{"administration":"pref03","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Allier","content":"ALLIER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b003-2026-037\nPUBLI\u00c9 LE 16 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier /\nSecr\u00e9tariat de Direction\n03-2026-02-10-00003 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0245/2026 du 10/02/2026\nportant mise en demeure de proc\u00e9der \u00e0 une mise en s\u00e9curit\u00e9 du\nplan d'eau dit \"\u00e9tang Roux3  \u00e0 BRAIZE (2 pages) Page 3\n2\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Allier\n03-2026-02-10-00003\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0245/2026 du 10/02/2026\nportant mise en demeure de proc\u00e9der \u00e0 une\nmise en s\u00e9curit\u00e9 du plan d'eau dit \"\u00e9tang Roux3 \n\u00e0 BRAIZE\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-02-10-00003 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0245/2026 du 10/02/2026\nportant mise en demeure de proc\u00e9der \u00e0 une mise en s\u00e9curit\u00e9 du plan d'eau dit \"\u00e9tang Roux3  \u00e0 BRAIZE 3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 245/2026 en date du 10 f\u00e9vrier 2026\nObjet :portant mise en demeure de proc\u00e9der \u00e0 une mise en s\u00e9curit\u00e9 du plan d'eau dit \u00ab \u00e9tang Roux \u00bb \u00e0 \nBRAIZE\nArticle 1er : Mise en demeure\nLe  propri\u00e9taire  de  l'ouvrage,  SCI  TOUZELLE  demeurant  124  avenue  du  Tour  de  France  \u00e0  ST  AMAND\nMONTROND (18200) est mis en demeure de :\n- Mettre en place une surveillance quotidienne de l'\u00e9volution de la br\u00e8che pr\u00e9sente sur l'ouvrage et de signaler sans\nd\u00e9lai toute \u00e9volution notable au service charg\u00e9 de la police de l'eau ( ddt-se@allier.gouv.fr). Cette surveillance pourra\n\u00eatre abaiss\u00e9e \u00e0 une fr\u00e9quence hebdomadaire apr\u00e8s l'abaissement  du niveau d'eau dans l'\u00e9tang et  apr\u00e8s accord\npr\u00e9alable du service police de l'eau.\n- Proc\u00e9der \u00e0 un abaissement progressif du niveau d'eau du plan d'eau jusqu'\u00e0 la vidange totale. Cet abaissement doit\nd\u00e9buter dans un d\u00e9lai maximal de 24 heures suivant la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et s'achever au plus tard dans un\nd\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cet abaissement vise \u00e0 r\u00e9duire la charge \u00e0 l'amont du\nbarrage et le risque de rupture. Afin de limiter les d\u00e9parts de s\u00e9diments en aval, le propri\u00e9taire veille \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 un\nabaissement lent et surveill\u00e9. Il informe le service charg\u00e9 de la police de l'eau du d\u00e9but des op\u00e9rations d'abaissement.\n- Pr\u00e9senter au pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai maximal de six mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 un projet de\nmise en s\u00e9curit\u00e9 globale de l'ouvrage sur le long terme. Ce projet pourra conduire \u00e0 l'arasement total de l'ouvrage si\ncelui-ci n'a pas d'usages. Il devra inclure l'\u00e9ch\u00e9ancier des travaux envisag\u00e9s.\n- Informer les communes de BRAIZE, L\u00c9TELON et URCAY , gestionnaires du chemin.\nArticle 2 : Sanctions\nEn cas de non-respect de la pr\u00e9sente mise en demeure, les propri\u00e9taires s'exposent aux mesures de police et/ou de\nsanctions pr\u00e9vues au II de l'article L.171-8 du code de l'environnement.\nArticle 3 : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent :\n- par les propri\u00e9taires de l'ouvrage, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9\nnotifi\u00e9e\n- par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, les propri\u00e9taires peuvent pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par\nl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de\ncette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative.\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-02-10-00003 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0245/2026 du 10/02/2026\nportant mise en demeure de proc\u00e9der \u00e0 une mise en s\u00e9curit\u00e9 du plan d'eau dit \"\u00e9tang Roux3  \u00e0 BRAIZE 4\nArticle 4 : Publicit\u00e9 et ex\u00e9cution\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Allier, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire, publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Allier et dont une copie sera adress\u00e9e aux communes de BRAIZE, L\u00c9TELON et\nURCAY .\nYzeure, le 10/02/2026\nFrancis PRUVOT\nChef du Service Environnement\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-02-10-00003 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0245/2026 du 10/02/2026\nportant mise en demeure de proc\u00e9der \u00e0 une mise en s\u00e9curit\u00e9 du plan d'eau dit \"\u00e9tang Roux3  \u00e0 BRAIZE 5","date":"2026-02-16","first_seen_on":"2026-02-16T15:04:39+00:00","id":"3e6f994806cc02b4c4b6747923948785f91b91e0d21d94391da2ea719c9e6189","name":"recueil nr sp\u00e9cial - \u00e9dit\u00e9 le 16 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-16T14:42:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.allier.gouv.fr/contenu/telechargement/19533/133167/file/recueil-03-2026-037-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}