zzc-l\u00e2 ) projet Nombre de A/S | 0' Superficie du terrain 2050 m?consacr\u00e9e aux espacesEspaces verts | verts (en m?)et surfaces Autres surfaces RASperm\u00e9ables | v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures,(cf. b du 2\u00b0et | fa\u00e7ades, autre(s), en m?)ddu4\u00b0dul | Autres surfaces nonde l'article imperm\u00e9abilis\u00e9es : Transformation du stationnement existant par cr\u00e9ation de 25 places perm\u00e9ablesR 752-6) m? et mat\u00e9riaux / en pav\u00e9s drainants.proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s A total : 575 m? de perm\u00e9ables suppl\u00e9mentaires.Panneaux 120 m? sur le toit du auvent couvrant la future aire de vente ext\u00e9rieure.photovolta\u00efques :m? et localisationEnergies Eoliennes (nombre et .renouvelables | localisation) '(cf. b du 4\u00b0 de RASl'article R. 75 | Autres proc\u00e9d\u00e9s (m\u00b0 /2-6) nombre et localisation)et observations\u00e9ventuelles :\nAutres\u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8quesou connexesau projetmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment- par lacommission\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-05-21-00004 - avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial autorisant\nl'extension du magasin Brico E.Leclerc \u00e0 Plaintel. 37\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Su'r/fea:tz de Surface de vente (SV) totale | 1 254 m?cf a, b dou(efdu 1\u00b0dul A::.lgtt Magasins Nombre | |R. 752-6) >300 m?Et Secteur (1 ou 2) 2\u00eeec\u0153\"\" S Surface de vente (SV) totale | 1 940 m?'activit\u00e9(Cf a b, det . \u00c7 ' Nombre | 1edu1\u00b0duI | Apr\u00e8s | Magasins . z | BRICO LECLERCdi l'articls projet | de SV SV/magasin (1940 m?)U >300 m? ' ;R752-6) Secteur (1 ou 2) 1Total 53Electriques/hybrides | 0Avant | Nombre cv 0projet | de places itttCapacit\u00e9 de Auto-partage | 0stationnement '(cf g du 1\u00b0 Perm\u00e9ables | 0du ! de .l'article Total 22R752-6) | Electriques/hybridesApr.\u00e8s Nombre Co-voiturage | 0projet | de placesAuto-partage | 0Perm\u00e9ables | 25POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT ( DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 0qubre de projetpistes de -ravitaillement | Apr\u00e8s | 5projetEmprise au | Avantsol affect\u00e9e | projet 0au retrait des -marchandises | APT\u00c9S | 59 50 m\u00b0(en m?) projet '\n! Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 unefeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m\" sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XXmagasins d'une SV > 300 m? \u00bb.208 #\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-05-21-00004 - avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial autorisant\nl'extension du magasin Brico E.Leclerc \u00e0 Plaintel. 38\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2024-05-21-00003\nd\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial autorisant la\ncr\u00e9ation d'un magasin But \u00e0 St Quay Perros\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-05-21-00003 - d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nautorisant la cr\u00e9ation d'un magasin But \u00e0 St Quay Perros 39\n=PREFET |DES COTES- Sous-pr\u00e9fecture de DinanD'ARMOR | |Libert\u00e9\u00c9calit\u00e9Frateritit\u00e9\nDECISIONLa Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial des C\u00f4tes d'Armor,Aux termes du proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union en date du 17 mai 2024, sous lapr\u00e9sidence de M. David Cochu, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tesd'Armor, sous-pr\u00e9fet de Dinan par int\u00e9rim ;VU le code de commerce ;VU le code general des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les artnc:les L 212217, L212218 et L 5211-9 ;VU Ia Loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8spetites entreprises, notamment son chapitre IIl ;VU la Loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00c9volution du Logement, del'Am\u00e9nagement et du Num\u00e9rique (ELAN) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et aufonctionnement des commissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Commissionnationale d'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif du 21 d\u00e9cembre 2021 portant renouvellement desmembres de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial etd'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique des C\u00f4tes d'Armor ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mars 2024 portant composition de la CommissionD\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial des C\u00f4tes d'Armor pour l'examen dela demande sous-vis\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2024 chargeant M. David Cochu, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor et sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deSaint-Brieuc, de l'int\u00e9rim des fonctlons de sous-pr\u00e9fet de Dinan et lui accordantd\u00e9l\u00e9gation de signature ;Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e le 19 mars 2024 par la SAS Fidolis 2019, repr\u00e9sent\u00e9e par M.Pierre Mac\u00e9, en vue de la cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne \u00ab But \u00bb d'une surface devente de 1500 m? au 2, rue de Kerliviec \u00e0 Samt\u2014Quay Perros (22700) ; ;17, rue MichelCS 72061 \u2014- 22102 DINAN CEDEX'sp-dinan@cotes-darmor.gouv.frwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-05-21-00003 - d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nautorisant la cr\u00e9ation d'un magasin But \u00e0 St Quay Perros 40\nVU le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par M. le repr\u00e9sentant du Directeurd\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des C\u00f4tes d'Armor ;VU les r\u00e9sultats des votes exprim\u00e9s lors de la Commission D\u00e9partementaled'Am\u00e9nagement Commercial du 17 mai 2024 ; |CONSID\u00c9RANT que cette cr\u00e9ation est compatibl'e avec le PLU et, est situ\u00e9e dans laZACOM de Kerliviec, identifi\u00e9e comme ayant vocation \u00e0 accueillir ce type decommerce ; | |CONSID\u00c9RANT que cette cr\u00e9ation permettra la suppression d'une friche et neconsomme donc pas de terres agricoles ;CONSID\u00c9RANT que ce projet permet de proposer une offre compl\u00e9mentaire sansd\u00e9stabiliser le commerce de centre-ville et en renfor\u00e7ant l'attractivit\u00e9 de l'ensemblede la zone ; - |CONSID\u00c9RANT qu'aucune cellule vacante ne permet d'accueillir ce projet ;A RENDU une d\u00e9cision favorable \u00e0 la demande de la SAS Fidolis 2019.Ont vot\u00e9 pour le projet :M. Olivier Houzet, maire de Saint-Quay Perros. |M. Loic Mah\u00e9, repr\u00e9sentant Lannion Tr\u00e9gor Communaut\u00e9 (LTC).M. Paul Le Bihan, repr\u00e9sentant LTC au titre du SCOT.M. Damien Gaspaillard, conseiller d\u00e9partemental.Mme Val\u00e9rie Videlo-Ruffault, architecte conseil au CAUE.S'est abstenu :M. Joseph Even, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation (CLCV).D\u00e9lais et voies de recours : Articles L 752-17, R 752-45 \u00e0 R 752-48 du Code de commerceConform\u00e9ment-aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, \u00e0 l'initiative du pr\u00e9fet, du maire de la commune d'implaritation, du pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunaie comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement de l'espace et de d\u00e9veloppement dont est membre lacommune \u00e7'implanmion du projet autoris\u00e9, de celui comp\u00e9tent en mati\u00e8re de sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale.auquel adh\u00e8re la commune d'implantationou du pr\u00e9sident du syndicat mixte comp\u00e9tent en mati\u00e8re de sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale, et de toute personne ayant int\u00e9r\u00e9t \u00e0 agir, l\u00e0 d\u00e9cision de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial peut, dans un d\u00e9lai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale.d'am\u00e9nagement commercial. La commission nationale se prononce dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de sa saisine, Sous peine d'irrecevabilit\u00e9,chaque recours est accompagn\u00e9 des motivations et de la justification de l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir du requ\u00e9rant: La saisine de la commission nationale est un pr\u00e9alableobligatoire 3 un recours contentieux \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier, Les recours administratifs exerc\u00e9s aupr\u00e8s de fa Commission nationaled'am\u00e9nagement commercial sont adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception aupr\u00e8s de son Pr\u00e9sident : T\u00e9l\u00e9doc 121 \u2014 bitiment Sieyes \u2014 61,boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13. \u2014 '\nDinan, le 21 mai 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de Dinan par int\u00e9rim; Pr\u00e9sident de la CDAC\u2014\u2014_J TDavid COCHU\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-05-21-00003 - d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nautorisant la cr\u00e9ation d'un magasin But \u00e0 St Quay Perros 41\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)(en m?)Superficie totale du lieu d'implantation3 0826 m?\nEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terraind'assiette (cf. b du 2\u00b0 du I de l'articleBE 65, BE 219, BE 238\ndans son avisou sa d\u00e9cision\nart. R 752-6)Points d'acc\u00e8s Nombre de A | 0(A) et de sortie Ave_mtt Nombre de S | 0(S) du site ProJet lNombre de A/S | 1(c\u00a3. b, cetd Nombre de A | 0a'uIZ, \u00b0 du II de Apr\u00e8s Nombre de S | 0R a;?;_\u00e2) projet | Nombre de A/S | 1Superficie du terrain 6 744 mconsacr\u00e9e aux espacesEspaces verts | verts (en m\")et surfaces Autres surfaces RASperm\u00e9ables | v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures,(cf. b du 2\u00b0 et | fa\u00e7ades, autre(s), en m?)ddu4\u00b0dul | Autres surfaces non -de l'article imperm\u00e9abilis\u00e9es : Transformation du stationnement existant par cr\u00e9ation de 75 places perm\u00e9ablesR 752-6) m\u00b0 et mat\u00e9riaux / - (58 en pav\u00e9s drainants et 17 en Evergreen). 'proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s A total : 1764m\u00b0 de perm\u00e9ables suppl\u00e9mentaires.Panneaux RASphotovolta\u00efques :m? et localisationEnergies Eoliennes (nombre et 0renouvelables | localisation)(cf b du 4\u00b0 de RASl'article R. 75 | Autres proc\u00e9d\u00e9s (m*/ \u2014' 2-6) nombre et localisation)et observations\u00e9ventuelles :\nAutres\u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8quesou connexesau projetmentionn\u00e9sexpress\u00e9mentpar lacommission\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-05-21-00003 - d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nautorisant la cr\u00e9ation d'un magasin But \u00e0 St Quay Perros 42\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX.(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de Surface de vente (SV) totale | 2634 m?vente |(gfdz' II\u00c8 c\u00eetolu se Magasins . Galeri; 1 aleriede l'article n de SV SV/magasinl INT\u00cbR\u00c6\u00ca\u00cb\u00ceHE INTERMARCHER. 752-6) >300 m? (44 m\u00b0)Et Secteur (1 ou 2) | 2'}S\"ecte_ui' g Surface de vente (SV) totale | 2 634 m?activit\u00e9(cf a, b, det Nombre | 2edul\u00aedul | Apr\u00e8s | Magasins ' ; Galerie de I'de l'article projet | de SV SV/magasinz INT\u00caRSI\u00c8\u00ca\u00ca)CHE INTERMARCHER.752-6) >300 m (44 m?)Secteur (1 ou 2) 1 2Total 273Electriques/hybrides | 0Avant | Nombre C ; 0projet | de places ceCapacit\u00e9 de Auto-partage | 0stationnement ;(Cf g du 1\u00b0 Perm\u00e9ables | 0c{u .I_de Total 278l'articleR752-6) Electriques/hybrides | 1Apres Nombre Co-voiturage | 0projet | de placesAuto-partage | 0Perm\u00e9ables | 75POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 0qubre de projetpistes de -ravitaillement | APTeS | oprojetEmprise au | Avantsol affect\u00e9e | projet 0au retrait des -marchandises | Apr\u00e8s | \\(en m?) projet\n* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 unefeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m\" sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XXmagasins d'une SV > 300 m? \u00bb.o s AL\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-05-21-00003 - d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nautorisant la cr\u00e9ation d'un magasin But \u00e0 St Quay Perros 43","date":"2024-05-24","first_seen_on":"2025-08-16T17:21:29+00:00","id":"3e1e2b1d9231302a5e6f5947a8b68ce0720f08149e209b89581060e23d6a4a2e","name":"Recueil administratif normal N\u00b022-2024-099 du 24 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-24T13:04:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/67857/562909/file/recueil-22-2024-099-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}