{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2025-118\nPUBLI\u00c9 LE 21 MAI 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9\n71-2025-04-25-00003 - AP DUP + MOTIFS RAA (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-04-25-00003\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-04-25-00003 - AP DUP + MOTIFS RAA 3\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DE SAONE-ET-LOIRE et de la l\u00e9galit\u00e9FeuinFraternit\u00e9\nBRE / Section proc\u00e9dures environnementales\nLE PR\u00c9FET DE SA\u00d4NE-ET-LOIREChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteARR\u00caT\u00c9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, au profit de la communaut\u00e9 de communes du GrandAutunois Morvan (CCGAM), les travaux de restauration immobili\u00e8re des immeubles du 7 rue Piolin, 4rue de l'Arquebuse, 24 rue de l'Arbal\u00e8te, 4 rue Gu\u00e9rin et du 9 rue Deguin sur la commune d'Autun.N\u00b0.Vu le code de l'expropriation;Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 313-4 \u00e0 L. 313-4-4; L. 313-5 et suivants etR 313-23 et suivants ; 'Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes du Grand AutunoisMorvan du 20 juin 2024 approuvant le dossier d'enqu\u00e9te publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique de travaux de l'op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re portant sur cing immeubles de lacommune d'Autun au 7 rue Piolin, 4 rue de l''Arquebuse, 24 rue de l'Arbal\u00e8te, 4 rue Gu\u00e9rin et du 9 rueDeguin ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes du Grand AutunoisMorvan du 20 juin 2024 autorisant Madame la pr\u00e9sidente \u00e0 solliciter aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loirel'organisation d'une enqu\u00eate publique ;Vu l'avis favorable en date du 28 novembre 2024 de la cheffe de l'unit\u00e9 territoriale de la directionr\u00e9gionale des affaires culturelles ;Vu l'avis favorable en date du 28 novembre 2024 de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;Vu l'ordonnance n\u00b0E24000102/21 du 20 d\u00e9cembre 2024 de M. le pr\u00e9sident du tribunal administratifd\u00e9signant M. Michel GOIN en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur et Mme Kheira GETTE en qualit\u00e9 decommissaire enqu\u00e9trice suppl\u00e9ante ;Vu |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCL-BRENV-2025-23-1 du 23 janvier 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eatepr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pour les travaux \u00a2\u00e9 restauration immobili\u00e8re desimmeubles du 7 rue Piolin, 4 rue de l'Arquebuse, 24 rue de l'Arbal\u00e8te, 4 rue Gu\u00e9rin et du 9 rue Deguin,enqu\u00eate qui a eu lieu du 17 f\u00e9vrier 2025 au 7 mars 2025 sur la commune d'Autun;Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enqu\u00eateur sur l'utilit\u00e9 publique des travauxde restauration en date du 21 mars 2025 ;Consid\u00e9rant que la restauration de ces immeubles permettra l'entretien et la mise en valeur d'unpatrimoine architectural important tout en cr\u00e9ant des logements contribuant ainsi \u00e0 la requalificationdu parc r\u00e9sidentiel de l'hyper-centre.\n196 rue de Strasbourg71021 M\u00e2con Cedex 9T\u00e9l : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-04-25-00003 - AP DUP + MOTIFS RAA 4\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire ;ARRETEArticle1:Sont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique, au profit de la communaut\u00e9 de communes du Grand Autunois Morvan(CCGAM), les travaux de restauration immobili\u00e8re des immeubles du 7 rue Piolin, 4 rue de l'Arquebuse,24 rue de l'Arbal\u00e8te, 4 rue Gu\u00e9rin et du 9 rue Deguin situ\u00e9s sur la commune d'Autun.Article 2 :Les motifs et consid\u00e9rations justifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique du projet sont annex\u00e9s au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 :La communaut\u00e9 de communes du Grand Autunois Morvan (CCGAM) est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, soit \u00e0l'amiable, soit s'il y a lieu, par voie d'expropriation, si les travaux de restauration immobili\u00e8re ne sontpas r\u00e9alis\u00e9s par les propri\u00e9taires dans les d\u00e9lais prescrits.Ces expropriations devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai de cinq (5) ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie d'Autun pendant deux (2) mois. L'accomplissement de cettemesure incombe au maire d'Autun qui en certifiera I'affichage.Article 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Dijondans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa date de publication.Article 6 :Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire, madame la pr\u00e9sidente de la CCGAMet monsieur le maire d'Autun, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire et dontcopie sera adress\u00e9e \u00e0 monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires, madame la cheffe de l'unit\u00e9territoriale de la direction r\u00e9gionale des affaires culturelles et monsieur le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques.\nFait \u00e0 M\u00e2con, le ? 5 AVR. 2025Le pr\u00e9fet,\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-04-25-00003 - AP DUP + MOTIFS RAA 5\nCommunaut\u00e9 de communes du Grand Autunois MorvanOp\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re (ORI) sur les immeubles du 7 rue Polin, 4 rue del''Arquebuse, 24 rue de l'Arbel\u00e8te, 4 rue Gu\u00e9rin et du 9 rue Deguin sur la commune d'AutunMOTIFS ET CONSID\u00c9RATIONS JUSTIFIANT L'UTILIT\u00c9 PUBLIQUE DE L'OP\u00c9RATION| Pr\u00e9sentation du proiet c |Le projet est port\u00e9 par la Communaut\u00e9 de communes du Grand Autunois Morvan (CCGAM)et la ville d'Autun.La collectivit\u00e9 m\u00e8ne un projet global de renouvellement urbain, qui a pour objectif de refairedu c\u0153ur historique d'Autun, \u00e0 partir de ses fonctions de centralit\u00e9 renforc\u00e9es et par sarequalification, le lieu privil\u00e9gi\u00e9 d'une offre diversifi\u00e9e de logements r\u00e9habilit\u00e9s, sourced'\u00e9quilibre et de coh\u00e9sion sociale.Le projet pr\u00e9voit un programme de travaux portant sur cinq immeubles particuli\u00e8rementd\u00e9grad\u00e9s dans le centre-ville d'Autun. La CCGAM et la ville d'Autun ont d\u00e9cid\u00e9 d'avoirrecours aux op\u00e9rations de restauration immobili\u00e8res pour passer de la seule incitation desOPAH (op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat), aux effets limit\u00e9s sur lesimmeubles les plus d\u00e9grad\u00e9s \u00e0 forts enjeux de travaux, \u00e0 un dispositif plus contraignant denature \u00e0 mieux encadrer les projets de r\u00e9habilitation.La ville a choisi de concentrer ses efforts de r\u00e9investissement sur des immeubles du centre-ville.Le choix de la ville d'Autun r\u00e9pond aux crit\u00e9res suivants :- situation de l'immeuble dans le centre-ville- immeuble totalement vacant ou majoritairement vacant- immeuble d\u00e9grad\u00e9 et/ou logements d\u00e9grad\u00e9s- potentiel r\u00e9sidentiel du batiment qualit\u00e9 architecturale et valeur patrimoniale.Cinq immeubles sont identifi\u00e9s, localis\u00e9s 7 rue Polin, 4 rue de l'Arquebuse, 24 rue deI'Arbel\u00e9te, 4 rue Gu\u00e9rin et du 9 rue Deguin dans le cadre de la pr\u00e9sente DUP ORI. Ilscomprennent 15 logements et 5 commerces.Les travaux a r\u00e9aliser devront assurer :- la remise en \u00e9tat des structures (murs, planchers, charpentes)- l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de I'immeuble- l'isolation thermique et la ventilation des logements _- la remise aux normes compl\u00e8te des installations de chauffage, sanitaires et \u00e9lectriques- la remise aux normes de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur- le traitement de la fa\u00e7ade dans le respect de la mod\u00e9nature d'origine et des prescriptionsparticuli\u00e8res- la restructuration lourde du b\u00e2ti- le traitement des sols, des murs et des plafonds- l'\u00e9radication du plomb, et toute autre substance reconnue nocive- le curetage des constructions parasitesI Organisation et d\u00e9roulement de l'enqu\u00eateL'enqu\u00e9te publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et I'enqu\u00e9te parcellaire sesont d\u00e9roul\u00e9es du lundi 17 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 9h00 au vendredi 7 mars 2025 \u00e0 12h00.Monsieur le commissaire enqu\u00eateur a \u00e9mis un avis favorable.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-04-25-00003 - AP DUP + MOTIFS RAA 6\n| Utilit\u00e9 publiqueLes motifs et consid\u00e9rations qui justifient le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique sont multiples :\u2014 gestion du patrimoine communal et intercommunal\u2014 am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 des outils d'urbanisme d\u00e9j\u00e0 mis en \u0153uvre pour favoriser larestauration des b\u00e2timents en p\u00e9ril\u2014 remise sur le march\u00e9 des logements vacants- traitement des probl\u00e8mes de d\u00e9gradations du bati et des logements- rem\u00e9diation des probl\u00e8mes d'abandon immobilier- am\u00e9lioration de l'attractivit\u00e9 r\u00e9sidentielle- production d'une offre de qualit\u00e9 r\u00e9pondant \u00e0 la demande\u2014 mise en valeur du patrimoine architectural et urbain- offre d'une aide significative de conseil gratuit pour la ma\u00eetrise d'ouvrage du projet derestauration des propri\u00e9taires- b\u00e9n\u00e9fice d'une aide financi\u00e9re pour les propri\u00e9taires pour le paiement du co\u00fbt des travaux- am\u00e9lioration de l'attractivit\u00e9 du centre-ville sur le plan commercial et touristiqueCompte tenu de l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier, le projet de restauration immobili\u00e8re(ORI) sur les immeubles du 7 rue Polin, 4 rue de l'Arquebuse, 24 rue de l'Arbel\u00e8te, 4 rueGu\u00e9rin et du 9 rue Deguin sur la commune d'Autun port\u00e9 par la Communaut\u00e9 de communesdu Grand Autunois Morvan (CCGAM) et la ville d'Autun, pr\u00e9sente un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral et d'utilit\u00e9 publique pour les motifs et consid\u00e9rations \u00e9nonc\u00e9es et peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9d'utilit\u00e9 publique.\nLe pr\u00e9fet, 2 5 AVR. 2025Pour le pra'at69|Loire_A#Gods CHAVANON\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-04-25-00003 - AP DUP + MOTIFS RAA 7","date":"2025-05-21","first_seen_on":"2025-09-15T14:45:50+00:00","id":"3e6bf44a7823f65d6754ea47798b0e933fbb57fe4ae02dc166bc66b68085db89","name":"recueil-71-2025-118-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2025-05-21T15:09:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/32829/278460/file/recueil-71-2025-118-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}