{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2026-266\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUILLET 2026\nSommaire\nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu /\n83-2026-07-23-00001 - 2026- 07 -137-D\u00e9cision (1 page) Page 3\nCentre hospitalier Hy\u00e8res / Direction CH Hyeres\n83-2026-07-17-00014 - DECISION 2026-04 DELEGATION DE SIGNATURE\nCHH (9 pages) Page 5\nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne / Direction\nCHI Toulon La Seyne\n83-2026-07-17-00016 - D\u00e9l\u00e9gation de signature P\u00f4le RH juillet 2026 (4\npages) Page 15\n83-2026-07-17-00015 - D\u00e9l\u00e9gation de signature p\u00f4le soins juin 2026 (6\npages) Page 20\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service eau\net biodiversit\u00e9 de la DDTM\n83-2026-07-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO /\n2026-154 du 24 juillet 2026 d\u00e9clarant l'\u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse \nsur la zone Arc amont. (10 pages) Page 27\n83-2026-07-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO /2026-156\ndu 24 juillet 2026 d\u00e9clarant l'\u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse sur la\nzone Siagne amont. (11 pages) Page 38\n83-2026-07-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM / SEBIO / 2026-157\ndu 24 juillet 2026 d\u00e9clarant l'\u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse sur la\nzone Argens. (12 pages) Page 50\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques\net de l'appui territorial\n83-2026-07-24-00001 - arr\u00eat\u00e9 modificatif de la composition des\nmembres de la CDNPS, formation \"Sites et Paysages\", juillet 2026 (4 pages) Page 63\n83-2026-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif CDNPS Nature\n2026 (5 pages) Page 68\n2\nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu\n83-2026-07-23-00001\n2026- 07 -137-D\u00e9cision\nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu - 83-2026-07-23-00001 - 2026- 07 -137-D\u00e9cision 3\n \n\u00c9tablissement de psychiatrie du Var _ Quartier Barnenq, 83390 Pierrefeu-du-Var _ 04 94 33 18 00 \n \n \n \n \n \nDECISION N\u00b02026/07/137 \n \nPORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2 \nDU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE \n \n \nLE DIRECTEUR \n \nVu le Code de Sant\u00e9 Publique et notamment l'article L 3211-9, \n \nVu la Loi n\u00b02009 -879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux \npatients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires, \n \nVu la Loi n\u00b02011-803 du 5 juillet 2011 modifi\u00e9e relative aux droits et \u00e0 la protection des \npersonnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur pri se en \ncharge, \n \nVu le d\u00e9cret d'application n\u00b0 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et \u00e0 la protection \ndes personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en \ncharge, \nDECIDE \nArticle 1 : \n \nIl est constitu\u00e9 un coll\u00e8ge sur le fondement de l'article L 3211 -9 du Code de la Sant\u00e9 \nPublique. \n \nCe coll\u00e8ge est constitu\u00e9 pour chacun des patients concern\u00e9s par son champ de \ncomp\u00e9tence par : \n \n1\u00b0) - Le Docteur HAMMAR Noureddine , Psychiatre responsable, \u00e0 titre principal du \npatient dont la situation sera examin\u00e9e, \n \n2\u00b0) \u2013 MOUNIN Coline (Infirmi\u00e8re), repr\u00e9sentant l'\u00e9quipe pluridisciplinaire participant \u00e0 la \nprise en charge des Patients, \n \n3\u00b0) - Le Docteur AMIHAESA Paul, Psychiatre \n \nArticle 2 : \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est \u00e0 effet imm\u00e9diat. \n \nElle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera \nnotamment publi\u00e9e au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Var. \n \nPierrefeu-du-Var, le Jeudi 23 Juillet 2026 \n \n Le Directeur, \n Sign\u00e9 : FUNEL Nicolas \nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu - 83-2026-07-23-00001 - 2026- 07 -137-D\u00e9cision 4\nCentre hospitalier Hy\u00e8res\n83-2026-07-17-00014\nDECISION 2026-04 DELEGATION DE SIGNATURE\nCHH\nCentre hospitalier Hy\u00e8res - 83-2026-07-17-00014 - DECISION 2026-04 DELEGATION DE SIGNATURE CHH 5\nCENTRE HOSPITALIER\n1 \n \n \n \n \n \n \n \nDECISION DAJ/CHH/2026-04 \nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU CHH \nLe Directeur du Centre Hospitalier d'Hy\u00e8res, \n \nVU le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.6143-36 ; \nVU la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ; \nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ; \nVU le Code de la commande publique ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2005 -921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des \npersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la loi n\u00b0 86 -33 du 9 \njanvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des ordonnateurs plac\u00e9s aupr\u00e8s \ndes comptables publics assignataires en application de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b0 2012 -1246 du 7 \nnovembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2021 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion nommant \nMonsieur Yann LE BRAS en qualit\u00e9 de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de \nToulon \u2013 La Seyne -sur-Mer et du Centre Hospitalier de Hy\u00e8res \u00e0 compter du 15 septembre \n2021 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2025 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion maintenant \nMonsieur Yann LE BRAS en qualit\u00e9 de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de \nToulon \u2013 La Seyne -sur-Mer et du Centre Hospitalier de Hy\u00e8res \u00e0 compter du 15 septembre \n2025 ; \nVU l'organigramme de la direction commune du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon \u2013 \nLa Seyne-sur-Mer et du Centre Hospitalier de Hy\u00e8res du 1er juin 2026 ; \n \nDECIDE \nARTICLE 1 -OBJET \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9c ise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur du Centre \nHospitalier d'Hy\u00e8res (CHH). \nElle abroge la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision en date du 19 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du \nCHH. \nARTICLE 2 - MATIERES RESERVEES AU DIRECTEUR \nSont exclusivement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du Directeur : \n\u2022 Les correspondances et actes engageant l'\u00e9tablissement dans ses relations avec : \nCentre hospitalier Hy\u00e8res - 83-2026-07-17-00014 - DECISION 2026-04 DELEGATION DE SIGNATURE CHH 6\n2 \n \no les autorit\u00e9s sanitaires, \no le Pr\u00e9sident de la CME, \no le Pr\u00e9sident et les membres du Conseil de surveillance, \no les autorit\u00e9s pr\u00e9fectorales, \no les autorit\u00e9s politiques, \no les directeurs d'\u00e9tablissements de sant\u00e9 et structures assimil\u00e9es ; \n\u2022 Les notes d'information \u00e0 port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ; \n\u2022 Les notes de service \u00e0 caract\u00e8re ex\u00e9cutoire ; \n\u2022 Les d\u00e9cisions relatives aux cadres de direction et au corps m\u00e9dical (hors internes et \nr\u00e9sidents) ; \n\u2022 Les actes relatifs aux emprunts, aux contentieux et au patrimoine ; \n\u2022 Les documents que les responsables hi\u00e9rarchiques souhaitent soumettre \u00e0 la signature du \nDirecteur ; \n\u2022 Les d\u00e9cisions relatives aux logements de fonction. \nARTICLE 3 - DELEGATION PERMANENTE \u2013 ABSENCE DU DIRECTEUR \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Directeur, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. \nSylvain BATY , Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de site et \u00e0 Mme Elisabeth COULOMB , Adjoint e au \nDirecteur, \u00e0 l'effet de signer tous les actes et documents administratifs vis\u00e9s \u00e0 l'article 2. \nARTICLE 4 - REPRESENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme Elisabeth COULOMB , Adjointe au Directeur, \u00e0 M. \nJean-Fran\u00e7ois REBOUL , Coordonnateur G\u00e9n\u00e9ral du P\u00f4le Ressources Supports et \u00e0 M. \nSylvain BATY, Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de site, \u00e0 l'effet de repr\u00e9senter le pouvoir adjudicateur pour \ntous les documents relatifs aux march\u00e9s \u00e0 proc\u00e9dure adapt\u00e9e les dossiers de consultation des \nentreprises, la pr\u00e9sidence des commissions techniques, la signature des actes d'engagement \ndes march\u00e9s publics, les courriers aux candidats retenus ou \u00e9vinc\u00e9s, les r\u00e9visions de prix ainsi \nque les avenants relevant de la comp\u00e9tence du Directeur et, ce dans leur domaine de \ncomp\u00e9tence. \nARTICLE 5 - DELEGATION PERMANENTE - DOCUMENTS COMPTABLES \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. K\u00e9vin DOUMAIL, Directeur Adjoint charg\u00e9 des affaires \nfinanci\u00e8res et du contr\u00f4le de gestion, \u00e0 l'effet de signer, pour et au nom du Directeur, les \nbordereaux de d\u00e9penses ou de recettes, les titres de r ecettes et les pi\u00e8ces comptables \njustificatives dans la limite de ses attributions. \nARTICLE 6 - DELEGATION ACCORDEE AUX DIRECTEURS ADJOINTS \nEn dehors des affaires r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du Directeur et de celles dont le traitement est \npr\u00e9vu aux articles pr\u00e9c\u00e9dents, les Directeurs/Directrices Adjoint(e)s b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation \npour signer, au nom du Directeur, dans la limite de leurs attributions \n \n \n\u2022 la certification du service fait ; \n\u2022 toutes d\u00e9cisions et correspondances propres \u00e0 l'organisation et au fonctionnement de leu r \ndirection ou de leur service ; \n\u2022 les engagements de d\u00e9penses de fonctionnement dans la limite des cr\u00e9dits d\u00e9di\u00e9 s \u00e0 leur \ndomaine de comp\u00e9tence ; \n\u2022 les mesures concernant la gestion du personnel non m\u00e9dical d\u00e9concentr\u00e9es par la Direction \ndes Ressources Humaines et la Direction des Soins ; \n\u2022 les conventions de stage non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es, \n\u2022 les notes de service au sein de leur Direction fonctionnelle, \n\u2022 les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail plannings, cong\u00e9s, autorisations d'absence \nconcernant les personnels plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9\n \n \nSont concern\u00e9s les Directeurs suivants \n \n \nCentre hospitalier Hy\u00e8res - 83-2026-07-17-00014 - DECISION 2026-04 DELEGATION DE SIGNATURE CHH 7\n3 \n \n\u2022 Monsieur Corentin BALLUAIS, pour l'ensemble des affaires relevant des affaires m\u00e9dicales \nde la Direction commune, \n\u2022 Monsieur Sylvain BATY, pour les affaires relevant de la Direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de site du Centre \nhospitalier d'Hy\u00e8res \n\u2022 Madame Elisabeth COULOMB, Adjointe au Directeur, pour l'ensemble des affaires \ng\u00e9n\u00e9rales et des politiques territoriales de la Direction commune, \n\u2022 Monsieur Laurent COIGNARD , pour la fonction Data Protection Officer \u2013 D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la \nprotection des Donn\u00e9es de la Direction commune, \n\u2022 Monsieur K\u00e9vin DOUMAIL, pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des affaires \nfinanci\u00e8res et du contr\u00f4le de gestion de la Direction commune, \n\u2022 Monsieur Jean-Marc GIANGUALANO, pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction \nqualit\u00e9, gestion des risques et de l'exp\u00e9rience patients de la Direction commune, \n\u2022 Antoine KEMPF , pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des ressources \nhumaines de la Direction commune, \n\u2022 Monsieur Vincent REGNAULT , pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction du \nsyst\u00e8me d'information de la Direction commune et du syst\u00e8me convergent du GHT 83, \n\u2022 Madame Isidorine REBOUL , pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des \nParcours et Coop\u00e9rations m\u00e9dico-sociales de la Direction commune, \n\u2022 Monsieur Jean-Fran\u00e7ois REBOUL pour l'ensemble des affaires relevant de la coordination \ng\u00e9n\u00e9rale du p\u00f4le ressources support, pour les affaires relevant de la Direction des travaux, \ndes services techniques, du biom\u00e9dical et de la s\u00e9curit\u00e9 ainsi que la Direction des achats de \nterritoire, \n\u2022 Madame Sandra ROCHETTE , pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des \naffaires juridiques, du patrimoine et des relations avec les usagers de la Direction commune, \n\u2022 Madame Karine RONAT, pour la Coordination g\u00e9n\u00e9rale du P\u00f4le Soins, \n\u2022 Madame St\u00e9phanie TRAVAILLARD, pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction \ndes Soins, \n\u2022 Madame Marina TSELEPIDES pour l'ensemble des affaires relevant de la Dire ction des \napprovisionnements, de la logistique et du d\u00e9veloppement durable de la Direction Commune. \nARTICLE 7 - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DU CONTR\u00d4LE DE GESTION \nM. K\u00e9vin DOUMAIL, Directeur Adjoint charg\u00e9 de la Direction des Affaires Financi\u00e8res, b\u00e9n\u00e9ficie \nd'une d\u00e9l\u00e9gation de signature correspondant dans son objet aux mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 6 \npr\u00e9c\u00e9dent, compl\u00e9t\u00e9e par la signature des documents relatifs \u00e0 \n \n \n\u2022 tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion administrative des patients ; \n\u2022 l'ensemble d es actes de gestion des mouvements des malades (admissions, sorties , \npermissions, transferts) ; \n\u2022 les bordereaux et mandats de d\u00e9penses ; \n\u2022 les ordres de virements de cr\u00e9dits. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Kevin DOUMAIL, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Paul \nARCIS, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re, \u00e0 l'effet de signer : \n\u2022 les bordereaux et mandats de d\u00e9penses ; \n\u2022 les ordres de virement de cr\u00e9dits. \n \nService Admission, Facturation et recouvrement \nEn cas d'absence de M. K\u00e9vin DOUMAIL , les d\u00e9l\u00e9gations pour s igner en lieu et place du \nDirecteur les bordereaux et titres de recettes n\u00e9cessitant la signature de l'ordonnateur seront \ntransf\u00e9r\u00e9es \u00e0 Mme Corinne PORTAL, Faisant Fonction d'Attach\u00e9e d'Administration \nHospitali\u00e8re. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Corine PORTAL , la d\u00e9l\u00e9gation pour signer les \nbordereaux et titres de recettes n\u00e9cessitant la signature de l'ordonnateur sera transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 M. Paul \nARCIS, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re. \nCentre hospitalier Hy\u00e8res - 83-2026-07-17-00014 - DECISION 2026-04 DELEGATION DE SIGNATURE CHH 8\n4 \n \nARTICLE 8 \u2013 DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, DU PATRIMOINE ET DES \nRELATIONS AVEC LES USAGERS \nMme Sandra ROCHETTE , Directrice Adjointe charg\u00e9e de la Direction des affaires Juridiques, du \nPatrimoine et des Relations avec les usagers, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature \ncorrespondant dans son objet aux mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 6 pr\u00e9c\u00e9dent, compl\u00e9t\u00e9e par \n\u2022 Les actes concernant les dossiers pr\u00e9contentieux et contentieux, \n\u2022 Les actes concernant les r\u00e9quisitions \u00e0 personne et la saisine des dossiers m\u00e9dicaux ; \n\u2022 Les correspondances et actes relatifs \u00e0 la gestion de la commission des usagers \n\u2022 Les actes adress\u00e9s aux assureurs portant sur la responsabilit\u00e9 administrative, civile et \np\u00e9nale \n\u2022 Les correspondances et actes relatifs \u00e0 la gestion du patrimoine de l'\u00e9tablissement \u00e0 \nl'exception des actes de cession et d'acquisition, \n\u2022 La repr\u00e9sentation de M. le Directeur devant les juridictions, \n\u2022 Les d\u00e9p\u00f4ts de plainte ; \n\u2022 Les accords-cadres et conventions de coop\u00e9ration, \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sandra ROCHETTE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme \nSabrina HADDAD, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour signer : \n \n\u2022 Les actes concernant les r\u00e9quisitions \u00e0 personne et la saisine des dossiers m\u00e9dicaux ; \n\u2022 Les correspondances adress\u00e9es aux assureurs portant sur la responsabilit\u00e9 administrative, \ncivile et p\u00e9nale du CHH ; \n\u2022 Les correspondances simples adress\u00e9es dans le cadre des dossiers concernant le \nPatrimoine du CHH pour les gestions des actes de cession et acquisition en cours ; \n\u2022 Les d\u00e9p\u00f4ts de plainte ; \n\u2022 La repr\u00e9sentation de M. le Directeur devant le Tribunal Administratif (TA). \n \nARTICLE 9 \u2013 DIRECTION DES PARCOURS ET COOPERATIONS MEDICO-SOCIALES \n \nMme Isidorine REBOUL, Directrice Adjointe charg\u00e9e des parcours et coop\u00e9rations m\u00e9dico -\nsociales, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature correspondant dans son objet aux mati\u00e8res \n\u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 6 pr\u00e9c\u00e9dent. \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme Isidorine REBOUL, Directrice des parcours et des \ncoop\u00e9rations m\u00e9dico-sociales, pour signer en lieu et place du Directeur : \n\u2022 les courriers \u00e0 l'ensemble des r\u00e9sidents, des familles et des associations en lien avec le \nCentre de G\u00e9rontologie ; \n\u2022 les actes de gestion relatif \u00e0 l'EHPAD Riondet. \n \nEn l'absence de Madame Isidorine REBOUL, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames \npi\u00e8ces, \u00e0 Monsieur Sylvain BATY, Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Centre Hospitalier de Hy\u00e8res. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Isidorine REBOUL, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme \nVal\u00e9rie LANDEREAU, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 pour signer : \n \n\u2022 Les contrats de s\u00e9jour en Etablissements d'H\u00e9bergement pour Personnes Ag\u00e9es \nD\u00e9pendantes et en Unit\u00e9 de Soins Longue Dur\u00e9e. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Val\u00e9rie LANDEREAU , cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9, \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Christelle CATROUX, cadre de sant\u00e9 pour signer : \n \n\u2022 Les contrats de s\u00e9jour en Etablissements d'H\u00e9bergement pour Personnes Ag\u00e9es \nD\u00e9pendantes et en Unit\u00e9 de Soins Longue Dur\u00e9e. \nCentre hospitalier Hy\u00e8res - 83-2026-07-17-00014 - DECISION 2026-04 DELEGATION DE SIGNATURE CHH 9\n5 \n \nARTICLE 10 - P\u00d4LE RESSOURCES HUMAINES \n10.1 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES \n \nMonsieur Antoine KEMPF Directeur Adjoint charg\u00e9 de la Direction des Ressources Humaines, \nb\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signatu re correspondant dans son objet aux mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \n\u00e0 l'article 6 pr\u00e9c\u00e9dent, compl\u00e9t\u00e9 e par la signature des d\u00e9cisions nominatives du personnel non \nm\u00e9dical et sage-femmes relatives \n \n \n\u2022 au recrutement, au pilotage des effectifs et de la masse salariale, \n\u2022 aux d\u00e9cisions et mesures individuelles relatives au personnel non -m\u00e9dical, et notamment des \nd\u00e9cisions portant attribution de primes et indemnit\u00e9s, \n\u2022 aux d\u00e9cisions individuelles li\u00e9es au maintien dans l'emploi et au dispositif handicap, \n\u2022 aux commissions de formations et aux stages, \n\u2022 aux conventions de stage, \n\u2022 aux mesures portant ordres de paiement, \n\u2022 au suivi des dossiers de contentieux relatifs au personnel non -m\u00e9dical et sage-femmes dans \nle respect des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 ci-dessus, \n\u2022 en l'absence du Directeur charg\u00e9 des Affaires Financi\u00e8res, aux bordereaux et titres de \nrecettes n\u00e9cessitant la signature de l'ordonnateur ; \n\u2022 \u00e0 la gestion des carri\u00e8res et \u00e0 l'absent\u00e9isme, \n\u2022 aux d\u00e9cisions et mesures individuelles relatives au personnel non m\u00e9dical, \n\u2022 aux mesures disciplinaires relatives au personnel non m\u00e9dical \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Antoine KEMPF , d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme \nChristine CHARRY, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces. \n \nService Social \nMme St\u00e9phanie TRAVAILLARD, Direct rice des Soins charg\u00e9e de l'encadrement de l'Espace \nSocial, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature correspondant dans son objet aux mati\u00e8res \n\u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 6 pr\u00e9c\u00e9dent, sauf pour les engagements de d\u00e9penses de fonctionnem ent, \ncompl\u00e9t\u00e9 par la signature des documents relatifs \u00e0 \n \n\u2022 la transmission du bilan d'activit\u00e9 annuel de la PASS \u00e0 l'ARS ; \n\u2022 la transmission de relev\u00e9s d'informations de situations pr\u00e9occupantes aux services de la \nprotection de l'enfance du Conseil D\u00e9partemental et aux services de l'autorit\u00e9 judiciaire \n \n\u2022 la demande de mise sous protection judiciaire adress\u00e9e au Tribunal judiciaire \n\u2022 la demande de d\u00e9livrance de \u00ab certificat d'indigence \u00bb au Centre Communal d'Action \nSociale de la commune d'Hy\u00e8res ; \n \nEn cas d'absen ce ou d'emp\u00eachement de Mme St\u00e9phanie TRAVAILLARD , d\u00e9l\u00e9gation est \ndonn\u00e9e \u00e0 Mme Sandrine LAMA, Assistante Socio-\u00e9ducative, dans la limite de ses attributions. \n \n10.2 DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES \n \nMonsieur Corentin BALLUAIS , Directeur Adjoint, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature \ncorrespondant dans son objet aux mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 6 pr\u00e9c\u00e9dent, compl\u00e9t\u00e9 e par la \nsignature des d\u00e9cisions relatives \n \n\u2022 \u00e0 la gestion des carri\u00e8res et aux d\u00e9cisions et mesures relatives au personnel m\u00e9dical ; \n\u2022 aux formations ; \n\u2022 aux mesures portant ordres de paiement ; \n\u2022 au suivi des dossiers relatifs au personnel m\u00e9dical, dans le respect des dispositions \npr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 ci-dessus ; \n\u2022 aux conventions relatives \u00e0 la gestion du personnel m\u00e9dical \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Corentin BALLUAIS, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \n\u00e0 Madame Nathalie MURCIA , Adjoint des Cadres Hospitaliers f aisant fonction d' Attach\u00e9e \nd'Administration Hospitali\u00e8re, \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces. \nCentre hospitalier Hy\u00e8res - 83-2026-07-17-00014 - DECISION 2026-04 DELEGATION DE SIGNATURE CHH 10\n6 \n \nARTICLE 11 - P\u00d4LE SOINS \nMme Karine RONAT , Coordonnatrice G\u00e9n\u00e9rale des Soins, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature correspondant dans son objet aux mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 6 pr\u00e9c\u00e9dent, sauf \npour les engagements de d\u00e9penses de fonctionnement. \nMme Sabine FROGER et Mme St\u00e9phanie TRAVAILLARD, Directrices des Soins, b\u00e9n\u00e9ficie nt \nd'une d\u00e9l\u00e9gation de signature correspondant dans son objet aux mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article \n6 pr\u00e9c\u00e9dent, sauf pour les engagements de d\u00e9penses de fonctionnement. \nLes Cadres Sup\u00e9rieurs de Sant\u00e9 et les Cadres de Sant\u00e9 re\u00e7o ivent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 l'effet de signer \n \n\u2022 les autorisations de transport de corps sans mise en bi\u00e8re ; \n\u2022 les autorisations et permsissions de sorties de patients sous r\u00e9serve de l'avis m\u00e9dical ; \n\u2022 les bordereaux d'ex\u00e9cution de travaux pr\u00e9sent\u00e9s par les entreprises intervenant les \nweekends et jours f\u00e9ri\u00e9s ; \n\u2022 les devis pour les demandes de transport s sanitaires conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures en \nvigueur ; \n\u2022 les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail : plannings, cong\u00e9s, autorisations \nd'absence concernant les personnels plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9. \n \nCadres sup\u00e9rieurs de sant\u00e9 et sage-femmes \n\u2022 Magali BIFERI \n\u2022 Fran\u00e7oise DE MENEZES SANJUR \n\u2022 Muriel GIRAUDON \n\u2022 V\u00e9ronique HOARAU-LASSUS \n\u2022 Val\u00e9rie LAFAY \n\u2022 Sandrine LAMA \n\u2022 Val\u00e9rie LANDEREAU \n\u2022 Sarah LION \n\u2022 C\u00e9cile NUNZI \n\u2022 Denis SENAULT \n\u2022 V\u00e9ronique SOURSAS \n\u2022 Xavier STYSIAL \n \nCadres de sant\u00e9, faisant fonction cadres de sant\u00e9 et sage-femmes \n\u2022 Olivier ALBALADEJO \n\u2022 Julie BARRA \n\u2022 Sophie BARRE \n\u2022 Sandy BAUTISTA \n\u2022 Laurence BOELENS \n\u2022 Ghislaine BONGIORNO \n\u2022 Caroline BOURG \n\u2022 Elisabeth BRACIKOWSKI \n\u2022 Christelle CARTOUX \n\u2022 C\u00e9cile CHIOCCHIA \n\u2022 Aur\u00e9lie CLAMOU \n\u2022 Laurence DEPETRIS \n\u2022 Cl\u00e9mence GAHUZES \n\u2022 Anne-Isabelle JANEAU \n\u2022 Sophie LATRASSE \n\u2022 Carole LEFRANC \n\u2022 Charl\u00e8ne LEJOLIF \n\u2022 Nathalie MOLLERO \n\u2022 Adeline MONIN \n\u2022 Adeline PELGAS \n\u2022 Sabine SICARD \n\u2022 Adi TRONCIU \nCentre hospitalier Hy\u00e8res - 83-2026-07-17-00014 - DECISION 2026-04 DELEGATION DE SIGNATURE CHH 11\n7 \n \nARTICLE 12 \u2013 P\u00d4LE RESSOURCES SUPPORTS \nDans le cadre du fonctionnement du p\u00f4le susvis\u00e9, Monsieur Jean -Fran\u00e7ois REBOUL , \ncoordinateur g\u00e9n\u00e9ral du p\u00f4le Ressources Support s, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature \ncorrespondant dans son objet aux mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es sur l'en semble du p\u00f4le ressources \nsupports. \n \n12.1 DIRECTION DES APPROVISIONNEMENTS, DE LA LOGISTIQUE ET DU \nDEVELOPPEMENT DURABLE \n \nMadame Marina TSELEPIDES , Directrice Adjointe en charge des approv isionnements, de la \nlogistique et du d\u00e9veloppement durable, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature correspondant \ndans son objet aux mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 6 pr\u00e9c\u00e9dent. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Marina TSELEPIDES, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 \nMonsieur VINCENT REGNAULT, directeur adjoint, \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces. \n \nD\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'exception de la classe 2 en termes de d\u00e9penses, est \u00e9galement donn\u00e9e, dans la \nlimite de ses attributions, \u00e0 : \n\u27a2 Monsieur Jonathan LODEVIC, Technicien Sup\u00e9rieur Hospitalier, pour le secteur de \nl'h\u00f4tellerie ; \n\u27a2 Monsieur Baptiste ROFFINELLA, Technicien Sup\u00e9rieur Hospitalier, pour le secteur de la \nlogistique ; \n\u27a2 Madame Justine BRISSY, Technicien Hospitalier, pour le secteur de la chambre fun\u00e9raire. \n \n \n12.2 DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES, DU BIOMEDICAL ET DE LA SECURITE \nMonsieur Jean-Fran\u00e7ois REBOUL, coordinateur g\u00e9n\u00e9ral du p\u00f4le ressources support et Directeur \nAdjoint en charge des trav aux, des services techniques, du biom\u00e9dical et de la s\u00e9curit\u00e9 , b\u00e9n\u00e9ficie \nd'une d\u00e9l\u00e9gation de signature correspondant dans son objet aux mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 6 \npr\u00e9c\u00e9dent. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Jean-Fran\u00e7ois REBOUL, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \n\u00e0 Madame Marina TSELEPIDES ou \u00e0 Monsieur Vincent REGNAULT \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames \npi\u00e8ces. \n \nD\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'exception de la classe 2 en termes de d\u00e9penses, est \u00e9galement donn\u00e9e, dans la \nlimite de ses attributions, \u00e0 : \n\u27a2 Monsieur Didier GARCIA, Ing\u00e9nieur, pour le secteur de l'ing\u00e9nierie biom\u00e9dicale, pour le \nsecteur de la maintenance, de l'exploitation technique des sites, et des op\u00e9rations de \ntravaux, \n\u27a2 Monsieur Laurent LAFFOND, Ing\u00e9nieur, pour le secteur de la s\u00e9curit\u00e9 \n\u27a2 Monsieur C\u00e9dric FONTAINE , Technicien Sup\u00e9rieur Hospitalier , pour le secteu r de la \nmaintenance biom\u00e9dicale \n \n12.3 DIRECTION DU SYSTEME D'INFORMATION \n \nMonsieur Vincent REGNAULT, Directeur Adjoint en charge de la Direction commune du \nsyst\u00e8me d'information, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature correspondant dans son objet \naux mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 6 pr\u00e9c\u00e9dent. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Vincent REGNAULT , d\u00e9l\u00e9gation est \ndonn\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane REBOURS, Ing\u00e9nieur Hospitalier \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames \npi\u00e8ces. \nCentre hospitalier Hy\u00e8res - 83-2026-07-17-00014 - DECISION 2026-04 DELEGATION DE SIGNATURE CHH 12\n8 \n \nARTICLE 1 3 - Pour l'ensemble des Directions communes des approvisionnements, de la \nlogistique, du d\u00e9veloppement durable, des services technique s, du biom\u00e9dical, de la \ns\u00e9curit\u00e9 et du syst\u00e8me d'information \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, \u00e0 l'exception de la classe 2 en termes de d\u00e9penses et dans la limite de leurs \nattributions, \u00e0 : \n \n\u27a2 Monsieur BERNARDINI , Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re, sur le champ des \nactivit\u00e9s techniques, biom\u00e9dicales et de la s\u00e9curit\u00e9, \n\u27a2 Madame Sylvie CANNIZZO , Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re Principale, sur le \nchamp des activit\u00e9s h\u00f4teli\u00e8res, logistiques et informatique \n\u27a2 Madame Leslie MARECHAL, Attach\u00e9e d'Administration Hospita li\u00e8re Principale, sur le \nchamp des approvisionnements transversaux et du magasin g\u00e9n\u00e9ral. \n \nPour les domaines de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Sylvie CANNIZZO : En cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de Madame Sylvie CANNIZZO, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Leslie \nMARECHAL \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Sylvie CANNIZZO et de Madame Leslie \nMARECHAL d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane BERNARDINI \u00e0 l'e ffet de signer les \nm\u00eames pi\u00e8ces. \nARTICLE 14 - PHARMACIE \nMonsieur C\u00e9dric MUZIOTTI, Pharmacien responsable du service de Pharmacie et de St\u00e9rilisation, \nb\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res suivantes : \n \n\u2022 les documents relatifs aux march\u00e9s publics dans le domaine de comp\u00e9tence r\u00e9serv\u00e9 par la loi \net r\u00e9glementation aux pharmaciens hospitaliers \u00e0 l'exception des actes d'engagement \n \n\u2022 les courriers, d\u00e9cisions, notes d'information n\u00e9cessaires au bon fonctionnement de la \npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur \n \n\u2022 les documents relatifs \u00e0 la dispensation des m\u00e9dicaments et dispositifs m\u00e9dicaux \n \n\u2022 les bons de commande \u00e9mis vers les fournisseurs dans le domaine des m\u00e9dicaments et des \ndispositifs m\u00e9dicaux \n \n\u2022 les documents et les actes relatifs au Contrat d'Am\u00e9lioration de la Qualit\u00e9 et de l'Efficience \ndes Soins \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur C\u00e9dric MUZIOTTI, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 \nl'effet de signer, pour leur service respectif, dans la limite de leurs attributions \n \n\u2022 Mme Claude UNIA, Praticien hospitalier \nARTICLE 15 - RESPONSABILITES DES DELEGATAIRES \nLes titulaires de cette d\u00e9l\u00e9gation ont la responsabilit\u00e9 des actes qu'ils effectuent dans le cadre de \ncette d\u00e9l\u00e9gation ou de leurs fonctions et sont charg\u00e9s d'assurer le contr\u00f4le de l'ensemble des \nagents qui interviennent dans les proc\u00e9dures concern\u00e9es. \n \nCette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour les d\u00e9l\u00e9gataires : \n\u2022 De respecter les proc\u00e9dures r\u00e8glementaires en vigueur, \n\u2022 De rendre compte sans d\u00e9lai des actes et op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante. \nCentre hospitalier Hy\u00e8res - 83-2026-07-17-00014 - DECISION 2026-04 DELEGATION DE SIGNATURE CHH 13\n9 \n \nARTICLE 16 - GESTION DES PERSONNELS EN CAS DE GREVE \nDans le cadre du bon fonctionnement et de la continuit\u00e9 du service public hospitalier, les cadres \nadministratifs et param\u00e9dicaux responsables de l'\u00e9laboration et de la gestion des plannings des \npersonnels non m\u00e9dicaux, nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s par note de service du Directeur, b\u00e9n\u00e9ficient \nd'une d\u00e9l\u00e9gation de signature aux fins d'assignation en cas de mouvement de gr\u00e8ve. \n \nARTICLE 17 \u2013 ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes \nadministratifs de la Pr\u00e9fecture du Var. \n \nElle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Var ainsi \nque des mesures de publicit\u00e9 r\u00e9glementaires applicables au Centre Hospitalier d'Hy\u00e8res. \n \n \nFait \u00e0 Hy\u00e8res, le 17 juillet 2026 \n \n \n Le Directeur \n \n Sign\u00e9 \n \n \n Yann LE BRAS \nCentre hospitalier Hy\u00e8res - 83-2026-07-17-00014 - DECISION 2026-04 DELEGATION DE SIGNATURE CHH 14\nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse\nToulon La Seyne\n83-2026-07-17-00016\nD\u00e9l\u00e9gation de signature P\u00f4le RH juillet 2026\nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2026-07-17-00016 - D\u00e9l\u00e9gation de signature P\u00f4le RH juillet 2026 15\nCENTRE HOSPITALIER\nCENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALTOULON + LA SEYNE-SUR-MER\n1 \n \n \n \n \n \n \nDECISION N\u00b02026-02 \nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \nDU POLE RESSOURCES HUMAINES \nLe Directeur du Centre Hospitalier Toulon - La Seyne-sur-Mer ; \nVU le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.6143-36 ; \nVU la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ; \nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ; \nVU le Code de la commande publique ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2005 -921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des \npersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la loi n\u00b0 86 -33 du 9 janvier \n1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique \n; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des ordonnateurs plac\u00e9s aupr\u00e8s des \ncomptables publics assignataires en application de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b0 2012 -1246 du 7 \nnovembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2021 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion nommant \nMonsieur Yann LE BRAS en qualit\u00e9 de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon \n\u2013 La Seyne-sur-Mer et du Centre Hospitalier de Hy\u00e8res \u00e0 compter du 15 septembre 2021 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2025 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion maintenant \nMonsieur Yann LE BRAS en qualit\u00e9 de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon \n\u2013 La Seyne-sur-Mer et du Centre Hospitalier de Hy\u00e8res \u00e0 compter du 15 septembre 2025 ; \nVU l'organigramme de la direction commune du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon \u2013 La \nSeyne-sur-Mer et du Centre Hospitalier de Hy\u00e8res du 1er juin 2026 ; \n \nD E C I D E \nARTICLE 1 \u2013 OBJET \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur du Centre \nHospitalier Intercommunal de Toulon - la Seyne sur Mer (CHITS). \n \nElle abroge la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision en date du 15 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du \nP\u00f4le Ressources Humaines. \nARTICLE 2 - MATIERES RESERVEES AU DIRECTEUR \nSont exclusivement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du Directeur : \n\u2022 Les correspondances et actes engageant l'\u00e9tablissement dans ses relations avec : \no les autorit\u00e9s sanitaires, \no le Pr\u00e9sident de la CME, \nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2026-07-17-00016 - D\u00e9l\u00e9gation de signature P\u00f4le RH juillet 2026 16\n2 \n \no le Pr\u00e9sident et les membres du Conseil de surveillance, \no les autorit\u00e9s pr\u00e9fectorales, \no les autorit\u00e9s politiques, \no les directeurs d'\u00e9tablissements de sant\u00e9 et structures assimil\u00e9es ; \n\u2022 Les notes d'information \u00e0 port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ; \n\u2022 Les notes de service \u00e0 caract\u00e8re ex\u00e9cutoire ; \n\u2022 Les d\u00e9cisions relatives aux cadres de direction et au corps m\u00e9dical (hors internes et \nr\u00e9sidents) ; \n\u2022 Les actes relatifs aux emprunts, aux contentieux et au patrimoine ; \n\u2022 Les documents que les responsables hi\u00e9rarchiques souhaitent soumettre \u00e0 la signature du \nDirecteur ; \n\u2022 Les d\u00e9cisions relatives aux logements de fonction. \nARTICLE 3 \u2013 DELEGATION PERMANENTE \u2013 ABSENCE DU DIRECTEUR \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Directeur, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame \n\u00c9lisabeth COULOMB, Adjointe au Directeur, \u00e0 l'effet de signer, au nom du Directeur, l'ensemble \ndes actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2. \nARTICLE 4 \u2013 DELEGATION ACCORDEE AUX DIRECTEURS ADJOINTS \nEn dehors des affaires r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du Directeur, les Directeurs-adjoints dont les noms \nsuivent, b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation pour signer, au nom du Directeur, dans la limite de leurs \nattributions : \n\u2013 toutes d\u00e9cisions et correspondances propres \u00e0 l'organisation et au fonctionnement interne de \nleur p\u00f4le ou de leur direction, \n\u2013 les engagements de d\u00e9penses, \n\u2013 la certification du service fait, \n\u2013 les conventions de stage non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es, \n\u2013 les notes de service au sein de leur Direction fonctionnelle, \n\u2013 les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement \nARTICLE 5- DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES \nMonsieur Antoine KEMPF, Directeur Adjoint en charge des ressources humaines, b\u00e9n\u00e9ficie d'une \nd\u00e9l\u00e9gation de signature correspondant dans son objet aux mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 4 pr\u00e9c\u00e9dent, \ncompl\u00e9t\u00e9e par la signature des d\u00e9cisions nominatives du personnel non-m\u00e9dical et relatives : \n\u2022 au recrutement, au pilotage des effectifs et de la masse salariale, \n\u2022 aux d\u00e9cisions et mesures individuelles relatives au personnel non-m\u00e9dical, et notamment des \nd\u00e9cisions portant attribution de primes et indemnit\u00e9s, \n\u2022 aux d\u00e9cisions individuelles li\u00e9es au maintien dans l'emploi et au dispositif handicap, \n\u2022 aux commissions de formations et aux stages, \n\u2022 aux conventions de stage, \n\u2022 aux mesures portant ordres de paiement, \n\u2022 au suivi des dossiers de contentieux relatifs au personnel non -m\u00e9dical dans le respect des \ndispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 ci-dessus. \n\u2022 \u00e0 la gestion des carri\u00e8res et \u00e0 l'absent\u00e9isme, \n\u2022 aux mesures disciplinaires. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Antoine KEMPF, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 : \n\u27a2 Madame Charlotte BEATA , Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re , pour la signature des \nd\u00e9cisions nominatives du personnel non-m\u00e9dical et relatives : \nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2026-07-17-00016 - D\u00e9l\u00e9gation de signature P\u00f4le RH juillet 2026 17\n3 \n \no aux mesures portant ordres de paiement, \no au suivi des dossiers de contentieux relatifs au personnel non-m\u00e9dical dans le respect \ndes dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 ci-dessus. \no aux mesures disciplinaires. \n \n\u27a2 Madame Dolores BROCHADO, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re , pour la signature \ndes d\u00e9cisions nominatives du personnel non-m\u00e9dical et relatives : \no au recrutement, au pilotage des effectifs et de la masse salariale, \no aux d\u00e9cisions et mesures individuelles relatives au personnel non -m\u00e9dical, et \nnotamment des d\u00e9cisions portant attribution de primes et indemnit\u00e9s \no aux mesures portant ordres de paiement, \no \u00e0 la gestion des carri\u00e8res et \u00e0 l'absent\u00e9isme, \n \n\u27a2 Madame Sandrine NAVORET, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, pour la signature des \nd\u00e9cisions nominatives du personnel non-m\u00e9dical et relatives : \no au recrutement, au pilotage des effectifs et de la masse salariale, \no aux d\u00e9cisions et mesures individuelles relatives au personnel non -m\u00e9dical, et \nnotamment des d\u00e9cisions portant attribution de primes et indemnit\u00e9s \no aux mesures portant ordres de paiement, \n \n\u27a2 Madame Sonia LAMBIN, Cadre de sant\u00e9 , pour la signature des d\u00e9cisions nominatives du \npersonnel non-m\u00e9dical et relatives : \no aux commissions de formations et aux stages, \no aux mesures portant ordres de paiement, \n \n\u27a2 Madame Muriel LAPLACETTE, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re , pour la signature \ndes d\u00e9cisions nominatives du personnel non-m\u00e9dical et relatives : \no aux mesures portant ordres de paiement, \no aux d\u00e9cisions individuelles li\u00e9es au maintien dans l'emploi et au dispositif handicap \n \n\u27a2 Madame Fr\u00e9d\u00e9rique DI PLACIDO, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour la signature des \nd\u00e9cisions nominatives du personnel non-m\u00e9dical et relatives : \no aux conventions du stage \nARTICLE 6 : DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES \nMonsieur Corentin BALLUAIS, Directeur adjoint en charge des affaires m\u00e9dicales, b\u00e9n\u00e9ficie d'une \nd\u00e9l\u00e9gation de signature correspondant dans son objet aux mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 4 pr\u00e9c\u00e9dent. \nA ce titre, il lui est donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article \n4 et compl\u00e9t\u00e9s comme suit : \n\u2022 la signature des d\u00e9cisions nominatives du personnel m\u00e9dical, \n\u2022 au recrutement, \n\u2022 \u00e0 la gestion des carri\u00e8res et aux d\u00e9cisions et mesures relatives au personnel m\u00e9dical, \n\u2022 aux formations, \n\u2022 aux mesures portant ordres de paiement, \n\u2022 au suivi des dossiers de contentieux relatifs au personnel m\u00e9dical, dans le respect des \ndispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 ci-dessus, \n\u2022 aux conventions portant protocole de recherche clinique. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Corentin BALLUAIS, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 \nMadame Aline LEONIS, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, \u00e0 l'effet de signer les pi\u00e8ces \ncorrespondantes aux mati\u00e8res susvis\u00e9es, except\u00e9es la signature des d\u00e9cisions nominatives relatives \nau personnel m\u00e9dical, dans la limite de ses attributions et sous r\u00e9serve de l'article 2 ci-dessus. \nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2026-07-17-00016 - D\u00e9l\u00e9gation de signature P\u00f4le RH juillet 2026 18\n4 \n \nARTICLE 7 \u2013 RESPONSABILITES DES DELEGATAIRES \nLes titulaires de cette d\u00e9l\u00e9gation ont la responsabilit\u00e9 des actes qu'ils effectuent dans le cadre de \ncette d\u00e9l\u00e9gation ou de leurs fonctions et sont charg\u00e9s d'assurer le contr\u00f4le de l'ensemble des agents \nqui interviennent dans les proc\u00e9dures concern\u00e9es. \n \nCette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour les d\u00e9l\u00e9gataires : \n \n\u27a2 De respecter les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires en vigueur, \n\u27a2 De rendre compte sans d\u00e9lai des actes et op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante. \nARTICLE 8 \u2013 ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes \nadministratifs de la Pr\u00e9fecture du Var. \nElle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Var ainsi que \ndes mesures de publicit\u00e9 r\u00e9glementaires applicables au Centre Hospitalier Intercommunal Toulon \u2013 \nLa Seyne-sur-Mer. \n \nFait \u00e0 Toulon, le 17 juillet 2026 \n \n \n \n \n Le Directeur \n Sign\u00e9 \n Yann LE BRAS \nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2026-07-17-00016 - D\u00e9l\u00e9gation de signature P\u00f4le RH juillet 2026 19\nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse\nToulon La Seyne\n83-2026-07-17-00015\nD\u00e9l\u00e9gation de signature p\u00f4le soins juin 2026\nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2026-07-17-00015 - D\u00e9l\u00e9gation de signature p\u00f4le soins juin 2026 20\n1 \n \n \nENTRE LIQ@PfTA1\u00c6\u00c9 NOTERC \n' O U \u00ef O N \u2022 c A S E Y N \u00a3 S U P M E 9 \n \n \n \n \n \n \nDECISION N\u00b02026-01-PS \nC\u00a3NT9E HOSPITALIER \nHYERES \n \nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \nDU POLE SOINS DU CHITS \n \nLe Directeur du Centre Hospitalier Toulon - La Seyne-sur-Mer ; \n \nVU le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.6143-36 ; \nVU la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ; \nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ; \nVU le Code de la commande publique ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2005 -921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des \npersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 \nportant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des ordonnateurs plac\u00e9s aupr\u00e8s des \ncomptables publics assignataires en application de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre \n2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2021 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion nommant \nMonsieur Yann LE BRAS en qualit\u00e9 de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon \n\u2014 La Seyne-sur-Mer et du Centre Hospitalier de Hy\u00e8res \u00e0 compter du 15 septembre 2021 \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2025 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion maintenant \nMonsieur Yann LE BRAS en qualit\u00e9 de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon \n- La Seyne-sur-Mer et du Centre Hospitalier de Hy\u00e8res \u00e0 compter du 15 septembre 2025 ; \nVU l'organigramme de la direction commune du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon \u2014 La \nSeyne-sur-Mer et du Centre Hospitalier de Hy\u00e8res du 1er juin 2026 ; \n \nD E C I D E \n \nARTICLE 1 - OBJET \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur du Centre Hospitalier \nIntercommunal de Toulon - la Seyne sur Mer (CHITS). \n \nElle abroge la d\u00e9cision du 15 septembre 2025 relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature du P\u00f4le Soins. \n \nARTICLE 2 - MATIERES RESERVEES AU DIRECTEUR \nIl est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 Monsieur Yann LE BRAS, Directeur, la signature des documents suivants : \n\u2022 Les correspondances et actes engageant l'\u00e9tablissement dans ses relations avec : \no les autorit\u00e9s sanitaires (Minist\u00e8res, A.R.S., Agences...), \no le Pr\u00e9sident de la CME, \no le Pr\u00e9sident et les membres du Conseil de surveillance, \no les autorit\u00e9s pr\u00e9fectorales, \no les autorit\u00e9s politiques, \no les directeurs d'\u00e9tablissements de sant\u00e9 et structures assimil\u00e9es, \no les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des organisations syndicales repr\u00e9sentatives ; \nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2026-07-17-00015 - D\u00e9l\u00e9gation de signature p\u00f4le soins juin 2026 21\n4 \n\u2022 Les notes d'information \u00e0 port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ; \n\u2022 Les notes de service \u00e0 caract\u00e8re ex\u00e9cutoire ; \n\u2022 Les d\u00e9cisions relatives aux cadres de direction et au corps m\u00e9dical (hors internes et \nexternes) ; \n\u2022 Les actes essentiels concernant les emprunts contract\u00e9s par l'\u00e9tablissement, \n\u2022 Les actes essentiels concernant les dossiers contentieux, \n\u2022 Les actes essentiels concernant le patrimoine de l'\u00e9tablissement, \n\u2022 Les documents que les responsables hi\u00e9rarchiques souhaitent soumettre \u00e0 la signature du \nDirecteur ; \n\u2022 Les d\u00e9cisions relatives aux logements de fonction. \nARTICLE 3 \u2014 DELEGATION PERMANENTE - ABSENCE DU DIRECTEUR \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Directeur, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame \n\u00c9lisabeth COULOMB, Adjointe au Directeur, \u00e0 l'effet de signer, au nom du Directeur, l'ensemble des \nactes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2. \nARTICLE 4 \u2014 DELEGATION ACCORDEE AUX DIRECTEURS ADJOINTS \nEn dehors des affaires r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du Directeur, les Directeurs-adjoints dont les noms \nsuivent, b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation pour signer, au nom du Directeur, dans la limite de leurs \nattributions : \n\u2014 toutes d\u00e9cisions et correspondances propres \u00e0 l'organisation et au fonctionnement interne de leur \np\u00f4le ou de leur direction, \n\u2014 les engagements de d\u00e9penses, \n\u2014 la certification du service fait, \n\u2014 les conventions de stage non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es, \n\u2014 les notes de service au sein de leur Direction fonctionnelle, \n\u2014 les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement \n \nARTICLE 5- POLE SOINS \n5.1 Coordination du p\u00f4le \nMadame Karine RONAT, Coordonnatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation, au nom du \nDirecteur, pour signer les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 4, dans la limite de ses attributions. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Karine RONAT, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame \nSabine FROGER et \u00e0 Madame St\u00e9phanie TRAVAILLARD, Directrices des Soins, \u00e0 l'effet de signer les \nm\u00eames pi\u00e8ces. \n \n5.2 D\u00e9l\u00e9gation aux cadres sup\u00e9rieurs de sant\u00e9, coordonnateurs en ma\u00efeutique et \ncadres de sant\u00e9 \nDans le cadre de Ieurs fonctions et/ou de la permanence des soins, et dans la limite de leurs \ncomp\u00e9tences r\u00e9glementaires, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer, au nom du Directeur : \nCadres sup\u00e9rieurs de sant\u00e9 \nBIFERI Magali \nBLACHE Christophe \nBLANC Alain \nBORROT Jean-Pascal \nCELLIER Emilie \nCHANU Isabelle \nDE FLEURY Patricia \n \n \nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2026-07-17-00015 - D\u00e9l\u00e9gation de signature p\u00f4le soins juin 2026 22\n4 \n \n \nDE MENEZES SANJUR Fran\u00e7oise \nDERIN Nicole \nFIL Fabien \nGAUTHIOT Estelle \nGIRAUDON Muriel \nHOARAU V\u00e9ronique \nLAFAY Val\u00e9rie \nLION Sarah \nMAZELLA Christelle \nNUNZI C\u00e9cile \nRACHDAOUI Hafida \nRATABOUIL Karine \nSTYSIAL Xavier \nTHEUIL Ana\u00efs \nAinsi que les cadres de sant\u00e9 de proximit\u00e9 et les sages-femmes coordinatrices : \nADDAD Agn\u00e8s \nALLAIN Laurence \nARNALDI Bastien \nAUGER Sylvianne \nBARRE Sophie \nBEN KAHIA Le\u00efla \nBERNARDI Val\u00e9rie \nBLANC Clarisse \nBOELENS Laurence \nBOIRIN B\u00e9atrice \nBONNARD Nathalie \nBONNAUD Laurence \nBOURDON St\u00e9phanie \nBOURG Caroline \nBROGI Aurore \nBUSCEMI Laurent \nCATTEAU Christian \nCHABERT Florence \nCONESSA Sophie \nCOP Martine \nDAMON Laetitia \nDAUNY Marjorie \nDELSARTE Magda \nDROUDUN Amandine \nDUBOIS Olivier \nDUCASTELLE Romain \nDURAND Sabine \nFONDRAZ Marie \nFORTAKI Yamouna \nGARNOUX Amandine \nGAXOTTE Sandra \nGERONDAL Alban \nGESLIN Dalila GIRAUD \nMontserrat \nGODEFROY Nathalie \nGODENIR Ana\u00efs \nGOUTTEFANGEAS Bruno \nJORON-CLAUSSE Evelyne \nKOURI Aur\u00e9lie \nLA BALME Alexandra \n \nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2026-07-17-00015 - D\u00e9l\u00e9gation de signature p\u00f4le soins juin 2026 23\n4 \n \nLE GALL Chantal \nLE RAY Laurence \nLE TOUZE Virginie \nLIENART Carine \nLOBREAUX Joanna \nLUPI David \nMAIRESSE Emmanuel \nMARTINEZ Mirentxu \nMOLBERT Elise \nMOMPER Christine \nMONIER St\u00e9phanie \nMONTARDO Fran\u00e7oise \nMRAD Sonia \nOLIVIERO St\u00e9phanie \nOREAL J\u00e9r\u00f4me \nPANTAZIS Carole \nPEROCHON Karine \nPIETRANTONI Evelyne \nPOMMIER DE SANTI Emilie \nQUEAU Marine \nRAKOTOZAFY Christelle \nROUSSEAU S\u00e9v\u00e9rine \nSALARD Patrick \nSCHMITTLIN Fanny \nSERS Dani\u00e8le \nSOLER Pascale \nSOUVILLE Magali \nTAMSAMANI Nadia \nTHAYE-HILALI Khadija \nVALENTIN Marie-Pierre \nVIALIS Fran\u00e7oise \nZEMORI Catherine \nActes pouvant \u00eatre sign\u00e9s : \n\u2022 Les permissions de sortie des patients le week-end ; \n\u2022 Les autorisations de sortie de corps sans mise en bi\u00e8re, \n\u2022 Les d\u00e9cisions d'admission et de maintien en soins psychiatriques sans consentement, \u00e0 \nl'exception des d\u00e9cisions relevant de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale ; \n\u2022 Les courriers et saisines de la juridiction comp\u00e9tente relatifs \u00e0 l'isolement et \u00e0 la contention ; \n\u2022 Les demandes de transport (ambulance, taxi, produits sanguins labiles) ; \n\u2022 Les actes d'imagerie m\u00e9dicale, de consultations m\u00e9dicales sp\u00e9cialis\u00e9es, de radioth\u00e9rapie et \nautres prestations externes \u00e0 caract\u00e8re m\u00e9dical (tels que r\u00e9alisation d'appareillages externes), \n\u2022 Les autorisations de pratiques et analyses biologiques li\u00e9es des pr\u00e9l\u00e8vements d'organes et \nde tissus \u00e0 des fins th\u00e9rapeutiques ; \n\u2022 Les pi\u00e8ces relatives aux pr\u00e9l\u00e8vements multi-organes ; \n\u2022 Les r\u00e9ceptions des colis postaux le week-end ; \n\u2022 Les bordereaux d'ex\u00e9cution de travaux pr\u00e9sent\u00e9s par des entreprises intervenant le week-\nend ; \n\u2022 Les prestations de coiffure. \nCes actes sont r\u00e9alis\u00e9s ' \n\u2022 dans le respect strict des dispositions du Code de la sant\u00e9 publique, \n\u2022 sous responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale pour les d\u00e9cisions relevant du champ clinique, \n\u2022 conform\u00e9ment aux protocoles institutionnels en vigueur, \n\u2022 et dans la limite des comp\u00e9tences propres des professionnels concern\u00e9s. \nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2026-07-17-00015 - D\u00e9l\u00e9gation de signature p\u00f4le soins juin 2026 24\n \n5.3 D\u00e9l\u00e9gation aux agents faisant fonction de cadres de sant\u00e9 \nLes agents faisant fonction de cadres de sant\u00e9 : \n- AUVRAY C\u00e9line \nBENICHOU Fanny \n- BENTAFENNOUCHET Audrey \n- CACHE Chlo\u00e9 \nDOUMAIL-TIJAHI Nora \n- GRATIER DE SAINT LOUIS Sabrina \nGRIMALDI Bastien \nGUIOT Audrey \nLUIGGI Sandrine \nSERY Florent \n- WEHBE Rouba \nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature, \u00e0 l'effet de signer : \n- Les d\u00e9cisions d'admission et de maintien en soins psychiatriques sans consentement, \u00e0 \nl'exception des d\u00e9cisions relevant de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale ; \n- Les courriers et saisines de la juridiction comp\u00e9tente relatifs \u00e0 l'isolement et \u00e0 la contention, \n- Les autorisations de pratiques et analyses biologiques li\u00e9es des pr\u00e9l\u00e8vements d'organes et de \ntissus \u00e0 des fins th\u00e9rapeutiques, \n- Les demandes de transport (ambulance, taxi, produits sanguins labiles) \n- Les actes d'imagerie m\u00e9dicale, de consultations m\u00e9dicales sp\u00e9cialis\u00e9es, de radioth\u00e9rapie et \nautres prestations externes \u00e0 caract\u00e8re m\u00e9dical (tels que r\u00e9alisation d'appareillages externes), \n- Les pi\u00e8ces relatives aux pr\u00e9l\u00e8vements multi-organes. \n \nARTICLE 6 - RESPONSABILITES DES DELEGATAIRES \nLes titulaires de cette d\u00e9l\u00e9gation ont la responsabilit\u00e9 des actes qu'ils effectuent dans le cadre de \ncette d\u00e9l\u00e9gation ou de leurs fonctions et sont charg\u00e9s d'assurer le contr\u00f4le de l'ensemble des agents \nqui interviennent dans les proc\u00e9dures concern\u00e9es. \n \nCette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour les d\u00e9l\u00e9gataires : \n\u27a2 De respecter les proc\u00e9dures r\u00e8glementaires en vigueur, \n\u27a2 De rendre compte sans d\u00e9lai des actes et op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante. \n \nARTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs \nde la Pr\u00e9fecture du Var. \nElle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Var ainsi que des \nmesures de publicit\u00e9 r\u00e9glementaires applicables au Centre Hospitalier Intercommunal Toulon \u2014 La \nSeyne-sur-Mer. \nFait \u00e0 Toulon, le 15 juin 2026 \nLe Directeur Centre Hospitalier \nIntercommunal Toulon \u2013 La Seyne \nSign\u00e9 \nYann LE BRAS \n \nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2026-07-17-00015 - D\u00e9l\u00e9gation de signature p\u00f4le soins juin 2026 25\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2026-07-17-00015 - D\u00e9l\u00e9gation de signature p\u00f4le soins juin 2026 26\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2026-07-24-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-154\ndu 24 juillet 2026 d\u00e9clarant l'\u00e9tat d'alerte\ns\u00e9cheresse sur la zone Arc amont.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-154\ndu 24 juillet 2026 d\u00e9clarant l'\u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse sur la zone Arc amont. 27\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2026-154 du 24 juillet 2026\nd\u00e9clarant l'\u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse \nsur la zone Arc amont\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 \u00e0 R.211-\n70 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et \nL.2215-1 ;\nVu le code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 nommant M. Simon BABRE, pr\u00e9fet \ndu Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \nLucien GIUDICELLI, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, Sous-pr\u00e9fet de \nl'arrondissement de Toulon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBIO/2025-65 du 1er juillet 2025 relatif \u00e0 la gestion des \np\u00e9riodes de s\u00e9cheresse pour le d\u00e9partement du Var ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la situation de s\u00e9cheresse n\u00b02026-288 SE du 13 juillet 2026 des \nBouches-du-Rh\u00f4ne maintenant l'\u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse sur les secteurs Arc amont et Arc \naval ;\nVu l'instruction du 03 juillet 2026 relative au dispositif de gestion de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse \net aux remont\u00e9es d'alerte ;\nConsid\u00e9rant que la t\u00eate de bassin versant de l'Arc est situ\u00e9e dans le d\u00e9partement du Var, ce \ncours d'eau traversant ensuite le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nConsid\u00e9rant la coordination entre les d\u00e9partements du Var et des Bouches-du-Rh\u00f4ne pour la \nzone Arc amont ;\n1/10\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires et de la mer du Var \nService eau et biodiversit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-154\ndu 24 juillet 2026 d\u00e9clarant l'\u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse sur la zone Arc amont. 28\nConsid\u00e9rant que le niveau des d\u00e9bits des cours d'eau dans la zone Arc amont a atteint le seuil \ndu d\u00e9clenchement du stade d'alerte fix\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental s\u00e9cheresse ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server les usages prioritaires, dont en premier lieu la sant\u00e9, la \ns\u00e9curit\u00e9 civile, l'approvisionnement en eau potable et la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes \naquatiques ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 er : Zone plac\u00e9e en alerte s\u00e9cheresse\nPar mesure de coordination avec le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne sur le bassin versant \nde l'Arc amont, le seuil d 'alerte est activ\u00e9 dans le d\u00e9partement du Var pour la zone de l'Arc \namont. \nSur l'ensemble de la zone plac\u00e9e en alerte, l'utilisation de l'eau est r\u00e9glement\u00e9e \nconform\u00e9ment aux dispositions des articles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes communes concern\u00e9es, sur la totalit\u00e9 de leur territoire communal, sont Pourcieux et \nPourri\u00e8res.\nArticle 2 : Les mesures de restriction li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat d'alerte\nLes mesures de restriction reprises dans les tableaux suivants s'appliquent aux pr\u00e9l\u00e8vements \nsitu\u00e9s dans la zone plac\u00e9e en alerte, dont les communes sont list\u00e9es \u00e0 l'article 1.\nNe sont pas concern\u00e9s par ces mesures les usages prioritaires de l'eau : il s'agit des usages li\u00e9s \n\u00e0 la sant\u00e9 (dispositifs d'abattage des poussi\u00e8res en carri\u00e8res, abreuvage des animaux, etc), \u00e0 la \nsalubrit\u00e9 (op\u00e9rations de nettoyage ne pouvant \u00eatre report\u00e9es par exemple), \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile \n(eaux d'extinction des incendies par exemple), \u00e0 l'alimentation en eau potable et \u00e0 la \npr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques.\nSi la r\u00e9glementation en vigueur pr\u00e9voit un syst\u00e8me de comptage, les relev\u00e9s des compteurs \nsont effectu\u00e9s \u00e0 fr\u00e9quence bimensuelle. La r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements s'appliquera \u00e0 partir \ndes donn\u00e9es des derniers relev\u00e9s effectu\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la d\u00e9clinaison mensuelle de \nl'autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de pr\u00e9l\u00e8vement.\nPour les pompages, le d\u00e9bit de fonctionnement \u00e9tant g\u00e9n\u00e9ralement fixe, les r\u00e9ductions \nporteront sur le volume bimensuel. Pour les pr\u00e9l\u00e8vements gravitaires, les baisses de d\u00e9bit se \nfont par l'ouvrage de prise.\nLes mesures de limitation et de suspension des usages de l'eau ne concernent pas l'utilisation \nd'eaux us\u00e9es trait\u00e9es et recycl\u00e9es en sortie de stations d'\u00e9puration, et qui ont fait l'objet \nd'une autorisation pr\u00e9fectorale. Toutefois, ces arrosages sont d\u00e9conseill\u00e9s pendant les heures \nde forte \u00e9vaporation (9h \u00e0 19h en \u00e9t\u00e9).\nLes mesures de limitation et de suspension des usages de l'eau ne concernent pas l'utilisation \nde l'eau pr\u00e9lev\u00e9e directement dans les r\u00e9serves constitu\u00e9es hors p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ou par \nl'eau de pluie (retenues, r\u00e9cup\u00e9rateurs eaux de pluie). Toutefois, ces arrosages sont \nd\u00e9conseill\u00e9s pendant les heures de forte \u00e9vaporation (9 h \u00e0 19 h en \u00e9t\u00e9).\n2/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-154\ndu 24 juillet 2026 d\u00e9clarant l'\u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse sur la zone Arc amont. 29\nLes pr\u00e9leveurs pouvant d\u00e9montrer que leurs besoins en eau utilis\u00e9e pour les cultures ont \u00e9t\u00e9 \nr\u00e9duits au minimum (mise en \u0153uvre des techniques les plus \u00e9conomes, respect d'une valeur \nde consommation sp\u00e9cifique reconnue pour chacune des cultures, etc) transmettent pour \nagr\u00e9ment ces \u00e9l\u00e9ments \u00e0 la police de l'eau. Apr\u00e8s agr\u00e9ment, la police de l'eau d\u00e9finit les \nobjectifs de r\u00e9duction chiffr\u00e9s demand\u00e9s.\nLes op\u00e9rations exceptionnelles g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es ou consommatrices d'eau sont \nreport\u00e9es (exercices incendies, op\u00e9rations de nettoyage \u00e0 grande eau) sauf imp\u00e9ratif li\u00e9 \u00e0 la \nsalubrit\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\n2-1 Mesures de limitation des usages de l'eau, hors usage agricole, hors pr\u00e9l\u00e8vements par des \ncanaux\nUsages Alerte\nPOUR LES RESSOURCES STOCK\u00c9ES (SCP)\nArrosages sp\u00e9cifiques\nSe r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 26 juin 2024 relatif \u00e0 la gestion et \u00e0 \nla pr\u00e9servation de la ressource en eau stock\u00e9e dans les syst\u00e8mes Serre-Pon\u00e7on, \nSainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien en p\u00e9riode de p\u00e9nurie, \ndisponible sur le site de l'\u00c9tat dans le Var : \nhttps://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Arretes-cadre/Arretes-cadre-\ndepartemental-et-interdepartemental\nPiscines \u00e0 usage collectif\nJeux d'eau\nArrosage des golfs\nLavage de v\u00e9hicules automobiles en \ncentres professionnels\nLavage d'engins nautiques par des \nprofessionnels \nExploitation d'Installations class\u00e9es \npour la protection de l'environnement \n(ICPE) et autres activit\u00e9s industrielles, \ncommerciales et artisanales\nActivit\u00e9s commerciales et artisanales et \nactivit\u00e9s industrielles hors ICPE\nLavage de v\u00e9hicules automobiles en \ncentres professionnels\nLavage d'engins nautiques par des \nprofessionnels \nExploitation d'Installations class\u00e9es \npour la protection de l'environnement \n(ICPE) et autres activit\u00e9s industrielles, \ncommerciales et artisanales\nActivit\u00e9s commerciales et artisanales et \nactivit\u00e9s industrielles hors ICPE\nPOUR LES RESSOURCES LOCALES\nArrosage des pelouses, massifs fleuris, \nespaces verts Interdit entre 9 h et 19 h\nArrosage des jardins potagers Interdit entre 9 h et 19 h\nArrosage des golfs\nInterdiction d'arroser les terrains de golf de 9h \u00e0 19h\nUn registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli hebdomadairement\n3/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-154\ndu 24 juillet 2026 d\u00e9clarant l'\u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse sur la zone Arc amont. 30\nUsages Alerte\nArrosage des terrains de sport, \nhippodromes et centres \u00e9questres\nInterdiction d'arroser les terrains de sport de 9 heures \u00e0 19 heures \nUn registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli hebdomadairement\nAbreuvement des animaux Pas de limitation, sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\nPr\u00e9l\u00e8vements d'eau directement dans \nles cours d'eau et par les forages en \nnappe \u00e0 usage domestique (tout \npr\u00e9l\u00e8vement inf\u00e9rieur \u00e0 1000 m3/an)\nInterdiction de pr\u00e9l\u00e8vements avec retrait des installations de pompage\nInterdiction de cr\u00e9ation de forages domestiques en zone de r\u00e9partition des eaux \nsouterraines et commune d\u00e9clar\u00e9e en tension en eau potable \u00e0 la date de l'arr\u00eat\u00e9\nLavage de v\u00e9hicules automobiles chez \nles particuliers Interdiction\nLavage d'engins nautiques chez les \nparticuliers Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 en tout lieux, y compris \u00e0 domicile\nLavage de v\u00e9hicules \nautomobiles en centres \nprofessionnels avec \ndispositif de recyclage \u00e0 \n70 % (a)\nStations (b)\nPas de restriction\nAffichage de l'arr\u00eat\u00e9 de restriction en vigueur\nLavage de v\u00e9hicules \nautomobiles en centres \nprofessionnels sans \ndispositif de recyclage\nStations (b)\nHaute pression limit\u00e9e aux 4 programmes les moins consommateurs d'eau\n2 programmes ouverts pour les portiques, les moins consommateurs d'eau (maximum \n100L par lavage)\nUsagers Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l'objet d'une \ninterdiction\nLavage d'engins nautiques par des \nprofessionnels \nUsages autoris\u00e9s pour nettoyage et lavage avec du mat\u00e9riel haute-pression et avec \ndes eaux non conventionnelles (eau de mer, eau d\u00e9salinis\u00e9e, eau recycl\u00e9e)\nDans les autres cas, interdiction sauf d\u00e9rogation valid\u00e9e par la DDTM justifiant une \nconsommation sobre\n(a) Obligation d'afficher la pr\u00e9sence d'un syst\u00e8me de recyclage avec ses caract\u00e9ristiques et sa localisation\n(b) Rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation \u2013 Masquer les programmes faisant l'objet \nd'une interdiction d'utilisation \u2013 Affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de restriction en vigueur\nNettoyage des voiries, terrasses, \nfa\u00e7ades, toitures, trottoirs et autres \nsurfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es\nInterdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou une entreprise professionnelle avec \nlavage sous pression\nPiscines priv\u00e9es \u00e0 usage unifamilial \n(enterr\u00e9es et hors sol)\nVidange et remplissage interdits \nSauf en cas de remise \u00e0 niveau et de premier remplissage (c)\nPiscines \u00e0 usage collectif (d) et baignades \nartificielles en syst\u00e8me ferm\u00e9 \naliment\u00e9es par de l'eau du r\u00e9seau public\nHors piscines \u00e0 usage m\u00e9dical, bains \u00e0 \nremous de volume < 10 m3 et bassins \nindividuels et sans remous\nVidange et remplissage autoris\u00e9s\n4/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-154\ndu 24 juillet 2026 d\u00e9clarant l'\u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse sur la zone Arc amont. 31\nUsages Alerte\nEn p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, il est souhaitable de reporter ces op\u00e9rations \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'\u00e9tiage, sous r\u00e9serve du respect des \nexigences de qualit\u00e9 r\u00e9glementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit \u00eatre inform\u00e9e du report de ces op\u00e9rations et des fermetures \n\u00e9ventuelles de bassins en lien avec la s\u00e9cheresse.\n(c) Premier remplissage autoris\u00e9 uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles saisonni\u00e8res et des \nnouvelles constructions enterr\u00e9es, sous r\u00e9serve que le chantier ait d\u00e9but\u00e9 avant la mise en place des restrictions d'usage.\n(d) Piscines \u00e0 usage collectif (usage d\u00e9fini \u00e0 l'article D. 1332-1 du code de la sant\u00e9 publique) : piscines publiques et priv\u00e9es, ouvertes \n\u00e0 tous ou \u00e0 un groupe d\u00e9fini de personnes et qui ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es dans un cadre familial, par le propri\u00e9taire ou \nlocataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidang\u00e9e entre chaque baigneur.\nPour les piscines, il est rappel\u00e9 que le Pr\u00e9fet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de \nrenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux \nexigences de qualit\u00e9 ou en cas de danger pour la sant\u00e9 des baigneurs. En p\u00e9riode de canicule, le Pr\u00e9fet peut \u00e9galement, \nnotamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des \nmoyens de rafra\u00eechissement suppl\u00e9mentaires \u00e0 la population.\nLes bains \u00e0 remous dont le volume est inf\u00e9rieur \u00e0 10 m 3 et les bassins individuels et sans remous \u00e9tant soumis \u00e0 des fr\u00e9quences de \nvidange p\u00e9riodiques plus \u00e9lev\u00e9es pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines \u00e0 usage m\u00e9dical, ne sont pas concern\u00e9s par ces \nmesures de restriction.\nDouches des plages (publiques ; priv\u00e9es \ninstall\u00e9es par/ou dans les \u00e9tablissements \nde plage situ\u00e9s sur le domaine public \nmaritime) et celles sur les sites d'eaux de \nbaignades\nFermeture des douches et utilisation interdite sauf handiplages\nJeux d'eau\nInterdits, sauf les jeux d'eau li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 publique (notamment en cas d'activation \ndu niveau 3 du plan national canicule par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement) et ceux avec eau \nrecycl\u00e9e (mention affich\u00e9e sur place) sous autorisation de la DDTM (e)\nRemplissage / vidange des plans d'eau\nRemplissage, mise \u00e0 niveau et vidange des plans d'eau et bassins interdits\nSauf la mise \u00e0 niveau pour les usages commerciaux sous autorisation de la DDTM (e)\nAlimentation des fontaines publiques et \npriv\u00e9es d'ornement\nL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit ouvert est interdite, sauf \nd\u00e9rogation valid\u00e9e \u00e0 la DDTM (e) et affich\u00e9 sur les fontaines concern\u00e9es\nObligation d'affichage de la mention \u00ab circuit ferm\u00e9 \u00bb sur les fontaines\nTravaux en cours d'eau Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux aquatiques\nContr\u00f4les p\u00e9riodiques des points d'eau \nd'incendie Autoris\u00e9\nEntretien des stations d'\u00e9puration Interdiction des travaux d'entretien des stations d'\u00e9puration entra\u00eenant un \nd\u00e9passement des normes de rejet, sauf autorisation de la DDTM\n(e) \u2013 Pour une demande de d\u00e9rogation consulter le site de l'\u00c9tat dans le Var : \nhttps://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Point-de-situation-2024/Derogation/Formulaire-de-derogation\n5/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-154\ndu 24 juillet 2026 d\u00e9clarant l'\u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse sur la zone Arc amont. 32\nUsages Alerte\nActivit\u00e9s commerciales, \nartisanales et activit\u00e9s \nindustrielles hors ICPE\nR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau de 20 %\nExploitation d'installations \nclass\u00e9es pour la protection \nde l'environnement (ICPE) \nsoumises au r\u00e9gime de \nl'autorisation, de \nl'enregistrement ou de la \nd\u00e9claration\nR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements (f) journaliers (g) d'eau (ou consommation (h) journali\u00e8re d'eau \nlorsque le rejet est fait dans le m\u00eame milieu (i)) de 20 %\nRegistre journalier mis \u00e0 disposition des services de contr\u00f4le.\nLes r\u00e9ductions mentionn\u00e9es ci dessus sont atteintes au plus tard trois jours apr\u00e8s le \nd\u00e9clenchement du niveau de gravit\u00e9 correspondant.\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eau pollu\u00e9es sont \nreport\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 publique.\nDes adaptations aux dispositions pr\u00e9sent\u00e9es ci-dessus sont possibles dans 2 cas :\n1. L'\u00e9tablissement dispose de restrictions d\u00e9j\u00e0 prescrites dans un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral conduisant \u00e0 \nune diminution effective des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau selon les niveaux de gravit\u00e9 de la s\u00e9cheresse. \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9vaut alors (j).\n2. L'\u00e9tablissement a mis en place un plan de sobri\u00e9t\u00e9 hydrique (PSH) dont le contenu est d\u00e9fini \npar l'inspection des installations class\u00e9es (IIC). Le PSH permettra notamment d'identifier les \nactivit\u00e9s exempt\u00e9es de l'article 3.1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 modifi\u00e9 ainsi que des \n\u00e9tablissements r\u00e9pondant aux dispositions des articles 3.2 et 3.3 dudit arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel (k) Il sera \ntenu \u00e0 disposition de l'IIC.\nLe prefet peut d\u00e9cider de lever cette adaptation s'il consid\u00e8re que les mesures de r\u00e9duction \npropos\u00e9es dans le PSH sont insuffisantes.\n(f) \u2013 Pr\u00e9l\u00e8vement d'eau : Pr\u00e9l\u00e8vement (en m\u00b3/j) effectu\u00e9 dans le r\u00e9seau d'adduction en eau potable (AEP), \u00e9ventuellement \ndansd'autres r\u00e9seaux (priv\u00e9, public) et dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines) \u00e0 l'exclusion des \npr\u00e9l\u00e8vements enmilieu marin et de la r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de pluie en vue de sa r\u00e9utilisation selon les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du \n21 ao\u00fbt 2008susvis\u00e9 et de l'eau issue des mati\u00e8res premi\u00e8res.\n(g) \u2013 Les objectifs de r\u00e9duction s'entendent par rapport \u00e0 un volume de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9fini \u00e0 l'article 2. II de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du \n30juin 2023, \u00ab le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau moyen journalier \u00bb.\n(h) \u2013 Consommation d'eau : volume d'eau pr\u00e9lev\u00e9, tel que d\u00e9fini ci-dessus au (6), duquel est soustrait le volume (en m\u00b3/j) \nrejet\u00e9,directement ou indirectement dans le m\u00eame milieu.Le pr\u00e9l\u00e8vement dans le r\u00e9seau d'adduction en eau potable (AEP) n'est \npas consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant effectu\u00e9 dans le m\u00eame milieu que le rejet.Dans le cas o\u00f9, au sein d'un m\u00eame milieu le volume rejet\u00e9 est \nsup\u00e9rieur au pr\u00e9l\u00e8vement d'eau, la consommation d'eau est consid\u00e9r\u00e9e comme nulle.\n(i) \u2013 Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ou artificielle \u00e0 laquelle \npeut\u00eatre associ\u00e9e un classement selon les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2010.\n(j) \u2013 Sous r\u00e9serve que cet arr\u00eat\u00e9 conduise \u00e0 des r\u00e9ductions effectives en fonction des diff\u00e9rents niveaux de gravit\u00e9, au-del\u00e0 \ndessimples mesures g\u00e9n\u00e9riques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation\u2026)\n(k) \u2013 Les conditions d'application des 3-2\u00b0 et 3-3\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 sont indiqu\u00e9es dans le mod\u00e8le de PSH\n2-2 Mesures de limitation relatives aux usages agricoles\nUsages de l'eau Alerte\nPOUR LES RESSOURCES STOCK\u00c9ES (SCP)\nTout type d'irrigation\nSe r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 26 juin 2024 \nrelatif \u00e0 la gestion et \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource en eau \nstock\u00e9e dans les syst\u00e8mes Serre-Pon\u00e7on, Sainte-Croix/Castillon \net Saint-Cassien en p\u00e9riode de p\u00e9nurie, disponible sur le site de \nl'\u00c9tat dans le Var : \nhttps://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Arretes-\ncadre/Arretes-cadre-departemental-et-interdepartemental\nToutefois recommandation d'une abstention d'irrigation entre \n9h et 19h\nPOUR LES RESSOURCES LOCALES\nIrrigation par aspersion Interdiction d'irrigation entre 9h et 19h (une tol\u00e9rance sur \nl'horaire d'interdiction sera observ\u00e9e pour l'irrigation par \n6/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-154\ndu 24 juillet 2026 d\u00e9clarant l'\u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse sur la zone Arc amont. 33\nenrouleur jusqu'\u00e0 11h du matin)\nIrrigation par syst\u00e8me d'irrigation localis\u00e9e (goutte \u00e0 goutte, \nmicro-aspersion par exemple) Autoris\u00e9\nIrrigation par canal gravitaire Voir \u00ab Mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements par canaux \u00bb\n2-3 Mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements par canaux\nAlerte\nDiminution de 20% du d\u00e9bit autoris\u00e9 et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas possible techniquement, \nfermeture de 11h \u00e0 17 h\n Possibilit\u00e9 de fermer 2 jours par semaine non-cons\u00e9cutifs si un r\u00e8glement d'eau fixant les jours de fermeture est \ntransmis \u00e0 la DDTM\nArticle 3 : Rappels r\u00e9glementaires et autres mesures\n\uf0b7 Il est rappel\u00e9 qu'en application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, tout \nouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement dans un cours d'eau doit en permanence, ind\u00e9pendamment des \nmesures de limitations \u00e9ventuelles, comporter des dispositifs permettant de garantir le \nmaintien au cours d'eau du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 au pr\u00e9leveur et, au minimum, le \ndixi\u00e8me du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage. En cas d'abaissement du d\u00e9bit du \ncours d'eau en dessous de ce d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, le canal doit \u00eatre ferm\u00e9.\n\uf0b7 Il est rappel\u00e9 qu'il est interdit de pr\u00e9lever dans des ouvrages non r\u00e9guli\u00e8rement \nautoris\u00e9s ou non r\u00e9gularis\u00e9s.\n\uf0b7 L'article L.214-8 du code de l'environnement dispose que les installations soumises \u00e0 \nautorisation ou \u00e0 d\u00e9claration au titre de la l\u00e9gislation sur l'eau, en vue d'effectuer des \npr\u00e9l\u00e8vements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux \nsouterraines, doivent \u00eatre pourvues des moyens de mesure ou d'\u00e9valuation appropri\u00e9s. \nLorsque le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau est r\u00e9alis\u00e9 par pompage, la mesure est effectu\u00e9e au moyen \nd'un compteur d'eau. Les donn\u00e9es correspondantes doivent \u00eatre conserv\u00e9es pendant trois \nans et tenues \u00e0 la disposition de l'autorit\u00e9 administrative.\nArticle 4 : Situation sur le reste du d\u00e9partement et recommandations d'ordre g\u00e9n\u00e9ral\nLes autres zones du d\u00e9partement font \u00e9galement l'objet de mesures de restriction, de \nlimitation ou de vigilance. Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux correspondants ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 cadre \nd\u00e9partemental relatif \u00e0 la s\u00e9cheresse sont disponibles sur le site internet des services de l'\u00c9tat \ndans le Var et sur le site internet VigiEau.\nDe mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les recommandations suivantes s'appliquent \u00e0 tous :\n\uf0b7 limitation de la consommation d'eau de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale\n7/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-154\ndu 24 juillet 2026 d\u00e9clarant l'\u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse sur la zone Arc amont. 34\n\uf0b7 lutte contre les fuites sur les r\u00e9seaux d'eau potable ou d'eaux brutes (r\u00e9seaux, poteaux \nincendie et bornes de remplissage des cuves, fontaines\u2026). Sauf n\u00e9cessit\u00e9 particuli\u00e8re, \nles essais de v\u00e9rification de capacit\u00e9 de d\u00e9bit des poteaux incendie seront \u00e9vit\u00e9s.\nLes maires sont invit\u00e9s \u00e0 porter \u00e0 la connaissance de leurs administr\u00e9s, par tous moyens qu'ils \njugeront utiles, les \u00e9conomies d'eau pouvant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es. Ils leur rappelleront que l'eau \nprovenant des r\u00e9seaux d'eau potable publics et priv\u00e9s doit \u00eatre r\u00e9serv\u00e9e en priorit\u00e9 \u00e0 la \nsatisfaction des besoins domestiques.\nIl est rappel\u00e9 qu'en application de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental du Var du 1 er juillet 2025 \nrelatif \u00e0 la gestion des p\u00e9riodes de s\u00e9cheresse pour le d\u00e9partement du Var : \n\uf0b7 Les compteurs ou syst\u00e8mes de comptage, concernant les pr\u00e9l\u00e8vements en cours d'eau, \ngravitairement ou par pompage, ainsi que les pr\u00e9l\u00e8vements par forage (que ce soit en \nnappe profonde ou en nappe d'accompagnement) - r\u00e9seau d'eau communal ou r\u00e9seau \nparticulier, associations syndicales libres ou autoris\u00e9es, etc.) doivent respecter les \nmesures suivantes :\no ils doivent \u00eatre relev\u00e9s \u00e0 une fr\u00e9quence mensuelle, puis \u00e0 une fr\u00e9quence \nbimensuelle \u00e0 partir du stade d'alerte et pour les stades suivant ;\no la date de relev\u00e9 du compteur ou du syst\u00e8me de comptage, le fonctionnement \nou l'arr\u00eat de l'installation, l'index du compteur et le volume pr\u00e9lev\u00e9 depuis le \npr\u00e9c\u00e9dent relev\u00e9 doivent \u00eatre enregistr\u00e9s sur un registre ou un cahier pr\u00e9vu \u00e0 cet \neffet. Ce registre sera pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de contr\u00f4le.\n\uf0b7 Les collectivit\u00e9s et les industriels doivent porter une attention toute particuli\u00e8re au \nrendement et au bon fonctionnement de leurs stations d'\u00e9puration ainsi que de leurs \nr\u00e9seaux d'eau potable. Notamment, les op\u00e9rations d'entretien des stations d'\u00e9puration \npouvant entra\u00eener une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 des rejets doivent \u00eatre programm\u00e9es \nen dehors des p\u00e9riodes d'\u00e9tiage.\n\uf0b7 Les activit\u00e9s industrielles et commerciales doivent limiter au strict n\u00e9cessaire leur \nconsommation d'eau.\nArticle 5 : Action des maires\nD\u00e8s lors qu'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de restriction a \u00e9t\u00e9 pris, le maire d'une commune sous le \np\u00e9rim\u00e8tre d'action de ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9 de restriction temporaire des usages, peut d\u00e9cider de \nprendre un arr\u00eat\u00e9 municipal au moins aussi contraignant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. \u00c0 tout \nmoment, le maire peut ainsi prendre des mesures de police administrative g\u00e9n\u00e9rale adapt\u00e9es \n\u00e0 la situation localis\u00e9e pour restreindre l'usage de l'eau, sur le fondement de la salubrit\u00e9 et de \nla s\u00e9curit\u00e9 \u2013 article L.2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, en particulier \nlorsque les ressources utilis\u00e9es pour l'alimentation en eau potable viennent \u00e0 \u00eatre en tension.\nLe maire en tient imm\u00e9diatement inform\u00e9 le pr\u00e9fet par mail aux adresses suivantes : ddtm-\nsecheresse@var.gouv.fr et ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr \nLes agents de la police municipale pourront r\u00e9aliser des contr\u00f4les du respect des arr\u00eat\u00e9s \nmunicipaux. \nPar ailleurs, pour la gestion des pollutions et des p\u00e9nuries d'eau, les maires devront prendre en \ncompte le Plan de Secours Sp\u00e9cialis\u00e9 \u00ab Perturbations Importantes sur le r\u00e9seau de \ndistribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00bb \u00e9tabli par la d\u00e9l\u00e9gation territoriale \nde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) et approuv\u00e9 par le volet eau potable du plan ORSEC \nRETAP RESEAUX.\n8/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-154\ndu 24 juillet 2026 d\u00e9clarant l'\u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse sur la zone Arc amont. 35\nChaque maire est invit\u00e9, sur sa commune, \u00e0 mettre en \u0153uvre une gestion permanente des \nnappes utilis\u00e9es pour l'alimentation en eau potable comprenant notamment : \n\u2022 un enregistrement en continu des volumes pr\u00e9lev\u00e9s et du niveau de l'eau (pi\u00e9zom\u00e9trie), \nsinon des mesures au moins mensuelles - bimensuelles en \u00e9t\u00e9 - et la tenue d'un registre \npluriannuel,\n\u2022 le recensement de l'int\u00e9gralit\u00e9 des forages pr\u00e9levant dans les m\u00eames nappes.\nLes usages de l'eau provenant des r\u00e9seaux d'eau potable publics doivent \u00eatre r\u00e9serv\u00e9s en \npriorit\u00e9 \u00e0 la satisfaction des besoins de l'alimentation humaine, de l'hygi\u00e8ne et de la salubrit\u00e9 \npublique. \nLe maire devra prendre des dispositions pour assurer la publicit\u00e9 des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux et \nmunicipaux de limitation des usages et des pr\u00e9l\u00e8vements et pour sensibiliser ses administr\u00e9s \u00e0 \nla n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9conomiser l'eau. \nArticle 6 : Dur\u00e9e d'application\nLes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sont applicables d\u00e8s sa publication au recueil \ndes actes administratifs et jusqu'au 15 octobre 2026, sous r\u00e9serve d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de \nprorogation.\nLe renforcement ou l'assouplissement de cette mesure avant l'\u00e9ch\u00e9ance, ainsi que la modification de \nl'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus, se feront par nouvel arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. \nArticle 7 : Contr\u00f4les et sanctions\nLe contr\u00f4le du respect des mesures impos\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de limitation est \nassur\u00e9 par les agents en charge de la police de l'eau ainsi que par les agents et officiers \nasserment\u00e9s au titre de la police de l'eau. \nIl porte sur les secteurs plac\u00e9s en alerte, en alerte renforc\u00e9e et en crise et est orient\u00e9 selon le \nplan de contr\u00f4le Eau et Nature sur l'ensemble des restrictions vis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9. \nSanctions\nLe non-respect des mesures \u00e9dict\u00e9es au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental \ns\u00e9cheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5 \u00e9me classe (1.500 euros pour les \npersonnes physiques en application de l'article 131-13-5\u00b0 du Code p\u00e9nal), pouvant aller au \nquintuple pour les personnes morales, en application de l'article 131-41 du code p\u00e9nal).\nLes amendes peuvent s'appliquer de mani\u00e8re cumulative \u00e0 chaque fois qu'une infraction aux \nmesures de restriction est constat\u00e9e.\nInd\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales, le pr\u00e9fet peut mettre en demeure l'exploitant ou le \npropri\u00e9taire de satisfaire aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9.\nCeci ne pr\u00e9juge pas des infractions qui sont susceptibles d'\u00eatre constat\u00e9es au titre de la \nl\u00e9gislation sur l'eau (notamment articles L.214-18, L.216-6 \u00e0 L.216-13, L.432-2 du code de \nl'environnement).\n9/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-154\ndu 24 juillet 2026 d\u00e9clarant l'\u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse sur la zone Arc amont. 36\nArticle 8 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de 2 \nmois \u00e0 compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le \ntribunal administratif de Toulon dans ce m\u00eame d\u00e9lai.\nLe d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de \n2 mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 dispose alors, \npour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois, \nlorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 \nnouveau courir le d\u00e9lai de recours. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, \naccessible sur le site internet : \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 9 : Ex\u00e9cution et publication \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Brignoles, les maires des \ncommunes concern\u00e9es, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le chef du \nservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant du groupement \nde gendarmerie du Var, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur \nd\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9, le directeur r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du \nlogement Provence-Alpes-C\u00f4tes d'Azur, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet \nde la pr\u00e9fecture pendant toute la p\u00e9riode de restriction, et sur le site national VigiEau.\nIl sera \u00e9galement adress\u00e9 au maire de chaque commune concern\u00e9e pour affichage \u00e0 titre \ninformatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public. \nCopie de cet arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 pour information au pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e, au pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e, au directeur de l'eau et de la \nbiodiversit\u00e9 du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-\nC\u00f4te-d'Azur.\nFait \u00e0 Toulon , le 24 juillet 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nSimon BABRE\n10/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-154\ndu 24 juillet 2026 d\u00e9clarant l'\u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse sur la zone Arc amont. 37\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2026-07-24-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO /2026-156 du\n24 juillet 2026 d\u00e9clarant l'\u00e9tat d'alerte\ns\u00e9cheresse sur la zone Siagne amont.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO /2026-156\ndu 24 juillet 2026 d\u00e9clarant l'\u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse sur la zone Siagne amont. 38\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SEBIO/ DDTM/SEBIO/2026-156 du 24 juillet 2026\nd\u00e9clarant l'\u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse \nsur la zone Siagne amont\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 \u00e0 \nR.211-70 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et \nL.2215-1 ;\nVu le code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 nommant M. Simon BABRE, pr\u00e9fet \ndu Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \nLucien GIUDICELLI, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, Sous-pr\u00e9fet de \nl'arrondissement de Toulon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBIO/2025-65 du 01/07/2025 relatif \u00e0 la gestion des p\u00e9riodes \nde s\u00e9cheresse pour le d\u00e9partement du Var ; \nVu l'instruction du 03 juillet 2026 relative au dispositif de gestion de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse \net aux remont\u00e9es d'alerte ;\nVu la consultation du comit\u00e9 ressource en eau du mardi 21 juillet 2026 confirmant le passage \nau stade d'alerte pour la zone Argens ;\nConsid\u00e9rant que le niveau de la Siagne dans la zone Siagne amont a atteint le seuil de \nd\u00e9clenchement du stade d'alerte ;\nConsid\u00e9rant que la baisse des d\u00e9bits de la Siagnole induit une tension pour l'eau potable sur \nle pays de Fayence d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 l'ARS le vendredi 17 juillet 2026 ;\n1\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nService eau et biodiversit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO /2026-156\ndu 24 juillet 2026 d\u00e9clarant l'\u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse sur la zone Siagne amont. 39\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server les usages prioritaires, dont en premier lieu la sant\u00e9, la \ns\u00e9curit\u00e9 civile, l'approvisionnement en eau potable et la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes \naquatiques ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 er : Zone plac\u00e9e en alerte s\u00e9cheresse\nLe seuil d'alerte est activ\u00e9 dans le d\u00e9partement du Var pour la zone Siagne amont. \nSur l'ensemble de la zone plac\u00e9e en alerte, l'utilisation de l'eau est r\u00e9glement\u00e9e \nconform\u00e9ment aux dispositions des articles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes communes concern\u00e9es, sur la totalit\u00e9 de leur territoire communal, sont :\nADRETS-DE-L'ESTEREL (LES) FAYENCE SAINT PAUL EN FORET\nBAGNOLS EN FORET MONS SEILLANS\nCALLIAN MONTAUROUX TOURRETTES\nArticle 2 : Les mesures de restriction li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat d'alerte\nLes mesures de restriction reprises dans les tableaux suivants s'appliquent aux pr\u00e9l\u00e8vements \nsitu\u00e9s dans la zone plac\u00e9e en alerte, dont les communes sont list\u00e9es \u00e0 l'article 1.\nNe sont pas concern\u00e9s par ces mesures les usages prioritaires de l'eau : il s'agit des usages li\u00e9s \n\u00e0 la sant\u00e9 (dispositifs d'abattage des poussi\u00e8res en carri\u00e8res, abreuvage des animaux, etc), \u00e0 la \nsalubrit\u00e9 (op\u00e9rations de nettoyage ne pouvant \u00eatre report\u00e9es par exemple), \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile \n(eaux d'extinction des incendies par exemple), \u00e0 l'alimentation en eau potable et \u00e0 la \npr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques.\nSi la r\u00e9glementation en vigueur pr\u00e9voit un syst\u00e8me de comptage, les relev\u00e9s des compteurs \nsont effectu\u00e9s \u00e0 fr\u00e9quence bimensuelle. La r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements s'appliquera \u00e0 partir \ndes donn\u00e9es des derniers relev\u00e9s effectu\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la d\u00e9clinaison mensuelle de \nl'autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de pr\u00e9l\u00e8vement.\nPour les pompages, le d\u00e9bit de fonctionnement \u00e9tant g\u00e9n\u00e9ralement fixe, les r\u00e9ductions \nporteront sur le volume bimensuel. Pour les pr\u00e9l\u00e8vements gravitaires, les baisses de d\u00e9bit se \nfont par l'ouvrage de prise.\nLes mesures de limitation et de suspension des usages de l'eau ne concernent pas l'utilisation \nd'eaux us\u00e9es trait\u00e9es et recycl\u00e9es en sortie de stations d'\u00e9puration, et qui ont fait l'objet \nd'une autorisation pr\u00e9fectorale. Toutefois, ces arrosages sont d\u00e9conseill\u00e9s pendant les heures \nde forte \u00e9vaporation (9h \u00e0 19h en \u00e9t\u00e9).\nLes mesures de limitation et de suspension des usages de l'eau ne concernent pas l'utilisation \nde l'eau pr\u00e9lev\u00e9e directement dans les r\u00e9serves constitu\u00e9es hors p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ou par \nl'eau de pluie (retenues, r\u00e9cup\u00e9rateurs eaux de pluie). Toutefois, ces arrosages sont \nd\u00e9conseill\u00e9s pendant les heures de forte \u00e9vaporation (9 h \u00e0 19 h en \u00e9t\u00e9).\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO /2026-156\ndu 24 juillet 2026 d\u00e9clarant l'\u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse sur la zone Siagne amont. 40\nLes pr\u00e9leveurs pouvant d\u00e9montrer que leurs besoins en eau utilis\u00e9e pour les cultures ont \u00e9t\u00e9 \nr\u00e9duits au minimum (mise en \u0153uvre des techniques les plus \u00e9conomes, respect d'une valeur \nde consommation sp\u00e9cifique reconnue pour chacune des cultures, etc) transmettent pour \nagr\u00e9ment ces \u00e9l\u00e9ments \u00e0 la police de l'eau. Apr\u00e8s agr\u00e9ment, la police de l'eau d\u00e9finit les \nobjectifs de r\u00e9duction chiffr\u00e9s demand\u00e9s.\nLes op\u00e9rations exceptionnelles g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es ou consommatrices d'eau sont \nreport\u00e9es (exercices incendies, op\u00e9rations de nettoyage \u00e0 grande eau) sauf imp\u00e9ratif li\u00e9 \u00e0 la \nsalubrit\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\n2-1 Mesures de limitation des usages de l'eau, hors usage agricole, hors pr\u00e9l\u00e8vements par des \ncanaux\nUsages Alerte\nPOUR LES RESSOURCES STOCK\u00c9ES (SCP)\nArrosages sp\u00e9cifiques\nSe r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 26 juin 2024 relatif \u00e0 la gestion et \u00e0 \nla pr\u00e9servation de la ressource en eau stock\u00e9e dans les syst\u00e8mes Serre-Pon\u00e7on, \nSainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien en p\u00e9riode de p\u00e9nurie, \ndisponible sur le site de l'\u00c9tat dans le Var : \nhttps://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Arretes-cadre/Arretes-cadre-\ndepartemental-et-interdepartemental\nPiscines \u00e0 usage collectif\nJeux d'eau\nArrosage des golfs\nLavage de v\u00e9hicules automobiles en \ncentres professionnels\nLavage d'engins nautiques par des \nprofessionnels \nExploitation d'Installations class\u00e9es \npour la protection de l'environnement \n(ICPE) et autres activit\u00e9s industrielles, \ncommerciales et artisanales\nActivit\u00e9s commerciales et artisanales et \nactivit\u00e9s industrielles hors ICPE\nLavage de v\u00e9hicules automobiles en \ncentres professionnels\nLavage d'engins nautiques par des \nprofessionnels \nExploitation d'Installations class\u00e9es \npour la protection de l'environnement \n(ICPE) et autres activit\u00e9s industrielles, \ncommerciales et artisanales\nActivit\u00e9s commerciales et artisanales et \nactivit\u00e9s industrielles hors ICPE\nPOUR LES RESSOURCES LOCALES\nArrosage des pelouses, massifs fleuris, \nespaces verts Interdit entre 9 h et 19 h\nArrosage des jardins potagers Interdit entre 9 h et 19 h\nArrosage des golfs\nInterdiction d'arroser les terrains de golf de 9h \u00e0 19h\nUn registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli hebdomadairement\n3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO /2026-156\ndu 24 juillet 2026 d\u00e9clarant l'\u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse sur la zone Siagne amont. 41\nUsages Alerte\nArrosage des terrains de sport, \nhippodromes et centres \u00e9questres\nInterdiction d'arroser les terrains de sport de 9 heures \u00e0 19 heures \nUn registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli hebdomadairement\nAbreuvement des animaux Pas de limitation, sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\nPr\u00e9l\u00e8vements d'eau directement dans \nles cours d'eau et par les forages en \nnappe \u00e0 usage domestique (tout \npr\u00e9l\u00e8vement inf\u00e9rieur \u00e0 1000 m3/an)\nInterdiction de pr\u00e9l\u00e8vements avec retrait des installations de pompage\nInterdiction de cr\u00e9ation de forages domestiques en zone de r\u00e9partition des \neaux souterraines et commune d\u00e9clar\u00e9e en tension en eau potable \u00e0 la date \nde l'arr\u00eat\u00e9\nLavage de v\u00e9hicules automobiles chez \nles particuliers Interdiction\nLavage de v\u00e9hicules \nautomobiles en centres \nprofessionnels avec \ndispositif de recyclage \u00e0 \n70 % (a)\nStations (b)\nPas de restriction\nAffichage de l'arr\u00eat\u00e9 de restriction en vigueur\nUsagers Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l'objet d'une \ninterdiction\nLavage de v\u00e9hicules \nautomobiles en centres \nprofessionnels sans \ndispositif de recyclage\nStations (b)\nHaute pression limit\u00e9e aux 4 programmes les moins consommateurs d'eau\n2 programmes ouverts pour les portiques, les moins consommateurs d'eau (maximum \n100L par lavage)\nUsagers Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l'objet d'une \ninterdiction\nLavage d'engins nautiques par des \nprofessionnels \nUsages autoris\u00e9s pour nettoyage et lavage avec du mat\u00e9riel haute-pression et avec \ndes eaux non conventionnelles (eau de mer, eau d\u00e9salinis\u00e9e, eau recycl\u00e9e)\nDans les autres cas, interdiction sauf d\u00e9rogation valid\u00e9e par la DDTM justifiant une \nconsommation sobre\n(a) Obligation d'afficher la pr\u00e9sence d'un syst\u00e8me de recyclage avec ses caract\u00e9ristiques et sa localisation\n(b) Rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation \u2013 Masquer les programmes faisant l'objet \nd'une interdiction d'utilisation \u2013 Affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de restriction en vigueur\nNettoyage des voiries, terrasses, \nfa\u00e7ades, toitures, trottoirs et autres \nsurfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es\nInterdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou une entreprise professionnelle avec \nlavage sous pression\nPiscines priv\u00e9es \u00e0 usage unifamilial \n(enterr\u00e9es et hors sol)\nVidange et remplissage interdits \nSauf en cas de remise \u00e0 niveau et de premier remplissage (c)\nPiscines \u00e0 usage collectif (d) et baignades \nartificielles en syst\u00e8me ferm\u00e9 \naliment\u00e9es par de l'eau du r\u00e9seau public\nHors piscines \u00e0 usage m\u00e9dical, bains \u00e0 \nremous de volume < 10 m3 et bassins \nindividuels et sans remous\nVidange et remplissage autoris\u00e9s\nEn p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, il est souhaitable de reporter ces op\u00e9rations \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'\u00e9tiage, sous r\u00e9serve du respect des \nexigences de qualit\u00e9 r\u00e9glementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit \u00eatre inform\u00e9e du report de ces op\u00e9rations et des fermetures \n\u00e9ventuelles de bassins en lien avec la s\u00e9cheresse.\n(c) Premier remplissage autoris\u00e9 uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles saisonni\u00e8res et des \nnouvelles constructions enterr\u00e9es, sous r\u00e9serve que le chantier ait d\u00e9but\u00e9 avant la mise en place des restrictions d'usage.\n(d) Piscines \u00e0 usage collectif (usage d\u00e9fini \u00e0 l'article D. 1332-1 du code de la sant\u00e9 publique) : piscines publiques et priv\u00e9es, ouvertes \n\u00e0 tous ou \u00e0 un groupe d\u00e9fini de personnes et qui ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es dans un cadre familial, par le propri\u00e9taire ou \nlocataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidang\u00e9e entre chaque baigneur.\nPour les piscines, il est rappel\u00e9 que le Pr\u00e9fet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de \nrenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux \nexigences de qualit\u00e9 ou en cas de danger pour la sant\u00e9 des baigneurs. En p\u00e9riode de canicule, le Pr\u00e9fet peut \u00e9galement, \n4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO /2026-156\ndu 24 juillet 2026 d\u00e9clarant l'\u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse sur la zone Siagne amont. 42\nUsages Alerte\nnotamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des \nmoyens de rafra\u00eechissement suppl\u00e9mentaires \u00e0 la population.\nLes bains \u00e0 remous dont le volume est inf\u00e9rieur \u00e0 10 m 3 et les bassins individuels et sans remous \u00e9tant soumis \u00e0 des fr\u00e9quences de \nvidange p\u00e9riodiques plus \u00e9lev\u00e9es pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines \u00e0 usage m\u00e9dical, ne sont pas concern\u00e9s par ces \nmesures de restriction.\nDouches des plages (publiques ; priv\u00e9es \ninstall\u00e9es par/ou dans les \u00e9tablissements \nde plage situ\u00e9s sur le domaine public \nmaritime) et celles sur les sites d'eaux de \nbaignades\nFermeture des douches et utilisation interdite sauf handiplages\nJeux d'eau\nInterdits, sauf les jeux d'eau li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 publique (notamment en cas d'activation \ndu niveau 3 du plan national canicule par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement) et ceux avec eau \nrecycl\u00e9e (mention affich\u00e9e sur place) sous autorisation de la DDTM (e)\nRemplissage / vidange des plans d'eau\nRemplissage, mise \u00e0 niveau et vidange des plans d'eau et bassins interdits\nSauf la mise \u00e0 niveau pour les usages commerciaux sous autorisation de la DDTM (e)\nAlimentation des fontaines publiques et \npriv\u00e9es d'ornement\nL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit ouvert est interdite, sauf \nd\u00e9rogation valid\u00e9e \u00e0 la DDTM (e) et affich\u00e9 sur les fontaines conc\u00e9rn\u00e9es\nObligation d'affichage de la mention \u00ab circuit ferm\u00e9 \u00bb sur les fontaines\nTravaux en cours d'eau Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux aquatiques\nContr\u00f4les p\u00e9riodiques des points d'eau \nd'incendie Autoris\u00e9\nEntretien des stations d'\u00e9puration Interdiction des travaux d'entretien des stations d'\u00e9puration entra\u00eenant un \nd\u00e9passement des normes de rejet, sauf autorisation de la DDTM\n(e) \u2013 Pour une demande de d\u00e9rogation consulter le site de l'\u00c9tat dans le Var : \nhttps://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Point-de-situation-2024/Derogation/Formulaire-de-derogation\n5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO /2026-156\ndu 24 juillet 2026 d\u00e9clarant l'\u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse sur la zone Siagne amont. 43\nUsages Alerte\nActivit\u00e9s commerciales, \nartisanales et activit\u00e9s \nindustrielles hors ICPE\nR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau de 20 %\nExploitation d'installations \nclass\u00e9es pour la protection \nde l'environnement (ICPE) \nsoumises au r\u00e9gime de \nl'autorisation, de \nl'enregistrement ou de la \nd\u00e9claration\nR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements (f) journaliers (g) d'eau (ou consommation (h) journali\u00e8re d'eau \nlorsque le rejet est fait dans le m\u00eame milieu (i)) de 20 %\nRegistre journalier mis \u00e0 disposition des services de contr\u00f4le.\nLes r\u00e9ductions mentionn\u00e9es ci dessus sont atteintes au plus tard trois jours apr\u00e8s le \nd\u00e9clenchement du niveau de gravit\u00e9 correspondant.\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eau pollu\u00e9es sont \nreport\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 publique.\nDes adaptations aux dispositions pr\u00e9sent\u00e9es ci-dessus sont possibles dans 2 cas :\n1. L'\u00e9tablissement dispose de restrictions d\u00e9j\u00e0 prescrites dans un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral conduisant \u00e0 \nune diminution effective des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau selon les niveaux de gravit\u00e9 de la s\u00e9cheresse. \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9vaut alors (j).\n2. L'\u00e9tablissement a mis en place un plan de sobri\u00e9t\u00e9 hydrique (PSH) dont le contenu est d\u00e9fini \npar l'inspection des installations class\u00e9es (IIC). Le PSH permettra notamment d'identifier les \nactivit\u00e9s exempt\u00e9es de l'article 3.1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 modifi\u00e9 ainsi que des \n\u00e9tablissements r\u00e9pondant aux dispositions des articles 3.2 et 3.3 dudit arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel (k) Il sera \ntenu \u00e0 disposition de l'IIC.\nLe prefet peut d\u00e9cider de lever cette adaptation s'il consid\u00e8re que les mesures de r\u00e9duction \npropos\u00e9es dans le PSH sont insuffisantes.\n(f) \u2013 Pr\u00e9l\u00e8vement d'eau : Pr\u00e9l\u00e8vement (en m\u00b3/j) effectu\u00e9 dans le r\u00e9seau d'adduction en eau potable (AEP), \u00e9ventuellement \ndansd'autres r\u00e9seaux (priv\u00e9, public) et dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines) \u00e0 l'exclusion des \npr\u00e9l\u00e8vements enmilieu marin et de la r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de pluie en vue de sa r\u00e9utilisation selon les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du \n21 ao\u00fbt 2008susvis\u00e9 et de l'eau issue des mati\u00e8res premi\u00e8res.\n(g) \u2013 Les objectifs de r\u00e9duction s'entendent par rapport \u00e0 un volume de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9fini \u00e0 l'article 2. II de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du \n30juin 2023, \u00ab le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau moyen journalier \u00bb.\n(h) \u2013 Consommation d'eau : volume d'eau pr\u00e9lev\u00e9, tel que d\u00e9fini ci-dessus au (6), duquel est soustrait le volume (en m\u00b3/j) \nrejet\u00e9,directement ou indirectement dans le m\u00eame milieu.Le pr\u00e9l\u00e8vement dans le r\u00e9seau d'adduction en eau potable (AEP) n'est \npas consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant effectu\u00e9 dans le m\u00eame milieu que le rejet.Dans le cas o\u00f9, au sein d'un m\u00eame milieu le volume rejet\u00e9 est \nsup\u00e9rieur au pr\u00e9l\u00e8vement d'eau, la consommation d'eau est consid\u00e9r\u00e9e comme nulle.\n(i) \u2013 Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ou artificielle \u00e0 laquelle \npeut\u00eatre associ\u00e9e un classement selon les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2010.\n(j) \u2013 Sous r\u00e9serve que cet arr\u00eat\u00e9 conduise \u00e0 des r\u00e9ductions effectives en fonction des diff\u00e9rents niveaux de gravit\u00e9, au-del\u00e0 \ndessimples mesures g\u00e9n\u00e9riques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation\u2026)\n(k) \u2013 Les conditions d'application des 3-2\u00b0 et 3-3\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 sont indiqu\u00e9es dans le mod\u00e8le de PSH\n2-2 Mesures de limitation relatives aux usages agricoles\nUsages de l'eau Alerte\nPOUR LES RESSOURCES STOCK\u00c9ES (SCP)\nTout type d'irrigation Se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 26 juin 2024 \nrelatif \u00e0 la gestion et \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource en eau \nstock\u00e9e dans les syst\u00e8mes Serre-Pon\u00e7on, Sainte-Croix/Castillon \net Saint-Cassien en p\u00e9riode de p\u00e9nurie, disponible sur le site de \nl'\u00c9tat dans le Var : \nhttps://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Arretes-\ncadre/Arretes-cadre-departemental-et-interdepartemental\n6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO /2026-156\ndu 24 juillet 2026 d\u00e9clarant l'\u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse sur la zone Siagne amont. 44\nToutefois recommandation d'une abstention d'irrigation entre \n9h et 19h\nPOUR LES RESSOURCES LOCALES\nIrrigation par aspersion \nInterdiction d'irrigation entre 9h et 19h (une tol\u00e9rance sur \nl'horaire d'interdiction sera observ\u00e9e pour l'irrigation par \nenrouleur jusqu'\u00e0 11h du matin)\nIrrigation par syst\u00e8me d'irrigation localis\u00e9e (goutte \u00e0 goutte, \nmicro-aspersion par exemple) Autoris\u00e9\nIrrigation par canal gravitaire Voir \u00ab Mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements par canaux \u00bb\n2-3 Mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements par canaux\nAlerte\nDiminution de 20% du d\u00e9bit autoris\u00e9 et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas possible techniquement, \nfermeture de 11h \u00e0 17 h\n Possibilit\u00e9 de fermer 2 jours par semaine non-cons\u00e9cutifs si un r\u00e8glement d'eau fixant les jours de fermeture est \ntransmis \u00e0 la DDTM\nCadre particulier d'application : organisations collectives d'irrigation \nLes organisations collectives d'irrigation (OUGC, associations syndicales, collectivit\u00e9s, \ngroupements d'agriculteurs) optant pour un r\u00e8glement d'arrosage minimisant l'impact \n\u00e9conomique en optimisant la r\u00e9partition sur leur p\u00e9rim\u00e8tre, d\u00e9posent, avant la campagne \nd'irrigation, pour agr\u00e9ment aupr\u00e8s du service de la police de l'eau, un r\u00e8glement pr\u00e9voyant \ndes mesures de gestion. Ce r\u00e8glement peut \u00eatre annuel ou p\u00e9renne ; dans ce dernier cas, il \npeut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans l'autorisation administrative.\nLe r\u00e8glement doit organiser les consommations d'eau individuelles de fa\u00e7on \u00e0 faire ressortir \nune \u00e9conomie.\nCe r\u00e8glement d'arrosage rev\u00eatu du cachet du service charg\u00e9 de la police de l'eau, ainsi que les \nautorisations de pr\u00e9l\u00e8vement, devront \u00eatre transmises aux services de contr\u00f4le, consultables \nau si\u00e8ge de l'organisation et devront pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s sur toute r\u00e9quisition des \ntechniciens de l'environnement et agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de l'application des mesures de \nlimitation des usages de l'eau. \nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra entra\u00eener la remise en cause des \nautorisations de pr\u00e9l\u00e8vement, sans pr\u00e9judice des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.216-9 du \ncode de l'environnement.\nLes organisations collectives d'irrigation qui n'auront pas d\u00e9pos\u00e9 de r\u00e8glement d'arrosage \ndevront n\u00e9anmoins respecter et faire respecter par leurs adh\u00e9rents, d\u00e8s signature de l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise, les conditions \ng\u00e9n\u00e9rales de restriction d\u00e9finies dans les tableaux qui pr\u00e9c\u00e8dent.\nEn l'absence de r\u00e8glement, le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral est applicable.\n7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO /2026-156\ndu 24 juillet 2026 d\u00e9clarant l'\u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse sur la zone Siagne amont. 45\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer est charg\u00e9 de g\u00e9rer les \u00e9ventuelles \nadaptations locales de ces exigences permettant d'atteindre les m\u00eames objectifs de gestion.\nArticle 3 : Rappels r\u00e9glementaires et autres mesures\n\uf0b7 Il est rappel\u00e9 qu'en application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, tout \nouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement dans un cours d'eau doit en permanence, ind\u00e9pendamment des \nmesures de limitations \u00e9ventuelles, comporter des dispositifs permettant de garantir le \nmaintien au cours d'eau du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 au pr\u00e9leveur et, au minimum, le \ndixi\u00e8me du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage. En cas d'abaissement du d\u00e9bit du \ncours d'eau en dessous de ce d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, le canal doit \u00eatre ferm\u00e9.\n\uf0b7 Il est rappel\u00e9 qu'il est interdit de pr\u00e9lever dans des ouvrages non r\u00e9guli\u00e8rement \nautoris\u00e9s ou non r\u00e9gularis\u00e9s.\n\uf0b7 L'article L.214-8 du code de l'environnement dispose que les installations soumises \u00e0 \nautorisation ou \u00e0 d\u00e9claration au titre de la l\u00e9gislation sur l'eau, en vue d'effectuer des \npr\u00e9l\u00e8vements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux \nsouterraines, doivent \u00eatre pourvues des moyens de mesure ou d'\u00e9valuation appropri\u00e9s. \nLorsque le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau est r\u00e9alis\u00e9 par pompage, la mesure est effectu\u00e9e au moyen \nd'un compteur d'eau. Les donn\u00e9es correspondantes doivent \u00eatre conserv\u00e9es pendant trois \nans et tenues \u00e0 la disposition de l'autorit\u00e9 administrative.\nArticle 4 : Situation sur le reste du d\u00e9partement et recommandations d'ordre g\u00e9n\u00e9ral\nLes autres zones du d\u00e9partement font \u00e9galement l'objet de mesures de restriction, de \nlimitation ou de vigilance. Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux correspondants ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 cadre \nd\u00e9partemental relatif \u00e0 la s\u00e9cheresse sont disponibles sur le site internet des services de l'\u00c9tat \ndans le Var et sur le site internet VigiEau.\nDe mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les recommandations suivantes s'appliquent \u00e0 tous :\n\uf0b7 limitation de la consommation d'eau de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale\n\uf0b7 lutte contre les fuites sur les r\u00e9seaux d'eau potable ou d'eaux brutes (r\u00e9seaux, poteaux \nincendie et bornes de remplissage des cuves, fontaines\u2026). Sauf n\u00e9cessit\u00e9 particuli\u00e8re, \nles essais de v\u00e9rification de capacit\u00e9 de d\u00e9bit des poteaux incendie seront \u00e9vit\u00e9s.\nLes maires sont invit\u00e9s \u00e0 porter \u00e0 la connaissance de leurs administr\u00e9s, par tous moyens qu'ils \njugeront utiles, les \u00e9conomies d'eau pouvant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es. Ils leur rappelleront que l'eau \nprovenant des r\u00e9seaux d'eau potable publics et priv\u00e9s doit \u00eatre r\u00e9serv\u00e9e en priorit\u00e9 \u00e0 la \nsatisfaction des besoins domestiques.\nIl est rappel\u00e9 qu'en application de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental du Var r\u00e9vis\u00e9 du 1 er juillet \n2025 relatif \u00e0 la gestion des p\u00e9riodes de s\u00e9cheresse pour le d\u00e9partement du Var : \n8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO /2026-156\ndu 24 juillet 2026 d\u00e9clarant l'\u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse sur la zone Siagne amont. 46\n\uf0b7 Les compteurs ou syst\u00e8mes de comptage, quelle que soit l'origine de l'eau, concernant \nles pr\u00e9l\u00e8vements en cours d'eau, gravitairement ou par pompage, ainsi que les \npr\u00e9l\u00e8vements par forage (que ce soit en nappe profonde ou en nappe \nd'accompagnement) - r\u00e9seau d'eau communal ou r\u00e9seau particulier \u2013 Soci\u00e9t\u00e9 du Canal \nde Provence, associations syndicales libres ou autoris\u00e9es\u2026 -) doivent respecter les \nmesures suivantes :\no ils doivent \u00eatre relev\u00e9s \u00e0 une fr\u00e9quence mensuelle, puis \u00e0 une fr\u00e9quence \nbimensuelle \u00e0 partir du stade d'alerte et pour les stades suivant ;\no la date de relev\u00e9 du compteur ou du syst\u00e8me de comptage, le fonctionnement \nou l'arr\u00eat de l'installation, l'index du compteur et le volume pr\u00e9lev\u00e9 depuis le \npr\u00e9c\u00e9dent relev\u00e9 doivent \u00eatre enregistr\u00e9s sur un registre ou un cahier pr\u00e9vu \u00e0 cet \neffet. Ce registre sera pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de contr\u00f4le.\n\uf0b7 Les collectivit\u00e9s et les industriels doivent porter une attention toute particuli\u00e8re au \nrendement et au bon fonctionnement de leurs stations d'\u00e9puration ainsi que de leurs \nr\u00e9seaux d'eau potable. Notamment, les op\u00e9rations d'entretien des stations d'\u00e9puration \npouvant entra\u00eener une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 des rejets doivent \u00eatre programm\u00e9es \nen dehors des p\u00e9riodes d'\u00e9tiage.\n\uf0b7 Les activit\u00e9s industrielles et commerciales doivent limiter au strict n\u00e9cessaire leur \nconsommation d'eau.\nArticle 5 : Action des maires\nD\u00e8s lors qu'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de restriction a \u00e9t\u00e9 pris, le maire d'une commune sous le \np\u00e9rim\u00e8tre d'action de ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9 de restriction temporaire des usages, peut d\u00e9cider de \nprendre un arr\u00eat\u00e9 municipal au moins aussi contraignant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. \u00c0 tout \nmoment, le maire peut ainsi prendre des mesures de police administrative g\u00e9n\u00e9rale adapt\u00e9es \n\u00e0 la situation localis\u00e9e pour restreindre l'usage de l'eau, sur le fondement de la salubrit\u00e9 et de \nla s\u00e9curit\u00e9 \u2013 article L.2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, en particulier \nlorsque les ressources utilis\u00e9es pour l'alimentation en eau potable viennent \u00e0 \u00eatre en tension.\nLe maire en tient imm\u00e9diatement inform\u00e9 le pr\u00e9fet par mail aux adresses suivantes : ddtm-\nsecheresse@var.gouv.fr et ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr \nLes agents de la police municipale pourront r\u00e9aliser des contr\u00f4les du respect des arr\u00eat\u00e9s \nmunicipaux. \nPar ailleurs, pour la gestion des pollutions et des p\u00e9nuries d'eau, les maires devront prendre en \ncompte le Plan de Secours Sp\u00e9cialis\u00e9 \u00ab Perturbations Importantes sur le r\u00e9seau de \ndistribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00bb \u00e9tabli par la d\u00e9l\u00e9gation territoriale \nde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) et approuv\u00e9 par le volet eau potable du plan ORSEC \nRETAP RESEAUX.\nChaque maire est invit\u00e9, sur sa commune, \u00e0 mettre en \u0153uvre une gestion permanente des \nnappes utilis\u00e9es pour l'alimentation en eau potable comprenant notamment : \n\u2022 un enregistrement en continu des volumes pr\u00e9lev\u00e9s et du niveau de l'eau (pi\u00e9zom\u00e9trie), \nsinon des mesures au moins mensuelles - bimensuelles en \u00e9t\u00e9 - et la tenue d'un registre \npluriannuel.\n\u2022 le recensement de l'int\u00e9gralit\u00e9 des forages pr\u00e9levant dans les m\u00eames nappes.\n9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO /2026-156\ndu 24 juillet 2026 d\u00e9clarant l'\u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse sur la zone Siagne amont. 47\nLes usages de l'eau provenant des r\u00e9seaux d'eau potable publics doivent \u00eatre r\u00e9serv\u00e9s en \npriorit\u00e9 \u00e0 la satisfaction des besoins de l'alimentation humaine, de l'hygi\u00e8ne et de la salubrit\u00e9 \npublique. \nLe maire devra prendre des dispositions pour assurer la publicit\u00e9 des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux et \nmunicipaux de limitation des usages et des pr\u00e9l\u00e8vements et pour sensibiliser ses administr\u00e9s \u00e0 \nla n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9conomiser l'eau. \nArticle 6 : Dur\u00e9e d'application\nLes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sont applicables d\u00e8s sa publication au recueil \ndes actes administratifs et jusqu'au 15 octobre 2026, sous r\u00e9serve d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de \nprorogation.\nLe renforcement ou l'assouplissement de cette mesure avant l'\u00e9ch\u00e9ance, ainsi que la modification de \nl'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus, se feront par nouvel arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. \nArticle 7 : Contr\u00f4les et sanctions\nLe contr\u00f4le du respect des mesures impos\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de limitation est \nassur\u00e9 par les agents en charge de la police de l'eau ainsi que par les agents et officiers \nasserment\u00e9s au titre de la police de l'eau. \nIl porte sur les secteurs plac\u00e9s en alerte, en alerte renforc\u00e9e et en crise et est orient\u00e9 selon le \nplan de contr\u00f4le Eau et Nature sur l'ensemble des restrictions vis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9. \nSanctions\nLe non-respect des mesures \u00e9dict\u00e9es au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental \ns\u00e9cheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5 \u00e9me classe (1.500 euros pour les \npersonnes physiques en application de l'article 131-13-5\u00b0 du Code p\u00e9nal) , pouvant aller au \nquintuple pour les personnes morales, en application de l'article 131-41 du code p\u00e9nal).\nLes amendes peuvent s'appliquer de mani\u00e8re cumulative \u00e0 chaque fois qu'une infraction aux \nmesures de restriction est constat\u00e9e.\nInd\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales, le Pr\u00e9fet peut mettre en demeure l'exploitant ou le \npropri\u00e9taire de satisfaire aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9.\nCeci ne pr\u00e9juge pas des infractions qui sont susceptibles d'\u00eatre constat\u00e9es au titre de la \nl\u00e9gislation sur l'eau (notamment articles L.214-18, L.216-6 \u00e0 L.216-13, L.432-2 du code de \nl'environnement).\nArticle 8 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de 2 \nmois \u00e0 compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le \ntribunal administratif de Toulon dans ce m\u00eame d\u00e9lai.\n10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO /2026-156\ndu 24 juillet 2026 d\u00e9clarant l'\u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse sur la zone Siagne amont. 48\nLe d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de \n2 mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 dispose alors, \npour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois, \nlorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 \nnouveau courir le d\u00e9lai de recours. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, \naccessible sur le site internet : \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 9 : Ex\u00e9cution et publication \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Draguignan, les maires des \ncommunes concern\u00e9es, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le chef du \nservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant du groupement \nde gendarmerie du Var, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur \nd\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du \nlogement Provence-Alpes-C\u00f4tes d'Azur, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet \nde la pr\u00e9fecture pendant toute la p\u00e9riode de restriction, ainsi que sur le site national VigiEau. \nIl sera \u00e9galement adress\u00e9 au maire de chaque commune concern\u00e9e pour affichage \u00e0 titre \ninformatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public. \nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e pour information au pr\u00e9fet coordonnateur du bassin \nRh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, au pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e, au directeur de l'eau et de la \nbiodiversit\u00e9 du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-\nC\u00f4te-d'Azur.\nFait \u00e0 Toulon, le 24 juillet 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nSimon BABRE \n11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO /2026-156\ndu 24 juillet 2026 d\u00e9clarant l'\u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse sur la zone Siagne amont. 49\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2026-07-24-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM / SEBIO / 2026-157 du\n24 juillet 2026 d\u00e9clarant l'\u00e9tat d'alerte\ns\u00e9cheresse sur la zone Argens.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM / SEBIO / 2026-157\ndu 24 juillet 2026 d\u00e9clarant l'\u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse sur la zone Argens. 50\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SEBIO/ DDTM/SEBIO/2026-157 du 24 juillet 2026\nd\u00e9clarant l'\u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse \nsur la zone Argens\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 \u00e0 \nR.211- 70 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et \nL.2215-1 ;\nVu le code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 nommant M. Simon BABRE, pr\u00e9fet \ndu Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \nLucien GIUDICELLI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement \nde Toulon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBIO/2025-65 du 01/07/2025 relatif \u00e0 la gestion des p\u00e9riodes \nde s\u00e9cheresse pour le d\u00e9partement du Var ; \nVu la consultation du comit\u00e9 ressource en eau du mardi 21 juillet 2026 confirmant le passage \nau stade d'alerte pour la zone Argens ; \nConsid\u00e9rant que le niveau des d\u00e9bits des cours d'eau dans la zone Argens a atteint le seuil de \nd\u00e9clenchement du stade d'alerte fix\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental s\u00e9cheresse ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server les usages prioritaires, dont en premier lieu la sant\u00e9, la \ns\u00e9curit\u00e9 civile, l'approvisionnement en eau potable et la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes \naquatiques.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var ;\n1\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nService eau et biodiversit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM / SEBIO / 2026-157\ndu 24 juillet 2026 d\u00e9clarant l'\u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse sur la zone Argens. 51\nARR\u00caTE :\nArticle 1 er : Zone plac\u00e9e en alerte s\u00e9cheresse\nLe seuil d'alerte est activ\u00e9 dans le d\u00e9partement du Var pour la zone Argens. \nSur l'ensemble de la zone plac\u00e9e en alerte, l'utilisation de l'eau est r\u00e9glement\u00e9e \nconform\u00e9ment aux dispositions des articles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes communes concern\u00e9es, sur la totalit\u00e9 de leur territoire communal, sont :\nAMPUS MAYONS (LES)\nARCS (LES) MAZAUGUES\nAUPS MONTFERRAT\nBARGEMON MONTFORT /ARGENS\nBARJOLS MOTTE (LA)\nBESSE-SUR-ISSOLE MUY (LE)\nBRAS NANS LES PINS\nBRIGNOLES NEOULES\nBRUE-AURIAC OLLIERES\nCABASSE PLAN D'AUPS\nCALLAS PONTEVES\nCAMPS LA SOURCE ROCBARON\nCANNET DES MAURES (LE) ROQUEBRUSSANNE (LA)\nCARCES ROUGIERS \nCELLE (LA) SAINT-ANTONIN-DU-VAR\nCHATEAUDOUBLE SAINT-MARTIN-DE-PALLIERES \nCHATEAUVERT SAINT-MAXIMIN-LA-STE-BAUME\nCLAVIERS SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE\nCORRENS SALERNES\nCOTIGNAC SEILLONS-SOURCE D'ARGENS\nDRAGUIGNAN SILLANS LA CASCADE\nENTRECASTEAUX TARADEAU\nESPARRON TAVERNES\nFIGANIERES THORONET (LE)\nFLASSANS SUR ISSOLE TOURTOUR\nFLAYOSC TOURVES\nFORCALQUEIRET TRANS EN PROVENCE\nFOX-AMPHOUX VAL (LE)\nGARDE FREINET (LA) VARAGES\nGAREOULT VERDIERE (LA)\nGONFARON VIDAUBAN\nLORGUES VILLECROZE\nLUC (LE) VINS-SUR-CARAMY\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM / SEBIO / 2026-157\ndu 24 juillet 2026 d\u00e9clarant l'\u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse sur la zone Argens. 52\nArticle 2 : Les mesures de restriction li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat d'alerte\nLes mesures de restriction reprises dans les tableaux suivants s'appliquent aux pr\u00e9l\u00e8vements \nsitu\u00e9s dans la zone plac\u00e9e en alerte, dont les communes sont list\u00e9es \u00e0 l'article 1.\nNe sont pas concern\u00e9s par ces mesures les usages prioritaires de l'eau : il s'agit des usages li\u00e9s \n\u00e0 la sant\u00e9 (dispositifs d'abattage des poussi\u00e8res en carri\u00e8res, abreuvage des animaux, etc), \u00e0 la \nsalubrit\u00e9 (op\u00e9rations de nettoyage ne pouvant \u00eatre report\u00e9es par exemple), \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile \n(eaux d'extinction des incendies par exemple), \u00e0 l'alimentation en eau potable et \u00e0 la \npr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques.\nSi la r\u00e9glementation en vigueur pr\u00e9voit un syst\u00e8me de comptage, les relev\u00e9s des compteurs \nsont effectu\u00e9s \u00e0 fr\u00e9quence bimensuelle. La r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements s'appliquera \u00e0 partir \ndes donn\u00e9es des derniers relev\u00e9s effectu\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la d\u00e9clinaison mensuelle de \nl'autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de pr\u00e9l\u00e8vement.\nPour les pompages, le d\u00e9bit de fonctionnement \u00e9tant g\u00e9n\u00e9ralement fixe, les r\u00e9ductions \nporteront sur le volume bimensuel. Pour les pr\u00e9l\u00e8vements gravitaires, les baisses de d\u00e9bit se \nfont par l'ouvrage de prise.\nLes mesures de limitation et de suspension des usages de l'eau ne concernent pas l'utilisation \nd'eaux us\u00e9es trait\u00e9es et recycl\u00e9es en sortie de stations d'\u00e9puration, et qui ont fait l'objet \nd'une autorisation pr\u00e9fectorale. Toutefois, ces arrosages sont d\u00e9conseill\u00e9s pendant les heures \nde forte \u00e9vaporation (9h \u00e0 19h en \u00e9t\u00e9).\nLes mesures de limitation et de suspension des usages de l'eau ne concernent pas l'utilisation \nde l'eau pr\u00e9lev\u00e9e directement dans les r\u00e9serves constitu\u00e9es hors p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ou par \nl'eau de pluie (retenues, r\u00e9cup\u00e9rateurs eaux de pluie). Toutefois, ces arrosages sont \nd\u00e9conseill\u00e9s pendant les heures de forte \u00e9vaporation (9 h \u00e0 19 h en \u00e9t\u00e9).\nLes pr\u00e9leveurs pouvant d\u00e9montrer que leurs besoins en eau utilis\u00e9e pour les cultures ont \u00e9t\u00e9 \nr\u00e9duits au minimum (mise en \u0153uvre des techniques les plus \u00e9conomes, respect d'une valeur \nde consommation sp\u00e9cifique reconnue pour chacune des cultures, etc) transmettent pour \nagr\u00e9ment ces \u00e9l\u00e9ments \u00e0 la police de l'eau. Apr\u00e8s agr\u00e9ment, la police de l'eau d\u00e9finit les \nobjectifs de r\u00e9duction chiffr\u00e9s demand\u00e9s.\nLes op\u00e9rations exceptionnelles g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es ou consommatrices d'eau sont \nreport\u00e9es (exercices incendies, op\u00e9rations de nettoyage \u00e0 grande eau) sauf imp\u00e9ratif li\u00e9 \u00e0 la \nsalubrit\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\n3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM / SEBIO / 2026-157\ndu 24 juillet 2026 d\u00e9clarant l'\u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse sur la zone Argens. 53\n2-1 Mesures de limitation des usages de l'eau, hors usage agricole, hors pr\u00e9l\u00e8vements par des \ncanaux\nUsages Alerte\nPOUR LES RESSOURCES STOCK\u00c9ES (SCP)\nArrosages sp\u00e9cifiques\nSe r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 26 juin 2024 relatif \u00e0 la gestion et \u00e0 \nla pr\u00e9servation de la ressource en eau stock\u00e9e dans les syst\u00e8mes Serre-Pon\u00e7on, \nSainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien en p\u00e9riode de p\u00e9nurie, \ndisponible sur le site de l'\u00c9tat dans le Var : \nhttps://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Arretes-cadre/Arretes-cadre-\ndepartemental-et-interdepartemental\nPiscines \u00e0 usage collectif\nJeux d'eau\nArrosage des golfs\nLavage de v\u00e9hicules automobiles en \ncentres professionnels\nLavage d'engins nautiques par des \nprofessionnels \nExploitation d'Installations class\u00e9es \npour la protection de l'environnement \n(ICPE) et autres activit\u00e9s industrielles, \ncommerciales et artisanales\nActivit\u00e9s commerciales et artisanales et \nactivit\u00e9s industrielles hors ICPE\nLavage de v\u00e9hicules automobiles en \ncentres professionnels\nLavage d'engins nautiques par des \nprofessionnels \nExploitation d'Installations class\u00e9es \npour la protection de l'environnement \n(ICPE) et autres activit\u00e9s industrielles, \ncommerciales et artisanales\nActivit\u00e9s commerciales et artisanales et \nactivit\u00e9s industrielles hors ICPE\nPOUR LES RESSOURCES LOCALES\nArrosage des pelouses, massifs fleuris, \nespaces verts Interdit entre 9 h et 19 h\nArrosage des jardins potagers Interdit entre 9 h et 19 h \nArrosage des golfs\nInterdiction d'arroser les terrains de golf de 9h \u00e0 19h\nUn registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli hebdomadairement\nArrosage des terrains de sport, \nhippodromes et centres \u00e9questres\nInterdiction d'arroser les terrains de sport de 9 heures \u00e0 19 heures \nUn registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli hebdomadairement\nAbreuvement des animaux Pas de limitation, sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\nPr\u00e9l\u00e8vements d'eau directement dans \nles cours d'eau et par les forages en \nnappe \u00e0 usage domestique (tout \npr\u00e9l\u00e8vement inf\u00e9rieur \u00e0 1000 m3/an)\nInterdiction de pr\u00e9l\u00e8vements avec retrait des installations de pompage\nInterdiction de cr\u00e9ation de forages domestiques en zone de r\u00e9partition des \neaux souterraines et commune d\u00e9clar\u00e9e en tension en eau potable \u00e0 la date \nde l'arr\u00eat\u00e9\nLavage de v\u00e9hicules automobiles chez \nles particuliers Interdiction\n4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM / SEBIO / 2026-157\ndu 24 juillet 2026 d\u00e9clarant l'\u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse sur la zone Argens. 54\nUsages Alerte\nLavage de v\u00e9hicules \nautomobiles en centres \nprofessionnels avec \ndispositif de recyclage \u00e0 \n70 % (a)\nStations (b)\nPas de restriction\nAffichage de l'arr\u00eat\u00e9 de restriction en vigueur\nUsagers Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l'objet d'une \ninterdiction\nLavage de v\u00e9hicules \nautomobiles en centres \nprofessionnels sans \ndispositif de recyclage\nStations (b)\nHaute pression limit\u00e9e aux 4 programmes les moins consommateurs d'eau\n2 programmes ouverts pour les portiques, les moins consommateurs d'eau (maximum \n100L par lavage)\nUsagers Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l'objet d'une \ninterdiction\nLavage d'engins nautiques par des \nprofessionnels \nUsages autoris\u00e9s pour nettoyage et lavage avec du mat\u00e9riel haute-pression et avec \ndes eaux non conventionnelles (eau de mer, eau d\u00e9salinis\u00e9e, eau recycl\u00e9e)\nDans les autres cas, interdiction sauf d\u00e9rogation valid\u00e9e par la DDTM justifiant une \nconsommation sobre\n(a) Obligation d'afficher la pr\u00e9sence d'un syst\u00e8me de recyclage avec ses caract\u00e9ristiques et sa localisation\n(b) Rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation \u2013 Masquer les programmes faisant l'objet \nd'une interdiction d'utilisation \u2013 Affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de restriction en vigueur\nNettoyage des voiries, terrasses, \nfa\u00e7ades, toitures, trottoirs et autres \nsurfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es\nInterdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou une entreprise professionnelle avec \nlavage sous pression\nPiscines priv\u00e9es \u00e0 usage unifamilial \n(enterr\u00e9es et hors sol)\nVidange et remplissage interdits \nSauf en cas de remise \u00e0 niveau et de premier remplissage (c)\nPiscines \u00e0 usage collectif (d) et baignades \nartificielles en syst\u00e8me ferm\u00e9 \naliment\u00e9es par de l'eau du r\u00e9seau public\nHors piscines \u00e0 usage m\u00e9dical, bains \u00e0 \nremous de volume < 10 m3 et bassins \nindividuels et sans remous\nVidange et remplissage autoris\u00e9s\nEn p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, il est souhaitable de reporter ces op\u00e9rations \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'\u00e9tiage, sous r\u00e9serve du respect des \nexigences de qualit\u00e9 r\u00e9glementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit \u00eatre inform\u00e9e du report de ces op\u00e9rations et des fermetures \n\u00e9ventuelles de bassins en lien avec la s\u00e9cheresse.\n(c) Premier remplissage autoris\u00e9 uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles saisonni\u00e8res et des \nnouvelles constructions enterr\u00e9es, sous r\u00e9serve que le chantier ait d\u00e9but\u00e9 avant la mise en place des restrictions d'usage.\n(d) Piscines \u00e0 usage collectif (usage d\u00e9fini \u00e0 l'article D. 1332-1 du code de la sant\u00e9 publique) : piscines publiques et priv\u00e9es, ouvertes \n\u00e0 tous ou \u00e0 un groupe d\u00e9fini de personnes et qui ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es dans un cadre familial, par le propri\u00e9taire ou \nlocataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidang\u00e9e entre chaque baigneur.\nPour les piscines, il est rappel\u00e9 que le Pr\u00e9fet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de \nrenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux \nexigences de qualit\u00e9 ou en cas de danger pour la sant\u00e9 des baigneurs. En p\u00e9riode de canicule, le Pr\u00e9fet peut \u00e9galement, \nnotamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des \nmoyens de rafra\u00eechissement suppl\u00e9mentaires \u00e0 la population.\nLes bains \u00e0 remous dont le volume est inf\u00e9rieur \u00e0 10 m 3 et les bassins individuels et sans remous \u00e9tant soumis \u00e0 des fr\u00e9quences de \nvidange p\u00e9riodiques plus \u00e9lev\u00e9es pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines \u00e0 usage m\u00e9dical, ne sont pas concern\u00e9s par ces \nmesures de restriction.\nDouches des plages (publiques ; priv\u00e9es \ninstall\u00e9es par/ou dans les \u00e9tablissements \nde plage situ\u00e9s sur le domaine public \nmaritime) et celles sur les sites d'eaux de \nbaignades\nFermeture des douches et utilisation interdite sauf handiplages\nJeux d'eau\nInterdits, sauf les jeux d'eau li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 publique (notamment en cas d'activation \ndu niveau 3 du plan national canicule par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement) et ceux avec eau \nrecycl\u00e9e (mention affich\u00e9e sur place) sous autorisation de la DDTM (e)\n5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM / SEBIO / 2026-157\ndu 24 juillet 2026 d\u00e9clarant l'\u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse sur la zone Argens. 55\nUsages Alerte\nRemplissage / vidange des plans d'eau\nRemplissage, mise \u00e0 niveau et vidange des plans d'eau et bassins interdits\nSauf la mise \u00e0 niveau pour les usages commerciaux sous autorisation de la DDTM (e)\nAlimentation des fontaines publiques et \npriv\u00e9es d'ornement\nL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit ouvert est interdite, sauf \nd\u00e9rogation valid\u00e9e \u00e0 la DDTM (e) et affich\u00e9 sur les fontaines conc\u00e9rn\u00e9es\nObligation d'affichage de la mention \u00ab circuit ferm\u00e9 \u00bb sur les fontaines\nTravaux en cours d'eau Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux aquatiques\nContr\u00f4les p\u00e9riodiques des points d'eau \nd'incendie Autoris\u00e9\nEntretien des stations d'\u00e9puration Interdiction des travaux d'entretien des stations d'\u00e9puration entra\u00eenant un \nd\u00e9passement des normes de rejet, sauf autorisation de la DDTM\n(e) \u2013 Pour une demande de d\u00e9rogation consulter le site de l'\u00c9tat dans le Var : \nhttps://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Point-de-situation-2024/Derogation/Formulaire-de-derogation\nUsages Alerte\nActivit\u00e9s commerciales, \nartisanales et activit\u00e9s \nindustrielles hors ICPE\nR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau de 20 %\nExploitation d'installations \nclass\u00e9es pour la protection \nde l'environnement (ICPE) \nsoumises au r\u00e9gime de \nl'autorisation, de \nl'enregistrement ou de la \nd\u00e9claration\nR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements (f) journaliers (g) d'eau (ou consommation (h) journali\u00e8re d'eau \nlorsque le rejet est fait dans le m\u00eame milieu (i)) de 20 %\nRegistre journalier mis \u00e0 disposition des services de contr\u00f4le.\nLes r\u00e9ductions mentionn\u00e9es ci dessus sont atteintes au plus tard trois jours apr\u00e8s le \nd\u00e9clenchement du niveau de gravit\u00e9 correspondant.\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eau pollu\u00e9es sont \nreport\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 publique.\nDes adaptations aux dispositions pr\u00e9sent\u00e9es ci-dessus sont possibles dans 2 cas :\n1. L'\u00e9tablissement dispose de restrictions d\u00e9j\u00e0 prescrites dans un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral conduisant \u00e0 \nune diminution effective des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau selon les niveaux de gravit\u00e9 de la s\u00e9cheresse. \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9vaut alors (j).\n2. L'\u00e9tablissement a mis en place un plan de sobri\u00e9t\u00e9 hydrique (PSH) dont le contenu est d\u00e9fini \npar l'inspection des installations class\u00e9es (IIC). Le PSH permettra notamment d'identifier les \nactivit\u00e9s exempt\u00e9es de l'article 3.1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 modifi\u00e9 ainsi que des \n\u00e9tablissements r\u00e9pondant aux dispositions des articles 3.2 et 3.3 dudit arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel (k) Il sera \ntenu \u00e0 disposition de l'IIC.\nLe prefet peut d\u00e9cider de lever cette adaptation s'il consid\u00e8re que les mesures de r\u00e9duction \npropos\u00e9es dans le PSH sont insuffisantes.\n6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM / SEBIO / 2026-157\ndu 24 juillet 2026 d\u00e9clarant l'\u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse sur la zone Argens. 56\nUsages Alerte\nActivit\u00e9s commerciales, \nartisanales et activit\u00e9s \nindustrielles hors ICPE\nR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau de 20 %\n(f) \u2013 Pr\u00e9l\u00e8vement d'eau : Pr\u00e9l\u00e8vement (en m\u00b3/j) effectu\u00e9 dans le r\u00e9seau d'adduction en eau potable (AEP), \u00e9ventuellement \ndansd'autres r\u00e9seaux (priv\u00e9, public) et dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines) \u00e0 l'exclusion des \npr\u00e9l\u00e8vements enmilieu marin et de la r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de pluie en vue de sa r\u00e9utilisation selon les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du \n21 ao\u00fbt 2008susvis\u00e9 et de l'eau issue des mati\u00e8res premi\u00e8res.\n(g) \u2013 Les objectifs de r\u00e9duction s'entendent par rapport \u00e0 un volume de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9fini \u00e0 l'article 2. II de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du \n30juin 2023, \u00ab le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau moyen journalier \u00bb.\n(h) \u2013 Consommation d'eau : volume d'eau pr\u00e9lev\u00e9, tel que d\u00e9fini ci-dessus au (6), duquel est soustrait le volume (en m\u00b3/j) \nrejet\u00e9,directement ou indirectement dans le m\u00eame milieu.Le pr\u00e9l\u00e8vement dans le r\u00e9seau d'adduction en eau potable (AEP) n'est \npas consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant effectu\u00e9 dans le m\u00eame milieu que le rejet.Dans le cas o\u00f9, au sein d'un m\u00eame milieu le volume rejet\u00e9 est \nsup\u00e9rieur au pr\u00e9l\u00e8vement d'eau, la consommation d'eau est consid\u00e9r\u00e9e comme nulle.\n(i) \u2013 Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ou artificielle \u00e0 laquelle \npeut\u00eatre associ\u00e9e un classement selon les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2010.\n(j) \u2013 Sous r\u00e9serve que cet arr\u00eat\u00e9 conduise \u00e0 des r\u00e9ductions effectives en fonction des diff\u00e9rents niveaux de gravit\u00e9, au-del\u00e0 \ndessimples mesures g\u00e9n\u00e9riques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation\u2026)\n(k) \u2013 Les conditions d'application des 3-2\u00b0 et 3-3\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 sont indiqu\u00e9es dans le mod\u00e8le de PSH\n2-2 Mesures de limitation relatives aux usages agricoles\nUsages de l'eau Alerte\nPOUR LES RESSOURCES STOCK\u00c9ES (SCP)\nTout type d'irrigation\nSe r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 26 juin 2024 \nrelatif \u00e0 la gestion et \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource en eau \nstock\u00e9e dans les syst\u00e8mes Serre-Pon\u00e7on, Sainte-Croix/Castillon \net Saint-Cassien en p\u00e9riode de p\u00e9nurie, disponible sur le site de \nl'\u00c9tat dans le Var : \nhttps://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Arretes-\ncadre/Arretes-cadre-departemental-et-interdepartemental\nToutefois recommandation d'une abstention d'irrigation entre \n9h et 19h\nPOUR LES RESSOURCES LOCALES\nIrrigation par aspersion \nInterdiction d'irrigation entre 9h et 19h (une tol\u00e9rance sur \nl'horaire d'interdiction sera observ\u00e9e pour l'irrigation par \nenrouleur jusqu'\u00e0 11h du matin)\nIrrigation par syst\u00e8me d'irrigation localis\u00e9e (goutte \u00e0 goutte, \nmicro-aspersion par exemple) Autoris\u00e9\nIrrigation par canal gravitaire Voir \u00ab Mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements par canaux \u00bb\n7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM / SEBIO / 2026-157\ndu 24 juillet 2026 d\u00e9clarant l'\u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse sur la zone Argens. 57\n2-3 Mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements par canaux\nAlerte\nDiminution de 20% du d\u00e9bit autoris\u00e9 et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas possible techniquement, \nfermeture de 11h \u00e0 17 h\n Possibilit\u00e9 de fermer 2 jours par semaine non-cons\u00e9cutifs si un r\u00e8glement d'eau fixant les jours de fermeture est \ntransmis \u00e0 la DDTM\nCadre particulier d'application : organisations collectives d'irrigation \nLes organisations collectives d'irrigation (OUGC, associations syndicales, collectivit\u00e9s, \ngroupements d'agriculteurs) optant pour un r\u00e8glement d'arrosage minimisant l'impact \n\u00e9conomique en optimisant la r\u00e9partition sur leur p\u00e9rim\u00e8tre, d\u00e9posent, avant la campagne \nd'irrigation, pour agr\u00e9ment aupr\u00e8s du service de la police de l'eau, un r\u00e8glement pr\u00e9voyant \ndes mesures de gestion. Ce r\u00e8glement peut \u00eatre annuel ou p\u00e9renne ; dans ce dernier cas, il \npeut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans l'autorisation administrative.\nLe r\u00e8glement doit organiser les consommations d'eau individuelles de fa\u00e7on \u00e0 faire ressortir \nune \u00e9conomie.\nCe r\u00e8glement d'arrosage rev\u00eatu du cachet du service charg\u00e9 de la police de l'eau, ainsi que les \nautorisations de pr\u00e9l\u00e8vement, devront \u00eatre transmises aux services de contr\u00f4le, consultables \nau si\u00e8ge de l'organisation et devront pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es sur toute r\u00e9quisition des \ntechniciens de l'environnement et agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de l'application des mesures de \nlimitation des usages de l'eau. \nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra entra\u00eener la remise en cause des \nautorisations de pr\u00e9l\u00e8vement, sans pr\u00e9judice des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.216-9 du \ncode de l'environnement.\nLes organisations collectives d'irrigation qui n'auront pas d\u00e9pos\u00e9 de r\u00e8glement d'arrosage \ndevront n\u00e9anmoins respecter et faire respecter par leurs adh\u00e9rents, d\u00e8s signature de l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise, les conditions \ng\u00e9n\u00e9rales de restriction d\u00e9finies dans les tableaux qui pr\u00e9c\u00e8dent.\nEn l'absence de r\u00e8glement, le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral est applicable.\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer est charg\u00e9 de g\u00e9rer les \u00e9ventuelles \nadaptations locales de ces exigences permettant d'atteindre les m\u00eames objectifs de gestion.\nArticle 3 : Rappels r\u00e9glementaires et autres mesures\n\uf0b7 Il est rappel\u00e9 qu'en application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, tout \nouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement dans un cours d'eau doit en permanence, ind\u00e9pendamment des \nmesures de limitations \u00e9ventuelles, comporter des dispositifs permettant de garantir le \nmaintien au cours d'eau du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 au pr\u00e9leveur et, au minimum, le \ndixi\u00e8me du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage. En cas d'abaissement du d\u00e9bit du \ncours d'eau en dessous de ce d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, le canal doit \u00eatre ferm\u00e9.\n8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM / SEBIO / 2026-157\ndu 24 juillet 2026 d\u00e9clarant l'\u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse sur la zone Argens. 58\n\uf0b7 Il est rappel\u00e9 qu'il est interdit de pr\u00e9lever dans des ouvrages non r\u00e9guli\u00e8rement \nautoris\u00e9s ou non r\u00e9gularis\u00e9s.\n\uf0b7 L'article L.214-8 du code de l'environnement dispose que les installations soumises \u00e0 \nautorisation ou \u00e0 d\u00e9claration au titre de la l\u00e9gislation sur l'eau, en vue d'effectuer des \npr\u00e9l\u00e8vements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux \nsouterraines, doivent \u00eatre pourvues des moyens de mesure ou d'\u00e9valuation appropri\u00e9s. \nLorsque le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau est r\u00e9alis\u00e9 par pompage, la mesure est effectu\u00e9e au moyen \nd'un compteur d'eau. Les donn\u00e9es correspondantes doivent \u00eatre conserv\u00e9es pendant trois \nans et tenues \u00e0 la disposition de l'autorit\u00e9 administrative.\nArticle 4 : Situation sur le reste du d\u00e9partement et recommandations d'ordre g\u00e9n\u00e9ral\nLes autres zones du d\u00e9partement font \u00e9galement l'objet de mesures de restriction, de \nlimitation ou de vigilance. Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux correspondants ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 cadre \nd\u00e9partemental relatif \u00e0 la s\u00e9cheresse sont disponibles sur le site internet des services de l'\u00c9tat \ndans le Var et sur le site internet VigiEau.\nDe mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les recommandations suivantes s'appliquent \u00e0 tous :\n\uf0b7 limitation de la consommation d'eau de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale\n\uf0b7 lutte contre les fuites sur les r\u00e9seaux d'eau potable ou d'eaux brutes (r\u00e9seaux, poteaux \nincendie et bornes de remplissage des cuves, fontaines\u2026). Sauf n\u00e9cessit\u00e9 particuli\u00e8re, \nles essais de v\u00e9rification de capacit\u00e9 de d\u00e9bit des poteaux incendie seront \u00e9vit\u00e9s.\nLes maires sont invit\u00e9s \u00e0 porter \u00e0 la connaissance de leurs administr\u00e9s, par tous moyens qu'ils \njugeront utiles, les \u00e9conomies d'eau pouvant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es. Ils leur rappelleront que l'eau \nprovenant des r\u00e9seaux d'eau potable publics et priv\u00e9s doit \u00eatre r\u00e9serv\u00e9e en priorit\u00e9 \u00e0 la \nsatisfaction des besoins domestiques.\nIl est rappel\u00e9 qu'en application de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental du Var du 1 er juillet 2025 \nrelatif \u00e0 la gestion des p\u00e9riodes de s\u00e9cheresse pour le d\u00e9partement du Var : \n\uf0b7 Les compteurs ou syst\u00e8mes de comptage, quelle que soit l'origine de l'eau, concernant \nles pr\u00e9l\u00e8vements en cours d'eau, gravitairement ou par pompage, ainsi que les \npr\u00e9l\u00e8vements par forage (que ce soit en nappe profonde ou en nappe \nd'accompagnement) - r\u00e9seau d'eau communal ou r\u00e9seau particulier \u2013 Soci\u00e9t\u00e9 du Canal \nde Provence, associations syndicales libres ou autoris\u00e9es\u2026 -) doivent respecter les \nmesures suivantes :\no ils doivent \u00eatre relev\u00e9s \u00e0 une fr\u00e9quence mensuelle, puis \u00e0 une fr\u00e9quence \nbimensuelle \u00e0 partir du stade d'alerte et pour les stades suivant ;\no la date de relev\u00e9 du compteur ou du syst\u00e8me de comptage, le fonctionnement \nou l'arr\u00eat de l'installation, l'index du compteur et le volume pr\u00e9lev\u00e9 depuis le \npr\u00e9c\u00e9dent relev\u00e9 doivent \u00eatre enregistr\u00e9s sur un registre ou un cahier pr\u00e9vu \u00e0 cet \neffet. Ce registre sera pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de contr\u00f4le.\n\uf0b7 Les collectivit\u00e9s et les industriels doivent porter une attention toute particuli\u00e8re au \nrendement et au bon fonctionnement de leurs stations d'\u00e9puration ainsi que de leurs \nr\u00e9seaux d'eau potable. Notamment, les op\u00e9rations d'entretien des stations d'\u00e9puration \npouvant entra\u00eener une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 des rejets doivent \u00eatre programm\u00e9es \nen dehors des p\u00e9riodes d'\u00e9tiage.\n\uf0b7 Les activit\u00e9s industrielles et commerciales doivent limiter au strict n\u00e9cessaire leur \nconsommation d'eau.\n9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM / SEBIO / 2026-157\ndu 24 juillet 2026 d\u00e9clarant l'\u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse sur la zone Argens. 59\nArticle 5 : Action des maires\nD\u00e8s lors qu'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de restriction a \u00e9t\u00e9 pris, le maire d'une commune sous le \np\u00e9rim\u00e8tre d'action de ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9 de restriction temporaire des usages, peut d\u00e9cider de \nprendre un arr\u00eat\u00e9 municipal au moins aussi contraignant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. \u00c0 tout \nmoment, le maire peut ainsi prendre des mesures de police administrative g\u00e9n\u00e9rale adapt\u00e9es \n\u00e0 la situation localis\u00e9e pour restreindre l'usage de l'eau, sur le fondement de la salubrit\u00e9 et de \nla s\u00e9curit\u00e9 \u2013 article L.2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, en particulier \nlorsque les ressources utilis\u00e9es pour l'alimentation en eau potable viennent \u00e0 \u00eatre en tension.\nLe maire en tient imm\u00e9diatement inform\u00e9 le pr\u00e9fet par mail aux adresses suivantes : ddtm-\nsecheresse@var.gouv.fr et ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr \nLes agents de la police municipale pourront r\u00e9aliser des contr\u00f4les du respect des arr\u00eat\u00e9s \nmunicipaux. \nPar ailleurs, pour la gestion des pollutions et des p\u00e9nuries d'eau, les maires devront prendre en \ncompte le Plan de Secours Sp\u00e9cialis\u00e9 \u00ab Perturbations Importantes sur le r\u00e9seau de \ndistribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00bb \u00e9tabli par la d\u00e9l\u00e9gation territoriale \nde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) et approuv\u00e9 par le volet eau potable du plan ORSEC \nRETAP RESEAUX.\nChaque maire est invit\u00e9, sur sa commune, \u00e0 mettre en \u0153uvre une gestion permanente des \nnappes utilis\u00e9es pour l'alimentation en eau potable comprenant notamment : \n\u2022 un enregistrement en continu des volumes pr\u00e9lev\u00e9s et du niveau de l'eau (pi\u00e9zom\u00e9trie), \nsinon des mesures au moins mensuelles - bimensuelles en \u00e9t\u00e9 - et la tenue d'un registre \npluriannuel.\n\u2022 le recensement de l'int\u00e9gralit\u00e9 des forages pr\u00e9levant dans les m\u00eames nappes.\nLes usages de l'eau provenant des r\u00e9seaux d'eau potable publics doivent \u00eatre r\u00e9serv\u00e9s en \npriorit\u00e9 \u00e0 la satisfaction des besoins de l'alimentation humaine, de l'hygi\u00e8ne et de la salubrit\u00e9 \npublique. \nLe maire devra prendre des dispositions pour assurer la publicit\u00e9 des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux et \nmunicipaux de limitation des usages et des pr\u00e9l\u00e8vements et pour sensibiliser ses administr\u00e9s \u00e0 \nla n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9conomiser l'eau. \nArticle 6 : Dur\u00e9e d'application\nLes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sont applicables d\u00e8s sa publication au recueil \ndes actes administratifs et jusqu'au 15 octobre 2026, sous r\u00e9serve d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de \nprorogation.\nLe renforcement ou l'assouplissement de cette mesure avant l'\u00e9ch\u00e9ance, ainsi que la modification de \nl'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus, se feront par nouvel arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. \n10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM / SEBIO / 2026-157\ndu 24 juillet 2026 d\u00e9clarant l'\u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse sur la zone Argens. 60\nArticle 7 : Contr\u00f4les et sanctions\nLe contr\u00f4le du respect des mesures impos\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de limitation est \nassur\u00e9 par les agents en charge de la police de l'eau ainsi que par les agents et officiers \nasserment\u00e9s au titre de la police de l'eau. \nIl porte sur les secteurs plac\u00e9s en alerte, en alerte renforc\u00e9e et en crise et est orient\u00e9 selon le \nplan de contr\u00f4le Eau et Nature sur l'ensemble des restrictions vis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9. \nSanctions\nLe non-respect des mesures \u00e9dict\u00e9es au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental \ns\u00e9cheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5 \u00e9me classe (1.500 euros pour les \npersonnes physiques en application de l'article 131-13-5\u00b0 du Code p\u00e9nal) , pouvant aller au \nquintuple pour les personnes morales, en application de l'article 131-41 du code p\u00e9nal).\nLes amendes peuvent s'appliquer de mani\u00e8re cumulative \u00e0 chaque fois qu'une infraction aux \nmesures de restriction est constat\u00e9e.\nInd\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales, le Pr\u00e9fet peut mettre en demeure l'exploitant ou le \npropri\u00e9taire de satisfaire aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9.\nCeci ne pr\u00e9juge pas des infractions qui sont susceptibles d'\u00eatre constat\u00e9es au titre de la \nl\u00e9gislation sur l'eau (notamment articles L.214-18, L.216-6 \u00e0 L.216-13, L.432-2 du code de \nl'environnement).\nArticle 8 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de 2 \nmois \u00e0 compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le \ntribunal administratif de Toulon dans ce m\u00eame d\u00e9lai.\nLe d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de \n2 mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 dispose alors, \npour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois, \nlorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 \nnouveau courir le d\u00e9lai de recours. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, \naccessible sur le site internet : \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 9 : Ex\u00e9cution et publication \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, la sous-pr\u00e9fete de Brignoles, la sous-pr\u00e9fete de \nDraguignan, les maires des communes concern\u00e9es, le directeur d\u00e9partemental des territoires \net de la mer, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le \ncommandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur d\u00e9partemental de la \ns\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, le \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le directeur r\u00e9gional de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Provence-Alpes-C\u00f4tes d'Azur, sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM / SEBIO / 2026-157\ndu 24 juillet 2026 d\u00e9clarant l'\u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse sur la zone Argens. 61\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet \nde la pr\u00e9fecture pendant toute la p\u00e9riode de restriction, ainsi que sur le site national VigiEau. \nIl sera \u00e9galement adress\u00e9 au maire de chaque commune concern\u00e9e pour affichage \u00e0 titre \ninformatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public. \nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e pour information au pr\u00e9fet coordonnateur du bassin \nRh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, au pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e, au directeur de l'eau et de la \nbiodiversit\u00e9 du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-\nC\u00f4te-d'Azur.\n \nFait \u00e0 Toulon, le 24 juillet 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nSimon BABRE\n12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM / SEBIO / 2026-157\ndu 24 juillet 2026 d\u00e9clarant l'\u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse sur la zone Argens. 62\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2026-07-24-00001\narr\u00eat\u00e9 modificatif de la composition des\nmembres de la CDNPS, formation \"Sites et\nPaysages\", juillet 2026\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-07-24-00001 - arr\u00eat\u00e9 modificatif de la composition des membres de la CDNPS, formation \"Sites et\nPaysages\", juillet 2026 63\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination\ndes politiques publiques et\nde l'appui territorial\nBureau de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant modification de la composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab\u00a0sites et paysages\u00a0\u00bb de \nla commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites du Var.\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R341-16 \u00e0 R341-20\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 \u00e0 \nR133-15\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-833 du 12 juillet 2011 modifi\u00e9 fixant la liste des instances consultatives \nayant vocation \u00e0 examiner les politiques d'environnement et de d\u00e9veloppement durable\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 nommant Monsieur Simon BABRE \npr\u00e9fet du Var\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 avril 2022 nommant Monsieur Lucien \nGIUDICELLI secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de \nToulon\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \nLucien GIUDICELLI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 octobre 2006 portant cr\u00e9ation de la commission d\u00e9partementale \nde la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Var\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2025 portant renouvellement de la composition \nnominative de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab sites et paysages\u00a0\u00bb\u00a0de la CDNPS du Var\u00a0;\nVu le courrier du 25 juin 2026 par lequel le pr\u00e9sident de l'association des maires du Var, \npropose, \u00e0 la suite du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux et communautaires, \n1\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-07-24-00001 - arr\u00eat\u00e9 modificatif de la composition des membres de la CDNPS, formation \"Sites et\nPaysages\", juillet 2026 64\nla d\u00e9signation de repr\u00e9sentants titulaires et suppl\u00e9ants pour si\u00e9ger au sein du deuxi\u00e8me \ncoll\u00e8ge de la formation \u00ab\u00a0sites et paysages \u00bb de la CDNPS du Var\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de modifier la composition nominative du deuxi\u00e8me coll\u00e8ge pour \ntenir compte de ces changements\u00a0;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er\nL'article 1er\n de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 du 13 mars 2025 est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:\nLa formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab \u00a0sites et paysages\u00a0\u00bb de la commission d\u00e9partementale de la nature, \ndes paysages et des sites du Var, pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, est compos\u00e9e \nde\u00a0:\n1. Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat\n\u27a2 le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ou son \nrepr\u00e9sentant\u00a0;\n\u27a2 deux repr\u00e9sentants du directeur des territoires et de la mer, au titre de l'urbanisme et \nde l'agriculture\u00a0;\n\u27a2 la cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine ou son \nrepr\u00e9sentant\u00a0;\n\u27a2 le directeur r\u00e9gional des affaires culturelles ou son repr\u00e9sentant.\n2. Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publics de \ncoop\u00e9ration intercommunale\n\u27a2 maires\u00a0:\nTitulaire : Mme Carine PAILLARD, maire de Plan-d'Aups-Sainte-Baume\u00a0;\nSuppl\u00e9ant : M. Laurent GUEIT, maire de Mazaugues\u00a0;\nTitulaire \u00a0: M. Fran\u00e7ois CAVALIER, maire de Callian\u00a0;\nSuppl\u00e9ant : M. Ren\u00e9 CASTELL, maire du Castellet;\n\u27a2 conseillers d\u00e9partementaux\u00a0:\nTitulaire \u00a0: Mme Martine ARENAS ;\nSuppl\u00e9ante \u00a0: Mme Christine AMRANE\u00a0;\nTitulaire \u00a0: Mme V\u00e9ronique LENOIR ;\nSuppl\u00e9ante\u00a0: Mme Christine NICCOLETTI ;\n2\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-07-24-00001 - arr\u00eat\u00e9 modificatif de la composition des membres de la CDNPS, formation \"Sites et\nPaysages\", juillet 2026 65\n\u27a2 repr\u00e9sentants d'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale\nTitulaire : M. Gilles VINCENT, vice-pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole Toulon-Provence- \nM\u00e9diterran\u00e9e\u00a0;\nSuppl\u00e9ant : M. Serge CONSTANS, pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Lacs et \ngorges du Verdon.\n3. Coll\u00e8ge des personnels qualifi\u00e9s en mati\u00e8re de science de la nature, de protection des sites ou \ndu cadre de vie, de repr\u00e9sentants d'associations agr\u00e9\u00e9es de protection de l'environnement\n\u27a2 personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de science de la nature, de protection des sites ou du \ncadre de vie\nTitulaire : M. Yves MORVANT, \u00e9cologue\u00a0;\nSuppl\u00e9ant : M. Fr\u00e9d\u00e9ric ETHEVE, \u00e9cologue\u00a0;\n Titulaire : M. Jean-Pierre CLARAC, paysagiste\u00a0concepteur ;\nSuppl\u00e9ant : M. Pierre DAVID, paysagiste concepteur ;\n\u27a2 associations agr\u00e9\u00e9es de protection de l'environnement \nTitulaire : M. Marc RAINAUD, association varoise pour la sauvegarde de \nl'agriculture, de la nature et de l'environnement (AVSANE)\u00a0;\nSuppl\u00e9ante : Mme Annie COMBES, association varoise pour la sauvegarde de\nl'agriculture, de la nature et de l'environnement (AVSANE)\u00a0;\nTitulaire : M. Maurice FRANCESCHI, union d\u00e9partementale pour la sauvegarde de la \nvie et de la nature - France nature environnement (FNE 83)\u00a0;\nSuppl\u00e9ant : M. Patrick LAFFITTE, union d\u00e9partementale pour la sauvegarde de la vie \net de la nature - France nature environnement (FNE 83)\u00a0;\nTitulaire : M. Michel SESQUES, association \u00ab\u00a0Vieilles maisons fran\u00e7aises\u00a0\u00bb\u00a0du Var ;\nSuppl\u00e9ant : M. Marc LUGAGNE DELPOND, association \u00ab \u00a0Vieilles maisons fran\u00e7aises\u00a0\u00bb \ndu Var.\n4. Coll\u00e8ge des personnalit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement et d'urbanisme, de \npaysage, d'architecture et d'environnement\nTitulaire : Mme Mich\u00e8le PICARD, g\u00e9ographe\u00a0;\nSuppl\u00e9ante : Mme Th\u00e9r\u00e8se LEPINE, g\u00e9ographe\u00a0;\nTitulaire : Mme Pascale BARTOLI, architecte\u00a0;\nSuppl\u00e9ante : Mme Genevi\u00e8ve BAUDIN, architecte\u00a0;\nTitulaire : Mme Laurence BONNAMY, parc national de Port-Cros\u00a0;\nSuppl\u00e9ant : M. Fran\u00e7ois VICTOR, parc national de Port-Cros ;\nTitulaire\u00a0 : M. R\u00e9mi GAUTIER, chambre d'agriculture du Var\u00a0;\nSuppl\u00e9ant : M. S\u00e9bastien PERRIN, chambre d'agriculture du Var ;\nTitulaire\u00a0 : M. Pierre de PISSY, syndicat des propri\u00e9taires forestiers sylviculteurs du\nVar\u00a0;\n3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-07-24-00001 - arr\u00eat\u00e9 modificatif de la composition des membres de la CDNPS, formation \"Sites et\nPaysages\", juillet 2026 66\nSuppl\u00e9ante : Mme Fran\u00e7oise BINET, syndicat des propri\u00e9taires forestiers sylviculteurs\ndu Var.\nArticle 2\nLa dur\u00e9e du mandat des membres d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1 est de trois ans.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet du Var, ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de tutelle ou d'un recours contentieux devant le \ntribunal administratif de Toulon, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de \nnotification ou de publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours \ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article \nR421-2 du code de justice administrative.\nCette d\u00e9cision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal \nadministratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois.\nDans le cas o\u00f9 un recours contentieux serait engag\u00e9 devant le tribunal administratif de \nToulon, il intervient par un d\u00e9p\u00f4t de requ\u00eate, soit aupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction, soit par \nsoitcourrier ou au moyen de l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible par le \nsite internet www.telerecours.fr . \nArticle 4\u00a0\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var et dont copie sera \nadress\u00e9e aux membres de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des \nsites dans sa formation \u00ab\u00a0sites et paysages\u00a0\u00bb.\nFait \u00e0 Toulon, le 24 juillet 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n Lucien GIUDICELLI\n4\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-07-24-00001 - arr\u00eat\u00e9 modificatif de la composition des membres de la CDNPS, formation \"Sites et\nPaysages\", juillet 2026 67\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2026-07-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif CDNPS Nature\n2026\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif CDNPS Nature 2026 68\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination\ndes politiques publiques et\nde l'appui territorial\nBureau de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant modification de la composition nominative de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab\u00a0nature\u00a0\u00bb \nde la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites du Var.\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R341-16 \u00e0 R341-20\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 \u00e0 \nR133-15\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-833 du 12 juillet 2011 modifi\u00e9 fixant la liste des instances consultatives \nayant vocation \u00e0 examiner les politiques d'environnement et de d\u00e9veloppement durable\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 nommant M. Simon BABRE, pr\u00e9fet \ndu Var\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Toulon\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/12/MCI du 2 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM.\u00a0Lucien GIUDICELLI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture \u00a0du Var, sous-pr\u00e9fet de \nl'arrondissement de Toulon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 octobre 2006 portant cr\u00e9ation de la commission d\u00e9partementale \nde la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Var\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juillet 2025 portant renouvellement de la composition nominative \nde la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab\u00a0nature\u00a0\u00bb\u00a0de la CDNPS du Var\u00a0;\n1\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif CDNPS Nature 2026 69\nVu le courriel du 18 novembre 2025 par lequel l'association de la Ligue de Protection des \noiseaux en r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (LPO PACA) propose la d\u00e9signation de Mme \nMartine ROYER, en remplacement de M. Pierre AUDIFFREN, et nous informe de la d\u00e9mission \nde M. Joseph BURNER, suppl\u00e9ant non remplac\u00e9, pour repr\u00e9senter l'association et si\u00e9ger au sein \ndu troisi\u00e8me coll\u00e8ge de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab\u00a0Nature\u00a0\u00bb de la CDNPS du Var\u00a0;\nVu le courrier du 25 juin 2026 par lequel le pr\u00e9sident de l'association des maires du Var, \npropose, \u00e0 la suite du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux et communautaires, la \nd\u00e9signation de repr\u00e9sentants titulaires et suppl\u00e9ants pour si\u00e9ger au sein du deuxi\u00e8me coll\u00e8ge \nde la formation \u00ab\u00a0Nature \u00bb de la CDNPS du Var\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de modifier la composition nominative du troisi\u00e8me coll\u00e8ge pour \ntenir compte de ce changement ; \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1\nL'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2025, susvis\u00e9, est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:\nLa formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab\u00a0Nature\u00a0\u00bb de la commission d\u00e9partementale de la nature, des \npaysages et des sites, pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, est compos\u00e9e de\u00a0:\n1. Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat\n\u27a2 deux repr\u00e9sentants du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du \nlogement\u00a0;\n\u27a2 deux repr\u00e9sentants du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, au titre de \nl'urbanisme et de l'agriculture\u00a0;\n\u27a2 la cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine ou son \nrepr\u00e9sentant\u00a0;\n2. Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publics de \ncoop\u00e9ration intercommunale\n\u27a2 maires\u00a0\nTitulaire : Mme Carine PAILLARD, maire de Plan-d'Aups-Sainte-Baume\u00a0;\nSuppl\u00e9ant : M. Laurent GUEIT, maire de Mazaugues\u00a0;\nTitulaire \u00a0: M. Fran\u00e7ois CAVALIER, maire de Callian\u00a0;\n2\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif CDNPS Nature 2026 70\nSuppl\u00e9ant\u00a0 : M. Ren\u00e9 CASTELL, maire du Castellet\u00a0;\n\u27a2 conseillers d\u00e9partementaux\nTitulaire \u00a0: Mme Christine NICCOLETTI ;\nSuppl\u00e9ante : Mme Christine AMRANE\u00a0;\nTitulaire \u00a0: Mme V\u00e9ronique LENOIR ;\nSuppl\u00e9ante\u00a0 : Mme Martine ARENAS\u00a0;\n\u27a2 repr\u00e9sentants d'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale\nTitulaire : M. Gilles VINCENT, vice-pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole Toulon-Provence-\nM\u00e9diterran\u00e9e\u00a0;\nSuppl\u00e9ant : Serge CONSTANS, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes \u00ab Lacs et \ngorges du Verdon \u00bb.\n3. Coll\u00e8ge des personnels qualifi\u00e9s en mati\u00e8re de science de la nature, de protection des sites ou \ndu cadre de vie, de repr\u00e9sentants d'associations agr\u00e9\u00e9es de protection de l'environnement\n\u27a2 personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de science de la nature, de protection des sites ou du \ncadre de vie\nTitulaire\u00a0 : M. Fr\u00e9d\u00e9ric ETH\u00c8VE, \u00e9cologue\u00a0;\nSuppl\u00e9ant\u00a0 : M. Yves MORVANT, \u00e9cologue\u00a0;\nTitulaire \u00a0: Mme Martine ROYER, ligue de protection des oiseaux (LPO)\u00a0;\nSuppl\u00e9ant\u00a0 : pas de suppl\u00e9ant d\u00e9sign\u00e9\n\u27a2 associations agr\u00e9\u00e9es de protection de l'environnement \nTitulaire : M. Marc RAINAUD, association varoise pour la sauvegarde de l'agriculture, \n de la nature et de l'environnement ;\nSuppl\u00e9ante : Mme Annie COMBES, association varoise pour la sauvegarde de \n l'agriculture, de la nature et de l'environnement (AVSANE) ;\nTitulaire \u00a0: M. Patrick LAFFITTE, France nature environnement du Var (FNE 83)\u00a0;\nSuppl\u00e9ante : Mme Yvanna CRAVERO, France nature environnement Var (FNE 83)\u00a0; \nTitulaire\u00a0 : M. Michel SESQUES, association \u00ab\u00a0Vieilles maisons fran\u00e7aises\u00a0\u00bb\u00a0;\nSuppl\u00e9ant\u00a0 : M. Marc LUGAGNE DELPON, association \u00ab\u00a0Vieilles maisons fran\u00e7aises\u00a0\u00bb\u00a0;\n4. Coll\u00e8ge des personnalit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de protection de la flore et de la faune \nsauvage, ainsi que des milieux naturels \nTitulaire \u00a0: Mme Mich\u00e8le PICARD, g\u00e9ographe\u00a0;\nSuppl\u00e9ante\u00a0: Mme Th\u00e9r\u00e8se LEPINE, g\u00e9ographe\u00a0;\nTitulaire \u00a0: M. Marc MAURY, directeur du conservatoire des espaces naturels Provence-\nAlpes-C\u00f4te d'Azur \u00a0;\n3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif CDNPS Nature 2026 71\nSuppl\u00e9ante\u00a0: Mme Am\u00e9lie DUVAL, responsable du p\u00f4le Var, conservatoire des espaces \nnaturels Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;\nTitulaire \u00a0: M. Fran\u00e7ois VICTOR, parc national de Port-Cros\u00a0;\nSuppl\u00e9ant \u00a0: M. Alain BARCELO, parc national de Port-Cros\u00a0;\nTitulaire\u00a0 : M. R\u00e9mi GAUTIER, chambre d'agriculture du Var\u00a0;\nSuppl\u00e9ant \u00a0: M. S\u00e9bastien PERRIN, chambre d'agriculture du Var\u00a0;\nTitulaire\u00a0 : M. Pierre de PISSY, syndicat des propri\u00e9taires forestiers sylviculteurs du\nVar\u00a0;\nSuppl\u00e9ante\u00a0 : Mme Fran\u00e7oise BINET, syndicat des propri\u00e9taires forestiers sylviculteurs\ndu Var. \nLe reste sans changement. \nArticle 2\nLa dur\u00e9e de mandat des membres d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1 est de trois ans.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet du Var, ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de tutelle ou d'un recours contentieux devant le \ntribunal administratif de Toulon, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de \nnotification ou de publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours \ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R421-\n2 du code de justice administrative.\nCette d\u00e9cision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal \nadministratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois.\nDans le cas o\u00f9 un recours contentieux serait engag\u00e9 devant le tribunal administratif de Toulon, \nil intervient par un d\u00e9p\u00f4t de requ\u00eate, soit aupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction, soit par courrier \nou au moyen de l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible par le site internet \nwww.telerecours.fr . \nArticle 4\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var et dont copie sera \nadress\u00e9e aux membres de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des \nsites dans sa formation \u00ab\u00a0nature\u00a0\u00bb.\n4\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif CDNPS Nature 2026 72\nFait \u00e0 Toulon, le 24 juillet 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n Lucien GIUDICELLI\n5\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif CDNPS Nature 2026 73","date":"2026-07-24","first_seen_on":"2026-07-24T16:17:09+00:00","id":"3e31d6f50c90689df8be5b8ad5ca76fa0d52b350f422f918bb4ba49e47e395ff","name":"RAA N\u00b0266 du 24 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-24T13:17:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/47765/309935/file/RAA%20N%C2%B0266%20du%2024%20juillet%202026.pdf"}