{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b083-2024-342\nPUBLI\u00c9 LE  2 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var\n/ Direction de la DDETS\n83-2024-11-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rendant la facture de VH\nex\u00e9cutoire (12 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Var / Direction de la\nDDFIP\n83-2024-11-28-00005 - Liste des CDS b\u00e9n\u00e9ficiant de la d\u00e9l\u00e9gation\nautomatique au 1 er d\u00e9cembre 2024 (2 pages) Page 16\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s du Var\n83-2024-11-28-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rendant la facture de VH\nex\u00e9cutoire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-11-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rendant la facture\nde VH ex\u00e9cutoire 3\n=m\nPREFET\nDU  VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nService \u00ab Acc\u00e8s au logement  \u00bb\nD\u00e9partement \u00ab Insertion par le logement  \u00bb\n\u00a0\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL en date du \nrendant ex\u00e9cutoire  la sommation de payer \u00e9mise par Var Habitat \nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVU le II de l'article L. 521-3-1, le IV et le VI de l'article L. 521-3-2 du code de la construction\net de l'habitation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-12, ayant d\u00e9clar\u00e9 le local situ\u00e9 486 chemin des Cigales, parcelle  \ncadastr\u00e9e C 482, 83330 Le Castellet impropre \u00e0 l'habitation avec interdiction d\u00e9finitive \u00e0  \nl'habitation, propri\u00e9t\u00e9 de GUEIT Robert, domicili\u00e9 486 chemin des Cigales, Le Castellet, et  \noccup\u00e9 \u00e0 cette date par DI MEO Patrick, locataire ;\nVU le relogement effectu\u00e9 par Var Habitat, suite \u00e0 la d\u00e9faillance de GUEIT Robert, et l'entr\u00e9e  \ndans les lieux du locataire le 09 f\u00e9vrier 2024,\nVU la sommation de payer en date du 15 juillet 2024 \u00e9mise par Var Habitat dont la DDETS est  \nsitu\u00e9e  177  boulevard  Docteur  Charles  Barnier  83000  Toulon,  envers  GUEIT  Robert,  \npropri\u00e9taire du local frapp\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, correspondant \u00e0 12 mois de loyer (charges  \nexclues), soit 4.155,96 \u20ac, du logement lou\u00e9 \u00e0  DI MEO Patrick,\nSUR PROPOSITION de Madame la Directrice D\u00e9partementale par int\u00e9rim de la DDETS du Var,\n \nARR\u00caTE :\nArticle 1  er   :  \nLa facture produite en pi\u00e8ce jointe, arr\u00eat\u00e9e \u00e0 la somme de quatre mille sept cent cinquante-\ncinq euros et quatre-vingt-seize centimes (4 155, 96 \u20ac), en application des dispositions du VI  \nde l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation est rendue ex\u00e9cutoire.\nArticle 2 :\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, la contestation du bien-fond\u00e9 de la facture jointe devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e, avant  \ntout recours juridictionnel, au repr\u00e9sentant qualifi\u00e9 de Var H abitat, soit Martial AUBRY, da ns \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-11-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rendant la facture\nde VH ex\u00e9cutoire 4\nles  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  notification  de  l'\u00e9tat  ex\u00e9cutoire,  ou  du  paiement  s'il  est  \nant\u00e9rieur \u00e0 la notification.\nArticle 3 :\nLa Directrice D\u00e9partementale par int\u00e9rim de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s est charg\u00e9e  \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \nPr\u00e9fecture.\nArticle 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet du Var ou d'un  \nrecours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon (5, rue Racine 83 200 Toulon)  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nFait \u00e0 Toulon, le 28 novembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,\nSous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission\nSign\u00e9 : Jean-Baptiste MORINAUD\nANNEXES : \n\u2022Articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation\n\u2022Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-12 du 15/05/2023\n\u2022Sommation de payer d\u00e9livr\u00e9e par  Var Habitat en date du 15/07/24Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-11-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rendant la facture\nde VH ex\u00e9cutoire 5\nAnnexe 1     : Articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation  \n   Article L521-3-1\nI.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que  \nles travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est  \ntenu d'assurer aux occupants un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins.\nA d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2 . Son co\u00fbt \nest mis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.\nSi un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0 de  \nl'article L. 511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitant  \nest tenu d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour  \nrem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le  \nd\u00e9partement  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  L.  521-3-2.  En  cas  de  d\u00e9faillance  du  \npropri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge. Au-del\u00e0 de trois  \nans, toute \u00e9viction est consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive et le II du pr\u00e9sent article est applicable.\nII.-Lorsqu'un  immeuble  fait  l'objet  d'une  interdiction  d\u00e9finitive  d'habiter  ou  lorsqu'est  \nprescrite la cessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0  \nl'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8re  \nd\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette  \nobligation  est  satisfaite  par  la  pr\u00e9sentation  \u00e0  l'occupant  de  l'offre  d'un  logement  \ncorrespondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu de  \nverser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveau loyer  \net destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation.\nEn cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est  \nassur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.\nLe propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire en  \napplication des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre  \nla date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet  \nde cette interdiction.\nArticle L521-3-2\nI.-Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 184-1 sont accompagn\u00e9es  \nd'une interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a  \npas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le  \npr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend les dispositions  \nn\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nLorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.  \n511-11 ou \u00e0 l'article L. 511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ou  \nque  les  travaux  prescrits  rendent  temporairement  le  logement  inhabitable,  et  que  le  Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-11-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rendant la facture\nde VH ex\u00e9cutoire 6\npropri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants,  \nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nII.- (Abrog\u00e9)\nIII.-Lorsqu'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de d'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9ration  \nprogramm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par  l'article L. 303-1  ou dans une op\u00e9ration  \nd'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propri\u00e9taire ou  \nl'exploitant  n'a  pas  assur\u00e9  l'h\u00e9bergement  ou  le  relogement  des  occupants,  la  personne  \npublique  qui  a  pris  l'initiative  de  l'op\u00e9ration  prend  les  dispositions  n\u00e9cessaires  \u00e0  \nl'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.\nIV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9  \nd'\u00e9conomie mixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire  \nou l'exploitant lui verse une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement,  \n\u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel.\nV.-Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale  \nassure, de fa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, les  \nobligations d'h\u00e9bergement ou de relogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance du  \npropri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.\nVI.-La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ou  \nexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement qui  \nleur sont faites par le pr\u00e9sent article est recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributions  \ndirectes  par  la  personne  publique  cr\u00e9anci\u00e8re,  soit  par  l'\u00e9mission  par  le  maire  ou,  le  cas  \n\u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fet  \nd'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.\nVII.-Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des I ou III, le  \njuge peut \u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droit d'occupation et  \n\u00e0 l'autorisation d'expulser l'occupant.Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-11-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rendant la facture\nde VH ex\u00e9cutoire 7\nE a Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9 PACA\nD\u00e9l\u00e9gation  D\u00e9partementale  du VAR\nPR\u00c9FET\nDU VAR\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE  N\u00b02023-12\nPortant  traitement  de l'insalubrit\u00e9  du logement  situ\u00e9 486 chemin  des\nCigales,  parcelle  cadastr\u00e9e  C 482, 83330  LE CASTELLET,\nLe pr\u00e9fet  du Var,\nVU le code de la construction  et de l'habitation,  notamrnent  ses articles  L. 511-1 \u00e0 L. 511-\n18, L. 511-22,  L. 521-1  AL. 521-4,  L.541-1  et suivants  et R. 511-1  et suivants  ;\nVU le Code  de la Sant\u00e9  Publique,  notamment  les articles  L, 1331-22  et L 1331-24  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date du 25 f\u00e9vrier  1980 modifi\u00e9,  \u00e9tablissant  le r\u00e8glement  sanitaire\nd\u00e9partemental  du VAR  ;\nVU le rapport  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  PACA  en date du 18\navril 2023,  \u00e9tabli dans le cadre  d'une  \u00e9valuation  de l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9  et de s\u00e9curit\u00e9  du\nlogement,  actuellement  occup\u00e9  par Monsieur  DI MEO Patrick,  situ\u00e9 486 chemin  des Ci-\ngales,  parcelle  cadastr\u00e9e  C 482, 83330  LE CASTELLET:\nVU le courrier  du 21/04/2023  informant  les propri\u00e9taires  et ayants  droits du logement  des\nraisons  qui conduisent  \u00e0 envisager  de mettre  en \u0153uvre  cette proc\u00e9dure  de traitement  de\nl'insalubrit\u00e9  et les invitant  \u00e0 pr\u00e9senter  leurs observations  dans un d\u00e9lai de 15 jours ;\nVU l'absence  de r\u00e9ponse  ;\nCONSIDERANT  le rapport  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9 PACA  en\ndate du 19 avril 2023 qui constate  que ce logement  constitue  un danger  ou un risque  pour\nla sant\u00e9  et la s\u00e9curit\u00e9  physique  des occupants,  nolamment  compte  tenu des d\u00e9sordres\nconstat\u00e9s  suivants  :\nInsuffisance  de syst\u00e8me  de ventilation\nDispositif  de chauffage  non adapt\u00e9  aux locaux\nPr\u00e9sence  d'infiltrations\nPr\u00e9sence  de moisissures\nAbsence  d'isolation  thermique\nDysfonctionnement  du syst\u00e8me  d'\u00e9vacuation  des eaux  us\u00e9es\nLa surface  totale  du local est inf\u00e9rieure  \u00e0 12m?  calcul\u00e9e  sous 2,20 m\u00e8tres  de hau-\nteur sous  plafond  (hors  pi\u00e8ces  de service)\n- Hauteur  sous  plafond  insuffisante\n- Local  impropre  \u00e0 un usage  d'habitation\n- Risques  de surintensit\u00e9  (nombreuses  multiprises  surcharg\u00e9es...}\n- Absence  de dispositif  de coupure  d'urgence  accessible  dans le local\n- Tableau  \u00e9lectrique  expos\u00e9  aux \u00e9coulements  d'eaux  lors des \u00e9pisodes  pluvieux\n(risque  \u00e9lectrique)\n- Absence  de terre  sur la majorit\u00e9  des prises\n- _Instabilit\u00e9  des \u00e9l\u00e9ments  de la couverture  (tciture,  faux plafond)  et des structures\nporteuses  ( poutre  )\nAnnexe 2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-11-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rendant la facture\nde VH ex\u00e9cutoire 8\nCONSIDERANT  le rapport  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  PACA  en\ndate du 19 avril 2023  qui constate  que ce local mis \u00e0 disposition  aux fins d'habitation,\npr\u00e9sente  un caract\u00e8re  impropre  \u00e0 l'habitation  du fait de sa nature  et de sa configuration  {la\nsurface  totale  du local est inf\u00e9rieure  \u00e0 12 m? calcul\u00e9e  sous  2,20 m\u00e8tres  de hauteur  sous\nplafond,  hors  pi\u00e8ces  de service);\nCONSIDERANT  que cette situation  est susceptible  d'engendrer  les risques  sanitaires\nsuivants:\ne Risques  d'atteinte  \u00e0 la sant\u00e9  mentale  (stress,  d\u00e9pression,  atteintes\npsychosociales),\ne Risques  de survenue  ou d'aggravation  de pathologies  notamment  cardio-\nvasculaires,  maladies  pulmonaires  et allergies,\ne Risque  de survenu  d'accidents,\n+ Risque  d'\u00e9lectrisation  ou d'\u00e9lectrocution,  de br\u00fblures  et d'incendie.\nCONSIDERANT  qu'il n'existe  aucun  moyen  technique  de mettre  fin \u00e0 l'insalubrit\u00e9  qu\nlogement  ;\nCONSIDERANT  d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner  les mesures  pour faire cesser  ce danger\ndans  un d\u00e9lai  fix\u00e9 ;\nSur proposition  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'Agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  de la r\u00e9gion  PACA;\nARRETE\nsr : D\u00e9cision,  natur  vaux  et d\u00e9lais  d'ex\u00e9cution\nAfin de faire cesser  la situation  d'insalubrit\u00e9  dans le fogement,  actuellement  occup\u00e9  par\nMonsieur  DI MEO  Patrick,  situ\u00e9 486 chemin  des Cigales,  parcelle  cadastr\u00e9e  C 482, 83330\nLE CAS-TELLET;  le propri\u00e9taire  et ayant  droit du local est tenu de r\u00e9aliser,  dans un d\u00e9lai\nde 30 jours  \u00e0 compter  de la notification  de l'arr\u00eat\u00e9,  les mesures  suivantes  :\n- Faire  cesser  la mise \u00e0 disposition  du local \u00e0 des fins d'habitation  en application  de\nl'article  L. 521-3-1  du code  de la construction  et de l'habitation.\nLe local situ\u00e9 486 chemin  des Cigales,  parcelle  cadastr\u00e9e  C 482, 83330  LE CASTELLET\nest interdit  \u00e0 l'usage  d'habitation  \u00e0 titre d\u00e9finitif  \u00e0 compter  du Q1er juillet  2023.\nLe propri\u00e9taire  et ayant  droit  de ce local  est:\nMonsieur  GUEIT  Robert  domicili\u00e9  486 chemin  des Cigales,  LE CASTELLET.\nArticle  2 : Relogement  de l'occupant\nLa personne  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1 est tenue  d'assurer  le relogement  de\nl'occupant  en application  des articles  L.521-1  et L. 521-3-1  du code  de la construction  et\nde l'habitation,  Elle doit avoir  inform\u00e9  les services  du pr\u00e9fet  de l'offre  de ralogement  qu'elle\na faite aux occupants,  dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,\n\u00c0 d\u00e9faut,  pour la personne  concern\u00e9e,  d'avoir  assur\u00e9  le relogament  d\u00e9finitif  de l'occupant,\ncelui-ci  sera effectu\u00e9  par le pr\u00e9fet  du VAR,  aux frais de Monsieur  GUEIT  Robert  domicili\u00e9\n486 chemin  des Cigales,  LE CASTELLET.,  en application  de l'article  L. 521-3-2  du code\nde fa construction  et de l'habitation.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-11-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rendant la facture\nde VH ex\u00e9cutoire 9\nArticle  3 : Astreintes\nLa non-ex\u00e9cution  des mesures  prescrites  par le pr\u00e9sent  arr\u00e8t\u00e9  dans les d\u00e9lais  fix\u00e9s expose\nla personne  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1 au paiement  dune astreinte  financi\u00e8re  calcul\u00e9e  en\nfonction  du nombre  de jours de retard,  dans les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 511-15  du\ncode  de la construction  et de l'habitation.\nArticle  4 : Protection  de l'occupant\nLa personne  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1 est tenue de respecter  la protection  de l'occupant\ndans les conditions  pr\u00e9cis\u00e9es  aux articles  L. 521-1 et suivants  du code de la construction\net de l'habitation.\nArt : Travaux  d'office\nD\u00e8s le d\u00e9part  de l'occupant  et de son relogement  dans les conditions  vis\u00e9es  \u00e0 l'article  2 du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  la personne  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1* est tenue  d'ex\u00e9culer  tous travaux\nn\u00e9cessaires  pour emp\u00eacher  toute utilisation  des locaux  aux fins d'habitation.  A d\u00e9faut,  il y\nsera pourvu  d'office  par l'autorit\u00e9  administrative  aux frais de la personne  cit\u00e9e \u00e0 l'article  1*,\nArticle  6 : Sanctions\nLe non-respect  des prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 etdes obligations  qui en d\u00e9coulent  sont\npassibles  des sanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  par l'article  L. 514-22  du code de la construction\net de l'habitation.\nArticle  7 : Notifications\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera notifi\u00e9  aux personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 ci-dessus  par lettre\nremise  contre  signature  ou tout autre moyen  conf\u00e9rant  date certaine  \u00e0 la r\u00e9ception.\nli sera \u00e9galement  notifi\u00e9  \u00e0 l'occupant  du local \u00e0 savoir \u00e0 :\n- Monsieur  DI MEO  Patrick.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera affich\u00e9  sur la fa\u00e7ade  du local ainsi qu'en mairie  de LE CASTELLET,\no\u00f9 est situ\u00e9 le local, ce qui vaudra  notification,  dans les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L.\n511-12  du code  de la construction  et de l'habitation.\nArticle  8 : Inscription  et transmission\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au fichier  immobilier  dont d\u00e9pend  le local. Il est transmis  au\nmaire  de la commune,  au pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  int\u00e9rcommu-\nnale comp\u00e9tent  en mati\u00e8re  de logement  ou d'urbanisme,  au procureur  de la R\u00e9publique,\naux organismes  payeurs  des allocations  de logement  et de l'aide personnalis\u00e9e  au loge-\nment du lieu de situation  de l'immeuble,  ainsi qu'aux  gestionnaires  du fonds de solidarit\u00e9\npour le logement  du d\u00e9partement,  conform\u00e9ment  \u00e0l'article  R. 511-7 du code de la cons-\ntruction  et de habitation.\nArticle  9 ; Voies  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours  administratif,  soit gracieux  aupr\u00e8s  de M. le\nPr\u00e9fet  du Var, soit hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  charg\u00e9  de la Sant\u00e9 (Direction  g\u00e9n\u00e9rale\nde la Sant\u00e9  \u2014 EA2 \u2014 14 Avenue  Duquesne  75 350 Paris 07 SP), dans les 2 mois \u00e0 partir\nde sa notification.  Le silence  gard\u00e9  pendant  plus de 2 mois vaut d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-11-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rendant la facture\nde VH ex\u00e9cutoire 10\nUn recours  contentieux  peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e9s  du tribunal  administratif  de TOULON  \u2014 5\nrue racine  \u2014 BP 40510  - 83041  TOULON  cedex  9, (tel 04 94 42 79 30, t\u00e9l\u00e9copie  04 94 42\n79 89), \u00e9galement  dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\nou dans  le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 partir  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si un recours  adminis-\ntratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.  La juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut aussi  \u00eatre saisie  par l'ap-\nplication  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du site www.telerecours.fr.\nArticle  10 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  du VAR,  le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence  r\u00e9gionale\nde sant\u00e9  de la r\u00e9gion  Provence  Alpes  C\u00f4te d'Azur,  le directeur  d\u00e9partemental  des terri-\ntoires  et de la mer du VAR,  le directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des solida-\nrit\u00e9s du VAR,  le directeur  d\u00e9partemental  de la s\u00e9curit\u00e9  publique  du VAR,  le Maire  du\nCASTELLET  sont charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 TOULON,  le { 5 MAI 2023\nLE PREFET\nLucien  GIUDICEELI\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-11-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rendant la facture\nde VH ex\u00e9cutoire 11\nAnnexe 3\nS.C.P.\nBOLLENGIER-STRAGIER Luc &\nSAGLIETTI St\u00e9phanie\nCommissaires de Justice\nAssoci\u00e9s\n26, Place Gambetta \u2013Bat. A\n83000 TOULON\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.94.92.28.20e-mail : contact@hdjtoulon.frCDC TOULON\nIBAN : FR76 1130 6000 9348 1518 4164621BIC : AGRIFRPP813\nPaiement en ligne  : \nhttp://hdjtoulon.fr/\nACTE\nCOMMISSAIRE\nDE\nJUSTICE\n***ORIGINAL***\n Co\u00fbt (Avec Lettre)\nNatureMontant\nArt R 444-3Art R 444-48Art 444-15Total H.T.T.V.A \u00e0 20 %LettreTotal TTC40.76      7.67     67.54    115.97     23.19      4.00    143.16\nCo\u00fbt (Sans Lettre)\nNatureMontant\nArt R 444-3Art R 444-48Art 444-15Total H.T.T.V.A \u00e0 20 %Total TTC40.76      7.67     67.54    115.97     23.19    139.16\nLes articles se r\u00e9f\u00e8rent au Code de CommerceTarif calcul\u00e9 sur la somme de  4155.96 \u20acSCT : Frais de D\u00e9placementDEP : Droit d'Engagement des Poursuites\nActe non soumis \u00e0 la taxeSOMMATION DE PAYER\nLE LUNDI QUINZE JUILLET \nDEUX MILLE VINGT-QUATRE\nNous, SCP  Luc BOLLENGIER-STRAGIER et St\u00e9phanie SAGLIETTI, Commissaires de justice associ\u00e9s, \u00e0 la\nr\u00e9sidence de Toulon (Var), 26 Place Gambetta, pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de TOULON, soussign\u00e9s,\nA :\nM. GUEIT Robert, domicili\u00e9 486 Avenue des Cigales \u00e0 LE CASTELLET (83330)\nPour qui la copie du pr\u00e9sent a \u00e9t\u00e9 remise comme indiqu\u00e9 \u00e0 la modalit\u00e9 de signification ci apr\u00e8s annex\u00e9e.\n \nA LA DEMANDE DE :\nVAR HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAR, dont le si\u00e8ge social est Avenue Pablo Picasso \u00e0 LA\nVALETTE-DU-VAR (83160) FRANCE, agissant poursuites et diligences de son Pr\u00e9sident\nElisant domicile en l'Etude du Commissaire de Justice soussign\u00e9e\nJE VOUS RAPPELLE QUE \u00a0:\nLe requ\u00e9rant a relog\u00e9 dans son parc Monsieur Patrick DI MEO, votre locataire, suite \u00e0 la demande de\nrelogement formul\u00e9e par la Pr\u00e9fecture du Var. \nCette demande de relogement a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e suite \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril grave et imminent du bien que vous\nlouiez \u00e0 Monsieur DI MEO au Castellet, arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril rendu par Le Maire de la Commune du Castellet le 19\navril 2023 sous le num\u00e9ro 178/2023.\nL'agence R\u00e9gionale de Sante a par la suite rendu un arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 \u00e0 l'encontre dudit logement le 15 mai\n2023 sous le num\u00e9ro 2023-12. Cet arr\u00eat\u00e9 rendait le logement plus habitable depuis le 1er juillet 2023. \nIl vous incombait donc de reloger Monsieur Patrick DI MEO dans le cadre de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par les\narticles L521-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation. A d\u00e9faut, vous deviez supporter le\nco\u00fbt de son relogement effectu\u00e9 \u00e0 l'initiative de la Pr\u00e9fecture du Var. \nVous n'avez pas proc\u00e9d\u00e9 au relogement de Monsieur DI MEO et c'est L'office Public de l'Habitat du Var qui\ns'est donc charg\u00e9 de son relogement. \nVous devez donc r\u00e9gler l'indemnit\u00e9 correspondant \u00e0 une ann\u00e9e de loyers \u00e0 L'office Public de l'Habitat du Var,\n\u00e0 savoir 4155.95\u20ac (12 loyers mensuels de 346.33\u20ac).\nLe requ\u00e9rant vous a mis en demeure de r\u00e9gler cette somme sous huitaine \u00e0 r\u00e9ception du courrier de mise en\ndemeure, courrier adress\u00e9 le 18 avril 2024.\nVous n'avez pas r\u00e9agi et n'avez pas r\u00e9gl\u00e9 la somme demand\u00e9e dans le d\u00e9lai imparti.  \nEN CONSEQUENCE, il vous est fait SOMMATION DE PAYER imm\u00e9diatement les sommes de :\nNature Montant\nIndemnit\u00e9 de relogement Monsieur DI MEO\nCo\u00fbt de l'acte4155.96\n143.16\nTotal d\u00fb 4299.12\nCette somme est due \u00e0 ce jour pour un paiement imm\u00e9diat et non fractionn\u00e9, et tout r\u00e8glement doit \u00eatre\neffectue ou adresse en l'\u00e9tude avec les r\u00e9f\u00e9rences pr\u00e9cises et num\u00e9riques du dossier D2024208.00\nSi vous ne payez pas, il sera utilis\u00e9 pour vous y contraindre les moyens pr\u00e9vus par la loi.\nRAPPEL DES TEXTES LEGAUX \nArticle L521-1 du Code de La Construction  (Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 53)\nPour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rant l'usage, le locataire, le\nsous-locataire  ou  l'occupant  de  bonne  foi  des  locaux  \u00e0  usage  d'habitation  et  de  locaux  d'h\u00e9bergement\nR\u00e9f\u00e9rence D2024208.00 feuillet 1 / 4 LUC CIVIL001\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-11-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rendant la facture\nde VH ex\u00e9cutoire 12\nconstituant  son habitation  princpale.\nLe propri\u00e9taire  ou l'exploitant  est tenu  d'assurer  le relogement  ou l'h\u00e9bergement  des occupants  ou de\ncontribuer  au co\u00fbt correspondant  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 521-3-1.\n4orsqu'un  \u00e9tablissement  recevant  du public  utilis\u00e9  aux fins d'h\u00e9bergement  fait l'objet  de mesures  destin\u00e9es  \u00e0\nfaire  cesser  une situation  d'ins\u00e9curit\u00e9  en application  de l'article  L. 184-1.\nCette  obligation  est faite  sans pr\u00e9judice  des actions  dont dispose  le propri\u00e9taire  ou l'exploitant  a l'encontre  des\npersonnes  auxquelles  l'\u00e9tat  d'insalubrit\u00e9  ou d'ins\u00e9curit\u00e9  serait  en tout ou partie  imputable.\nArticle  L521-3-2  du Code de la Construction  (Modifi\u00e9  par LOI n\u00b02024-322  du 9 avril 2024 - art 53)\nL-Lorsque  des prescriptions  \u00e9dict\u00e9es  en application  de l'article  L. 184-1  sont  accompagn\u00e9es  d'une  interdiction\ntemporaire  ou d\u00e9finitive  d'habiter  et que le propri\u00e9taire  ou l'exploitant  n'a pas assur\u00e9  l'h\u00e9bergement  ou le\nrelogement  des occupants,  le maire  ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  le pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration\nintercommunale  prend  les dispositions  n\u00e9cessaires  pour les h\u00e9berger  ou les reloger.\nLorsque  l'arr\u00eat\u00e9  de mise  en s\u00e9curit\u00e9  ou de traitement  de l'nsalubrit\u00e9  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 511-11  ou \u00e0\nl'article  L 511-19  comporte  une interdiction  d\u00e9finitive  ou temporaire  d'habiter  ou que les travaux  prescrits\nrendent  temporairement  le logement  inhabitable,  et que le propri\u00e9taire  ou l'exploitant  n'a pas assur\u00e9\nTh\u00e9bergement  ou le relogement  des occupants,  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  prend  les dispositions  n\u00e9cessaires  pour\nles h\u00e9berger  ou les reloger.\nIL- (Abrog\u00e9)\nW.-Lorsqu'une  personne  publique,  un organisme  d'habitations  \u00e0 loyer  mod\u00e9r\u00e9,  une soci\u00e9t\u00e9  d'\u00e9conomie\nmixte  ou un organisme  \u00e0 but non lucratif  a assur\u00e9  le relogement,  le propri\u00e9taire  ou l'exploitant  lui\nverse  une indemnit\u00e9  repr\u00e9sentative  des frais  engag\u00e9s  pour  le relogement,  \u00e9gale  \u00e0 un an du loyer\nsvisionnel\nV.-Si  la commune  ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  assure,  de fa\u00e7on\noccasionnelle  ou en application  d'une  convention  pass\u00e9e  avec  l'Etat,  les obligations  d'h\u00e9bergement  ou de\nrelogement  qui sont faites  \u00e0 celui-ci  en cas de d\u00e9faillance  du propri\u00e9taire,  elle est subrog\u00e9e  dans  les droits  de\nl'Etat  pour le recouvrement  de sa cr\u00e9ance.\nVL.-La  cr\u00e9ance  r\u00e9sultant  de la substitution  de la collectivit\u00e9  publique  aux propri\u00e9taires  ou exploitants  qui ne se\nconforment  pas aux obligations  d'h\u00e9bergement  et de relogement  qui leur sont faites  par le pr\u00e9sent  article  est\nrecouvr\u00e9e  soit  comme  en mati\u00e8re  de contributions  directes  par la personne  publique  cr\u00e9anci\u00e8re,  soit par\nl'\u00e9mission  par le maire  ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant  le pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration\nintercommunale  ou le pr\u00e9fet  d'un titre  ex\u00e9cutoire  au profit  de l'organisme  ayant  assur\u00e9  l'h\u00e9bergement  ou le\nrelogement.\nVIL-Si  l'occupant  a refus\u00e9  trois  offres  de relogement  qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites  au titre  des | ou Ill, le juge peut  \u00eatre\nsaisi  d'une  demande  tendant  \u00e0 la r\u00e9siliation  du bail ou du droit  d'occupation  et \u00e0 l'autorisation  d'expulser\nl'occupant\nVous  rappelant  les termes  de [Article  750-1  du Code  de Proc\u00e9dure  Civile  :\nA peine  dirrecevabilit\u00e9  que le juge peut  prononcer  d'office,  la demande  en justice  doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e,  au choix\ndes parties,  d'une  tentative  de conciliation  men\u00e9e  par un conciliateur  de justice,  d'une  tentative  de m\u00e9diation\nou d'une  tentative  de proc\u00e9dure  participative,  lorsqu'elle  tend  au paiement  d'une  somme  n'exc\u00e9dant  pas 5 000\neuros  ou lorsqu'elle  est relative  \u00e0 l'une  des actions  mentionn\u00e9es  aux articles  R. 211-3-4  et R. 211-3-8  du code\nde l'organisation  judiciaire.\nLes parties  sont dispens\u00e9es  de l'obligation  mentionn\u00e9e  au premier  alin\u00e9a  dans les cas suivants  :\n1\u00b0 Si l'une  des parties  au moins  sollicite  lhomologation  d'un  accord  ;\nReference  D2024208.00\nLUC  CMLO01feuillet  2 / 4\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-11-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rendant la facture\nde VH ex\u00e9cutoire 13\n2\u00b0 Lorsque  l'exercice  d'un recours  pr\u00e9alable  est impos\u00e9  aupr\u00e8s  de l'auteur  de la d\u00e9cision  ;\n3\u00b0 Si l'absence  de recours  \u00e0 l'un des modes  de r\u00e9solution  amiable  mentionn\u00e9s  au premier  alin\u00e9a  est justifi\u00e9e\npar un motif  l\u00e9gitime  tenant  soit \u00e0 l'urgence  manifeste  soit aux circonstances  de l'esp\u00e8ce  rendant  impossible\nune telle  tentative  ou n\u00e9cessitant  qu'une  d\u00e9cision  soit rendue  non contradictoirement  soit \u00e0 l'indisponibilit\u00e9  de\nconciliateurs  de justice  entrainant  l'organisation  de la premi\u00e8re  r\u00e9union  de conciliation  dans  un d\u00e9lai\nmanifestement  excessif  au regard  de la nature  et des enjeux  du litige  ;\n4\u00b0 Si le juge ou l'autorit\u00e9  administrative  doit,  en application  d'une  disposition  particuli\u00e8re,  proc\u00e9der  \u00e0 une\ntentative  pr\u00e9alable  de conciliation.\nTRES  IMPORTANT  :\nLes frais  de la pr\u00e9sente  mise  en demeure  sont \u00e0 votre  charge  conform\u00e9ment  aux dispositions  de l'article  1342-\n7 du Code  civil.\nSauf  le cas d'int\u00e9r\u00eats  conventionnels,  cette  sommation  a pour  effet  de faire  courir  les int\u00e9r\u00eats  l\u00e9gaux  en\nex\u00e9cution  de l'article  1231-6  du code  civil.\nEn cas de non-paiement,  le demandeur  s'adressera  imm\u00e9diatement  \u00e0 Justice  pour  vous  y contraindre  sous\nr\u00e9serve  de demander  en outre  des dommages-int\u00e9r\u00e9ts  pour  r\u00e9sistance  abusive  et une indemnit\u00e9  sur le\nfondement  de l'article  700 Code  de proc\u00e9dure  civile.\nArticle  1344 du Code Civil  Modifi\u00e9  par Ordonnance  n\u00b02016-131  du 10 f\u00e9vrier  2016 - art 3\nLe d\u00e9biteur  est mis en demeure  de payer  soit par une sommation  ou un acte  portant  interpellation  suffisante,\nsoit,  si le contrat  le pr\u00e9voit,  par la seule  exigibilit\u00e9  de l'obligation.\nArticle  1231-6  du Code Civil Cr\u00e9\u00e9 par Ordonnance  n\u00b02016-131  du 10 f\u00e9vrier  2016 - art 2\nLes dommages  et int\u00e9r\u00eats  dus \u00e0 raison  du retard  dans  le paiement  d'une  obligation  de somme  d'argent\nconsistent  dans l'int\u00e9r\u00eat  au taux l\u00e9gal,  \u00e0 compter  de la mise en demeure.\nCes dommages  et int\u00e9r\u00eats  sont dus sans  que le cr\u00e9ancier  soit tenu de justifier  d'aucune  perte.\nLe cr\u00e9ancier  auquel  son d\u00e9biteur  en retard  a caus\u00e9,  par sa mauvaise  foi, un pr\u00e9judice  ind\u00e9pendant  de ce retard,\npeut  obtenir  des dommages  et int\u00e9r\u00eats  distincts  de l'int\u00e9r\u00eat  moratoire.\nSOUS  TOUTES  R\u00c9SERVES  DONT  ACTE\nReference  D2024208.00\nLUC  CMLO01feuillet  3/4\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-11-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rendant la facture\nde VH ex\u00e9cutoire 14\nS.C.P.\nBOLLENGIER-STRAGIER  Luc  &\nSAGLIETTI  St\u00e9phanie\nCommissaires  de Justice\nAssoci\u00e9\n26, Place  Gambetta  -Bat\nA\n83000  TOULON\nT\u00e9l\u00e9phone  : 04 94 92 28 20\ne-mail  : contact@ndjtoulon.fr\nCDC  TOULON\nEAN  : FR76  1130  6000  9348  1518  4164\n621\nACTE\nCOMMISSAIRE\nDE\nJUSTICE\n[Nature\nR 483\nR 444-458  7\n444-15  67.\nKT. 11\nNA320%  231\nTIC  1451MODALITE  DE REMISE  DE L'ACTE\nSIGNIFICATION  EN L'ETUDE\nEN DATE  DU LUNDI  QUINZE  JUILLET  DEUX  MILLE  VINGT  QUATRE\nA la demande  de VAR  HABITAT  OFFICE  PUBLIC  DE L'HABITAT  DU VAR,  la copie  de l'acte  joint\n(SOMMATION  DE PAYER)  destin\u00e9e  \u00e0 :\nM. GUEIT  Robert\n486  Avenue  des Cigales\n83330  LE CASTELLET\na \u00e9t\u00e9, le LUNDI  QUINZE  JUILLET  DEUX  MILLE  VINGT  QUATRE  , remise  par Commissaire  de Justice\nsoussign\u00e9e  selon  les d\u00e9clarations  qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites.\nCe jour,  je me transporte  \u00e0 l'adresse  ci dessus  aux fins de d\u00e9livrer  exp\u00e9dition  du pr\u00e9sent  acte.\nAudit  endroit\n- Personne  ne r\u00e9pondant  \u00e0 mes appels\nApr\u00e8s  avoir  v\u00e9nii\u00e9  la certitude  du domicile  du destinataire  caract\u00e9ris\u00e9  par les \u00e9l\u00e9ments  suivants:\n- Inscription  du destinataire  sur les Bstes  \u00e9lectorales  de la commune\n- Confirmation  par la mairie  du Castellet  jointe  par t\u00e9l\u00e9phone  au 04 94 98 57.90\n- Confirmation  par le requis  joint  par t\u00e9l\u00e9phone  au 06 56.87  60.78\nla signification  \u00e0 personne,  \u00e0 domicile,  \u00e9tant  impossible,  l'exp\u00e9dition  du pr\u00e9sent  acte est d\u00e9pos\u00e9e  en l'\u00e9tude\nsous  enveloppe  ferm\u00e9e  ne portant  d'autre  indication  que d'un c\u00f4t\u00e9,  les nom et adresse  du destinataire  de\nl'acte  et de l'autre  c\u00f4t\u00e9, le cachet  de l'Huissier  de Justice  appos\u00e9  sur la fermeture  du pli.\nUn avis de passage  dat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9  ce jour au domicile  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  656 du Code  de Proc\u00e9dure\nCivile  et la lettre  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  658 du Code  de Proc\u00e9dure  Civile.  a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e  au destinataire  avec copie\nde l'acte  de signification  au plus tard le premier  jour ouvrable  suivant  la date du pr\u00e9sent.\nacte  remis  sur 3 feuilles\nfeuillet  4 / 4\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-11-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rendant la facture\nde VH ex\u00e9cutoire 15\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques du Var\n83-2024-11-28-00005\nListe des CDS b\u00e9n\u00e9ficiant de la d\u00e9l\u00e9gation\nautomatique au 1 er d\u00e9cembre 2024\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Var - 83-2024-11-28-00005 - Liste des CDS b\u00e9n\u00e9ficiant de la d\u00e9l\u00e9gation\nautomatique au 1 er d\u00e9cembre 2024 16\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES  PUBLIQUES\nCS 91409\n83056 TOULON CEDEX\nListe des responsables de service au 1er d\u00e9cembre 2024 disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III \nde l'article 408 de l'annexe II du CGI\nServices concern\u00e9s Nom et pr\u00e9nom du chef de service\nServices des imp\u00f4ts des\nparticuliersBrignoles J\u00e9r\u00f4me BOURRELY\nDraguignan Jean-Louis ROUFFILANGE \nFr\u00e9jus Laurent-Claude CHAUVET\nHy\u00e8res Corinne LOUVAT\nToulon Pierre-Andr\u00e9 SORIA\nLa Seyne-sur Mer Didier BETTONI\nServices des imp\u00f4ts des \nentreprisesBrignoles Thierry MONNOT\nDraguignan Thierry STIMPLING\nFr\u00e9jus Marie-Josephe MERCIER\nHy\u00e8res Pascale SEVERAC\nToulon Nathalie PIRAUBE\nLa Seyne-sur Mer St\u00e9phane GOUY\nP\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9\ndu VarToulon Franck VIGNAU, int\u00e9rim\nService d\u00e9partemental des\nimp\u00f4ts fonciersVar Yves MAH\u00c9\nServices de publicit\u00e9 fonci\u00e8re\net de l'enregistrementDraguignan Denis ARNAUD\nToulon Patrice ROISNELDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU VAR\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques du Var\nDivision Coordination R\u00e9seau Strat\u00e9gie\nPlace Besagne \u2013 Centre MayolDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Var - 83-2024-11-28-00005 - Liste des CDS b\u00e9n\u00e9ficiant de la d\u00e9l\u00e9gation\nautomatique au 1 er d\u00e9cembre 2024 17\nServices concern\u00e9s Nom et pr\u00e9nom du chef de service\nBrigades de v\u00e9rification1\u00e8re brigade Marie-Th\u00e9r\u00e8se BOULLOY REZZOUG\n2\u00e8me brigade St\u00e9phan ALAUX\n3\u00e8me brigade Oph\u00e9lie FOULON\n4\u00e8me brigade Christine LESIEUR\n5\u00e8me brigade Sandrine AUREILLE\nPCRPEst Var Carima DJEGHMOUNE\nOuest Var Christine REIF\nPCEEst Var Emmanuel CAFFIER \nOuest Var Jocelyne DAVEAU\nFait \u00e0 Toulon, le 28 novembre 2024\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques,\nJean-Michel BLANCHARDDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Var - 83-2024-11-28-00005 - Liste des CDS b\u00e9n\u00e9ficiant de la d\u00e9l\u00e9gation\nautomatique au 1 er d\u00e9cembre 2024 18","date":"2024-12-02","first_seen_on":"2024-12-02T18:08:34+00:00","id":"3e7c8b357a002e56a5221ae133b0f36ae1a313a6879ffea646b09afeb3b5abe6","name":"RAA N\u00b0342 du 2 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-02T16:21:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/37492/247685/file/RAA%20N%C2%B0342%20du%202%20d%C3%A9cembre%202024%20%28Nominatifs%29.pdf"}