{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"| DirectionPREFET de l'\u00e9conomie, de l'emploi,DE LA REUNION du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 14 janvier 2026\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 38Fixant le montant de la participation financi\u00e8re des personnes accueillies en Centre d'H\u00e9bergementet de R\u00e9insertion Sociale (CHRS) au titre de leurs frais d'h\u00e9bergement et d'entretien\nLE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu l'article L.345-1 du Code de l'action sociale et des familles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02001-576 du 3juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financementdes CHRS ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 mars 2002 portant application de l'article 8 du d\u00e9cret n\u00b02001-576 du 3 juillet 2001 ;Sur proposition du directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union.\nARRETE:\nARTICLE 1ER : ObjetLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit les modalit\u00e9s de participation financi\u00e8re des personnes h\u00e9berg\u00e9es en CHRSpour leurs frais d'h\u00e9bergement et d'entretien.ARTICLE 2 : Bar\u00e8me de participationLe bar\u00e8me de participation est calcul\u00e9 en fonction des ressources d\u00e9clar\u00e9es par les personnes oum\u00e9nages h\u00e9berg\u00e9s :\nSituation familiale H\u00e9bergement avec restauration | H\u00e9bergement sans restaurationPersonne isol\u00e9e, couple et Entre 20 et 40 % des ressources Entre 10 et 15 % des ressourcespersonne isol\u00e9e avec 1 enfantFamille \u00e0 partir de 3 personnes |Entre 20 et 40 % des ressources 10 % des ressources\nCes taux sont fix\u00e9s conform\u00e9ment aux articles L.345-1 et R.345-7 du CASF.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union112 rue de la R\u00e9publique - 97488 Saint-Denis CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 62 94 07 07 - Internet : https://reunion.deets.gouv.fr\n\nARTICLE 3: Ressources prises en compteLa base de calcul inclut les revenus et allocations l\u00e9gales. Les aides facultatives et dettes ant\u00e9rieures sontexclues.Toute modification des ressources ou de la composition familiale entra\u00eene une r\u00e9vision d\u00e8s le moissuivant.\nARTICLE 4: Reste a vivreApr\u00e8s paiement, un minimum de ressources doit rester disponible :- de 30 % des ressources pour une personne isol\u00e9e ou une personne isol\u00e9e avec un enfant.- de 50 % des ressources pour un m\u00e9nage compos\u00e9 d'au moins trois personnes.\nARTICLE 5: Modalit\u00e9s de paiementConform\u00e9ment aux dispositions de l'art. R. 345-7 du CASF, les organismes gestionnaires doiventobligatoirement d\u00e9livrer un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 aux personnes qui s'acquittent d'une telle participation financi\u00e8re.Les personnes sans ressources ne peuvent \u00eatre exclues pour d\u00e9faut de paiement.\nARTICLE 6: Date d'applicationCet arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2026.Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 mars 2002 portant application de l'article 8 du d\u00e9cretn\u00b0 2001 - 576 du 3 juillet 2001, la participation financi\u00e8re des personnes h\u00e9berg\u00e9es est exigible a partirdu 6\u00e8me jour d'accueil. Pour les s\u00e9jours d'un \u00e0 cinq jours, une contribution forfaitaire r\u00e9duite peut \u00eatreappliqu\u00e9e.\nARTICLE 7 : ExclusionLes personnes h\u00e9berg\u00e9es sous forme locative (loyers ou redevances) ne sont pas concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union et prisen charge par les services comp\u00e9tents.\nPatrice LATRON\u2014","date":"2026-01-14","first_seen_on":"2026-01-14T11:55:31+00:00","id":"3e6729346c2277c127d65f3b0b10bdafc07f03b530079af90a2934665a9f05a4","name":"Arr\u00eat\u00e9 38 fixant le montant de la participation financi\u00e8re des personnes accueillies en CHRS au titre de leurs frais d\u2019h\u00e9bergement et d\u2019entretien.pdf","pdf_creation_date":"2026-01-14T04:09:13+00:00","pdf_modification_date":"2026-01-14T04:15:28+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/50511/380971/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%2038%20fixant%20le%20montant%20de%20la%20participation%20financi%C3%A8re%20des%20personnes%20accueillies%20en%20CHRS%20au%20titre%20de%20leurs%20frais%20d%E2%80%99h%C3%A9bergement%20et%20d%E2%80%99entretien.pdf"}