{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-170\nPUBLI\u00c9 LE  1 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2025-07-31-00006 - 2025 07 31 DDTM  AP  Alerte s\u00e9cheresse EDCH\nMA-3 (12 pages) Page 3\n35-2025-08-01-00002 - 2025 08 01 DDTM 20250725 APC temp debit reserve\nMireloup Beaufort EPSM N2-1 (6 pages) Page 16\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest /\n35-2025-08-01-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PERMANENT PORTANT\nR\u00c9GLEMENTATION DE LA CIRCULATION sur la RN12 dans le\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 23\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine /\n35-2025-07-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant concession de logement par\nn\u00e9cessit\u00e9 absolue de service au profit de Madame H\u00e9l\u00e8ne INSEL,\nRectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Bretagne, rectrice de l'acad\u00e9mie\nde Rennes (4 pages) Page 26\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC\n35-2025-07-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral-Conseil\nM\u00e9dical-repr\u00e9sentants du personnel-SAINT-MALO-310725 (2 pages) Page 31\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-07-31-00006\n2025 07 31 DDTM  AP  Alerte s\u00e9cheresse EDCH\nMA-3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-31-00006 - 2025 07 31 DDTM  AP  Alerte s\u00e9cheresse EDCH MA-3 3\n| | | Direction D\u00e9partementaleeer des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n| ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALportant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usagesde l'eau dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine _| Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,| pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le livre Il, partie l\u00e9gislative du code de l'environnement et notamment les articles L.211-3, L.211-8,L.214-18, L.215-1 et L.215-10 ;Vu le livre Il, partie r\u00e9glementaire du code de l'environnement et notamment les articles R.211-66 etsuivants ; a . |Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles R.2212 \u00e0 2215;Vu le code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645; |Vu le code p\u00e9nal et notamment les articles R.610-1 et L.131-13 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment son livre III ;Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure notamment l'article R1321-9 ;Vu le code rural et de la p\u00e9che maritime ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2023 nommant M. Arnaud SORGE, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de missionaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fetd'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux du bassin Loire-Bretagne ;Wu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux du bassin Seine-Normandie ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-31-00006 - 2025 07 31 DDTM  AP  Alerte s\u00e9cheresse EDCH MA-3 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b035-2023-07-28-00002 du 28 juillet 2023 fixant le cadre des modalit\u00e9s depr\u00e9servation et de gestion de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partementd'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juillet 2025 de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le d\u00e9partement desC\u00f4tes-d'Armor pour faire face \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie d'eau ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b035-2025-0718-00002 du 18 juillet 2025 portant sur la limitation oul'interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025/SEE/0126 du 18 juillet 2025 portant limitation ou interdiction provisoiredes pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2025 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans led\u00e9partement de la Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juillet 2025 pla\u00e7ant le d\u00e9partement du Morbihan en situation de vigilances\u00e9cheresse ; |Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Rance Fr\u00e9mur Baie de Beaussaisapprouv\u00e9 le 9 d\u00e9cembre 2013 ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuv\u00e9 le2 juillet 2015 ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Couesnon approuv\u00e9 le12 d\u00e9cembre 2013 ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) des bassins c\u00f4tiers de la r\u00e9gion de Dolapprouv\u00e9 le 6 octobre 2015 ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la S\u00e9lune approuv\u00e9 le20 d\u00e9cembre 2007 ; |Consid\u00e9rant la valeur des d\u00e9bits des cours d'eau dans le d\u00e9partement au 30 juillet 2025 fournie par ladirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Bretagne ;Consid\u00e9rant que, d\u00e8s l'arr\u00eat des pluies de la fin du mois de juillet, les d\u00e9bits des cours d'eau ont d\u00e9crurapidement dans les secteurs 1 \u00e0 5 (voir annexe n\u00b0 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9) avec un franchissement desseuils d'alerte estim\u00e9 de dix \u00e0 quinze jours ;Consid\u00e9rant que le secteur de l'Aff dans le d\u00e9partement du Morbihan a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en alerte s\u00e9cheressele 25 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant que le secteur Vilaine dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique sera plac\u00e9 en alertes\u00e9cheresse au plus tard le 1\u00b0 ao\u00fbt ; |Consid\u00e9rant, afin d'assurer une coh\u00e9rence interd\u00e9partementale de gestion des niveaux de s\u00e9cheressesur les bassins versant de l'Aff et de la Ch\u00e8re, qu'il convient \u00e9galement de revenir au niveau des\u00e9cheresse \u00ab alerte \u00bb pour les secteurs interd\u00e9partementaux 6 (Aff) et 7 (Ch\u00e8re);Consid\u00e9rant les diff\u00e9rentes difficult\u00e9s et inqui\u00e9tudes remont\u00e9es par les personnes responsables de laproduction et de la distribution d'eau (PRPDE) lors du comit\u00e9 de gestion de la ressource en eau du30 juillet 2025, notamment la crainte d'une nouvelle p\u00e9riode sans pluies qui fragiliserait le stock d'eauet la capacit\u00e9 de production \u00e0 moyen terme ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-31-00006 - 2025 07 31 DDTM  AP  Alerte s\u00e9cheresse EDCH MA-3 5\nConsid\u00e9rant que la disponibilit\u00e9 ou la recharge des ressources mobilis\u00e9es par les personnesresponsables de la production et de la distribution d'eau pour produire de l'eau potable estdirectement li\u00e9e aux ressources naturelles (nappes, cours d'eau) pouvant \u00eatre exploit\u00e9es par des tiers ;Consid\u00e9rant qu'il convient en cons\u00e9quence de limiter \u00e9galement les usages et les pr\u00e9l\u00e8vements sur cesressources naturelles afin de limiter la pression sur les ressources en eau exploit\u00e9es par les personnesresponsables de la production et de la distribution d'eau tel que le pr\u00e9voit l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 cadres\u00e9cheresse du 28 juillet 2023 ;Consid\u00e9rant le r\u00e9sultat de la campagne ONDE de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du 25 juillet 2025pour le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine confirmant l'assec de 2 cours d'eau malgr\u00e9 les fortes pluiesenregistr\u00e9es ce m\u00eame mois ;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9visions de M\u00e9t\u00e9o France annoncent une absence de pr\u00e9cipitation durant lesquinze prochains jours sur le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9visions de M\u00e9t\u00e9o France annoncent une augmentation des temp\u00e9ratures d'ici lami-ao\u00fbt sur le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;Consid\u00e9rant que les mesures de restriction prises en fonction des diff\u00e9rents niveaux de s\u00e9cheressepour les usages \u00ab eau potable \u00bb et \u00ab milieux aquatiques \u00bb annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 visent \u00e0 r\u00e9duire lapression sur les ressources en eau utilis\u00e9es pour la production d'eau potable et la pr\u00e9servation des\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques ;Consid\u00e9rant que l'article L.214-18 du code de l'environnement dispose que tout ouvrage dans le lit d'uncours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un d\u00e9bit minimal garantissant enpermanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces vivant dans les eaux au moment del'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des dispositifs emp\u00eachant la p\u00e9n\u00e9tration du poissondans les canaux d'amen\u00e9e et de fuite.Consid\u00e9rant que d\u00e9bit minimal ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur au dixi\u00e8me du module du cours d'eau en avalimm\u00e9diat ou au droit de l'ouvrage correspondant au d\u00e9bit moyen interannuel, \u00e9valu\u00e9 \u00e0 partir desinformations disponibles portant sur une p\u00e9riode minimale de cinq ann\u00e9es, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amontimm\u00e9diat de l'ouvrage,Consid\u00e9rant que le d\u00e9bit journalier au 30 juillet de nombreux cours d'eau du d\u00e9partement suivis par ladirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et de la nature est inf\u00e9rieur au dixi\u00e8me dumodule du cours d'eau;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : d\u00e9claration des niveaux de s\u00e9cheresse sur le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine en fonction desusages et des secteursL'ensemble du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine est plac\u00e9 en \u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse pour ses usages \u00ab eaupotable \u00bb (annexe 2) et \u00ab milieux aquatiques \u00bb (annexe 1).Article 2 : Champ d'applicationLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu naturel(forages, puits, pr\u00e9l\u00e8vements en rivi\u00e8re, plans d'eau ou retenues connect\u00e9s durant l'\u00e9tiage), effectu\u00e9s \u00e0l'aide d'installations fixes ou mobiles. |\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-31-00006 - 2025 07 31 DDTM  AP  Alerte s\u00e9cheresse EDCH MA-3 6\nCes pr\u00e9l\u00e8vements, ainsi que les activit\u00e9s utilisant de l'eau en provenance du r\u00e9seau public dedistribution d'eau potable, font l'objet des mesures de vigilance, restriction ou interdiction vis\u00e9es enannexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent :* atous les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu naturel (forages, puits, pr\u00e9l\u00e8vements en rivi\u00e8re,plan d'eau ou retenue connect\u00e9s ou d\u00e9connect\u00e9s durant l'\u00e9tiage, bassins de reprise)effectu\u00e9s \u00e0 l'aide d'installations fixes ou mobiles; les mesures de restriction concern\u00e9essont identifi\u00e9es par la mention \u00ab MA \u00bb dans la colonne du champ \u00ab ressources en eau \u00bb ;+ a l'utilisation d'eau en provenance du r\u00e9seau public d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommationhumaine ; les mesures de restriction concern\u00e9es sont identifi\u00e9es par la mention \u00ab AEP \u00bbdans la colonne du champ \u00ab ressources en eau \u00bb ;\u00b0 a l'utilisation des eaux pluviales (collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es etstock\u00e9es dans des am\u00e9nagements r\u00e9guliers), des eaux us\u00e9es trait\u00e9es et des eaux issues deprocess industriels directement utilisables satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires envigueur ; les mesures de restriction concern\u00e9es sont identifi\u00e9es par la mention \u00ab autres \u00bbdans la colonne du champ \u00ab ressources en eau \u00bb ;\u00b0 a l'utilisation des eaux stock\u00e9es dans les retenues \u00e9tanches r\u00e9guli\u00e8res d\u00e9connect\u00e9es desressources naturelles (cours d'eau, nappes, canaux) et remplies entre le 1% novembre et le31 mars; les mesures de restriction concern\u00e9es sont identifi\u00e9es par la mention \u00ab autres \u00bbdans la colonne du champ \u00ab ressources en eau \u00bb.Il revient aux usagers de d\u00e9montrer que les ressources en eau utilis\u00e9es et le volume consomm\u00e9 sontconformes aux mesures de restriction \u00ab s\u00e9cheresse \u00bb, par exemple par le relev\u00e9 r\u00e9gulier de compteurssur chaque ressource utilis\u00e9e.Les exploitants utilisant des retenues doivent \u00eatre en mesure de justifier que le cumul des pr\u00e9l\u00e8vementseffectu\u00e9s durant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage (du 1\u00b0 avril au 31 octobre), \u00e0 partir de ces retenues, n'exc\u00e8de pas levolume maximum stockable en p\u00e9riode hivernale.Article 3 : mesures de restriction ou d'interdictionLes mesures de restriction ou d'interdiction sont celles fix\u00e9es en annexe n\u00b03 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Concernant les mesures de nettoyage en station de lavage (V\u00e9hicule roulant ou flottant), le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 de restriction et une information sur le dispositif de recyclage et les volumes d'eau consomm\u00e9spar cycle de nettoyage doit \u00eatre affich\u00e9 \u00e0 la vue des utilisateurs au niveau de chaque monnayeur.L'affichage doit \u00eatre conforme au mod\u00e8le de signal\u00e9tique figurant en annexe n\u00b0 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etmis \u00e0 jour dans les 24 h apr\u00e8s la publication de l'arr\u00eat\u00e9 qui entre en vigueur.Article 4 : respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9Il est interdit de pr\u00e9lever de l'eau dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement rapproch\u00e9elorsque le d\u00e9bit \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de r\u00e9f\u00e9rence du cours d'eau ou celle du bassin versant leplus proche est inf\u00e9rieur au dixi\u00e8me du module du cours d'eau en aval imm\u00e9diat ou au droit del'ouvrage correspondant au d\u00e9bit moyen interannuel.Les donn\u00e9es des d\u00e9bits des cours d'eau sont consultables sur le site internet mis \u00e0 disposition parDirection r\u00e9gionale de l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature (DREAL) Bretagne:http://www.hydrologie-bretagne.fr/Article 5 : dur\u00e9e et modifications des pr\u00e9sentes dispositionsLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9au recueil des actes administratifs. |\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-31-00006 - 2025 07 31 DDTM  AP  Alerte s\u00e9cheresse EDCH MA-3 7\nLes mesures de restriction ou d'interdiction pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont lev\u00e9es au plus tard le31 octobre 2025. .Les mesures de restriction ou d'interdiction pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peuvent \u00e9tre lev\u00e9es si lesd\u00e9bits des cours d'eau et le niveau des barrages remontent significativement dans le respect desdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 35-2023-07-28-00002 du 28 juillet 2023. Elles peuvent cependant \u00eatremaintenues ou adapt\u00e9es si la situation de la ressource en alimentation en eau potable le n\u00e9cessite enapplication du m\u00eame arr\u00eat\u00e9 susmentionn\u00e9.Article 6 : abrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b035-2025-07-18-00002 du 18 juillet 2025 portant sur la limitation ou l'interdictionprovisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine est abrog\u00e9 \u00e0 ladate de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 : Suites judiciairesTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible de la peine d'amende pr\u00e9vue pourles contraventions de 5\u00b0 classe (article R.216-9 du code de l'environnement).\nArticle 8 : voies et d\u00e9lais de recoursIl peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision :\u2014 soit Un recours gracieux devant le pr\u00e9fet ou un recours hi\u00e9rarchique devant la Ministre de la transition\u00e9cologique ;\u2014 soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Dans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite parabsence de r\u00e9ponse dans les deux mois du recours, le demandeur dispose d'un nouveau d\u00e9lai de deuxmois pour d\u00e9poser un recours contention devant le tribunal administratif de Rennes.Article 9 : ex\u00e9cutions- le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,- les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Saint-Malo, Redon et Foug\u00e9res-Vitr\u00e9,- les maires des communes du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine,- le directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Rennes, le 3 { JUIL. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,pour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, par suppl\u00e9ance,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-31-00006 - 2025 07 31 DDTM  AP  Alerte s\u00e9cheresse EDCH MA-3 8\noto Annexe 1 - Niveau de s\u00e9cheresse sur les secteursET-VILAINE \"milieux aquatiques\" (MA)\u00c9galit\u00e9 vFraternit\u00e9 ET\n\u00c0\nBarrage de Bois-Joliten,s x\"Le Fr\u00e9mur (de Lancieux] \u00e0Pleslin-Trigavou - VieuxMoulin\n- Bo d\u00e9re - Drugeo 7 \\ erve\"OU: Jaro $ Barrage de la Haute Vilaine\n\"Barrage de la Ch\u00e8ze\nCombleac . Selle-GuerchaiseL\u00e9gende4 Secteurs \"milieux aquatiques\"1 - Bassins c\u00f4tiers2 - Bassin du Couesnon3 - Bassin de la Vilaine Nord-MeusiBIpice-des-L. 4 - Bassin de la Vilaine en amont de RennesS ecteur 7 5 - Bassin de la rive gauche de la VilaineBugera 6 - Bassin de l'Aff7 - Bassin de la Ch\u00e9reLa Ch\u00e8re \u00e0 Derval [Pontweal Niveaux de s\u00e9cheresse \"milieux aquatiques\"n\u00b01 - Vigilancen\u00b02 - Alerte EEE20 km n\u00b03 - Alerte renforc\u00e9e Eenn\u00b04 - Crise EE0 10aa |7 bd SES + |_ DDTM35/SEBSources : Admin express @IGN, SMG 35,SANDRECr\u00e9\u00e9e le : 09/07/2025\u2014 \u00a9 DDTM d'ille-et-Vilaine - reproduction interdite\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-31-00006 - 2025 07 31 DDTM  AP  Alerte s\u00e9cheresse EDCH MA-3 9\n| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe 2 - Niveau de s\u00e9cheresse sur les secteurs\"alimentation en eau potable\" (AEP)|\nQ\u00c9dillacC DualsSt-M\u00e9en-|-la-C\nGa\u00ebl Muel\nPaimpont\nale\nSt-M@oir-des-O.\nLe Fr\u00e9mur [de Lancieux] aPleslin-Trigavou - Vieux \"nalsMoulin anRe\ne Tronchd\u00f9Roces\nPlePle Meillacueneuc\nChapelle-aux-Filtz,Domineuc\nLa FresnaisHirel@herrueixSt-BroladreRoz-Secteur AMont-Dol\nPlerguer+Baguer-M.| EpiniacBonnemain\nCuguenLourmaisNoyal-sous-B.CombourgLanriganStL\u00e9ger-des-P,Ma\nBaguer-Pican | Sains\nLa Boussac\nTrans-la-F.\nPleine-Pyug\u00e9resieux-V) St-George#\u00fce-R.Sofg\u00e9al MOFerre 4Mell\u00e9 Louvigge-du-D:PoilleyBazouges-la-P. |Val-Couesnon Les Portes-du-Coglais ~ VillameeParign\u00e9Maen-RochSt-Germain-en-C.Rimou . Land\u00e9anChauvign\u00e9Qu\u00e9briac rcill\u00e9-RaoulSt Ding\u00e9 : :, Sens-de-B.Tint\u00e9niac FeinsLes \u00ceffs H\u00e9d\u00e9-Bazouges Montreuil-sur-I.aussaine' \\ el\n7\nVieux-Vy-sur-C.\n@ St-Marc-le-R.Le RMondraisCouesnon \u00e0 Romazy - LaSt-Hilaire-des-L. 'Romagn\u00e9\nLaigneletsuveur-des-L, L\u00e9cousseFoug\u00e8res apelle-Fleurign\u00e9\nMontauban-de-B.\nSt-MauganBl\u00e9ruaisSt;Malon-sur-M.\nPl\u00e9lan-le-Grand\nrulais\n= aT)Miniac-sous-B.La Chapelie-Ch.LangouetLanganRomill\u00e9\nHr\u00e9acLand\u00fcjanIrodou\u00ebr\nB\u00e9d\u00e9e PleumeleucClayesBoisgervillySt-UniacBreteil/ St-GillesMontfort-sur-M. ,Iffendic L'AbbayeTalensacMordellesSt-P\u00e9ran MonterfilTR | Srnbrtat\nBaulonMaxent| BovelLa Chapelle-Bou\u00e9xicGuignenVal-d'Anast\\. MernelLoh\u00e9acLieuronL'Aff \u00e0 Quelneuc - La Rivi\u00e8re ;-sur-Aff Pipriac Gulply Mess\nSt-GantonSt-JustRenac LangonSte-Anne-sur-V.-de-B.\nSt-Symphorien Guipel\nG\u00e9vez\u00e9\nLe Rheu\nGuichen\nVignocMontreuil-le-G.Melesse\nLa Chapelle-des\"F._ BettonPac\u00e9 St-Gr\u00e9goire\"Le Meu \u00e0 Montfort-sur-Meu -Jezin-le-C.Rennes |St-Jacques-d\u00e9-la-L: ChantepieBr\u00e9al-sous-M/ ChavagneChartres-de-B.St-ErblonPont-P\u00e9anBruz\nOrg\u00e8resLaill\u00e9Chanteloup\nBourg-des-C:Polign\u00e9Pi\u00e9chatel ~~ PancefmLe Semnon \u00e0 Bain-de-Bretagne -RochereuilBain-de-B.EreNo\u00eb-Blanche\n'  \u00e9\nLe Grand-\nLa Ch\u00e8re \u00e0 Derval [PontRN137]\nAubign\u00e9St-M\u00e9dard-sur-I.St-Aubin-d'A:\nMouaz\u00e9\nCesson-S\u00e9vign\u00e9~ (>)\nLe Petit-FougeraySaulni\u00e9res\nLa Chapelle-St-A~ > Javen\u00e9Gahard M\u00e9zi\u00e9res-sur-C. rareRives-du-Couesnon Luitr\u00e9gompierre. Parc\u00e9Combourtill\u00e9Erc\u00e9-pr\u00e8s-L. St-Aubin-du-C. . Mec\u00e9Ch\u00e2tillon-en-V,Mont, { Livr\u00e9-sur-Ch.St-Sulpice-la-F, Liffr\u00e9 -OQ Dourdain7 La Veuvre {Le Chevr\u00e9] \u00e0 laDrugeonVal-d'Iz\u00e9Taills_ Bajaz\u00e9\u00e9 Landavran30 glPoc\u00e9-les-Bois Vitr\u00e9\ne-Le St-|Thorign\u00e9-F,Acign\u00e9 Barrage de la Haute VilaineMarpir\u00c9 apelle-Erbr\u00e9e* La Vilaine \u00e0 Cesson-S\u00e9vign\u00e9 -JOUrQPont Briant ___St-DidierDomagn\u00e9 'Cornill\u00e9Louvign\u00e9-de-, TOTC\u00c9Verg\u00e9al\nal-sur-Vilaine al-sous-V.DomioupVern-sur-S. EtrellesChateaNouvoitouSt-Armel\non Argentr\u00e9-du-P.Amaniis \\ Pir\u00e9-Chanc\u00e9Corps-NudsBais J BriellesGennes-sur-S.Domalain /Boistrudan'Brie Moutiers--~Dire Ess\u00e9 Marcill\u00e9-Robert; LaTheil-de-B. Arbriss\u00eblTresbueuf. St\u00e9-Colombe it Drouges Rann\u00e9Secteur BBoss\u00e9-d\u00e9=B. ToneL\u00e9gendeCjNiveau de s\u00e9cheresse\"alimentation en eau potable\"ET - 7 n\u00b01 - VigilanceEURE 1 n\u00b02 - AlerteENST] n\u00b03 - Alerte renforc\u00e9eFEREZ n\u00b04 - Crise\nnur Secteur A: Bassins c\u00f4tiersMartign\u00e9-Rerchaudds Secteur B : Couesnon et Vilaine\u00e9-en-L.\nDDTM35/SEBSources : Admin express @IGN, SMG 35,SANDRE \u2014* Cr\u00e9\u00e9e le : 09/07/2025\u2014 \u00a9 DDTM d'ille-et-Vilaine - reproduction interdite\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-31-00006 - 2025 07 31 DDTM  AP  Alerte s\u00e9cheresse EDCH MA-3 10\ncL/8\nSayin nt LA SOUL } ane SpuiUiONIND seu 'Se1}sbelue Je SIAINS JUOS SPLUWOSUOD SellepeWopqey NE2,p SEWIN|OA seqa 5 no nee ue seounossai 8 d & nb euioye6o nisod j esep eseuju\u00c2s aun je uoije,p uejd np Jnof e asiw sun je (\u00ab day \u00bb no \u00ab vw\u00bb Jl J ep sed 8, nb esloye\u00c9oiep uonisodsip sue) UOZ E Ug ep HpJejulue|Iq UN no SajjeUUoUSAUOI UOU XNee,p uoesIjN,] je Nee!US UOHEWWOSUOD ke] 21NP9J e JUESIA SUON9E,p Uejd Un \u2014: Sein Xnee sep uoNeJednoesep alloA 'eBesoi\u00e6,p juewedinbe 'ebesouejuewengieidep seiney je sejep :eBesouep senbysuejoeieo sa \u2014 Ode 6p SET sep eBesolny' abeso!X | 4 : SeUJS9U09 SUIS} SEP UONESI[EIO| \u2014 'seuysiBaiue je SIAINS }UOS SEWWOSUOD SaJIBpELOpqeu Nee,p SeUN|OA se v ieee ies a medav+vIN 'IAINS Bp SUeAOW Saj Je S89SIII]N Nee US SedJNOSsel Se] \u2014: Jed @g}g|dWoo yse uolye6oJep UOZ E Ug ep JIPJE}u|ep spue Wep e| '}BUOIeUJa}UI no jeuoljeu nelus e uon}eduWoep no jUeleujeJJUSp SUIEJJS) Se| JUEUJSU0) : gN\u20ac7OC/LO/8T NP eUIeIIA-18-e1|1P|JPSSEJOYIES SJPEO 9}EUe,| 9p 6 ajolye,| Ep SUOHIPUOD se| JIOA|: a[euuolssejoid e6eae] epS341nv \u20accOZ/20/82 NP Sule|lA-}S-S]I|,D neajeq ep sinejow sep eBesu 9] inod jnes :XIXIXIX \u00c0 UONEIS SHOH (seliqow syysodsip Jed suduoo e6eAoyen+d3v+VW |esseleyoes e1pes 9j LE, ep 6 89e] EP SUONIPUOD SE] JIOA, UONSIPJE}U| \u00c0) xneejeq sep 'seinoiuea sep eBeAonen\"S89SI|I]N Nee Us sadJnosseJ se] JUeNHuljsIp Ue SPWWOSUCDXNEB}O} SEWNIOA sap jensusW-iq IAINS UN BJNsse UOl}e}s e] ep asleUUOHSEB e7 uod enbeyo sp eveuleyideoEZOZ/LO/RZ Np eurelA-16-eIILP e] e guouJe 21Je ISSNE Op 9ye.Ue | 'SINS}esIII]N Sep ena e| e BUdIYe ae Jlop eBeAoyeu ep ej949 Jed sewIWOSUCD eesLo}ne e|jauuoIssajoidXIXIXIX| dav+vn ne nee,p SeWnjon se je e6ej949e1 ep jnIsodsip 9] JNs UONEWOJU! 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Sel JUOS EIPUSOU] SeAlese! SET SeIpUSOUI selXIX!IX|X | div+vnW ay \"@}Ipsayul }Se Seyoeq sep eBuepiA 7 BAUOD SINBUS}XZ SSusjeq E] Sp 94}} Ne seyoeg gyun9ss 92CRATE SS? SRSA OE 6 SEE OP HOPES 90) BOK, \"@JIAIO @yNoes sep eBuepia je jUaWanaied 'UONeyUE Wyep SUOSIeJ sep JNod [9-sajjao suep jUsWAAgioud ai je seuoeq sep eBessijdiuel 8] JUBLIBDUIOD UONDINSE! ep Seq. 7 (seaud xneajod sep juefe syueuuyeq'6 pe] e enagud uoneBolep ep epuewep| no 1943 No seunwiwod sap seipuesuj Se] 20LI Es SV le; suep eonuowuep ene yop eoes ep elsseoeu e7 SOIAIOS ep SIISSEO9U JNES JIPIEAUI eneLep< esuajeq ep oijgnd eoinieg) neajod | MNES | sz}s9} 'seBind 'senbipoued sanbiuyse} sejosjuogEZOZ/LOI8Z NP SUIEIIA-J8-8IILP (SIGS) s0iiexe ye. dav jesseseyoes eupes a79/e,| ep 6 ele, ep SUONIPUCD se] JIOA ns on on M \u00e0 sean\u0153ueu 's\u00e9eutoyesedo seouessreuuoney | MUNPS | vzvI913|d4 he suopeboisq sounse; ouenbnewouL\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-31-00006 - 2025 07 31 DDTM  AP  Alerte s\u00e9cheresse EDCH MA-3 14\nAnnexe n\u00b04 - Affiche station de lavage\n| 3 |PREFET S\u00c9CHERESSED'ILLE- ooa agit\u2014 | AAEgalit\u00e9Evaternit\u00e9\nDisposition sp\u00e9cifique au lavage des v\u00e9hiculesil est autoris\u00e9 uniquement en stationde lavage professionnelle via :\ne des pistes de lavage \u00e0 haute pression :F1 1 LAO Volume d'eau consomm\u00e9[L or par cycle de lavage : litres\ne des portiques de lavage \u00e9quip\u00e9s d'undispositif de recyclage des eaux :(6) Volume d'eau consomm\u00e9par cycle de lavage: ........ litres - ....... % de recyclage\nPour information, consommation par habitant et par jour* : 136 litres***source : rapport 2021 sur les donn\u00e9es 2019 de l'observatoire des services d'eau potable en Ille-et-Vilaine (SMG 35)** La consommation totale comprend la consommation des particuliers et celle des gros consommateurs(industries, \u00e9quipements publics, etc.).Pour en savoir +: https://vigieau.gouv.fr/https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-31-00006 - 2025 07 31 DDTM  AP  Alerte s\u00e9cheresse EDCH MA-3 15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-08-01-00002\n2025 08 01 DDTM 20250725 APC temp debit\nreserve Mireloup Beaufort EPSM N2-1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-01-00002 - 2025 08 01 DDTM 20250725 APC temp debit reserve\nMireloup Beaufort EPSM N2-1 16\nDirection D\u00e9partementalePREFET . des TerritoiresET-VILAINE | et de la MerLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL COMPL\u00c9MENTAIREportant d\u00e9rogation temporaire au maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval des barragesde Mireloup et Beaufort sur les communes de PLERGUER et LE TRONCHETB\u00e9n\u00e9ficiaire : EAU DU PAYS DE SAINT-MALO\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion BretagnePr\u00e9fet d'Ille-et-VilaineVu le Code de l'Environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Arnaud SORGE, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 demission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectured'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-VilaineVu la circulaire du 5 juillet 2011 relative \u00e0 l'application de l'article L. 214-18 dy Code del'environnement sur les d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 maintenir en cours d'eau;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2006 d'autorisation pour la mise en place de p\u00e9rim\u00e8tres deprotection autour de la prise d'eau des retenues de Mireloup et de Beaufort et son pr\u00e9l\u00e8vementd'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur les communes de PLERGUER et LE TRONCHET ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 octobre 2006 de prescriptions sp\u00e9cifiques relatives au classement dubarrage de Beaufort ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 octobre 2006 de prescriptions sp\u00e9cifiques relatives au classement dubarrage de Mireloup ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 octobre 2015 portant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et deGestion des Eaux (SAGE) des Bassins C\u00f4tiers de la r\u00e9gion de Dol-de Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juillet 2016 portant changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire au titre de l'articleR.214-45 du Code de l'Environnement concernant le barrage de Mireloup sur les communes dePLERGUER et LE TRONCHET ;\n1/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-01-00002 - 2025 08 01 DDTM 20250725 APC temp debit reserve\nMireloup Beaufort EPSM N2-1 17\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juillet 2016 portant changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire au titre de l'articleR.214-45 du Code de l'Environnement concernant le barrage de Beaufort sur la commune dePLERGUER ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne,approuvant le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin LoireBretagne 2022-2027 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral d'Ille-et-Vilaine, Sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2025 portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire despr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande de d\u00e9rogation des d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s aux barrages de Mireloup et Beaufort formul\u00e9epar Eau du Pays de Saint-Malo et transmise par courrier le 16 juillet 2025 \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral envoy\u00e9 en contradictoire le 30/07/2025 \u00e0 Eau du pays de Saint-Malopar la DDTM d'ille-et-Vilaine ;Vu la r\u00e9ponse d'Eau du Pays de Saint-Malo envoy\u00e9 le 31/07/2025 concernant le projet d'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral susmentionn\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que l'article L.214-18 de Code de l'Environnement dispose que tout ouvrage construitdans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un d\u00e9bit minimalgarantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces vivant dans leseaux. Ce d\u00e9bit minimal ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur au dixi\u00e8me du module du cours d'eau en avalimm\u00e9diat ou au droit de l'ouvrage correspondant au d\u00e9bit moyen interannuel, \u00e9valu\u00e9 \u00e0 partir desinformations disponibles portant sur une p\u00e9riode minimale de cing ann\u00e9es, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amontimm\u00e9diat de l'ouvrage, si celui-ci est inf\u00e9rieur ;Consid\u00e9rant que ce m\u00eame article dispose que lorsqu'un cours d'eau ou une section de cours d'eauest soumis \u00e0 un \u00e9tiage naturel exceptionnel, l'autorit\u00e9 administrative peut fixer, pour cette p\u00e9rioded'\u00e9tiage, des d\u00e9bits minimaux temporaires inf\u00e9rieurs aux d\u00e9bits minimaux ;Consid\u00e9rant que la circulaire susmentionn\u00e9e pr\u00e9cise que les \u00e9tiages naturels exceptionnels doivents'entendre comme ayant une p\u00e9riode de retour au moins d\u00e9cennale. Les d\u00e9bits fix\u00e9s ne peuvent\u00eatre inf\u00e9rieurs au vingti\u00e8me du module ;Consid\u00e9rant que le cours d'eau du Guyoult \u00e0 la station hydrom\u00e9trique d'Epiniac, utilis\u00e9e commer\u00e9f\u00e9rence pour le calcul des d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s sur les barrages de Mireloup et Beaufort, est ensituation d'\u00e9tiage avec des d\u00e9bits journaliers proche d'une r\u00e9currence quinquennale ;Consid\u00e9rant que l'article L.211-1 du Code de l'Environnement dispose que la gestion \u00e9quilibr\u00e9e etdurable de la ressource en eau doit permettre en priorit\u00e9 de satisfaire les exigences de la sant\u00e9, dela salubrit\u00e9 publique, de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de l'alimentation en eau potable de la population, maisdoit \u00e9galement permettre de satisfaire ou concilier, lors des diff\u00e9rents usages, activit\u00e9s ou travaux,les exigences de conservation et de libre \u00e9coulement des eaux ;Consid\u00e9rant qu'il existe, \u00e0 date, un risque de p\u00e9nurie d'eau brute destin\u00e9e \u00e0 la production d'eaupotable du secteur de Beaufort d'ici la fin de l'ann\u00e9e \u00e0 partir des barrages de Mireloup et Beaufortau regard du stock d'eau dans les retenues ;Consid\u00e9rant que l'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine est une des priorit\u00e9svis\u00e9e par l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;_ Consid\u00e9rant que le secteur de distribution d'eau potable de Beaufort ne peut \u00eatre secouru par lesusines de production d'eau potable de Bois-Joli et de Landal ;\n2/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-01-00002 - 2025 08 01 DDTM 20250725 APC temp debit reserve\nMireloup Beaufort EPSM N2-1 18\nConsid\u00e9rant qu'en cons\u00e9quence il y a lieu de modifier temporairement la valeur des d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s\u00e0 l'aval des barrages de Mireloup et Beaufort pour permettre d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent de r\u00e9duire le d\u00e9stockaged'eau en vue d'une p\u00e9nurie en fin d'ann\u00e9e ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s modifi\u00e9s \u00e0 l'aval des barrages par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pasinf\u00e9rieurs aux au vingti\u00e8me du module du cours intercept\u00e9 par les barrages ;Consid\u00e9rant qu'Eau du Pays de Saint-Malo est en capacit\u00e9 de mesurer des faibles d\u00e9bits \u00e0 la sortiedes ouvrages de Mireloup et Beaufort ;Consid\u00e9rant que de fait cette d\u00e9rogation est temporaire et que dans tous les cas le d\u00e9bit \u00e0 l'aval del'ouvrage ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieur au d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui est inf\u00e9rieur au- vingti\u00e8me du module ;Consid\u00e9rant que l'article D.211-10 du Code de l'Environnement dispose que dans les documents deprogrammation et de planification \u00e9labor\u00e9s et les d\u00e9cisions prises par l'\u00c9tat, ses \u00e9tablissementspublics et les autres personnes morales de droit public et en vue d'assurer une am\u00e9liorationcontinue de l'environnement, sont pris comme r\u00e9f\u00e9rence les objectifs de qualit\u00e9 d\u00e9finis au tableauIl annex\u00e9 \u00e0 l'article en ce qui concerne la qualit\u00e9 des eaux douces ayant besoin d'\u00eatre prot\u00e9g\u00e9es ouam\u00e9lior\u00e9es pour \u00eatre aptes \u00e0 la vie des poissons ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit des prescriptions permettant le suivi de param\u00e8tres \u00e0l'aval du barrage et conditionne le maintien du vingti\u00e8me du module au respect de valeursimp\u00e9ratives pr\u00e9vues par l'article D.211-10 du Code de l'Environnement ;\nSur proposition de M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\n3/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-01-00002 - 2025 08 01 DDTM 20250725 APC temp debit reserve\nMireloup Beaufort EPSM N2-1 19\nARRETE:\nTitre |: Objet\nArticle 1\u00b0 : ObjetLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral porte modification temporaire de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisationpour la mise en place de p\u00e9rim\u00e8tres de protection autour de la prise d'eau des retenues de. Mireloup et de Beaufort et son pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur lescommunes de PLERGUER et LE TRONCHET du 29 aout 2006 concernant le maintien du d\u00e9bitr\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval des barrages de Mireloup et Beaufort \u00e0 hauteur du dixi\u00e8me du module interannuel.\nArticle 2 : d\u00e9rogation au maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval des barrages de Mireloup et BeaufortLes d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s fix\u00e9s \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2006 d'autorisation pour lamise en place de p\u00e9rim\u00e8tres de protection autour de la prise d'eau des retenues de Mireloup et deBeaufort et son pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur les communes dePLERGUER et LE TRONCHET sont ainsi modifi\u00e9s :e Barrage de Beaufort : le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval du barrage est fix\u00e9 temporaire au vingti\u00e8me dumodule interannuel : 22,5 |/s:\u00a2 Barrage de Mireloup : le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval du barrage est fix\u00e9 temporaire au vingti\u00e8me dumodule interannuel : 11 I/s:Le passage du dixi\u00e8me du module au vingti\u00e8me du module \u00e0 l'aval des ouvrages se faitprogressivement, a minima, en deux jours.Le maintien au vingti\u00e8me du module des ouvrages susmentionn\u00e9es est conditionn\u00e9 par l'article 4.Les donn\u00e9es des volumes stock\u00e9s et pr\u00e9lev\u00e9s, des d\u00e9bits \u00e0 l'amont et l'aval des ouvrages deMireloup et Beaufort sont remont\u00e9es quotidiennement au service police de l'eau de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine.\nArticle 3 : Suivi \u00e0 l'aval des ouvrages dans le cadre de la d\u00e9rogationEau du Pays de Saint-Malo met en place un suivi quotidien \u00e0 100 m \u00e0 l'aval du rejet des ouvrages deMireloup et Beaufort sur les param\u00e8tres suivants :\u00b0 Temp\u00e9rature ; .\u00b0 Oxyg\u00e9ne dissous (mgl/l O2)) ;\u00b0 pH;\u00a2 Turbidit\u00e9.Ce suivi est compl\u00e9t\u00e9 d'un suivi visuel du cours d'eau notamment concernant la vie piscicole descours d'eau concern\u00e9s. :L'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments sont rapport\u00e9s le jour m\u00eame au service police de l'eau de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine.\n4/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-01-00002 - 2025 08 01 DDTM 20250725 APC temp debit reserve\nMireloup Beaufort EPSM N2-1 20\nArticle 4: Conditions d\u00e9rogatoiresLa d\u00e9rogation de ne maintenir que le vingti\u00e8me du module au lieu du dixi\u00e8me du module \u00e0 l'avaldes ouvrages de Mireloup et Beaufort est conditionn\u00e9e par les \u00e9l\u00e9ments suivants :e le d\u00e9bit \u00e0 l'aval des ouvrages ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur au vingti\u00e8me du module, ou au d\u00e9bit \u00e0l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage, si celui-ci est inf\u00e9rieur au vingti\u00e8me du module ;e le taux de saturation en oxyg\u00e8ne \u00e0 l'aval du barrage, dont la mesure est pr\u00e9vue par l'article 3du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ne doit descendre en dessous de la valeur de 50 %. Si la valeur seuil estd\u00e9pass\u00e9e, Eau du Pays de Saint-Malo module \u00e0 la hausse le d\u00e9bit de l'ouvrage \u00e0 l'amont pourpermettre de repasser au-dessus de la valeur limite. La modulation du d\u00e9bit \u00e0 la hausse estborn\u00e9e par le dixi\u00e8me du module. Si le d\u00e9bit \u00e0 l'amont de l'ouvrage est inf\u00e9rieur auvingti\u00e8me du module, cette condition ne s'applique plus.\nArticle 5 : Dur\u00e9e de la d\u00e9rogationLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet \u00e0 compter de la publication de celui-ci au recueildes actes administratifs d'Ille-et-Vilaine.Elles demeurent en vigueur jusqu'\u00e0 la premi\u00e8re des deux \u00e9ch\u00e9ances suivantes :e La courbe de remplissage repasse au-dessus de la courbe d'alerte ;e Le 30 septembre 2025.\u00c0 \u00e9ch\u00e9ance, les dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2006 d'autorisationpour la mise en place de p\u00e9rim\u00e8tres de protection autour de la prise d'eau des retenues deMireloup et de Beaufort et son pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur lescommunes de PLERGUER et LE TRONCHET concernant le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 seront de nouveauapplicables. La pr\u00e9sente d\u00e9rogation peut faire l'objet d'une prolongation \u00e0 la demande d'Eau duPays de Saint-Malo, au plus tard, une semaine avant le 30 septembre 2025.Article 6 : AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b035-2025-06-10-00005 du 10 juin 2025 est abrog\u00e9 \u00e0 lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 7 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine. Ilsera affich\u00e9 dans les mairies des communes de PLERGUER et LE TRONCHET pendant au moins unmois.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 la Commission locale de l'eau (CLE) du SAGE des BassinsC\u00e9dtiers de la r\u00e9gion de Dol de Bretagne.Ces informations seront mises \u00e0 la disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine pendant une dur\u00e9e d'au moins 1 an.\nArticle 8 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 9 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n5/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-01-00002 - 2025 08 01 DDTM 20250725 APC temp debit reserve\nMireloup Beaufort EPSM N2-1 21\nArticle 10 : Information, d\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral est notifi\u00e9 au syndicat Eau du Pays de Saint-Malo.Cette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement, parles tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de sa publication ou de sonaffichage \u00e0 la mairie des communes de PLERGUER et LE TRONCHET, et par le d\u00e9clarant dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.Le Tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi en utilisant l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.fr.\nArticle 11 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le pr\u00e9sident du syndicat eau du pays de Saint-Malo, les maires des communes de PLERGUER et LE TRONCHET, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rennes, le {4 AQUT 2025Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, ar suppl\u00e9ance,le secr\u00e9taire ral adjoint\n6/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-01-00002 - 2025 08 01 DDTM 20250725 APC temp debit reserve\nMireloup Beaufort EPSM N2-1 22\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest\n35-2025-08-01-00001\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PERMANENT PORTANT\nR\u00c9GLEMENTATION DE LA CIRCULATION sur la\nRN12 dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2025-08-01-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PERMANENT PORTANT\nR\u00c9GLEMENTATION DE LA CIRCULATION sur la RN12 dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 23\nDirection interd\u00e9partementaleZz A des routes OuestPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PERMANENT PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE LACIRCULATION sur la RN12 dans le d\u00e9partement d'llle-et-VilaineLE PR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVU le Code de la Route ;VU le Code de la Voirie Routi\u00e8re ;VU le d\u00e9cret n\u00b02025-492 du 02 juin 2025 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juin 1977modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur le directeurinterd\u00e9partemental des routes ouest ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent du 19 d\u00e9cembre 2003 portant r\u00e9glementation de la circulationsur la RN12 et les bretelles des \u00e9changeurs entre la RN136 (rocade ouest de Rennes-Porte de Brest)et le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor ;VU le rapport de visite de la mission s\u00e9curit\u00e9 de l'infrastructure de la DIR Ouest du 1er ao\u00fbt 2025concernant la construction d'un giratoire et la modification de la bretelle de sortie sur la partienord de l'\u00e9changeur de Saint-Gilles ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de r\u00e9glementer l'usage de cette bretelle dans sa nouvelleconfiguration ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent du 19 d\u00e9cembre 2003 portant r\u00e9glementation de la circulation sur laRN12 est modifi\u00e9 comme pr\u00e9cis\u00e9 dans l'article 2.Article 2 - Dispositions sp\u00e9cifiques relatives aux intersections et a leur r\u00e9gime depriorit\u00e9 ooDans l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9, la ligne du tableau pr\u00e9cisant les r\u00e9gimes de priorit\u00e9s relatifs \u00e0l'\u00e9changeur de Saint-Gilles est remplac\u00e9e comme suit :\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2025-08-01-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PERMANENT PORTANT\nR\u00c9GLEMENTATION DE LA CIRCULATION sur la RN12 dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 24\nR\u00e9gime de priorit\u00e9Feux C\u00e9dez-le-passage Stop C\u00e9dez-le-passageEchangeur Commune |Voierencontr\u00e9e tricolores sur giratoire sur intersection(R412-30) (R415-10) (R415-6) (R415-7)Rennes- | Brest- | Rennes-| Brest- | Rennes-| Brest Rennes- | Brest-Brest | Rennes | Brest | Rennes | Brest | Rennes | Brest | RennesSaint-Gilles | Saint-Gilles RD21 | x x |\nArticle 3 - Dispositions ant\u00e9rieuresLes autres prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2003 demeurent applicables.Article 4 - Date d'effetLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s le lendemain de sa publication.Article 5 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilainepeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui devra,sous peine de forclusion \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 - Ex\u00e9cution+ Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine,* Monsieur le directeur d\u00e9partemental des routes ouest,+. Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique d'llle-et-Vilaine,\u00a2 Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine,+ Monsieur le commandant de l'unit\u00e9 motocycliste zonale des CRS ouest,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie seraadress\u00e9e pour information :+ alaDDTM d'ille-et-Vilaine\nFait \u00e0 Rennes, le6 4 AO\u00dbT 2025\n\u2014  \"4\nTT Pour le pr\u00e9f\u00e8t d'Ille-et-Vilaine,Le et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Directeur Interd\u00e9partementaldes Routes Ouest\"Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2025-08-01-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PERMANENT PORTANT\nR\u00c9GLEMENTATION DE LA CIRCULATION sur la RN12 dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 25\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-07-30-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant concession de logement par\nn\u00e9cessit\u00e9 absolue de service au profit de\nMadame H\u00e9l\u00e8ne INSEL, Rectrice de la r\u00e9gion\nacad\u00e9mique Bretagne, rectrice de l'acad\u00e9mie de\nRennes\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant concession de logement par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service au profit\nde Madame H\u00e9l\u00e8ne INSEL, Rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Bretagne, rectrice de l'acad\u00e9mie de Rennes 26\ned Au ixpertoua de (2prrtiie Gus & n\u00b025, 051REPUBLIQUE FRANCAISE\nARR\u00caT\u00c9\nPortant concession de logementpar n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service au profit de Madame H\u00e9l\u00e8ne INSEL,Rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Bretagne, rectrice de l'acad\u00e9mie de Rennes,\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion de Bretagne et du D\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine,Vu les articles R. 2124-64 \u00e0 R. 2124-76, R. 2222-18 \u00e0 R.2222-19, R. 4121-3 aR. 4121-3-1 ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, |-Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2020, fixant les listes de fonctions des services de l'Etat duminist\u00e8re de ]'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et des sports pr\u00e9vues aux articles R. 2124-65et R. 2124-68 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques pouvant ouvrir droit \u00e0l'attribution d'une concession de logement par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service ou d'uneconvention d'occupation pr\u00e9caire avec astreinte,Vu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement par n\u00e9cessit\u00e9absolue de service et aux conventions d'occupation pr\u00e9caire avec astreinte, pris pourl'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du CG3P ; _Vu instruction du 6 d\u00e9cembre 2024 ayant pour objet d'indiquer aux services locaux dudomaine les modalit\u00e9s de mise en ceuvre du d\u00e9cret n\u00b0 2012-752 du 9 mai 2012 portantr\u00e9forme du r\u00e9gime des concessions de logement.\nARRETE :Article 1 - Est conc\u00e9d\u00e9, par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service 4 Madame H\u00e9l\u00e9ne INSEL, exercantles fonctions de Rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Bretagne, rectrice de l'acad\u00e9mie de Rennes,un logement de 6 pi\u00e9ces principales (dont une partie dite de repr\u00e9sentation), situ\u00e9 au 11, rueMarteville 35000 RENNES, cadastr\u00e9 AO n\u00b0 513 et immatricul\u00e9 dans CHORUS sous len\u00b0 206897/469640. , |Article 2 - La concession prend effet \u00e0 compter du 26 mars 2025.Elle est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire. Elle est r\u00e9vocable de plein droit \u00e0 tout moment et prendrafin, en tout \u00e9tat de cause, \u00e0 la date o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de remplir les fonctions justifiantl'octroi de la concession, ou en cas d'ali\u00e9nation ou de changement d'utilisation del'immeuble.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant concession de logement par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service au profit\nde Madame H\u00e9l\u00e8ne INSEL, Rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Bretagne, rectrice de l'acad\u00e9mie de Rennes 27\nArticle 3 - La concession comporte la gratuit\u00e9 de la prestation du logement nu.Elle est exclusive de toute indemnit\u00e9 d'astreinte de quelque nature que ce soit.Article 4 - Aucune fourniture de quelque nature qu'elle soit n'est assur\u00e9e par le service dontd\u00e9pend le b\u00e9n\u00e9ficiaire pour l'immeuble objet de la pr\u00e9sente concession. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de laconcession supporte les d\u00e9penses relatives \u00e0 l'eau, \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9, au gaz et au chauffage.Les autres prestations (imp\u00f4ts, taxes, r\u00e9parations et charges locatives) telles que pr\u00e9vues \u00e0l'article 23 de la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989 et au d\u00e9cret n\u00b0 87-713 du 26 ao\u00fbt 1987, sontsupport\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Elles seront rembours\u00e9es sur les bases indiqu\u00e9es par le serviceutilisateur de l'immeuble lorsque ce dernier en aura fait l'avance.Article 5 - Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la concession est tenu de souscrire une police d'assurance pourcouvrir sa responsabilit\u00e9 civile et les risques locatifs.Article 6 - Un \u00e9tat des lieux sera dress\u00e9 contradictoirement lors de la prise de possession dulogement et au d\u00e9part du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 7 - Toutes dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, prises \u00e0 raceme del'occupation du logement conc\u00e9d\u00e9, sont abrog\u00e9es.\nF3 0 JUL. 2025Le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion de Bretagne etdu D\u00e9partement d' Ille-et-Vilaine,\nLa Directrice r\u00e9gionale des finances publiquesde Bretagne et du D\u00e9partement d' Ille-et-Vilaine,\nFescale LAGORCE .-cipale d'Administration de l'Etat\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant concession de logement par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service au profit\nde Madame H\u00e9l\u00e8ne INSEL, Rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Bretagne, rectrice de l'acad\u00e9mie de Rennes 28\nANNEXE AU TITRE D'OCCUPATION DU DOMAINE DE L'ETATInformation sur le traitement des donn\u00e9es en application du R\u00e9Bement G\u00e9n\u00e9ral sur laProtection des Donn\u00e9es (RGPD).Vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre parla Direction de l'Immobilier de l'\u00c9tat de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques(DGFIP), situ\u00e9e 120 rue de Bercy 75772 Paris, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement,dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure. Elles sont trait\u00e9esafin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es de toutenature.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9essont les suivantes : - les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 etvos coordonn\u00e9es ; - les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomiqueet financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aupr\u00e8s dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFiP dans le cadre de leurs missions.Vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi informatique et libert\u00e9s du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e et au R\u00e8glementeurop\u00e9en n\u00b0 2016/679/UE du 27 avril 2016, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d'un droit d'acc\u00e8s, de_ modification, de portabilit\u00e9, de suppression et d'opposition au traitement des informationsvous concernant. Vous pouvez exercer vos droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frVous avez aussi la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es duminist\u00e8re de l'\u00c9conomie, des Finances et de l'Industrie par voie \u00e9lectronique (ledelegue-a-la-protection-des-donnees personnelles @finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue deBercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Vous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles des appliques. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, vous en serez d\u00fbment averti(e).Si vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conformeaux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire uner\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libert\u00e9s (CNIL). \u00b0\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant concession de logement par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service au profit\nde Madame H\u00e9l\u00e8ne INSEL, Rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Bretagne, rectrice de l'acad\u00e9mie de Rennes 29\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant concession de logement par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service au profit\nde Madame H\u00e9l\u00e8ne INSEL, Rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Bretagne, rectrice de l'acad\u00e9mie de Rennes 30\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-07-31-00005\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral-Conseil M\u00e9dical-repr\u00e9sentants\ndu personnel-SAINT-MALO-310725\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral-Conseil M\u00e9dical-repr\u00e9sentants du\npersonnel-SAINT-MALO-310725 31\nEsPR\u00c9FETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9\nrelatif \u00e0 la composition du conseil m\u00e9dical r\u00e9uni en formation pl\u00e9ni\u00e8redes agents de la fonction publique territorialeRepr\u00e9sentants du personnelVille de Saint-MaloLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants, L. 821-1,R. 211-158 et suivants et R. 261-9 et suivants >Vu le d\u00e9cret n\u00b0 87-602 du 30 juillet 1987 relatif a l'organisation des conseils m\u00e9dicaux, auxconditions d'aptitude physique et au r\u00e9gime des cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires territoriaux,notamment ses articles 4 et 4-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2003-1306 du 26 d\u00e9cembre 2003 relatif au r\u00e9gime de retraite des fonctionnairesaffili\u00e9s \u00e0 la caisse nationale de retraites des agents des collectivit\u00e9s locales et notamment sonarticle 31;Consid\u00e9rant que les repr\u00e9sentants du personnel pour si\u00e9ger au conseil m\u00e9dical r\u00e9uni en formationpl\u00e9ni\u00e8re des agents de la fonction publique territoriale sont d\u00e9sign\u00e9s par les deux organisationssyndicales disposant du plus grand nombre de si\u00e8ges au sein de la commission administrativeparitaire (CAP) comp\u00e9tente \u00e0 l'\u00e9gard de l'agent dont le cas est examin\u00e9 parmi les \u00e9lecteurs \u00e0 cetteCAP. En cas d'\u00e9galit\u00e9 de si\u00e8ges entre organisations syndicales pour une commission administrativeparitaire comp\u00e9tente, le partage est effectu\u00e9 en fonction du nombre de voix obtenu lors des\u00e9lections professionnelles ;Vu les courriers d'acceptation des repr\u00e9sentants, des organisations syndicales SAM et de la CFDTainsi que des agents d\u00e9sign\u00e9s par la collectivit\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Sont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel pour si\u00e9ger au conseil m\u00e9dicalr\u00e9uni en formation pl\u00e9ni\u00e8re des agents de la fonction publique territoriale pour la ville de Saint-Malo :\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral-Conseil M\u00e9dical-repr\u00e9sentants du\npersonnel-SAINT-MALO-310725 32\nCATEGORIE ARepr\u00e9sentants titulaires Repr\u00e9sentants suppl\u00e9antsMonsieur Marc JEAN Madame Sylvie LE SCORNETMadame Servane GANONMonsieur Christophe JAFFRELOT Madame Julie DUMASMonsieur Eric TOMINICATEGORIE BRepr\u00e9sentants titulaires : Repr\u00e9sentants suppl\u00e9antsMonsieur S\u00e9bastien GANGLOFF Madame St\u00e9phanie MOLLIENMadame Rachel ROYERMonsieur Jean-Charles BERNARD . Madame Christine MEGEMadame Chantal JOUENNECATEGORIE CRepr\u00e9sentants titulaires Repr\u00e9sentants suppl\u00e9antsMonsieur Philippe MACE suppl\u00e9ant non d\u00e9sign\u00e9Monsieur Patrick LEGALLAISMonsieur Fabrice PAUTONNIER Madame Val\u00e9rie DUHOOMonsieur Jean-Renaud AEBI\nArticle 2 : L'arr\u00eat\u00e9 du 15 mars 2023 est abrog\u00e9.Article 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nRennesle, 4:4 JUIL. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, par suppl\u00e9anceLe secr\u00e9taire\nArn SORE a\n\u2014\u2014\u2014\u2014\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine deforclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif d\u00e9 Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services..Ce recoursgracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de ma r\u00e9ponse ou de la d\u00e9cisionimplicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral-Conseil M\u00e9dical-repr\u00e9sentants du\npersonnel-SAINT-MALO-310725 33","date":"2025-08-01","first_seen_on":"2025-08-01T16:20:37+00:00","id":"3e2108284525a2c51a14f8d06932f0faf26cc9dd7b9cc5454856db2197805205","name":"RAA-35-2025-170 du 1 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-01T15:48:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/76937/609966/file/recueil-35-2025-170-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}