{"administration":"pref03","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Allier","content":"ALLIER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b003-2026-007\nPUBLI\u00c9 LE 12 JANVIER 2026\nSommaire\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier /\n03-2026-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 28ter/2026 d\u00e9terminant une zone\nr\u00e8glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire\nhautement pathog\u00e8ne (8 pages) Page 3\n2\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de l'Allier\n03-2026-01-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 28ter/2026 d\u00e9terminant une zone\nr\u00e8glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection\nd'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2026-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 28ter/2026 d\u00e9terminant une zone r\u00e8glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire\nhautement pathog\u00e8ne\n3\nArticle 1er : D\u00e9finition\nUne zone r\u00e9glement\u00e9e est d\u00e9finie comme suit :\n- une zone de protection comprenant le territoire des communes list\u00e9es en annexe 1 ;\n- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes list\u00e9es en annexe 2.\nSection 1 : Mesures d\u00e9ploy\u00e9es dans la zone r\u00e9glement\u00e9e \nLes territoires de la zone r\u00e9glement\u00e9e sont soumis aux dispositions suivantes :\nArticle 2 : Recensement\n1\u00b0 Les responsables d'exploitation \u00e0 finalit\u00e9 commerciale d\u00e9tenant des volailles ou oiseaux captifs\nse d\u00e9clarent aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations en mentionnant les effectifs des diff\u00e9rentes esp\u00e8ces. Un suivi r\u00e9gulier et\nun contr\u00f4le des registres est effectu\u00e9 par le direc teur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations. \n2\u00b0  Dans  les  territoires  plac\u00e9s en  zone  de  protection,  les  exploitations  non  commerciales  de\nvolailles  se  d\u00e9clarent  aupr\u00e8s  des  mairies  ou  sur  In ternet  via  la  proc\u00e9dure  suivante :\nhttp://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique \u00ab Particulier \u00bb.\nArticle 3 : Mesures de bios\u00e9curit\u00e9\n1\u00b0 Dans les exploitations commerciales et non comme rciales, les volailles et les oiseaux captifs\nsont mis \u00e0 l'abri et  leur alimentation et  leur abre uvement sont prot\u00e9g\u00e9s, selon les modalit\u00e9s\nd\u00e9finies aux articles 16 et 17 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9 ; \n2\u00b0 L'acc\u00e8s aux exploitations situ\u00e9es en zone de pro tection ou en zone de surveillance est limit\u00e9\naux seules personnes indispensables \u00e0 la tenue de l '\u00e9levage. Ces personnes mettent en \u0153uvre\nles mesures de bios\u00e9curit\u00e9 individuelles visant \u00e0 limiter le risque de diffuser la maladie, notamment\npar l'utilisation de v\u00eatements de protection \u00e0 usag e unique et, en cas de visite d'une exploitation\nsuspecte,  la  prise  de  pr\u00e9cautions  suppl\u00e9mentaires  telles  que  douche,  changement  de  tenue\nvestimentaire  et  nettoyage  des  bottes.  Les  exploitations  tiennent  un  registre  de  toutes  les\npersonnes qui p\u00e9n\u00e8trent sur le site de l'exploitation ;\n3\u00b0 Le  nettoyage  et  la  d\u00e9sinfection  des  v\u00e9hicules  sont effectu\u00e9s,  sous  la  responsabilit\u00e9  du\nresponsable de l'\u00e9tablissement concern\u00e9, \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de tous les \u00e9tablissements en lien\navec l'\u00e9levage avicole tels que les \u00e9levages, les c ouvoirs, abattoirs, centre d'emballage d'\u0153ufs,\nentrep\u00f4ts ou entreprises de sous-produits animaux, \u00e9quarrissages, les distributeurs et fabricants\nd'aliments, centre d'emballage d'\u0153ufs ou producteurs d'ovoproduits. \nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection \nd'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\nN\u00b028ter/2026\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la \nProtection des Populations\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2026-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 28ter/2026 d\u00e9terminant une zone r\u00e8glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire\nhautement pathog\u00e8ne\n4\nLes tourn\u00e9es impliquant des zones de statuts diff\u00e9r ents sont organis\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 commencer\npar les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus \u00e9lev\u00e9 ;\n4\u00b0 Les  cadavres  de  volailles  sont  stock\u00e9s  dans  des  containers  \u00e9tanches  et  collect\u00e9s  par\nl'\u00e9quarrisseur en respectant les r\u00e8gles de bios\u00e9curit\u00e9. \nArticle 4 : Mesures de surveillance en \u00e9levage\n1\u00b0 Tous les d\u00e9tenteurs de volailles et d'oiseaux ca ptifs font l'objet de visites v\u00e9t\u00e9rinaires dans un\nd\u00e9lai  prescrit  par  le  directeur  d\u00e9partemental  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la\nprotection des populations pour contr\u00f4ler l'\u00e9tat sa nitaire des animaux par l'examen clinique, la\nv\u00e9rification des informations du registre d'\u00e9levage et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements\npour analyse de laboratoire ;\n2\u00b0 Toute apparition de signes cliniques \u00e9vocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la\nmortalit\u00e9 ainsi que toute baisse importante dans le s donn\u00e9es de production, telles que \nd\u00e9crites \u00e0\nl'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9, sont imm\u00e9diatement signal\u00e9es au directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidari t\u00e9s et de la protection des populations par les\nresponsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non ;\n3\u00b0  Une  surveillance  est  mise  en  place  au  moyen  d'autocontr\u00f4les  dans  les  exploitations\ncommerciales selon les modalit\u00e9s suivantes :\na) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de palmip\u00e8des, \u00e0 l'exception du gibier \u00e0 plume et  \n\u00e0 l'exception des stades \u00ab     futurs reproducteurs     \u00bb et \u00ab     reproducteurs     \u00bb      :   \nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence Analyse Si analys e positive\nTous les \ncadavres \nramass\u00e9s dans \nla limite de 5 \ncadavres\nEcouvillon \ncloacal\nune fois par \nsemaine G\u00e8ne M\nRT-PCR H5/H7 => si \npositive sous-typage \nau LNR\nET A DEFAUT\nEnvironnement \nChiffonnette \npoussi\u00e8res \ns\u00e8che dans \nchaque b\u00e2timent\nd'animaux \nvivants \nUne fois par \nsemaine G\u00e8ne M\nNouveaux \npr\u00e9l\u00e8vements par \n\u00e9couvillonnage \ntrach\u00e9al et cloacal sur \n20 animaux\nb) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de gibier \u00e0 plume de la famille des anatid\u00e9s, \u00e0  \nl'exception des stades \u00ab     futurs reproducteurs     \u00bb et \u00ab     reproducteurs     \u00bb      :   \nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence Analyse Si analys e positive\nTous les \ncadavres \nramass\u00e9s dans \nla limite de 5 \ncadavres\nEcouvillon \ncloacal\nUne fois par \nsemaine G\u00e8ne M\nRT-PCR H5/H7 => si \npositive sous-typage \nau LNR\nOU\n30 animaux \nvivants \nEcouvillon \ncloacal et \ntrach\u00e9al\nTous les 15 \njours G\u00e8ne M\nRT-PCR H5/H7 => si \npositive sous-typage \nau LNR\nc) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de \u00ab     reproducteurs     \u00bb et \u00ab     futurs reproducteurs     \u00bb   \nde toutes esp\u00e8ces \n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2026-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 28ter/2026 d\u00e9terminant une zone r\u00e8glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire\nhautement pathog\u00e8ne\n5\nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence Analyse Si analys e positive\nTous les \ncadavres \nramass\u00e9s dans \nla limite de 5 \ncadavres \nEcouvillon cloacal Deux fois par\nsemaine G\u00e8ne M\nRT-PCR H5/H7 => si \npositive sous-typage \nau LNR\nET\nEnvironnement\n5 chiffonnettes \npoussi\u00e8res s\u00e8che sur \nchaque b\u00e2timent, sur \nle mat\u00e9riel d'\u00e9levage \nau contact des \nanimaux, \nmangeoires, \nabreuvoirs, lignes de \npipettes, parties \nsup\u00e9rieures des \nsyst\u00e8mes de \ndistribution\nDeux fois par\nsemaine G\u00e8ne M\nET\n20 animaux \nvivants\nEcouvillon cloacal \nPrise de sang\nTous les 15 \njours\nUne fois par \nmois\nG\u00e8ne M \nS\u00e9rologique\nRT-PCR H5/H7 => si \npositive sous-typage \nau LNR\nSection 2 : Mesures compl\u00e9mentaires pour les exploitations situ\u00e9es dans la zone de\nprotection et la zone de surveillance\nSans pr\u00e9judice des dispositions de la section 1, le s territoires plac\u00e9s en zone de protection et de\nsurveillance sont soumis, aux mesures suivantes :\nArticle 5 : Mesures li\u00e9es \u00e0 la vaccination contre l'IAHP\nPour les volailles vaccin\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article 47 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9,\nles mesures suivantes s'appliquent :\n1\u00b0 Les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles vaccin \u00e9es sont soumis \u00e0 une surveillance post-\nvaccination  active  renforc\u00e9e.  Cette  surveillance  comporte  la  r\u00e9alisation  de  pr\u00e9l\u00e8vement  pour\nanalyse  virologique  (rt-PCR)  effectu\u00e9s  sur  60  volailles  vaccin\u00e9es  par  \u00e9couvillon  trach\u00e9al  ou\noropharyng\u00e9 toutes les deux semaines.\n2\u00b0 Lors de la r\u00e9alisation de la vaccination des lot s n'ayant pas termin\u00e9 le sch\u00e9ma vaccinal, un\nexamen clinique par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire mandat \u00e9 est r\u00e9alis\u00e9 avant l'acte vaccinal. Lorsque des\nsignes \u00e9vocateurs de la maladie sont observ\u00e9s, la vaccination est suspendue.\nPour les volailles r\u00e9cemment mises en place, n'ayan t pas encore d\u00e9but\u00e9 leur vaccination, la\nvaccination est interdite.\nArticle 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs\n1\u00b0 Les rassemblements de volailles ou d'autres oise aux captifs tels que les foires, march\u00e9s et les\nexpositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;\n2\u00b0 Les mises en place et les mouvements de sortie d'exploitation de volailles, poussins d'un jour et\n\u0153ufs \u00e0 couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2026-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 28ter/2026 d\u00e9terminant une zone r\u00e8glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire\nhautement pathog\u00e8ne\n6\nDes  d\u00e9rogations  individuelles  \u00e0  ces  interdictions  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  le  directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations.\n3\u00b0 Les mouvements de volailles vaccin\u00e9s et de leurs  produits sont interdits en zone de protection\net de surveillance. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0  ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, de s solidarit\u00e9s et de la protection des populations ,\nselon les conditions pr\u00e9vues aux articles 28, 29, 3 0, 33, 34, 37 et au point 1 de l'article 31 du\nr\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 susvis\u00e9.\nArticle 7 : Mesures concernant l'abattage en \u00e9tablissements non agr\u00e9\u00e9s (EANA)\n1\u00b0 L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et\nen zone de surveillance ;\n2\u00b0  Des  d\u00e9rogations  individuelles  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  pour  les  EANA situ\u00e9s  en  zone  de\nsurveillance par le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection\ndes populations \u00e0 la suite d'une analyse de risque dont l'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de\npropagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r \u00e9serve du respect des mesures de bios\u00e9curit\u00e9\nen  \u00e9levage  ainsi  que  de  la  r\u00e9alisation  d'un  examen  clinique  pr\u00e9alable  par  un  v\u00e9t\u00e9rinaire\nsanitaire dont les conclusions sont favorables ; \nDes d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00eatre accord\u00e9es  pour les EANA situ\u00e9s en zone de protection\npar  le directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail,  des solidarit\u00e9s et  de la protection des\npopulations \u00e0  la suite d'une analyse de risque dont  l'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de\npropagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r \u00e9serve du respect des mesures de bios\u00e9curit\u00e9\nen \u00e9levage ainsi que des mesures suivantes :\n- R\u00e9alisation d'un examen clinique pr\u00e9alable par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ; \n- Des  pr\u00e9l\u00e8vements  pour  analyse  de  laboratoire  sont  r\u00e9alis\u00e9s  48h  avant  le  premier\nabattage ;\nLes conclusions de l'examen clinique et des pr\u00e9l\u00e8vements sont favorables.\n3\u00b0  Les  mouvements  et  le  transport  des  viandes  et  produits  contenant  des  viandes  issues\nd'animaux abattus en EANA et provenant de zone prot ection et de zone de surveillance sont\ninterdits. Des d\u00e9rogations concernant les mouvement s et le transport des viandes et produits\ncontenant des viandes issues d'animaux abattus en E ANA peuvent \u00eatre accord\u00e9es sur le territoire\nnational.\nArticle 8 : Mesures concernant les mouvements de denr\u00e9es\nLes mouvements et le transport de denr\u00e9es alimentai res provenant de zone de protection ou de\nzone de surveillance et issues de volailles ou d'oi seaux captifs sont interdits. Des d\u00e9rogations\nindividuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,\ndu travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des  populations \u00e0 la suite d'une analyse de risque\ndont l'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de pr opagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous\nr\u00e9serve du respect des mesures suivantes :\n- Tous  les  mouvements  autoris\u00e9s  sont  effectu\u00e9s  sans  d\u00e9chargement,  ni  arr\u00eat  jusqu'au\nd\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement de destination, e n privil\u00e9giant les grands axes routiers\nou ferroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d '\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou\ndes oiseaux captifs ;\n- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillance\nsont abattus s\u00e9par\u00e9ment des volailles et oiseaux ca ptifs ne provenant pas de ces zones\nr\u00e9glement\u00e9es ou \u00e0 des moments diff\u00e9rents, de pr\u00e9f\u00e9r ence en fin de journ\u00e9e de travail le\njour de l'arriv\u00e9e ;\n- La viande fra\u00eeche obtenue \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone de\nprotection est d\u00e9coup\u00e9e, transport\u00e9e, stock\u00e9e et tr ansform\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment de la viande\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2026-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 28ter/2026 d\u00e9terminant une zone r\u00e8glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire\nhautement pathog\u00e8ne\n7\nfra\u00eeche obtenue \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de\nprotection ;\n- Les  viandes  et  les  produits  contenant  ces  viandes  obtenues  \u00e0  partir  de  volailles  ou\nd'oiseaux captifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage sp\u00e9cifique et d'un\ntraitement d'att\u00e9nuation si n\u00e9cessaire conform\u00e9ment  aux dispositions de l'article 33 du\nr\u00e8glement (UE) n\u00b02020/687 susvis\u00e9 ;\n- Les viandes et les produits contenant ces viandes o btenues \u00e0 partir de volailles vaccin\u00e9es\nissus  de  zone  de  protection  ou  de  zone  de  surveillance  font  l'objet  d'un  marquage\nsp\u00e9cifique et d'un traitement d'att\u00e9nuation si n\u00e9ce ssaire conform\u00e9ment aux dispositions de\nl'article 33 du r\u00e8glement (UE) n\u00b02020/687 susvis\u00e9\n- Les viandes et les produits contenant des viandes i ssues de volailles ou d'oiseaux captifs\nprovenant  de  zone  r\u00e9glement\u00e9e  et  destin\u00e9s  aux  \u00e9changes  intracommunautaires,  sont\naccompagn\u00e9s d'un certificat zoosanitaire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 167 du\nr\u00e8glement (UE) n\u00b0 2016/429.\nToutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :\n- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'\u00e9tablissements situ\u00e9s\nhors des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, \u00e0 condition que\nles volailles et les oiseaux captifs aient \u00e9t\u00e9 abattus s\u00e9par\u00e9ment des volailles et des oiseaux\ncaptifs en provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient \u00e9t\u00e9\nd\u00e9coup\u00e9es, stock\u00e9es, transform\u00e9es et transport\u00e9es s \u00e9par\u00e9ment de celles de volailles ou\nd'oiseaux  captifs  en  provenance  d'\u00e9tablissements  situ\u00e9s  \u00e0  l'int\u00e9rieur  de  la  zone  de\nprotection  ;\n- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'\u00e9tablissement infect\u00e9 et\ndes \u00e9tablissements en liens \u00e9pid\u00e9miologiques produi tes et stock\u00e9es avant le 06 octobre\n2025, soit 21 jours avant la date estim\u00e9e de premi\u00e8re infection dans la zone de protection ;\n- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux c aptifs ayant subi le traitement appropri\u00e9\nconform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VII du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (U E) n\u00b02020/687 de la Commission du\n17 d\u00e9cembre 2019 susvis\u00e9 ;\n2\u00b0 Les sorties d'\u0153ufs de consommation depuis des \u00e9tablissements situ\u00e9s en zone de protection et\nen zone de surveillance sont interdites. Des d\u00e9roga tions individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es par le  directeur d\u00e9partemental  de l' emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations \u00e0 la suite d'une analyse  de risque dont l'\u00e9valuation doit indiquer que le\nrisque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve des conditions suivantes :\n- Tous les mouvements autoris\u00e9s sont effectu\u00e9s en pri vil\u00e9giant les grands axes routiers ou\nferroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9t ablissements d\u00e9tenant des volailles ou\ndes oiseaux captifs et sans d\u00e9chargement, ni arr\u00eat (en dehors de ceux pr\u00e9vus par le plan\nde collecte) jusqu'au d\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement de destination ;\n- Les  mouvements  sont  autoris\u00e9s  si  les  \u0153ufs  sont  stock\u00e9s,  transport\u00e9s  et  transform\u00e9s\ns\u00e9par\u00e9ment des \u0153ufs obtenus \u00e0 partir de volailles o u d'oiseaux captifs ne provenant pas\nde la zone de protection ou de la zone de surveillance ;\n- Les \u00e9tablissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropri\u00e9es d\u00e9finies par\nles autorit\u00e9s fran\u00e7aises en vue de pr\u00e9venir la propagation de la maladie.\nToutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :\n- Le transport des \u0153ufs issus d'\u00e9tablissements situ\u00e9s  hors de la zone de protection et de la\nzone  de  surveillance,  \u00e0  condition  que  les  \u0153ufs  aient  \u00e9t\u00e9  stock\u00e9s  et  transport\u00e9s\ns\u00e9par\u00e9ment de ceux de volailles ou d'oiseaux captif s en provenance d'\u00e9tablissements\nsitu\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur la zone de protection ou de surveillance ;\n- Le transport des \u0153ufs issus de l'\u00e9tablissement infe ct\u00e9 et des \u00e9tablissements en liens\n\u00e9pid\u00e9miologiques produits et stock\u00e9s avant le 06 oc tobre 2025, soit 21 jours avant la date\nestim\u00e9e de premi\u00e8re infection dans la zone de protection.\nArticle 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2026-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 28ter/2026 d\u00e9terminant une zone r\u00e8glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire\nhautement pathog\u00e8ne\n8\n1\u00b0 L'\u00e9pandage de lisier est interdit. \nLes mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destin\u00e9 ou \u00e0 subi une transformation\nen usine agr\u00e9\u00e9e situ\u00e9e dans la zone.\nL'exp\u00e9dition de ces sous-produits animaux \u00e0 destination d'une usine agr\u00e9e pour leur traitement, ou\nleur  entreposage  temporaire  en  vue  d'un  traitement  ult\u00e9rieur  visant  \u00e0  d\u00e9truire  tout  virus  de\nl'influenza aviaire \u00e9ventuellement pr\u00e9sent conform\u00e9 ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 susvis\u00e9,\npeut \u00eatre autoris\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations.\n2\u00b0 Les sous-produits animaux de cat\u00e9gorie 3 issus d e volailles de la zone de protection et de la\nzone de surveillance et abattues en abattoir implan t\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone sont exclusivement\ndestin\u00e9s \u00e0 un \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 au titre du r\u00e8gle ment (CE) n\u00b01069/2009 susvis\u00e9 et qui produit\ndes  produits  transform\u00e9s.  L'envoi  en  centre  de  collecte  ou  en  \u00e9tablissement  fabriquant  des\naliments crus pour animaux familiers est interdit ;\n3\u00b0 L'usage \u00e0 l'\u00e9tat cru de volailles ou parties de volailles ou de denr\u00e9es animales issues de\nvolailles provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des\nanimaux familiers et assimil\u00e9s (y compris en zoo, p arc zoologique, fauconnerie,..) et des oiseaux\ncarnivores et/ou n\u00e9crophages non d\u00e9tenus, est interdit ;\n4\u00b0 La collecte des plumes est interdite, sauf d\u00e9rog ation  individuelle accord\u00e9es par le directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidari t\u00e9s et de la protection des populations en cas de\nsaturation des capacit\u00e9s de stockage, \u00e0 destination d'une usine autoris\u00e9e \u00e0 les transformer.\nArticle 10 : Mesures concernant les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques\n1\u00b0 Conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VI du r\u00e8glement (UE) 2020/687 susvis\u00e9 :\na) Le mouvement et le l\u00e2cher de gibiers \u00e0 plumes de  la famille des phasianid\u00e9s et anatid\u00e9s est\ninterdit ;\nb) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que\nsoit la cat\u00e9gorie du d\u00e9tenteur ;\n2\u00b0 Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier \u00e0 plumes en zone de\nchasse maritime, dans les marais non ass\u00e9ch\u00e9s, sur les fleuves, rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs,\n\u00e9tangs et nappes d'eau ; \n3\u00b0 La cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux des corps du gibier \u00e0 plumes tu\u00e9 par action de chasse et\ndes  viandes  et  produits  qui  en  sont  issus  est  interdite  dans  la  zone  de  protection  ou  de\nsurveillance.\nArticle 11 :  R\u00e9alisation des autocontr\u00f4les\n1\u00b0 Les pr\u00e9l\u00e8vements n\u00e9cessaires aux autocontr\u00f4les sont r\u00e9alis\u00e9s, conditionn\u00e9s et achemin\u00e9s dans\nun laboratoire agr\u00e9\u00e9 ou reconnu sous la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire des volailles dans les 48h ;\n2\u00b0 La prise en charge des autocontr\u00f4les sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ;\n3\u00b0  Les  r\u00e9sultats  de  ces  autocontr\u00f4les  sont  conserv\u00e9s  dans  le  registre  d'\u00e9levage  et  ce\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juin  2000 susvis\u00e9, ils sont \u00e9galement archiv\u00e9s par\nl'organisation de production.  Les r\u00e9sultats de ces autocontr\u00f4les sont joints \u00e0 la fiche relative \u00e0\nl'information sur la cha\u00eene alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destin\u00e9s \u00e0 l'abattoir. \n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2026-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 28ter/2026 d\u00e9terminant une zone r\u00e8glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire\nhautement pathog\u00e8ne\n9\nSection 4 : Dispositions finales\nArticle 12 : Lev\u00e9e des mesures\nLa zone de protection est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 21 jour s apr\u00e8s l'abattage des animaux et la fin des\nop\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage et d\u00e9sinfecti on du dernier foyer de la zone de protection et\napr\u00e8s la r\u00e9alisation des visites dans toutes les ex ploitations d\u00e9tenant des volailles ou oiseaux\ncaptifs permettant de conclure \u00e0 une absence de sus picion ou de cas d'influenza aviaire dans la\nzone.\nApr\u00e8s la lev\u00e9e de la zone de protection, les commun es et les exploitations concern\u00e9es restent\nsoumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de cette derni\u00e8re.\nLa zone de surveillance peut \u00eatre lev\u00e9e lorsque les conditions suivantes sont remplies : \n- au plus t\u00f4t 9 jours apr\u00e8s la lev\u00e9e de la zone de protection ; \n- la r\u00e9alisation des op\u00e9rations de nettoyage-d\u00e9sinfection (ND1) dans les foyers ;\n-  la  r\u00e9alisation  des  visites,  avec  r\u00e9sultats  favorables,  parmi  les  exploitations  de  la  zone  de\nsurveillance permettant de conclure \u00e0 une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans\nla zone.\nArticle 13 : Dispositions p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 c onstituent des infractions d\u00e9finies et r\u00e9prim\u00e9es\npar les articles R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 14 : Recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible  de  recours  aupr\u00e8s du  tribunal  administratif  territorialement\ncomp\u00e9tent  sous  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  publication,  conform\u00e9ment  aux\ndispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.\nArticle 15 : D\u00e9lai de mise en \u0153uvre\nLes  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  s'appliquent  d\u00e8s sa  publication  au  recueil  des  actes\nadministratifs.\nConcernant les d\u00e9pistages de l'influenza aviaire par autocontr\u00f4les et figurant aux articles 4 et 5, ils\ns'appliquent d\u00e8s que possible et au plus tard 8 jours apr\u00e8s la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Allier,  le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail ,\ndes solidarit\u00e9s et la protection des populations, l es maires des communes concern\u00e9es, le colonel\ncommandant  du  groupement  de  gendarmerie,  les  v\u00e9t\u00e9rinaires  sanitaires,  sont  responsables,\nchacun en ce qui le concerne, de l'application du p r\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es.\nLes  professionnels  concern\u00e9s  sont  inform\u00e9s  par  messagerie  \u00e9lectronique  par  le directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidari t\u00e9s et la protection des populations et informent\nleurs fournisseurs et/ou clients sans d\u00e9lai de la prise de cet arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Moulins, le 10 janvier 2025\nPour le pr\u00e9fet,\nLe sous-pr\u00e9fet de permanence\nsign\u00e9\nOlivier MAUREL\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2026-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 28ter/2026 d\u00e9terminant une zone r\u00e8glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire\nhautement pathog\u00e8ne\n10\nAnnexe 1 : Liste des communes situ\u00e9es en zone de protection\nCommune Code Insee D\u00e9limitation\nVILLEFRANCHE D'ALLIER 03315 Commune enti\u00e8re\nAnnexe 2 : Liste des communes situ\u00e9es en zone de surveillance\nCommune Code Insee D\u00e9limitation\nBEZENET 03027 Commune enti\u00e8re\nBIZENEUILLE 03031 Commune enti\u00e8re\nBUXIERES-LES-MINES 03046 \u00c0 l'ouest de la route\nd\u00e9partementale 68\nCHAPPES 03058 Commune enti\u00e8re\nCHAVENON 03070 Commune enti\u00e8re\nCOSNE-D'ALLIER 03084 Au sud de la rivi\u00e8re L'Aumance et\nde la route d\u00e9partementale 57\nDENEUILLE-LES-MINES 03097 Commune enti\u00e8re\nDOYET 03104 Commune enti\u00e8re\nMURAT 03191 Commune enti\u00e8re\nSAINT-PRIEST-EN-MURAT 03256 Commune enti\u00e8re\nSAUVAGNY 03269 Commune enti\u00e8re\nTORTEZAIS 03285 Commune enti\u00e8re\nVENAS 03303 Commune enti\u00e8re\nVIEURE 03312 Commune enti\u00e8re\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2026-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 28ter/2026 d\u00e9terminant une zone r\u00e8glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire\nhautement pathog\u00e8ne\n11","date":"2026-01-12","first_seen_on":"2026-01-12T15:05:05+00:00","id":"3e6a75bfa8d6b4720000e0ee4817d348acaaf55834025a756763c1dab499d6f3","name":"recueil nominatif \u00e9dit\u00e9 le 12 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-12T13:06:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.allier.gouv.fr/contenu/telechargement/19311/131825/file/recueil-03-2026-007-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}