{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2025-282\nPUBLI\u00c9 LE  3 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDDETS 33 /\n33-2025-10-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral jours variables 2026\n\u00e9tablissements AMEUBLEMENT 29-10-2025 (4 pages) Page 3\nDDTM DE LA GIRONDE / SAFDR\n33-2025-10-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 octobre 2025 relatif aux\nobligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) pris en application de l'article\nL. 131-10 du code forestier (14 pages) Page 8\n33-2025-10-28-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 portant\nmodification des membres du Comit\u00e9 D\u00e9partemental d'Expertise (2 pages)Page 23\nDDTM GIRONDE / SUAT\n33-2025-10-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 portant  renouvellement de\nl'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 requis avant l'ouverture au\npublic pour tout \u00e9quipement commercial - SARL EC&U - (2 pages) Page 26\n33-2025-11-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 portant  renouvellement de\nl'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 requis avant l'ouverture au\npublic pour tout \u00e9quipement commercial - SASTERCOM - (2 pages) Page 29\n33-2025-10-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 portant  renouvellement de\nl'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 requis avant l'ouverture au\npublic pour tout \u00e9quipement commercial - SIGMA PRISMA - (2 pages) Page 32\n33-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2025 autorisant \u00e0 M. Alain\nGUESDON adjoint au Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la\nGironde \u00e0 pr\u00e9sider la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement\nCommercial du 19 novembre 2025. (2 pages) Page 35\nDREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel\n33-2025-10-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b01 de l'arr\u00eat\u00e9 83/2021\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces\nv\u00e9g\u00e9tales et animales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Op\u00e9ration         \n\u00ab Petit Bruges \u00bb - Commune de Bruges (33)\n (7 pages) Page 38\n2\nDDETS 33\n33-2025-10-29-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral jours variables 2026\n\u00e9tablissements AMEUBLEMENT 29-10-2025\nDDETS 33 - 33-2025-10-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral jours variables 2026 \u00e9tablissements AMEUBLEMENT 29-10-2025 3\nPREFET Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,DE LA GIRONDE du Travail, des Solidarit\u00e9s de la GirondeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\narrere du 29 OT. 2025Compl\u00e9tant l'Arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2017 portant fermeture hebdomadaire des \u00e9tablissementsdans lesquels s'effectue la vente d'articles d'ameublement \u00e0 titre principal dans toutesles localit\u00e9s du d\u00e9partement de la Gironde\nVU l'article L 3132-29 du code du travail ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, Pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest,Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'accord du 30 juin 2016 entre la Chambre D\u00e9partementale du N\u00e9goce del''Ameublement et de l'Equipement de la Maison (CDAEM) de la Gironde et l'Uniond\u00e9partementale CFDT, l'Union d\u00e9partementale CFTC, l'Union d\u00e9partementale CGT-FO,relatif \u00e0 la fermeture le dimanche de tous les \u00e9tablissements vendant \u00e0 titre principal desarticles d'ameublement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2017 portant fermeture hebdomadaire des\u00e9tablissements dans lesquels s'effectue la vente d'articles d'ameublement \u00e0 titreprincipal dans toutes les localit\u00e9s du d\u00e9partement de la Gironde;VU l'avenant N\u00b0 6 du 04 septembre 2025 sur le repos dominical et la fermeture desmagasins d'ameublement et d'\u00e9quipement de la maison le dimanche, dans led\u00e9partement de la Gironde, sign\u00e9 par la Chambre D\u00e9partementale du N\u00e9goce del''Ameublement et de l'Equipement de la Maison (CDAEM) de la Gironde, l'Uniond\u00e9partementale CFE-FO de la Gironde, de l'Union d\u00e9partementale de la CFTC de laGironde et de l'Union d\u00e9partementale de la C.F.D.T. dela Gironde;\nSUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Gironde;\nARR\u00caTE\nARTICLE |: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 11! de l'accord du 30 juin 2016 etde l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2017, la commission de suivi a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e\u00e0 discuter des p\u00e9riodes d'ouverture afin de choisir de nouvelles dates dans le cadre dunombre fixe des dimanches annuels.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.aironde.aouv.fr\nDDETS 33 - 33-2025-10-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral jours variables 2026 \u00e9tablissements AMEUBLEMENT 29-10-2025 4\nIl a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par les organisations signataires, repr\u00e9sentant l'ensemble de la professionde l'ameublement et de l'\u00e9quipement de la maison, que le nouveau calendrier desdimanches serait le suivant. Elles s'engagent \u00e0 faire respecter le calendrier d'ouverturesuivant:- Le premier dimanche des soldes d'hiver, dimanche 11 janvier 2026- Le dimanche qui suit la rentr\u00e9e scolaire, dimanche 06 septembre 2026- Le 1\u00b0 dimanche des soldes d'\u00e9t\u00e9, dimanche 28juin 2026- Les deux dimanches de d\u00e9cembre qui pr\u00e9c\u00e8dent No\u00ebl: dimanche 13 et 20 d\u00e9cembre2026Deux autres dimanches sont collectivement d\u00e9finis chaque ann\u00e9e par les professionnelslocaux dans le cadre de la commission de suivi pr\u00e9vue \u00e0 l'article VI de l'accord du 30 juin2016, sous la forme d'un avenant a cet accord.\nLes deux autres dimanches d\u00e9finis par les professionnels seront pour l'ann\u00e9e 2026 lessuivants:- Le dimanche des soldes d'hiver (Black Friday) : dimanche 29 novembre 2026- Le troisi\u00e8me dimanche qui pr\u00e9c\u00e8de No\u00ebl: dimanche 06 d\u00e9cembre 2026,\nARTICLE II: Monsieur le Pr\u00e9fet de la Gironde, Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de laPr\u00e9fecture, Monsieur la Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi du Travail et des solidarit\u00e9ssont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Bordeaux, le 2: OCT. 2025Le Pr\u00e9fet\\ aPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation_e-Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralFran\u00e7ois DRAP\u00c9Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 der\u00e9ception :- soit Un recours gracieux adress\u00e9 a Monsieur le Pr\u00e9fet de la Gironde - 2 Esplanade Charles deGaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX,- soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau \u201475800 PARIS CEDEX 08,- d'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 9, rue Tastet 33000BORDEAUX.Apr\u00e8s un recours gracieux et hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deuxmois.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.aironde.gouv.fr\nDDETS 33 - 33-2025-10-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral jours variables 2026 \u00e9tablissements AMEUBLEMENT 29-10-2025 5\nAVENANT N\u00b06 du 04 septembre 2025 =| A L'ACCORD D\u00c9PARTEMENTAL DU 30 JUIN 2016SUR LE REPOS DOMINICAL ET LA FERMETURE DES MAGASINSD'AMEUBLEMENT & D'\u00c9QUIPEMENT DE LA MAISON LE DIMANCHEDANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article Il de l'accord du 30 juin 2016 modifi\u00e9 par avenantN\u00b0 5 du 30 octobre 2024, relatif au repos dominical et la fermeture des magasins d'ameublementet d'\u00e9quipement de la maison le dimanche en Gironde, et son article VI, la commission de suivis'est d\u00e9roul\u00e9e le jeudi 04 septembre 2025 dans les locaux de la Direction D\u00e9partementale del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Gironde.Cette derni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 discuter du calendrier des possibilit\u00e9s d'ouvertures pour les deuxautres dimanches collectivement d\u00e9finis chaque ann\u00e9e.ARTICLE | - LES DEUX AUTRES DIMANCHES POUR 2026Outre les 5 dimanches d\u00e9finis par l'article III de l'accord du 30 juin 2016 et de l'arr\u00eat\u00e9 du 26juin2017 les deux autres dimanches collectivement d\u00e9finis pour 2026 sont :- Le dimanche du Black Friday - Dimanche 29 novembre 2026- Le troisi\u00e8me dimanche du mois de d\u00e9cembre qui pr\u00e9c\u00e8de No\u00ebl - Dimanche 06 d\u00e9cembre 2026ARTICLE II - CALENDRIER RECAPITULATIF 2026En cons\u00e9quence pour 2026, les dimanches possibles \u00e0 l'ouverture seront :- Le premier dimanche des soldes Hiver - 11 janvier 2026- Le premier dimanche des soldes d'\u00e9t\u00e9 - 28 juin 2026- Le premier dimanche de la rentr\u00e9e scolaire - 06 septembre 2026- Les deux dimanches de d\u00e9cembre qui pr\u00e9c\u00e8dent No\u00ebl - 13 et 20 d\u00e9cembre 2026- Le dimanche du Black Friday - Dimanche 29 novembre 2026- Le troisi\u00e8me dimanche du mois de d\u00e9cembre - Dimanche 06 d\u00e9cembre 2026\nARTICLE HI - DUR\u00c9E - D\u00c9P\u00d4TLe pr\u00e9sent avenant est conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e concomitante \u00e0 l'ann\u00e9e 2026. II seranotifi\u00e9 \u00e0 l'ensemble des organisations syndicales repr\u00e9sentatives et un exemplairedu pr\u00e9sent avenant sera remis \u00e0 la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s de la Gironde par la Chambre D\u00e9partementale du N\u00e9goce de |'/Ameublementet de l'\u00c9quipement de la Maison de la Gironde.ll sera d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail, service d\u00e9p\u00f4t, 14 avenue Duquesne - 75007PARIS, de m\u00eame qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux,par la Chambre D\u00e9partementale du N\u00e9goce de l'Ameublement et de l'\u00c9quipement de la Maisonde la Gironde.La partie la plus diligente saisira Monsieur le Pr\u00e9fet de la Gironde, \u00e0 l'effet de consacrerles dispositions ci-dessus par un arr\u00eat\u00e9.\nDDETS 33 - 33-2025-10-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral jours variables 2026 \u00e9tablissements AMEUBLEMENT 29-10-2025 6\nOrganisation patronaleLa Chambre R\u00e9gionale du N\u00c9E l'Ameublement et de l'\u00c9quipement de la Maison_ de la GirondeMonsieur STOLPNER\nSyndicats de salari\u00e9s :Union d\u00e9partementale CFDT de Gironde, Mea;\n~~ 2 ~~\nM. LAFON AURFFE C&Union d\u00e9partementale CFTC de Gironde,Monsieur YAHYA Waguih\n\\Union d\u00e9partementale CGT de Gironde,\nFait \u00e0 Bordeaux, le jeudi 04 septembre 2025\nDDETS 33 - 33-2025-10-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral jours variables 2026 \u00e9tablissements AMEUBLEMENT 29-10-2025 7\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2025-10-17-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 octobre 2025 relatif aux\nobligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) pris\nen application de l'article L. 131-10 du code forestier\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 octobre 2025 relatif aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement\n(OLD) pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier 8\nE = Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerPR\u00c9FET Service Agriculture, For\u00eat et D\u00e9veloppement RuralDE LA GIRONDE Unit\u00e9 For\u00eatLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0relatif aux Obligations L\u00e9gales de D\u00e9broussaillement (OLD)pris en application de l'article L. 131-10 du code forestierLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nVU le code forestier et notamment le titre III du livre 1% des parties l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires et letitre IV du livre | de la partie r\u00e9glementaire ;VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 113-1, L. 311-1, L. 322-2, L. 442-1, L. 443-1 \u00e0 L. 443-4et L. 444-1;CdVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2212-1 \u00e0 L. 2212-4, L. 2213-25et L. 2215-1;VU le code de l'environnement et notamment les articles L.341-1, L. 341-10, L. 411-1, L. 411-2 et L. 562-1;VU le code p\u00e9nal et notamment les articles 131-13, 131-35, 131-39, 221-6 et 222-19 ;VU l'article L. 206-1 du code rural ;VU la loi n\u00b0 2053-580 du 10juillet 2023 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contre l'intensificationet l'extension du risque incendie ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle- Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n\u00b0 2023-580 du 10juillet 2023visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les proc\u00e9dures de mise en \u0153uvre des obligationsl\u00e9gales de d\u00e9broussaillement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaireles distributions d'\u00e9nergie \u00e9lectrique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 f\u00e9vrier 2024, modifi\u00e9 le 20 mai 2025, classant les bois et for\u00eats expos\u00e9sau risque d'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ;Cit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry \u2014 BP 9033 000 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 47 30 51 51www.gironde.gouv.fr\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 octobre 2025 relatif aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement\n(OLD) pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier 9\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 mars 2024, modifi\u00e9 le 1\u00b0 avril 2025, relatif aux obligations l\u00e9gales ded\u00e9broussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier ;VU l'avis du Conseil d'\u00c9tat du 9 d\u00e9cembre 2022 n\u00b0 463563 pr\u00e9cisant l'interpr\u00e9tation des dispositionsrelatives a l'obligation de d\u00e9p\u00f4t d'une demande de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es;VU le plan inter-d\u00e9partemental de protection des for\u00eats contre les incendies pour les d\u00e9partements dela Dordogne, de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne pour la p\u00e9riode 2019-2029 approuv\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2020 ;VU le r\u00e8glement interd\u00e9partemental de protection de la for\u00eat contre l'incendie (RiPFCI) pour lesd\u00e9partements de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 7juillet 2023 ;VU l'avis du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN) de Nouvelle-Aquitaine rendulors de sa s\u00e9ance du 13 mars 2025;VU l'avis de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 du d\u00e9partementde la Gironde rendu lors de sa s\u00e9ance du 12 ao\u00fbt 2025VU les r\u00e9sultats de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e par la pr\u00e9fecture de la Gironde du 25 ao\u00fbt au 15septembre 2025 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;VU l'article L.131-10 du code forestier qui indique que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementarr\u00eate les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du d\u00e9broussaillement selon la nature des risques d'incendie;\nCONSIDERANT l'efficacit\u00e9 reconnue des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement vis-a-vis de lapr\u00e9vention et de la lutte contre les incendies de for\u00eat ;CONSIDERANT que les dispositions \u00e9dict\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9broussaillement pour assurer lapr\u00e9vention des incendies de for\u00eats, faciliter la lutte contre ces incendies et en limiter les cons\u00e9quencesdoivent \u00eatre mises en \u0153uvre ;CONSIDERANT l'intensification \u00e0 venir du risque incendie de for\u00eat due au changement climatiquen\u00e9cessitant de d\u00e9velopper les mesures de pr\u00e9vention, dont les travaux de d\u00e9broussaillement,particuli\u00e8rement \u00e0 l'interface entre zones b\u00e2ties et massifs bois\u00e9s ;CONSIDERANT que les for\u00eats du d\u00e9partement de la Gironde sont particuli\u00e8rement expos\u00e9es au risqueincendie et que dans le cadre de l'objectif de s\u00e9curit\u00e9 publique poursuivi par les op\u00e9rations ded\u00e9broussaillement, il est imp\u00e9ratif d'assurer une rupture de la continuit\u00e9 verticale de la v\u00e9g\u00e9tation souscouvert d'arbres afin d'\u00e9viter la transmission du feu \u00e0 la cime des arbres ;CONSIDERANT que les travaux de d\u00e9broussaillement sont consid\u00e9r\u00e9s comme des travaux d'exploitationcourante et d'entretien et constituent des travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de pr\u00e9vention des risques d'incendiequi visent \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 publique et \u00e0 prot\u00e9ger la for\u00eat et les habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;\n2/14\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 octobre 2025 relatif aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement\n(OLD) pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier 10\nCONSIDERANT que l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 mars 2024 demande, en cas de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9ed'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9es au niveau r\u00e9gional, de tenir compte des p\u00e9riodes les plus sensibles ducycle biologique de ces esp\u00e8ces pour la r\u00e9alisation des travaux de broyage de v\u00e9g\u00e9tation densebuissonnante et arbustive en plein, que les p\u00e9riodes les plus sensibles du cycle biologique des esp\u00e8cescorrespondent aux \u00ab p\u00e9riodes de reproduction, de nidification et d'\u00e9levage des jeunes \u00bb et que lesinstructions gouvernementales indiquent que pour la plupart des esp\u00e8ces de la faune sauvage deFrance, ces p\u00e9riodes s'inscrivent entre le 15 mars et le 15 ao\u00fbt ;CONSIDERANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'avis n\u00b0 463563 du Conseil d'\u00c9tat du 9 d\u00e9cembre 2022, en casde pr\u00e9sence certaine et actuelle de sp\u00e9cimen d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e dans la zone \u00e0 d\u00e9broussailler, et dansl'hypoth\u00e8se o\u00f9, malgr\u00e9 les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction pr\u00e9vues, le risque que les travaux ded\u00e9broussaillement comportent pour les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es reste suffisamment caract\u00e9ris\u00e9, uned\u00e9rogation doit \u00eatre obtenue au pr\u00e9alable selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.411-2 du code del'environnement ;CONSIDERANT qu'il convient, en cons\u00e9quence, de r\u00e9glementer le d\u00e9broussaillement et d'\u00e9dictertoutes mesures de nature \u00e0 assurer la pr\u00e9vention contre les incendies de for\u00eat, \u00e0 en r\u00e9duire lescons\u00e9quences et \u00e0 faciliter la lutte tout en prenant en compte les milieux naturels \u00e0 enjeux afind'\u00e9viter ou de r\u00e9duire les impacts sur la faune et la flore sauvages ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde\nARR\u00caTEPr\u00e9ambule :On entend par d\u00e9broussaillement pour l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les op\u00e9rations de r\u00e9duction descombustibles v\u00e9g\u00e9taux de toute nature dans le but de diminuer l'intensit\u00e9 et de limiter la propagationdes incendies. Ces op\u00e9rations doivent assurer une rupture suffisante de la continuit\u00e9 du couvertv\u00e9g\u00e9tal et comprennent le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9. Elles constituent des travaux d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral de pr\u00e9vention des risques d'incendie qui visent \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 publique et \u00e0 prot\u00e9ger lesfor\u00eats et leur biodiversit\u00e9.Le d\u00e9broussaillement, ainsi que le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9, ne visent pas \u00e0 faire dispara\u00eetre l'\u00e9tatbois\u00e9 et ne constituent ni une coupe rase ni un d\u00e9frichement.Les termes techniques n\u00e9cessaires \u00e0 la compr\u00e9hension de cet arr\u00eat\u00e9 sont d\u00e9finis dans le glossaire enannexe 1.\nPartie | : P\u00e9rim\u00e8tres d'application des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillementArticle 1: Champ d'applicationSans pr\u00e9judice d'autres dispositions r\u00e9glementaires, les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont applicablesdans les massifs forestiers class\u00e9s a risque d'incendie au titre de l'article L. 133-1 du Code forestier, ennature de bois, for\u00eat, plantation d'essences foresti\u00e8res, reboisement, landes, maquis, garrigues et d'unesurface sup\u00e9rieure \u00e0 0,5 ha et jusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres de ces terrains.La carte des territoires soumis aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement ainsi que les communesconcern\u00e9es sont consultables en ligne sur les sites GEOPORTAIL et GEORISQUES.3/14\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 octobre 2025 relatif aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement\n(OLD) pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier 11\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux :a) Terrains agricoles cultiv\u00e9s, y compris les haies bocag\u00e8res, d\u00e8s lors qu'ils sont r\u00e9guli\u00e8remententretenus ;b) Pistes cyclables, voies vertes et chemins de randonn\u00e9e.Article 2: P\u00e9rim\u00e8tres concern\u00e9s par les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement autour desconstructions, chantiers et installations de toute natureLe d\u00e9broussaillement et le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 sont obligatoires :Aux abords des constructions, chantiers, et installations de toute nature, sur uneprofondeur de 50 m\u00e8tres (pouvant \u00eatre port\u00e9s jusqu'\u00e0 100 m\u00e8tres par arr\u00eat\u00e9 municipal, oupar un plan de pr\u00e9vention des risques d'incendies de for\u00eat \u2014 PPRIF).L'ensemble des surfaces situ\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre des installations concern\u00e9esdoivent \u00eatre d\u00e9broussaill\u00e9es. Les aires de stationnement am\u00e9nag\u00e9es, les terrains am\u00e9nag\u00e9spour accueillir du public notamment les sites de loisir am\u00e9nag\u00e9s, plans plage, ainsi que lesterrains servant \u00e0 la production ou au stockage d'\u00e9nergies renouvelables (photovolta\u00efque, ;\u00e9olien...) sont notamment concern\u00e9es ;Aux abords des voies priv\u00e9es donnant acc\u00e8s \u00e0 ces constructions, chantiers et installationsde toute nature, sur une largeur de 6 m\u00e8tres de part et d'autre de la bande de roulement.Sur les terrains situ\u00e9s dans les zones urbaines d\u00e9limit\u00e9es par un plan local d'urbanisme rendupublic ou approuv\u00e9, ou un document d'urbanisme en tenant lieu ;Sur les terrains servant d'assiette \u00e0 l'une des op\u00e9rations r\u00e9gies par les articles L. 311-1 (zoned'am\u00e9nagement concert\u00e9 ou Z.A.C.), L. 322-2 (association fonci\u00e8re urbaine ou A.F.U.) etL. 442-1 (lotissement) du code de l'urbanisme sur la totalit\u00e9 de leur surface ;Sur les terrains mentionn\u00e9s aux articles suivants du code de l'urbanisme :- L. 443-1 a L. 443-3 concernant les terrains de camping, parcs r\u00e9sidentiels destin\u00e9s \u00e0l'accueil de r\u00e9sidences mobiles ou habitations l\u00e9g\u00e8res de loisir sur la totalit\u00e9 de leur surfaceet sur une profondeur de 50 m\u00e8tres autour de ces installations (pouvant \u00eatre port\u00e9s jusqu'\u00e0100 m\u00e8tres par arr\u00eat\u00e9 municipal ou PPRIF) ;- L. 444-1 concernant les terrains accueillant des caravanes pour l'habitat permanent deleurs utilisateurs, sur la totalit\u00e9 de leur surface et sur une profondeur de 50 m\u00e8tres autour deces installations (pouvant \u00eatre port\u00e9s jusqu'\u00e0 100 m\u00e8tres par arr\u00eat\u00e9 municipal ou PPRIF) ;Aux abords des installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 515-32 du code de l'environnement,sur une profondeur de 100 m\u00e8tres \u00e0 compter des limites de propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement.A l'int\u00e9rieur de ces sites, les modalit\u00e9s du a) s'appliquent.Article 3: P\u00e9rim\u00e8tres concern\u00e9s par les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement le long des voiesouvertes \u00e0 la circulation motoris\u00e9ea) Autoroutes : le d\u00e9broussaillement et le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 sont obligatoires le longdes autoroutes. Ils doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sur une largeur de 20 m\u00e8tres \u00e0 partir de la riveext\u00e9rieure de la bande d'arr\u00eat d'urgence, soit \u00e0 partir de la limite de la chauss\u00e9e rev\u00eatue deb\u00e9ton bitumeux.Les bretelles et diffuseurs d'acc\u00e8s aux autoroutes doivent \u00eatre d\u00e9broussaill\u00e9s sur une largeur de6 m\u00e8tres de part et d'autre de leur bande de roulement.Les aires de stationnements des autoroutes doivent donner lieu \u00e0 un d\u00e9broussaillement sur uneprofondeur de 50 m\u00e8tres depuis les derniers espaces am\u00e9nag\u00e9s (parking, aires de pique-nique,voiries) ;\n4/14\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 octobre 2025 relatif aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement\n(OLD) pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier 12\nb) Autres voies ouvertes a la circulation publique motoris\u00e9e : le d\u00e9broussaillement et le maintienen \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9, sont obligatoires le long des routes nationales, d\u00e9partementales,communales, ou voies priv\u00e9es ouvertes a la circulation publique motoris\u00e9e. Ils doivent \u00e9trer\u00e9alis\u00e9s sur une largeur de 6 m\u00e8tres de part et d'autre de la bande de roulement. Les cheminsruraux non rev\u00eatus et ne donnant pas acc\u00e8s \u00e0 des constructions, chantiers, am\u00e9nagements etinstallations de toute nature, sont exempt\u00e9s de ces obligations.En cas de n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir au-del\u00e0 de l'assiette routi\u00e8re, le gestionnaire de voirie pourraconvenir un accord avec les propri\u00e9taires riverains afin d'intervenir sur une bande m\u00e9canisablede 4 m\u00e8tres au maximum, au-del\u00e0 de la limite de l'assiette routi\u00e8re.Dans les secteurs pr\u00e9sentant un caract\u00e8re strat\u00e9gique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans un arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral, la largeur mentionn\u00e9e au b) peut \u00eatre port\u00e9e jusqu'\u00e0 20 m\u00e8tres.Article 4: P\u00e9rim\u00e8tres concern\u00e9s par les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement le long des voiesferr\u00e9esLorsqu'il existe des terrains en nature de bois et for\u00eats \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres de la limite de l'emprisedes voies ferr\u00e9es, les gestionnaires d'infrastructures ferroviaires ont l'obligation de d\u00e9broussailler et demaintenir en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 \u00e0 leurs frais une bande longitudinale d'une largeur de 7 m\u00e8tres de partet d'autre du rail ext\u00e9rieur de la voie. Sur certains tron\u00e7ons pr\u00e9sentant des risques sp\u00e9cifiques,notamment li\u00e9s \u00e0 leur fr\u00e9quentation ou \u00e0 la fr\u00e9quence des feux de for\u00eats qui les frappent, cette largeurpeut \u00eatre port\u00e9e jusqu'\u00e0 20 m\u00e8tres. Les tron\u00e7ons concern\u00e9s et les profondeurs aff\u00e9rentes requises sontd\u00e9finis par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article 5: P\u00e9rim\u00e8tres concern\u00e9s par les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement le long des lignes\u00e9lectriquesSans pr\u00e9judice des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 mai 2001 qui fixe les conditions techniquesauxquelles doivent satisfaire les distributions d'\u00e9nergie \u00e9lectrique, l'ensemble de l'emprise des lignes\u00e9lectriques doit \u00eatre maintenue de mani\u00e8re permanente en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 par le transporteur ou ledistributeur d'\u00e9nergie \u00e9lectrique. Les travaux incluent une \u00e9vacuation des r\u00e9manents ou un broyage.Le d\u00e9broussaillement est accompagn\u00e9 de |'\u00e9lagage ou de la suppression de la v\u00e9g\u00e9tation situ\u00e9e \u00e0 moinsde 5 m\u00e8tres du fil dans toutes les directions.Ces travaux sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment, outre celles d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, aux modalit\u00e9sd\u00e9finies dans les conventions ou chartes sign\u00e9es et valid\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement concern\u00e9entre les transporteurs ou les distributeurs d'\u00e9nergie \u00e9lectrique d'une part et les associations syndicalesautoris\u00e9es (ASA) de DFCI d'autre part.\nPartie II : Modalit\u00e9s d'application des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillementArticle 6 : D\u00e9finition et modalit\u00e9s obligatoires du d\u00e9broussaillementSous r\u00e9serve des dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues aux articles 7 \u00e0 10, le d\u00e9broussaillement et lemaintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 comprennent l'ensemble des op\u00e9rations suivantes :a) La coupe ou le broyage de la v\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e et ligneuse basse. Cela concerne a minima lav\u00e9g\u00e9tation de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ;b) La coupe ou le broyage des arbustes situ\u00e9s sous le couvert d'arbres :c) La coupe ou le broyage des arbustes non situ\u00e9s sous le couvert d'arbres, avec la possibilit\u00e9 deconserver des arbustes \u00e0 condition que leur houppier soit mis \u00e0 une distance de 3 m\u00e8tres deshouppiers des autres arbustes maintenus, des houppiers des arbres, et des constructions, chantiers$/14\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 octobre 2025 relatif aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement\n(OLD) pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier 13\nou installations de toute nature ainsi qu'\u00e0 une distance de 6 m\u00e8tres de la bande de roulement desvoies routi\u00e8res ;d) La coupe de branches ou d'arbres, afin qu'aucune partie de l'arbre ne soit situ\u00e9e \u00e0 moins de 3 m\u00e8tresen tout point des constructions, chantiers ou installations de toute nature ;e) L'\u00e9lagage des arbres afin qu'aucune branche ne retombe \u00e0 moins de 2,5 m\u00e8tres du sol. Cet \u00e9lagage nedoit cependant pas conduire \u00e0 \u00e9laguer plus du tiers de la hauteur totale de l'arbre ;f) Le d\u00e9gagement de toute v\u00e9g\u00e9tation pr\u00e9sente au-dessus de l'ensemble des voies ouvertes \u00e0 lacirculation motoris\u00e9e et des voies d'acc\u00e8s aux constructions, chantiers ou installations de toutenature. Cette modalit\u00e9 est mise en \u0153uvre en r\u00e9alisant un gabarit de 5 m\u00e8tres de hauteur et 5m\u00e8tres de largeur, bande de roulement comprise, au-dessus des voies pr\u00e9cit\u00e9es ;g) L'\u00e9limination par broyage sur place ou par exportation de l'ensemble des r\u00e9manents et produitsv\u00e9g\u00e9taux issus du d\u00e9broussaillement. L'\u00e9limination par brdlage est interdit sauf d\u00e9rogationspr\u00e9vues par le RiPFCI. Il est rappel\u00e9 qu'apr\u00e8s exploitation d'une coupe foresti\u00e8re dans une parcelle,le propri\u00e9taire de la parcelle (sur la partie concern\u00e9e par les OLD) est tenu de nettoyer les coupesdes r\u00e9manents et des branchages.Article 7 : Modalit\u00e9s particuli\u00e8res relatives aux jardins attenants \u00e0 des habitations et les espaces vertsam\u00e9nag\u00e9sPar d\u00e9rogation aux points a), b) et c) de l'article 6, il est possible de maintenir des \u00eelots de v\u00e9g\u00e9tationherbac\u00e9e, ligneuse basse et arbustive sous r\u00e9serve de respecter une distance minimale de 3 m avec lesautres flots de m\u00eame nature et d'assurer une discontinuit\u00e9 verticale entre le bas du houppier desarbres et le haut du reste de la v\u00e9g\u00e9tation (3 fois la hauteur de la v\u00e9g\u00e9tation basse et pas inf\u00e9rieure \u00e03m);Article 8 : Modalit\u00e9s particuli\u00e9res relatives aux parcelles en gestion foresti\u00e9reDans les parcelles faisant l'objet d'une gestion foresti\u00e8re (plantations foresti\u00e8res, r\u00e9g\u00e9n\u00e9rationsnaturelles ou artificielles, coupes foresti\u00e8res), les op\u00e9rations de d\u00e9broussaillement doivent permettre lemaintien des plants et semis d'arbres en nombre suffisant (en densit\u00e9s comparables aux plantations dela m\u00eame cat\u00e9gorie d'\u00e2ge) pour assurer le renouvellement du peuplement forestier. Les plants forestiersdoivent \u00eatre maintenus.Article 9 : Modalit\u00e9s particuli\u00e8res relatives \u00e0 la v\u00e9g\u00e9tation d'agr\u00e9ment ou remarquableLe maintien des haies ornementales et des plantations d'alignement est possible, sous r\u00e9serve quecelles-ci soient distantes en tout point d'au moins 3 m\u00e8tres des constructions, chantiers ou installationsde toute nature, ainsi que des autres arbres et arbustes maintenus. Les haies ornementales ne devrontpas d\u00e9passer une hauteur de 2 m\u00e8tres et une largeur de 2 m\u00e8tres.Est \u00e9galement possible le maintien, ponctuellement et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate d'une construction, d'unou plusieurs arbres remarquables ou correspondant \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments du patrimoine local, pour autantque leur caract\u00e8re remarquable soit document\u00e9 dans le document d'urbanisme en vigueur, sousr\u00e9serve que ces arbres soient isol\u00e9s en tout point de plus de 3 m\u00e8tres de tout autre arbre ou arbuste etque leur houppier soit \u00e0 plus de 3 m\u00e8tres des constructions, chantiers ou installations de toute nature.Article 10 : Modalit\u00e9s particuli\u00e8res relatives aux terrains de camping\u00c0 l'int\u00e9rieur des installations mentionn\u00e9es aux articles L. 443-1 \u00e0 L. 443-3 du code de l'urbanisme :a La mise \u00e0 distance des arbustes entre eux et avec les constructions, chantiers ou installations detoute nature peut \u00eatre ramen\u00e9e \u00e0 2 m\u00e8tres ;\n6/14\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 octobre 2025 relatif aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement\n(OLD) pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier 14\nb Le maintien des haies et alignements d'arbres est permis sous r\u00e9serve qu'ils soient situ\u00e9s a aumoins 2 m\u00e8tres des habitations et d'une taille maximale de 2 m\u00e8tres.c la coupe de branches des arbres afin qu'aucune partie du houppier ne soit \u00e0 moins de 3 m\u00e8tresdes constructions, chantiers ou installations de toute nature.Article 11: Modalit\u00e9s particuli\u00e9res en zones de forte pentePar d\u00e9rogation a l'article 6, la mise \u00e0 distance impos\u00e9e entre arbuste et entre arbuste et arbre nes'applique pas dans les zones o\u00f9 la pente est sup\u00e9rieure \u00e0 30 %.Article 12 : Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction des impacts sur les esp\u00e8ces et les habitats prot\u00e9g\u00e9sCes mesures s'appliquent uniquement dans les zones \u00e0 d\u00e9broussailler situ\u00e9es sur les terrains en \u00e9tat debois, for\u00eats, landes, maquis ou garrigues, et dans le p\u00e9rim\u00e8tre soumis \u00e0 obligation l\u00e9gale ded\u00e9broussaillement des infrastructures lin\u00e9aires. Elles ne s'appliquent pas aux jardins d'habitation clos,aux espaces verts am\u00e9nag\u00e9s et aux terres agricoles.I. Mesures g\u00e9n\u00e9rales :1) Les travaux de d\u00e9broussaillement doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s de mani\u00e8re progressive dansl'espace, notamment en proc\u00e9dant depuis l'espace urbanis\u00e9 vers l'espace naturel ou deszones de refuge ;2) Maintien d'ilots de v\u00e9g\u00e9tation :- Des \u00eelots de v\u00e9g\u00e9tation devront \u00eatre maintenus sur les stations d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9talesprot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9es dont la localisation (maille 100m x 100m) sera port\u00e9e \u00e0 la connaissancedes propri\u00e9taires par les services de l'\u00c9tat ;- En dehors de ces stations, des \u00eelots de v\u00e9g\u00e9tation pourront \u00eatre maintenus sauf sous lecouvert d'arbres et dans la limite de 10 % de la surface concern\u00e9e par l'obligation l\u00e9gale ded\u00e9broussaillement.Dans les deux cas pr\u00e9cit\u00e9s, les \u00eelots doivent avoir une surface comprise entre 20 et 25 m7. Ilsdoivent \u00eatre \u00e0 une distance de 10 m\u00e8tres de tout autre flot, et de tout arbre ou arbusteisol\u00e9. Aucun \u00eelot n'est permis dans un rayon de 20 m\u00e8tres autour des constructions,chantiers ou installations de toute nature et \u00e0 moins de 6 m\u00e8tres des infrastructureslin\u00e9aires:3) Absence d'intervention dans les boisements rivulaires (ripisylves) des cours d'eaupermanents (d\u00e9finis dans un document public officiel ou \u00e0 d\u00e9faut figurant en traits bleuscontinus sur carte IGN 1/25 000) dans une bande de 4 m\u00e8tres \u00e0 partir de la rive pour lescours d'eau d'une largeur inf\u00e9rieure \u00e0 2 m\u00e8tres, et dans une bande de 10 m\u00e8tres \u00e0 partir.dela rive pour les cours d'eau d'une largeur sup\u00e9rieure \u00e0 2 m\u00e8tres ;4) Absence d'intervention sur la v\u00e9g\u00e9tation sur une bande de 10 m\u00e8tres en bordured'\u00e9tangs, lacs, lagunes, plans d'eau;5) Absence d'intervention sur la v\u00e9g\u00e9tation du cordon dunaire littoral non bois\u00e9 (duneblanche, dune grise et ourlet pr\u00e9-forestier) ;\n7114\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 octobre 2025 relatif aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement\n(OLD) pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier 15\n6) Pr\u00e9servation d'arbres \u00e0 cavit\u00e9 apparente ou d'arbres taill\u00e9s en t\u00e9tards, sous r\u00e9serve qu'ilssoient situ\u00e9s \u00e0 au moins 3 m\u00e8tres en tout point des constructions, chantiers ou installationsde toute nature. Des arbres morts sur pied peuvent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s au titre de labiodiversit\u00e9, sauf en cas de risque de s\u00e9curit\u00e9 pour les biens et les personnes et \u00e0 unedistance de plus de 20 m\u00e8tres de toute construction et installation. L'\u00e9lagage selon lesmodalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article 6 e) s'applique.Ces mesures s'entendent sous r\u00e9serve du respect des r\u00e8gles d'entretien des cours d'eau, etsans pr\u00e9judice des acc\u00e8s pour les moyens de secours.il. Mesures sp\u00e9cifiques :1) Dans les zones soumises \u00e0 protection forte (r\u00e9serves naturelles nationales ou r\u00e9gionales,arr\u00eat\u00e9s de protection de biotope ou d'habitats naturels, r\u00e9serves biologiques), les travauxde broyage en plein de v\u00e9g\u00e9tation dense buissonnante et arbustive, d'une surfacesup\u00e9rieure \u00e0 0,5 ha d'un seul tenant, devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s entre le 15 ao\u00fbt et le 15 mars.Cela sans pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation applicable dans ces zones de protection forte etdes autorisations sp\u00e9cifiques devant \u00eatre sollicit\u00e9es en amont.Un contact avec le gestionnaire de ces zones de protection forte est requis un mois avant led\u00e9but des travaux de broyage en plein afin de v\u00e9rifier la compatibilit\u00e9 dud\u00e9broussaillement avec les objectifs de conservation, voire de restauration, pr\u00e9vus dans lar\u00e9glementation ou les documents de gestion de ces aires prot\u00e9g\u00e9es.2) Dans les ZNIEFF de type 1 et les sites Natura 2000, les travaux de broyage en plein dev\u00e9g\u00e9tation dense buissonnante et arbustive, d'une surface sup\u00e9rieure \u00e0 1ha d'un seultenant, devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s entre le 15 ao\u00fbt et le 15 mars.3) Dans les zones ne relevant pas des cat\u00e9gories pr\u00e9c\u00e9dentes, en cas de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9ed'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9es au niveau r\u00e9gional et de leurs habitats, les travauxde broyage en plein de v\u00e9g\u00e9tation dense buissonnante et arbustive, d'une surfacesup\u00e9rieure \u00e0 2 ha d'un seul tenant, devront pr\u00e9f\u00e9rentiellement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s entre le 15 ao\u00fbtet le 15 mars.Ces mesures sp\u00e9cifiques ne s'appliquent pas aux op\u00e9rations d'entretien courant de maintien en \u00e9tatd\u00e9broussaill\u00e9 men\u00e9es dans le cadre des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement et aux op\u00e9rationsd'entretien des parcelles faisant l'objet de gestion foresti\u00e8re.\nPartie It : Responsabilit\u00e9 quant \u00e0 la mise en \u0153uvre des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillementArticle 13 : Personne responsable de la mise en \u0153uvre des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillementLes travaux de d\u00e9broussaillement et de maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 sont \u00e0 la charge du propri\u00e9tairedes terrains, des constructions, chantiers, installations de toute nature ainsi que des propri\u00e9taires desvoies publiques ou priv\u00e9es ouvertes \u00e0 la circulation ou de leur concessionnaire s'agissant desautoroutes.Nonobstant les dispositions de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent :1) S'agissant des terrains mentionn\u00e9s aux articles L. 443-1 \u00e0 L. 443-3 du code de l'urbanisme,relatifs notamment aux campings, les travaux sont \u00e0 la charge du gestionnaire du terrain ou, enl'absence de gestionnaire, du propri\u00e9taire du terrain ;8/14\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 octobre 2025 relatif aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement\n(OLD) pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier 16\n2) S'agissant des installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 515-32 du code de l'environnement, lestravaux sont \u00e0 la charge de l'exploitant de l'installation.Article 14 : D\u00e9broussaillement et maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 sur terrain d'autruia) D\u00e9broussaillement aux abords des constructions, chantiers et installations de toute natureLorsque la pr\u00e9sence sur une propri\u00e9t\u00e9 de constructions, chantiers, et installations de toute natureentra\u00eene, en application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, une obligation de d\u00e9broussaillement qui s'\u00e9tend au-del\u00e0 deslimites de cette propri\u00e9t\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'occupant du fond voisin compris dans le p\u00e9rim\u00e8tresoumis \u00e0 cette obligation doit en permettre la r\u00e9alisation par le propri\u00e9taire de l'enjeu \u00e0 prot\u00e9ger.Le propri\u00e9taire qui entend p\u00e9n\u00e9trer sur le fonds voisin doit au pr\u00e9alable et par tout moyen permettantd'\u00e9tablir date certaine transmettre au propri\u00e9taire et \u00e0 l'occupant du fonds voisin :Les informations relatives aux obligations qui s'\u00e9tendent \u00e0 ce fonds ;- La demande d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur ce fonds aux fins de r\u00e9aliser ces obligations ;- Le rappel au propri\u00e9taire du fonds voisin qu'\u00e0 d\u00e9faut d'autorisation donn\u00e9e dans un d\u00e9lai d'unmois, et tant que celle-ci n'a pas \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, ces obligations sont mises \u00e0 sa charge ;- Le rappel au propri\u00e9taire du fonds voisin qu'une autorisation d'acc\u00e8s est valable trois ans, et dans lecas d'un refus, qu'il peut revenir sur sa d\u00e9cision ult\u00e9rieurement ;- La demande au propri\u00e9taire du fonds voisin de se prononcer sur le devenir des \u00e9ventuels boiscoup\u00e9s en lui pr\u00e9cisant qu'\u00e0 d\u00e9faut, le bois coup\u00e9 reste sa propri\u00e9t\u00e9 et qu'il a obligation del'\u00e9vacuer.Le propri\u00e9taire qui refuse l'acc\u00e8s ou ne donne pas l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur sa propri\u00e9t\u00e9 devientalors responsable de la r\u00e9alisation du d\u00e9broussaillement et du maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9. Lepropri\u00e9taire de l'enjeu \u00e0 prot\u00e9ger doit en informer le maire.b) D\u00e9broussaillement aux abords des infrastructures lin\u00e9aires (Voies ouvertes \u00e0 la circulation publiquemotoris\u00e9e, voies ferr\u00e9es et lignes \u00e9lectriques)Lorsque l'obligation de d\u00e9broussaillement induite par l'infrastructure lin\u00e9aire s'\u00e9tend sur un fondsvoisin, le gestionnaire de l'infrastructure avise le propri\u00e9taire du fonds voisin par tout moyenpermettant d'\u00e9tablir date certaine, dix jours au moins, avant le commencement des travaux.Le propri\u00e9taire voisin peut faire savoir qu'il r\u00e9alisera lui-m\u00eame les travaux ou qu'il refuse l'acc\u00e8s \u00e0 sapropri\u00e9t\u00e9. L'obligation de d\u00e9broussaillement est alors mise \u00e0 sa charge. Le gestionnaire del'infrastructure lin\u00e9aire doit en informer le pr\u00e9fet.Article 15 : R\u00e9partition des responsabilit\u00e9s en cas de superpositionEn cas de superposition d'obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement \u00e9manant d'une ligne \u00e9lectrique etd'autres obligations de d\u00e9broussaillement, le responsable de la ligne \u00e9lectrique demeure responsablede la mise en \u0153uvre des obligations l\u00e9gales.Dans les autres cas de superposition d'obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement sur une m\u00eame parcelle,la mise en \u0153uvre de l'obligation incombe :a) dans le cas o\u00f9 le propri\u00e9taire est lui-m\u00eame soumis \u00e0 cette obligation, \u00e0 ce dernier;9/14\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 octobre 2025 relatif aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement\n(OLD) pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier 17\nb) dans le cas contraire, chacune des personnes soumises a ces obligations d\u00e9broussaille lesparties les plus proches des limites de parcelles abritant la construction, le chantier,l'\u00e9quipement ou l'installation de toute nature qui est \u00e0 l'origine de l'obligation dont elle a lacharge. Les propri\u00e9taires ou occupants du ou des fonds voisins, non tenus aud\u00e9broussaillement, ne peuvent s'opposer \u00e0 leur r\u00e9alisation par ceux qui en ont la charge. En casd'absence d'autorisation d'acc\u00e8s \u00e0 leur propri\u00e9t\u00e9 lorsque cet acc\u00e8s est n\u00e9cessaire pour r\u00e9aliserles travaux d\u00e9broussaillement, ceux-ci sont mis \u00e0 leur charge.Article 16: Informations relatives aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement mises \u00e0 la dispositiondu publicLes p\u00e9rim\u00e8tres soumis aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement sont annex\u00e9s au plan locald'urbanisme ou \u00e0 la carte communale.Le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier concern\u00e9 par une zone assujettie \u00e0 des obligationsl\u00e9gales de d\u00e9broussaillement est dans l'obligation d'en informer le potentiel acqu\u00e9reur ou locataire achaque \u00e9tape de la vente ou de la location, et cela d\u00e8s l'annonce immobili\u00e8re. Cette proc\u00e9dures'inscrit dans l'\u00e9laboration de l'\u00e9tat des risques qui est obligatoire, nomm\u00e9 \u00ab information acqu\u00e9reur-locataire \u00bb (IAL).Le site www.georisques.gouv.fr renseigne le public sur les p\u00e9rim\u00e8tres des secteurs concern\u00e9s par lesobligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement.En cas de mutation d'un terrain, d'une construction, d'un chantier ou d'une installation concern\u00e9 parune obligation de d\u00e9broussaillement, le propri\u00e9taire actuel doit attester sur l'honneur que les mesuresportant sur l'obligation de d\u00e9broussaillement ou de maintien en l'\u00e9tat de d\u00e9broussailler ont bien \u00e9t\u00e9respect\u00e9es sur les parcelles objet de la mutation. Cette attestation sur l'honneur doit \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 lapromesse de vente et \u00e0 l'acte de vente.\u00c0 l'occasion de toute conclusion ou renouvellement de bail, le propri\u00e9taire porte ces informations \u00e0 laconnaissance du preneur.\nPartie IV : Contr\u00f4le de la bonne d'application des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillementArticle 17 : Contr\u00f4lesLe maire assure le contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des obligations \u00e9nonc\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans lep\u00e9rim\u00e8tre pr\u00e9vu \u00e0 l'article 2 et le pr\u00e9fet dans le p\u00e9rim\u00e8tre pr\u00e9vu aux articles 3 \u00e0 5.Article 18 : SanctionsInd\u00e9pendamment des condamnations encourues devant les juridictions civiles ou p\u00e9nales, le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 expose, selon les situations, aux sanctions pr\u00e9vues par lecode forestier s'agissant des articles 6 \u00e0 10 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et aux sanctions pr\u00e9vues par le code del'environnement pour l'article 11 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n10/ 14\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 octobre 2025 relatif aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement\n(OLD) pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier 18\nArticle 20: Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde,Les maires des communes de la Gironde,Le commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde,Le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la GirondeLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la GirondeLe directeur de l'agence Landes - Nord - Aquitaine de l'Office National des For\u00eats,Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine,Le directeur r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs (des d\u00e9partements concern\u00e9s).\nBordeaux, le {> QT. 2025Le Pr\u00e9fet,\nKs\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif (de Bordeaux) de Pau (et d'Agen) dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article R. 421-1 du code de la justice administrative, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compte de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.\nANNEXESANNEXE 1: Glossaire\n1/14\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 octobre 2025 relatif aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement\n(OLD) pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier 19\nANNEXE 1: Glossaire\nAlignement d'arbres: plantation lin\u00e9aire d'arbres le long d'\u00e9quipements lin\u00e9aires tels que les routes,chemins, voies fluviales ...Arbre : s'entend comme tout v\u00e9g\u00e9tal ligneux dont la hauteur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 3 m\u00e8tres.Arbre \u00e0 cavit\u00e9s apparentes: arbre pr\u00e9sentant un ou plusieurs creux dans le tronc ou les branches,ceux-ci pouvant constituer un abri pour diff\u00e9rentes esp\u00e8ces. Ces cavit\u00e9s sont celles visibles depuis lesol et facilement identifiables. Un d\u00e9collement d'\u00e9corce ne constitue pas une cavit\u00e9.Arbre taill\u00e9 en t\u00e9tard : arbre feuillu qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9t\u00eat\u00e9 \u00e0 une hauteur en g\u00e9n\u00e9ral sup\u00e9rieure \u00e0 2 m\u00e8tres etqui pr\u00e9sente des rejets (pousses) \u00e9mergeant de la zone coup\u00e9e.Arbre mort sur pied : arbre ne pr\u00e9sentant pas de signe d'activit\u00e9 v\u00e9g\u00e9tative et toujours sur pied, cass\u00e9 ounon au niveau de sa tige ou de son houppier. Ces arbres ne pr\u00e9sentent pas un risque major\u00e9 d'incendiepar rapport \u00e0 un arbre vivant, car ce sont principalement les mat\u00e9riaux fins (aiguilles ou feuilles, brindilles,...) qui participent \u00e0 la combustion et \u00e0 la propagation du feu. Cette mati\u00e8re fine se d\u00e9gradantrapidement, les arbres morts en sont peu pourvus.Arbuste : au sens de cet arr\u00eat\u00e9, un arbuste s'entend comme tout v\u00e9g\u00e9tal ligneux d'une hauteur compriseentre 1 et 3 m\u00e8tres. Sont notamment concern\u00e9s des essences comme le genet, l'ajonc, la bourdaine, labruy\u00e8re \u00e0 balais, l'arbousier...Assiette routi\u00e8re : ensemble compos\u00e9 de la chauss\u00e9e, du bas-c\u00f4t\u00e9, des foss\u00e9s et des talus de d\u00e9blais oude remblais.Bande de roulement : surface de la chauss\u00e9e r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la circulation des v\u00e9hicules.Boisement rivulaire (Ripisylve): sont consid\u00e9r\u00e9es comme ripisylves (ou boisements rivulaires) lesboisements \u00e0 l'origine naturels, compos\u00e9s de diverses essences indig\u00e8nes, qui occupent les bords decours d'eau, leur lit majeur et les pentes attenantes. La largeur des ripisylves est variable en fonction descours d'eau qu'elles bordent, de l'\u00e9tendue et de la forme du lit majeur.Lorsque le lit majeur est difficilement identifiable, la ripisylve est \u00e0 minima de :-4 m de large minimum depuis la rive quand le lit mineur est inf\u00e9rieur \u00e0 2 m- 10 m de large minimum depuis la rive quand le lit mineur est sup\u00e9rieur \u00e0 2 mChauss\u00e9e : partie d'une voie publique o\u00f9 circulent les voitures.D\u00e9broussaillement : op\u00e9rations de r\u00e9duction des combustibles v\u00e9g\u00e9taux de toute nature dans le but dediminuer l'intensit\u00e9 et de limiter la propagation des incendies. Ces op\u00e9rations assurent une rupturesuffisante de la continuit\u00e9 du couvert v\u00e9g\u00e9tal. Elles comprennent l'\u00e9lagage des sujets maintenus etl'\u00e9limination des r\u00e9manents de coupes (article L. 131-10 du code forestier).Elagage : l'\u00e9lagage correspond \u00e0 la coupe des branches au niveau de leur jonction avec le tronc.Espace urbanis\u00e9 : les espaces urbanis\u00e9s au sens large sont constitu\u00e9s des espaces accueillant de l'habitat,de l'activit\u00e9 \u00e9conomique et des \u00e9quipements.Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9es au niveau r\u00e9gional : esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages faisant l'objet dur\u00e9gime de protection d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 411-1 du code de l'environnement, list\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel, etrelevant des cat\u00e9gories \u00ab Vuln\u00e9rable (VU) \u00bb, \u00ab En danger (EN) \u00bb ou \u00ab En danger critique d'extinction (CR) \u00bbau sein des listes rouges r\u00e9gionales de l'Union internationale de protection de la nature (UICN). \u00c0 d\u00e9fautde liste rouge r\u00e9gionale, les esp\u00e8ces concern\u00e9es sont celles qui rel\u00e8vent des cat\u00e9gories pr\u00e9cit\u00e9es dans lecadre de la liste rouge nationale.12/14\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 octobre 2025 relatif aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement\n(OLD) pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier 20\nGabarit de circulation : dimensions permettant le passage d'engins de secours en hauteur et en largeur.Habitat: un habitat naturel ou semi-naturel est un espace homog\u00e8ne et qui se distingue par sesconditions \u00e9cologiques (facteurs abiotiques tels que le sol ou le climat) et ses caract\u00e9ristiquesbiologiques (telles que sa v\u00e9g\u00e9tation), h\u00e9bergeant une certaine faune, avec des esp\u00e8ces ayant tout oupartie de leurs diverses activit\u00e9s vitales sur cet espace. Un habitat d'esp\u00e8ce est un habitat n\u00e9cessaire \u00e0l'alimentation, la reproduction, le repos ou la survie de sp\u00e9cimens d'une esp\u00e8ce.Haies : alignements d'esp\u00e8ces arbor\u00e9es o\u00f9 arbustives de toute nature. Elles sont g\u00e9n\u00e9ralement utilis\u00e9espour constituer des limites s\u00e9paratives de propri\u00e9t\u00e9s.Houppier : le houppier correspond \u00e0 l'ensemble des branches, rameaux et feuillages d'un arbre ou d'unarbuste.\u00celots de v\u00e9g\u00e9tation : espaces situ\u00e9s au sein de la zone \u00e0 d\u00e9broussailler, dans lesquels un couvert v\u00e9g\u00e9talest conserv\u00e9. Ces \u00eelots sont discontinus entre eux et avec les constructions, chantiers, installations detoute nature, ainsi qu'avec les infrastructures lin\u00e9aires.Installation de toute nature: comprend notamment les installations photovolta\u00efques, et les sites deloisirs am\u00e9nag\u00e9s cl\u00f4tur\u00e9s. Pour ces deux types d'installation, la distance de 50 m\u00e8tres de r\u00e9alisation desOLD est compt\u00e9e \u00e0 partir de la cl\u00f4ture.Inventaire du patrimoine naturel : cet inventaire, d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 411-1 du code de l'environnement,r\u00e9unit l'ensemble des donn\u00e9es d'observation de taxons, d'habitats d'esp\u00e8ces ou d'habitats naturels,dont les services de l'\u00c9tat disposent. Ces donn\u00e9es sont vers\u00e9es dans le syst\u00e8me d'information relatif \u00e0l'inventaire du patrimoine naturel (SINP), disponible sur les plateformes r\u00e9gionales du patrimoinenaturel (INPN).Ourlet pr\u00e9-forestier : zone du cordon dunaire littoral, en limite de v\u00e9g\u00e9tation foresti\u00e8re, surtoutconstitu\u00e9e d'arbustes et d'arbres fa\u00e7onn\u00e9s par les vents et les embruns, aux troncs courts et branchusPlantations d'alignement: plantations lin\u00e9aires d'arbres le long d'\u00e9quipements lin\u00e9aires tels que lesroutes, chemins, voies fluviales.Pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e : observation de pr\u00e9sence ayant fait l'objet d'une validation scientifique par un serviceou un op\u00e9rateur de l'\u00c9tat comp\u00e9tent \u00e0 ce titre (Mus\u00e9um d'histoire naturelle ou DREAL). Les donn\u00e9esdouteuses ou invalides sont exclues.R\u00e9manents: les r\u00e9manents et produits v\u00e9g\u00e9taux issus du d\u00e9broussaillement englobent l'ensemble desv\u00e9g\u00e9taux et parties de v\u00e9g\u00e9taux qui ont \u00e9t\u00e9 coup\u00e9s lors des op\u00e9rations de d\u00e9broussaillement ou decoupes : herbac\u00e9es, ronces, branches, grumes de bois ...Travaux de broyage en plein de v\u00e9g\u00e9tation dense buissonnante et arbustive :On entend par v\u00e9g\u00e9tation dense, buissonnante et arbustive : toute v\u00e9g\u00e9tation sur pied comportant uncouvert continu dans les strates basse et arbustive. Ce type de v\u00e9g\u00e9tation se d\u00e9veloppe g\u00e9n\u00e9ralementsur des terrains ouverts suite \u00e0 un accident climatique, un incendie et/ou \u00e0 l'abandon des activit\u00e9shumaines (coupe rase foresti\u00e9re de plus de 5 ans non r\u00e9g\u00e9n\u00e9r\u00e9e, d\u00e9prise agricole) ou en sous-bois nonentretenu (plus de 5 ans \u00e9coul\u00e9s depuis le dernier d\u00e9broussaillement).Le broyage est effectu\u00e9 au moyen de mat\u00e9riel de type gyrobroyeur, rouleau broyeur tract\u00e9 (rouleaulandais) ou broyeur lourd autoport\u00e9. Le broyage en plein signifie que ces travaux s'effectuent sur latotalit\u00e9 de la surface concern\u00e9e. Les d\u00e9broussailleuses \u00e0 main ou les tondeuses ne sont pas concern\u00e9es.V\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e et ligneuse basse: au sens de cet arr\u00eat\u00e9 une v\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e et ligneusebasse s'entend comme l'ensemble des v\u00e9g\u00e9taux n'\u00e9tant pas consid\u00e9r\u00e9s comme des arbustes ou desarbres. Cette v\u00e9g\u00e9tation est g\u00e9n\u00e9ralement inf\u00e9rieure \u00e0 1 m\u00e8tre de hauteur. Outre les herbac\u00e9es commela molinie et les foug\u00e8res (en particulier la foug\u00e8re aigle), elle comporte \u00e9galement des esp\u00e8ces comme13/14\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 octobre 2025 relatif aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement\n(OLD) pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier 21\nle buis, le romarin, le ch\u00eane kerm\u00e8s, certaines bruy\u00e8res, la callune, les ronces ... (liste non exhaustive).Les plants et semis forestiers mis en place pour le renouvellement des parcelles ne sont pas vis\u00e9s.Voies ouvertes \u00e0 la circulation publique: voies livr\u00e9es par leurs propri\u00e9taires \u00e0 la libre circulation desv\u00e9hicules routiers (autoroutes, routes nationales, et d\u00e9partementales, voies communales, cheminsruraux, voies priv\u00e9es ne comportant pas d'interdiction de circulation, ...).Voie priv\u00e9e d'acc\u00e8s aux constructions, chantiers, installations de toute nature : est consid\u00e9r\u00e9e commevoie priv\u00e9e, toute voie carrossable non publique desservant une construction, chantier ou installationde toute nature.\n14/14\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 octobre 2025 relatif aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement\n(OLD) pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier 22\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2025-10-28-00003\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 portant\nmodification des membres du Comit\u00e9 D\u00e9partemental\nd'Expertise\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-28-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 portant modification des membres du Comit\u00e9\nD\u00e9partemental d'Expertise 23\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerAE LA GIRONDE Service Agriculture, For\u00e9t et D\u00e9veloppement Rural (SAFDR)10ert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Unit\u00e9 Vie des Exploitations et TerritoiresFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du4 6 OCT. UP Mie\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 5 novembre 2024portant nomination des membres du Comit\u00e9 D\u00e9partemental d'Expertise\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nVU les articles L 361-1 \u00e0 8 du Code rural et de la p\u00eache maritime organisant un r\u00e9gime de garantiecontre les calamit\u00e9s agricoles ;VU les articles D 361-1 \u00e0 18 du Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment l'article D 361-13;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2019 portant habilitation des organisations syndicales d'exploitantsagricoles a si\u00e9ger au sein de certains organismes ou commissions ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 novembre 2024 portant nomination des membres du Comit\u00e9 D\u00e9partementald'ExpertiseVU les propositions \u00e9manant des diff\u00e9rents organismes ;SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde,\nARR\u00caTEArticle premier: L'article 1\" de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mai 2021 relatif \u00e0 la nomination des membresdu Comit\u00e9 D\u00e9partemental d'Expertise est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit :> repr\u00e9sentant les \u00e9tablissements habilit\u00e9s \u00e0 distribuer des pr\u00eats bonifi\u00e9s pour calamit\u00e9s agricoles,Titulaire suppl\u00e9antAnthony JEZEGOU R\u00e9my RINAUDOLe reste sans changement.\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry - BP 9033 000 Bordeaux CedexT\u00e9l : O5 47 30 51 51www.gironde.gouv.fr\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-28-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 portant modification des membres du Comit\u00e9\nD\u00e9partemental d'Expertise 24\nARTICLE 2 - Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Gironde, le Directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de la Gironde, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Gironde.\nBordeaux, le 28/10/2025Le Pr\u00e9fet\n2/2\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-28-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 portant modification des membres du Comit\u00e9\nD\u00e9partemental d'Expertise 25\nDDTM GIRONDE\n33-2025-10-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 portant  renouvellement de\nl'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9\nrequis avant l'ouverture au public pour tout\n\u00e9quipement commercial - SARL EC&U -\nDDTM GIRONDE - 33-2025-10-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 portant  renouvellement de l'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de\nconformit\u00e9 requis avant l'ouverture au public pour tout \u00e9quipement commercial - SARL EC&U - 26\nEnLA GI RONDE Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer| Service Urbanisme Paysage \u00c9nergies Mobilit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Unit\u00e9 Planification R\u00e9glementaire Am\u00e9nagement CommercialFraternit\u00e9\n\u00a9 Arr\u00eat\u00e9 du 4 7 OCT, 2025n\u00b0 2025/10/14portant renouvellement de l'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 requis avant l'ouvertureau public pour tout \u00e9quipement commercial\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nVU l'article L.752-23 du Code de commerce ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique ;VU les articles R.752-44-2 \u00e0 R.752-44-8 du Code de commerce ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour \u00e9tablir lecertificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du Code de commerce ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Commission nationaled'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 020 portant habilitation N\u00b033-2020-12 du 11 d\u00e9cembre 2020 SARL EC&U - 7rue de la Galissonni\u00e9re \u2014 44000 NANTESVU la demande de renouvellement d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e le 09/09/2025 par la SARL EC&U -repr\u00e9sent\u00e9e par Madame CHOPLIN \u00c9lodie en sa qualit\u00e9 de G\u00e9rante-Dirigeante ;SUR proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nARR\u00caTE\nArticle premier: La SARL EC&U est habilit\u00e9e \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 pr\u00e9vu par l'articleL.752-23 du Code de commerce pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitationcommerciale.\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry - BP 9033090 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 47 30 51 51www.gironde.gouv.fr 1/2\nDDTM GIRONDE - 33-2025-10-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 portant  renouvellement de l'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de\nconformit\u00e9 requis avant l'ouverture au public pour tout \u00e9quipement commercial - SARL EC&U - 27\nArticle 2 : Cette habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans a compter de la signature du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9, sans renouvellement tacite possible.Elle est identifi\u00e9e sous le n\u00b0 D33-2025-14/ { 7 OCT 2025 / SARL EC&U \u2014 7 rue de la Galissonni\u00e9re~ 44000 NANTES ,Article 3: Ce num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur les certificats de conformit\u00e9 produits par la SARLEC&U -\u2014 relatifs aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9es dans led\u00e9partement de la Gironde.Article 4: L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le Pr\u00e9fet si la SARL EC&U ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-44-2 du Code de commerce.Article 5 : Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'habilitation de la SARL EC&U sont:- Madame CHOPLIN \u00c9lodie- Monsieur GLAUX No\u00e9- Monsieur BLANDIN Thomas- Madame DUPIN Ang\u00e8le- Monsieur MADIOT MartinArticle 6 : Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nBordeaux, le | 7 OCT, 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de la DDTM\n\u2014 caf \u2014\nMathieu ESCAFRE\nD\u00e9lais et voies de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Gironde. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb\n2/2\nDDTM GIRONDE - 33-2025-10-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 portant  renouvellement de l'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de\nconformit\u00e9 requis avant l'ouverture au public pour tout \u00e9quipement commercial - SARL EC&U - 28\nDDTM GIRONDE\n33-2025-11-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 portant  renouvellement de\nl'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9\nrequis avant l'ouverture au public pour tout\n\u00e9quipement commercial - SASTERCOM -\nDDTM GIRONDE - 33-2025-11-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 portant  renouvellement de l'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de\nconformit\u00e9 requis avant l'ouverture au public pour tout \u00e9quipement commercial - SASTERCOM - 29\nEsL\u00c9 GI RONDE Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer| Service Urbanisme Paysage \u00c9nergies Mobilit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Unit\u00e9 Planification R\u00e9glementaire Am\u00e9nagement CommercialFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 1 7 OCT. 20%n\u00b0 2025/10/15portant renouvellement de l'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 requis avant l'ouvertureau public pour tout \u00e9quipement commercial\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nVU l'article L.752-23 du Code de commerce ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique ;VU les articles R.752-44-2 \u00e0 R.752-44-8 du Code de commerce ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour \u00e9tablir lecertificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du Code de commerce;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Commission nationaled'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2020 portant habilitation N\u00b033-2020-13/11 d\u00e9cembre 2020/SAS TERCOM - 9rue de Cond\u00e9 - 33 064 BORDEAUX CEDEXVU la demande de renouvellement d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e le 02/09/2025 par la SAS TERCOMrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur HANNECART Benjamin, en sa qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident;SUR proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nARR\u00caTE\nArticle premier: La SAS TERCOM est habilit\u00e9e \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 pr\u00e9vu par l'articleL.752-23 du Code de commerce pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitationcommerciale.\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry - BP 9033090 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 47 30 51 51www.gironde.gouv.fr 1/2\nDDTM GIRONDE - 33-2025-11-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 portant  renouvellement de l'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de\nconformit\u00e9 requis avant l'ouverture au public pour tout \u00e9quipement commercial - SASTERCOM - 30\nArticle 2 : Cette habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9, sans renouvellement tacite possible.Elle est identifi\u00e9e sous le n\u00b0 pasizozsis/ A 7 OCT. 2025 / SAS TERCOM- 9 rue de Cond\u00e9- 33 064BORDEAUX CEDEXArticle 3: Ce num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur les certificats de conformit\u00e9 produits par la SASTERCOM relatifs aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9es dans led\u00e9partement de la Gironde.Article 4 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le Pr\u00e9fet si la SAS TERCOM ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-44-2 du Code de commerce.Article 5 : La personne affect\u00e9e \u00e0 l'habilitation de la SAS TERCOM est :- Monsieur HANNECART Benjamin\nArticle 6 : Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nBordeaux, le | 7 QCT. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de la DDTM\n|\nMathieu ESCAFRE\nD\u00e9lais et voies de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Gironde. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb\n2/2\nDDTM GIRONDE - 33-2025-11-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 portant  renouvellement de l'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de\nconformit\u00e9 requis avant l'ouverture au public pour tout \u00e9quipement commercial - SASTERCOM - 31\nDDTM GIRONDE\n33-2025-10-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 portant  renouvellement de\nl'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9\nrequis avant l'ouverture au public pour tout\n\u00e9quipement commercial - SIGMA PRISMA -\nDDTM GIRONDE - 33-2025-10-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 portant  renouvellement de l'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de\nconformit\u00e9 requis avant l'ouverture au public pour tout \u00e9quipement commercial - SIGMA PRISMA - 32\n=mOSL GI RONDE Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Urbanisme Paysage Energies Mobilit\u00e9sLibert\u00e9po Unit\u00e9 Planification R\u00e9glementaire Am\u00e9nagement CommercialFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 4 7 OCT. 2025n\u00b0 2025/10/16portant renouvellement de l'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 requis avant l'ouvertureau public pour tout \u00e9quipement commercial\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nVU l'article L.752-23 du Code de commerce ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique;VU les articles R.752-44-2 \u00e0 R.752-44-8 du Code de commerce ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour \u00e9tablir lecertificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du Code de commerce ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Commission nationaled'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;VU. Varr\u00e9t\u00e9 du 21 avril 2020 portant habilitation N\u00b033-2020-03/21 avril 2020/SARL SIGMA PRISMAConsultor LDA - rue Dr Jos\u00e9 Francisco Teixeira Azevedo 2 - 8800-075 CONCEICAO TAVIRA PORTUGALVU la demande de renouvellement d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e le 05/09/2025 par la SARL SIGMA PRISMAConsultor LDA repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur LERAY Philippe, en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sident ;SUR proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nARRETE\nArticle premier: La SARL SIGMA PRISMA Consultor LDA est habilit\u00e9e \u00e0 \u00e9tablir le certificat deconformit\u00e9 pr\u00e9vu par l'article L.752-23 du Code de commerce pour les dossiers de demanded'autorisation d'exploitation commerciale.\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry - BP 9033090 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 47 30 51 51www.gironde.gouv.fr 1/2\nDDTM GIRONDE - 33-2025-10-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 portant  renouvellement de l'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de\nconformit\u00e9 requis avant l'ouverture au public pour tout \u00e9quipement commercial - SIGMA PRISMA - 33\nArticle 2 : Cette habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9, sans renouvellement tacite possible.Elle est identifi\u00e9e sous le n\u00b0 D33-2025-16/ | 7 OCT. 2025/ SARL SIGMA PRISMA Consultor LDA - rue DrJos\u00e9 Francisco Teixeira Azevedo 2 - 8800-075 CONCEICAO TAVIRA PORTUGAL\nArticle 3 : Ce num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur les certificats de conformit\u00e9 produits par la SARLSIGMA PRISMA Consultor LDA relatifs aux demandes d'autorisation d'exploitation commercialed\u00e9pos\u00e9es dans le d\u00e9partement de la Gironde.\nArticle 4: L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le Pr\u00e9fet si la SARL SIGMA PRISMA Consultor LDA neremplit plus les conditions d'obtention, de mise \u00e0 jourou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-44-2du Code de commerce.\nArticle 5 : La personne affect\u00e9e \u00e0 l'habilitation de la SARL SIGMA PRISMA Consultor LDA est:- Monsieur LE RAY Philippe\nArticle 6 : Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nBordeaux, le | 7 OCT, 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de la DDTM\n| REMathieu ESCAFRE\nD\u00e9lais et voies de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Gironde. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb\nDDTM GIRONDE - 33-2025-10-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 portant  renouvellement de l'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de\nconformit\u00e9 requis avant l'ouverture au public pour tout \u00e9quipement commercial - SIGMA PRISMA - 34\nDDTM GIRONDE\n33-2025-10-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2025 autorisant \u00e0 M. Alain\nGUESDON adjoint au Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires et de la Mer de la Gironde \u00e0 pr\u00e9sider la\nCommission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement\nCommercial du 19 novembre 2025.\nDDTM GIRONDE - 33-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2025 autorisant \u00e0 M. Alain GUESDON adjoint au Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires et de la Mer de la Gironde \u00e0 pr\u00e9sider la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial du 19 novembre 2025.35\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerPa GIRONDE Service Urbanisme Paysage Energies Mobilit\u00e9sH\u00c9galit\u00e9 Unit\u00e9 Planification R\u00e9glementaire Am\u00e9nagement CommercialFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 9 8 OCT. 2025Autorisant M. Alain GUESDONAdjoint au Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde\u00e0 pr\u00e9sider la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercialdu 19 novembre 2025\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9-partements et des r\u00e9gions ;VU les articles L751-1 \u00e0 L752-27 du Code de commerce portant composition de la Commission D\u00e9-partementale d'Am\u00e9nagement Commercial ;VU le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles conf\u00e9rant au Pr\u00e9fet une comp\u00e9tence de droit commun pour prendre des d\u00e9cisionspr\u00e9cit\u00e9es;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'ac-tion des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et 57 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;VU le d\u00e9cret minist\u00e9riel du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nou-velle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2012 nommant M. Alain GUESDON, Adjoint au Directeur D\u00e9par-temental des Territoires et de la Mer de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 septembre 2025 n\u00b02025/08/01 portant d\u00e9signation des membres dela Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de la Gironde,SUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry - BP 9033090 Bordeaux CedexT\u00e9l : OS 56 93 30 33www.gironde.gouv.fr 1/2\nDDTM GIRONDE - 33-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2025 autorisant \u00e0 M. Alain GUESDON adjoint au Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires et de la Mer de la Gironde \u00e0 pr\u00e9sider la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial du 19 novembre 2025.36\nARRETE\nArticle premier: M. Alain GUESDON, Adjoint au Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de laMer de la Gironde est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9sider la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Com-mercial du 19 novembre 2025.Article 2 : Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cu-tion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nBordeaux, le 7 & OCT \u00b0\u00b025Pour le Pr\u00e9fet et par chl\u00e9gationFran\u00e7ois DRAPE\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : OS S6 90 60 60www.gironde.gouv.fr 2/2\nDDTM GIRONDE - 33-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2025 autorisant \u00e0 M. Alain GUESDON adjoint au Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires et de la Mer de la Gironde \u00e0 pr\u00e9sider la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial du 19 novembre 2025.37\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n33-2025-10-30-00007\nArr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b01 de l'arr\u00eat\u00e9 83/2021 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces\nv\u00e9g\u00e9tales et animales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats -\nOp\u00e9ration          \u00ab Petit Bruges \u00bb - Commune de\nBruges (33)\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b01 de l'arr\u00eat\u00e9 83/2021 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction\nd'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Op\u00e9ration          \u00ab Petit Bruges \u00bb - Commune de Bruges (33)38\nPREFETDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b01 de l'arr\u00eat\u00e9 83/2021 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction\nd'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats\nOp\u00e9ration \u00ab Petit Bruges \u00bb - Commune de Bruges (33)\nR\u00e9f. DBEC : 154 / 2025\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde \nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 \u00e0 L. 171-12,\nL. 411 - 1A, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14,\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces\nde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 janvier 1981 fixant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es sur l'ensemble\ndu territoire national,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 8  mars  2002  fixant  la liste  des  esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  prot\u00e9g\u00e9es  en  r\u00e9gion\nAquitaine compl\u00e9tant la liste nationale,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  23  avril  2007  fixant  la  liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste  des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33-2023-12-22-00009 du 22 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Vincent\nJECHOUX, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine,\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 \u2013 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr 1/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b01 de l'arr\u00eat\u00e9 83/2021 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction\nd'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Op\u00e9ration          \u00ab Petit Bruges \u00bb - Commune de Bruges (33)39\n2/7\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33-2025-10-01-00010 du 1 er\n octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine \u2013 D\u00e9partement de la Gironde,\nVU  la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces, d\u00e9pos\u00e9e par La Fabrique de\nBordeaux m\u00e9tropole, le 23 d\u00e9cembre 2020 et compl\u00e9t\u00e9e le 15 f\u00e9vrier 2021,\nVU l'avis du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel en date du 10 avril 2021,\nVU  la consultation du public men\u00e9e du 11 au 30 juin 2021 via le site internet de la DREAL Nouvelle-\nAquitaine,\nVU  les r\u00e9ponses formalis\u00e9es \u00e0 l'avis du CSRPN par La Fabrique de Bordeaux m\u00e9tropole le 1er juin 2021,\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9rogation n\u00b0 83/2021 du 22 juillet 2021, autorisant la Fabrique de Bordeaux\nM\u00e9tropole  \u00e0  d\u00e9roger  aux  interdictions  de  destruction  de  sp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  et\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats dans le cadre de l'op\u00e9ration immobili\u00e8re\n\u00ab Petit Bruges \u00bb sur la commune de Bruges (33),\nVU le Porter \u00e0 Connaissance de Bordeaux M\u00e9tropole du 16 mai 2024,\nVU  le plan de gestion \u00e9cologique des espaces associ\u00e9s au projet d'am\u00e9nagement de liaison douce\nDurin-Claudeville de Bordeaux M\u00e9tropole du 04 juillet 2025,\nVU  la demande de transfert partiel de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 83/2021, formul\u00e9e par Bordeaux M\u00e9tropole, en date\ndu 26 juin 2025,\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des\npopulations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire  de r\u00e9partition naturelle,\nnotamment du fait des mesures d'\u00e9vitement, d'att\u00e9nuation et de compensation \u00e0 la\ndestruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation des aires de repos et des sites de reproduction\ndes  esp\u00e8ces  animales  concern\u00e9es,  ainsi  qu'\u00e0  la  destruction  ou  \u00e0  la  perturbation\nintentionnelle de sp\u00e9cimens de ces esp\u00e8ces,\nCONSID\u00c9RANT que les modifications demand\u00e9es le 26 juin 2025, dans le cadre du projet de liaison douce\npi\u00e9tonne/cycles Durin-Claudeville  qui intercepte le  site  de compensation ex- situ de\nl'op\u00e9ration \u00ab Petit Bruges \u00bb, ne constituent pas une modification substantielle du projet\nau sens de l'article  R. 411-10-1 du code de l'environnement et ne  modifient pas les\nconditions de d\u00e9livrance de la d\u00e9rogation initialement d\u00e9livr\u00e9e le 22 juillet 2021,\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde,\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b01 de l'arr\u00eat\u00e9 83/2021 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction\nd'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Op\u00e9ration          \u00ab Petit Bruges \u00bb - Commune de Bruges (33)40\n3/7\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  \nL'arr\u00eat\u00e9 du 22 juillet 2021 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles 2 \u00e0 4 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2  \nL'article 1 est ainsi modifi\u00e9 :\n\u00ab Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation concernant le seul volet compensation ex-situ de l'op\u00e9ration \u00ab Petit\nBruges \u00bb est Bordeaux M\u00e9tropole \u2013 Esplanade Charles-de-Gaulle \u2013 33045 Bordeaux Cedex, dans le cadre\ndu projet de liaison douce pi\u00e9tonne/cycles Durin-Claudeville sur la commune de Bruges en Gironde (33).\nLe nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 :\n\u2022 mettre en \u0153uvre les mesures de compensation en faveur des esp\u00e8ces impact\u00e9es par le projet\n\u00ab Petit Bruges \u00bb port\u00e9 par La Fabrique de Bordeaux sur la parcelle compensatoire ex situ,\n\u2022 respecter le plan de gestion transmis le 4 juillet 2025,\n\u2022 assurer le bon entretien du site en faveur des esp\u00e8ces cibles,\n\u2022 assurer le suivi \u00e9cologique de la compensation, afin de v\u00e9rifier l'efficience des mesures mises en \n\u0153uvre.\nEn outre, Bordeaux M\u00e9tropole s'engage \u00e0 r\u00e9aliser :\n\u2022  la gestion conservatoire des habitats favorables aux Lotiers identifi\u00e9s sur le secteur nord du projet\nde liaison douce, situ\u00e9 en dehors de la parcelle compensatoire ex situ du \u00ab Petit Bruges \u00bb\n\u2022 la gestion de l'emprise projet de la liaison douce, entre la ligne de tramway C et la rue Durin \u00bb.\nFigUre 1 : localisation des diff\u00e9rentes entit\u00e9s \u00e0 la charge de BordeaUx M\u00e9tropole (emprise dU site compensatoire\nex sitU en roUge, emprise de la liaison doUce en hachUr\u00e9 jaUne, secteUrs \u00e0 Lotiers en rose)\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b01 de l'arr\u00eat\u00e9 83/2021 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction\nd'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Op\u00e9ration          \u00ab Petit Bruges \u00bb - Commune de Bruges (33)41\n2en es += = a ae | ee =\nfy = . fi \u00c0 i y # + A 2Bee) RS ae ee RS Le amesuresPlan de gestion \u00e9cologique des espaces associ\u00e9s au projet d'am\u00e9nagement de la passerelle de Durin (Bruges) Plan de gestion \u00e9cologique des espaces associ\u00e9s au projet d'am\u00e9nagementde la passerelle de Durin (Bruges)EM Emprise liaison douce \u00a9 Habitatsde repro.repos pour les reptiles, amphibiens et mammif\u00e8res beac Habitatsde repro.EMI Emprisedu projet de liaisondouce Durin-Claudeville \"_/ Hepat Ge trek pax be SRE, les reptiles, les F} Un de gocton 1 ARR Habitatsde reproduction et de repospour les oiseauxet les chauves . mea a{77} Unit\u00e9de gestion 1 Habitats de cisaniilins Unade gas 2 Eris fle COINS aves \u00e0 CO) ol do Pet pou le oon ot empire gite potentielEE repos po ate ph habitats \u00e0 = ge 7 I Habitat de transit pour les amphibiens, reptiles, d'al. prles chauves-souriset les oiseauxi # : Unit\u00e9 de gestion 2 de reproduction pour les oiseaux ceptors - | Habitat d'alimentation pour les oiseaux, chauves-souris,reptiles et amphibiens sig METROPOLE| | Habitats potentiels des Lotiers velu et gr\u00eale D Habitatde transit pour les amphibiens ct comdorspouries ciseaureties M Habitatde reproductionet de repos pour lesoiseaux,les reptiles, les \"D ae Se M habitatde reproduction pour les oiseaux (cort\u00e8gedes nessons chauves-souris (densit\u00e9 moyenne d'arbres \u00e0 cavit\u00e9), de repos pour les amphibiens ELIOMYSclea mieux semi-ouvers), habitatde reproduction possible, \u00a9 Habit de epmductaniepos pour INN Habitat de reproduction et de repos pour les oiseaux, les chauves-souris re: 3 Habitatde reproduction possible, de transitet de transit et d'alimentation pour les chauves-souris es chauves-souris ou les iseaux (\u00e8s forte densit\u00e9 d'arbres\u00e0 cavit\u00e9) les reptiles et habitat de repos pr les amphi nnd'alimentation pour la Bouscarle de cetti\n4/7\nARTICLE 3  \nL'article 4. II \u2013 Mesures compensatoires ex situ est modifi\u00e9 comme suit :\nFigUre 2 : EvolUtion des habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es avant et apr\u00e8s mise en \u0153Uvre des mesUres\n\u00ab Dur\u00e9e de la compensation :\nLes mesures sont mises en \u0153uvre pour une dur\u00e9e minimale de 30 ans.\nEn outre, conform\u00e9ment au I. de l'article L.163-1 du code de l'environnement, les dispositions de gestion \nconservatoire restent effectives pendant toute la dur\u00e9e des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9.\nSur la parcelle compensatoire ex situ, les mesures suivantes sont mises en \u0153uvre :\n\u2022 la passerelle est am\u00e9nag\u00e9e sur pilotis, de fa\u00e7on \u00e0 limiter au maximum son emprunte sur le site de\ncompensation ex situ ;\n\u2022 la  zone  humide  pr\u00e9sente  est  conserv\u00e9e  et  \u00e9tendue  par  la  mise  en  \u0153uvre  d'une  gestion\nfavorable ;\n\u2022 la gestion des esp\u00e8ces exotiques envahissantes (surveillance et traitement des nouvelles stations\nrep\u00e9r\u00e9es, \u00e9radication des stations de Souchet vigoureux, \u00c9rable negundo et Herbe de la pampa\npr\u00e9sentes, remplacement des Platanes \u00e0 feuilles d'\u00e9rable en fin de vie) ;\n\u2022 la cr\u00e9ation, restauration et gestion d'habitats humides favorables aux oiseaux, mammif\u00e8res,\nreptiles et amphibiens par la gestion diff\u00e9renci\u00e9e des espaces et la reconstitution par plantation\nd'une mosa\u00efque multi-strate de fourr\u00e9s, haies et de milieux bois\u00e9s, notamment favorable \u00e0 la\nBouscarle de Cetti ;\n\u2022 la gestion des secteurs bois\u00e9s en \u00eelots de s\u00e9nescence ;\n\u2022 le contr\u00f4le de la fr\u00e9quentation anthropique du site par la gestion diff\u00e9renci\u00e9e des espaces, la\ngestion des flux de circulation (concentration du public vers la passerelle), maintien des cl\u00f4tures\nexistantes en p\u00e9riph\u00e9rie du site, la pose de barri\u00e8res pour prot\u00e9ger les secteurs les plus sensibles,\nla pose d'un portail pour r\u00e9duire l'acc\u00e8s des v\u00e9hicules et la pose de panneaux de sensibilisation ;\n\u2022 la transparence des cl\u00f4tures et barri\u00e8res \u00e0 la petite faune terrestre ;\n\u2022 la pose de 4 g\u00eetes artificiels pour les chiropt\u00e8res, de 3 nichoirs pour les oiseaux arboricoles et \nl'am\u00e9nagement de refuges pour la petite faune au niveau des boisements et lisi\u00e8res.\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b01 de l'arr\u00eat\u00e9 83/2021 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction\nd'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Op\u00e9ration          \u00ab Petit Bruges \u00bb - Commune de Bruges (33)42\n5/7\nEn phase exploitation, les habitats restaur\u00e9s font l'objet d'une gestion et d'un entretien extensifs et\ndiff\u00e9renci\u00e9s. Ces interventions permettent de favoriser le maintien d'une biodiversit\u00e9 riche et diversifi\u00e9e\net le d\u00e9veloppement dans des conditions optimales, des esp\u00e8ces cibles de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.\nLes  moyens  m\u00e9caniques  ou  thermiques  sont  syst\u00e9matiquement  privil\u00e9gi\u00e9s,  \u00e0  l'exclusion  de  tout\ntraitement chimique. L'usage des phytosanitaires, quels qu'ils soient, est totalement proscrit. Les p\u00e9riodes\nde fauches sont tardives (apr\u00e8s le cycle de reproduction des invert\u00e9br\u00e9s et la fructification de la plupart\ndes herbac\u00e9es) et les travaux d'entretien sont r\u00e9alis\u00e9s en dehors des p\u00e9riodes sensibles pour la faune\n(entre septembre et fin f\u00e9vrier), hormis pour les secteurs \u00e0 Lotiers. La hauteur de coupe est mod\u00e9r\u00e9e,\npermettant le maintien d'une strate refuge pour la petite faune, hormis pour les secteurs \u00e0 Lotiers.\nEn outre, le type d'\u00e9clairage choisi est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018, relatif\n\u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses. Aucun faisceau lumineux n'est\nen particulier dirig\u00e9 vers les boisements, arbres g\u00eetes, g\u00eetes et nichoirs.\nAu niveau des stations et habitats favorables aux esp\u00e8ces de Lotiers prot\u00e9g\u00e9es situ\u00e9s en secteur nord, hors\nsite de compensation ex situ :\nLes mesures de gestion et d'entretien mises en \u0153uvre sur ces espaces permettent de conserver des\nhabitats pionniers favorables aux Lotiers hispide et gr\u00eale. Elles sont conformes aux recommandations du\nCBNSA  (https://obv-na.fr/actualite/11783).  Ces op\u00e9rations respectent le cycle de ces esp\u00e8ces. Aucune\nfauche n'est permise en p\u00e9riode de fructification (mai \u00e0 juillet). La v\u00e9g\u00e9tation alentour est entretenue de\nfa\u00e7on \u00e0 garantir le bon ensoleillement des secteurs concern\u00e9s.\nLes travaux compensatoires, r\u00e9alis\u00e9s hors p\u00e9riode sensible pour les esp\u00e8ces, font, d\u00e8s leur ach\u00e8vement,\nl'objet  d'un  compte-rendu  de  chantier  qui  est  transmis  \u00e0  la  DREAL  ( especes-protegees.dreal-  \nna@developpement-durable.gouv.fr).\nSi les bilans de suivi r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 N+3 et N+5, d\u00e9montrent que les mesures compensatoires en faveur des\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ne sont pas efficaces, des mesures correctives et/ou compl\u00e9mentaires sont propos\u00e9es\n\u00e0 la DREAL.\nLes parcelles compensatoires sont exclues de toute exploitation et de tout projet d'am\u00e9nagement ou\nd'urbanisation futur.\nPrescriptions relatives aux plantations d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales :\nLes plantations et semis sont obligatoirement r\u00e9alis\u00e9s au moyen d'esp\u00e8ces indig\u00e8nes, d'origine locale\n(marque \u00ab V\u00e9g\u00e9tal local \u00bb ou marque \u00e9quivalente \u2013 cf. r\u00e9f\u00e9rentiel technique pour la r\u00e9colte/production) et\nadapt\u00e9es aux conditions  stationnelles locales,  selon les pr\u00e9conisations  disponibles  sur  le   site  de\nl'Observatoire  de  la  Biodiversit\u00e9  V\u00e9g\u00e9tale ( https://obv-na.fr/ofsa/ressources/6_conservation/CBNSA-  \nN  ote_palette_vegetale_2015.pdf  ) et  notamment  le  module  d'aide  au  choix  d'esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales\nindig\u00e8nes \u00e0 implanter (https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes).\nL'utilisation d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, menac\u00e9es ou de vari\u00e9t\u00e9s horticoles est en particulier interdite.\nLa palette v\u00e9g\u00e9tale utilis\u00e9e doit en outre exclure toute esp\u00e8ce reconnue pour son caract\u00e8re invasif en\nr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la liste hi\u00e9rarchis\u00e9e des plantes exotiques envahissantes de Nouvelle-Aquitaine ( https://obv-\nna.fr/ofsa/ressources/5_ref_eee/CBNSA_2022-Liste_hierarchisee_PEE_NA_v1.0.pdf)  et  \u00eatre  adapt\u00e9e  aux\nesp\u00e8ces  concern\u00e9es  par  l'am\u00e9nagement  (mammif\u00e8res,  insectes,  reptiles,  amphibiens,  chiropt\u00e8res  et\navifaune).\nLes  plants  sont  syst\u00e9matiquement  remplac\u00e9s  et  les  semis  r\u00e9alis\u00e9s  \u00e0  nouveau  en  cas  de  mortalit\u00e9\nconstat\u00e9e.\nLes  modalit\u00e9s  fines  de  cette  mesure  (palettes  v\u00e9g\u00e9tales  employ\u00e9es,  structuration  des  plantations,\nlocalisation des diff\u00e9rents am\u00e9nagements paysagers, remplacement des plants etc.) sont valid\u00e9es par\nl'\u00e9cologue  charg\u00e9  du  suivi  des  travaux,  et  transmises  \u00e0  la  DREAL  ( especes-protegees.dreal-  \nna@developpe  ment-durable.gouv.fr  ) pour information \u00bb.\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b01 de l'arr\u00eat\u00e9 83/2021 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction\nd'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Op\u00e9ration          \u00ab Petit Bruges \u00bb - Commune de Bruges (33)43\n6/7\nARTICLE 4  \nL'article 4. III \u2013 Mesures d'accompagnement et de suivi est modifi\u00e9 comme suit :\n\u00ab Le suivi \u00e9cologique de la parcelle compensatoire ex situ et des secteurs favorables aux lotiers commence\nl'ann\u00e9e N+1 de fin des travaux et concerne :\nTaxons Nombre de passages par inventaire Fr\u00e9quence\nhabitats naturels/flore/ \nesp\u00e8ces invasives\n1 passage entre mai et juillet\nFr\u00e9quence annuelle de N+1 \u00e0\nN+5, Puis \u00e0 N+10, N+15, N+20,\nN+25, N+30\nLotiers 1 passage en p\u00e9riode de fructification\nreptiles, avifaune, \nmammif\u00e8res\n2 passages en mars-avril + mai-juin\nchiropt\u00e8res 1 passage (\u00e9coute nocturne active et passive)\nentre juin et octobre + relev\u00e9 des arbres g\u00eetes\n/ \u00e0 cavit\u00e9s, occupation des g\u00eetes\namphibiens 1 passage \u00e9coute nocturne (f\u00e9vrier-mars)\nOccupation des g\u00eetes, \nrefuges et nichoirs\nP\u00e9riodes propices d'observation\nLes suivis mis en place int\u00e8grent la v\u00e9rification de l'occupation des g\u00eetes, nids et refuges, ainsi que leur\nentretien et leur remplacement si n\u00e9cessaire \u00bb.\nARTICLE 5  \nLes articles 4. II \u2013 Dispositions communes aux sites de compensation et 4.III \u2013 Volet connaissance sont\nmodifi\u00e9s comme suit :\n\u00ab D\u00e9p\u00f4t des donn\u00e9es sur G\u00e9oMCE\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est tenu de fournir aux services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat, aux formats en\nvigueur, toutes les informations n\u00e9cessaires, \u00e0 la bonne tenue de l'outil national de g\u00e9olocalisation des\nmesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 (G\u00e9oMCE).\n\u00c0 cette fin, le p\u00e9titionnaire transmet \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine via l'adresse e-mail geomce.dreal-\nna@developpement-durable.gouv.fr, les \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s ci-dessous :\n une fiche \u00ab projet \u00bb ;\u2717\n une fiche \u00ab Mesure \u00bb pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;\u2717\n une couche SIG de g\u00e9olocalisation des mesures au format shapefile  (.shp), produite  dans le\u2717\nsyst\u00e8me de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les donn\u00e9es attributaires comporteront a\nminima un champ identifiant explicitement la mesure aff\u00e9rente \u00e0 l'objet g\u00e9ographique (exemple :\nnom de la mesure, num\u00e9ro de la fiche mesure).\nL'ensemble des mod\u00e8les \u00e0 utiliser pour les \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du \nfichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :\nhttps://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees- \nenvironnementalespar-a10758.html  \n(ou en saisissant \u00ab G\u00e9oMCE \u00bb dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).\nLes donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation des mesures sont fournies r\u00e9guli\u00e8rement par le b\u00e9n\u00e9ficiaire jusqu'\u00e0 la mise\nen \u0153uvre compl\u00e8te des mesures compensatoires selon le cadre ci-dessus, soit au fur et \u00e0 mesure de leur\nmise en \u0153uvre, soit a minima annuellement.\nLa premi\u00e8re transmission intervient dans les 6 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b01 de l'arr\u00eat\u00e9 83/2021 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction\nd'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Op\u00e9ration          \u00ab Petit Bruges \u00bb - Commune de Bruges (33)44\nB\u00e9n\u00e9dicte GUERIjointeau chef de servicepatrimoine nature\n7/7\nVersement des donn\u00e9es naturalistes sur D\u00e9pobio\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire verse, sur l'espace de d\u00e9p\u00f4t D\u00e9pobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/), les\ndonn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 acquises post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision administrative \u00e0 l'occasion des\n\u00e9tudes de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux m\u00eames \u00e9ch\u00e9ances\nque les suivis aff\u00e9rents.\nOn entend par donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 les donn\u00e9es d'observation de taxons, d'habitats d'esp\u00e8ces\nou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de donn\u00e9es\naupr\u00e8s d'organismes d\u00e9tenant des donn\u00e9es existantes \u00bb.\nARTICLE 6 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa \npublication :\n-soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux (par \ncourrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9-recours (www.telerecours.fr) ;\n- soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Gironde. Dans ce \ncas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite \u2013 n\u00e9e du silence de l'administration \n\u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours administratif pr\u00e9alable \u2013 peut \nfaire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-\ndessus.\nARTICLE 7 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde et le directeur de la DREAL de Nouvelle Aquitaine\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au Recueil des\nActes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde et notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire, et dont une copie est\ntransmise pour information \u00e0 :\n- Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,\n- Monsieur le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la \nGironde,\n- Monsieur le Directeur R\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nBordeaux, le 30 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour le directeur r\u00e9gional et par\nsubd\u00e9l\u00e9gation\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b01 de l'arr\u00eat\u00e9 83/2021 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction\nd'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Op\u00e9ration          \u00ab Petit Bruges \u00bb - Commune de Bruges (33)45","date":"2025-11-03","first_seen_on":"2025-11-03T17:20:09+00:00","id":"3e5c1b981615dcda1c210856512f6c085ed13f648e7da9266864ced1fe650891","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2025-282","pdf_creation_date":"2025-11-03T15:56:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/82549/619308/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202025-282.pdf"}