{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2025-032\nPUBLI\u00c9 LE  7 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - Bureau du\nPilotage des Politiques publiques de S\u00e9curit\u00e9\n38-2025-02-07-00001 - AP Interdiction repr\u00e9sentation  (3 pages) Page 3\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2025-02-07-00001\nAP Interdiction repr\u00e9sentation \n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-02-07-00001 - AP Interdiction repr\u00e9sentation 3\neaPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau du pilotage des politiques \npubliques de s\u00e9curit\u00e9\nGrenoble, le 7 f\u00e9vrier 2025\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 38-2025 portant interdiction dans l'agglom\u00e9ration grenobloise \ndu spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala \n le 7 f\u00e9vrier 2025\nLA PR\u00c9FETE DE L'IS\u00c8RE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\n                   Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la Constitution, et notamment son Pr\u00e9ambule ;\nVU la  Convention  europ\u00e9enne  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libert\u00e9s  \nfondamentales du 4 novembre 1950 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5,  \nL.2214-4 et l.2215-1 ;\nVU le code p\u00e9nal et notamment son article R.610-5 ;\nVu la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union ; \nVu la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 portant nomination  \nde Madame Catherine SEGUIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re;\nVU l'urgence\u00a0;\n1/3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-02-07-00001 - AP Interdiction repr\u00e9sentation 4\nCONSID\u00c9RANT que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0  \nl'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  de  prendre  les  mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et  \nproportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public, dont le respect de la dignit\u00e9 de la  \npersonne humaine constitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eame  \nautorit\u00e9  de  prendre  les  mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et  proportionn\u00e9es  pour  pr\u00e9venir  la \ncommission des infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans  \nporter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales ; \nCONSIDERANT que pour appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 d'interdire la repr\u00e9sentation d'un spectacle,  \nl'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police peut tenir compte d'\u00e9l\u00e9ments tels que l'existence de  \ncondamnations  p\u00e9nales  ant\u00e9rieures  sanctionnant  des  propos  identiques  \u00e0  ceux  fortement \nsusceptibles d'\u00eatre tenus \u00e0 l'occasion de la repr\u00e9sentation d'un spectacle ;\nCONSIDERANT  que  M.  Dieudonn\u00e9  M'BALA  M'BALA  a  fait  l'objet  de  nombreuses  \ncondamnations p\u00e9nales, dont certaines d\u00e9finitives, en raison de propos injurieux, incitant \u00e0 la  \nhaine raciale, n\u00e9gationnistes, antis\u00e9mites ou faisant l'apologie d'actes de terrorisme ;  que le  \nConseil d'Etat a admis la l\u00e9galit\u00e9 de l'interdiction, par l'autorit\u00e9 de police administrative,  \nde pr\u00e9c\u00e9dents spectacles de M.\u00a0Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala, en raison notamment de propos \net  gestes  \u00e0  caract\u00e8re  antis\u00e9mite,  incitant  \u00e0  la  haine  raciale  et  faisant  l'apologie  des  \ndiscriminations, pers\u00e9cutions et exterminations perp\u00e9tr\u00e9es au cours de la seconde Guerre  \nMondiale, qui y \u00e9taient tenus par l'int\u00e9ress\u00e9 et \u00e9taient de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la  \ndignit\u00e9 de la personne humaine\u00a0;\nCONSIDERANT que ses condamnations et propos r\u00e9guliers et assum\u00e9s traduisent une volont\u00e9  \nd\u00e9lib\u00e9r\u00e9e et r\u00e9it\u00e9r\u00e9e de diffuser un discours affectant le respect d\u00fb \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne  \nhumaine, ce discours \u00e9tant v\u00e9hicul\u00e9 par le spectacle qui en fait la promotion ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ce  spectacle  constitue  potentiellement  un  trouble  \u00e0  l'ordre  public,  \nind\u00e9pendamment des circonstances locales et quelles que soient les conditions de sa tenue ;  \nen effet, il existe un risque \u00e9lev\u00e9 que soient \u00e0 nouveau tenus des propos constitutifs d'une  \ninfraction p\u00e9nale ou de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine et, d\u00e8s  \nlors,  de  troubler  gravement  l'ordre  public  ;  qu'en  outre,  dans  le  contexte  national  et  \ninternational particuli\u00e8rement tendu et compte tenu de la sensibilit\u00e9 du th\u00e8me du spectacle  \nqui traite des attentats du 13 novembre 2015, les repr\u00e9sentations du spectacle \u00ab Vendredi 13 \u00bb  \npourraient \u00eatre de nature \u00e0 causer de graves troubles \u00e0 l'ordre public \u00a0; qu'en cons\u00e9quence,  \nl'interdiction du spectacle constitue une mesure adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e pour  \npr\u00e9venir tant la survenance de ces troubles que la commission d'infractions p\u00e9nales et qu'elle  \nest la seule solution d'y parvenir ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est annonc\u00e9 sur le site internet de l'int\u00e9ress\u00e9, dieudosphere.com, que le  \nspectacle de Monsieur Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala aura lieu le vendredi 7 f\u00e9vrier 2025 sans en  \npr\u00e9ciser le lieu exact ; que la billetterie de la repr\u00e9sentation dudit spectacle pr\u00e9cise que la  \nrepr\u00e9sentation aura lieu dans un rayon de 20 km autour de Grenoble, que le lieu exact sera  \ncommuniqu\u00e9 par SMS et par e-mail aux d\u00e9tenteurs de billets au plus tard quelques heures  \navant le d\u00e9but de la repr\u00e9sentation ; \nCONSID\u00c9RANT que, m\u00eame s'il se tenait dans un lieu priv\u00e9, ce spectacle doit, compte tenu des  \nmodalit\u00e9s d'acc\u00e8s du public, par achat de billets, et de sa publicit\u00e9, \u00eatre regard\u00e9 comme une  \nr\u00e9union publique ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'organisation  quasi  clandestine  du  spectacle  de  Monsieur  Dieudonn\u00e9 \nM'Bala  M'Bala,  avec  communication  du  lieu  quelques  heures  avant  son  d\u00e9roulement,  ne  \npermet  pas  d'assurer  l'organisation,  par  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  d'un  dispositif  \n2/3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-02-07-00001 - AP Interdiction repr\u00e9sentation 5\np\u00e9riph\u00e9rique et p\u00e9rim\u00e9trique de pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public pouvant \u00eatre attendu \npour ce type de repr\u00e9sentation ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  dans  ces  circonstances,  seule  l'interdiction  de  la  repr\u00e9sentation  du  \nspectacle de Monsieur Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala au sein des 49 communes de m\u00e9tropole, peut  \npermettre de pr\u00e9venir les troubles r\u00e9sultant de la tenue de ce spectacle ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : La repr\u00e9sentation du spectacle de Monsieur Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala, annonc\u00e9e le \nvendredi 7 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 partir de 17h00, ainsi que tout autre spectacle ou repr\u00e9sentation  \nr\u00e9alis\u00e9 par le m\u00eame auteur et se d\u00e9roulant le m\u00eame jour, est interdite dans l'ensemble de la  \nm\u00e9tropole grenobloise comprenant les communes de Bresson, Bri\u00e9-et-Angonnes, Champagnier, \nChamp-sur-Drac,  Claix,  Corenc,  Dom\u00e8ne,  \u00c9chirolles,  Eybens,  Fontanil-Cornillon,  Fontaine,  \nGi\u00e8res, Grenoble, Herbeys, Jarrie, Le Gua, Le Pont-de-Claix, Meylan, Montchaboud, Mont-Saint-\nMartin,  Murianette,  Notre-Dame-de-Commiers,  Noyarey,  Poisat,  Proveysieux,  Quaix-en-\nChartreuse, Saint-Barth\u00e9lemy-de-S\u00e9chilienne, Saint-Egr\u00e8ve, Saint-Georges-de-Commiers, Saint-\nMartin-d'H\u00e8res,  Saint-Martin-le-Vinoux,  Saint-Paul-de-Varces,  Saint-Pierre-de-M\u00e9sage,  Saint-\nQuentin-sur-Is\u00e8re, Saint-Romans, Sassenage, S\u00e9chilienne, Seyssinet-Pariset, Seyssins, Susville, Le \nSappey-en-Chartreuse,  Tencin,  La  Tronche,  Vaulnaveys-le-Bas,  Vaulnaveys-le-Haut,  Venon,  \nVeurey-Voroize, Vif, Vizille.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala, publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le site internet de la pr\u00e9fecture. Il entrera en  \nvigueur d\u00e8s sa publication.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux form\u00e9 devant le tribunal \nadministratif de Grenoble, 2 place de Verdun \u2013 BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex.\nLe d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9.\nArticle  4  :  Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  de  la  Pr\u00e9f\u00e8te  de  l'Is\u00e8re,  le  directeur  \ninterd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie  \nd\u00e9partemental de l'Is\u00e8re, les maires de l'Is\u00e8re, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te, \nsign\u00e9\nCatherine S\u00c9GUIN \n3/3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-02-07-00001 - AP Interdiction repr\u00e9sentation 6","date":"2025-02-07","first_seen_on":"2025-03-08T14:41:01+00:00","id":"3e2e73bb94fb55e8256a8612568d3d591c9e810be9e13d9df09fb4357d554ace","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b032 du 7 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-07T15:21:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/76726/599222/file/recueil-38-2025-032-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}