{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2024-104\nPUBLI\u00c9 LE 22 AVRIL 2024\nSommaire\nDREAL PACA / SEL / Unit\u00e9 Concessions Hydro\u00e9lectriques et R\u00e9seaux\nACTE PUBLIABLE 05-2024-04-19-00005 - AP prolongation travaux urgence\nSTFIRMIN CF (5 pages) Page 3\n2\nDREAL PACA\nACTE PUBLIABLE 05-2024-04-19-00005\nAP prolongation travaux urgence STFIRMIN CF\nDREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-19-00005 - AP prolongation travaux urgence STFIRMIN CF 3\nEx\nPR\u00c9FET\nDES  HAUTES-\nALPES-\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0  DREAL-SEL-UCHR-2024-12 du 19 avril 2024 \nautorisant la prolongation des travaux autoris\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-SEL-URENR-2024-08  \ndu 15 mars 2024\nAm\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique des chutes de Saint Maurice, Saint Firmin et La Trinit\u00e9 sur La Severaisse.\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes,\nVUle code de l'\u00e9nergie, notamment son livre V  ;\nVUle code de l'environnement  ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02010-202-3 du 21 juillet 2010 (modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 N\u00b02013156-0006 le 05 juin 2013) relatif \u00e0  \nl'am\u00e9nagement et \u00e0 l'exploitation des chutes de Saint-Maurice, Saint-Firmin et la Trinit\u00e9 sur la S\u00e9veraisse,  \ndans  le  d\u00e9partement  des  Hautes-Alpes,  approuvant  la  convention  et  le  cahier  des  charges  de  la  \nconcession et d\u00e9clarant l'utilit\u00e9 publique de la concession  ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  19  septembre  2022  (RAA  sp\u00e9cial  05  N\u00b005-2022-202  du  27/09/2022)  portant  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. S\u00e9bastien FOREST, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats,  \ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la R\u00e9gion Provence-Alpes-\nC\u00f4te d'Azur pour le d\u00e9partement des H autes-Alpes ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  01er  mars  2024  (RAA  sp\u00e9cial  05  n\u00b005-2024-050  du  01/03/2024)  portant  \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet et d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le directeur r\u00e9gional aux agents de  \nla DREAL PACA pour le d\u00e9partement des H autes-Alpes ;\nVUla demande recue le 15/04/2024 par la soci\u00e9t\u00e9 Forces Hydrauliques de la S\u00e9veraisse et relative \u00e0 la  \nprolongation du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution des travaux autoris\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-SEL-URENR-\n2024-08 du 15 mars 2024  ;\nVUla demande d'avis r\u00e9alis\u00e9e en date du 15/04/2024, aupr\u00e8s des services list\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\n\u2022L'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB), la Direction Des Territoires Hautes-Alpes (DDT05), la \nCommunaut\u00e9 Locale de l'Eau et du Drac Amont (CLEDA), la f\u00e9d\u00e9ration de P\u00eache des Hautes-\nAlpes (FD05), et la commune de Saint-Firmin  ;\nVUl'absence d'avis re\u00e7us ;\nCONSID\u00c9RANTque lorsqu'un concessionnaire  notifie des travaux visant \u00e0 pr\u00e9venir un danger grave et  \npr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence, l'article R.521-41 du code de l'\u00e9nergie pr\u00e9voit que le  \nPr\u00e9fet d\u00e9termine, autant que de besoin, les moyens de surveillance et d'intervention \u00e0 mettre  \nen \u0153uvre par le concessionnaire ainsi que les mesures conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la  \npr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement  ;\nCONSID\u00c9RANTque le concessionnaire s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  \nr\u00e9sultant des mesures qu'il a lui-m\u00eame pr\u00e9vues dans son dos sier de notification ;\nCONSID\u00c9RANTque l'ex\u00e9cution de l'ensemble des mesures pr\u00e9vues dans le dossier de notification et dans le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est suffisante pour garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code  \nde  l'environnement,  l'efficacit\u00e9  \u00e9nerg\u00e9tique  de  l'exploitation  de  la  chute  d'eau  et  les  \nmeilleures conditions \u00e9conomiques et financi\u00e8res pour le conc\u00e9dant  ;\n1/5\n36, Boulevard des Dames  - 13002 Marseille - T\u00e9l. : 04 88 22 61 00\nAdresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3  \nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur  :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr\nDREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-19-00005 - AP prolongation travaux urgence STFIRMIN CF 4\nSURproposition du Directeur R\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Provence-Alpes-\nC\u00f4te-d'Azur;\nARR\u00caTE\nTitre I : Objet\nArticle 1 : Objet\nLa soci\u00e9t\u00e9 Forces Hydrauliques de  la  S\u00e9veraisse  est  autoris\u00e9e \u00e0 prolonger les  travaux  vis\u00e9s  par l'arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-SEL-URENR-2024-08 du 15 mars 2024, jusqu'au 15 mai 2024.\nTitre II : Description des travaux\nArticle 2 : Description des modifications autoris\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9alisation des travaux\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au dossier de demande d'autorisation et aux dispositions particuli\u00e8res\nsp\u00e9cifi\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-SEL-URENR-2024-08 du 15 mars 2024.\nLa localisation du projet figure en annexes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (Annexes I et II).\nTitre III : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 3 : Autres r\u00e9glementations\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.521-1 du code de l'\u00e9nergie susvis\u00e9, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut autorisation au titre de  \nl'article L.214-1 et suivants du code de l'environnement.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les  \nautorisations  requises  par  d'autres  r\u00e9glementations  en  particulier,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  d'obtenir  \u00e9ventuelles  \nd\u00e9rogations pour destruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es si de telles esp\u00e8ces venaient \u00e0 \u00eatre identifi\u00e9es lors des  \ntravaux.\nEn outre, cette autorisation ne vaut pas autorisation de d\u00e9frichement, laquelle pourrait justifier de mesures de  \ncompensations sp\u00e9cifiques. Suivant leur consistance, de telles mesures pourraient faire l'objet d'un nouveau  \ndossier d'ex\u00e9cution de travaux.\nArticle 4 : Information avant, pendant et apr\u00e8s les travaux\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe toutes les personnes en charge du suivi de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  :\n\u2022du d\u00e9but des travaux ;\n\u2022du nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'ex\u00e9cution des travaux (lorsqu'il  \nest connu) ;\n\u2022de la fin des travaux.\nUn compte-rendu sera adress\u00e9 au pr\u00e9fet \u00e0 l'issue des travaux. Il sera compl\u00e9t\u00e9 des plans et descriptifs des \ntravaux ex\u00e9cut\u00e9s.\nArticle 5 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer \u00e0 toutes les personnes en charge du suivi de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  les accidents ou incidents int\u00e9ressant les travaux faisant objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre sans d\u00e9lai toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin  \naux causes de l'incident ou de l'accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\n2/5\n36, Boulevard des Dames  - 13002 Marseille - T\u00e9l. : 04 88 22 61 00\nAdresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3  \nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur  :http://www.paca.developpement-durable.gouv.frDREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-19-00005 - AP prolongation travaux urgence STFIRMIN CF 5\nArticle 6 : Modifications du projet\nToute modification apport\u00e9e aux travaux objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou aux mesures pr\u00e9vues dans le dossier  \nd'ex\u00e9cution, de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'ex\u00e9cution,  \ndoit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du service en charge des concessions hydro\u00e9lectriques  \nde DREAL Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.\nLa DREAL Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur fixe, s'il y a lieu, des prescriptions compl\u00e9mentaires.\nArticle 7 : Publicit\u00e9 et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures des Hautes-Alpes.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est charg\u00e9 de veiller \u00e0 l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la mairie de  Saint-Firmin, ainsi qu'aux \nprincipaux acc\u00e8s au domaine public concern\u00e9 par les travaux, notamment \u00e0 la base vie du chantier le cas  \n\u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 8 : Notification\nAvec sa publication au recueil des actes administratifs, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 par le directeur r\u00e9gional de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 9 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication :\n\u2022recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de d\u00e9partement,\n\u2022recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre,\n\u2022recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  de  Marseille,  par  voie  postale  ou  par  voie  \n\u00e9lectronique sur le site  :  http://telerecours.juradm.fr  .   L'exercice d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique  \nproroge le d\u00e9lai du recours contentieux, de deux mois \u00e0 compter du rejet du recours gracieux ou  \nhi\u00e9rarchique\nArticle 10 : Contr\u00f4les\nL'exploitant est tenu de livrer passage  :\n\u2022aux  fonctionnaires  et  agents  charg\u00e9s  des  contr\u00f4les  pr\u00e9vus  \u00e0  l'article  L.170-1  du  code  de \nl'environnement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.171-1 dudit code  ;\n\u2022aux fonctionnaires et agents publics plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la ministre charg\u00e9e de l'\u00e9nergie habilit\u00e9s  \nen application des articles L. 142-20 \u00e0 L. 142-29 du code de l'\u00e9nergie  ;\nArticle 11 : Sanctions\nEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui  \npourraient \u00eatre engag\u00e9es, l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues aux articles L.512-1 \u00e0 L.512-3 du code de  \nl'\u00e9nergie.\nArticle 12 : Ex\u00e9cution\n\u2022Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes,\n\u2022Le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Provence-Alpes-C\u00f4te  \nd'Azur,\n3/5\n36, Boulevard des Dames  - 13002 Marseille - T\u00e9l. : 04 88 22 61 00\nAdresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3  \nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur  :http://www.paca.developpement-durable.gouv.frDREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-19-00005 - AP prolongation travaux urgence STFIRMIN CF 6\n\u2022Le Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes,\n\u2022Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inter-r\u00e9gional Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Corse de l'Office Fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le Directeur R\u00e9gional et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de l'Unit\u00e9 \nConcessions Hydro\u00e9lectriques et R\u00e9seaux,\nSIGN\u00c9\nJean-Guillaume LACAS\n4/5\n36, Boulevard des Dames  - 13002 Marseille - T\u00e9l. : 04 88 22 61 00\nAdresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3  \nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur  :http://www.paca.developpement-durable.gouv.frDREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-19-00005 - AP prolongation travaux urgence STFIRMIN CF 7\n\" 1\u00bb =\ng # Valloire\nMont\n45 3178\nla S\u00e9veraisse\nstillont  N \n'!-DioisOrci\u00e8res\nLuc-en-Diois\nRataplene\nE 22\nZone  de travaux\np  qLarestonr\nC  o YAy F< Konaette\n#\nAnnexe I\nAnnexe II\n5/5\n36, Boulevard des Dames  - 13002 Marseille - T\u00e9l. : 04 88 22 61 00\nAdresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3  \nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur  :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr\nDREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-19-00005 - AP prolongation travaux urgence STFIRMIN CF 8","date":"2024-04-22","first_seen_on":"2024-05-12T00:30:24+00:00","id":"3e4207136e9979dc367731690e40355f606b44861e93462fd3c961672c1b5b4b","name":"recueil-05-2024-104-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-04-22T09:57:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/21031/178948/file/recueil-05-2024-104-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}