{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"Le\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n Recueil sp\u00e9cial 169.2024 - \u00e9dition du 16/07/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nEu Direction d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET des territoires et de la mer\nDES ALPES- Service eau, agriculture,\nMARITIMES for\u00eat et espaces naturels\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-AP_n\u00b02024-335 Nice, le 16 JUIL. 2024\nARR\u00caT\u00c9\nPortant ouverture de l'enqu\u00eate publique relative \u00e0 l'instauration d'une servitude\nd'utilit\u00e9 publique (SUP) sur les terrains d'assiette ou d'acc\u00e8s aux ouvrages\nconstitutifs du syst\u00e8me d'endiguement dit \u00abDigue de la Mourachonne\u00bb sur la\ncommune de P\u00e9gomas et ce au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte Inondations,\nAm\u00e9nagement et Gestion de l'Eau - SMIAGE Maralpin\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de l'environnement, notamment l'article L. 566-12-2,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02011-2018 du 29 d\u00e9cembre 2011 portant r\u00e9forme de l'enqu\u00eate publique\nrelative aux op\u00e9rations susceptibles d'affecter l'environnement,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2012 du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de\nl'\u00e9nergie fixant les caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enqu\u00eate\npublique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R123-11 du code de l'environnement,\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur Hugues MOUTOUH\nen qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\nVU la demande du 18 avril 2024 du Syndicat Mixte Inondations, Am\u00e9nagement et\nGestion de l'Eau - SMIAGE Maralpin relative \u00e0 l'instauration d'une servitude d'utilit\u00e9\npublique (SUP) sur les terrains d'assiette ou d'acc\u00e8s aux ouvrages constitutifs du syst\u00e8me\nd'endiguement dit \u00abDigue de la Mourachonne\u00bb sur la commune de P\u00e9gomas et ce au\nb\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte Inondations, Am\u00e9nagement et Gestion de l'Eau - SMIAGE\nMaralpin.\nVU la d\u00e9cision n\u00b0E24000020 / 06 en date du 21 mai 2024 de la pr\u00e9sidente du tribunal\nadministratif de Nice portant d\u00e9signation de Monsieur Robert VENTURINI en qualit\u00e9 de\ncommissaire enqu\u00eateur,\n1/5\n\nConsid\u00e9rant que le dossier \u00e9tabli par le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer des Alpes-Maritimes peut, en l'\u00e9tat de la proc\u00e9dure, \u00eatre soumis \u00e0 enqu\u00eate publique,\nSUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Objet de l'enqu\u00eate\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique pr\u00e9alablement \u00e0 l'instauration d'une servitude\nd'utilit\u00e9 publique (SUP) sur les terrains d'assiette ou d'acc\u00e8s aux ouvrages constitutifs du\nsyst\u00e8me d'endiguement dit \u00abDigue de la Mourachonne\u00bb sur la commune de P\u00e9gomas et\nce au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte Inondations, Am\u00e9nagement et Gestion de l'Eau -\nSMIAGE Maralpin.\nLe si\u00e8ge de l'enqu\u00eate li fix\u00e9 \u00e0 la :\nMairie de P\u00e9gomas\nAdresse : 169 avenue de Grasse, 06580 P\u00e9gomas\nArticle 2 : D\u00e9signation du commissaire enqu\u00eateur\nLa d\u00e9cision n\u00b0E24000020/06 en date du 21 mai 2024 de la pr\u00e9sidente du tribunal\nadministratif de Nice a d\u00e9sign\u00e9e Monsieur Robert VENTURINI en qualit\u00e9 de commissaire\nenqu\u00eateur.\nArticle 3 : D\u00e9roulement de l'enqu\u00eate\nL'enqu\u00eate publique d\u00e9bute le 2 septembre 2024 et se termine le 2 octobre 2024 inclus.\nSoit une p\u00e9riode de 30 jours.\nLe public pourra prendre connaissance du dossier et soumettre ses observations selon les\nmodalit\u00e9s suivantes :\neLe dossier d'enqu\u00eate publique sera d\u00e9pos\u00e9 et consultable pendant toute la dur\u00e9e de\nl'enqu\u00eate publique aux jours et heures habituelles d'ouverture au public des lieux\nsuivants :\n\u00b0 au format papier et num\u00e9rique \u00e0 la mairie de P\u00e9gomas\ne De plus, le dossier d'enqu\u00eate publique sera consultable pendant toute la dur\u00e9e de\nl'enqu\u00eate publique sur les sites internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes \u00e0\nl'adresse suivante :\n\nPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique, le public peut consigner ses observations,\npropositions et contre-propositions sur les registres d'enqu\u00eates, tenus \u00e0 sa disposition \u00e0\nla mairie de P\u00e9gomas.\nLe registre d'enqu\u00eate sera ouvert et sera clos par le commissaire enqu\u00eateur.\nLe public pourra \u00e9galement adresser ses observations et propositions par \u00e9crit au\ncommissaire enqu\u00eateur, aux heures d'ouverture des lieux de consultation pr\u00e9cit\u00e9s, qui les\njoindra au registre.\nToutes observations et propositions pourront \u00e9galement \u00eatre envoy\u00e9es par messagerie,\ndurant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique, aux adresses suivantes :\nddtm-spe@alpes-maritimes. gouv.fr\nPERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQU\u00caTEUR\nMonsieur le commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 disposition du public, dans le lieu et aux\nhoraires de permanence suivants :\nMairie de P\u00e9gomas :\n+ __2 septembre 2024, de 9h \u00e0 12h\n* _11septembre 2024, de 9h \u00e0 12h\n+ 17 septembre 2024, de 14h \u00e0 17h\n* 23 septembre 2024, de 14h \u00e0 17h\n* _2 octobre 2024, de 9h \u00e0 12h et de 14h \u00e0 17h\nArticle 4 : Publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate\nUn avis contenant les principales dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera port\u00e9 \u00e0 la\nconnaissance du public par affichage en mairie de P\u00e9gomas quinze jours au moins avant\nl'ouverture de l'enqu\u00eate publique et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci.\nEn outre, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, et sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle\njustifi\u00e9e, le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte Inondations, Am\u00e9nagement et Gestion de l'Eau -\nSMIAGE Maralpin proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis \u00e0 proximit\u00e9 des lieux pr\u00e9vus pour\nla r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration. Ces affiches devront \u00eatre visibles et lisibles des voies\npubliques et \u00eatre conformes aux caract\u00e9ristiques et dimensions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du\nministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable, des transports et du logement du 24\navril 2012.\nL'accomplissement de cette formalit\u00e9 d'affichage incombe respectivement au maire de\nP\u00e9gomas ainsi qu'au Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte Inondations, Am\u00e9nagement et Gestion\nde l'Eau - SMIAGE Maralpin et devra \u00eatre certifi\u00e9 par lui.\nCet avis d'enqu\u00eate sera publi\u00e9 en caract\u00e8res apparents dans deux journaux r\u00e9gionaux ou\nlocaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes, quinze jours au moins avant le\n3/5\n\nd\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 a l'identique dans les huit premiers jours de celle-ci.\nL'avis d'enqu\u00eate sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-\nMaritimes dans la rubrique : Les services de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes \u2014 Publications\n- Enqu\u00eate publique.\nArticle 5 : Cl\u00f4ture de registre d'enqu\u00eate\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre mis \u00e0 la disposition de Monsieur le\ncommissaire enqu\u00eateur est clos par ses soins.\nMonsieur le commissaire enqu\u00eateur rencontrera, dans la huitaine, le service instructeur\ndu projet et lui communiquera les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un\nproc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se.\nCe service, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, le p\u00e9titionnaire disposeront d'un d\u00e9lai de quinze jours pour\nproduire leurs observations \u00e9ventuelles.\n\u00c0 l'issue de cette proc\u00e9dure, Monsieur le commissaire enqu\u00eateur transmettra au pr\u00e9fet\ndes Alpes-Maritimes le dossier d\u00e9pos\u00e9 au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate accompagn\u00e9 du registre, de\nses pi\u00e8ces annex\u00e9es, de son rapport ainsi que de ses conclusions motiv\u00e9es.\nLe-dit rapport sera \u00e9tabli par Monsieur le commissaire enqu\u00eateur dans un d\u00e9lai de trente\njours \u00e0 compter de la fin de l'enqu\u00eate conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R123-19\ndu Code de l'environnement. Il relatera le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et examinera les\nobservations recueillies.\nLes conclusions motiv\u00e9es seront consign\u00e9es dans un document s\u00e9par\u00e9, en pr\u00e9cisant si\nelles sont favorables, favorables sous r\u00e9serve ou d\u00e9favorables au projet.\nMonsieur le commissaire enqu\u00eateur transmettra simultan\u00e9ment une copie du rapport\naccompagn\u00e9 de ses conclusions motiv\u00e9es \u00e0 Madame la pr\u00e9sidente du tribunal\nadministratif de Nice.\nArticle 6 : Rapport et conclusions d'enqu\u00eate\nCopie du-dit rapport et de ses conclusions de Monsieur le commissaire enqu\u00eateur seront\nadress\u00e9s, d\u00e8s leur r\u00e9ception, par le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, au service instructeur du\nprojet.\n4/5\n\nArticle 7 : D\u00e9cision prise \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate, le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est d\u00e9sign\u00e9 autorit\u00e9 comp\u00e9tente\npour prendre l'arr\u00eat\u00e9 instaurant la servitude d'utilit\u00e9 publique.\nArticle 8 : Service instructeur du projet\nLe service instructeur du projet est la direction d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer - service eau agriculture for\u00eats espaces naturels, 147 Boulevard du Mercantour,\n06286 NICE CEDEX 3.\nArticle 9 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le Directeur de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le Pr\u00e9sident du Syndicat\nMixte Inondations, Am\u00e9nagement et Gestion de l'Eau - SMIAGE Maralpin, le maire de\nP\u00e9gomas et Monsieur la commissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e au directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\n5/5\n\nEu Direction d\u00e9partementale\nPREFET des territoires et de la mer\nDES ALPES- Service eau, agriculture,\nMARITIMES for\u00e9t et espaces naturels\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-AP_n\u00b02024-336 Nice, le1 6 JUIL. 2024\nARR\u00caT\u00c9\nPortant ouverture de l'enqu\u00eate publique relative \u00e0 l'instauration d'une servitude\nd'utilit\u00e9 publique (SUP) sur les terrains d'assiette ou d'acc\u00e8s aux ouvrages\nconstitutifs du syst\u00e8me d'endiguement dit \u00abFray\u00e8re Auribeau\u00bb sur la commune\nd'Auribeau-sur-Siagne et ce au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte Inondations,\nAm\u00e9nagement et Gestion de l'Eau - SMIAGE Maralpin\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de l'environnement, notamment l'article L. 566-12-2,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02011-2018 du 29 d\u00e9cembre 2011 portant r\u00e9forme de l'enqu\u00eate publique\nrelative aux op\u00e9rations susceptibles d'affecter l'environnement,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2012 du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de\nl'\u00e9nergie fixant les caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enqu\u00eate\npublique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R123-11 du code de l'environnement,\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur Hugues MOUTOUH\nen qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\nVU la demande du 18 avril 2024 du Syndicat Mixte Inondations, Am\u00e9nagement et\nGestion de l'Eau - SMIAGE Maralpin relative \u00e0 l'instauration d'une servitude d'utilit\u00e9\npublique (SUP) sur les terrains d'assiette ou d'acc\u00e8s aux ouvrages constitutifs du syst\u00e8me\nd'endiguement dit \u00abFray\u00e8re d'Auribeau\u00bb sur la commune de Auribeau-sur-Siagne et ce au\nb\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte Inondations, Am\u00e9nagement et Gestion de l'Eau - SMIAGE\nMaralpin.\nVU la d\u00e9cision n\u00b0E24000019/06 en date du 21 mai 2024 de la pr\u00e9sidente du tribunal\nadministratif de Nice portant d\u00e9signation de Monsieur VALASTRO Giovanni en qualit\u00e9\nde commissaire enqu\u00eateur,\n1/5\n\nConsid\u00e9rant que le dossier \u00e9tabli par le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer des Alpes-Maritimes peut, en l'\u00e9tat de la proc\u00e9dure, \u00eatre soumis \u00e0 enqu\u00eate publique,\nSUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Objet de l'enqu\u00eate\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique pr\u00e9alablement \u00e0 l'instauration d'une servitude\nd'utilit\u00e9 publique (SUP) sur les terrains d'assiette ou d'acc\u00e8s aux ouvrages constitutifs du\nsyst\u00e8me d'endiguement dit \u00abFray\u00e8re Auribeau\u00bb sur la commune de Auribeau-sur-Siagne\net ce au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte Inondations, Am\u00e9nagement et Gestion de l'Eau -\nSMIAGE Maralpin.\nLe si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique est fix\u00e9 au :\nLa mairie d'Auribeau-sur-Siagne\nAdresse : Mont\u00e9e de la Mairie, 06810 Auribeau-sur-Siagne\nArticle 2 : D\u00e9signation du commissaire enqu\u00eateur\nLa d\u00e9cision n\u00b0E24000019/06 en date du 21 mai 2024 de la pr\u00e9sidente du tribunal\nadministratif de Nice a d\u00e9sign\u00e9e Monsieur VALASTRO Giovanni en qualit\u00e9 de\ncommissaire enqu\u00eateur.\nArticle 3 : D\u00e9roulement de l'enqu\u00eate\nL'enqu\u00eate publique d\u00e9bute le 4 septembre 2024 et se termine le 04 octobre 2024 inclus.\nSoit une p\u00e9riode de 30 jours.\nLe public pourra prendre connaissance du dossier et soumettre ses observations selon les\nmodalit\u00e9s suivantes :\ne Le dossier d'enqu\u00eate publique sera d\u00e9pos\u00e9 et consultable pendant toute la dur\u00e9e de\nl'enqu\u00eate publique aux jours et heures habituelles d'ouverture au public des lieux\nsuivants :\n\u00b0 au format papier et num\u00e9rique \u00e0 la mairie d'Auribeau-sur-Siagne\ne De plus, le dossier d'enqu\u00eate publique sera consultable pendant toute la dur\u00e9e de\nl'enqu\u00eate publique sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes \u00e0\nl'adresse suivante :\nohttps://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/En\n2/5\n\nPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique, le public peut consigner ses observations,\npropositions et contre-propositions sur les registres d'enqu\u00eates, tenus \u00e0 sa disposition \u00e0\nla mairie de Auribeau-sur-Siagne\nLe registre d'enqu\u00eate sera ouvert et sera clos par le commissaire enqu\u00eateur.\nLe public pourra \u00e9galement adresser ses observations et propositions par \u00e9crit au\ncommissaire enqu\u00eateur, aux heures d'ouverture des lieux de consultation pr\u00e9cit\u00e9s, qui les\njoindra au registre.\nToutes observations et propositions pourront \u00e9galement \u00eatre envoy\u00e9es par messagerie,\ndurant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique, aux adresses suivantes :\nddtm-spe@alpes-maritimes.gouv.fr\nPERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR\nMonsieur le commissaire enqu\u00e9teur se tiendra a disposition du public, dans le lieu et aux\nhoraires de permanence suivants :\nMairie d' Auribeau-sur-Siagne :\n+ 4septembre 2024 de 14h \u00e0 17h\n13 septembre 2024 de 14h \u00e0 17h\n18 septembre 2024 de 9h \u00e0 12h\n27 septembre 2024 de 14h \u00e0 17h\n4 octobre 2024 de 9h \u00e0 12h et de 14h \u00e0 17h\nArticle 4 : Publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate\nUn avis contenant les principales dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera port\u00e9 \u00e0 la\nconnaissance du public par affichage en mairie de Auribeau-sur-Siagne quinze jours au\nmoins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci.\nEn outre, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, et sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle\njustifi\u00e9e, le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte Inondations, Am\u00e9nagement et Gestion de l'Eau -\nSMIAGE Maralpin proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis \u00e0 proximit\u00e9 des lieux pr\u00e9vus pour\nla r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration. Ces affiches devront \u00eatre visibles et lisibles des voies\npubliques et \u00eatre conformes aux caract\u00e9ristiques et dimensions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du\nministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable, des transports et du logement du 24\navril 2012.\nL'accomplissement de cette formalit\u00e9 d'affichage incombe respectivement au maire de\nAuribeau-sur-Siagne ainsi qu'au Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte Inondations, Am\u00e9nagement\net Gestion de l'Eau - SMIAGE Maralpin et devra \u00eatre certifi\u00e9 par lui.\nCet avis d'enqu\u00eate sera publi\u00e9 en caract\u00e8res apparents dans deux journaux r\u00e9gionaux ou\nlocaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes, quinze jours au moins avant le\nd\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 \u00e0 l'identique dans les huit premiers jours de celle-ci.\n3/5\n\nL'avis d'enqu\u00eate sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-\nMaritimes dans la rubrique : Les services de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes \u2014 Publications\n- Enqu\u00eate publique.\nArticle 5 : Cl\u00f4ture de registre d'enqu\u00eate\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre mis \u00e0 la disposition de Monsieur le\ncommissaire enqu\u00eateur est clos par ses soins.\nMonsieur le commissaire enqu\u00eateur rencontrera, dans la huitaine, le service instructeur\ndu projet et lui communiquera les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un\nproc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se.\nCe service, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, le p\u00e9titionnaire disposeront d'un d\u00e9lai de quinze jours pour\nproduire leurs observations \u00e9ventuelles.\n\u00c0 l'issue de cette proc\u00e9dure, Monsieur le commissaire enqu\u00eateur transmettra au pr\u00e9fet\ndes Alpes-Maritimes le dossier d\u00e9pos\u00e9 au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate accompagn\u00e9 du registre, de\nses pi\u00e8ces annex\u00e9es, de son rapport ainsi que de ses conclusions motiv\u00e9es.\nLe-dit rapport sera \u00e9tabli par Monsieur le commissaire enqu\u00eateur dans un d\u00e9lai de trente\njours \u00e0 compter de la fin de l'enqu\u00eate conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R123-19\ndu code de l'environnement. Il relatera le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et examinera les\nobservations recueillies.\nLes conclusions motiv\u00e9es seront consign\u00e9es dans un document s\u00e9par\u00e9, en pr\u00e9cisant si\nelles sont favorables, favorables sous r\u00e9serve ou d\u00e9favorables au projet.\nMonsieur le commissaire enqu\u00eateur transmettra simultan\u00e9ment une copie du rapport\naccompagn\u00e9 de ses conclusions motiv\u00e9es \u00e0 Madame la pr\u00e9sidente du tribunal\nadministratif de Nice.\nArticle 6 : Rapport et conclusions d'enqu\u00eate\nCopie du-dit rapport et de ses conclusions de Monsieur le commissaire enqu\u00eateur seront\nadress\u00e9s, d\u00e8s leur r\u00e9ception, par le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, au service instructeur du\nprojet.\nUne copie du rapport et des conclusions de l'enqu\u00eate publique seront \u00e9galement\nadress\u00e9s au maire de Auribeau-sur-Siagne, o\u00f9 s'est d\u00e9roul\u00e9e l'enqu\u00eate pour y \u00eatre, sans\nd\u00e9lai, tenus \u00e0 la disposition du public pendant un an, \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de\nl'enqu\u00eate. Elle sera \u00e9galement publi\u00e9e sur le site interne de la pr\u00e9fecture des Alpes-\nMaritimes :\n4/5\n\nArticle 7 : D\u00e9cision prise \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate, le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est d\u00e9sign\u00e9 autorit\u00e9 comp\u00e9tente\npour prendre l'arr\u00eat\u00e9 instaurant la servitude d'utilit\u00e9 publique.\nArticle 8 : Service instructeur du projet\nLe service instructeur du projet est la direction d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer -\u2014 service eau agriculture for\u00eats espaces naturels, 147 Boulevard du Mercantour,\n06286 NICE CEDEX 3.\nArticle 9 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le Directeur de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le Pr\u00e9sident du Syndicat\nMixte Inondations, Am\u00e9nagement et Gestion de l'Eau - SMIAGE Maralpin, le Maire\nd'Auribeau-sur-Siagne et Monsieur la commissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e au directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nPour le\nLe de cabinet\n(CAB\n] N \u00e0 Ra\n\u2014\noe\n\u2014 Benoit HUBER\n5/5\n\nDirection D\u00e9partementale\nE des Ternitoires et ce i Mer\n\u00c9 es Alpes-MaritimesaS ALPES: Service Habitat et Renouvellement Urbain\nMARITIMES\nfire\ngalit\u00e9 PrFraternit\u00e9 ARRETE N\u00b0 2 0 24 . & 04\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le Code de la Construction et de I'Habitation, notamment l'article L. 353-12 du CCH ;\nVU la convention APL n\u00b0 06/2015/11/2006-569/1/006999/35 sign\u00e9e le 11 mai 2017 entre l'\u00c9tat et\nla soci\u00e9t\u00e9 FOUSSE PATRIMOINE, pour 3 logements PLS situ\u00e9s \u00e0 ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN\npubli\u00e9e et enregistr\u00e9 le 13 septembre 2018 , volume 2018P, num\u00e9ro 3348 ;\nVU l'avenant n\u00b01 sign\u00e9 le 29 juin 2018 ayant pour objet le changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire au profit\nde SNC CPV3 PATRIMOINE publi\u00e9 et enregistr\u00e9 le 13 septembre 2018 volume 2018P, num\u00e9ro\n3349 ;\nCONSIRERANT que les b\u00e9n\u00e9ficiaires successifs n'ont jamais acquis les lots objet de la\nconvention APL, rest\u00e9s propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 GREEN PALM;\nCONSIDERANT que la convention initiale est devenue sans objet ;\nVU la demande de r\u00e9siliation effectu\u00e9e par Maitre BERNARDEAU pour le compte de la Soci\u00e9t\u00e9\nGREEN PLAM propri\u00e9taire de ces logements, par courrier en date du 12 juin 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-256 du 26 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric\nLEFEBVRE, Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-259 du 27 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M.\nSylvain HOUPIN, Directeur D\u00e9partemental Adjoint des Territoires et de la Mer des Alpes-\nMaritimes ;\nSUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;\n\nARRETE\nArticle 1er :\nLa convention n\u00b0 06/2015/11/2006-569/1/006999/35 et son avenant n\u00b01 sont r\u00e9sili\u00e9s \u00e0 compter\nde la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\nsont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le 1-5 JUL. 204\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nD\u00e9lais et voies de recours : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\ndevant le tribunal administratif de Nice. Le juge administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de\nMonsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier\ndevant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n\nD\u00c9S ALPES MINISTERE\n~ DE LA JUSTICEMARITIMES Libert\u00e9\nLibert\u00e9 Fealit\u00e9\nEgatit\u00e9 Fraternit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION\nENTRE LA GENDARMERIE NATIONALE\nET LA POLICE MUNICIPALE\nDE LA COMMUNE DE SAINT-JEANNET (06)\nVu les articles L. 2212-1 \u00e0 L. 2212-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu l'article 122-5 du code p\u00e9nal ;\nVu les articles D.15, 21 2\u00b0, 21-1, 21-2, 53, 73 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu les articles L. 130-5, L. 234-3, L. 234-4, L. 225-5, L. 330-2, R. 130-2, R. 325-2 \u00e0 R.325-46, R. 330-3 du\ncode de la route ;\nVu le code de d\u00e9ontologie des agents de police municipale ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.511-1, L.511-5, L.512-4 aL.512-7 ;\nVu le code forestier et notamment l'article L.161-4 ;\nVu le code des transports et notamment les articles L.1451-1, L.2241-1 1 6\u00b0 et II 2\u00b0;\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.172-4, L.541-44, L.581-40 ;\nVu le code de sant\u00e9 publique et notamment l'article L.1312-1 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment l'article L215-3-1 ;\nVu la loi n\u00b0 2002-1904 du 29 ao\u00fbt 2002 d'orientation et de programmation de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu la loi n\u00b0 2003-239 du 18 mars 2003 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 05 mars 2007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu la loi n\u00b02011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu la loi n\u00b02015-991 du 07 ao\u00fbt 2015 portant organisation territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9\nde l'action publique ;\nVu la loi n\u00b02021-401 du 08 avril 2021 am\u00e9liorant l'efficacit\u00e9 de la justice de proximit\u00e9 et de la r\u00e9ponse\np\u00e9nale ;\nVu la loi n\u00b02021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;Vu la loi n\u00b02022-\n52 du 24 janvier 2022 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-2 du 02 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en mati\u00e8re de\npolice municipale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02017-1523 du 03 novembre 2017 portant diverses dispositions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02018-387 du 24 mai 2018 pr\u00e9cisant les conditions d'acc\u00e8s aux informations des\ntraitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatifs au permis de conduire et \u00e0 la circulation des\nv\u00e9hicules ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure relatif \u00e0 la mise \u0153uvre du traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant des cam\u00e9ras\nindividuelles des agents de la police municipale ;\n\nILest convenu de ce aui suit entre\nD'une part,\ne L'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par M. Hugues MOUTOUH, pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\ne Le parquet de Grasse, repr\u00e9sent\u00e9 par M. Damien SAVARZEIX, procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le\nTribunal Judiciaire de Grasse\nEt d'autre part,\ne La ville de Saint-Jeannet repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Julie CHARLES, Maire.\nPREAMBULE\nLa pr\u00e9sente convention de coordination entre la Gendarmerie Nationale et la Police\nMunicipale de Saint-Jeannet, remplace la convention sign\u00e9e le 13 juillet 2021.\nCette convention est un des outils d'une strat\u00e9gie concert\u00e9e de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9 entre les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et celles des communes. Elle d\u00e9finit \u00e9galement les modalit\u00e9s d'information des\n\u00e9lus en temps r\u00e9el en cas de crise ou d'\u00e9v\u00e9nement.\nElle reprend les modalit\u00e9s selon lesquelles les interventions de la Police Municipale sont\ncoordonn\u00e9es avec celles de la Gendarmerie Nationale en application de la loi de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure du 18\nmars 2003.\nSans pr\u00e9judice de la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale de la Gendarmerie Nationale, la pr\u00e9sente convention a\nnotamment pour objet de pr\u00e9ciser les champs d'action privil\u00e9gi\u00e9s des agents de la Police Municipale en\ncompl\u00e9mentarit\u00e9 avec la Gendarmerie Nationale.\nCette convention n'a de sens que si elle fait l'objet d'une application concr\u00e8te. Les responsables de\nla Gendarmerie Nationale et de la Police Municipale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de veiller\n\u00e0 la mise en \u0153uvre concr\u00e8te de ses dispositions.\nLa Gendarmerie Nationale et la Police Municipale ont vocation, dans le respect de leurs\ncomp\u00e9tences propres, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.\nEn aucun cas, il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre.\nLa pr\u00e9sente convention est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.512-4 \u00e0 L.512-7\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe Responsable de la Gendarmerie Nationale d\u00e9sign\u00e9 sous ce vocable est le commandant de la\ncommunaut\u00e9 de brigades (COB) ou de la brigade territoriale autonome (BTA) comp\u00e9tent pour la\ncommune, objet de la pr\u00e9sente convention.\nLe Responsable de la Police Municipale s'entend comme \u00e9tant le Chef de Service de la Police\nMunicipale.\nL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseil\nlocal de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :\n\ne Protection des personnes et des biens,\ne S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re,\ne Pr\u00e9vention de la violence dans les transports en commun,\ne Lutte contre la toxicomanie,\ne Pr\u00e9vention des violences scolaires,\ne Protection des centres commerciaux,\ne Lutte contre les pollutions et nuisances.\nTITRE I - COORDINATION DES SERVICES\nIl est d\u00e9fini que les missions de la Police Municipale s'exercent du lundi au vendredi de 8h00 a\n12h00 et de 14h00 a 17h00.\nCHAPITRE 1 - NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS\nicle 1 : Surveillance des entr t sorties di tablissemen lair:\nLa Police Municipale assure, de fa\u00e7on principale, la s\u00e9curit\u00e9 des entr\u00e9es et sorties des\n\u00e9tablissements scolaires se trouvant dans le p\u00e9rim\u00e8tre de sa zone d'action. Elle veille \u00e0 la pr\u00e9vention et la\nlutte contre les violences \u00e0 l'\u00e9cole. Par sa pr\u00e9sence, elle pr\u00e9vient les risques d'accidentologie mais\n\u00e9galement les \u00e9ventuels troubles \u00e0 l'ordre public pouvant exister dans ces zones sensibles (rixes,\ntoxicomanie, vols etc....). Pour les m\u00eames raisons, elle assure \u00e9galement la surveillance des points de\nramassage et des arr\u00eats de transport scolaire. Elle est renforc\u00e9e dans cette mission, en cas de besoin, par\nla Gendarmerie Nationale.\nArticle 2 : Foires et march\u00e9s. manifestations diverses\nLa Police Municipale veille au respect des arr\u00eat\u00e9s municipaux r\u00e9glementant les foires et march\u00e9s,\nelle en assure la surveillance. La Police Municipale assure \u00e9galement la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates\net r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune. En fonction de l'ampleur de la manifestation, le concours de\nla Gendarmerie Nationale pourra \u00eatre ponctuellement sollicit\u00e9 en compl\u00e9ment des agents municipaux.\nLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives\nou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans les\nconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de\nla Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit par un\ndispositif conjoint.\nDans le cadre de manifestations de port\u00e9e nationale (tour de France, rallye de Monte-Carlo etc....),\nla Police Municipale et la Gendarmerie Nationale contribuent au bon d\u00e9roulement de ces \u00e9preuves sous\nl'autorit\u00e9 du repr\u00e9sentant des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et apr\u00e8s concertation entre les deux\nresponsables.\n\nArticle 3 : Contr\u00f4le de l'occupation du domaine public\nLa Police Municipale est plus particuli\u00e8rement charg\u00e9e :\ne Delasurveillance des terrasses des d\u00e9bits de boissons, restaurants et autres \u00e9tablissements assimil\u00e9s,\ne Dela surveillance des installations : panneaux publicitaires, chevalets et autres,\ne De lasurveillance de l'activit\u00e9 commerciale non s\u00e9dentaire,\ne Des animations et spectacles de rue.\nElle veille au respect des arr\u00eat\u00e9s de police pris pour l'ex\u00e9cution de travaux de voie publique. De\nm\u00eame, elle est charg\u00e9e du contr\u00f4le de toute occupation illicite sur la chauss\u00e9e ou sur les trottoirs \u00e0\nl'occasion du d\u00e9roulement des chantiers.\nElle est renforc\u00e9e dans cette mission, en cas de besoin, par la Gendarmerie Nationale.\nArticle 4 : Parcs. jardins, cimeti\u00e8res, b\u00e2timents communaux\nLa Police Municipale assure la surveillance des cimeti\u00e8res, des espaces verts, parcs et jardins ainsi\nque des b\u00e2timents et installations de la commune.\nArticle 5 : Nuisances sonores\nLa Police Municipale est particuli\u00e8rement charg\u00e9e du contr\u00f4le des nuisances sonores.\nA ce titre, elle proc\u00e8de aux v\u00e9rifications n\u00e9cessaires visant \u00e0 r\u00e9duire les bruits de voisinage\n\u00e9manant des \u00e9tablissements recevant du public, des bars, restaurants et terrasses mais \u00e9galement de\nparticuliers.\nEn cas de rixes, disputes ou attroupements constat\u00e9s \u00e0 l'occasion des tapages nocturnes, le\nconcours des forces de Gendarmerie Nationale sera syst\u00e9matiquement recherch\u00e9.\nIl convient de rappeler la comp\u00e9tence municipale en mati\u00e8re d'atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique\ntelles que les bruits et notamment les bruits de voisinage.\nLa Police Municipale adressera \u00e0 la Gendarmerie Nationale un relev\u00e9 r\u00e9gulier des interventions et\ninfractions aux nuisances sonores constat\u00e9es dans les d\u00e9bits de boissons et \u00e9tablissements de ce genre.\nElle sera inform\u00e9e en retour par les services de Gendarmerie Nationale des nuisances sonores constat\u00e9es\npar les militaires dans un souci de compl\u00e9mentarit\u00e9 et de suivi de ces \u00e9tablissements.\nArticle 6 : Divagations d'animaux et chiens dangereux\nLa Police Municipale est charg\u00e9e de faire respecter les arr\u00eat\u00e9s relatifs, d'une part, \u00e0 la divagation\ndes animaux et, d'autre part, aux chiens non tenus en laisse.\nAu m\u00eame titre que la Gendarmerie Nationale, la Police Municipale est charg\u00e9e de faire respecter\nles dispositions de la loi du 6 janvier 1999 relatives aux animaux dangereux. En particulier, aux termes\nde l'article L.215-3-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, les agents de Police Municipale peuvent\nverbaliser les propri\u00e9taires de chiens d'attaque (class\u00e9s en 1\u00e8re cat\u00e9gorie) ou de chien de garde et de\nd\u00e9fense (class\u00e9s en 2\u00e8me cat\u00e9gorie) qui n'ont pas d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la mairie qu'ils d\u00e9tenaient un tel animal et qui\nne se sont pas soumis aux obligations pr\u00e9vues par l'article L.211-14 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nLes agents de la Police Municipale peuvent \u00e9galement verbaliser les propri\u00e9taires de ces chiens\nqui ne respectent pas les r\u00e8gles de circulation sur la voie et dans les lieux publics impos\u00e9es \u00e0 ces animaux\npar l'article L.211-16 du code rural et de la p\u00eache maritime.\n\nIls ont a charge la capture et le transport des animaux dangereux en direction des fourri\u00e9res. En\ncas de difficult\u00e9s particuli\u00e9res, le concours d'un sp\u00e9cialiste de la Gendarmerie Nationale pourra \u00e9tre\nsollicit\u00e9 pour la capture de l'animal.\nArticle 7 : Ivresse e et manifeste\nDans le cadre des dispositions l\u00e9gislatives figurant dans le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans le code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et le code de la sant\u00e9 publique, la Police Municipale est comp\u00e9tente\npour intervenir sur un individu en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste. Dans cette hypoth\u00e8se, si l'officier\nde police judiciaire comp\u00e9tent le demande, les agents de la Police Municipale conduisent les personnes\nen \u00e9tat d'ivresse devant l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent afin qu'elles soient plac\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nen chambre de d\u00e9grisement.\nLes policiers municipaux remettent sans d\u00e9lai \u00e0 l'officier de police judiciaire un rapport de mise \u00e0\ndisposition.\nDes accords pourront \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9s localement afin de permettre dans un d\u00e9lai qui ne pourra\n\u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 1h00, la pr\u00e9sentation d'un individu en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste \u00e0 un m\u00e9decin\ndans les locaux de gendarmerie. A d\u00e9faut d'accords locaux ou si un m\u00e9decin n'est pas susceptible de se\nrendre dans l'heure dans les locaux de la gendarmerie pour r\u00e9aliser l'examen, l'individu en IPM sur\ninstruction de l'officier de police judiciaire sera pr\u00e9sent\u00e9 aux urgences du centre hospitalier le plus\nproche.\nLes policiers municipaux remettront \u00e0 l'issue et sans d\u00e9lai \u00e0 l'officier de police judiciaire un\nrapport de mise \u00e0 disposition accompagn\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant du certificat de non hospitalisation.\nArticle 8 : Transports en commun\nDans le cadre de son service quotidien, la Police Municipale peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 assurer une\nsurveillance particuli\u00e8re sur les itin\u00e9raires des transports en commun sur la commune dont ils d\u00e9pendent.\nAfin de permettre une parfaite coordination, elle informe la Gendarmerie Nationale des dates et heures\nde ces surveillances. Le Responsable de la Gendarmerie Nationale informe de la m\u00eame fa\u00e7on son\nhomologue de la Police Municipale des missions qu'il m\u00e8ne dans ce domaine. Cet article ne fait pas\nobstacle \u00e0 la mise en \u0153uvre de conventions sp\u00e9cifiques prises dans ce domaine.\nLa Police Municipale est charg\u00e9e de recueillir les objets perdus sur le domaine public, d'en\nidentifier les propri\u00e9taires et d'en assurer la garde jusqu'\u00e0 remise \u00e0 ces derniers ou \u00e0 son inventeur s'il en\nexprime le souhait. Les modalit\u00e9s de fonctionnement de ce service sont pr\u00e9vues par arr\u00eat\u00e9 municipal. La\nPolice Municipale avertira la Gendarmerie Nationale de la d\u00e9couverte de tout objet suspect.\nCHAPITRE 2 : MODALIT\u00c9S DE LA COORDINATION\nArticle 10 : P\u00e9riodicit\u00e9 de rencontre\nLe Responsable de la Gendarmerie Nationale et le Responsable de la Police Municipale ou leurs\nrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement et s'\u00e9changent toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre,\nla s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions\npr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 par la partie qui invite au\n\nProcureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire.\nCes r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :\ne De fa\u00e7on trimestrielle ;\ne En alternative dans les locaux de la Police Municipale de Saint-Jeannet ou ceux de la\nGendarmerie Nationale de Vence ;\ne En pr\u00e9sence du Maire de Saint-Jeannet ;\ne Dans le cas contraire, un compte-rendu de r\u00e9union est \u00e9tabli par le Chef de Service de la Police\nMunicipale et transmis au Maire ainsi qu'au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat ;\nDes r\u00e9unions peuvent \u00e9galement \u00eatre organis\u00e9es, \u00e0 la demande de l'une ou l'autre des parties, en\nvue de la pr\u00e9paration des services d'ordre pour des \u00e9v\u00e9nements particuliers.\nArticle 11 : \u00c9changes d'informations sur les personnes signal\u00e9es disparues, recherch\u00e9es et sur les\nv\u00e9hicules vol\u00e9s\nDans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux\nfichiers et aux libert\u00e9s, la Gendarmerie Nationale et la Police Municipale \u00e9changent des informations dont\nelles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues, sur celles recherch\u00e9es et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s,\nsusceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une\npersonne signal\u00e9e, disparue ou recherch\u00e9e ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la Police Municipale en informe la\nGendarmerie Nationale.\nA titre exceptionnel et en cas de danger pour la population, la Gendarmerie Nationale peut\ntransmettre oralement aux agents de Police Municipale certaines informations relatives \u00e0 une personne\ninscrite dans le fichier des personnes recherch\u00e9es.\nAux seules fins d'identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilit\u00e9s \u00e0 constater et \u00e0\nl'exclusion du fichier \u00abtraitement des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires \u00bb (TAJ), les agents de Police Municipale\npeuvent demander \u00e0 la Gendarmerie Nationale la communication de certaines informations contenues\ndans des fichiers automatis\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur notamment le syst\u00e8me\nd'immatriculation des v\u00e9hicules (article L. 330-2 du code de la route), le FOVES, le fichier des objets et\ndes v\u00e9hicules signal\u00e9s (article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2017), le syst\u00e8me national des permis de conduire\n(article L.225-5 du code de la route), le registre des fourri\u00e8res et des immobilisations (article 4 de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 30 mai 2011). A chaque demande de passage aux fichiers, l'agent de Police Municipale s'identifiera en\nfournissant son matricule, son nom et pr\u00e9nom au Chef de poste.\nConform\u00e9ment au d\u00e9cret du 24 mai 2018 et \u00e0 l'instruction du Ministre de l'int\u00e9rieur du 3 janvier\n2019, un acc\u00e8s direct aux fichiers SIV et SNPC sera possible d\u00e8s lors qu'un agent de Police Municipale se\nverra d\u00e9livrer une habilitation individuelle par le Pr\u00e9fet sur la d\u00e9signation du Maire.\nTITRE II - COOPERATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9E\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et le Maire de Saint-Jeannet conviennent de renforcer la\ncoop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la Police Municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. En cons\u00e9quence,\nles forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la Police Municipale amplifient leur coop\u00e9ration dans les domaines vis\u00e9s\ndans les articles suivants.\n\nArticle 12 : Part d'inf ti\nLa Police Municipale est associ\u00e9e \u00e0 la d\u00e9finition et \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de s\u00e9curit\u00e9.\nLe Responsable de la Gendarmerie Nationale et le Responsable de la Police Municipale s'informent\nmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de Police Municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s\nde la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.\nLe Responsable de la Police Municipale informe le Responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du\nnombre d'agents de Police Municipale affect\u00e9s aux missions de la Police Municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du\nnombre d'agents arm\u00e9s et du type d'armes port\u00e9es.\nLa Police Municipale donne toutes les informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait\ndont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice\nde ses missions.\nDans le courant de son activit\u00e9 quotidienne et notamment nocturne, la Police Municipale informe\nle Centre Op\u00e9rationnel de la Gendarmerie (CORG) des \u00e9v\u00e9nements sur lesquels elle intervient d'initiative.\nCe centre redistribue les appels sur les brigades ou les patrouilles comp\u00e9tentes en fonction de l'urgence,\nde la nature ou du lieu de l'affaire \u00e9voqu\u00e9e.\nLa main courante journali\u00e8re de la Police Municipale pourra \u00eatre adress\u00e9e au Commandant de la\nBTA/COB dans le cadre de l'\u00e9change de renseignement.\nParall\u00e8lement, la Gendarmerie Nationale informe la Police Municipale par tous moyens de\ncommunication appropri\u00e9s des \u00e9v\u00e9nements pouvant impliquer une intervention en renfort des moyens\nde l'\u00c9tat ou d'\u00e9l\u00e9ments particuliers devant \u00eatre port\u00e9s \u00e0 la connaissance de toutes les patrouilles en action.\nLa Gendarmerie Nationale informe \u00e9galement la Police Municipale des secteurs sensibles en mati\u00e8re de\nd\u00e9linquance, d\u00e9termin\u00e9s par les donn\u00e9es statistiques, afin d'\u00e9laborer au mieux un sch\u00e9ma coh\u00e9rent de\nsurveillance du territoire.\nD\u00e8s lors que des infractions commises sur le territoire de la commune troublent l'ordre public, le\nCommandant de brigade en informe le Maire dans le respect du secret des investigations judiciaires.\nLe Responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le Responsable de la Police Municipale peuvent\nd\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du\nresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat territorialement comp\u00e9tent, de son repr\u00e9sentant, ou le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, en fonction du caract\u00e8re intercommunal de la mission men\u00e9e, du Commandant de la compagnie\nou de groupement de Gendarmerie d\u00e9partementale. Le Maire en est imm\u00e9diatement inform\u00e9.\nLe Centre Op\u00e9rationnel de la Gendarmerie repr\u00e9sente un \u00e9chelon fonctionnel, sous l'autorit\u00e9 du\nCommandant de groupement, qui peut engager les patrouilles de la Police Municipale sur des \u00e9v\u00e8nements\nparticuliers qui rel\u00e8vent de leurs comp\u00e9tences ou en renfort des unit\u00e9s de Gendarmerie.\nLe recours \u00e0 un dispositif de patrouilles mixtes n'est pas retenu dans un souci de meilleure\nidentification des responsabilit\u00e9s de chacun. Ce choix n'exclut pas la mise en \u0153uvre d'op\u00e9rations\nconjointes sur des objectifs communs. Ces op\u00e9rations ponctuelles seront toujours plac\u00e9es sous l'autorit\u00e9\ndu repr\u00e9sentant des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\n\nSans pr\u00e9judice de directives particuli\u00e8res de leurs autorit\u00e9s d'emploi mais dans le dessein\nd'assurer une meilleure couverture de la surveillance dans l'espace et dans le temps, les services de la\nGendarmerie Nationale et de la Police Municipale veillent, par une entente locale, \u00e0 disposer leurs\npatrouilles de mani\u00e8re \u00e0 tendre vers une coordination optimale.\nI : Pr\u00e9v i\nDans le cadre des missions de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou des conduites addictives\nnotamment dans les \u00e9tablissements scolaires ou dans les transports en commun, le Commandant de la\nmaison de protection des familles et le Responsable de la Police Municipale adoptent une d\u00e9marche\nconcert\u00e9e.\nPar des contacts r\u00e9guliers et suivis, ils d\u00e9finissent une approche globale des missions de cette\nnature qui peuvent se traduire par des interventions communes.\n: \u00ab uillit\u00e9 vacances \u00bb\nLa Police Municipale participe aux Op\u00e9rations Tranquillit\u00e9 Vacances men\u00e9es depuis plusieurs\nann\u00e9es par les services de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. Le Responsable de la Police Municipale assure la coordination\nde ces op\u00e9rations, organise la surveillance et ce, en \u00e9troite collaboration avec le Commandant de la\nbrigade territoriale autonome (BTA) ou le Commandant de communaut\u00e9 de brigades (COB). Ces derniers\net le Chef de Service de la Police Municipale d\u00e9finissent pour chaque ann\u00e9e les modalit\u00e9s de surveillance,\nde fa\u00e7on \u00e0 assurer une parfaite compl\u00e9mentarit\u00e9 et \u00e9viter les redondances.\nDans le cadre de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, la Police Municipale participe \u00e0 la mise en \u0153uvre\ndu dispositif de \"participation citoyenne\" en liaison avec la Gendarmerie Nationale. La liste des\nadministr\u00e9s qui ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 ce dispositif est tenue \u00e0 jour par la Police municipale qui avise\nimm\u00e9diatement le Commandant de communaut\u00e9 de brigades ou de brigade territoriale de tout\nchangement.\nLa municipalit\u00e9 prend en charge le co\u00fbt de l'achat et la mise en place de panneaux ainsi que des\nautocollants appos\u00e9s aux bo\u00eetes aux lettres. Des r\u00e9unions publiques seront r\u00e9guli\u00e8rement programm\u00e9es\nafin d'\u00e9changer les informations avec les citoyens participants.\nArticle 17 : Vi\nDans ce domaine la municipalit\u00e9 d\u00e9sirant adopter ou modifier sensiblement un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection encadr\u00e9 par l'article L.251-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sollicite le\nconcours du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale afin qu'il puisse apporter un avis technique sur\nle sch\u00e9ma du dispositif. Le Maire de la commune de Saint-Jeannet n'est pas li\u00e9 par cet avis technique.\nDans la mesure ou un tel dispositif existe d\u00e9j\u00e0 sur la commune, toutes les cam\u00e9ras doivent \u00eatre\nreli\u00e9es \u00e0 un Centre de Surveillance Urbain g\u00e9r\u00e9 par la municipalit\u00e9 et destin\u00e9 soit \u00e0 accueillir des\nop\u00e9rateurs veillant et analysant les images 24h/24h soit \u00e0 enregistrer ces images dans un local communal\ns\u00e9curis\u00e9 qui devra \u00eatre sous la surveillance de la Police Municipale.\nLes op\u00e9rateurs informent en temps r\u00e9el les services de la Gendarmerie Nationale (notamment le\nCORG la nuit) des \u00e9v\u00e9nements susceptibles d'entra\u00eener une intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9. Une\nconvention sp\u00e9ciale d\u00e9finira les modalit\u00e9s de fonctionnement de ces CSU.\n\nArticle 18 : Stationnement, immobilisation et mi: fourri\u00e9re\nLa Police Municipale, au m\u00e9me titre que la Gendarmerie Nationale, assure la surveillance de la\ncirculation et du stationnement des v\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la\nliste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques.\nLes op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, notamment les mises en fourri\u00e9re effectu\u00e9es en\napplication de l'article L.325-2 du code de la route, sont r\u00e9alis\u00e9es sous l'autorit\u00e9 de l'Officier de Police\nJudiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a dudit article, par l'Agent de Police Judiciaire\nAdjoint, Chef de la Police Municipale territorialement comp\u00e9tent.\nLa recherche et l'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules \u00e0 l'\u00e9tat d'\u00e9pave, sources potentielles de violences\nurbaines, seront prioritairement assur\u00e9s par la Police Municipale. La Gendarmerie Nationale contribue \u00e0\ncette mission au cours de ses surveillances.\nLes demandes d'enl\u00e8vement de v\u00e9hicules sur le domaine priv\u00e9 pourront intervenir sur demande\ndu syndic de copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e8s lors que le v\u00e9hicule n'est pas signal\u00e9 vol\u00e9, apr\u00e8s v\u00e9rification de l'identit\u00e9 du\npropri\u00e9taire du v\u00e9hicule par l'Officier de Police Judiciaire territorialement comp\u00e9tent et apr\u00e8s\nprescription de mise en fourri\u00e8re \u00e9tablie par ses soins.\nLes policiers municipaux pourront, sur demande de l'Officier de Police Judiciaire, participer a\nl'enl\u00e8vement du v\u00e9hicule sur le domaine priv\u00e9.\nArticle 19 : S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLa Police Municipale assure, au m\u00eame titre que la Gendarmerie Nationale, la surveillance de la\ncirculation, veille \u00e0 la fluidit\u00e9 du trafic et assure la r\u00e9gulation n\u00e9cessaire afin d'y parvenir. Les deux entit\u00e9s\ns'engagent \u00e0 s'aider mutuellement lors de probl\u00e8mes particuliers de circulation.\nElles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re\nenregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux\nPolices Municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des\npermis de conduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le\ndomaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nLes dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L.251-2 du code la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et\nde ses textes d'application.\nLa Police Municipale intervient sur l'ensemble du spectre d\u00e9termin\u00e9 par la loi et notamment en\nmati\u00e8re de :\nVitesse : Elle peut effectuer \u00e0 son initiative des contr\u00f4les de vitesse apr\u00e8s en avoir pr\u00e9alablement inform\u00e9\nle Commandant de communaut\u00e9 de brigades ou de brigade territoriale autonome des op\u00e9rations qu'elle\ncompte effectuer dans ce domaine afin d'assurer la coordination des services. Apr\u00e8s concertation\npr\u00e9alable, des op\u00e9rations conjointes pourront \u00eatre organis\u00e9es de fa\u00e7on p\u00e9riodique.\nAlcool\u00e9mie : Sur ordre et sous la responsabilit\u00e9 des officiers de police judiciaire, l'agent de Police\nMunicipale peut soumettre au d\u00e9pistage de l'impr\u00e9gnation alcoolique par l'air expir\u00e9 les personnes vis\u00e9es\npar les articles L.234-3 et L.234-9 du code de la route.\n\n10-\nStup\u00e9fiants : Sur ordre et sous la responsabilit\u00e9 des officiers de police judiciaire, l'agent de Police\nMunicipale peut proc\u00e9der a des \u00e9preuves de d\u00e9pistage en vue d'\u00e9tablir si la personne conduisait en ayant\nfait usage de produits stup\u00e9fiants, dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.235-2 du code de la route.\nEn cas de r\u00e9sultat positif ou de refus du conducteur de subir l'un de ces tests, l'agent de Police\nMunicipale rend compte imm\u00e9diatement \u00e0 l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent et ex\u00e9cute ses\ndirectives.\nLa Police Municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations de\ncontr\u00f4le routier et de constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.\nArticle 20 : Recherches\nLa Police Municipale est inform\u00e9e imm\u00e9diatement par la brigade locale de la mise en place de\nplans particuliers de recherches de malfaiteurs d\u00e9clench\u00e9s par la Gendarmerie Nationale. Dans le cadre\nde ces dispositifs, des postes particuliers d'observations pourront \u00eatre d\u00e9di\u00e9s sp\u00e9cifiquement aux agents\nde Police Municipale ou ils pourront \u00eatre inclus dans les dispositifs de la Gendarmerie Nationale.\nLa participation \u00e0 ces plans rel\u00e8ve d'une entente locale en fonction des effectifs de Police\nMunicipale et des contraintes qui leurs sont propres. Ces actions seront toujours d\u00e9clench\u00e9es, dirig\u00e9es et\ncl\u00f4tur\u00e9es par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nToujours dans le cadre de ces missions sp\u00e9cifiques les \u00e9changes radiophoniques entre les divers\npostes de contr\u00f4les sont indispensables. Pour ces raisons, les services de Gendarmerie Nationale seront\ndot\u00e9s des moyens n\u00e9cessaires pouvant permettre les \u00e9changes entre les deux services.\nLa mise en place de ces moyens est \u00e0 la charge de la municipalit\u00e9 concern\u00e9e.\nArticle 21 : Mi di ition fon rofit des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\nEn vertu des dispositions de l'article 21-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les agents de la Police\nMunicipale rendent compte imm\u00e9diatement \u00e0 l'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent\n(ou via le centre op\u00e9rationnel de la Gendarmerie) de tous crimes, d\u00e9lits ou contraventions dont ils ont\nconnaissance.\nIls rendent imm\u00e9diatement compte \u00e0 l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent des interpellations\nauxquelles ils ont proc\u00e9d\u00e9 sur ses directives ou d'initiative dans les cas pr\u00e9vus par l'article 73 du code de\nproc\u00e9dure p\u00e9nale quand il leur est donn\u00e9 de se saisir de l'auteur d'un crime ou d'un d\u00e9lit flagrant puni\nd'une peine d'emprisonnement.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, les agents de la Police Municipale le conduisent sans d\u00e9lai devant l'officier de police\njudiciaire si celui-ci leur en donne l'ordre.\nLes proc\u00e8s-verbaux et rapports relatifs \u00e0 la commission d'infractions sont transmis au Procureur\nde la R\u00e9publique sous couvert du Commandant de communaut\u00e9 de brigades ou de brigade territoriale\nautonome territorialement comp\u00e9tent.\nDans l'hypoth\u00e8se d'une mise \u00e0 disposition, les agents de la Police Municipale remettent leur\nrapport \u00e0 l'officier de police Judiciaire qui d\u00e9cide du bien-fond\u00e9 \u00e9ventuel de recueillir leurs auditions dans\nle cadre de la proc\u00e9dure en cours.\n\n11-\ni : Liai 1\nPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure\np\u00e9nale et par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L224-17, L.224-18, L.233-2, L.234-1 a L.234-9 et\nL.235-2 du code de la route, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un\nofficier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.\nA cette fin, le Commandant de la brigade autonome ou le Commandant de la communaut\u00e9 de\nbrigades et le responsable de la Police Municipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir\ncommuniquer entre eux en toutes circonstances.\nLes communications entre la Gendarmerie Nationale (CORG) et la Police Municipale pour\nl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique identifi\u00e9e.\nLa Police Municipale est invit\u00e9e \u00e0 d\u00e9velopper l'inter op\u00e9rabilit\u00e9 de son r\u00e9seau de communication\navec celui de la Gendarmerie Nationale (CORG). Les moyens radio (fixes ou portables) destin\u00e9s \u00e0 assurer\nune liaison permanente entre ces services sont \u00e0 la charge de la commune tant dans l'acquisition que dans\nla maintenance des appareils.\nArticle 24 : F :\nDans le cadre de la formation continue, des \u00e9changes seront organis\u00e9s apr\u00e8s accord des\nhi\u00e9rarchies respectives entre les agents de Police Municipale et le groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale afin d'acqu\u00e9rir et de d\u00e9velopper pour ces personnels des r\u00e9flexes communs.\nIl appartient \u00e0 l'agent de Police Municipale en formation de souscrire un contrat d'assurance\ngarantissant sa responsabilit\u00e9 civile. Celui-ci doit le garantir contre les cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de la\nresponsabilit\u00e9 civile qu'il peut encourir en vertu des articles 1382 \u00e0 1386 du code civil, \u00e0 raison des\ndommages corporels, mat\u00e9riels et immat\u00e9riels cons\u00e9cutifs caus\u00e9s \u00e0 l'occasion de ses activit\u00e9s y compris\nau cours de ses d\u00e9placements et trajets.\nAvant le d\u00e9but de la formation, une copie de la police d'assurance et de l'attestation est transmise\n\u00e0 l'unit\u00e9 formatrice.\nDans tous les cas, l'agent de police en formation et son employeur s'engagent \u00e0 n'exercer aucun\nrecours contre l'\u00c9tat ou les personnels de la Gendarmerie Nationale.\nicle 25 : \u00c9 ments et d'armement du service de la Police Munici\nLe service de Police Municipale est dot\u00e9 :\ne 1CSU (3 agents affect\u00e9s);\ne Gilets pare-balles ;\ne Pistolets 9 mm semi-automatique de cat\u00e9gorie B-1 ;\ne Cam\u00e9ras individuelles.\nConform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires et en conformit\u00e9 avec la CNIL, la ville\nde Saint-Jeannet dote les policiers municipaux de cam\u00e9ras pi\u00e9ton leur permettant de proc\u00e9der en tous\nlieux au moyen de cam\u00e9ra individuelle a un enregistrement de leurs interventions lorsque se produit ou\nest susceptible de se produire un incident, eu \u00e9gard aux circonstances de l'intervention ou au\ncomportement des personnes concern\u00e9es.\n\n12-\ne L'enregistrement n'est pas permanent.\ne Les enregistrements ont pour finalit\u00e9s la pr\u00e9vention des incidents au cours des interventions des\nagents de police rurale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte\ndes preuves ainsi que la formation et la p\u00e9dagogie des agents.\ne Les cam\u00e9ras sont fournies par le service et port\u00e9es de fa\u00e7on apparente par les agents.\ne Un signal visuel sp\u00e9cifique indique si la cam\u00e9ra enregistre. Le d\u00e9clenchement de l'enregistrement\nfait l'objet d'une information des personnes film\u00e9es, sauf si les circonstances l'interdisent. Une\ninformation g\u00e9n\u00e9rale du public sur l'emploi de ces cam\u00e9ras est organis\u00e9e par le Maire de Saint-\nJeannet.\ne Lorsque la s\u00e9curit\u00e9 des agents ou la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes est menac\u00e9e, les images\ncapt\u00e9es et enregistr\u00e9es au moyen de cam\u00e9ras individuelles peuvent \u00eatre transmises en temps r\u00e9el\nau poste de commandement du service concern\u00e9 et aux personnels impliqu\u00e9s dans la conduite et\nl'ex\u00e9cution de l'intervention.\ne Lorsque cette consultation est n\u00e9cessaire pour faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, la\npr\u00e9vention d'atteintes imminentes \u00e0 l'ordre public, le secours aux personnes ou l'\u00e9tablissement\nfid\u00e8le des faits lors des comptes rendus d'interventions, les personnels auxquels les cam\u00e9ras\nindividuelles sont fournies peuvent avoir acc\u00e8s directement aux enregistrements auxquels ils\nproc\u00e8dent dans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire ou d'une intervention. (Disposition extraite de\nl'art. L241-2 du CSI)\ne Les cam\u00e9ras sont \u00e9quip\u00e9es de dispositifs techniques permettant de garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des\nenregistrements et la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations lorsqu'il y est proc\u00e9d\u00e9 dans le cadre de\nl'intervention.\ne Les cam\u00e9ras sont \u00e9quip\u00e9es de dispositifs techniques permettant de garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des\nenregistrements et la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations lorsqu'il y est proc\u00e9d\u00e9 dans le cadre de\nl'intervention.\ne Les enregistrements audiovisuels, hors le cas o\u00f9 ils sont utilis\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure\njudiciaire, administratives ou disciplinaire, sont effac\u00e9s au bout de un mois.\nTITRE III : \u00c9VALUATION ET DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 26 : Missi itorial\nDans certains cas les agents de police municipale peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 sortir des limites de la\ncommune d'emploi. I] s'agit notamment de la conduite d'une personne interpell\u00e9e devant un officier de\npolice judiciaire, d'une prise de contact avec les services de l'\u00c9tat, de liaisons administratives, d'un point\nde passage oblig\u00e9 pour acc\u00e9der \u00e0 une partie du territoire communal, du transport d'un animal errant ou\ndangereux vers la fourri\u00e9re, du transport vers le centre de la formation obligatoire et \u00e0 l'entra\u00eenement au\ntir.\nDans ces cas pr\u00e9cis, ces agents pourront \u00eatre porteurs de leurs armes de dotation et circuler dans\nleurs v\u00e9hicules s\u00e9rigraphi\u00e9s.\n\n13-\nArticle 27 : Suivi et \u00e9valuation de la convention\nToute modification des conditions d'exercice de la pr\u00e9sente convention devra faire l'objet d'une\nconcertation entre les parties contractantes dans un d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de\nchacun des deux services et fera l'objet, \u00e9ventuellement, d'un avenant \u00e0 la pr\u00e9sente convention qui devra\n\u00eatre approuv\u00e9 par le Pr\u00e9fet, le Procureur de la R\u00e9publique et le Maire.\nUn rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un\ncommun accord par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire ou leurs repr\u00e9sentants, sur les conditions de mise\nen \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au Pr\u00e9fet, au Procureur de la R\u00e9publique\net au Maire.\nLa pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une\nr\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (CLSPD) ou, \u00e0\nd\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci ou s'il n'existe pas, lors d'une rencontre entre le Pr\u00e9fet, le Procureur de la\nR\u00e9publique et le Maire.\nLa pr\u00e9sente convention prend effet \u00e0 compter de ce jour. Elle est conclue pour une dur\u00e9e de trois\nans et elle est renouvelable par reconduction expresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six\nmois par l'une ou l'autre des parties.\nraita Nite ste it 2 JUIL, 2024\nAlpes-Maritimes\nM. Hugues MOUTOUH Mme. Julie CHARLES M. Damien SAVARZEIX\n\nEu fais sa Eu\nMINIST\u00c8RE MINIST\u00c8RE\nDE L'INT\u00c9RIEUR DE LA JUSTICE\nLibert\u00e9 Libert\u00e9\nFam PoetsVillefranche\nsur Mer\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION\nENTRE LA POLICE NATIONALE ET LA POLICE MUNICIPALE\nDE LA COMMUNE DE VILLEFRANCHE SUR MER\nVu les articles L.2212-1-et R.2212-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\nVu l'article L.412-49 du code des communes,\nVu le code de d\u00e9ontologie des agents de police municipale,\nVu l'article 122-5 du code p\u00e9nal,\nVu les articles D15, 21, 21-2\u00b0, 21-1, 21-2, 53, 73 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,\nVu les articles L.130-5, R.130-2, L.234-3, L.234-4, L.225-5, L.330-2, R.330-3, R.325-2 a\nR.325-\n46 du code de la route,\nVu les articles L512-4 4 L-512-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nVu le code forestier et notamment l'article L161-4,\nVu le code des transports et notamment les articles L1451-1, L2241-1-6\u00b0 - II -2\u00b0,\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L172-4, L541-44, L581-40,\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment l'article L1312-1,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment l'article L215-3-1,\nVu la loi n\u00b0 2002-1094 du 29 ao\u00fbt 2002 d'orientation et de programmation de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure,\nVu la loi n\u00b0 2003-239 du 18 mars 2003 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nVu la loi n\u00b0 2007-297 du 5 mars 2007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance,\nVu la loi n\u00b0 2011- 267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nVu la loi n\u00b0 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la\nproximit\u00e9 de l'action publique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en\nmati\u00e8re de police municipale,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en mati\u00e8re de\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-387 du 24 mai 2018 pr\u00e9cisant les conditions d'acc\u00e9s aux informations des\ntraitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatifs au permis de conduire et \u00e0 la\ncirculation des v\u00e9hicules,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portant application de l'article L241-2 du code de\nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatif \u00e0 la mise \u0153uvre du traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nprovenant des cam\u00e9ras individuelles des agents de la police municipale,\n\nVu la circulaire NOR/INT/A/01/00038/C du 30 janvier 2001 concernant le protocole fixant les\nconditions de l'encadrement des s\u00e9ances r\u00e9glementaires d'entra\u00eenement au tir des agents\nde la police municipale par la police nationale et de la formation exceptionnelle des\nmoniteurs de tir de la police municipale,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure modifi\u00e9 (Livre V),\nVu le protocole de collaboration entre le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours, la\ndirection d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique et le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale du 17 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de la note de Monsieur le\nministre de l'int\u00e9rieur du 20 ao\u00fbt 2020 relative au plan de pr\u00e9vention et de lutte contre les\nagressions visant les sapeurs-pompiers\nILest convenu de ce qui suit entre\nD'une part,\ne L'Etat repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Hugues MOUTOUH, Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\ne Le parquet de NICE, repr\u00e9sent\u00e9 par Damien MARTINELLI, Procureur de la R\u00e9publique\npr\u00e8s le tribunal judiciaire de NICE,\nEt d'autre part,\ne La ville de VILLEFRANCHE-SUR-MER, repr\u00e9sent\u00e9e par le Professeur Christophe\nTROJANI, Maire de VILLEFRANCHE-SUR-MER.\nPR\u00c9AMBULE\nLa pr\u00e9sente convention de coordination entre la police nationale et la police municipale\nde VILLEFRANCHE SUR MER, remplace la convention sign\u00e9e le 1\u00b0 Juin 2021\nCette convention est un des outils d'une strat\u00e9gie concert\u00e9e de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9\nentre les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et celles des communes. Elle d\u00e9finit \u00e9galement les modalit\u00e9s\nd'information des \u00e9lus en temps r\u00e9el en cas de crise ou d'\u00e9v\u00e9nement.\nElle reprend les modalit\u00e9s selon lesquelles les interventions de la police municipale sont\ncoordonn\u00e9es avec celles de la police nationale en application de la loi de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de\nmars 2003.\nSans pr\u00e9judice de la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale, la pr\u00e9sente convention\na notamment pour objet de pr\u00e9ciser les champs d'action privil\u00e9gi\u00e9s des agents de la police\nmunicipale en compl\u00e9mentarit\u00e9 avec la police nationale.\nCette convention n'a de sens que si elle fait l'objet d'une application concr\u00e8te. Les\nresponsables de la police nationale et de la police municipale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les\nconcerne, de veiller \u00e0 la mise en \u0153uvre concr\u00e8te de ses dispositions.\nLa police nationale et la police municipale ont vocation, dans le respect de leurs\ncomp\u00e9tences propres, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune. En aucun cas, il\nne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.\nLa pr\u00e9sente convention est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions des articles L512-4 \u00e0\nL-512-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, modifi\u00e9s par la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019\nrelative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9 de l'action publique.\nLe responsable de la police nationale d\u00e9sign\u00e9 sous ce vocable est le chef de la\ncirconscription de s\u00e9curit\u00e9 publique comp\u00e9tent pour la commune, objet de la pr\u00e9sente\n2\n\nconvention, est rattach\u00e9 selon le dispositif mis en place par la police nationale. Le responsable\nde la police municipale s'entend comme \u00e9tant le chef de service de la police municipale.\nL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli a partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans\nle cadre du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les\nbesoins et priorit\u00e9s suivants :\ne S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : Mise en place de contr\u00f4les en coop\u00e9ration ponctuelle\ne Pr\u00e9vention de la violence dans les transports : Stage en collaboration avec les soci\u00e9t\u00e9s\nde transports et sensibilisation des usagers\ne Lutte contre la toxicomanie: Contr\u00f4les en coop\u00e9ration, pr\u00e9vention des jeunes,\ninformation et sensibilisation sur le terrain\ne Pr\u00e9vention des violences scolaires: Intervention dans les \u00e9coles, pr\u00e9vention,\ninformation.\ne Protection des commerces : Recensement des commerces \u00e0 risques et surveillances\nparticuli\u00e8res\ne Lutte contre les pollutions et nuisances : Stages et reconnaissances sur site en mati\u00e8re\nde pollution, mise en place d'un plan Infra-Polmar, chaine t\u00e9l\u00e9phonique d'intervention,\ncontr\u00f4les des \u00e9tablissements recevant du public et diffusants de la musique.\nTITRE I - COORDINATION DES SERVICES\nCHAPITRE 1 - NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS\nArticle 1 : Surveillance des entr\u00e9es et sorties des \u00e9tablissements scolaires\nLa police municipale assure, de fa\u00e7on principale, la s\u00e9curit\u00e9 des entr\u00e9es et sorties des\n\u00e9tablissements scolaires se trouvant dans le p\u00e9rim\u00e8tre de sa zone d'action. Elle veille \u00e0 la\npr\u00e9vention et la lutte contre les violences \u00e0 l'\u00e9cole. Par sa pr\u00e9sence, elle pr\u00e9vient les risques\nd'accidentologie mais \u00e9galement les \u00e9ventuels troubles \u00e0 l'ordre public pouvant exister dans ces\nzones sensibles (rixes, toxicomanie, vols etc...). Pour les m\u00eames raisons, elle assure \u00e9galement\nla surveillance des points de ramassage et des arr\u00eats de transport scolaire. Elle est renforc\u00e9e\ndans cette mission, en cas de besoin, par la police nationale.\nArticle 2 : Foires et march\u00e9s. manifestations diverses\nLa police municipale veille au respect des arr\u00eat\u00e9s municipaux r\u00e9glementant les foires et\nmarch\u00e9s, elle en assure la surveillance. La police municipale assure \u00e9galement la surveillance\ndes c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune. En fonction de l'ampleur de\nla manifestation, le concours de la police nationale pourra \u00eatre ponctuellement sollicit\u00e9 en\ncompl\u00e9ment des agents municipaux.\nLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,\nr\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est\nassur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit par un dispositif conjoint. Dans le cadre de manifestations de port\u00e9e\nnationale (tour de France, rallye de Monte-Carlo etc...) la police municipale et police nationale\ncontribuent au bon d\u00e9roulement de ces \u00e9preuves sous l'autorit\u00e9 du repr\u00e9sentant des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et apr\u00e8s concertation entre les deux responsables.\nIl est d\u00e9fini que les missions de la Police Municipale s'exercent de la mani\u00e8re suivante :\nDe jour de 06h00 \u00e0 23h00 ainsi que de nuit de 23h00 \u00e0 06h00 autre que les gardes statiques des\nb\u00e2timents communaux et la surveillances des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par\nla commune.\n\nArticle 3 : Contr\u00f4le de l'occupation du domaine public\nLa police municipale est plus particuli\u00e8rement charg\u00e9e :\ne Dela surveillance des terrasses des d\u00e9bits de boissons, restaurants et autres \u00e9tablissements\nassimil\u00e9s,\ne Dela surveillance des installations : panneaux publicitaires, chevalets et autres,\ne Dela surveillance de l'activit\u00e9 commerciale non s\u00e9dentaire,\ne Des animations et spectacles de rue.\nElle veille au respect des arr\u00eat\u00e9s de police pris pour l'ex\u00e9cution de travaux de voie\npublique. De m\u00eame, elle est charg\u00e9e du contr\u00f4le de toute occupation illicite sur la chauss\u00e9e ou\nsur les trottoirs \u00e0 l'occasion du d\u00e9roulement des chantiers.\nElle est renforc\u00e9e dans cette mission, en cas de besoin, par la police nationale.\nArticle 4 : Parcs. jardins. cimeti\u00e8res. b\u00e2timents communaux\nLa police municipale assure la surveillance des cimeti\u00e8res, des espaces verts, parcs et\njardins ainsi que des b\u00e2timents et installations de la commune.\nArticle 5 : Nuisances sonores\nLa police municipale est particuli\u00e8rement charg\u00e9e du contr\u00f4le des nuisances sonores. A\nce titre, elle proc\u00e8de aux v\u00e9rifications n\u00e9cessaires visant \u00e0 r\u00e9duire les bruits de voisinage\n\u00e9manant des \u00e9tablissements recevant du public, des bars, restaurants et terrasses mais \u00e9galement\nde particuliers. En cas de rixes, disputes ou attroupements constat\u00e9s \u00e0 l'occasion des tapages\nnocturnes, le concours des forces de police nationale sera syst\u00e9matiquement recherch\u00e9.\nIl convient de rappeler la comp\u00e9tence municipale en mati\u00e8re d'atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9\npublique telles que les bruits et notamment les bruits de voisinage.\nLa police municipale adressera \u00e0 la police nationale un relev\u00e9 r\u00e9gulier des interventions\net infractions aux nuisances sonores constat\u00e9es dans les d\u00e9bits de boissons et \u00e9tablissements de\nce genre. Elle sera inform\u00e9e en retour par les services de police nationale des nuisances sonores\nconstat\u00e9es par les fonctionnaires dans un souci de compl\u00e9mentarit\u00e9 et de suivi de ces\n\u00e9tablissements.\nArticle 6 : Divagations d'animaux et chiens dangereux\nLa police municipale est charg\u00e9e de faire respecter les arr\u00eat\u00e9s relatifs, d'une part, \u00e0 la\ndivagation des animaux et, d'autre part, aux chiens non tenus en laisse.\nAu m\u00eame titre que la police nationale, la police municipale est charg\u00e9e de faire respecter\nles dispositions de la loi de janvier 1999 relatives aux animaux dangereux. En particulier, aux\ntermes de l'article L.215-3-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, les agents de police\nmunicipale peuvent verbaliser les propri\u00e9taires de chiens d'attaque (class\u00e9s en 1\u00b0\u00ae cat\u00e9gorie) ou\nde chien de garde et de d\u00e9fense (class\u00e9s en 2\u00b0\") qui n'ont pas d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la mairie qu'ils d\u00e9tenaient\nun tel animal et qui ne se sont pas soumis aux obligations pr\u00e9vues par l'article L.211-14 du code\nrural et de la p\u00eache maritime.\nLes agents de la police municipale peuvent \u00e9galement verbaliser les propri\u00e9taires de ces\nchiens qui ne respectent pas les r\u00e8gles de circulation sur la voie et dans les lieux publics\nimpos\u00e9es \u00e0 ces animaux par l'article L.211-16 du code rural et de la p\u00eache maritime. Ils ont \u00e0\ncharge la capture et le transport des animaux dangereux en direction des fourri\u00e8res. En cas de\ndifficult\u00e9s particuli\u00e8res, le concours d'une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e pourra \u00eatre sollicit\u00e9 pour la\ncapture de l'animal.\n\nArticle 7 : Ivresse publique et manifeste\nDans le cadre des dispositions l\u00e9gislatives figurant dans le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,\ndans le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et le code de la sant\u00e9 publique, la police\nmunicipale est comp\u00e9tente pour intervenir sur un individu en \u00e9tat d'ivresse publique et\nmanifeste. Dans cette hypoth\u00e9se, les agents de la police municipale conduisent les personnes\nen \u00e9tat d'ivresse devant l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent afin qu'elles soient plac\u00e9es, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, en chambre de d\u00e9grisement. Les policiers municipaux remettent sans d\u00e9lai \u00e0\nl'officier de police judiciaire un rapport de mise \u00e0 disposition.\nDes accords pourront \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9s localement afin de permettre dans un d\u00e9lai qui ne\npourra \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 1H00, la pr\u00e9sentation d'un individu en \u00e9tat d'ivresse publique et\nmanifeste \u00e0 un m\u00e9decin dans les locaux de police. A d\u00e9faut d'accords locaux ou en cas de d\u00e9lai\nsup\u00e9rieur \u00e0 1H00, l'individu en IPM sur instruction de l'officier de police judiciaire sera\npr\u00e9sent\u00e9 aux urgences du centre hospitalier le plus proche.\nLes policiers municipaux remettront \u00e0 l'issue et sans d\u00e9lai \u00e0 l'officier de police judiciaire\nun rapport de mise \u00e0 disposition accompagn\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant du certificat de non hospitalisation.\nArticle 8 : Transports en commun\nDans le cadre de son service quotidien, la police municipale peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 assurer\nune surveillance particuli\u00e8re sur les itin\u00e9raires des transports en commun sur la commune dont\nils d\u00e9pendent. Afin de permettre une parfaite coordination, elle informe la police nationale des\ndates et heures de ces surveillances. Le responsable de la police nationale informe de la m\u00eame\nfa\u00e7on son homologue de la police municipale des missions qu'il m\u00e8ne dans ce domaine. Cet\narticle ne fait pas obstacle \u00e0 la mise en \u0153uvre de conventions sp\u00e9cifiques prises dans ce\ndomaine.\nArticle 9 : Objets trouv\u00e9s\nLa police municipale est charg\u00e9e de recueillir les objets perdus sur le domaine public,\nd'en identifier les propri\u00e9taires et d'en assurer la garde jusqu'\u00e0 remise \u00e0 ces derniers ou \u00e0 son\ninventeur s'il en exprime le souhait. Les modalit\u00e9s de fonctionnement de ce service sont pr\u00e9vues\npar arr\u00eat\u00e9 municipal. La police municipale avertira la police nationale de la d\u00e9couverte de tout\nobjet suspect.\nCHAPITRE 2 : MODALITES DE LA COORDINATION\nArticle 10 : P\u00e9riodicit\u00e9 de rencontre\nLe responsable de la police nationale et le responsable de la police municipale ou leurs\nrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement et s'\u00e9changent toutes informations utiles relatives \u00e0\nl'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle\ndes missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.\nCes r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes : Tous les mois au Cabinet\nde Monsieur le Maire en fonction des demandes. Elles feront l'objet d'un compte rendu adress\u00e9\naux services contractants. Le secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par la partie qui re\u00e7oit.\nCes r\u00e9unions peuvent \u00eatre \u00e9galement ponctuelles, \u00e0 la demande de l'une ou l'autre des\nparties, en vue de la pr\u00e9paration des services d'ordre pour des \u00e9v\u00e8nements particuliers,\nimpliquant les services de l'\u00c9tat et ceux de la Commune.\nSi n\u00e9cessaire, des r\u00e9unions seront organis\u00e9es \u00e0 la demande de l'un ou de plusieurs\nsignataires, pour \u00e9changer sur tout sujet en lien avec les objectifs de la pr\u00e9sente convention.\nLa synth\u00e8se de l'activit\u00e9 des services de Police Nationale et de Police Municipale fait\nl'objet d'une transmission annuelle au Procureur de la R\u00e9publique ainsi qu'au Pr\u00e9fet.\n\nArticle 11 : Echanges d'informations sur les personnes signal\u00e9es disparues, recherch\u00e9es\net sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s\nDans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative a\nl'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, la police nationale et la police municipale \u00e9changent\ndes informations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues, sur celles\nrecherch\u00e9es et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s, susceptibles d'\u00e9tre identifi\u00e9s sur le territoire de la\ncommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e, disparue ou\nrecherch\u00e9e ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe la police nationale.\nA titre exceptionnel et en cas de danger pour la population, la police nationale peut\ntransmettre oralement aux agents de police municipale certaines informations relatives \u00e0 une\npersonne inscrite dans le fichier des personnes recherch\u00e9es.\nAux seules fins d'identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilit\u00e9s \u00e0 constater et\n\u00e0 l'exclusion du fichier \u00abtraitement d'ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire \u00bb (TAJ), les agents de police\nmunicipale peuvent demander \u00e0 la police nationale la communication de certaines informations\ncontenues dans des fichiers automatis\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur\nnotamment le syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules (article L. 330-2 du code de la route), le\nfichier des v\u00e9hicules vol\u00e9s (article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 1996), le syst\u00e8me national des permis\nde conduire (article L.225-5 du code de la route), le registre des fourri\u00e9res et des\nimmobilisations (article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 2011). A chaque demande de passage aux\nfichiers, l'agent de police municipale s'identifiera en fournissant son matricule, son nom et\npr\u00e9nom au chef de poste.\nConform\u00e9ment au d\u00e9cret du 24 mai 2018 et \u00e0 l'instruction du ministre de l'int\u00e9rieur du\n3 janvier 2019, un acc\u00e8s direct aux fichiers SIV et SNPC sera possible d\u00e8s lors qu'un agent de\npolice municipale se verra d\u00e9livrer une habilitation individuelle par le pr\u00e9fet sur la d\u00e9signation\ndu maire.\nTITRE II - COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et le maire de VILLEFRANCHE-SUR-MER\nconviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la police municipale et les forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale\namplifient leur coop\u00e9ration dans les domaines vis\u00e9s dans les articles suivants.\nArticle 12 : Partage d'informations\nLa police municipale est associ\u00e9e \u00e0 la d\u00e9finition et \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de\ns\u00e9curit\u00e9.\nLe responsable de la police nationale et le responsable de la police municipale\ns'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les\nagents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pour assurer la\ncompl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.\nLe responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat du nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale\net, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.\nLa police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout\nfait dont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9\ndans l'exercice de ses missions.\nDans le courant de son activit\u00e9 quotidienne et notamment nocturne, la police municipale\ninforme centre d'information de commandement (CIC) des \u00e9v\u00e9nements sur lesquels elle\nintervient d'initiative. Ce centre redistribue les appels sur les commissariats ou patrouilles\n6\n\ncomp\u00e9tentes en fonction de l'urgence, de la nature ou du lieu de l'affaire \u00e9voqu\u00e9e.\nParall\u00e9lement, la police nationale informe la police municipale par tous moyens de\ncommunication appropri\u00e9s des \u00e9v\u00e9nements pouvant impliquer une intervention en renfort des\nmoyens de l'\u00c9tat ou d'\u00e9l\u00e9ments particuliers devant \u00eatre port\u00e9s \u00e0 la connaissance de toutes les\npatrouilles en action. La police nationale informe \u00e9galement la police municipale des secteurs\nsensibles en mati\u00e8re de d\u00e9linquance, d\u00e9termin\u00e9s par les donn\u00e9es statistiques, afin d'\u00e9laborer au\nmieux un sch\u00e9ma coh\u00e9rent de surveillance du territoire.\nD\u00e8s lors que des infractions commises sur le territoire de la commune troublent l'ordre\npublic, les responsables locaux de la police nationale en informent le maire dans le respect du\nsecret des investigations judiciaires.\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale\npeuvent d\u00e9cider que des op\u00e9rations pourront \u00eatre effectu\u00e9es conjointement sur des objectifs\ncommuns sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\nterritorialement comp\u00e9tent. Le maire en est imm\u00e9diatement inform\u00e9.\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale\npeuvent d\u00e9cider de la mise en place de patrouilles p\u00e9destres ou VTT conjointes en des lieux\nd\u00e9finis, sur des cr\u00e9neaux horaires d\u00e9termin\u00e9s et pour une dur\u00e9e de temps limit\u00e9e. Ces op\u00e9rations\nponctuelles seront toujours plac\u00e9es sous l'autorit\u00e9 du repr\u00e9sentant des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat. Le maire en est imm\u00e9diatement inform\u00e9.\nArticle 13 : Compl\u00e9mentarit\u00e9\nSans pr\u00e9judice de directives particuli\u00e8res de leurs autorit\u00e9s d'emploi mais dans le dessein\nd'assurer une meilleure couverture de la surveillance dans l'espace et dans le temps, les services\nde la police nationale et de la police municipale veillent, par une entente locale, \u00e0 disposer leurs\npatrouilles de mani\u00e8re \u00e0 tendre vers une coordination optimale.\nArticle 14 : Pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nDans le cadre des missions de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou des conduites addictives\nnotamment dans les \u00e9tablissements scolaires ou dans les transports en commun, le responsable\nde la police nationale et le responsable de la police municipale adoptent une d\u00e9marche\nconcert\u00e9e. Par des contacts r\u00e9guliers et suivis, ils d\u00e9finissent une approche globale des missions\nde cette nature qui peuvent se traduire par des interventions communes.\nArticle 15 : Op\u00e9ration \u00ab tranquillit\u00e9 vacances \u00bb\nLa police municipale participe aux op\u00e9rations tranquillit\u00e9 vacances men\u00e9es depuis\nplusieurs ann\u00e9es par les services de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. Le responsable de la police municipale\nassure la coordination de ces op\u00e9rations, organise la surveillance et ce, en \u00e9troite collaboration\navec la police nationale. Ces derniers et le chef de service de la police municipale d\u00e9finissent\npour chaque ann\u00e9e les modalit\u00e9s de surveillance, de fa\u00e7on \u00e0 assurer une parfaite\ncompl\u00e9mentarit\u00e9 et \u00e9viter les redondances.\nArticle 16 : Dispositif participation citoyenne\nDans le cadre de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, la police municipale participe \u00e0 la mise\nen \u0153uvre du dispositif de \"participation citoyenne\" en liaison avec la police nationale. La liste\ndes administr\u00e9s qui ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 ce dispositif est tenue \u00e0 jour par la police municipale qui avise\nimm\u00e9diatement le r\u00e9f\u00e9rent police nationale de tout changement. La municipalit\u00e9 prend en\ncharge le co\u00fbt de l'achat et la mise en place de panneaux ainsi que des autocollants appos\u00e9s aux\nbo\u00eetes aux lettres. Des r\u00e9unions publiques seront r\u00e9guli\u00e8rement programm\u00e9es afin d'\u00e9changer\nles informations avec les citoyens participants.\n\nArticle 17 : Vid\u00e9oprotection\nDans ce domaine la municipalit\u00e9 d\u00e9sirant adopter ou modifier sensiblement un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection encadr\u00e9 par l'article L251-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nsollicite le concours du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la police nationale afin qu'il puisse apporter un avis\ntechnique sur le sch\u00e9ma du dispositif. Le maire de la commune de Villefranche-sur-Mer n'est\npas li\u00e9 par cet avis technique.\nDans la mesure ou un tel dispositif existe d\u00e9j\u00e0 sur la commune, toutes les cam\u00e9ras\ndoivent \u00eatre reli\u00e9es \u00e0 un centre de surveillance urbain g\u00e9r\u00e9 par la municipalit\u00e9 et destin\u00e9 soit \u00e0\naccueillir des op\u00e9rateurs veillant et analysant les images 24h/24h soit \u00e0 enregistrer ces images\ndans un local communal s\u00e9curis\u00e9 qui devra \u00eatre sous la surveillance de la police municipale.\nLes op\u00e9rateurs informent en temps r\u00e9el les services de la police nationale (notamment\nle CIC la nuit) des \u00e9v\u00e9nements susceptibles d'entra\u00eener une intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9.\nUne convention sp\u00e9ciale d\u00e9finira les modalit\u00e9s de fonctionnement de ces CSU.\nArticle 18 : Stationnement. immobilisation et mise en fourri\u00e8re\nLa police municipale, au m\u00eame titre que la police nationale, assure la surveillance de la\ncirculation et du stationnement des v\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs de stationnement\ndont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques. Les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des\nv\u00e9hicules, notamment les mises en fourri\u00e8re effectu\u00e9es en application de l'article L.325-2 du\ncode de la route, sont r\u00e9alis\u00e9es sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en\napplication du deuxi\u00e8me alin\u00e9a dudit article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la\npolice municipale territorialement comp\u00e9tent.\nLa recherche et l'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules \u00e0 l'\u00e9tat d'\u00e9pave, sources potentielles de\nviolences urbaines, seront prioritairement assur\u00e9s par la police municipale. La police nationale\ncontribue \u00e0 cette mission au cours de ses surveillances.\nLes demandes d'enl\u00e8vement de v\u00e9hicules sur le domaine priv\u00e9 pourront intervenir sur\ndemande du syndic de copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e8s lors que le v\u00e9hicule n'est pas signal\u00e9 vol\u00e9, apr\u00e8s\nv\u00e9rification de l'identit\u00e9 du propri\u00e9taire du v\u00e9hicule par l'officier de police judiciaire\nterritorialement comp\u00e9tent et apr\u00e8s prescription de mise en fourri\u00e8re \u00e9tablie par ses soins. Les\npoliciers municipaux pourront sur demande de l'officier de police judiciaire participer \u00e0\nl'enl\u00e8vement du v\u00e9hicule sur le domaine priv\u00e9.\nArticle 19 : S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLa police municipale assure, au m\u00eame titre que la police nationale, la surveillance de la\ncirculation, veille \u00e0 la fluidit\u00e9 du trafic et assure la r\u00e9gulation n\u00e9cessaire afin d'y parvenir. La\npolice municipale et la police nationale s'engagent \u00e0 s'aider mutuellement lors de probl\u00e8mes\nparticuliers de circulation.\nElles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalit\u00e9\nrouti\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires\nd\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles\ncapacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation\ndes v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis de conduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives\npermettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nLes dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L.251-2 du code la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure et de ses textes d'application.\nLa police municipale intervient sur l'ensemble du spectre d\u00e9termin\u00e9 par la loi et\nnotamment en mati\u00e8re de :\n\nVitesse : Elle peut effectuer \u00e0 son initiative des contr\u00f4les de vitesse apr\u00e8s en avoir\npr\u00e9alablement inform\u00e9 le chef de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique des op\u00e9rations qu'elle\ncompte effectuer dans ce domaine afin d'assurer la coordination des services. Apr\u00e8s\nconcertation pr\u00e9alable, des op\u00e9rations conjointes pourront \u00eatre organis\u00e9es de fa\u00e7on p\u00e9riodique.\nAlcool\u00e9mie: Lorsqu'il y aura pr\u00e9somption de l'existence d'un \u00e9tat alcoolique ou lorsque le\nconducteur refusera de subir les \u00e9preuves de d\u00e9pistage, l'agent de police municipale rendra\ncompte imm\u00e9diatement \u00e0 la police nationale et ex\u00e9cutera les directives de l'officier de police\njudiciaire.\nSur ordre et sous la responsabilit\u00e9 des officiers de police judiciaire, l'agent de police\nmunicipale, agent de police judiciaire adjoint, pourra aussi soumettre au d\u00e9pistage de\nl'impr\u00e9gnation alcoolique par l'air expir\u00e9 les personnes vis\u00e9es par les articles L.234-3 et L.234-\n9 du code de la route.\nStup\u00e9fiants : De m\u00eame, les officiers de police judiciaire, et sur ordre et sous leur responsabilit\u00e9,\nles agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints peuvent r\u00e9aliser,\nd'initiative, des d\u00e9pistages de stup\u00e9fiants en bord de route conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.235-2 du\ncode de la route.\nLa police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations\nde contr\u00f4le routier et de constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses\ncomp\u00e9tences.\nArticle 20 : Recherches\nLa police municipale est inform\u00e9e imm\u00e9diatement par la police nationale de la mise en\nplace de plans particuliers de recherches de malfaiteurs d\u00e9clench\u00e9s par la police nationale. Dans\nle cadre de ces dispositifs, des postes particuliers d'observations pourront \u00eatre d\u00e9di\u00e9s\nsp\u00e9cifiquement aux agents de police municipale ou ils pourront \u00eatre inclus dans les dispositifs\nde la police nationale.\nLa participation \u00e0 ces plans rel\u00e8ve d'une entente locale en fonction des effectifs des\npolices municipales et des contraintes qui leurs sont propres. Ces actions seront toujours\nd\u00e9clench\u00e9es , dirig\u00e9es et cl\u00f4tur\u00e9es par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.\nToujours dans le cadre de ces missions sp\u00e9cifiques les \u00e9changes radiophoniques entre\nles divers postes de contr\u00f4les sont indispensables. Pour ces raisons, les services de la police\nnationale seront dot\u00e9s des moyens n\u00e9cessaires pouvant permettre les \u00e9changes entre les deux\nservices. La mise en place de ces moyens est \u00e0 la charge de la municipalit\u00e9 concern\u00e9e.\nArticle 21 : Mises \u00e0 disposition des fonctionnaires de la police municipale au profit des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\nEn vertu des dispositions de l'article 21-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les agents de la\npolice municipale rendent compte imm\u00e9diatement \u00e0 l'officier de police judiciaire\nterritorialement comp\u00e9tent (ou via le centre d'information de commandement) de tous crimes,\nd\u00e9lits ou contraventions dont ils ont connaissance.\nIls rendent imm\u00e9diatement compte \u00e0 l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent des\ninterpellations auxquelles ils ont proc\u00e9d\u00e9 sur ses directives ou d'initiative dans les cas pr\u00e9vus\npar l'article 73 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale quand il leur est donn\u00e9 de se saisir de l'auteur d'un\ncrime ou d'un d\u00e9lit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les agents de\nla police municipale le conduisent sans d\u00e9lai devant l'officier de police judiciaire.\n\nArticle 22 : Transmission des proc\u00e9s-verbaux et rapports\nLes proc\u00e9s-verbaux et rapports relatifs 4 la commission d'infractions sont transmis au\nprocureur de la R\u00e9publique sous couvert du chef de circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique\nterritorialement comp\u00e9tent. Dans l'hypoth\u00e8se d'une mise \u00e0 disposition, les agents de la police\nmunicipale remettent leur rapport \u00e0 l'officier de police judiciaire qui d\u00e9cide du bien-fond\u00e9\n\u00e9ventuel de recueillir leurs auditions dans le cadre de la proc\u00e9dure en cours.\nArticle 23 : Liaisons t\u00e9l\u00e9phoniques et radiophoniques\nPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de\nproc\u00e9dure p\u00e9nale et par les articles L.221-2, L 223-5, L.224-16, L224-17, L.224-18, L.233-2,\nL.234-1 \u00e0 L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent\npouvoir joindre a tout moment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent. A\ncette fin, le chef de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique et le responsable de la police\nmunicipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en\ntoutes circonstances.\nLes communications entre la police nationale (CIC) et la police municipale pour\nl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique identifi\u00e9e.\nLa police municipale est invit\u00e9e \u00e0 d\u00e9velopper l'inter op\u00e9rabilit\u00e9 de son r\u00e9seau de\ncommunication avec celui de la police nationale (CIC). Les moyens radio (fixes ou portables)\ndestin\u00e9s \u00e0 assurer une liaison permanente entre ces services sont \u00e0 la charge de la commune tant\ndans l'acquisition que dans la maintenance des appareils.\nArticle 24 : Formation\nDans le cadre de la formation des agents de police municipale et du protocole national\nsign\u00e9 entre le ministre de l'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du centre national de la fonction publique\nterritoriale (CNFPT), la police nationale pourra accueillir au sein de ses services ces\nfonctionnaires pour des stages pratiques ou d'observation.\nIl appartient \u00e0 l'agent de police municipale en formation de souscrire un contrat\nd'assurance garantissant sa responsabilit\u00e9 civile. Celui-ci doit le garantir contre les\ncons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de la responsabilit\u00e9 civile qu'il peut encourir en vertu des articles\n1382 \u00e0 1386 du code civil, \u00e0 raison des dommages corporels, mat\u00e9riels et immat\u00e9riels\ncons\u00e9cutifs caus\u00e9s \u00e0 l'occasion de ses activit\u00e9s y compris au cours de ses d\u00e9placements et trajets.\nDoivent \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme tiers, le ministre de l'int\u00e9rieur et ses agents.\nAvant le d\u00e9but de la formation, une copie de la police d'assurance et de l'attestation est\ntransmise \u00e0 l'unit\u00e9 formatrice.\nDans tous les cas, l'agent de police en formation et son employeur s'engagent \u00e0 n'exercer\naucun recours contre l'Etat ou les personnels de la police nationale.\nArticle 25 : Types d'\u00e9quipements et d'armement du service de la police municipale\nLe service de police municipale est dot\u00e9 :\ne Armes de cat\u00e9gorie B-1\u00b0-b : arme de poing chambr\u00e9e pour le calibre 9X19 (9mm luger),\navec l'emploi exclusif de munitions de service \u00e0 projectile expansif\ne Armes de cat\u00e9gorie D-2\u00b0a : matraque de type b\u00e2ton de d\u00e9fense t\u00e9lescopique\ne Armes de cat\u00e9gorie D-2\u00b0b : g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosol incapacitant ou lacrymog\u00e8ne de \u2014 de\n100ML\ne Gilets pare-balles\n10\n\nTITRE Il : \u00c9VALUATION ET DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 26 : Missions extraterritoriales\nDans certains cas les agents de police municipale peuvent \u00e9tre amen\u00e9s 4 sortir des limites\nde la commune d'emploi. Il s'agit notamment de la conduite d'une personne interpell\u00e9e devant\nun officier de police judiciaire, d'une prise de contact avec les services de l'\u00c9tat, de liaisons\nadministratives, d'un point de passage oblig\u00e9 pour acc\u00e9der \u00e0 une partie du territoire communal,\ndu transport d'un animal errant ou dangereux vers la fourri\u00e8re, du transport vers le centre de la\nformation obligatoire et \u00e0 l'entra\u00eenement au tir. Transport d'une personne en ivresse publique\nmanifeste vers un centre hospitalier. Dans ces cas pr\u00e9cis, ces agents pourront \u00eatre porteurs de\nleurs armes de dotation et circuler dans leurs v\u00e9hicules s\u00e9rigraphi\u00e9s.\nArticle 27 : Suivi et \u00e9valuation de la convention\nToute modification des conditions d'exercice de la pr\u00e9sente convention devra faire\nl'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans un d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation\ndes dispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, \u00e9ventuellement, d'un avenant \u00e0 la\npr\u00e9sente convention qui devra \u00eatre approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet, le procureur de la R\u00e9publique et le\nmaire.\nA la demande d'une des parties, une r\u00e9union ponctuelle pourra \u00eatre organis\u00e9e en vue de\nl'\u00e9valuation de la pr\u00e9sente convention, regroupant le Maire, le Pr\u00e9fet et le Procureur de la\nR\u00e9publique. Cette \u00e9valuation pourra, en accord avec les parties, \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'occasion d'un\nConseil Local de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (CLSPD)\nLa pr\u00e9sente convention prend effet \u00e0 compter de ce jour. Elle est conclue pour une dur\u00e9e\nde trois ans et elle est renouvelable par reconduction expresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un\npr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.\nFait \u00e0 NICE le, ul 2 JUL, 2024\nLe Pr\u00e9fet des Le Maire de Le Procureur\nAlpes-Maritimes Villefranche-sur-mer de la R\u00e9publique\n11\n\nEs Cabinet du Pr\u00e9fet\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDES ALPES- Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense\nMARITIMES et de protection civiles\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNice,le 15 JUIL 2024\nAPN\u00b0:2024- 802\nARR\u00caT\u00c9 MODIFICATIF \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2021-853 PORTANT AGR\u00c9MENT DE LA\nSAS ABG FORMATION CONSEIL POUR LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DE\nS\u00c9CURIT\u00c9 INCENDIE DANS LES \u00c9TABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES IMMEUBLES\nDE GRANDE HAUTEUR\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de la construction et de l'habitation ;\nVU le code du travail ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 juin 1980 modifi\u00e9 portant approbation des dispositions\ng\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les\n\u00e9tablissements recevant du public ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mai 2005 modifi\u00e9 relatif aux missions, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la\nqualification du personnel permanent des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie des \u00e9tablissements\nrecevant du public et des immeubles de grande hauteur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9, portant r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 pour la\nconstruction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques\nd'incendie et de panique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-853 du 27 ao\u00fbt 2021 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 ABG\nformation conseil pour la formation du personnel permanent de s\u00e9curit\u00e9 incendie dans les\n\u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;\nVU l'avis favorable en date du 19 ao\u00fbt 2021, \u00e9mis par le directeur d\u00e9partemental des\nservices d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes, sous r\u00e9serve du strict respect, par\nl'organisme pr\u00e9cit\u00e9, de la mise en \u0153uvre des moyens p\u00e9dagogiques et mat\u00e9riels pr\u00e9vus au\ndossier ;\n\nVU la demande en date du 8 juillet 2024 de la soci\u00e9t\u00e9 ABG formation conseil de\nmodification de la liste des formateurs ;\nSUR proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet :\nARRETE\nARTICLE 1: l'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente annexe\njointe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9.\nARTICLE 2 : les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment n\u00b0 2018-480 du 10 juillet 2018\nsusvis\u00e9 restent inchang\u00e9es.\nARTICLE 3 :\n+ le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pourra faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant sa publication :\nx soit d'un recours gracieux, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, direction des\ns\u00e9curit\u00e9s, SIDPC ;\nx soit d'un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des\nlibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et du\ncontentieux, bureau du contentieux des polices administratives.\nL'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de 2 mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\n+ le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux :\nx soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, av des Fleurs,\n06 000 NICE ;\nx soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le site Internet https://www.telerecours.fr :\nv dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant sa publication ;\nv ou dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la r\u00e9ponse (tacite ou expresse) de\nl'administration au recours administratif.\nARTICLE 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la\npr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nARTICLE 5 : le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le directeur d\u00e9partemental des services\nd'incendie et de secours des Alpes-Maritimes et le responsable de la soci\u00e9t\u00e9 ABG formation\nconseil sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nEs\nPREFET\nDES ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRepr\u00e9sentant l\u00e9gal :\nLieu de formation :\nConvention de visites de site :\nLieu d'exercicesCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense\net de protection civiles\nANNEXE \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 AP 2024 - BOL\nPORTANT AGR\u00c9MENT DE LA SAS ABG FORMATION CONSEIL POUR LA FORMATION DU\nPERSONNEL PERMANENT DE S\u00c9CURIT\u00c9 INCENDIE DANS LES \u00c9TABLISSEMENTS RECEVANT\nDU PUBLIC ET LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR\nMonsieur Bruno BARABOTTI\nCentre Commercial CAP 300056 bis avenue de la lanterne \u2014 06 200 NICE\nAvenue Eug\u00e8ne Donade\u00ee - 06 700 Saint-Laurent du Var\nsur feu r\u00e9el : 56 bis avenue de la lanterne \u2014 06 200 NICE\nListe des formateurs rattach\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissement :\nFormateurs Pr\u00e9vention SSIAP rattach\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissement\nDate et lieu de Dipl\u00f4mesNom, Pr\u00e9nom \u00e0 . Dipl\u00f4mes ERP/IGH Observations\nnaissance secourisme\nS.S.LA.P 3 d\u00e9livr\u00e9 leMELKIOR Denis \u00e0 surcenes (92) 26/09/2008\nREC le 24/03/2023\nDIENG 28 octobre 1986 S.S.I.A.P 3 d\u00e9livr\u00e9 le\nIbrahim a Saint-Louis 18/12/2015\n(S\u00e9n\u00e9gal) RAN le 19/11/2021\nA 7 juillet 1962 \u00e0 SST d\u00e9livr\u00e9 le S.S.LA.P 1 d\u00e9livr\u00e9 lesl\nSTRENG Pierre | c+ -asbourg (67) 01/04/2021 17/09/2021\n\u00b0 \u00c9 me SST d\u00e9livr\u00e9 le SSIAP Udelivte le\nPENSER \u00e0 Boulogne-sur- 22/09/2023 07/06/2071\nMer (62) REC le 07/05/2024\nS.S.1.A.P 3 Dipl\u00f4me de Chef des Services de S\u00e9curit\u00e9 Incendie et d'Assistance \u00e0 Personnes\nRAN Remise \u00e0 niveau\nREC Recyclage\nMise \u00e0 jour :VS JUIL 2024\n\nCabinet du Pr\u00e9fetEx Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nEe epee Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense\nMARITIMES et de protection civiles\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNice,le | 5 JUIL. 2024\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2024- 803\nPORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET\nNATIONAL DE S\u00c9CURIT\u00c9 ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 1979 modifi\u00e9 fixant les modalit\u00e9s de\nd\u00e9livrance du brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage aquatique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 septembre 1979 modifi\u00e9 portant agr\u00e9ment des\nassociations en vue de la pr\u00e9paration au brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de\nsauvetage aquatique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 d\u00e9cembre 2022 portant agr\u00e9ment \u00e0 la\nformation aux premiers secours au comit\u00e9 d\u00e9partemental de la f\u00e9d\u00e9ration\nfran\u00e7aise de sauvetage et de secourisme ;\nVU la session d'examen du brevet national pr\u00e9cit\u00e9, organis\u00e9e par\nl'association secourisme pour tous, affili\u00e9e au comit\u00e9 d\u00e9partemental de la\nf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de sauvetage et de secourisme, qui se sont d\u00e9roul\u00e9es du\n2 au 4 juillet 2024 ;\nVU le proc\u00e8s-verbal de la session d'examen re\u00e7u le 8 juillet 2024 ;\nSUR proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet :\n\nARRETE\nARTICLE 1: la liste des candidats admis au brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de\nsauvetage aquatique (BNSSA) est indiqu\u00e9e en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 :\n+ le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pourra faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant sa\npublication :\nx soit d'un recours gracieux, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\ndirection des s\u00e9curit\u00e9s, SIDPC ;\nx soit d'un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur,\ndirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, service du\nconseil juridique et du contentieux, bureau du contentieux des\npolices administratives.\nL'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de 2 mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\n* le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux :\nx soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, av\ndes Fleurs, 06 000 NICE;\nx soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le site Internet\nhttps://www.telerecours.fr :\nv dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant sa publication ;\nv ou dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la r\u00e9ponse (tacite ou expresse)\nde l'administration au recours administratif.\nARTICLE 3 : le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'association secourisme pour tous, affili\u00e9e\nau comit\u00e9 d\u00e9partemental de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de sauvetage et de\nsecourisme.\nARTICLE 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\n(RAA) de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nPour fe Pr\u00e9fet,\nLa directrice adjointe des s\u00e9curit\u00e9s\n=\nAd\u00e9lina PICCO\n\nEs\nPREFET\nDES ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense\net de protection civiles\nNice, le 15 JUIL. 2024\nANNEXE DE l'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2024- BOX\nPORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET NATIONAL\nDE S\u00c9CURIT\u00c9 ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE\nSESSION FORMATION INITIALE DU 2 AU 4 JUILLET 2024\nORGANIS\nz DATE DE ME\nNOM PRENOM NAISSANCE LIEU DE NAISSANCE | LORMATE\nUR\nnn =LUIGI 19/03/2007 NICE (06) SPT 06\nenjamin\nBELLINI Quentin 17/06/1995 NICE (06) SPT 06\nBERGEAUT-PIGAGLIO 08/01/2004 NICE (06) SPT 06Melvin\nDANIEL Thibault 01/10/1997 sr aie SPT 06\nLORENZETTI Louis 21/11/2005 NICE (06) SPT 06\nSALOMON Yorhann 18/04/1994 EVREUX (27) SPT 06\n\n Recueil special 169.2024 16/07/2024 \n S O M M A I R E \nD.D.I...........................................................................2\n D.D.T.M....................................................................2\n Environnement.........................................................2\n AP 2024.335 SMIAGE Digue Mourachonne.............................2\n AP 2024.336 SMIAGE Frayere Auribeau..............................7\n Logement construction.................................................12\n AP 2024.804 Resiliation convention et avenant 1..................12\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................14\n Direction des Securites....................................................14\n Securite publique.....................................................14\n St Jeannet CCC entre GN et PM....................................14\n Villefranche sur Mer CCC entre PN et PM..........................27\n Securite Secours......................................................38\n AP 2024.802 Agremt SAS ABG Formation Conseil modif...............38\n AP 2024.803 Liste candidats admis BNSSA..........................41\n Index Alphab\u00e9tique\n AP 2024.335 SMIAGE Digue Mourachonne.............................2\n AP 2024.336 SMIAGE Frayere Auribeau..............................7\n AP 2024.802 Agremt SAS ABG Formation Conseil modif...............38\n AP 2024.803 Liste candidats admis BNSSA..........................41\n AP 2024.804 Resiliation convention et avenant 1..................12\n St Jeannet CCC entre GN et PM....................................14\n Villefranche sur Mer CCC entre PN et PM..........................27\n D.D.T.M....................................................................2\n Direction des Securites....................................................14\nD.D.I...........................................................................2\nPrefecture des 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