{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2025-178\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Landes /\n40-2025-07-02-00004 - AP portant d\u00e9rogation aux dispositions de\nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 247 du 1er avril 2019 fixant les heures\nd'ouverture et de fermeture des d\u00e9bits de boissons dans le\nd\u00e9partement des Landes pour les f\u00eates de BROCAS (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2025-07-02-00004\nAP portant d\u00e9rogation aux dispositions de\nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 247 du 1er avril 2019\nfixant les heures d'ouverture et de fermeture des\nd\u00e9bits de boissons dans le d\u00e9partement des\nLandes pour les f\u00eates de BROCAS\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-07-02-00004 - AP portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 247 du 1er avril 2019\nfixant les heures d'ouverture et de fermeture des d\u00e9bits de boissons dans le d\u00e9partement des Landes pour les f\u00eates de BROCAS 3\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 CAB/BSI n\u00b02025- 65Dportant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 247 du 1* avril 2019 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des d\u00e9bits deboissons dans le d\u00e9partement des LandesLe pr\u00e9fet des Landes,\nVU l'article L. 2215-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, pr\u00e9fet des Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-247 du 1\u00a2\" avril 2019 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des d\u00e9bitsde boissons dans le d\u00e9partement des Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-27-SG du 22 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;VU la circulaire d'avril 2025 adress\u00e9e par le pr\u00e9fet des Landes aux maires du d\u00e9partement etfixant les conditions d'obtention, \u00e0 I'occasion de f\u00eates locales ou patronales, d'une d\u00e9rogationaux heures d'ouverture et de fermeture des d\u00e9bits de boissons ;VU la demande de d\u00e9rogation formul\u00e9e par le maire de la commune de BROCAS le 24 juin2025 ;VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale en date du 27 juin 2025 ;CONSID\u00c9RANT qu'aux termes des dispositions de l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-247 du 1\" avril2019 une d\u00e9rogation de fermeture \u00e0 quatre heures du matin peut \u00eatre accord\u00e9e pour unnombre de jours limit\u00e9, sous r\u00e9serve que soit mis en place un dispositif pr\u00e9ventif renfor\u00e7ant lesmesures de s\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale ;CONSID\u00c9RANT les risques de troubles \u00e0 l'ordre public, tant par des risques concernant la s\u00fbret\u00e9sur la voie publique, que par des atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique et la salubrit\u00e9 \u00e0 l'occasiondes f\u00eates locales ;CONSIDERANT l'importance de limiter les comportements \u00e0 risque \u00e0 l'issue des f\u00eates locales etde conserver sur place le plus grand nombre de personnes, l\u00e0 o\u00f9 sont concentr\u00e9es |'essentieldes forces de s\u00e9curit\u00e9 et de secours \u00e0 m\u00eame de canaliser les d\u00e9bordements, et o\u00f9 les personnesdont |'\u00e9tat le n\u00e9cessite peuvent \u00e9tre orient\u00e9es vers le point repos, et plus g\u00e9n\u00e9ralement, au seind'h\u00e9bergements de plein air type campings ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9viter la dispersion vers d'autres lieux festifs et notamment lesd\u00e9placements vers des \u00e9tablissements ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste dedanse \u00e0 l'issue des f\u00eates locales ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-07-02-00004 - AP portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 247 du 1er avril 2019\nfixant les heures d'ouverture et de fermeture des d\u00e9bits de boissons dans le d\u00e9partement des Landes pour les f\u00eates de BROCAS 4\nCONSIDERANT que la commune de BROCAS s'est engag\u00e9e, dans un dossier transmis auxservices de la pr\u00e9fecture, \u00e0 prendre les mesures pr\u00e9ventives pr\u00e9conis\u00e9es dans la fiche 4 de lacirculaire susvis\u00e9e du mois d'avril 2025 ;CONSIDERANT, d\u00e8s lors, que les conditions requises pour d\u00e9livrer une d\u00e9rogation de fermeture\u00e0 quatre heures du matin au profit de ladite commune sont r\u00e9unies ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Landes ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 :Les d\u00e9bits de boissons permanents et temporaires situ\u00e9s sur le territoire de la commune deBROCAS sont autoris\u00e9s \u00e0 ouvrir jusqu'\u00e0 4h00 du matin :+ dansla nuit du vendredi 4 au samedi 5 juillet 2025 ;* dansla nuit du samedi 5 au dimanche 6 juillet 2025.Les d\u00e9bits de boissons ne sont autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9-ouvrir qu'a partir de 8h00 du matin les 5 et6 juillet 2025.Article 2 :L'autorisation d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'article 1 peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 tout moment avec effet imm\u00e9diat encas de manquement aux prescriptions pr\u00e9fectorales et aux engagements figurant au dossier des\u00e9curit\u00e9. Il en est de m\u00eame si les conditions de s\u00e9curit\u00e9 au cours des f\u00eates sont jug\u00e9esincompatibles par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et le groupement de gendarmerie des Landes et si destroubles \u00e0 l'ordre public sont constat\u00e9s dans la nuit du vendredi 4 au samedi 5 juillet 2025.Article 3 :Les d\u00e9bits de boissons temporaires ne sont autoris\u00e9s qu'\u00e0 vendre des boissons des groupes1et3.Article 4 :Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Landes, Monsieur le colonel commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, Monsieur le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental des Landesde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle Aquitaine, Monsieur le maire de BROCAS et tousagents de la force publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des servicesde I'Etat dans le d\u00e9partement.Mont-de-Marsan, le 0 2 JUIL. 2025\nVoies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fetdes Landes, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur ou d''un recours contentieux devant le tribunal administratifde Pau. Celui-ci peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-07-02-00004 - AP portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 247 du 1er avril 2019\nfixant les heures d'ouverture et de fermeture des d\u00e9bits de boissons dans le d\u00e9partement des Landes pour les f\u00eates de BROCAS 5","date":"2025-07-03","first_seen_on":"2025-09-01T21:32:57+00:00","id":"3e44032af74beff9d743171c9e8ff694777253799d244e11fde82227fd415f1b","name":"recueil-40-2025-178-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-07-03T07:58:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/35879/295026/file/recueil-40-2025-178-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}