{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-05020\nPUBLI\u00c9 LE 13 MAI 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture consultation Esvres-sur-Indre\n(4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-05-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 d'ouverture consultation Esvres-sur-Indre\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture consultation Esvres-sur-Indre 3\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 25E04\nportant ouverture d'une consultation du public pr\u00e9alable \u00e0 :\nl'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'une voirie lourde sur \nle territoire de la commune d'Esvres-sur-Indre\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU :\n- le code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-10-1  et suivants, R. 181-36, R. 181-37 et  \nsuivants ;\n- le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\n- le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ;\n- l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2021 relatif \u00e0 l'affichage des avis d'enqu\u00eate publique, de participation du  \npublic par voie \u00e9lectronique, de consultation et de concertation pr\u00e9alable ainsi que des d\u00e9clarations  \nd'intention pr\u00e9vus par le code de l'environnement modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2024 modifiant \nl'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2021 relatif \u00e0 l'affichage des avis d'enqu\u00eate publique, de participation du  \npublic par voie \u00e9lectronique et de concertation pr\u00e9alable ainsi que des d\u00e9clarations d'intention pr\u00e9vus  \npar le code de l'environnement ;\n- la demande d'autorisation environnementale compl\u00e9t\u00e9e en vue de la cr\u00e9ation d'une voirie lourde \u00e0  \nEsvres-sur-Indre, d\u00e9pos\u00e9e le 25 f\u00e9vrier 2025 par la commune d'Esvres-sur-indre ;\n- le rapport de la Direction D\u00e9partementale des Territoires d'Indre-et-Loire du 8 avril 2025 d\u00e9clarant le  \ndossier complet et r\u00e9gulier et demandant sa mise \u00e0 la consultation du public ;\n- la d\u00e9cision du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans du 11 mars 2025 d\u00e9signant Madame Annick DUPUY en  \nqualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur ;\n- l'arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2024 relatif aux caract\u00e9ristiques du site internet pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 181-36 du  \ncode de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT ce qui suit :\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture consultation Esvres-sur-Indre 4\nIl y a lieu de soumettre la demande du p\u00e9titionnaire \u00e0 la consultation du public conform\u00e9ment aux  \ndispositions pr\u00e9cit\u00e9es ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : objet de la consultation du public  \nIl sera proc\u00e9d\u00e9 sur le territoire de la commune d'Esvres-sur-Indre \u00e0 une consultation du public portant  \nsur la demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la commune d'Esvres-sur-Indre relative  \n\u00e0 la cr\u00e9ation d'une voirie lourde.\nArticle 2     : date de la consultation du public  \nCette consultation se d\u00e9roulera sur une dur\u00e9e de trois mois, du lundi 16 juin 2025 \u00e0 8H15 au mardi 16  \nseptembre 2025 \u00e0 18H00.\nUne r\u00e9union publique d'ouverture de la consultation est pr\u00e9vue le samedi 21 juin 2025 \u00e0 10h00 \u00e0 la  \nmairie d'Esvres-sur-Indre, situ\u00e9e rue Nationale \u00e0 Esvres-sur-Indre (37320).\nUne r\u00e9union publique de cl\u00f4ture de la consultation est pr\u00e9vue le samedi 13 septembre 2025 \u00e0 10h00 \u00e0  \nla mairie d'Esvres-sur-Indre, situ\u00e9e rue Nationale \u00e0 Esvres-sur-Indre (37320).\nArticle 3     : d\u00e9signation du commissaire enqu\u00eateur  \nMadame  Annick  DUPUY,  retrait\u00e9e  de  la  fonction  publique  territoriale,  est  d\u00e9sign\u00e9e  commissaire \nenqu\u00eateur pour mener la consultation du public. Elle est autoris\u00e9e, \u00e0 cet effet, \u00e0 utiliser son v\u00e9hicule  \npersonnel, sous r\u00e9serve de satisfaire aux conditions pr\u00e9vues en mati\u00e8re d'assurance par la l\u00e9gislation en \nvigueur.\nMonsieur Hugues ROL est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant.\nArticle 4 si\u00e8ge de la consultation du public\nLe si\u00e8ge de la consultation est fix\u00e9 \u00e0 la mairie d'Esvres-sur-Indre, situ\u00e9e rue Nationale \u00e0 Esvres-sur-Indre  \n(37320).\nArticle 4     : publicit\u00e9 de la consultation  \nUn avis portant \u00e0 la connaissance du public l'ouverture de la consultation du public sera publi\u00e9 par les  \nsoins du pr\u00e9fet et aux frais du responsable de projet, au moins quinze jours avant le d\u00e9but de la  \nconsultation dans deux journaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement. \nL'avis de la consultation sera affich\u00e9 dans la mairie concern\u00e9e au moins quinze jours avant le d\u00e9but de  \nla consultation et jusqu'au terme de celle-ci. \nL'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera justifi\u00e9 par le certificat \u00e9tabli par le maire, au plus t\u00f4t le  \nlendemain du dernier jour de la consultation, soit le mercredi 17 septembre 2025.\nDans les m\u00eames conditions, le p\u00e9titionnaire proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage de cet avis sur le lieu pr\u00e9vu pour la  \nr\u00e9alisation du projet.\nLes caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage sont fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2021 susvis\u00e9.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture consultation Esvres-sur-Indre 5\nCet avis sera consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat et dans le d\u00e9partement d'Indre-et-\nLoire (https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours) et sur le site d\u00e9di\u00e9 \u00e0  \nla consultation (https://www.democratie-active.fr/voie-contournement-esvres/).\nArticle 5     : composition du dossier de consultation  \nLe dossier de consultation comprendra :\n\u2013 un dossier de demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau\nArticle 6 : consultation du dossier\nLe dossier, sur support papier, sera consultable par toutes personnes int\u00e9ress\u00e9es et ce, pendant toute la \ndur\u00e9e de la consultation du public, soit du lundi 16 juin 2025 \u00e0 8H15 au mardi 16 septembre 2025 \u00e0  \n18H00, aux jours et heures habituels d'ouverture au public en mairie de la commune d'Esvres-sur-Indre. \nLe dossier d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sera consultable \u00e0 tout moment sur le site internet d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la consultation :  \nhttps://www.democratie-active.fr/voie-contournement-esvres/\nDes informations relatives \u00e0 la consultation seront \u00e9galement consult ables sur le site internet des  \nservices de l'\u00c9tat en Indre-et-Loire : https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-\nen-cours\nArticle 7     : observations et propositions du public  \nPendant toute la dur\u00e9e de la consultation, le public pourra consigner ses observations et propositions  \nsur le projet :\n-  sur  le  registre  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9  accessible  sur  le  site  internet  pr\u00e9cit\u00e9  d\u00e9di\u00e9  \u00e0  la  consultation : \nhttps://www.democratie-active.fr/voie-contournement-esvres/\n- par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse de messagerie d\u00e9di\u00e9e  : voie-contournement-esvres@democratie-\nactive.fr\n- sur un registre \u00e9tabli sur feuillets non mobiles, c\u00f4t\u00e9s et paraph\u00e9s par le commissaire enqu\u00eateur, aux  \njours et heures d'ouverture habituels en mairie de la commune d'Esvres-sur-Indre.\n- par courrier postal \u00e0 la mairie d'Esvres-sur-Indre (rue Nationale, Esvres-sur-Indre 37320), si\u00e8ge de la  \nconsultation, \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur.\nLes observations et propositions \u00e9crites transmises par courrier postal et par courrier \u00e9lectronique  \nseront vis\u00e9es et annex\u00e9es aux registres par le commissaire enqu\u00eateur et tenues \u00e0 la disposition du  \npublic \u00e0 la mairie d'Esvres-sur-Indre ainsi que sur le site internet sp\u00e9cialement d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la consultation.\nLe commissaire enqu\u00eateur recueille les observations et les propositions du public jusqu'\u00e0 la cl\u00f4ture de  \nla consultation.\nArticle 8     : Permanences du commissaire enqu\u00eateur  \nLe commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie d'Esvres-sur-Indre : \n-le lundi 7 juillet 2025 de 9h00 \u00e0 12h00 ;\n-le mardi 26 ao\u00fbt 2025 de 14h00 \u00e0 17h00.\nArticle 9     : cl\u00f4ture de la consultation et observations \u00e9ventuelles du p\u00e9titionnaire  \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture consultation Esvres-sur-Indre 6\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai de consultation pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1 er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le commissaire enqu\u00eateur  \nrencontre le p\u00e9titionnaire et lui communique les observations et propositions du public pr\u00e9alablement  \nconsign\u00e9es. Le p\u00e9titionnaire dispose d'un d\u00e9lai de cinq jours pour produire ses observations.\nArticle     11 : rapport et conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur  \nLe  commissaire  enqu\u00eateur  rend  son  rapport  et  ses  conclusions  motiv\u00e9es  dans  un  d\u00e9lai  de  trois \nsemaines \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de la consultation. Le rapport comporte l'objet du projet, la liste de  \nl'ensemble  des  pi\u00e8ces  figurant  dans  le  dossier  de  consultation,  une  synth\u00e8se  des  observations  du \npublic,  une  analyse  des  propositions  produites  durant  la  consultation  et,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  les \nobservations du responsable du projet, en r\u00e9ponse aux observations du public. \nLe commissaire enqu\u00eateur transmet \u00e0 la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement) les  \nregistres,  les  pi\u00e8ces  annex\u00e9es  et  le  dossier  de  consultation,  avec  son  rapport  et  ses  conclusions \nmotiv\u00e9es. Il transmet simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es au pr\u00e9sident du \ntribunal administratif.\nLe commissaire enqu\u00eateur rend public ce rapport et les conclusions motiv\u00e9es sur le site internet pr\u00e9cit\u00e9 \nd\u00e9di\u00e9  \u00e0  la  consultation  pendant  une  dur\u00e9e  d'un  an.  Ils  seront  \u00e9galement  consultables  sur  le  site \ninternet de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nArticle     12 : autorit\u00e9 comp\u00e9tente et nature de la d\u00e9cision adopt\u00e9e au terme de la consultation  \n\u00c0  l'issue  de  la  proc\u00e9dure,  le  pr\u00e9fet  d'Indre-et-Loire  est  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  pour  statuer  sur \nl'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau.\nLe  pr\u00e9fet  d'Indre-et-Loire  sera  amen\u00e9  \u00e0  prendre  un  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d'autorisation  assorti  de \nprescriptions,  ou,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  un  arr\u00eat\u00e9  de  rejet,  sur  la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la  commune \nd'Esvres-sur-Indre.\nArticle     13     : autorit\u00e9 responsable du projet  \nLe projet est pr\u00e9sent\u00e9 par la commune d'Esvres-sur-Indre.\nPendant toute la dur\u00e9e de la consultation du public, des informations peuvent \u00eatre demand\u00e9es aupr\u00e8s  \ndu p\u00e9titionnaire :\n- par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse m\u00e8l suivante : s.michaud@esvres.fr\n- par courrier postal \u00e0 l'adresse suivante  : rue Nationale \u2013 37320 Esvres-sur-Indre.\nArticle     14 : ex\u00e9cution  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le maire de la commune d'Esvres-sur-Indre et le commissaire  \nenqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nFait \u00e0 Tours, le 13 mai 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n[Sign\u00e9]\nXavier LUQUET\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 4/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture consultation Esvres-sur-Indre 7","date":"2025-05-13","first_seen_on":"2025-09-16T00:55:29+00:00","id":"3e5ab65c452fae46168c72c291e6e5bf069875a88b2bd5a2c71156b924446861","name":"2025-05-13 RAA sp\u00e9cial ouverture d'une consultation du public pr\u00e9alable Esvres-sur-Indre","pdf_creation_date":"2025-05-13T14:23:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/45580/316531/file/2025-05-13%20RAA%20sp%C3%A9cial%20ouverture%20d%27une%20consultation%20du%20public%20pr%C3%A9alable%20Esvres-sur-Indre.pdf"}