{"administration":"pref69","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDU RH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b069-2024-099\nPUBLI\u00c9 LE 11 AVRIL 2024\nSommaire\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne / Direction de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection\ncivile\n69-2024-04-11-00001 - AP du 11 avril 2024 portant fermeture d'un passage\ntraversant sur la commune de Villeurbanne  pr\u00e9f\u00e8te BOSSART-TRIGNAT (3\npages) Page 3\n2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2024-04-11-00001\nAP du 11 avril 2024 portant fermeture d'un\npassage traversant sur la commune de\nVilleurbanne  pr\u00e9f\u00e8te BOSSART-TRIGNAT\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-04-11-00001 - AP du 11 avril 2024 portant fermeture d'un passage traversant sur la commune\nde Villeurbanne  pr\u00e9f\u00e8te BOSSART-TRIGNAT 3\nE\u00e4\nPR\u00c9F\u00c8TE\nDU RH\u00d4NE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPr\u00e9fectureDirection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection civileBureau des polices administratives\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant fermeture du passage traversant situ\u00e9 entre le 9 rue Henri Rolland et le 12 rue Bat Yam\nsur la commune de Villeurbanne\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2214-4  ;\nVU  le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te\nde la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du\nRh\u00f4ne (hors classe)\nVU  le  d\u00e9cret  en  conseil  des  ministres  du  13  juillet  2023  portant  nomination  de  Madame  Juliette\nBOSSART-TRIGNAT, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b069-2024-03-21-00005  du  21  mars  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMadame Juliette BOSSART-TRIGNAT, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la\npr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te\ndu Rh\u00f4ne ;\nVU les interventions r\u00e9alis\u00e9es par les services de la police nationale et de la police municipale ainsi que\nles infractions relev\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'article  L.2214-4  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  laisse  le  soin  au\nrepr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat,  dans  les  communes  o\u00f9  la  police  est  \u00e9tatis\u00e9e,  de  r\u00e9primer  les  atteintes  \u00e0  la\ntranquillit\u00e9 publique  telles que les rixes et disputes accompagn\u00e9es d'ameutement dans les rues, le tumulte\nexcit\u00e9 dans les lieux d'assembl\u00e9e publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les\nrassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature \u00e0 compromettre la\ntranquillit\u00e9 publique  ;\nConsid\u00e9rant que le 9 rue Henri Rolland, situ\u00e9 dans le quartier du Tonkin \u00e0 Villeurbanne, est configur\u00e9 en\nforme de porche en pied d'immeuble donnant acc\u00e8s \u00e0 une cour int\u00e9rieure qui d\u00e9bouche sur la rue B\u00e2t Yam\npar un autre porche sous un immeuble d'habitations  ;\nPr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne \u2013 69419 Lyon cedex 03 t\u00e9l : 04 72 61 61 61www.rhone.gouv.fr 1/2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-04-11-00001 - AP du 11 avril 2024 portant fermeture d'un passage traversant sur la commune\nde Villeurbanne  pr\u00e9f\u00e8te BOSSART-TRIGNAT 4\nConsid\u00e9rant que la configuration des lieux avec un porche pour se prot\u00e9ger de la vue et des intemp\u00e9ries,\nainsi qu'un passage traversant permettant facilement de prendre la fuite, de se mettre en retrait de la voie\npublique et d'avoir de nombreuses possibilit\u00e9s de cachettes dans les espaces verts, font du 9 Henri\nRolland un point propice aux trafics de stup\u00e9fiants  ;\nConsid\u00e9rant que le 29 mars 2022 \u00e0 22h15, alors que des \u00e9quipages de police nationale proc\u00e9daient aux\ncontr\u00f4les d'individus sur le point de deal de la rue Jacques Brel situ\u00e9 \u00e0 c\u00f4t\u00e9, ils entendaient des\nd\u00e9tonations d'arme  \u00e0  feu provenant  de  la  rue  Henri  Rolland  ;  six douilles de  calibre  7.65 \u00e9taient\nretrouv\u00e9es au sol ;\nConsid\u00e9rant que le 2 juin 2023 \u00e0 11h45, un individu \u00e9tait victime d'une tentative d'homicide avec arme\nblanche alors qu'il se trouvait sur le point de deal, la victime recevait par la suite deux coups de\ncouteaux et apr\u00e8s deux arr\u00eats cardiaques, les services de secours r\u00e9ussissaient \u00e0 le ranimer  ;\nConsid\u00e9rant que les nuisances quotidiennes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le trafic de drogue (rixes, va-et-vient incessants\ndes clients, bruits), entre 10 heures 30 et minuit, sont de nature \u00e0 troubler la tranquillit\u00e9 des habitants du\nquartier, notamment la nuit en emp\u00eachant le repos des habitants  ;\nConsid\u00e9rant la mobilisation des riverains qui sont regroup\u00e9s au sein du collectif \u00ab  Tonkin Paix'sible \u00bb et\nd\u00e9noncent  par  leurs  actions  l'ins\u00e9curit\u00e9  et  les  troubles  \u00e0  la  tranquillit\u00e9  publique  li\u00e9s  au  trafic  de\nstup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant  les  nombreuses  agressions  verbales  envers  le  collectif  lors  de  leur  pr\u00e9sence  dans  ce\npassage ;\nConsid\u00e9rant qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier\nl'exercice du droit de circuler librement avec les imp\u00e9ratifs de la tranquillit\u00e9 publique  ; que dans ce\ncadre, elle se doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir\ntant la commission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 tranquillit\u00e9 publique  ; \nConsid\u00e9rant que dans ces circonstances, l'interdiction de l'acc\u00e8s mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er est seule de\nnature  \u00e0  pr\u00e9venir  efficacement  et  de  mani\u00e8re  proportionn\u00e9e  les  troubles  \u00e0  la  tranquillit\u00e9  publique\npr\u00e9cit\u00e9s;\nSur la proposition de la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la d\u00e9fense et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er\nL'acc\u00e8s au passage traversant situ\u00e9 entre le 9 rue Henri Rolland et le 12 rue B\u00e2t Yam sur la commune de\nVilleurbanne est ferm\u00e9 pour une dur\u00e9e d'un an.\nArticle 2\nPar d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1er, cette fermeture ne s'applique pas : \n- aux habitants des immeubles dont l'entr\u00e9e s'effectue par le 9 rue Henri Rolland et le 12 rue B\u00e2t Yam\nainsi qu'\u00e0 leurs ayants droit ;\n- aux v\u00e9hicules et aux personnels intervenant pour remplir une mission de service public ;\n- aux v\u00e9hicules et aux personnels intervenant \u00e0 des fins professionnelles pour assurer la gestion et\nl'entretien du b\u00e2ti et des espaces.\n                                                                                                                                                         2/369_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-04-11-00001 - AP du 11 avril 2024 portant fermeture d'un passage traversant sur la commune\nde Villeurbanne  pr\u00e9f\u00e8te BOSSART-TRIGNAT 5\nArticle 3\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal et poursuivie, conform\u00e9ment aux lois\net r\u00e8glements en vigueur \nArticle 4\nLe directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Rh\u00f4ne, le pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole de Lyon, le\nmaire  de  Villeurbanne  et  les bailleurs concern\u00e9s so nt  charg\u00e9s, chacun en ce  qui  les concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\net dont un exemplaire sera adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de\n2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nFait \u00e0 Lyon, le\nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\npour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9,\nJuliette BOSSART-TRIGNAT\nV oies et d\u00e9lais de recours\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes  :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 aupr\u00e8s de mes services dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre l'int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires\njuridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n-Un recours contentieux : aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nnotamment via le site www.telerecours.fr.\n                                                                                                                                                         3/369_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-04-11-00001 - AP du 11 avril 2024 portant fermeture d'un passage traversant sur la commune\nde Villeurbanne  pr\u00e9f\u00e8te BOSSART-TRIGNAT 6","date":"2024-04-11","first_seen_on":"2024-05-12T18:00:09+00:00","id":"3e2604c7c220fb8979ae5a1e5a5be556f64cef0d038606e803757707d3398f4c","name":"RAA_69-2024-099-110424","pdf_creation_date":"2024-04-11T14:02:45+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-11T14:03:48+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/59429/404490/file/RAA_69-2024-099-110424.pdf"}