{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"ExPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nD\u00e9cembre 2024\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 110\n\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\nS O M M A I R E\nDIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE................................................................................... 2\n\u00c9lections des membres des chambres d'agriculture 2025 \u2013 Arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2024 fixant la date et les lieux de livraison de la \npropagande \u00e9lectorale................................................................................................................................................................................... 2\n\u00c9lection des membres des chambres d'agriculture 2025 \u2013 Arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2024 portant publication des listes de candidats...... 2\nSERVICE DE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL............................................................ 2\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-262 DB du 19 d\u00e9cembre 2024 portant publication pour l'ann\u00e9e 2025 de la liste des journaux et services de \npresse en ligne (SPEL) habilit\u00e9s \u00e0 recevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales dans le d\u00e9partement de la Manche.................................... 2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................................................... 3\nArr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2024 au titre de l'article R.181-45 du code de l'environnement modifiant l'arr\u00eat\u00e9 inter \npr\u00e9fectoral du 2 avril 2003 autorisant et r\u00e9glementant les installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s int\u00e9ressant les milieux aquatiques \npr\u00e9vus pour le r\u00e9tablissement du caract\u00e8re maritime du Mont-Saint Michel afin de permettre une exp\u00e9rimentation de la gestion du \nbarrage du Couesnon - B\u00e9n\u00e9ficiaire : \u00c9tablissement public national du Mont-Saint-Michel.......................................................................... 3\nDIVERS......................................................................................................................................................................................................... 6\nDDFIP : DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES.............................................................................................................................. 6\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b01 du 16 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature............................................................................................................. 6\nDREETS : DIRECTION R\u00c9GIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S............................................................................. 7\nD\u00e9cision du 13 d\u00e9cembre 2024 portant affectation des responsables d'unit\u00e9s de contr\u00f4le, des agents de contr\u00f4le et organisation de \nleur int\u00e9rim dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche.................... 7\n\uf0bf\nDIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE\n\u00c9lections des membres des chambres d'agriculture 2025 \u2013 Arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2024  fixant la date et les lieux de livraison de la\npropagande \u00e9lectorale \nArt. 1er     : Les dates de remise au pr\u00e9sident de la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e de l'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales des imprim\u00e9s\n\u00e9lectoraux (circulaires et bulletins de vote) que les listes de candidats pourront faire acheminer par les soins de la commission aux \u00e9lecteurs \nsont fix\u00e9es comme suit :\n    \u2022 Pour les coll\u00e8ges d'\u00e9lecteurs individuels (1 \u00e0 4) :\n      du jeudi 02 au mardi 7 janvier 2025 \u00e0 12h au plus tard \u00e0 la chambre d'agriculture de la Manche pour les listes souhaitant utiliser le \ntransporteur de la chambre\n      ou\n        le mercredi 8 janvier 2025 \u00e0 12h au plus tard directement sur le site* du routeur\n      (*L'adresse du routeur sera transmise aux mandataires des listes de candidats) \n    \u2022 Pour les coll\u00e8ges des groupements (5a \u00e0 5e) :\n       du jeudi 02 au mercredi 8 janvier 2025 \u00e0 12h au plus tard \u00e0 la chambre d'agriculture \nSign\u00e9 : le pr\u00e9fet de la Manche : M. Xavier BRUNETIERE\n\u00c9lection des membres des chambres d'agriculture 2025 \u2013 Arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2024 portant publication des listes de candidats\nArt. 1er : Les listes des candidats \u00e0 l'\u00e9lection des membres des Chambres d'Agriculture, dont la cl\u00f4ture du scrutin est fix\u00e9e au 31 janvier 2025, \nsont arr\u00eat\u00e9es selon les dix annexes ci-jointes (consultables sur le site de la Pr\u00e9fecture de la Manche).\nSign\u00e9 : pour le Pr\u00e9fe et par d\u00e9l\u00e9gation, la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale : Mme Perrine SERRE\n\uf0bf\nSERVICE DE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-262 DB du 19 d\u00e9cembre 2024 portant publication pour l'ann\u00e9e 2025 de la liste des journaux et services de\npresse en ligne (SPEL) habilit\u00e9s \u00e0 recevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales dans le d\u00e9partement de la Manche\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nArr\u00eate\nArt. 1 : La liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales, \u00e0 compter du 1er janvier 2025, est fix\u00e9e comme suit \npour l'ensemble du d\u00e9partement de la Manche  : \n    \u2022 \u00ab LA PRESSE DE LA MANCHE \u00bb \u00e0 Cherbourg-en-Cotentin\n    \u2022 \u00ab OUEST FRANCE \u00bb (Editions du d\u00e9partement de la Manche) \u00e0 Rennes (35)\n    \u2022 \u00ab LA MANCHE LIBRE \u00bb (toutes \u00e9ditions) \u00e0 Saint-L\u00f4\n    \u2022 \u00ab LA GAZETTE DE LA MANCHE \u00bb \u00e0 Saint-Hilaire-du-Harcou\u00ebt\n    \u2022 \u00ab L'AGRICULTEUR NORMAND \u00bb (Edition Manche) \u00e0 Colombelles  (14)\nArt. 2     : Les services de presse en ligne (SPEL)  habilit\u00e9s \u00e0 publier des annonces judiciaires et l\u00e9gales \u00e0 compter du 1er janvier 2025 sont :\n- www.actu.fr\n- www.agriculteur-normand.com\n- www.ouest-france.fr\n- www.lamanchelibre.fr\n- www.tendanceouest.com\n- www.20minutes.fr\n- www.bfmtv.com\nArt. 3 : Les journaux et services de presse en ligne mentionn\u00e9s aux articles 1 et 2 doivent respecter les tarifs des annonces fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 \nconjoint des ministres charg\u00e9s de la communication et de l'\u00e9conomie en vigueur.\nArt. 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'un recours gracieux, hi\u00e9rarchique ou \ncontentieux devant le tribunal administratif de Caen via T\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.juradm.fr).\nSign\u00e9 : le Pr\u00e9fet : M. Xavier BRUNETIERE\n\uf0bf\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER\nArr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2024 au titre de l'article R.181-45 du code de l'environnement modifiant l'arr\u00eat\u00e9 inter\npr\u00e9fectoral du 2 avril 2003 autorisant et r\u00e9glementant les installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s int\u00e9ressant les milieux\naquatiques pr\u00e9vus pour le r\u00e9tablissement du caract\u00e8re maritime du Mont-Saint Michel afin de permettre une exp\u00e9rimentation de la\ngestion du barrage du Couesnon - B\u00e9n\u00e9ficiaire : \u00c9tablissement public national du Mont-Saint-Michel\nConsid\u00e9rant que les objectifs de l'op\u00e9ration de r\u00e9tablissement du caract\u00e8re maritime du Mont-Saint-Michel sont en voie d'\u00eatre atteints ;\nConsid\u00e9rant que la situation actuelle ne n\u00e9cessite plus autant de l\u00e2chers d'eau et qu'il est n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une phase exp\u00e9rimentale \npour d\u00e9finir la fr\u00e9quence des l\u00e2chers d'eau n\u00e9cessaires au maintien des surfaces de fonds \u00e0 caract\u00e8re maritime autour du Mont ainsi qu'\u00e0 \nl'auto-entretien des ouvrages hydrauliques ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 pour l'\u00e9tablissement public national du Mont-Saint-Michel de mettre en \u0153uvre les mesures permettant le respect des \nenjeux list\u00e9s aux articles L.210-1 \u00e0 L.219-19 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que l'article L.211-1- II du code de l'environnement d\u00e9finit les int\u00e9r\u00eats \u00e0 prot\u00e9ger pour une gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la \nressource en eau et notamment de satisfaire ou concilier, lors des diff\u00e9rents usages, activit\u00e9s ou travaux, les exigences :\n1\u00b0 De la vie biologique du milieu r\u00e9cepteur, et sp\u00e9cialement de la faune piscicole et conchylicole ;\n2\u00b0 De la conservation et du libre \u00e9coulement des eaux et de la protection contre les inondations ;\n3\u00b0 De l'agriculture, des p\u00eaches et des cultures marines, de la p\u00eache en eau douce, de l'industrie, de la production d'\u00e9nergie, en particulier pour \nassurer la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me \u00e9lectrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de\ntoutes autres activit\u00e9s humaines l\u00e9galement exerc\u00e9es.\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'encadrer le fonctionnement du barrage et de suivre les incidences de la gestion du barrage sur l'environnement et \nles milieux aquatiques ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de suivre la zone de cultures marines \u00ab super est \u00bb afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des conditions de \ntravail sur ce secteur ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R.181-45 du code de l'environnement, l'autorit\u00e9 administrative peut fixer des prescriptions \ncompl\u00e9mentaires ou adapter l'autorisation environnementale afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats pour une gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la\nressource en eau et satisfaire ou concilier, les diff\u00e9rents usages ;\nSur proposition conjointe des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Manche et d'Ille et Vilaine ;\nArr\u00eate\nArt. 1     : Exp\u00e9rimentations :\nSur une p\u00e9riode maximale de 12 mois, \u00e0 compter de la date de signature de cet arr\u00eat\u00e9, l'\u00e9tablissement public national du Mont-Saint-Michel, ci-\napr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 par le terme \u00ab p\u00e9titionnaire \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 modifier le cycle de fonctionnement du barrage selon les sch\u00e9mas pr\u00e9sent\u00e9s en \nannexe 1 et conform\u00e9ment aux \u00e9l\u00e9ments ci-dessous :\n    \u2022 15 jours cons\u00e9cutifs de gestion du barrage en fonctionnement \u00ab estuarien \u00bb ;\n    \u2022 15 jours cons\u00e9cutifs de gestion du barrage en fonctionnement \u00ab l\u00e2cher d'eau \u00bb.\nPr\u00e9alablement au d\u00e9marrage de l'exp\u00e9rimentation hivernale, le p\u00e9titionnaire transmet la temporalit\u00e9 des phases \u00ab l\u00e2cher d'eau \u00bb et \n\u00ab estuarien \u00bb qui sera test\u00e9e si diff\u00e9rente de celle pr\u00e9sent\u00e9e dans la demande.\nEn fonction des r\u00e9sultats observ\u00e9s lors de cette premi\u00e8re phase d'exp\u00e9rimentation et sous r\u00e9serve de transmettre pr\u00e9alablement le rapport de \nsuivi scientifique pr\u00e9vu \u00e0 l'article 2, l'exp\u00e9rimentation printani\u00e8re pourra \u00eatre mise en \u0153uvre.\nArt. 2     : Suivi de l'exp\u00e9rimentation\nLe p\u00e9titionnaire met en place des suivis permettant de quantifier, durant les phases de test :\n    \u2022 les \u00e9volutions topographiques du fond de la petite baie ;\n    \u2022 les \u00e9volutions morphologiques des fleuves se jetant dans la petite baie ;\n    \u2022 les \u00e9volutions topographiques des herbus dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la petite baie ;\n    \u2022 les \u00e9volutions de la zone de cultures marines \u00ab super est \u00bb telle que localis\u00e9e dans l'annexe 2, avec \u00e0 minima un relev\u00e9 topographique \navant/apr\u00e8s chacune des exp\u00e9rimentations selon un protocole associant l'\u00e9tablissement public national du Mont-Saint-Michel, les services de \nl'\u00c9tat et les usagers de la zone \u00ab Super-Est \u00bb ;\n    \u2022 l'impact sur la faune piscicole qui passe au travers du barrage durant l'exp\u00e9rimentation hivernale si r\u00e9alis\u00e9e.\nLes suivis r\u00e9alis\u00e9s pour l'exp\u00e9rimentation printani\u00e8re et l'exp\u00e9rimentation hivernale font l'objet d'un rapport de suivi scientifique sp\u00e9cifique \u00e0 \nchaque exp\u00e9rimentation transmis aux services en charge de la police de l'eau des d\u00e9partements de la Manche et d'Ille et Vilaine avant le \nd\u00e9marrage de l'exp\u00e9rimentation suivante. Un rapport de synth\u00e8se de l'exp\u00e9rimentation est transmis au plus tard six mois apr\u00e8s la fin de celle-ci.\nArt. 3     :   Caract\u00e8re de l'autorisation et dur\u00e9e\nL'autorisation accord\u00e9e est pr\u00e9caire et temporaire. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e sur d\u00e9cision explicite du pr\u00e9fet de la Manche sans indemnisation pour le\np\u00e9titionnaire.\nL'autorisation de mettre en place l'exp\u00e9rimentation est accord\u00e9e jusqu'au 31 octobre 2025.\nArt. 4     : Information\nLes p\u00e9riodes de d\u00e9marrage et de changement de gestion du barrage sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des organismes suivants au moins 2 jours\navant leur mise en \u0153uvre :\n    \u2022 aux guides de la baie ;\n    \u2022 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Manche ;\n    \u2022 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;\n    \u2022 au syndicat mixte du littoral de la baie du Mont-Saint-Michel ; gestionnaire du syst\u00e8me d'endiguement dans lequel s'ins\u00e8re le barrage du \nCouesnon ;\n    \u2022 au comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture Normandie et mer du nord ;\n    \u2022 au comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture Bretagne Nord ;\n    \u2022 \u00e0 l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du \nlogement Bretagne ;\n    \u2022 \u00e0 l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;\n    \u2022 au conservatoire du littoral.\nLa liste des destinataires ci-dessus peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e durant l'exp\u00e9rimentation sur demande de la direction d\u00e9partementale des territoires et \nde la mer ou \u00e0 l'initiative du p\u00e9titionnaire.\nArt. 5     : Contr\u00f4le\nLe p\u00e9titionnaire met \u00e0 la disposition des unit\u00e9s de police administrative ou judiciaire des d\u00e9partements de la Manche et d'Ille-et-Vilaine les \nmoyens techniques permettant d'acc\u00e9der \u00e0 l'ensemble des dispositifs de suivis mis en place et aux mesures r\u00e9alis\u00e9es.\nArt. 6     : Notification et publicit\u00e9\nUn exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9tablissement public national du Mont-Saint-Michel.\nUn exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la Manche et de l'Ille et Vilaine.\n1. Fermeture des vannes - PM-1h30Les vannes commencent a se fermer au premier flot, less\u00e9diments d\u00e9cantent c\u00f4t\u00e9 mer.20 \u00e0 30 min de fermeture puis attente de remplissage \u00e0I'amont avec les apports fluviaux du Couesnon\n2. Ouverture des vannes - PM-1h (PM < 5,50 m IGN69) \u00e010 min (PM > 5,50 m IGN69)Les vannes s'ouvrent et le bassin du Couesnon se remplitpar surverse (eau peu charg\u00e9e)\n3. Fermeture des vannes - PM+30min \u00e0 PM+2h \u00e0 peupr\u00e8sLes vannes se ferment \u00e0 la fin du remplissage pouremp\u00eacher un d\u00e9passement de la cote 6 m en amont. Leremplissage du bassin par la mer est termin\u00e9, le niveauamont continue de monter par les apports fluviaux duCouesnon.4. D\u00e9but de la chasse - PM+6hLes vannes s'ouvrent, les chasses par sous-versecommencent.Elles peuvent atteindre un d\u00e9bit maximum de 100m3/s\n5. Fin de la chasseLes chasses se finissent au bout de 30min a 3h environ.Les vannes repassent ensuite en ouverture libre puis unnouveau cycle d\u00e9marre\nCycle de fonctionnement normal \u00ab l\u00e2cher d'eau \u00bb du barrage\nUn exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans les mairies du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir, de Pontorson, de Cherrueix, de Courtils, de \nHuisnes sur mer, de Vains, de Gen\u00eats, de Dragey-Rothon, de Sacey, d'Aucey-la-Plaine, de Sougeal, de Pleine Foug\u00e8res, de Saint-Georges de \nGr\u00e9haignes, de Saint-Broladre, de Saint-Marcan, de Roz-sur-Couesnon et du Vivier \u2013 sur-mer. Cette formalit\u00e9 est justifi\u00e9e par un proc\u00e8s-verbal \nde ces mairies. Ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9 aux archives de ces mairies et mis \u00e0 la disposition de tous int\u00e9ress\u00e9s.\nArt. 7     : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Caen sis 3, rue Arthur Leduc BP 563 14035 CAEN cedex ou aupr\u00e8s du tribunal \nadministratif de Rennes 3, Contour de la Motte CS44416 35044 RENNES Cedex :\n1\u00b0) par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0) par un tiers int\u00e9ress\u00e9 en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de \nl'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :\n\u2013 l'affichage en mairie des dits actes dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2013 la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la Manche et dans l'Ille et Vilaine pr\u00e9vue \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier \njour de la date d'affichage de la d\u00e9cision.\nIl peut faire \u00e9galement l'objet d'un recours gracieux et hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois. Dans ce cas, les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1\u00b0) et \n2\u00b0) sont prolong\u00e9s de deux mois.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab Telerecours citoyens \u00bb accessible via le site internet www.telerecours.fr\nEn application de l'article R.181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai \nde recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, de notifier son recours au pr\u00e9fet et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.\nLa notification doit intervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du \nrecours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.\nElle est r\u00e9put\u00e9e accomplie \u00e0 la date d'envoi de la lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. Cette date est \u00e9tablie par certificat de d\u00e9p\u00f4t de la \nlettre recommand\u00e9e aupr\u00e8s des services postaux.\nCo-sign\u00e9 : le Pr\u00e9fet de la Manche : M. Xavier BRUNETIERE et le Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine : M. Amaury de SAINT-QUENTIN\nAnnexes 1 : Fonctionnement du barrage en \u00ab l\u00e2cher d'eau \u00bb\nLe fonctionnement du barrage en \u00ab l\u00e2cher d'eau \u00bb est adapt\u00e9 aux conditions hydrom\u00e9t\u00e9orologiques et marines suivantes :\n\nFonctionnement du barrage en mode \u00ab l\u00e2cher d'eau \u00bb selon les d\u00e9bits du Couesnon et les niveaux maritimesCouple d\u00e9bits / hauteurs en mer Zmer < 4.20 m IGN69 4.20 m IGN69 < ZmerPas de remplissage) o ; Remplissage fluvio-maritimeQ < d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 + 2m\u00b0/s Pas de l\u00e2cher ,\u2014  Barrage ouvert i n s il oue i - 3 3 Remplissage fluvial Remplissage fluvio-maritimeM  A bl L\u00e2cher d'eau \u00e0 pleine mer + 6h L\u00e2cher d'eau \u00e0 pleine mer + 6h3 3 Remplissage fluvial Remplissage fluvialsA E Lacher d'eau \u00e0 pleine mer + 6h Lacher d'eau \u00e0 pleine mer + 6hPorte-a-flot Porte-a-flot\n1. Fermeture des vannes - PM-1h30Les vannes commencent a se fermer au premier flot, less\u00e9diments d\u00e9cantent c\u00f4t\u00e9 mer.20 \u00e0 30 min de fermeture puis attente de remplissage \u00e0l'amont avec les apports fluviaux du Couesnon2. Ouverture des vannes - PM-1h (PM < 5,50 m IGN69) \u00e010 min (PM > 5,50 m IGN69)Les vannes s'ouvrent et le bassin du Couesnon se remplitpar surverse (eau peu charg\u00e9e)\n3. Fermeture des vannes - PM+30min \u00e0 PM+2h \u00e0 peupr\u00e8sLes vannes se ferment \u00e0 la fin du remplissage pouremp\u00eacher un d\u00e9passement de la cote 6 m en amont. Leremplissage du bassin par la mer est termin\u00e9, le niveauamont continue de monter par les apports fluviaux duCouesnon.4. R\u00e9ouverture des vannes \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des niveaux, finde cycleLes vannes s'ouvrent jusqu'\u00e0 l'ouverture libre pendant lejusant d\u00e8s l'\u00e9galit\u00e9 des niveaux. Le fleuve se vide ensuivant la mar\u00e9e descendante.Cycle de fonctionnement \u00ab estuarien \u00bb du barrage\nFonctionnement du barrage en mode \u00ab estuarien \u00bb selon les d\u00e9bits du Couesnon et les niveaux maritimesCouple d\u00e9bits / hauteurs en mer Zmer < 4.20 m IGN69 4.20 m IGN69 < ZmerT  oo .D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 + 2mls < Q < 30 m\u00b05 p d et il30 m\u00a5s < Q< 40 m\u00a5s Barrage ouvert \u00e2\u00e4u\"\u00efflu\u0153 \u00e0fl ungarl\u00e9e descendantePorte-\u00e0-flot Porte-\u00e0-flot\nLe d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est de 4m3 /s entre le 15 octobre et le 15 avril et de 1m3 /s entre le 16 avril et le 14 octobre\nLe mode porte \u00e0 flot est un mode d\u00e9grad\u00e9 activ\u00e9 :\n    \u2022 Lors des crues du Couesnon (Q>40m3 /s au barrage) ;\n    \u2022 Lors de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques particuli\u00e8res localis\u00e9es ayant pour cons\u00e9quence l'atteinte d'un niveau sup\u00e9rieur \u00e0 5 m IGN69 dans le \ncanal principal des polders de l'Ouest (\u00ab capteur A2 \u00bb) ;\n    \u2022 Pour des besoins particuliers d'exploitation, de maintenance et de travaux ;\n    \u2022 En pr\u00e9vision d'\u00e9pisodes m\u00e9t\u00e9orologiques particuliers.\nLe mode porte \u00e0 flot est d\u00e9fini comme suit :\n    \u2022 Le barrage reste ouvert tant que le niveau marin est inf\u00e9rieur au niveau du Couesnon ;\n    \u2022 Le barrage se ferme lorsque le niveau marin est sup\u00e9rieur au niveau du Couesnon, barrage maintenu ferm\u00e9 dans un premier temps avec \nstockage de la crue \u00e0 l'amont, puis ouverture libre dans un second temps pour l'\u00e9vacuation de la crue \u00e0 mar\u00e9e descendante d\u00e8s l'\u00e9galit\u00e9 des \nniveaux atteinte.\nFonctionnement du barrage en \u00ab estuarien \u00bb\nCe nouveau mode de fonctionnement du barrage, mode estuarien, est adapt\u00e9 aux conditions hydrom\u00e9t\u00e9orologiques et marines suivantes :\nLe d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est de 4m3 /s entre le 15 octobre et le 15 avril et de 1m3 /s entre le 16 avril et le 14 octobre\nLe mode porte \u00e0 flot est un mode d\u00e9grad\u00e9 activ\u00e9 :\n    \u2022 Lors des crues du Couesnon (Q>40m3 /s au barrage) ;\n    \u2022 Lors de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques particuli\u00e8res localis\u00e9es ayant pour cons\u00e9quence l'atteinte d'un niveau sup\u00e9rieur \u00e0 5 m IGN69 dans le \ncanal principal des polders de l'Ouest (\u00ab capteur A2 \u00bb) ;\n    \u2022 Pour des besoins particuliers d'exploitation, de maintenance et de travaux ;\n    \u2022 En pr\u00e9vision d'\u00e9pisodes m\u00e9t\u00e9orologiques particuliers.\nLe mode porte \u00e0 flot est d\u00e9fini comme suit :\n\nNE-'\u00cb\u00ca.\u00c8\u00cbT Suivi des bouchots du Super EstETVILAINE Baie du Mont Saint-Michel\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerDDTM35/SUEEM/CMSource DDTM-IGN-SHOM 0 200 400 mORTHOPHOTOcr\u00e9\u00e9e le 24/04/2024 [ I\n    \u2022 Le barrage reste ouvert tant que le niveau marin est inf\u00e9rieur au niveau du Couesnon ;\n    \u2022 Le barrage se ferme lorsque le niveau marin est sup\u00e9rieur au niveau du Couesnon, barrage maintenu ferm\u00e9 dans un premier temps avec \nstockage de la crue \u00e0 l'amont, puis ouverture libre dans un second temps pour l'\u00e9vacuation de la crue \u00e0 mar\u00e9e descendante d\u00e8s l'\u00e9galit\u00e9 des \nniveaux atteinte.\nAnnexe 2 : Zone de cultures marines \u00ab super est \u00bb \u00e0 suivre par un relev\u00e9 avant/apr\u00e8s chacune des exp\u00e9rimentations\nProtocole de suivi : 3 points par ligne de mesures tels que localis\u00e9s ci-dessous : c\u00f4t\u00e9 terre, 4e rang de bouchots, c\u00f4t\u00e9 mer\n\uf0bf\nDIVERS\nDDFIP     : Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques  \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b01 du 16 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \nArt. 1  er     :   D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e, en leur qualit\u00e9 d'adjointes \u00e0 la Paierie d\u00e9partementale de La Manche \u00e0 :\nMme CHESNEAU Anne-Sophie, Inspectrice des Finances Publiques\nMme WACH V\u00e9ronique, Inspectrice des Finances Publiques\n1\u00b0) leur est donn\u00e9, \u00e0 cet effet, pouvoir de g\u00e9rer et administrer au nom du comptable, en son absence, la Paierie d\u00e9partementale de La Manche.\nD'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient \n\u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous usagers, contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers, selon le cas, pour les services dont\nla gestion lui est confi\u00e9e,\nD'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par les lois et \nr\u00e8glements,\nDe remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, selon le cas,\nDe signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances ou d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration,\nDe repr\u00e9senter la/le comptable aupr\u00e8s des personnels de la Poste pour toutes les op\u00e9rations concern\u00e9es.\nEn cons\u00e9quence :\nleur est donn\u00e9 pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale toutes les op\u00e9rations qui peuvent se rapporter \u00e0 la gestion de \nla Paierie d\u00e9partementale de La Manche, leur transmettant les pouvoirs suffisants pour qu'elles puissent sans le concours du comptable, mais \nsous sa responsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou administrer tous les services qui lui sont confi\u00e9s, \nles autoriser \u00e0 effectuer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances et \u00e0 agir en justice.\n2\u00b0) leur est donn\u00e9 le pouvoir de prendre des d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 24 \nmois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 un montant de 20 000 \u20ac  par redevable.\nArt. 2     :   D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\nBAGOUET Nina, Agent des Finances Publiques\nFLETCHER Solaine, Agent contractuel des Finances Publiques,\nFOUACE Cl\u00e9ment, Agent des Finances Publiques\nFOUGERAY Marylou, Apprentie\nHARACHE Luc, Agent des Finances Publiques\nHARIVEL Jacky, Contr\u00f4leur Principal des Finances Publiques,\nJACQUES Emily, Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nLE CORRE S\u00e9verine, Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nPASQUETTE Astrid, Agent des Finances Publiques\n\nTERNON Fran\u00e7oise, Contr\u00f4leur Principal des Finances Publiques\nTURMEL Arnaud, Contr\u00f4leur des Finances Publiques\n1\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de \ncr\u00e9ances ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\nBagouet Nina C 24 mois 3 000 \u20ac\nFougeray Marylou Apprentie 12 mois 1 000 \u20ac\nFouace Cl\u00e9ment C 24 mois 3 000 \u20ac\nHarache Luc C 12 mois 1 000 \u20ac\nHarivel Jaccky B 24 mois 3 000 \u20ac\nJacques Emily B 24 mois 3 000 \u20ac\nLe Corre S\u00e9verine B 24 mois 3 000 \u20ac\nPasquette Astrid C 24 mois 3 000 \u20ac\nTernon Fran\u00e7oise B 24 mois 3 000 \u20ac\nTurmel Arnaud B 24 mois 3 000 \u20ac\nFletcher Solaine C Contractuel 24 mois 3 000 \u20ac\nArt. 3 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\nMme BAUDLOT Fran\u00e7oise, Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nMme BOURSETTE V\u00e9ronique, Contr\u00f4leur Principal des Finances Publiques\nMme CHAPON L\u00e9a, Agent des Finances Publiques\nMme PELCOT Val\u00e9rie, Agent des Finances Publiques\nMme VAILLANT Annie, Contr\u00f4leur Principal des Finances Publiques\nl'ensemble des actes relatifs au service de la d\u00e9pense, notamment et pas exclusivement, les ordres de paiement, les \u00e9tats de mandatement \npr\u00e9sent\u00e9s par les collectivit\u00e9s locales en vue de percevoir des subventions, les documents relatifs aux cessions et oppositions. Pour ces \ndocuments relatifs aux cessions et oppositions, la d\u00e9l\u00e9gation est limit\u00e9e \u00e0 10 000 \u20ac par acte.\nSign\u00e9 : le Payeur D\u00e9partemental de La Manche, Inspecteur Divisionnaire hors classe : M. Pascal HUET\nDREETS     : Direction R\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9cision du 13 d\u00e9cembre 2024 portant affectation des responsables d'unit\u00e9s de contr\u00f4le, des agents de contr\u00f4le et organisation de\nleur int\u00e9rim dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche\nSur proposition conjointe de Monsieur le directeur r\u00e9gional adjoint de la DREETS de Normandie, responsable du p\u00f4le \u00ab politique du travail \u00bb et \nde Monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche, \nD\u00e9cide\nArt. 1 : Les directeurs adjoints du travail ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s sont nomm\u00e9s en qualit\u00e9 de responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le et plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 \ndu directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche : \n\u2022 Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01 : M. Bruno COLLOMB ;\n\u2022 Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b02 : Mme Pamela GBETI. \n    \u2022 Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1 :\nSection 1 : Mme Virginie LEROUGE, inspectrice du travail ;\nSection 2 : vacant ;\nSection 3 : Mme Sybille GASCARD, inspectrice du travail; \nSection 4 : vacant;\nSection 5 : Mme Marie VELLY, inspectrice du travail ;\nSection 6 : M. F\u00e9lix BOULLANGER, inspecteur du travail ;\nSection 7 : M. David CROM, inspecteur du travail.\n    \u2022 Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2 :\nSection 8 : Mme Andr\u00e9a SEMAT, inspectrice du travail ;\nSection 9 : Mme Catherine DELAROQUE, inspectrice du travail ;\nSection 10 : Mme Sylvie LARSONNEUR, inspectrice du travail ;\nSection 11 : M. Cl\u00e9ment DAUBERCIES, inspecteur du travail; \nSection 12: Mme Diane ULAS, inspectrice du travail ;\nSection 13 : M. Lo\u00efc BOHEE, inspecteur du travail ;\nSection 14 : M. David LECANUET, directeur adjoint du travail.\nArt. 2     :   En cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'un ou plusieurs des inspecteurs, ou du directeur adjoint du travail d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, l'int\u00e9rim \nest organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s, sous l'autorit\u00e9 du responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le dont rel\u00e8ve la section concern\u00e9e :\n Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1 :\uf075\n    \u2022 Int\u00e9rim des agents de contr\u00f4le :\n\u2013 Section 1 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Virginie LEROUGE, inspectrice du travail de la section 1, l'int\u00e9rim est \nsuccessivement assur\u00e9, dans l'ordre suivant, par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1, par l'inspecteur du travail de la section 7, par \nl'inspectrice du travail de la section 5, par l'inspecteur du travail de la section 6 et par l'inspectrice du travail de la section 3;\n\u2013 Section 2 : L'int\u00e9rim de l'agent de contr\u00f4le de la section 2 est successivement assur\u00e9, dans l'ordre suivant, par le responsable de l'unit\u00e9 de \ncontr\u00f4le n\u00b0 1, par l'inspecteur du travail de la section 6, par l'inspecteur du travail de la section 7, par l'inspectrice du travail de la section 1, par \nl'inspectrice du travail de la section 3 et par l'inspectrice du travail de la section 5 ;\n\u2013 Section 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sybille GASCARD, inspectrice du travail de la section 3, l'int\u00e9rim est \nsuccessivement assur\u00e9, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice du travail de la section 5, par l'inspectrice du travail de la section 1, par \nl'inspecteur du travail de la section 6, par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1, et par l'inspecteur du travail de la section 7;\n\u2013 Section 4 : L'int\u00e9rim de l'agent de contr\u00f4le de la section 4 est successivement assur\u00e9, dans l'ordre suivant, par l'inspecteur du travail de la \nsection 7, par l'inspectrice du travail de la section 5, par l'inspectrice du travail de la section 1, par l'inspecteur du travail de la section 6, par le \nresponsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1, et par l'inspectrice du travail de la section 3 ;\n\u2013 Section 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie VELLY, inspectrice du travail de la section 5, l'int\u00e9rim est successivement \nassur\u00e9, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice du travail de la section 3, par l'inspectrice du travail de la section 1, par l'inspecteur du travail de la \nsection 7, par l'inspecteur du travail de la section 6, et par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1 ;\n\u2013 Section 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de m. F\u00e9lix BOULLANGER, inspecteur du travail de la 6\u00e8me section l'int\u00e9rim est \nsuccessivement assur\u00e9, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice du travail de la section 3, par l'inspecteur du travail de la section 7, par \nl'inspectrice du travail de la section 5, par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1, et par l'inspectrice du travail de la section 1;\n\u2013 Section 7 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. David CROM, inspecteur du travail de la section 7, l'int\u00e9rim est successivement \nassur\u00e9, dans l'ordre suivant, par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1, l'inspectrice du travail de la section 1, par l'inspectrice du travail de la\nsection 5, par l'inspectrice du travail de la section 3 et par l'inspecteur du travail de la section 6.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de tous les agents de contr\u00f4le affect\u00e9s au sein de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1 faisant obstacle \u00e0 ce \nque l'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es ci-dessus, l'int\u00e9rim est successivement assur\u00e9, dans l'ordre suivant, par le responsable de \nl'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1, par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2, par l'inspectrice du travail de la section 9, par le directeur adjoint du travail\ncharg\u00e9 de la section 14, par l'inspectrice du travail de la section 10, par l'inspecteur du travail de la section 13, par l'inspectrice du travail de la \nsection 8 et par l'inspectrice du travail de la section 12 et par l'inspecteur du travail de la section 11.\n    \u2022 Int\u00e9rim du responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement, l'int\u00e9rim de M. Bruno COLLOMB, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1, est assur\u00e9 par Mme Pamela \nGBETI, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2, ou par M. David LECANUET, directeur adjoint du travail, ou par Monsieur Bruno GUILLEM \ndirecteur adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s au sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s de la \nManche.\n Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2 :\uf075\n    \u2022 Int\u00e9rim des agents de contr\u00f4le :\n\u2013 Section 8 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Andr\u00e9a SEMAT, inspectrice du travail de la section 8, l'int\u00e9rim est successivement \nassur\u00e9, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice du travail de la section 12, par l'inspectrice du travail de la section 10, par l'inspectrice du travail de\nla section 9 ; par le directeur adjoint du travail charg\u00e9 de la section 14, par l'inspecteur du travail de la section 13, et par l'inspecteur du travail \nde la section 11; \nPour toutes les entreprises relevant du r\u00e9gime maritime, l'int\u00e9rim est assur\u00e9, dans l'ordre suivant par le directeur adjoint du travail charg\u00e9 de la \nsection 14, par l'inspectrice du travail de la section 10, par l'inspecteur du travail de la section 13, par l'inspectrice du travail de la section 9, par \nl'inspecteur du travail de la section 11 et par l'inspectrice du travail de la section 12 ;\n\u2013 Section 9 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Catherine DELAROQUE, inspectrice du travail de la section 9, l'int\u00e9rim est \nsuccessivement assur\u00e9, dans l'ordre suivant, par l'inspecteur du travail de la section 11, par l'inspecteur du travail de la section 13, par \nl'inspectrice du travail de la section 8, par l'inspectrice du travail de la section 12, par le directeur adjoint du travail charg\u00e9 de la section 14 et par\nl'inspectrice du travail de la section 10 ;\n\u2013 Section 10 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sylvie LARSONNEUR, inspectrice du travail de la section 10, l'int\u00e9rim est \nsuccessivement assur\u00e9, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice du travail de la section 8, par l'inspectrice du travail de la section 12, par \nl'inspecteur du travail de la section 13,  par l'inspectrice du travail de la section 9 , par l'inspecteur du travail de la section 11 et  par le directeur \nadjoint du travail charg\u00e9 de la section 14;\n\u2013 Section 11 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Cl\u00e9ment DAUBERCIES, inspecteur du travail de la section 11, l'int\u00e9rim est \nsuccessivement assur\u00e9, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice du travail de la section 9 , par le directeur adjoint du travail charg\u00e9 de la section \n14, par l'inspectrice du travail de la section 12, par l'inspecteur du travail de la section 13, par l'inspectrice du travail de la section 8 et par \nl'inspectrice du travail de la section 10 ;\n\u2013 Section 12 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Diane ULAS, inspectrice du travail de la section 12, l'int\u00e9rim est successivement \nassur\u00e9, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice du travail de la section 10, par l'inspectrice du travail de la section 8, par le directeur adjoint du \ntravail charg\u00e9 de la section 14, par l'inspecteur du travail de la section 11, par l'inspectrice du travail de la section 9, et par l'inspecteur du travail\nde la section 13 ;\n\u2013 Section 13 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M Lo\u00efc BOHEE, inspecteur du travail de la section 13, l'int\u00e9rim est successivement \nassur\u00e9, dans l'ordre suivant par le directeur adjoint du travail charg\u00e9 de la section 14, par l'inspecteur du travail de la section 11, par \nl'inspectrice du travail de la section 10, par l'inspectrice du travail de la section 8, par l'inspectrice du travail de la section 9 et par l'inspectrice du\ntravail de la section 12, \n\u2013 Section 14 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. David LECANUET, directeur adjoint du travail charg\u00e9 de la section 14, l'int\u00e9rim est \nsuccessivement assur\u00e9, dans l'ordre suivant, par l'inspecteur du travail de la section 13, par l'inspectrice du travail de la section 9, par \nl'inspecteur du travail de la section 11, par l'inspectrice du travail de la section 10, par l'inspectrice du travail de la section 12 et par l'inspectrice \ndu travail de la section 8.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de tous les agents de contr\u00f4le affect\u00e9s au sein de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2 faisant obstacle \u00e0 ce \nque l'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es ci-dessus, l'int\u00e9rim est successivement assur\u00e9, dans l'ordre suivant, par la responsable de \nl'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2, par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1, par l'inspectrice du travail de la section 1, par l'inspecteur du travail de la \nsection 7, par l'inspectrice du travail de la section 5 et par l'inspectrice du travail de la section 3. \n    \u2022 Int\u00e9rim du responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement, l'int\u00e9rim de Mme Pamela GBETI, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b02, est assur\u00e9 par M. Bruno \nCOLLOMB, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01, ou par M. David LECANUET directeur-adjoint du travail ou par Monsieur Bruno GUILLEM \ndirecteur adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s au sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s de la \nManche.\nArt. 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.8122-10 du Code du travail, lorsqu'une action d'inspection de la l\u00e9gislation du travail le \nrend n\u00e9cessaire, tout agent nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 aux articles 1, 2 et 6 a comp\u00e9tence \u00e0 intervenir sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de \nla Manche.\nArt. 4 : Les agents qui composent le r\u00e9seau r\u00e9gional en charge de l'appui aux unit\u00e9s de contr\u00f4le en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des risques li\u00e9s \u00e0 \nl'exposition \u00e0 l'amiante, qui demeurent attach\u00e9s \u00e0 leurs unit\u00e9s de contr\u00f4le respectives, ont comp\u00e9tence \u00e0 exercer sur l'ensemble du territoire de \nla r\u00e9gion Normandie leur mission telle que d\u00e9finie par la d\u00e9cision qui les d\u00e9signe.\nArt. 5 : La d\u00e9cision du 21 octobre 2024 susvis\u00e9e portant affectation des responsables d'unit\u00e9s de contr\u00f4le et des agents de contr\u00f4le et \norganisation de leur int\u00e9rim dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche est \nabrog\u00e9e \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArt. 6 : Monsieur le directeur r\u00e9gional adjoint, responsable du p\u00f4le \u00ab politique du travail \u00bb, Monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du \ntravail et des solidarit\u00e9s de la Manche, M. le directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche, Mme et M. \nles responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le et directeur-adjoint, de la Manche sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui les concernent, de l'ex\u00e9cution de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Manche. \nSign\u00e9 : pour la directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Normandie, le directeur r\u00e9gional adjoint, \nresponsable du p\u00f4le \u00ab politique du travail \u00bb : M. Nicolas BESSOT\n\uf0bf","date":"2024-12-20","first_seen_on":"2024-12-29T23:59:28+00:00","id":"3e2208dbac3abac890005514e1688f4ed36f39114c0ff14c7fcf2478e7deec87","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b0 110","pdf_creation_date":"2024-12-20T22:06:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/63312/485471/file/SP%20110.pdf"}