{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2024-003\nPUBLI\u00c9 LE  6 JANVIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet\n89-2024-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024-0002 autorisant la\ncaptation, l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen d\u25a1une\ncam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans la commune de\nFontaine-la-Gaillarde\nle samedi 6 janvier 2024 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2024-01-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024-0002 autorisant la\ncaptation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen d\u25a1une cam\u00e9ra install\u00e9e sur\nun a\u00e9ronef dans la commune de\nFontaine-la-Gaillarde\nle samedi 6 janvier 2024\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024-0002 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la\ntransmission d\u25a1images au moyen d\u25a1une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans la commune de Fontaine-la-Gaillarde\nle samedi 6 janvier 2024\n3\nz Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREI\u00ceET P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesDE L'YONNEL,z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024-0002autorisant la captation, I'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans la commune de Fontaine-la-Gaillardele samedi 6 janvier 2024\nLe pr\u00e9fet de I'Yonne,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0377 du 31 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeCl\u00e9mence CHOUTET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 4 janvier 2024, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementalede I'Yonne, visant \u00e0 obtenir |'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement attendudans le cadre de la tenue des obs\u00e8ques de Monsieur Jacques Delors dans la commune de Fontaine-la-Gaillarde;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordrepublic ; que notamment le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves\u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant la posture VIGIPIRATE \u00e9lev\u00e9e au niveau \u00ab Urgence-attentat \u00bb depuis le 13 octobre 2023 ;\nsfecture - CS 30119 - 89016 AUXERRE Cedex - T\u00e9l. 03 86 72 79 85 - www.yonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024-0002 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la\ntransmission d\u25a1images au moyen d\u25a1une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans la commune de Fontaine-la-Gaillarde\nle samedi 6 janvier 2024\n4\nConsid\u00e9rant le risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public en marge des obs\u00e8ques de Monsieur JacquesDelors le samedi 6 janvier 2024 dans la commune de Fontaine-la-Gaillarde d\u00fb \u00e0 sa notori\u00e9t\u00e9 politique etaux personnalit\u00e9s pr\u00e9sentes ;Consid\u00e9rant qu'en raison de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser dans l'ensemble de la commune deFontaine-la-Gaillarde et de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintienet le r\u00e9tablissement de l'ordre public aux abords et dans l'ensemble de la commune de Fontaine-la-Gaillarde tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur I'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seule dur\u00e9edu rassemblement ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la commune o\u00f9 sont susceptiblesde se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e del'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e dans la dur\u00e9e, au samedi 6 janvier 2024 de 09h00 \u00e014h00 dans la commune de Fontaine-la-Gaillarde; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les lieux de la manifestation aucours de laquelle la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e sera utilis\u00e9e, visant \u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'ellessont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es au moyen de l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur le site de lamanifestation ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Yonne :\nARR\u00caTE\nArticle 1\" \u2014 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de -gendarmerie d\u00e9partementale de l\"Yonne sont autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement lorsdes obs\u00e8ques de Monsieur Jacques Delors le samedi 6 janvier 2024 dans la commune de Fontaine-la-Gaillarde avec l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablirl'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra sur un drone.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e du rassemblement, soit le samedi 6janvier 2024 de 09h00 \u00e0 14h00.'Article 4 - L'information du public est assur\u00e9e par un affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en mairie de Fontaine-la-Gaillarde.Article 5 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.Article 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faireI'objet d'un recours devant le trlbunal administratif de Dijon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024-0002 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la\ntransmission d\u25a1images au moyen d\u25a1une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans la commune de Fontaine-la-Gaillarde\nle samedi 6 janvier 2024\n5\nArticle 7 - La sous-pr\u00e9fete, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne et le colonel commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l\"Yonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Copie sera transmise au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunaljudiciaire de Sens.\nFait \u00e0 Auxerre,le - 6 JAN. 2024Pour le pr\u00e9fet,la sous-pr\u00e9f\u00e8te,direc?::ice e cabinet,\nj .\nCl\u00e0r\u00ee\u00ef%e CHOUTET\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cetarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rued'Assas \u2014 21000 DIJON) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicationLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.\n5\nfacture - CS 80119 - 89016 AUXERRE Cedex - Tel. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024-0002 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la\ntransmission d\u25a1images au moyen d\u25a1une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans la commune de Fontaine-la-Gaillarde\nle samedi 6 janvier 2024\n6","date":"2024-01-08","first_seen_on":"2025-09-21T09:35:07+00:00","id":"3e3712237c62ec7e0ddc6a9e50b4b2473c547870d7a96ea82b966bb6eed753ea","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2024-003 du 06 01 2024 - cabinet","pdf_creation_date":"2024-01-06T06:59:21+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-08T07:55:01+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/41902/338573/file/recueil-89-2024-003-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}