{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2024-145\nPUBLI\u00c9 LE 20 JUILLET 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2024-07-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2024 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du vendredi 19 juillet 2024, \u00e0 compter de 07h00,\nau dimanche 21 juillet 2024, 14h00 (8 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-07-18-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2024 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs du vendredi 19 juillet 2024, \u00e0 compter de\n07h00, au dimanche 21 juillet 2024, 14h00\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du vendredi 19 juillet 2024, \u00e0 compter de 07h00, au\ndimanche 21 juillet 2024, 14h00\n3\n2 Direction des s\u00e9curit\u00e9sPD\u00cbE{/ET Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d''imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsdu vendredi 19 juillet 2024, \u00e0 compter de 07h00,au dimanche 21 juillet 2024, 14h00.\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitement d'images aumoyen de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu la mobilisation internationale du 16 au 21 juillet 2024 en Poitou-Charentes organis\u00e9es parplusieurs collectifs luttant contre les r\u00e9serves de substitution, les acteurs de l'agro-industrie et lesentreprises multinationales et I'appel lanc\u00e9 via la diffusion de tracts, de publication sur les r\u00e9seauxsociaux et d'affichage sauvage, de mobiliser les militants afin de r\u00e9aliser des \u00ab Manif'actions \u00bb, les 19et 20 juillet 2024, ciblant les r\u00e9serves de substitution, les acteurs de l'agro-industrie et les entreprisesmultinationales ;Vu la demande en date du 16 juillet 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Charente-Maritime visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images, du 19 juillet 2024, \u00e0 compter de 7 heures, jusqu'au 21 juillet, \u00e0 14 heures,au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur plusieurs drones de moins de 2,5 kg et h\u00e9licopt\u00e8res utilis\u00e9salternativement aux fins de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \u00e0proximit\u00e9 des communes de Benon, de Cram-Chaban, de Mauz\u00e9-sur-le-Mignon et de Saint-Pierre-d'Amilly ainsi que sur le Grand port maritime de La Rochelle et les zones d'activit\u00e9s industriellesattenantes, secteurs comportant des activit\u00e9s \u00e9conomiques ou d'infrastructures pouvant fairel'objet d'attaques de militants radicaux et violents.38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 7000017017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/7\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du vendredi 19 juillet 2024, \u00e0 compter de 07h00, au\ndimanche 21 juillet 2024, 14h00\n4\nConsid\u00e9rant que depuis 2021, les projets de construction de retenues de substitution d'eau dans led\u00e9partement des Deux-S\u00e9vres et dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime donnent lieu \u00e0 uneforte opposition militante ; que dans le cadre de cette mobilisation, le syndicat Conf\u00e9d\u00e9rationPaysanne et les collectifs \u00ab Bassines Non Merci \u00bb et les \u00ab Soul\u00e8vements de la Terre \u00bb ont annonc\u00e9, viala diffusion de tracts, de publication sur les r\u00e9seaux sociaux et d'affichage sauvage, l'organisationd''une mobilisation internationale du 16 au 21 juillet 2024 en Poitou-Charentes ; que cettemobilisation pr\u00e9voit des \u00ab Manif'actions \u00bb, les 19 et 20 juillet 2024, ciblant les r\u00e9serves desubstitution, les acteurs de l'agro-industrie et les entreprises multinationales ; qu'au regard ducommuniqu\u00e9 du 10 juillet 2024 transmis par les organisateurs de l'\u00e9v\u00e8nement, il est annonc\u00e9 le 20juillet 2024, \u00ab une manifestation fleuve pour confluer en direction du port de la Pallice \u00bb \u00e0 LaRochelle ; que sans exclure d'autres actions sur des r\u00e9serves de substitution, installations agricolesou autres infrastructures pr\u00e9sentes dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime, il est possiblequ'en cette p\u00e9riode estivale et au regard de l'affluence au sein de la ville en fin de semaine, desactions revendicatives soient \u00e9galement men\u00e9es au centre ville ou sur le vieux-port de La Rochelle.Consid\u00e9rant que les organisations \u00e0 l'origine de ces appels \u00e0 manifester sont connus pour leursincitations \u00e0 la d\u00e9sob\u00e9issance civile ainsi que pour leurs actions radicales et violentes ; qu'ils ontd'ores et d\u00e9j\u00e0 incit\u00e9 \u00e0 \u00ab prendre contact avec les groupes \u00e9colos pratiquant la d\u00e9sob\u00e9issance civile \u00bb et\u00e0 \u00ab convier les groupes qui ne restent pas les mains dans les poches pendant les manifs \u00bb ; que cescollectifs sont plus que jamais mobilis\u00e9s pour mettre un \u00ab coup d'arr\u00e9t olympique et r\u00e9volutionnaireaux projets des accapareurs \u00bb d'eau comme \u00e9nonc\u00e9 dans le guide des convois de l'eau disponible enligne sur les sites de ces deux groupements ; qu'ils ont volontairement recours \u00e0 un vocabulaireguerrier, incitant \u00e0 attaquer la repr\u00e9sentation de l'autorit\u00e9 et, par allusion directe, \u00e0 s'attaquer \u00e0 desbiens priv\u00e9s ; que le tract intitul\u00e9 \u00ab cadre d'action commun \u00bb, publi\u00e9 en juin 2024 et disponible surles sites, liste les \u00ab cibles possibles de ces actions \u00bb et indique que les organisateurs font le choix\u00ab de maintenir au cours de la semaine des formes de d\u00e9sob\u00e9issance de masse qui impactentconcr\u00e8tement leurs cibles : elles pourront \u00eatre de trois types : des occupations, des blocages ou desd\u00e9sarmements \u00bb ;Consid\u00e9rant que depuis le d\u00e9but du mouvement d'opposition aux projets de construction desr\u00e9serves de substitution, les manifestations organis\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'origine de graves troubles \u00e0 l'ordrepublic :- qu''ainsi lors de la manifestation du 21 septembre 2021 organis\u00e9e dans les Deux-S\u00e8vres, lesmanifestants ont utilis\u00e9 des tracteurs pour d\u00e9grader des barri\u00e8res et p\u00e9n\u00e9trer sur un chantier,occasionnant des dommages mat\u00e9riels \u00e9valu\u00e9s \u00e0 20 000 euros et blessant deux gendarmes ;- que le 6 novembre 2021 un cort\u00e8ge de 2000 manifestants s'est oppos\u00e9 violemment aux forces del'ordre et a d\u00e9tourn\u00e9 son itin\u00e9raire pour aller dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime d\u00e9truirela retenue de substitution de Cram-Chaban, utilisant des tracteurs et causant des d\u00e9gradations \u00e0une b\u00e2che de protection et \u00e0 une station de pompage chiffr\u00e9es \u00e0 400 000 euros, et que troisgendarmes ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ;- que le 15 janvier 2022, les manifestants sont entr\u00e9s de force sur le p\u00e9rim\u00e8tre interdit \u00e0 lamanifestation par la pr\u00e9fecture des Deux-S\u00e8vres, les forces de l'ordre ayant d\u00fb s'interposer entre lesmanifestants et les membres de la coordination rurale venus en d\u00e9coudre ;- que le 26 mars 2022 plus de 5000 manifestants se sont mobilis\u00e9s et ont caus\u00e9 la d\u00e9gradation d'unestation de pompage et d'un tuyau d'alimentation pour un montant de 10 000 euros ;- que le 29 octobre 2022, les opposants aux retenues de substitution sont de nouveau entr\u00e9s dans lep\u00e9rim\u00e8tre interdit \u00e0 la manifestation, ont forc\u00e9 les grilles du chantier de la retenue de substitution etcr\u00e9\u00e9 de nombreux incidents ; que soixante et un gendarmes ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s du fait de l'utilisationpar les manifestants de pierres, cocktails incendiaires et chandelles romaines ;- que le 25 mars 2023, les opposants aux retenues de substitution ont essay\u00e9 de prendre d'assaut lesite SEV 15 \u00e0 Sainte-Soline, que les affrontements avec les gendarmes se sont av\u00e9r\u00e9s \u00eatre d'un niveaude violence in\u00e9dit au vu des armes et des armes par destination employ\u00e9es par les manifestants ;que les militants radicaux ont fait usage en tr\u00e8s grand nombre de cocktails Molotov, de m\u00e9langesincendiaires \u00e0 retardement, de mortiers d'artifice, et de pierres ; que les heurts avec les forces de2/7\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du vendredi 19 juillet 2024, \u00e0 compter de 07h00, au\ndimanche 21 juillet 2024, 14h00\n5\nl'ordre ont abouti \u00e0 des blessures graves chez les participants ; que l'assaut des manifestants a bless\u00e9quarante-sept gendarmes et d\u00e9truit quatre v\u00e9hicules de la gendarmerie ; qu'en raison de ces faits,seize militants ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s, dont huit \u00e0 des peines d'emprisonnement avec sursis et que huitinterdictions de para\u00eetre ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es ; qu'il appara\u00eet ainsi que ce mouvement d'oppositionest marqu\u00e9 par une violence croissante, \u00e0 la fois contre les biens et les personnes ;Consid\u00e9rant que la co-porte parole de \u00ab Bassines Non Merci 79 \u00bb a indiqu\u00e9, lors de la conf\u00e9rence depresse du 7 juin 2024, qu'ils seront \u00ab partout o\u00f9 il y a des projets de bassines. Il n'y a pas que Sainte-Soline.\u00bb ; que le tract intitul\u00e9 \u00ab cadre d'action commun \u00bb mentionne que les \u00ab mobilisations duvendredi et du samedi vont rayonner dans le Poitou et ses alentours \u00bb ; qu'il existe ainsi une pluralit\u00e9de cibles potentielles sur le territoire, notamment en Charente-Maritime et \u00e0 proximit\u00e9 des Deux-S\u00e8vres ;Consid\u00e9rant que par communiqu\u00e9 en date du 10 juillet 2024, le collectif appelle les militants \u00e0mener des \u00ab manif-actions \u00bb les 19 et 20 juillet prochains, tant dans le d\u00e9partement de la Vienne,contre les r\u00e9serves de substitution et l'industrie agro-alimentaire, qu'en Charente-Maritime avecpour cible le grand port maritime de La Rochelle, avec en.son sein le terminal agro-industrielportuaire de La Pallice et les acteurs \u00e9conomiques install\u00e9s sur et autour du site ;Consid\u00e9rant qu'au vu des informations publi\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux et par voie de presse, lesorganisateurs d\u00e9clarent attendre plus de 10 000 personnes en provenance de toute l'Europe pour les\u00ab manif'actions \u00bb des 19 et 20 juillet 2024 ;Consid\u00e9rant que ces manifestations, diss\u00e9min\u00e9es sur plusieurs d\u00e9partements, s'annoncent d'ores etd\u00e9j\u00e0 sous haute tension et que les rassemblements et actions organis\u00e9s les 19 et 20 juillet 2024 sontsusceptibles de donner lieu, comme lors des mobilisations des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, \u00e0 des violenceset d\u00e9gradations importantes contre les biens, les forces de l'ordre et leurs \u00e9quipements ; qu'enI'absence de toute d\u00e9claration de manifestation en pr\u00e9fecture, et malgr\u00e9 une communication desorganisateurs, via les r\u00e9seaux sociaux et par voie de presse, indiquant que les \u00ab manif'actions \u00bb sontorganis\u00e9es les 19 et 20 juillet, il est possible que d'autres actions, men\u00e9es par des petits groupesd'activistes radicaux, se poursuivent dans la nuit du 20 juillet et la matin\u00e9e du dimanche 21 juillet ;Consid\u00e9rant par ailleurs, que face aux risques de nouvelles violences et destructions qui pourraientatteindre leur exploitations ou outils de travail, une partie du monde agricole et des irrigants ontmanifest\u00e9 leurs inqui\u00e9tudes, notamment au travers de communiqu\u00e9s en appelant aux \u00e9lus ; qu'ensoutien aux exploitants propri\u00e9taires ou b\u00e9n\u00e9ficiant des r\u00e9serves de substitution, plusieursorganisations agricoles oppos\u00e9es au \u00ab village de l'eau \u00bb \u00e0 Melle et aux militants dits \u00ab anti-bassines \u00bbpourraient \u00eatre tent\u00e9es d'organiser une contre-manifestation ; que des exploitants agricolesirrigants, seuls ou collectivement, pourraient \u00eatre tent\u00e9s d'assurer la d\u00e9fense des ouvrages lors del'arriv\u00e9e des manifestants ;Consid\u00e9rant le projet de blocage du GPMLR, par mer et par terre, ainsi que les risques de violencequi pourraient en d\u00e9couler, auraient pour effet d'obstruer des axes routiers majeurs del'agglom\u00e9ration rochelaise et de fait, limiteraient, voire emp\u00eacheraient les forces de l'ordre commeles services de secours d'assurer leurs missions sur les sites de manifestation ou aupr\u00e8s des riverains ;Consid\u00e9rant que le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste continue de peser sur la France ; que laposture du plan VIGIPIRATE est rehauss\u00e9e depuis le 24 mars 2024 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb surl'ensemble du territoire national qui n\u00e9cessite d'assurer la parfaite ex\u00e9cution des mesures devigilance, de pr\u00e9vention et de protection d\u00e9j\u00e0 existantes et de renforcer la surveillance et le contr\u00f4lelors de rassemblements ; que dans ces conditions, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont mobilis\u00e9espour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale du d\u00e9partement de la Charente-Maritime, sujet \u00e0 une forteattractivit\u00e9 touristique lors de la p\u00e9riode estivale ;Consid\u00e9rant que durant la p\u00e9riode concern\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la situation en Outre-mer,particuli\u00e8rement en Nouvelle-Cal\u00e9donie, et la pr\u00e9paration des Jeux Olympiques mobilisent demani\u00e8re importante les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n3/7\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du vendredi 19 juillet 2024, \u00e0 compter de 07h00, au\ndimanche 21 juillet 2024, 14h00\n6\nConsid\u00e9rant l'absence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au sein des communes rurales de Benon, deCram-Chaban, de Mauz\u00e9-sur-le-Mignon et de Saint-Pierre-d'Amilly ainsi que dans certains secteursde la zone d'activit\u00e9 agro-industrielle du GPMLR;Consid\u00e9rant que la surface \u00e0 couvrir autour des communes de Benon, Cram-Chaban, Mauz\u00e9-sur-le-Mignon et de Saint-Pierre-d'Amilly est tr\u00e8s vaste ; que de nombreuses routes et chemins permettentd'acc\u00e9der \u00e0 ces communes ; que la superficie du GPMLR et des zones d'activit\u00e9s industriellesattenantes repr\u00e9sentent plus de 500 hectares, et que sa topographie, pr\u00e9sentant notamment unenchev\u00eatrement d'entreprises de toutes tailles, de silos, de hangars, de voies routi\u00e8res et ferr\u00e9esrend difficile une surveillance efficace uniquement depuis le sol ; que l'utilisation d'une vision engrand angle permet de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, tout en limitant l'engagement des forces au sol et en facilitant leur actioncoordonn\u00e9e en raison des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s et de circulation pour les v\u00e9hicules des forces del'ordre ; que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est d\u00e8s lors n\u00e9cessaireet adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif au regard de l'atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e despersonnes film\u00e9es permettant de parvenir aux m\u00eames fins en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements sur la voiepublique et du r\u00e9tablissement de l'ordre public ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions et en application du 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure (CSI), de recourir au dispositif demand\u00e9 en vue d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics etleurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiquesou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que notamment,le 2\u00b0 de l'article susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ce dispositif peut \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes, sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, ainsi quel'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; que le4\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ce dispositif en vue d'assurer lar\u00e9gulation des flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de plusieurs cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es utilis\u00e9esalternativement ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux communes de Benon, de Cram-Chaban, de Mauz\u00e9-sur-le-Mignon et de Saint-Pierre-d'Amilly ainsi que sur le Grand port maritime deLa Rochelle et les zones d'activit\u00e9s industrielles attenantes, identifi\u00e9s comme particuli\u00e8rementcibl\u00e9s en mati\u00e8re d'actions violentes et de d\u00e9gradations de biens ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est\u00e9galement strictement limit\u00e9e au vendredi 19 juillet 2024, \u00e0 compter de 7 heures, jusqu'au dimanche21 juillet, \u00e0 14 heures, dates des \u00ab manif'actions \u00bb communiqu\u00e9es par les organisateurs sur lesr\u00e9seaux sociaux et par voie de presse et pendant lesquelles des actions violentes sont susceptiblesd'\u00eatre commises sur les secteurs cibl\u00e9s par ces groupes radicaux ; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;ARR\u00caTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de lagendarmerie d\u00e9partementale et par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale estautoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curisation des deux secteurs dont les p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques figurentsur les plans annex\u00e9s \u00e0 savoir :Dans l'annexe N\u00b0 1 : la zone de captation comprend les territoires et environnements imm\u00e9diats descommunes de Benon, de Cram-Chaban, de Mauz\u00e9-sur-le-Mignon et de Saint-Pierre-d'Amilly ;Dans l'annexe N\u00b0 2 : la zone de captation se trouve sur un axe Est- ouest de La Rochelle et comprendle grand port maritime de La Rochelle (GPMLR), les zones industrielles et d'activit\u00e9s ne relevant pasde l'emprise du GPMLR, notamment la zone industrielle de la Pallice, la zone d'activit\u00e9 des Rivauds(nord et sud), la zone industrielle de Chef de baie, ainsi que le Belv\u00e9d\u00e8re, le p\u00e9age de l\u00cele de R\u00e9, lequartier de Saint-Maurice et le centre-ville de La Rochelle.4/7\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du vendredi 19 juillet 2024, \u00e0 compter de 07h00, au\ndimanche 21 juillet 2024, 14h00\n7\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 19 juillet 2024, \u00e0 compter de 7 heures, jusqu'au 21juillet, \u00e0 14 heures, en vue de pr\u00e9venir tout rassemblement ou attroupement visant \u00e0 troubler l'ordrepublic sur les secteurs d\u00e9finis ; d\u00e8s confirmation dudit rassemblement ou attroupement, l'emploides cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es sera strictement limit\u00e9 \u00e0 la localisation et jusqu'au terme de l'\u00e9v\u00e8nementrevendicatif, afin d'appuyer les personnels au sol, de r\u00e9tablir l'ordre public ou porter secours auxpersonnes pr\u00e9sentes, ainsi qu'au titre de la r\u00e9gulation des flux de transport.Article 3: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pr\u00e9sentes sur chaque secteur d\u00e9fini \u00e0 l'article 1 etpouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s aux articles 1 et 2 est fix\u00e9 \u00e0 trois.Les forces de l'ordre disposent de plusieurs moyens a\u00e9riens embarquant des cam\u00e9ras :- 1 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, de type drone de moins de 2,5 kg ;- 1 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerie type EC-135 ;-1 cam\u00e9ra Merio Temis M 25 embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef type Vulcanair P68.Article 4 : Conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9rogation pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 242-13 du CSI et afin de faciliter lesobjectifs fix\u00e9s par la finalit\u00e9 N\u00b0 1 de l'article L. 242-5 du CSI, aucune information du public ne seradiffus\u00e9e en amont de tout rassemblement sur l'espace public d\u00e8s lors que la communication desinformations figurant dans cet arr\u00eat\u00e9, telles que la d\u00e9signation des zones ou se trouvent desouvrages cibl\u00e9s ou les zones d'attention port\u00e9e par les forces de l'ordre, conduirait, d'une part, \u00e0faciliter l'identification d'ouvrages ou d'entreprises \u00e0 des fins de d\u00e9gradation, voire de destruction,par les groupes les plus radicaux, d'autre part, permettrait \u00e0 ces m\u00eames groupes violents deconna\u00eetre les sites surveill\u00e9s par les forces de l'ordre afin mieux les contourner.Toutefois, d\u00e8s lors qu'une manifestation revendicative sera rassembl\u00e9e ou qu'un attroupement seraform\u00e9, dans le cadre de la finalit\u00e9 N\u00b0 2 de l'article L. 242-5, une transmission sonore sur les lieux del'op\u00e9ration et une information \u00e0 destination du public sur les r\u00e9seaux sociaux des servicesutilisateurs seront effectu\u00e9es en fonction du lieu de l'action revendicative, soit par le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale, soit par la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique.Article 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet de la Charente-Maritime. 'Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Article 7: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, la directriceinterd\u00e9partementale de la police nationale et le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 la Rochelle,le 18 JUIL. 2024Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\u2014\u2014s _i, )Pierre-'l;-ouis SIRE\n<\n5/7\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du vendredi 19 juillet 2024, \u00e0 compter de 07h00, au\ndimanche 21 juillet 2024, 14h00\n8\nP\u00e9rim\u00e8tres concern\u00e9s par l'autorisation de captation,d'enregistrement et de transmission d'images\nSECTEUR N\u00b0 1: la zone de captation repr\u00e9sent\u00e9e en rouge sur la carte ci-apr\u00e8s comprend lesterritoires des communes de Benon, de Cram-Chaban, de Mauz\u00e9-sur-le-Mignon et de Saint-Pierre-d'Amilly.\n17\n\u00e6\n6/7\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du vendredi 19 juillet 2024, \u00e0 compter de 07h00, au\ndimanche 21 juillet 2024, 14h00\n9\n717\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du vendredi 19 juillet 2024, \u00e0 compter de 07h00, au\ndimanche 21 juillet 2024, 14h00\n10\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du vendredi 19 juillet 2024, \u00e0 compter de 07h00, au\ndimanche 21 juillet 2024, 14h00\n11","date":"2024-07-20","first_seen_on":"2025-09-01T15:06:19+00:00","id":"3e7cc5a7ea18fadcd6d2a405abf2c7746b905b228a91aae9852b45bf2d57af91","name":"Recueil-24-07-20-145-special","pdf_creation_date":"2024-07-20T10:31:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/74263/529565/file/Recueil-24-07-20-145-special.pdf"}