{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-513\nPUBLI\u00c9 LE 10 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDEAL / Service Paysages Eau et Biodiversit\u00e9\nR02-2024-12-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ntransport et d'utilisation de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e  Hebecarpa ovata (syn\nPolygala antillensis) au b\u00e9n\u00e9fice de Conservatoire botanique national\nde Martinique (6 pages) Page 3\nDEAL / Service Risques, \u00c9nergie, Climat\nR02-2024-11-29-00007 - AP pronon\u00e7ant une amende \u00e0 l'encontre de la\nSME en application de l'art. L.171-8 du code de l'environnement pour ses\ninstallations situ\u00e9es Quartier Champflore au Morne-Rouge. (3 pages) Page 10\n2\nDEAL\nR02-2024-12-06-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ntransport et d'utilisation de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e \nHebecarpa ovata (syn Polygala antillensis) au\nb\u00e9n\u00e9fice de Conservatoire botanique national\nde Martinique\nDEAL - R02-2024-12-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport et d'utilisation de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e \nHebecarpa ovata (syn Polygala antillensis) au b\u00e9n\u00e9fice de Conservatoire botanique national de Martinique 3\n2PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caTE N\u00b0portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport et d'utilisation de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9eHebecarpa ovata (syn Polygala antillensis) au b\u00e9n\u00e9fice du Conservatoire botaniquenational de MartiniqueLE PR\u00c9FETVU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1\u00e0 R.411-14 et R.412-1 \u00e0 R.412-7;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9concentration desd\u00e9cisions administratives individuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 99-259 du 31 mars1999, pris pour l'application de l'article 2.1\u00b0 du d\u00e9cret du 15 janvier 1997 pr\u00e9cit\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 portant nomination de M.Jean-Christophe BOUVIER en tant que pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ;VU U l'arr\u00e9t\u00e9 du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2024-09-02-00006 du 2 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Mme St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de 'am\u00e9nagementet du logement de la Martinique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO2-2024-09-18-00002 du 18 septembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature de Mme St\u00e9phanie MATHEY aux agents de la direction de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9raleVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 d\u00e9cembre 1988 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9talesprot\u00e9g\u00e9es en r\u00e9gion Martinique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9, fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de |'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'agr\u00e9ment du Conservatoire Botanique de Martinique en tant que conservatoirebotanique national en date du 23juillet 2020 ;VU le plan national d''actions 2021-2025 en faveur de l'Estr\u00e9e de Saint-Pierre ;\n1/5\nDEAL - R02-2024-12-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport et d'utilisation de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e \nHebecarpa ovata (syn Polygala antillensis) au b\u00e9n\u00e9fice de Conservatoire botanique national de Martinique 4\nVU la demande de d\u00e9rogation du Conservatoire Botanique National de Martinique(CBNMq) pour l'utilisation et le transport du Hebecarpa ovata (syn Polygala antillensis)(Estr\u00e9e de Saint-Pierre) en Martinique en date du 2 ao\u00fbt 2024 et compl\u00e9t\u00e9 le 21 ao\u00fbt 2024 ;VU le rapport de la DEAL Martinique du 26 ao\u00fbt 2024 ;VU l'avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature du 29 octobre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT l'absence d'observation lors de la consultation du public du 14 novembreau 29 novembre 2024 sur le projet d''arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que la demande est d\u00e9pos\u00e9e dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la flore,dans le cadre de la mise en \u0153uvre des missions de conservation confi\u00e9 au CBNMq et duplan national d'actions 2021-2025 en faveur de l'Estr\u00e9e de Saint-Pierre ;CONSID\u00c9RANT que la translocation de l'esp\u00e8ce dans le milieu naturel permettrad'am\u00e9liorer son statut de conservation ;\nSUR proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement ;\nARRETE\nARTICLE 1 - B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et objetLes agents du Conservatoire botanique national (CBN) de Martinique, dont le si\u00e8ge socialest situ\u00e9 \u00e0 Fort de France, 30 rue des \u00e9coles - Debriant, sous la responsabilit\u00e9 du directeurMonsieur Guillaume VISCARDI, sont autoris\u00e9s pour l''esp\u00e8ce Hebecarpa ovata (syn Polygalaantillensis) :- \u00e0 transporter des graines et des plants dans les conditions permettant une bonneconservation ;- \u00e0 r\u00e9introduire dans le milieu naturel 360 graines et 228 mottes (pot comportant 10individus).\nARTICLE 2 - Localisation concern\u00e9Les secteurs concern\u00e9s par la translocation se situent sur les communes de Saint-Pierre etdu Carbet en Martinique.\nARTICLE 3 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisationL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 compter de la signature de l'arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 30 novembre2026.Toute modification quant \u00e0 la dur\u00e9e ou aux conditions et modalit\u00e9s de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire I'objet d'une nouvelle demande de d\u00e9rogation.\nDEAL - R02-2024-12-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport et d'utilisation de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e \nHebecarpa ovata (syn Polygala antillensis) au b\u00e9n\u00e9fice de Conservatoire botanique national de Martinique 5\nARTICLE 4 - Prescriptions techniques41 Modalit\u00e9sAvant d'entreprendre toute plantation, les plants issus des serres seront v\u00e9rifi\u00e9s demani\u00e8re approfondie afin d'\u00e9viter toute introduction d'agent parasite ou pathog\u00e8ne dansle milieu naturel.4.2 ProtocolesLes protocoles de translocation d\u00e9finis dans le dossier technique de demande de lad\u00e9rogation devront \u00eatre respect\u00e9s.Les emplacements des placettes sur les diff\u00e9rents sites devront \u00eatre mat\u00e9rialis\u00e9s de fa\u00e7on\u00e0 pouvoir les retrouver facilement et ce pendant toute la dur\u00e9e de la translocation et dessuivis pr\u00e9vus. Un mat\u00e9riel sp\u00e9cifique sera n\u00e9cessaire.4.3 Action de lutte contre les esp\u00e8ces exotique envahissantes (EEE)Un chantier de lutte sera r\u00e9alis\u00e9 dans le secteur le plus impact\u00e9 du site historique avant latranslocation comme pr\u00e9vu au dossier. Un contr\u00f4le de la reprise de ces EEE pouvant limiterla r\u00e9ussite de la translocation sera effectu\u00e9e. Une restauration de l'habitat avec desesp\u00e8ces d\u00e9ja pr\u00e9sentes sur le site sera r\u00e9alis\u00e9 apr\u00e8s cette lutte.\n4 4 SuivisUn suivi post-chantier de lutte contre les EEE pr\u00e9vu \u00e0 l'article 4.3 sera mis en place pourcontr\u00f4ler l'\u00e9ventuel reprise de ces esp\u00e8ces.Les n\u00e9o-populations cr\u00e9\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficieront sur I'ensemble des sites d'un suivi avec le relev\u00e9de plusieurs informations selon la fiche de suivi pr\u00e9vue et la fr\u00e9quence minimum d\u00e9finie ci-dessous :> un passage toutes les 2 semaines pendant le premier mois apr\u00e8s la plantation ;> puis un passage tous les mois pendant 6 mois ;> les ann\u00e9es suivantes : 2 passages par an pendant 5 ans.Lors de ces passages, un suivi de la restauration de l'habitat pr\u00e9vu \u00e0 l'article 4.3 sera\u00e9galement r\u00e9alis\u00e9.\nARTICLE 5 - Propri\u00e9t\u00e9s intellectuellesSelon les articles L300-1, L3211 du Code des relations entre particuliers et I'administration(CRPA), l'article L1111 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (CPI), et le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ralsur la protection des donn\u00e9es personnelles (RGPD), le(s) document(s) produit(s) ou re\u00e7u(s)par l'administration sont consid\u00e9r\u00e9s comme documents administratifs donc r\u00e9put\u00e9spublics \u00e0 l'exception des informations personnelles ou relevant de la propri\u00e9t\u00e9intellectuelle, c'est-a-dire, une \u0153uvre pr\u00e9sentant une cr\u00e9ation de l'esprit, originale.En l'esp\u00e8ce, les donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 ne sont pas r\u00e9gies par le CPI contrairementaux photographies, et les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel peuvent \u00eatre anonymis\u00e9es surdemande des participants au projet de la pr\u00e9sente.Les donn\u00e9es et documents produits sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00ab donn\u00e9es environnementales\u00bb, au sens de l'article L. 124-2 du code de I'environnement.3/5\nDEAL - R02-2024-12-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport et d'utilisation de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e \nHebecarpa ovata (syn Polygala antillensis) au b\u00e9n\u00e9fice de Conservatoire botanique national de Martinique 6\nL'\u00c9tat pourra \u00e9galement faire libre usage, sous r\u00e9serve de mentionner le cr\u00e9dit dub\u00e9n\u00e9ficiaire, pour sa communication relative \u00e0 l'op\u00e9ration ou \u00e0 ses actions connexes, desimages, photos et vid\u00e9os, acquises lors de l'op\u00e9ration par l'\u00e9quipe engag\u00e9e dans sar\u00e9alisation.\nARTICLE 6 - Bilan, livrables et mise \u00e0 disposition des donn\u00e9esPlusieurs rapports seront transmis \u00e0 la DEAL Martinique, \u00e0 la Direction de l'eau et de laBiodiversit\u00e9 du Minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et au CNPN :- Un rapport pr\u00e9sentant la r\u00e9alisation des op\u00e9rations de translocation et les premiers suivispendant les 6 premiers mois ;- Un bilan annuel de suivi des plantations apr\u00e8s les op\u00e9rations pendant les 5 ann\u00e9essuivantes.L'ensemble des donn\u00e9es issues de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e devront \u00eatrevers\u00e9es sur la plateforme d\u00e9pobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr). Lesdonn\u00e9es brutes de suivi doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es dans les six mois apr\u00e8s chaque campagned'acquisition de donn\u00e9es.Dans les m\u00eames d\u00e9lais, ces donn\u00e9es doivent \u00e9galement faire l'objet d'un d\u00e9p\u00f4t selon leformat du Syst\u00e8me d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) via laplateforme Madinati selon les conditions fix\u00e9es par la plateforme et transmises \u00e9galement\u00e0 la DEAL Martinique.\nARTICLE 7 - Accord du (des) propri\u00e9taires (s)La pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas d'obtenir au pr\u00e9alable les autorisations n\u00e9cessairesdes propri\u00e9taires et/ou gestionnaires des terrains sur lesquels sont envisag\u00e9s lesr\u00e9introductions.\nARTICLE 8 - Pr\u00e9sentation de l'autorisationLes agents du CBN de Martinique doivent \u00eatre porteurs de la pr\u00e9sente autorisation lorsdes op\u00e9rations de r\u00e9introduction et de suivis et sont tenus de la pr\u00e9senter \u00e0 toutedemande des agents commissionn\u00e9s au titre de l'environnement.\nARTICLE 9 - SanctionsLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L415-3 du codede l'environnement.\nARTICLE 10 - Voies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification \u2014 pour le tiers int\u00e9ress\u00e9 \u2014 ou, de sapublication \u2014 pour les personnes ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir - au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Martinique, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de recours amiable etcontentieux :\n4/5\nDEAL - R02-2024-12-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport et d'utilisation de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e \nHebecarpa ovata (syn Polygala antillensis) au b\u00e9n\u00e9fice de Conservatoire botanique national de Martinique 7\n- UN recours gracieux est \u00e0 adresser \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Martinique - 82, Rue Victor S\u00e9v\u00e8re -B.P. 647-648 - 97262 Fort-de-France CEDEX ;- Un recours hi\u00e9rarchique est \u00e0 adresser \u00e0 M. le ministre en charge de l'Environnement \u2014Bureau des Contentieux \u2014 Arche Sud \u2014 92055 La D\u00e9fense CEDEX ;- Un recours contentieux est \u00e0 adresser \u00e0 M. le pr\u00e9sident du tribunal administratif -Immeuble Roy Camille - Croix de Bellevue - B.P. 683 - 97264 Fort-de-FranceTout recours amiable (recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique) doit \u00eatre adress\u00e9 enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. L'exercice d'un recours amiable a pour effetd'interrompre le d\u00e9lai de recours contentieux. Le d\u00e9lai recommence \u00e0 courir \u00e0 compter dela r\u00e9ception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de r\u00e9ponse de l'Administration auterme du m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, la d\u00e9cision est juridiquement qualifi\u00e9e de rejetimplicite).\nARTICLE 11 - Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional des finances publiques de laMartinique, et la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de laMartinique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention.\nSchoelcher, le -8, DEC, 2004Sign\u00e9 par Pierre-emmanuel VOS, DirecteurAdjoint Nature, Eau, Am\u00e9nagement etUrbanisme, le 06/12/2024\nL:Dir::leurAyoin! dev irosride l'Am\u00e9nagemente L- =e<]r Pierre Emmanuel VOS q\n-\n5/5\nDEAL - R02-2024-12-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport et d'utilisation de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e \nHebecarpa ovata (syn Polygala antillensis) au b\u00e9n\u00e9fice de Conservatoire botanique national de Martinique 8\nDEAL - R02-2024-12-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport et d'utilisation de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e \nHebecarpa ovata (syn Polygala antillensis) au b\u00e9n\u00e9fice de Conservatoire botanique national de Martinique 9\nDEAL\nR02-2024-11-29-00007\nAP pronon\u00e7ant une amende \u00e0 l'encontre de la\nSME en application de l'art. L.171-8 du code de\nl'environnement pour ses installations situ\u00e9es\nQuartier Champflore au Morne-Rouge.\nDEAL - R02-2024-11-29-00007 - AP pronon\u00e7ant une amende \u00e0 l'encontre de la SME en application de l'art. L.171-8 du code de\nl'environnement pour ses installations situ\u00e9es Quartier Champflore au Morne-Rouge. 10\nE APREFETDE LAMARTINIQUEL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVuVuVuVuVUVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\npronon\u00e7ant une amende \u00e0 l'encontre de la Soci\u00e9t\u00e9 Martiniquaise des Eaux deSources (SOMES) en application de l'article L.171-8 du code del'environnement pour ses installations situ\u00e9es Quartier Champflore sur lacommune du Morne-Rouge\nLE PR\u00c9FET\nle code de I'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1,L. 511-1 et L. 514-5 ;le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articlesL. 121-1 et L. 1221 ;la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le d\u00e9cret du 29juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique,pr\u00e9fet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe);le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Martinique, M. ADAM (Aur\u00e9lien);l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;l'arr\u00eat\u00e9 du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxstockages de polym\u00e8res (mati\u00e8res plastiques, caoutchoucs, \u00e9lastom\u00e8res, r\u00e9sineset adh\u00e9sifs synth\u00e9tiques) relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de larubrique n\u00b02662 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protectionde l'environnement ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0012328 du 31 ao\u00fbt 2001 portant autorisation d'exploiter uneusine d'embouteillage d'eau de source et de production de boissons aromatis\u00e9esa Morne Rouge ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2018 portant prescriptions compl\u00e9mentairespour l'expioitation, par la Soci\u00e9t\u00e9 Martiniquaise des Eaux de Sources (SOMES),d'une usine d'embouteillage d'eau de source et de boissons rafra\u00eechissantes sansalcool (BRSA) situ\u00e9e quartier Champflore sur la commune du MORNE-ROUGE ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 avril 2024 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 martiniquaisedes eaux de sources (SOMES) en application de l'article L. 171-8 du code del'environnement :le rapport de I'inspecteur des installations class\u00e9es et le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraltransmis \u00e0 l'exploitant par courriel avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 30\nPr\u00e9fecture de la Martiniaue - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDEAL - R02-2024-11-29-00007 - AP pronon\u00e7ant une amende \u00e0 l'encontre de la SME en application de l'art. L.171-8 du code de\nl'environnement pour ses installations situ\u00e9es Quartier Champflore au Morne-Rouge. 11\nVUoctobre 2024, conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code del'environnement ;les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courrier en date du 8 novembre2024 ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1.la soci\u00e9t\u00e9 SOMES a \u00e9t\u00e9 mise en demeure par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 avril 2024de respecter, sous un d\u00e9lai de 5 mois, les dispositions du point 2.2.10 de l'annexe| de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 avril 2010 susvis\u00e9 en mettant en place desdispositions de d\u00e9tection automatique d'incendie avec report d'alarme en touttemps ;l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure du susvis\u00e9 prescrit la mesured'urgence suivante :\u00ab Dans l'attente du respect des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 de I'arr\u00e9t\u00e9 relatives\u00e0 la d\u00e9tection incendie, la soci\u00e9t\u00e9 SOMES met en place une surveillance permanenteet directe de son installation par une personne d\u00e9sign\u00e9e. Cette personne a uneconnaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconv\u00e9nients que sonexploitation induit, des produits utilis\u00e9s ou stock\u00e9s dans l'installation et desdispositions \u00e0 mettre en \u0153uvre en cas d'incident \u00bbl'inspection des installations class\u00e9es a constat\u00e9 que les dispositifs de d\u00e9tectionautomatique d'incendie avec report d'alarme ont \u00e9t\u00e9 install\u00e9s le 10 septembre2024 ;l''exploitant n'a pas mis en place de surveillance permanente et directe de soninstallation dans l'attente de l'installation du dispositif automatique pr\u00e9cit\u00e9 ;en cons\u00e9quence, la soci\u00e9t\u00e9 SOMES n'a pas respect\u00e9 l'article 2 de I'arr\u00e9t\u00e9 de miseen demeure susvis\u00e9 sur la p\u00e9riode allant de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 et jusqu'aurespect de l'article 1 relatif \u00e0 la mise en place des dispositifs de d\u00e9tectionautomatique d''incendie avec report d'alarme en tout temps ;I'absence de surveilance permanente des installations augmentesignificativement les risques de d\u00e9tection tardive en cas de d\u00e9part d'incendie, cequi peut entrainer des dommages consid\u00e9rables aux infrastructures et \u00e0l'environnement, notamment en l'absence d'une intervention rapide pour alerterles services d'urgence et activer les syst\u00e8mes de lutte contre l'incendie ;ce non-respect constitue un manquement caract\u00e9ris\u00e9 \u00e0 la mise en demeuresusvis\u00e9e ;dans un souci de respect du principe d'\u00e9quit\u00e9, il est n\u00e9cessaire de reconna\u00eetre lesefforts des exploitants ayant pris des mesures de pr\u00e9vention, notamment la miseen place d'un service de gardiennage, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de leursinstallations et de pr\u00e9venir les risques, et une diff\u00e9renciation dans le traitementde ces exploitants par rapport \u00e0 ceux n'ayant pas mis en \u0153uvre de telles mesuresest justifi\u00e9e afin de ne pas p\u00e9naliser les initiatives de pr\u00e9vention et de protectionproactives ;d\u00e8s lors il y a lieu de prononcer envers la soci\u00e9t\u00e9 SOMES le paiement d'uneamende administrative conform\u00e9ment aux dispositions du 4\u00b0 de l'article L. 171-8du code de l'environnement ;\nDEAL - R02-2024-11-29-00007 - AP pronon\u00e7ant une amende \u00e0 l'encontre de la SME en application de l'art. L.171-8 du code de\nl'environnement pour ses installations situ\u00e9es Quartier Champflore au Morne-Rouge. 12\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nArticle 1 Montant et titre de perceptionUne amende administrative d'un montant de 25 000 euros est inflig\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Martiniquaise des Eaux de Sources (SOMES) exploitant une installation d'embouteillaged'eau de source et de boissons rafra\u00eechissantes sans alcool, sise quartier Champflore surla commune de Morne-Rouge, pour le non-respect des termes de la mise en demeuresignifi\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 avril 2024 susvis\u00e9.A cet effet, un titre de perception d'un montant de 25 000 euros est renduimm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire aupr\u00e8s de monsieur le tr\u00e9sorier payeur g\u00e9n\u00e9ral de laMartiniqueArticle 2 FraisLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge del'exploitant.Article 3 D\u00e9lai et voie de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision estsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridictionadministrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les d\u00e9laispr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 Publication et notificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOMES, transmis au maire de Morne-Rouge, \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Pierre et \u00e0 la directrice de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement et, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code del'environnement, sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendant unedur\u00e9e minimale de deux mois. 2 9 NOV. 2024\np \u2014Fort-de-Fra\n!artinique\nDEAL - R02-2024-11-29-00007 - AP pronon\u00e7ant une amende \u00e0 l'encontre de la SME en application de l'art. L.171-8 du code de\nl'environnement pour ses installations situ\u00e9es Quartier Champflore au Morne-Rouge. 13","date":"2024-12-10","first_seen_on":"2025-10-04T18:53:44+00:00","id":"3e841d950415b90df3b73836d698b01e6c43ca3e1a88b671b524781705eb7c82","name":"recueil-r02-2024-513-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-12-10T06:00:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23347/182881/file/recueil-r02-2024-513-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}