{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0D77-27-01-2026\nPUBLI\u00c9 LE 27 JANVIER 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\nD77-2026-01-19-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-CST-009 portant\nfermeture de l'\u00e9tablissement \"Peluche et Doudou\" sis 57, rue vieille notre\ndame 77160 Provins g\u00e9r\u00e9 par la SARL Cr\u00e9ateur d'\u00c9veil. (4 pages) Page 3\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2026-01-19-00010\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-CST-009 portant\nfermeture de l'\u00e9tablissement \"Peluche et\nDoudou\" sis 57, rue vieille notre dame 77160\nProvins g\u00e9r\u00e9 par la SARL Cr\u00e9ateur d'\u00c9veil.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-19-00010 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02025-DDETS-CST-009 portant fermeture de l'\u00e9tablissement \"Peluche et Doudou\" sis 57, rue vieille notre dame 77160 Provins g\u00e9r\u00e9\npar la SARL Cr\u00e9ateur d'\u00c9veil.\n3\n| | | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET Petdes ealidariesDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DDETS-CST-009 |portant fermeture de l'\u00e9tablissement \u00ab Peluche et Doudou \u00bb,sis 57 rue vieille notre dame 77160 Provins g\u00e9r\u00e9 par la SARL Cr\u00e9ateur d'Eveil\nVU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 2324-1 \u00e0 L. 2324-4 et R. 2324-16 \u00e0 R. 2324-50-4 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 121-1 et L. 121-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et aI' action des services de |' Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de pr\u00e9fet et de sous-pr\u00e9fet;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 02 novembre 2022 portant nomination deMonsieur Benoit KAPLAN, Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne :VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/094 du 7 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Beno\u00eetKAPLAN, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/095 du 7 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien LIME,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2012 du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental autorisant l'ouverture de la micro-cr\u00e8che \u00ab Peluche et Doudou \u00bb, situ\u00e9e 57, rue Vieille notre dame 77160 Provins pour une capacit\u00e9 de 10places;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-CST-259 du 7 octobre 2025 pronon\u00e7ant la fermeture provisoire imm\u00e9diatepour 2 mois de la micro-cr\u00e8che \u00ab Peluche et Doudou \u00bb ;_ VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025- DDETS- CST-366 du 11 d\u00e9cembre 2025 pronon\u00e7ant la prolongation de la fermetureprovisoire jusqu'au 16 janvier 2026 inclus de la micro-cr\u00e8che \u00ab Peluche et Doudou \u00bb ;\n1/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-19-00010 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02025-DDETS-CST-009 portant fermeture de l'\u00e9tablissement \"Peluche et Doudou\" sis 57, rue vieille notre dame 77160 Provins g\u00e9r\u00e9\npar la SARL Cr\u00e9ateur d'\u00c9veil.\n4\nConsid\u00e9rant l'information pr\u00e9occupante transmise par la CRIP77 aux services du d\u00e9partement le 11d\u00e9cembre 2024 d\u00e9non\u00e7ant des violences physiques, psychiques et n\u00e9gligences dans la prise en chargedes enfants accueillie par une salari\u00e9e;Consid\u00e9rant qu'une visite de contr\u00f4le par les services du d\u00e9partement, le 18 d\u00e9cembre 2024, en pr\u00e9sencedu gestionnaire de la structure, a relev\u00e9 des dysfonctionnements et manquements quant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 etau bien-\u00eatre des enfants accueillis ;Consid\u00e9rant le courrier d'injonctions en date du 09 janvier 2025 des services du d\u00e9partement \u00e0l'attention du gestionnaire fixant \u00e0 30 jours le d\u00e9lai de mise en conformit\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'une contre-visite a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e le 18 f\u00e9vrier 2025 par le d\u00e9partement, en pr\u00e9sence du2 . 4 . . . . Le .gestionnaire et que celui-ci n'a que partiellement mis en place les injonctions ;Consid\u00e9rant qu'une nouvelle visite par les services du d\u00e9partement le 17 juin 2025, en pr\u00e9sence dugestionnaire, a relev\u00e9 la persistance des dysfonctionnements et manquements quant \u00e0 l'hygi\u00e8ne, las\u00e9curit\u00e9 et la prise en charge des enfants accueillis ;Consid\u00e9rant le courrier d'injonctions en date du 03juillet 2025 \u00e0 l'attention du gestionnaire, fixant desmesures correctives \u00e0 effet imm\u00e9diat et \u00e0 trois mois;Consid\u00e9rant le signalement re\u00e7u par la PMI le 26 ao\u00fbt 2025 d\u00e9non\u00e7ant des comportements inadapt\u00e9sde la part d'une professionnelle, des d\u00e9faillances dans la surveillance des enfants accueillis et Une gestioninsuffisante des commandes alimentaires ;Consid\u00e9rant que la visite de contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9e conjointement le 09 septembre 2025 par les services dud\u00e9partement et de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, en pr\u00e9sence dugestionnaire, a relev\u00e9 les m\u00eames dysfonctionnements et manquements quant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la sant\u00e9 etau bien-\u00eatre des enfants accueillis;Consid\u00e9rant la fermeture provisoire imm\u00e9diate pour une dur\u00e9e de deux mois prononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDETS-CST-259 du 7 octobre 2025, pour permettre au gestionnaire une mise enconformit\u00e9 tant s\u00e9curitaire qu'organisationnelle;Consid\u00e9rant que la visite de contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9e conjointement par les services du d\u00e9partement et de la_ direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s le 11 d\u00e9cembre 2025 a permis deconstater la non-r\u00e9ouverture de la cr\u00e8che et l'absence de mise en \u0153uvre des injonctions par legestionnaire;Consid\u00e9rant que par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDETS-CST-366 du 11 d\u00e9cembre 2025 une prolongationde la fermeture provisoire jusqu'au 16 janvier 2026 a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e au gestionnaire pour la mise enconformit\u00e9;Consid\u00e9rant la visite de suivi sur site r\u00e9alis\u00e9e par les services du d\u00e9partement le 08 janvier 2026constatant l'absence de mise en \u0153uvre des injonctions par la gestionnaire;Consid\u00e9rant les \u00e9l\u00e9ments r\u00e9colt\u00e9s post\u00e9rieurement \u00e0 cette visite de nature \u00e0 indiquer que le gestionnairede l'\u00e9tablissement demeure dans |'incapacit\u00e9 de rouvrir dans des conditions de fonctionnementconformes \u00e0 la r\u00e9glementation ;Consid\u00e9rant le courrier du 14 janvier 2026 adress\u00e9 par le gestionnaire sollicitant un d\u00e9lai de r\u00e9ouverturede l'\u00e9tablissement au 1\u00b0 septembre 2026 et transmettant les \u00e9l\u00e9ments d'un plan d'actions lequel apr\u00e8sanalyse pr\u00e9sente des incoh\u00e9rences;Consid\u00e9rant qu'il convient de faire cesser imm\u00e9diatement les dysfonctionnements et manquementsquant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre des enfants au sein de cet \u00e9tablissement ;Consid\u00e9rant l'article L. 2324-3 du code de la sant\u00e9 publique qui dispose que la fermeture d\u00e9finitive vautabrogation des autorisations pr\u00e9vues aux premier et troisi\u00e8me alin\u00e9as de l'article L. 2324-1 dudit code ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-19-00010 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02025-DDETS-CST-009 portant fermeture de l'\u00e9tablissement \"Peluche et Doudou\" sis 57, rue vieille notre dame 77160 Provins g\u00e9r\u00e9\npar la SARL Cr\u00e9ateur d'\u00c9veil.\n5\nARRETEArticle premier : l'\u00e9tablissement d'accueil du jeune enfant \u00ab Peluche et Doudou \u00bb situ\u00e9 57 rue vieille notredame 77160 Provins est d\u00e9finitivement ferm\u00e9. Cette fermeture pen effet, sans d\u00e9lai\u00e0 compter de ladate de r\u00e9ception de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: Cet arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'un affichage sur la porte principale de l'\u00e9tablissement par legestionnaire.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ou d'un recours contentieux port\u00e9 devant le tribunal administratif de Melun dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le pr\u00e9sident du Conseild\u00e9partemental et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Seine-et- Marne.\nMelun, le 19 janvier 2026\nBeno\u00eet KAPLAN\n3/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-19-00010 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02025-DDETS-CST-009 portant fermeture de l'\u00e9tablissement \"Peluche et Doudou\" sis 57, rue vieille notre dame 77160 Provins g\u00e9r\u00e9\npar la SARL Cr\u00e9ateur d'\u00c9veil.\n6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-19-00010 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02025-DDETS-CST-009 portant fermeture de l'\u00e9tablissement \"Peluche et Doudou\" sis 57, rue vieille notre dame 77160 Provins g\u00e9r\u00e9\npar la SARL Cr\u00e9ateur d'\u00c9veil.\n7","date":"2026-03-12","first_seen_on":"2026-03-12T09:49:11+00:00","id":"3e68d4000ad24e77373e3bc263cd93e6d081d60c0f5c61c636a5757126b40513","name":"RAA n\u00b0D77-27-01-2026-special","pdf_creation_date":"2026-01-27T09:56:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/71425/582344/file/RAA%20n%C2%B0D77-27-01-2026-special.pdf"}