{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-131\nPUBLI\u00c9 LE 29 MAI 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\n35-2024-05-27-00018 - D\u00e9cision du 27 mai 2024 portant affectation des\nagents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la\ndirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nd\u25a1Ille-et-Vilaine (18 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine /\n35-2024-05-27-00017 - Arr\u00eat\u00e9 accordant une r\u00e9compense pour acte de\ncourage et de d\u00e9vouement (1 page) Page 22\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2024-05-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant encadrement d'une manifestation \u00e0\nRennes le vendredi 31 mai 2024 (4 pages) Page 24\n35-2024-05-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0\nRennes le vendredi 31 mai 2024 (4 pages) Page 29\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC\n35-2024-05-28-00009 - ARR\u00caT\u00c9 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b035-2024-05-24-00015\nFixant la liste des candidatures d\u00e9finitivement enregistr\u00e9es pour l\u25a1\u00e9lection\nmunicipale \npartielle compl\u00e9mentaire de la commune de\nSAINT-MALON-SUR-MEL\nScrutin des 9 et 16 juin 2024 (1 page) Page 34\n35-2024-05-24-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la composition du conseil\nm\u00e9dical pour les repr\u00e9sentants du personnel du SDIS 35 (PATS) (2 pages) Page 36\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n35-2024-05-27-00018\nD\u00e9cision du 27 mai 2024 portant affectation des\nagents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et\ngestion des int\u00e9rims de la direction\nd\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d\u25a1Ille-et-Vilaine\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-05-27-00018 - D\u00e9cision du 27 mai 2024 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d\u25a1Ille-et-Vilaine3\nE | Direction r\u00e9gionale\nMINISTERE de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\nDE LA SANTE : du travail et des solidarit\u00e9s\nET DES SOLIDARITES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision du 27 mai 2024 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s\nde contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\nLA DIRECTRICE R\u00c9GIONALE DE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI,\nDU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE BRETAGNE\nLa Directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion\nBretagne\nVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions\nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-359 du 20 mars 2014 relatif \u00e0 l'organisation du syst\u00e8me d'inspection du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 octobre 2019 portant cr\u00e9ation et r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de\nl'inspection du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, de\nl'emploi, de l'insertion, du ministre des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9 en date du 25 mars 2021 confiant\nl'emploi de directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Bretagne \u00e0\nMadame V\u00e9ronique DESCACQ \u00e0 compter du 1\u00b0 avril 2021,\nVu larr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Cyril\nDUWOYE en qualit\u00e9 de Directeur de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s du d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine \u00e0 compter du 26 f\u00e9vrier 2024.\nVu la d\u00e9cision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 27 novembre 2023 relative \u00e0 la localisation\net \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail pour la r\u00e9gion\nBretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine,\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-05-27-00018 - D\u00e9cision du 27 mai 2024 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d\u25a1Ille-et-Vilaine4\nDECISION\nArticle 1\u00b0\" : Responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le\nSont nomm\u00e9s comme responsables des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine les agents suivants :\nLe responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le OUEST est : Madame Annie LEMEE\nLe responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le EST est : Madame Fleur POITOU\nLe responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le NORD est : Madame Diane POATY\nArticle 2 : Sections d'inspection du travail de la DDETS d'Ille-et-Vilaine\nLes inspecteurs et contr\u00f4leurs du travail dont les noms suivent sont charg\u00e9s des actions d'inspection\nde la l\u00e9gislation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection. du travail\ncomposant les unit\u00e9s de contr\u00f4le du d\u00e9partement d'Ille et Vilaine.\nUnit\u00e9 de Contr\u00f4le Est\n3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson S\u00e9vign\u00e9 Cedex\nT\u00e9l\u00e9phone : 02-99-12-58-38 ou 02-99-12-58-18\nNum\u00e9ro de\nUnit\u00e9 de Contr\u00f4le OuestBe NOM Pr\u00e9nom Gradesection\nEA1 -CHAUVEAU DE BOURDON 'Stephanie Inspectrice\nEA2 BOURDON Ann-Ga\u00e9l Inspectrice\nEA3 BILLAUDE Christine Inspectrice\nE4 GUILLEUX Jean-Marie Inspecteur\nE5 PORTANGUEN Marjorie Inspectrice\nE6 AZE Jean-Francois Inspecteur\nET. RENOUX Isabelle Inspectrice\nE8 BOHEAS Fabrice Inspecteur\nE9 GAUTIER DAVID Dominique Inspectrice\nE10 LE GUEN C\u00e9cile Inspectrice\nE11 Section vacante\nE13 GRUEL Christophe Inspecteur\n3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson S\u00e9vign\u00e9 Cedex\nT\u00e9l\u00e9phone : 02-99-12-58-34 ou 02-99-12-58-26\nMuMete de NOM Pr\u00e9nom Gradesection\nOT1 JOLLY Ga\u00e9lle Inspectrice\nOT2 RENAULT Patrick Inspecteur\nOT3 BOUCHET Corinne Inspectrice\nO4 MACE Murielle Contr\u00f4leur\nO5 Section vacante\nO6 Section vacante\nO7 CRESPIN-FAV\u00c9 Anne-Sophie Inspectrice\nO8 Section vacante |\nO9 CHARRIER C\u00e9cile Inspectrice\n010 GAILLARD Sandra Inspectrice\nO12 GAU B\u00e9atrice Inspectrice\n013 PICARD Lynda Inspectrice\nUnit\u00e9 de Contr\u00e9le Nord\n3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Gesson S\u00e9vign\u00e9 Cedex\nT\u00e9l\u00e9phone : 02-99-12-58-10\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-05-27-00018 - D\u00e9cision du 27 mai 2024 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d\u25a1Ille-et-Vilaine5\nwee NOM Pr\u00e9nom Grade\nN2 SAMSON Eric Inspecteur\nN3 LELIMOUZIN Fanny Inspectrice\nN4 CARRIQUE Ludovic ___| Inspecteur\nN5 LE GALL Bruno Inspecteur\nN6 ___ | COET J\u00e9r\u00f4me Inspecteur\nN7 JAN Patricia Inspectrice\n12 rue de la Maison Neuve - 35400 Saint Malo\nT\u00e9l\u00e9phone : 02 99 21 18 80\nNS NOM Pr\u00e9nom grade\nN8 Section vacante\nN9 HOUITTE Stephane Inspecteur\nN10 CHAMBOLLE Pauline Inspectrice\nN11 GAUDEL Mathias Inspecteur\nArticle 3 : Pouvoirs de d\u00e9cision administrative relevant de la comp\u00e9tence exclusive d'un inspecteur\ndu travail\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.8122-11-1\u00b0 du code du travail, les pouvoirs de d\u00e9cision\nadministrative relevant de la comp\u00e9tence exclusive d'un inspecteur du travail sont confi\u00e9s aux\ninspecteurs du travail mentionn\u00e9s ci-dessous pour les sections suivantes :\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le Ouest :\nSection | Inspecteur du travail\nO4 l'inspecteur de la section OT1\nArticle 4 : Pouvoir de contr\u00f4le\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 8122-10, lorsque l'action le rend n\u00e9cessaire, les agents mentionn\u00e9s aux\narticles 1 et 2 participent aux actions d'inspection de la l\u00e9gislation du travail sur le territoire de la\ndirection d\u00e9partementale \u00e0 laquelle est rattach\u00e9e l'unit\u00e9 de contr\u00f4le o\u00f9 ils sont affect\u00e9s.\nA ce titre un contr\u00f4leur du travail peut assurer le contr\u00f4le d'un \u00e9tablissement situ\u00e9 sur le territoire\nd'une section d'un inspecteur du travail, en l'absence ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier.\nArticle 5 : Int\u00e9rim des responsables d'unit\u00e9s de contr\u00f4le\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de l'un des responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s a\nl'article 1, l'int\u00e9rim est organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s.\nRUC de l'UC Est : RUC de l'UC Nord.\nRUC de l'UC Ouest : RUC de l'UC Est.\nRUC de l'UC Nord : RUC de l''UC Ouest\nL'int\u00e9rim peut \u00e9galement \u00eatre assur\u00e9 par la directrice d\u00e9partementale adjointe travail en cas\nd'absence d'un ou deux responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le.\nEn cas d'absence de tout responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le directeur de la\nDDETS et / ou son adjointe travail.\nArticle 6 : Int\u00e9rim des agents de contr\u00f4le\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de l'un des agents de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2, I int\u00e9rim\nest organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-05-27-00018 - D\u00e9cision du 27 mai 2024 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d\u25a1Ille-et-Vilaine6\n4\ne Int\u00e9rim en l'absence des inspecteurs du travail d\u00e9sign\u00e9s en application de Particle > 2 dela\npr\u00e9sente d\u00e9cision\nL'int\u00e9rim de la section EA1 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E9, ou \u00e9n cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E5, ou en cas d' emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section\nOT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en\ncas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en\ncharge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la\nsection O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ouen cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la\nsection N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en\ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par\nl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N8,\nL'int\u00e9rim de la section EA2 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d' emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d' emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section E8, ou en cas. d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en\ncharge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section\nN9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement de\nce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce\ndernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par\nl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10,ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d' emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur\ndu travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou\nen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 012, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section O10,\nL'int\u00e9rim de la section EA3 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou\nen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement de\nce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur .\ndu travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\ntravail de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-05-27-00018 - D\u00e9cision du 27 mai 2024 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d\u25a1Ille-et-Vilaine7\n5\nsection E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en\ncas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail\nen charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection N4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N5, ou\nen cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N6, ou en cas :\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\ntravail de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section\nN10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en\ncas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas d'emp\u00eachement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur\ndu travail de la section O13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de\nla section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou\nen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010,\nL'int\u00e9rim de la section E4 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en\ncas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas d' emp\u00eachement\npar l'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur\ndu travail de la section E8, ou en cas d' emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection E13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1,\nou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur\ndu travail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail de la section O6,\nou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en\ncharge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la\nsection O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en\ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section N4, ou-en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la\nsection N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en\ncas d' emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d' emp\u00e9chement\nde ce dernier'par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d' emp\u00e9chement par\nl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N8,\nL'int\u00e9rim de la section E5 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en\ncharge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la\nsection E8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10, ou\nen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E9, ou en cas\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section E11, o\u00f9 en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en\ncharge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section\nN11, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-05-27-00018 - D\u00e9cision du 27 mai 2024 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d\u25a1Ille-et-Vilaine8\n6\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,\nou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou\nen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur\ndu travail de la section OT3 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou\nen cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010,\nL'int\u00e9rim de la section E6 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E4, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\ntravail de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section\nE8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\ntravail de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section\nN9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas\n.d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail\nen charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la\nsection N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en\ncas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d' emp\u00eachement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d' emp\u00eachement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur\ndu travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou\nen cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chement \u2014\npar l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section O10, :\nL'int\u00e9rim de la section E7 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement de\nce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en\ncharge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la\nsection E9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou\nen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail.en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail de la section EA3,.ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\ntravail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou\nen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en\ncharge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section\nO10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00eachement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d' emp&chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-05-27-00018 - D\u00e9cision du 27 mai 2024 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d\u25a1Ille-et-Vilaine9\nva\nde la section N6, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d' SN PESEMENE de\nce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3,\nL'int\u00e9rim de la section E8 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13,\nou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en\ncharge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge\nde la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce\ndernier par l'inspecteur du travail de la section'OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\ntravail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection O8 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou\nen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013 ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d' empechement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section O10,\nL'int\u00e9rim de la section E9 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement .\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section\nEA2, ou en cas d' 'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en\ncas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section\n013, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00eachement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur\ndu travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la\nsection O12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en\ncas demp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5,\nou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement de\nce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par\nl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N8, : \u2014\nL'int\u00e9rim de la section E10 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-05-27-00018 - D\u00e9cision du 27 mai 2024 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d\u25a1Ille-et-Vilaine10\n8\ntravail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\ntravail de la section EA2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section\nE6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\ntravail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en\ncharge de la section 012, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la\nsection O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en\ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement de\nce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par\n'inspecteur du travail en charge de la section N8,\nL'int\u00e9rim de la section E11 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou\nen cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteurdu travail de la section E9, ou en cas d' emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la\nsection E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en\ncas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\ntravail de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en\ncas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement .\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur\ndu travail de la section OT3 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou\nen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N5 ,ou en cas d' emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur\ndu travail de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection N9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou\nen cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3,\nL'int\u00e9rim de la section E13 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, o\u00f9 en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section EA2, ou en cas d' emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section\nE4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d' emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section EA1, ou en cas d' emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge \u00a9\nde la section E7, ou en cas d' emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section\nO13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-05-27-00018 - D\u00e9cision du 27 mai 2024 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d\u25a1Ille-et-Vilaine11\n9\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur\ndu travail de la section OT3 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou\nen cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, o\u00f9 en cas'.\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement de\nce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par\nl'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section N8,\nL'int\u00e9rim de la section N2 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en\ncas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\ntravail de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 013, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou\nen cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur\ndu travail de la section O5, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection O7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en\ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section EA', ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section E6,\nL'int\u00e9rim de la section N3 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,\nou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur\ndu travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection OT3 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2,\nou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-05-27-00018 - D\u00e9cision du 27 mai 2024 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d\u25a1Ille-et-Vilaine12\n10\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section O10,\nL'int\u00e9rim de la section N4 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en\ncas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du.travail en charge de la section N2, ou en cas\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par\nl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail\nde la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section\nN11, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed,\nou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier\n- par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en\ncharge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section\nE9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur\ndu travail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de\nla section 06, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en\ncharge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection O7,\nL'int\u00e9rim de la section N5 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en\ncas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas |\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,\nou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00eachement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur\ndu travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection OT3 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur :du travail en charge de la section O10, ou en cas.d' emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en\ncharge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section\nE8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d' emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section E9 ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de\nla section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou\nen cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,\nL'int\u00e9rim de la section N6 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en\ncas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement de\nce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce\ndernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par I inspecteur du\ntravail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en chargede la section N8, ou en cas d' emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la sectionN11, ou en cas d' emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00eachement\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-05-27-00018 - D\u00e9cision du 27 mai 2024 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d\u25a1Ille-et-Vilaine13\n11\npar l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section E13 ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4 ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection OT3, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou\nen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur\ndu travail de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la\nsection 012, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,\nL'int\u00e9rim de la section N7 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en\ncas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\ntravail de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection O13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou\nen cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur\ndu travail de la section O5, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection O7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en\ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section EA', ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section E6,\nL'int\u00e9rim de la section N8 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en\ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas.\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement de\nce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce\ndernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par\nl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10,\nou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur\ndu travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de\nla section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-05-27-00018 - D\u00e9cision du 27 mai 2024 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d\u25a1Ille-et-Vilaine14\n12\nen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7,\nL'int\u00e9rim de la section N9 est assur\u00e9 par la Responsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le Nord, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail\nen charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en\ncharge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section .\nN4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4 ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail.en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail\nde la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section\nOT3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur \u2014\ndu travail de la section O13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de\nla section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou\nen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010,\nL'int\u00e9rim de la section N10 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en\ncas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement de |\nce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce\ndernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\ntravail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou\nen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en\ncharge de la section 012, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la\nsection 010, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en\ncas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en\ncharge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section\nE5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement .\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E6,\nL'int\u00e9rim de la section N11 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en\ncas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement de\nce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce\ndernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail\nen charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-05-27-00018 - D\u00e9cision du 27 mai 2024 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d\u25a1Ille-et-Vilaine15\n13\nsection 013, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou\nen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier .\npar l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur\ndu travail de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la\nsection 012, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou\nen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\ntravail de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section\nE9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00eachement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section E7,\nL'int\u00e9rim de la section OT1 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section O12, ou en cas\nd'emp\u00eachement de ce derhier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur\ndu travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la\nsection O8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en\ncas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00eachement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5,\nou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nlinspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par |'inspecteur\ndu travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,\nL'int\u00e9rim de la section OT2 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur\ndu travail de la section OT1, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de\nla section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en\ncharge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la\nsection E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en\ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E9 ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\n_ travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,\nou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11,\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-05-27-00018 - D\u00e9cision du 27 mai 2024 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d\u25a1Ille-et-Vilaine16\n14\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de\nce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce\ndernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2,\nL'int\u00e9rim de la section OT3 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou\nen cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\n_ travail de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section\nOT1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par\nl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,\nen cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13 ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,\nL'int\u00e9rim de la section O5 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en\ncas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail de la section 010, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en\ncharge de la section O7, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 013, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou\nen cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,\nou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7 ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur. du travail en charge\nde la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2,\nL'int\u00e9rim de la section O6 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en\ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O13, ou en cas\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de\nce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du'\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-05-27-00018 - D\u00e9cision du 27 mai 2024 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d\u25a1Ille-et-Vilaine17\n15\ntravail de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier-par l'inspecteur du travail en charge\nde la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section\nO10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de\nce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par\nl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la\nsection N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en\ncas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,\nou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13 ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E6,\nL'int\u00e9rim de la section O7 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en\ncas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12,\nou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section E6, ou en cas d' emp\u00e9chement par I'Inspecteur du travail en charge\nde la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6,\nou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de\nla section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,\nL'int\u00e9rim de la section O8 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1 ou en\ncas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en\ncharge de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section\nO5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par\nl'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-05-27-00018 - D\u00e9cision du 27 mai 2024 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d\u25a1Ille-et-Vilaine18\n16\nl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13,\nou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,\nL'int\u00e9rim de la section O9 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en -\ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de\nce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement par\nl'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O8, ou en cas d' emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail\nen charge de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la\nsection OT1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en\ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement\n'de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10,\nou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'Inspecteur du\ntravail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par |' inspecteur du travail en charge\nde la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5,ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nlinspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la\n'section N3,\nL'int\u00e9rim de la section 010 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en\ncas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement par\nl'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section O8, ou en'cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la\nsection 013, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou\nen cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13,.0ou en cas\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, en cas d'emp\u00e9chement de\n_ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d' emp\u00e9chement par |' inspecteur\ndu travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par |'Inspecteur du\ntravail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en\ncharge de la section N8, ;\nL'int\u00e9rim de la section 012 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-05-27-00018 - D\u00e9cision du 27 mai 2024 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d\u25a1Ille-et-Vilaine19\n17\nen cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en\ncas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la\nsection O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ouen\n'Cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d' emp\u00eachement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\ntravail de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en\ncas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00eachement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7,\nou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00eachement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail\nen charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la\nsection N11, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la\nsection N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en\ncas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,\nL'int\u00e9rim de la section 013 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en\ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'emp\u00e9chement par\nl'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail\nen charge de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la\nsection O9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en\ncas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar I'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4,\nou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail'en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13 ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,\ne Int\u00e9rim en Pabsence des inspecteurs d\u00e9sign\u00e9s en application de l'article 3 de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision\nEn cas d'absence de l'inspecteur en charge des d\u00e9cisions administratives de la section O4, l'int\u00e9rim\nest assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce\ndernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement par\nl'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section O9, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail\nde la section O12, ou en cas, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de\nla section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou\nen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charg\u00e9 de la section O5, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-05-27-00018 - D\u00e9cision du 27 mai 2024 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d\u25a1Ille-et-Vilaine20\n18\ntravail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E6, ou en cas d' emp\u00e9chement par I'Inspecteur du travail en charge de la section N7,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou\nen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\n- travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10,\nou en cas d' emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou\nen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,\nArticle 7: Pouvoir de contr\u00f4le\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 des inspecteurs du travail faisant obstacle \u00e0 ce que\nl'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 l'article 6, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Monsieur Thomas\nBOURLEY, inspecteur du travail hors section, ou en cas d'absence ou d' emp\u00eachement par le\nresponsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le \u00e0 laquelle est affect\u00e9 l'inspecteur du travail, ou, en cas d'absence\nou d'emp\u00e9chement, par l'agent charg\u00e9 de son int\u00e9rim, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5.\nArticle 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace, la d\u00e9cision du 24 avril 2024 portant affectation\ndes agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 9 : La directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion\nBretagne et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'llle-et-Vilaine sont\ncharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Cesson S\u00e9vign\u00e9, le 27 mai 2024\nLa Directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Bretagne\n| sa\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-05-27-00018 - D\u00e9cision du 27 mai 2024 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d\u25a1Ille-et-Vilaine21\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-05-27-00017\nArr\u00eat\u00e9 accordant une r\u00e9compense pour acte de\ncourage et de d\u00e9vouement\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-27-00017 - Arr\u00eat\u00e9 accordant une r\u00e9compense pour acte de courage et de d\u00e9vouement 22\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\naccordant une r\u00e9compense\npour acte de courage et de d\u00e9vouement\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNE\nPREFET D'ILLE-ET-VILAINE\nVU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e9re d'attribution de la m\u00e9daille pour\nactes de courage et de d\u00e9vouement ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet\nde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVU la demande d'attribution d'une r\u00e9compense pour acte de courage et de d\u00e9vouement, formul\u00e9e par le\nContr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral \u00c9ric CANDAS, Directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine,\nau b\u00e9n\u00e9fice de Madame Claudie BOMME et Monsieur Maxime JEAN, pour le sauvetage d'une personne lors\nd'un incendie d'appartement ;\nSur proposition de la Directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : une mention honorable pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :\nMadame Claudie BOMME, Sapeur-pompier professionnel\nMonsieur Maxime JEAN, Sapeur-pompier professionnel\nArticle 2 : La Directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rennes, le 27 mai 2024\nLe Pr\u00e9fet,\n=\nPhilippe IN\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-27-00017 - Arr\u00eat\u00e9 accordant une r\u00e9compense pour acte de courage et de d\u00e9vouement 23\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-05-28-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant encadrement d'une\nmanifestation \u00e0 Rennes le vendredi 31 mai 2024 \nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant encadrement d'une manifestation \u00e0 Rennes le vendredi 31 mai 2024 24\nEz , Cabinet\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant encadrement d'une manifestation \u00e0 Rennes le vendredi 31 mai 2024\n| LE PR\u00c9FET DE LA REGION BRETAGNE _\nPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST\nPREFET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2214-4 :\nVu le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 aL. 211-4;\nVu le code de la route et notamment son article L. 412-1 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-32, 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 :\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet\nde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Elise\nDABOUIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet d'Ille-et-\nVilaine ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier\nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que le respect de la libert\u00e9\nd'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es et des opinions, ne fait ainsi\npas obstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette\nmesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble grave \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration en date du 16 mai 2024, du parti \u00ab La France insoumise \u00bb, qui appelle\n\u00e0 un rassemblement le vendredi 31 mai 2024 de 15h00 \u00e0 23h59 sur la place Saint-Germain \u00e0\nRennes, intitul\u00e9 \u00ab Manifestival, le 9 juin on vote pour la France insoumise \u00bb ; que ce meeting\npolitique est susceptible de r\u00e9unir 400 personnes, selon les services de police ;\n13\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant encadrement d'une manifestation \u00e0 Rennes le vendredi 31 mai 2024 25\nConsid\u00e9rant que la mouvance ultra-gauche rennaise pourrait y entrevoir l'opportunit\u00e9 de mobiliser\nles \u00e9l\u00e9ments de la mouvance contestataire les plus radicaux, pour, comme \u00e0 son habitude, mener\nune d\u00e9ambulation sauvage \u00e0 travers le centre historique jusqu'\u00e0 la place Sainte-Anne, son fief\nhistorique et lieu initialement choisi pour ce rassemblement ; que le centre historique de Rennes a\n\u00e9t\u00e9, \u00e0 maintes reprises, le th\u00e9\u00e2tre de d\u00e9bordements, \u00e0 l'image des faits de d\u00e9gradations qui s'y\nsont d\u00e9roul\u00e9s le 20 janvier 2024 (dans le cadre de la protestation contre la loi asile et immigration\ndes membres de lultra-gauche ont incendi\u00e9 des containers sur la place Sainte-Anne), le 23 janvier\n2024 (des militants d'ultra-gauche se sont introduits dans l'h\u00f4tel de Ville), le 25 janvier 2024 (un\nrassemblement sauvage de l'ultra-gauche rennaise s'est traduit par de multiples d\u00e9gradations au\ncours de la soir\u00e9e, tels que des tags, bris de vitrines commerciales, pillages de magasins,\nd\u00e9gradation d'un v\u00e9hicule, ainsi que par des affrontements avec les forces de l'ordre), le 21 mars\n2024 (\u00e0 l'occasion d'un rassemblement sauvage, des individus d'ultra-gauche affrontaient les\nforces de l'ordre) ou encore en marge des manifestations du 1\u00b0' mai 2024 (des feux de poubelles\nont \u00e9t\u00e9 allum\u00e9s place Sainte-Anne par des individus d'ultra-gauche qui ont d\u00e9truit plusieurs\ncam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection, lanc\u00e9 des projectiles sur les pompiers et membres des forces de\nl'ordre, dont l'un a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 \u00e0 la main et au visage et un autre dans le dos) ; qu'eu \u00e9gard \u00e0 ces\n\u00e9l\u00e9ments, il existe des raisons s\u00e9rieuses de penser que des troubles graves \u00e0 l'ordre public\npourraient \u00eatre commis au cours de la manifestation du 31 mai 2024 ; qu'il importe donc d'assurer,\nd'une part, la s\u00e9curit\u00e9 de cette manifestation et, d'autre part, de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens qui pourraient \u00eatre commises au cours de la manifestation ou de sa dispersion ;\nConsid\u00e9rant que les diff\u00e9rents d\u00e9bordements commis au cours de manifestations et\nrassemblements dans le centre historique de Rennes sont tr\u00e8s difficiles \u00e0 contenir par les forces\nde l'ordre en raison de la topographie des lieux, et requi\u00e8rent donc une mobilisation importante des\neffectifs ; que la difficult\u00e9 \u00e0 s\u00e9curiser le centre historique conduit depuis plusieurs ann\u00e9es les\nservices de l'\u00c9tat \u00e0 obtenir des organisateurs le d\u00e9placement des manifestations qui y sont\npr\u00e9vues vers le sud de la Vilaine ; qu'au surplus, la ville de Rennes est susceptible d'entreposer\nsur la place Saint-Germain du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire aux animations du relais de la flamme du 1\u00b0\njuin 2024 qui y sont pr\u00e9vues ;\nConsid\u00e9rant qu'en cons\u00e9quence, les services de la pr\u00e9fecture ont \u00e0 plusieurs reprises (le 17 mai\npar mail, le 21 et 22 mai par t\u00e9l\u00e9phone, et le 28 mai par mail), propos\u00e9 \u00e0 l'organisateur du\n\u00ab Manifestival \u00bb deux lieux alternatifs de rassemblement au sud de la Vilaine, a savoir la dalle du\nColombier et la place de la R\u00e9publique, dont les topographies permettent d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des\nbiens et des personnes ; que ces solutions alternatives ont toutefois \u00e9t\u00e9 refus\u00e9es par l'organisateur\nau motif que ces places n'assureraient pas la m\u00eame visibilit\u00e9 que la place Saint-Germain, alors\nque ces lieux sont accessibles depuis les transports en commun et accueillent tout au long de\nl'ann\u00e9e de nombreuses manifestations ;\nConsid\u00e9rant que les forces de l'ordre ne pourront \u00eatre mobilis\u00e9es en nombre suffisant pour\ngarantir la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation du 31 mai 2024 place Saint-Germain, eu \u00e9gard \u00e0 la\nmobilisation d'une grande partie d'entre eux dans le cadre des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 du relais de\nla flamme Olympique qui aura lieu le 1% juin 2024 et du plan Vigipirate, d\u00e9sormais plac\u00e9 au niveau\n\u00ab urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances et face au refus des organisateurs de choisir l'un des\nlieux propos\u00e9s par la pr\u00e9fecture, seule l'interdiction de manifester selon les modalit\u00e9s de lieu\npr\u00e9vues par l'organisateur, \u00e0 savoir la place Saint-Germain, appara\u00eet comme \u00e9tant adapt\u00e9e et\nproportionn\u00e9e pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; qu'il demeure loisible \u00e0\nl'organisateur de modifier sa d\u00e9claration de manifestation en choisissant la place de la R\u00e9publique\nou la Dalle du Colombier ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet,\nARRETE :\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant encadrement d'une manifestation \u00e0 Rennes le vendredi 31 mai 2024 26\nArticle 1\u00b0 La manifestation organis\u00e9e le 31 mai 2024, place Saint-Germain \u00e0 Rennes par le parti\n\u00ab La France Insoumise \u00bb est interdite.\nArticle 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera passible des sanctions pr\u00e9vues par les lois et\nr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 3 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes, le\ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale d'llle-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 28 mai 2024\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, di ice de cabinet,\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre\nsaisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Ii peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux\naupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit\ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un\nd\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant encadrement d'une manifestation \u00e0 Rennes le vendredi 31 mai 2024 27\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant encadrement d'une manifestation \u00e0 Rennes le vendredi 31 mai 2024 28\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-05-28-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0\nRennes le vendredi 31 mai 2024\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 Rennes le vendredi 31 mai 2024 29\n| = .PREFET Cabinet\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 Rennes le vendredi 31 mai 2024\n| LE PR\u00c9FET DE LA REGION BRETAGNE _\nPREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST\nPREFET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le r\u00e9glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008\nmodifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des m\u00e9langes ;\nVu le code civil, notamment son article 1\u00b0 :\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;\nVu le code s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 aL. 211-4 ;\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nde la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te\nd'Ille-et-Vilaine ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet\nde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Elise\nDABOUIS, sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de\nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet peut, si\nles circonstances font craindre des troubles graves \u00e0 l'ordre public et \u00e0 compter du jour de\nd\u00e9claration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e,\n_ d\u00e8s qu'il en a connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la pr\u00e9c\u00e8dent et jusqu'\u00e0\ndispersion, le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme au\nsens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ; qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de\nprendre les mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0\nl'ordre public ; qu'il appartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature\n\u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration en date du 16 mai 2024, du parti \u00ab La France insoumise \u00bb, qui appelle\n\u00e0 un rassemblement le vendredi 31 mai 2024 de 15h00 \u00e0 23h59 sur la place Saint-Germain \u00e0\nRennes, intitul\u00e9 \u00ab Manifestival, le 9 juin on vote pour la France insoumise \u00bb; que cette\nmanifestation est susceptible de r\u00e9unir 400 personnes, selon les services de police ;\n1/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 Rennes le vendredi 31 mai 2024 30\nConsid\u00e9rant que la mouvance ultra-gauche rennaise pourrait y entrevoir l'opportunit\u00e9 de\nmobiliser les \u00e9l\u00e9ments de la mouvance contestataire les plus radicaux, pour, comme \u00e0 son\nhabitude, mener une d\u00e9ambulation sauvage a travers le centre historique jusqu'\u00e0 la place Sainte-\nAnne, son fief historique et lieu initialement choisi pour ce rassemblement ; que le centre\nhistorique de Rennes a \u00e9t\u00e9, \u00e0 maintes reprises, le th\u00e9\u00e2tre de d\u00e9bordements, a l'image des faits de\nd\u00e9gradations qui s'y sont d\u00e9roul\u00e9s le 20 janvier 2024 (dans le cadre de la protestation contre la loi\nasile et immigration des membres de l'ultra-gauche ont incendi\u00e9 des containers sur la place\nSainte-Anne), le 23 janvier 2024 (des militants d'ultra-gauche se sont introduits dans l'h\u00f4tel de\nVille), le 25 janvier 2024 (un rassemblement sauvage de l'ultra-gauche rennaise s'est traduit par\nde multiples d\u00e9gradations au cours de la soir\u00e9e, tels que des tags, bris de vitrines commerciales,\npillages de magasins, d\u00e9gradation d'un v\u00e9hicule, ainsi que par des affrontements avec les forces\nde l'ordre), le 21 mars 2024 (\u00e0 l'occasion d'un rassemblement sauvage, des individus d'ultra-\ngauche affrontaient les forces de l'ordre) ou encore en marge des manifestations du 1\u00b0 mai 2024\n(des feux de poubelles ont \u00e9t\u00e9 allum\u00e9s place Sainte-Anne par des individus d'ultra-gauche qui ont\nd\u00e9truit plusieurs cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection, lanc\u00e9 des projectiles sur les pompiers et membres\ndes forces de l'ordre, dont l'un a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 \u00e0 la main et au visage et un autre dans le dos) ; qu'eu\n\u00e9gard \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments, il existe des raisons s\u00e9rieuses de penser que des troubles graves \u00e0 l'ordre\npublic pourraient \u00eatre commis au cours de la manifestation du 31 mai 2024 ; qu'il importe donc\nd'assurer, d'une part, la s\u00e9curit\u00e9 de cette manifestation et, d'autre part, de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens qui pourraient \u00eatre commises au cours de la manifestation ou de sa\ndispersion ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature a\ntroubler la tranquillit\u00e9 publique ou \u00e0 cr\u00e9er un risque de trouble \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, il appartient au pr\u00e9fet de prendre les mesures\nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des manifestants et l'ordre\npublic ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet,\nARRETE :\nArticle 1\u00b0: sont interdits \u00e0 Rennes, le vendredi 31 mai 2024 \u00e0 partir 14h00 jusqu'\u00e0 23h59 le port\net le transport d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens\nde l'article 132-75 du code p\u00e9nal, ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans motif\nl\u00e9gitime :Te mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;\n\u2014 dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, inflammables ou\ncorrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du\n16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la\nt\u00e9r\u00e9benthine, le \u00ab white-spirit \u00bb, l'ac\u00e9tone, les solvants et les produits \u00e0 base d'acide\nchlorhydrique ;\n\u2014 d'objets destin\u00e9s \u00e0 dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas \u00eatre identifi\u00e9 ;\n\u2014 d'\u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 effectuer des tags et marquages urbains ;\n\u2014 d'\u00e9quipement de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par les\nrepr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre\n\u2014 des poubelles, des caddies de supermarch\u00e9, des palettes en bois, du mobilier urbain ou mat\u00e9riel\nde chantier.\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 Rennes le vendredi 31 mai 2024 31\nArticle 2 :Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des\nmesures compl\u00e9mentaires a celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution de la\nsituation et lorsque les circonstances l'exigent.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 la maire de Rennes.\nArticle 4: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, la maire de Rennes, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nd'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 2 8 MAI 2024\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, di ice de cabinet,\nElise DABOUIS\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\ndevant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site httos:/fwww.telerecours.fr. It peut\n\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ills-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit\ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente {le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de\nrejet).\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 Rennes le vendredi 31 mai 2024 32\nw\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 Rennes le vendredi 31 mai 2024 33\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-05-28-00009\nARR\u00caT\u00c9 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9\nn\u00b035-2024-05-24-00015 Fixant la liste des\ncandidatures d\u00e9finitivement enregistr\u00e9es pour\nl\u25a1\u00e9lection municipale \npartielle compl\u00e9mentaire de la commune de\nSAINT-MALON-SUR-MEL\nScrutin des 9 et 16 juin 2024\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-28-00009 - ARR\u00caT\u00c9 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b035-2024-05-24-00015 Fixant la liste des candidatures\nd\u00e9finitivement enregistr\u00e9es pour l\u25a1\u00e9lection municipale \npartielle compl\u00e9mentaire de la commune de SAINT-MALON-SUR-MEL\nScrutin des 9 et 16 juin 202434\nPREFET\nD'ILLE- rarET-VILAINE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b035-2024-05-24-00015 Fixant la liste des candidatures d\u00e9finitivement enregistr\u00e9es\npour l'\u00e9lection municipale\npartielle compl\u00e9mentaire de la commune de SAINT-MALON-SUR-MEL\nScrutin des 9 et 16 juin 2024\nVu le Code \u00c9lectoral ;\nVu la circulaire n\u00b0 NOR/INTA1625463J du 19 septembre 2016 du Ministre de l'Int\u00e9rieur portant organisation\ndes \u00e9lections partielles;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 avril 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection municipale partielle\ncompl\u00e9mentaire de la commune de SAINT-MALON-SUR-MEL et fixant les modalit\u00e9s de candidature;\nVu l'erreur mat\u00e9rielle relative aux noms des candidats :\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine |\nARR\u00caTE\nArticle 1: L'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b035-2024-05-24-00015 du 24 mai 2024 est modifi\u00e9 comme suit :\nPour le premier tour de l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire de la commune de SAINT-MALON-\nSUR-MEL (commune de moins de 1000 habitants) du 9 juin 2024 et pour le second tour du 16 juin 2024\npour les candidats \u00e9ventuellement non \u00e9lus d\u00e8s le premier tour, la liste des candidatures r\u00e9guli\u00e8rement\nenregistr\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, est arr\u00eat\u00e9e ainsi qu'il suit :\n=\n1 Mme AUFFRET-CONGIU Awen\n[2 | Mme LERAY H\u00e9l\u00e9na |\n3 Mme DEMEURANT Manon 7 a\n4 Mme BORDIER Nolwenn |\nE M. ROUILL\u00c9 Pascal L\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 et affich\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 la mairie de SAINT-MALON-SUR-MEL.\nUn exemplaire sera, par ailleurs, d\u00e9pos\u00e9 sur la table de chaque bureau de vote le jour du scrutin.\nEntreront seuls en compte, lors du d\u00e9pouillement du scrutin, les bulletins de la liste des candidats\nsusnomm\u00e9s.\nArticle 3 : Les autres articles restent inchang\u00e9s.\nArticle 4: Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le maire de la\ncommune de SAINT-MALON-SUR-MEL sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nFait \u00e0 Rennes, le 28 mai 2024\nPour le Pr\u00e9fet,\ncr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nDirection des collectivit\u00e9s territoriales et de la citoyennet\u00e9\nBureau de la citoyennet\u00e9\nT\u00e9l : 02 21,86,22,98\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\n81 bid d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-28-00009 - ARR\u00caT\u00c9 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b035-2024-05-24-00015 Fixant la liste des candidatures\nd\u00e9finitivement enregistr\u00e9es pour l\u25a1\u00e9lection municipale \npartielle compl\u00e9mentaire de la commune de SAINT-MALON-SUR-MEL\nScrutin des 9 et 16 juin 202435\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-05-24-00017\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la composition du\nconseil m\u00e9dical pour les repr\u00e9sentants du\npersonnel du SDIS 35 (PATS)\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-24-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la composition du conseil m\u00e9dical pour les\nrepr\u00e9sentants du personnel du SDIS 35 (PATS) 36\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE\nRelatif \u00e0 la composition du conseil m\u00e9dical r\u00e9uni en formation pl\u00e9ni\u00e8re\ndes agents de la fonction publique territoriale\nRepr\u00e9sentants du personnel\nservice d\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS) d'Ille-et-Vilaine\nPATS (Personnels administratifs et techniques)\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNE\nPREFET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, et notamment son article L 821-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 87-602 du 30 juillet 1987 portant dispositions relatives \u00e0 la fonction publique\nterritoriale et relatif \u00e0 l'organisation des conseils m\u00e9dicaux, aux conditions d'aptitude physique et au\nr\u00e9gime des cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires territoriaux, notamment les articles 4 et 4-2 :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2003-1306 du 26 d\u00e9cembre 2003 relatif au r\u00e9gime de retraite des fonctionnaires affili\u00e9s\n\u00e0 la caisse nationale de retraites des agents des collectivit\u00e9s locales et notamment son article 31 :\nConsid\u00e9rant que les repr\u00e9sentants du personnel pour si\u00e9ger au conseil m\u00e9dical r\u00e9uni en formation\npl\u00e9ni\u00e8re des agents de la fonction publique territoriale sont d\u00e9sign\u00e9s par les deux organisations\nsyndicales disposant du plus grand nombre de si\u00e8ges au sein de la commission administrative paritaire\n(CAP) comp\u00e9tente \u00e0 l'\u00e9gard de l'agent dont le cas est examin\u00e9 parmi les \u00e9lecteurs \u00e0 cette CAP. En cas\nd'\u00e9galit\u00e9 de si\u00e8ges entre organisations syndicales pour une commission administrative paritaire\ncomp\u00e9tente, le partage est effectu\u00e9 en fonction du nombre de voix obtenu lors des \u00e9lections\nprofessionnelles ;\nVu les courriels du SDIS et les d\u00e9signations des organisations syndicales Syndicat Autonome et Avenir\nSecours ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Sont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel pour si\u00e9ger au conseil m\u00e9dical r\u00e9uni\nen formation pl\u00e9ni\u00e8re des agents de la fonction publique territoriale pour le SDIS \u2014 PATS (personnels\nadministratifs et techniques):\nCAT\u00c9GORIE A\nRepr\u00e9sentants titulaires Repr\u00e9sentants suppl\u00e9ants\nMadame Typhaine MICHEL-VILLAZ Madame Anne LE GAL\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-24-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la composition du conseil m\u00e9dical pour les\nrepr\u00e9sentants du personnel du SDIS 35 (PATS) 37\nMadame C\u00e9line CLAUDEL\nMonsieur Alain COLOT Madame Anita BIZEUL\nMadame Anne-Laure RAMEZ\nCATEGORIE B\nRepr\u00e9sentants titulaires Repr\u00e9sentants suppl\u00e9ants\nMonsieur Fabien JAMIER Madame Marie COLLIOT\nMonsieur Philippe DEMAY\nMadame Marina CHARDRONNAY Monsieur Anthony COLLIN\nMadame Estelle RICHARD\nCAT\u00c9GORIE C\nRepr\u00e9sentants titulaires Repr\u00e9sentants suppl\u00e9ants\nMadame Florence DEPOIX Monsieur Thomas HORHANT\nMonsieur Herv\u00e9 ABRAHAM\nMadame Delphine HOGUET Madame V\u00e9ronique BRASSIER\nMonsieur Cyrille BASSARD\nArticle 2 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2022 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des repr\u00e9sentants du personnel\namen\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au Conseil m\u00e9dical r\u00e9uni en formation pl\u00e9ni\u00e8re des agents des collectivit\u00e9s locales\npour le SDIS \u2014 PATS (personnels administratifs et techniques) est abrog\u00e9.\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nRennes le, 2 4 MAI 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,\n\u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification.\nLe tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services. Ce recours\ngracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de ma r\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision\nimplicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9iai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-24-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la composition du conseil m\u00e9dical pour les\nrepr\u00e9sentants du personnel du SDIS 35 (PATS) 38","date":"2024-05-29","first_seen_on":"2024-05-29T16:06:10+00:00","id":"3e721aeeef13610e4915b9a6b76a849ef887c8197aceb73ca66dc1d2ef9727e4","name":"RAA-35-2024-131 du 29 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-29T15:51:11+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-29T15:51:38+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/69773/564471/file/recueil-35-2024-131-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}