{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"nPR\u00c9FETEDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL ABROGEANT L'AGR\u00c9MENT D'UN \u00c9TABLISSEMENTD'INFORMATION, DE CONSULTATION OU DE CONSEIL FAMILIAL A L'ASSOCIATIONUDAF DE L'OISELA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d''honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te del'Oise ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 93-454 du 23 mars 1993 relatif aux \u00e9tablissements d'information, de consultation ou deconseil familial ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-169 du 07 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des \u00e9tablissementsd'information, de consultation ou de conseil familial ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2019 portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'information, deconsultation ou de conseil familial \u00e0 l'association UDAF de l'Oise pour une dur\u00e9e de 10 ans ;Consid\u00e9rant la demande formul\u00e9e le 04 d\u00e9cembre 2023 par l'association UDAF de I'Oise de cesser sesmissions d'information, de consultation ou de conseil familial au titre de Iarticle R.2311-2 du code de lasant\u00e9 publique en raison de l'absence de personnel qualifi\u00e9,Consid\u00e9rant que les conditions relatives aux personnels pr\u00e9vues au Il de l'article R.2311-2 du code de lasant\u00e9 publiques ne sont plus r\u00e9unies,Sur proposition de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\u00b0 - L'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 2311-2 du code la sant\u00e9 publique est retir\u00e9 \u00e0 l'AssociationUDAF de l'Oise (Union D\u00e9partementale des Associations familiales de l'Oise), sise 35 rue du Mar\u00e9chalLeclerc \u00e0 Beauvais ( 60008) \u00e0 compter de la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire 'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ded\u00e9partement ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la famille dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Il peut \u00e9galement dans le m\u00eame d\u00e9lai,\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2\n1\nconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, \u00e9trecontest\u00e9 devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.Article 3 - La d\u00e9l\u00e9gation aux droits des femmes et \u00e0 |'\u00e9galit\u00e9 est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise et dont unexemplaire sera remis au gestionnaire de l'\u00e9tablissement d'information, de consultation ou de conseilfamilial.\nBeauvais, le | U JAN. 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te,/ = //\"/\u2014 S| Catherine S\u00c9GUIN\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recoursgracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur, dans ce d\u00e9lai de deuxmois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gardde la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 I'un et l'autre rejet\u00e9sexplicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2\n2\nEZ Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des \u00c9lectionsPR\u00c9F\u00c8TE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE POUVOIR ADJUDICATEUR AM. Jean-Luc BRENNER, directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise,Monsieur Patrick DESCAMPS, responsable de la division des ressources \u00e0 la directiond\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise.\nLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s commune\u00e9, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-360 du 25 mars 2016 relatif aux march\u00e9s pUthS pris en application del'ordonnance n\u00b02015-899 du 23 juillet 2015 relative aux march\u00e9s publics ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de d\u00e9concentration ;\n2010 et par le d\u00e9cret n\u00b02010\u2014687 du 24 juin 2010 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 23 juillet 2021 portant nomination'de M. Jean-Luc BRENNER, administrateur g\u00e9n\u00e9ral desfinances publiques, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des finances publiques de I'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 28 d\u00e9cembre 2022 (NOR : ECOE2236482D) portant nomination de Monsieur Jean-LucBRENNER, sur l'emploi fonctionnel de directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise \u00e0compter du ler janvier 2023 ;03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1/2\n3\nVu larr\u00e9t\u00e9 du 12 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\u00e0 :- Monsieur Patrick DESCAMPS, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la divisiondes ressources \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise.SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1er : Delegatlon est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Luc BRENNER, directeur d\u00e9partemental des financespubliques de I'Oise, \u00e0 l'effet de signer, dans la mesure o\u00f9 ils rel\u00e8vent de ses attributions, les actesrelevant du pouvoir adjudicateur, \u00e0 l'exception de ceux portant engagement, liquidation etordonnancement au sens du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012.ARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 -- Monsieur Patrick DESCAMPS, en charge de la division des ressources \u00e0 la direction d\u00e9partementale desfinances publiques de l'Oise .\u00e0 l'effet de signer, dans la mesure o\u00f9 ils rel\u00e8vent de ses attributions (dans la limite de 1 525 000 \u20ac toutestaxes compnses) les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2024susvis\u00e9 et relevant du pouvoir adjudicateur.ARTICLE 3 : Toute disposition contraire ant\u00e9rieure \u00e0 celle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.ARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amlensdans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa publication.ARTICLE 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des finances publiquesde l'Oise et I'administrateur des finances publiques adjoint, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturel'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 12 JAN. 2024La pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise\nCatherine S\u00c9GUIN\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/2\n4\nEJx Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des \u00c9lectionsPR\u00c9F\u00c8TE n  ' _DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREET DE COMPTABILIT\u00c9 G\u00c9N\u00c9RALE DE L'ETAT\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du16 f\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; -Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret du 23 juillet 2021 portant nomination de M. Jean-Luc BRENNER, administrateur g\u00e9n\u00e9ral desfinances publiques, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des finances publiques de I'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 28 d\u00e9cembre 2022 (NOR : ECOE2236482D) portant nomination de Monsieur Jean-LucBRENNER, sur l'emploi fonctionnel de directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise \u00e0compter du Ter janvier 2023 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1/3\n5\nARRETEARTICLE 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e 3 :- Monsieur Patrick DESCAMPS, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la divisiondes ressources \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise ;\u00e0 effet de :- sign\u00e9r, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, tout document, acte, d\u00e9cision, contrat,conclusion, m\u00e9moire et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement-de d\u00e9penses ou de.recettes se rapportant au fonctionnement ou \u00e0 l'\u00e9quipement de la directiond\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise, ainsi que l'ordonnancement de toute recette serapportant aux attributions et activit\u00e9s de la direction d\u00e9partementale des finances publiques del'Oise ; '- recevoir les cr\u00e9dits des programmes suivants ;e N\u00b0156 - \u00ab Gestion fiscale et financi\u00e8re de I'Etat et du secteur public local \u00bbe n\u00b0218 - \u00ab Conduite et pilotage des politiques \u00e9conomiques et financi\u00e8res \u00bbe n\u00b0723 - \u00ab Op\u00e9rations Immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de I'Etat \u00bb\u00b0 I'ensem'ble.,des actes n\u00e9cessaires au pilotage et \u00e0 I'ex\u00e9cution des d\u00e9penses du programme n\u00b0362\u00ab \u00c9cologie \u00bb - action 362-01 \u00ab R\u00e9novation thermique \u00bb - et activit\u00e9s :Construction - extensionR\u00e9habilitation - R\u00e9novation - IsolationChauffage - Ventilation \u2014 ClimatisationInstallation \u00e9lectrique \u2014 \u00c9clairageselon la-Convention de-d\u00e9l\u00e9gation de gestion de f\u00e9vrier 2021 conclue entre le Pr\u00e9fet des Hauts-de-France et le DDFIP de L'Qise. '\" Nn\u00b0348 - \u00ab Performance et r\u00e9silience des b\u00e2timents de I'Etat et de ses op\u00e9rateurs \u00bb.- proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de I'Etat imput\u00e9es sur les titres2, 3 et 5 des programmes pr\u00e9cit\u00e9s. | ' -Cette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses, ainsi que surl'\u00e9mission et la signature des titres de recettes.ARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Patrick DESCAMPS, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la divisiondes ressources \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise :\u00e0 effet de :- signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, toute d\u00e9claration de conformit\u00e9 en mati\u00e8red'op\u00e9rations d'inventaire et, d'une facon plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes se traduisant par la constatationdes droits et obligations et-l'inventaire des biens se rapportant \u00e0 l'activit\u00e9 financi\u00e8re de la directiond\u00e9partementale de l'Oise.\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/3\n6\nARTICLE 3 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral charg\u00e9 de I'administration de I'Etatdans le d\u00e9partement :e les ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;e les d\u00e9cisions de passer outre aux refus de visas et aux avis d\u00e9favorables de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e ducontr\u00f4le financier en mati\u00e8re d'engagement des d\u00e9penses ;e l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses de l'\u00c9tat du programme 833 \u2014 Avances sur lemontant des impositions revenant aux r\u00e9gions, d\u00e9partements, communes, \u00e9tablissements etdivers organismes.ARTICLE 4 :Monsieur Patrick DESCAMPS, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilit\u00e9, donner d\u00e9l\u00e9gationde signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 44 du d\u00e9cretn\u00b02004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004.ARTICLE 5 : Toute disposition contraire ant\u00e9rieure \u00e0 celle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.ARTICLE 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa publication.ARTICLE 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des finances publiquesde I'Oise, sorit charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 12 JAN. 2024La pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise\n| Catherine S\u00c9GUIN\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3/3\n7\nElLibert\u00e9 \u00bb \u00c9ga!it\u00ea \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEAnnule et remplace le pr\u00e9c\u00e9dent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatifde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 340610740Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R. 7232\u201416 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'association PARTAGE TRAVAIL en date du09/02/2012 ;Vu la demande de modification d'adresse d\u00e9pos\u00e9e le 11/12/2023 par M. VincentCacheur pour l'association PARTAGE TRAVAIL ;\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'OiseConstate :Qu'une demande de d\u00e9m\u00e9nagement de l'Association PARTAGE TRAVAIL a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9eaupr\u00e8s du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le 11/12/23 par M. Vincent CACHEUR,en qualit\u00e9 de directeur . Son \u00e9tablissement principal et si\u00e8ge est situ\u00e9 29, CRS Guynemer60200 COMPIEGNE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 340610740 pour les activit\u00e9s suivantes :- Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (moded'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestatalre)- Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'interventionPrestataire)< Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soins d'esth\u00e9tique \u00e0 domicile pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'interventionPrestataire)\u00ab Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'interventionPrestataire)\u00ab Coordination et d\u00e9livrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nDDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n8\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions: que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation. 'Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais, le 2 2 DEC. 2023P/ La pr\u00e9f\u00e8te _La directrice d\u00e9partementale adjointe\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peui \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n9\nEJ.Libert\u00e9 \u00bb \u00cbgalire' * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 982217168' Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 11/12/2023 par M. Simon-Pierre OULAI pourl''organisme LEROY EDEN ;La pr\u00e9f\u00e8te de I' OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de I'Oise, le 11/12/23, par M. Simon-Pierre OULAI en qualit\u00e9 dedirigeant, pour l'organisme LEROY EDEN dont l'\u00e9tablissement principal et si\u00e8ge est situ\u00e967 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 60700 FLEURINES et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 982217168pour l'activit\u00e9 suivante :< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. 'Beauvais, le 2 2 DEC. 2023P/ La pr\u00e9feteLa directrice d\u00e9partementale adjointe\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n10\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n11\n7\nEJ .Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9clarationE d'un organisme de services \u00e0 la personneNN E HRS enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 850608894\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration de l'organisme CORNEC St\u00e9phanie en date du15/05/23 ;Vu la demande de Mme CORNEC, en date du 21/12/2023, de changement d'adresse dusi\u00e8ge et \u00e9tablissement principal de l'organisme CORNEC St\u00e9phanie ;\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'OiseConstate :Qu'une modification de l'\u00e9tablissement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur de laDDETS de I'Oise, le 21/12/23, par Mme St\u00e9phanie CORNEC en qualit\u00e9 de dirigeante, pourl'organisme CORNEC St\u00e9phanie dont l'\u00e9tablissement principal et si\u00e8ge est situ\u00e9 4, rue desnoisetiers 60300 SENLIS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 850608894 pour l'activit\u00e9 suivante :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,\nles activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n12\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais, le 2 2 DEC. 2023\nP/ La pr\u00e9f\u00e8teLa directrice d\u00e9partementale adjointe\nNathali OUIN\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9raledes entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. 'Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publi-cation aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n13\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459\n7\ng .Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 891219909Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; |Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 13/12/23 par M. Bruno GUILMET pourl'organisme Entreprise GUILMET ;La pr\u00e9f\u00e8te de I' OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 13/12/23, par M. Bruno GUILMET en qualit\u00e9 dedirigeant, pour l'organisme Entreprise GUILMET dont l'\u00e9tablissement principal et si\u00e8geest situ\u00e9 45, rue du Bas Mesnil 60240 LE MESNIL THERIBUS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP891219909 pour les activit\u00e9s suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. De m\u00eame, enapplication de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le 2 2 DEC. 2023P/ La pr\u00e9f\u00e8teLa directriartementale adjointe\nNathalie D\n60004 BEAUVAIS\n14\nLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 902350834. Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 14/12/2023 par Monsieur Alexandre BIL pourI'organisme AB paysage ; 2La pr\u00e9f\u00e8te de I' OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 14/12/2023, par M. Alexandre BIL en qualit\u00e9 dedirigeant, pour l'organisme AB paysage dont l'\u00e9tablissement principal et si\u00e8ge est situ\u00e9232, rue de la Cavali\u00e8re 60400 CAISNES et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 902350834 pour lesactivit\u00e9s suivantes : , '- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles. |Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.T\u00f4utefois, En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces.dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou-les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation. - |Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture..\npartemental adjoint\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n15\nE{ .Libert\u00e9 \u00ab \u00cagali!\u00e9 * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 981870389Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 30/12/2023 par Madame Sonya TEZAPTIOpour l'organisme POUR L'AMOUR DES AUTRES ;La pr\u00e9f\u00e8te de I' OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 30/12/23 Mme Sonya TEZAPTIO en qualit\u00e9 dedirigeante, pour l'organisme POUR L'AMOUR DES AUTRES dont l'\u00e9tablissement principalet si\u00e8ge est situ\u00e9 2 square du Haras 60300 SENLIS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 981870389pour l'activit\u00e9 suivante : |- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le 0 8 JAN, 2024P/ La pr\u00e9f\u00e8te, - Ledirertemental adjoint\nPatrice HIE\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n16\nEJ.Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 842488967Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 22/12/2023 par M. Oswald MIGNARDl'organisme Multi-services chez-vous ;La pr\u00e9f\u00e8te de I' OiseConstate : 'Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de I'Oise, le 22/12/23, par M. Oswald MIGNARD en qualit\u00e9 dedirigeant, pour l'organisme Multi-services chez-vous dont l'\u00e9tablissement principal etsi\u00e8ge est situ\u00e9 28, rue des sapins 60460 BLAINCOURT-LES-PRECY et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP 842488967 pour les activit\u00e9s suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles. \\Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement .de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais,le - 0 8. JAN, 2024P/ La pr\u00e9f\u00e8teLe d artemental adjoint\nPatrice HIE\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n17\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00e9tre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459AAANA A A AIN AI\n18\nEl\u2014Libert\u00e9 \u00bb \u00c9gall'!\u00e9 \u00ab Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration et d'autorisationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 835102864\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration de l'organisme CAP Services en date du11/06/2018 ;Vu la demande de changement d'adresse de l'organisme CAP Services d\u00e9pos\u00e9e le06/12/2023 par Mme Doroth\u00e9e DEMAY ;\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'OiseConstate :Qu'une modification de l'adresse a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur de la DDETSde l'Oise, le 06/12/23, par Mme Doroth\u00e9e DEMAY en qualit\u00e9 de dirigeante, pourl'organisme de l'organisme CAP Services dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 15, rueSaint Pierre 60000 BEAUVAIS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 835102864 pour les activit\u00e9ssuivantes :Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00b0 \u00c0ccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (moded'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)- Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention_ Prestataire)\u00ab Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Prestataire)- Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une |nvaI|d|te temporaire (moded'intervention Prestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)< Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)- Assistance aux personnes handicap\u00e9es (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs d\u00e9placements (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nDDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n19\nSous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.. De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration p\u00e9ut \u00e9tre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais, le 2 2 DEC. 2023P/ La pr\u00e9f\u00e8teLa directrice d\u00e9partementale adjointe\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9raledes entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publi-cation aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Ad-ministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.\nDDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n20\nExMINIST\u00c8REDE L'\u00c9CONOMIE,DES FINANCES ;ET DE LA SOUVERAINET\u00c9INDUSTRIELLE ET NUM\u00c9RIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDi r ect i on d\u00e9par t ement al e \ndes  Fi nances  publ i ques  de l ' Oi s e \n2 r ue Mol i \u00e8r e \n60000 BEAUVAI S \nD\u00c9CI SI ON DE D\u00c9L\u00c9GATI ON SP\u00c9CI ALE DE \nSI GNATURE AUX P\u00d4LES,  DI VI SI ONS ET SERVI CES DE LA DIRECTI ON \nD\u00c9PARTEMENTALE DES FI NANCES PUBLI QUES DE L ' OI SE \nLe Di r ect eur  d\u00e9par t ement al  des  f i nances  publ i ques  de l ' Oi s e, \nVu l e d\u00e9cr et  n\u00b0 2008- 31 0 du 3 av r i l  2008 r el at i f  \u00e0 la di r ect i on g\u00e9n\u00e9r al e des  f i nances  publ i ques  ;\nVu l e d\u00e9cr et  n\u00b0 2009- 208 du 20 f \u00e9vr i er  2009 r el at i f  au s t at ut  par t i cul i er  des  admi ni s t r at eur s  des \nf i nances  publ i ques  ;\nVu l e d\u00e9cr et  n\u00b0 2009- 707 du 1 6 j ui n 2009 r el at i f  aux s er vi ces d\u00e9concent r \u00e9s de l a di r ect i on \ng\u00e9n\u00e9r al e des  f i nances  publ i ques  ;\nVu l ' ar r \u00eat \u00e9 du 1 1 d\u00e9cembr e 2009 por t ant cr \u00e9at i on de l a di r ect i on d\u00e9par t ement al e des \nf i nances  publ i ques  de l ' Oi s e ;\nVu l e d\u00e9cr et  n\u00b0 201 2- 1 246 du 7 nov embr e 201 2 r el at i f \u00e0 l a ges t i on budg\u00e9t ai r e et  compt abl e \npubl i que ;\nVu l e d\u00e9cr et  du 23 j ui l l et  2021  ( NOR ECOE21 1 781 3D)  por t ant  nomi nat i on de Mons i eur  J ean- \nL uc BRENNER,  admi ni s t r at eur g\u00e9n\u00e9r al  des f i nances publ i ques ,  en qual i t \u00e9 de di r ect eur \nd\u00e9par t ement al  des  f i nances  publ i ques  de l ' Oi s e ; \nVu l a d\u00e9ci s i on du di r ect eur  g\u00e9n\u00e9r al  des  f i nances  publ i ques  en dat e du 2 ao\u00fbt  2021  f i x ant  au \n1 er  s ept embr e 2021  l a dat e d' i ns t al l at i on de Mons i eur  J ean- L uc BRENNER dans  l es  f onct i ons \nde di r ect eur  d\u00e9par t ement al  des  f i nances  publ i ques  de l ' Oi s e ; \nVu l e d\u00e9cr et  du 28 d\u00e9cembr e 2022 ( NOR ECOE2236482D) por t ant  nomi nat i on de Mons i eur \nJ ean- L uc BRENNER,  s ur l ' empl oi  f onct i onnel  de di r ect eur d\u00e9par t ement al  des f i nances \npubl i ques  de l ' Oi s e \u00e0 compt er  du 1 er  j anvi er  2023 ;\nAr r \u00eat e :\nCHAPI TRE PREMI ER -  DI VI SI ON DE MA\u00ce TRI SE DE L ' ACTI VIT\u00c9 \nARTI CLE 1  :  D\u00e9l \u00e9gat i on de s i gnat ur e es t  donn\u00e9e pour  s i gner  l es  pi \u00e8ces  ou document s  r el at i f s \naux at t r i but i ons  de l a di vi s i on de ma\u00ee t r i s e de l ' act i vi t \u00e9,  av ec f acul t \u00e9 pour  chacun d' eux d' agi r \ns \u00e9par \u00e9ment et s ur s a s eul e s i gnat ur e,  l ' \u00e9nonci at i on des pouv oi r s ai ns i  conf \u00e9r \u00e9s \u00e9t ant \nl i mi t at i v e,  \u00e0 :\n1 / 7\n21\n Mme Pas cal e L UCI ANI ,  admi ni s t r at r i ce des f i nances publ i ques adj oi nt e,  r es pons abl e \nde l a di vi s i on de l a ma\u00ee t r i s e de l ' act i vi t \u00e9,  pour  l' ens embl e des  act es  de l a comp\u00e9t ence \nde l a di vi s i on de l a ma\u00ee t r i s e d' act i vi t \u00e9 ( mi s s i ons  r i s ques  et  audi t ,  s t r at \u00e9gi e,  cont r \u00f4l e de \ng es t i on,  qual i t \u00e9 de s er vi ce,  communi cat i on,  ges t i on des s t r uct ur es d\u00e9par t ement al es , \naccuei l  pol yv al ent  et  Es paces  F r ance Ser vi ces )  ;\n Mme Chr ys t el l e LAL L EMENT ,  i ns pect r i ce pr i nci pal e audi t r i ce,  M.  Pas cal  HI VER,  M.  Er i c \nTHI RI ON et  M.  F r an\u00e7oi s MATTARD,  i ns pect eur s pr i nci paux audi t eur s et Mme \u00c9mi n\u00e9 \nG\u00dcZEL,  cont r act uel l e audi t r i ce,  pour  l es  s eul s  act es  r el at i f s  aux audi t s  ;\n Mme Nat hal i e GROS et  Mme Emmanuel l e GUI L L OTTE,  i ns pect r i ces  des  f i nances  publ i ques , \npour  l es  s eul s  act es  r el at i f s  \u00e0 l a ma\u00ee t r i s e des  r i sques  ( cont r \u00f4l e i nt er ne)  ;\n Mme Mar i e- Cl aude RI CARD, i ns pect r i ce di vi s i onnai r e, M. F r eddy EMONET et Mme \nEmmanuel l e GUI L L OTTE,  i ns pect eur s  des  f i nances  publi ques ,  pour  l es  s eul s  act es  r el at i f s  \u00e0 \nl a s t r at \u00e9gi e,  au cont r \u00f4l e de ges t i on,  \u00e0 l a qual i t \u00e9 de s er vi ce r endu aux us ager s  et  par t enai r es , \net  \u00e0 l a communi cat i on. \nCHAPI TRE I I  -  DI VI SI ON DES RESSOURCES \nARTI CLE 2 : D\u00e9l \u00e9gat i on de s i gnat ur e pour s i gner l es pi \u00e8ces ou document s r el at i f s aux \nat t r i but i ons  de l eur s  s er vi ces ,  mi s s i on av ec f acul t\u00e9 pour  chacun d' eux d' agi r  s \u00e9par \u00e9ment  et  s ur \ns a s eul e s i gnat ur e,  l ' \u00e9nonci at i on des  pouv oi r s  ai nsi  conf \u00e9r \u00e9s  \u00e9t ant  l i mi t at i ve,  es t  donn\u00e9e \u00e0 : \n M.  Pat r i ck DESCAMPS,  admi ni s t r at eur  des  f i nances  publ i ques  adj oi nt ,  r es pons abl e de \nl a di vi s i on; \n M.  Al ai n ANCEL,  i ns pect eur di vi s i onnai r e des f i nances publ i que,  r es pons abl e du \ns er vi ce du budget ,  de l a l ogi s t i que et  de l ' i mmobi li er  ;\n Mme Agn\u00e8s J ANI N,  i ns pect r i ce di vi s i onnai r e des f i nances publ i ques ,  r es pons abl e du \ns er vi ce des  r es s our ces  humai nes . \nARTI CLE 3 :  M.  Pat r i ck DESCAMPS,  r es pons abl e de l a di vi s i on,  M. Al ai n ANCEL et  Mme Agn\u00e8s \nJ ANI N,  r es pons abl es  de s er vi ce,  r e\u00e7oi v ent  d\u00e9l \u00e9gat i on pour  s i gner  en cas  d' emp\u00eachement  ou \nd' abs ence de l ' un des  aut r es  r es pons abl es  l es  pi \u00e8ces  ou document s  r el at i f s  aux af f ai r es  de l a \ndi vi s i on des  r es s our ces ,  s ans  que l e non emp\u00eachement  s oi t  oppos abl e aux t i er s  ou pui s s e \u00eat r e \nr ev endi qu\u00e9 par  eux. \nARTI CLE 4 :  L es not i f i cat i ons d' af f ect at i ons admi ni s t r at i v es \u00e0 des t i nat i on des agent s et  l es \ndocument s  por t ant  avi s  du di r ect eur  s ont  ex cl us  de l a d\u00e9l \u00e9gat i on accor d\u00e9e par  l es  ar t i cl es \npr \u00e9c\u00e9dent s  \u00e0 M.  Al ai n ANCEL  et  \u00e0 Mme Agn\u00e8s  J ANI N. \nARTI CLE 5 : Re\u00e7oi v ent \u00e9gal ement d\u00e9l \u00e9gat i on pour s i gner t ous accus \u00e9s de r \u00e9cept i on, \nt r ans mi s s i ons  de document s ,  at t es t at i ons  et  d\u00e9cl ar at i ons  r el ev ant  de l ' act i vi t \u00e9 du s er vi ce du \nbudget ,  de l a l ogi s t i que et  de l ' i mmobi l i er  \u00e0 l ' ex cept i on des  engagement s  de d\u00e9pens es ,  l es \nagent s  dont  l es  noms  s ui v ent  : \n M.  Vi ncent  L ECL ERC,  i ns pect eur  des  f i nances  publ i ques ,  pour  l es  s eul s  act es  r el at i f s  \u00e0 \nl a ges t i on budg\u00e9t ai r e ;\n M.  Mi chel  BUKOWI ECKI ,  i ns pect eur  des  f i nances  publ iques ,  pour  l a ges t i on l ogi s t i que \net  de l a t \u00e9l \u00e9phoni e ;\n M.  Vi ncent  L ECL ERC et  Mme Ga\u00ebl l e J OUANNI C,  i ns pect eur s  des f i nances publ i ques , \npour  l a g es t i on des  t r av aux i mmobi l i er s  et  des  mar ch\u00e9s  publ i cs . \nARTI CLE 6 : Re\u00e7oi v ent \u00e9gal ement d\u00e9l \u00e9gat i on pour s i gner t ous accus \u00e9s de r \u00e9cept i on, \nt r ans mi s s i ons  de document s ,  at t es t at i ons  et  d\u00e9cl ar at i ons  r el ev ant  de l ' act i vi t \u00e9 du s er vi ce des \nr es s our ces  humai nes ,  \u00e0 l ' ex cept i on des  engagement s  de d\u00e9pens es ,  l es  agent s  dont  l es  noms \ns ui v ent  : \n2/ 7\n22\n Mme S\u00e9v er i ne TAHRAT ,  i ns pect r i ce des  f i nances  publ iques  ;\n Mme Nat hal i e F L EURY,  cont r \u00f4l eus e des  f i nances  publ iques . \nARTI CLE 7 :  Mme Agn\u00e8s  J ANI N,  i ns pect r i ce di vi s i onnai r e des  f i nances  publ i ques ,  r es pons abl e \ndu s er vi ce r es s our ces  humai nes ,  r e\u00e7oi t  d\u00e9l \u00e9gat i on pour  pr \u00e9s i der  l es  commi s s i ons  d' ex amens  et \nde concour s ,  ai ns i  que pour  s i gner  l es  conv ocat i ons aux s es s i ons  de f or mat i on et  l es  or dr es  de \nmi s s i on qui  l eur  s ont  at t ach\u00e9s ,  et  t ous  act es  r el ati f s  \u00e0 l ' or gani s at i on des  concour s . \nCHAPI TRE I I I  \u2013  P\u00d4LE DE LA GESTI ON FI SCALE ET DES AFF AI RES \u00c9CONOMI QUES \nARTI CLE 8 :  Mme V\u00e9r oni que DONOT ,  admi ni s t r at r i ce des f i nances publ i ques adj oi nt e,  M. \nThi er r y PI CARD,  admi ni s t r at eur  des f i nances publ i ques adj oi nt ,  Mmes Aur \u00e9l i e DHAI L L Y et \nAnne L E MESTRE,  i ns pect r i ces  pr i nci pal es  des  f i nances  publ i ques ,  M.  Romual d KI SI EL EWSKI  et \nM.  Al ai n PRUVOT ,  i ns pect eur s  di vi s i onnai r es  des  f i nances  publ i ques ,  M.  Pas cal  CAUL I EZ,  Mme \nEl odi e COL L I ER,  Mme C\u00e9l i ne COUL ON et M.  St ephane DHAI L L Y,  i ns pect eur s des f i nances \npubl i ques ,  r e\u00e7oi v ent  d\u00e9l \u00e9gat i on pour  s i gner ,  s ous  r\u00e9s er v e des  d\u00e9l \u00e9gat i ons  s p\u00e9ci f i ques  r el at i v es \nau cont ent i eux f i s cal  et  en cas  d' emp\u00eachement  ou d'abs ence de l ' un des  chef s  de di vi s i on,  l es \npi \u00e8ces  ou document s  r el at i f s  aux af f ai r es  du p\u00f4l e ges t i on f i s cal e et  af f ai r es  \u00e9conomi ques ,  s ans \nque l e non- emp\u00eachement s oi t oppos abl e aux t i er s ou pui s s e \u00eat r e r ev endi qu\u00e9 par  eux.  I l s \nr e\u00e7oi v ent  \u00e9gal ement  pouv oi r  pour  me r epr \u00e9s ent er  aux di f f \u00e9r ent es  commi s s i ons  r at t ach\u00e9es  \u00e0 \nl eur  di vi s i on. \nCHAPI TRE I V -  DI VI SI ON DES PARTI CULI ERS,  DES MI SSI ONS FONCI \u00c8RES ET DES \nAFF AI RES J URI DI QUES \nARTI CLE 9 :  D\u00e9l \u00e9gat i on de s i gnat ur e pour s i gner l es pi \u00e8ces ou document s r el at i f s aux \nat t r i but i ons  de l eur  di vi s i on ou s er vi ce av ec f acult \u00e9 pour  chacun d' eux d' agi r  s \u00e9par \u00e9ment  et \ns ur  s a s eul e s i gnat ur e,  l ' \u00e9nonci at i on des  pouv oi r s  ai ns i  conf \u00e9r \u00e9s  \u00e9t ant  l i mi t at i ve,  es t  donn\u00e9e \u00e0 :\n M.  Thi er r y PI CARD admi ni s t r at eur  des  f i nances publ iques adj oi nt ,  r es pons abl e de l a \ndi vi s i on des  par t i cul i er s ,  des  mi s s i ons  f onci \u00e8r es  et  des  af f ai r es  j ur i di ques  ;\n Mme C\u00e9l i ne COUL ON,  i ns pect r i ce des  f i nances  publ i ques ,  en char ge de l ' i nt \u00e9r i m du \nr es pons abl e du s er vi ce des  par t i cul i er s  et  des  mi s si ons  f onci \u00e8r es  ;\n Mme Aur \u00e9l i e DHAI L L Y,  i ns pect r i ce pr i nci pal e des  f i nances  publ i ques ,  r es pons abl e du \ns er vi ce des  af f ai r es  j ur i di ques . \nARTI CLE 1 0 : M.  Thi er r y PI CARD et  Mme Aur \u00e9l i e DHAI L L Y,  en t ant  que conci l i at eur s  adj oi nt s \npour l e d\u00e9par t ement de l ' Oi s e,  r e\u00e7oi v ent pouv oi r de pr endr e en mon nom et s ous ma \nr es pons abi l i t \u00e9 l es  d\u00e9ci s i ons  cons \u00e9cut i v es  \u00e0 l a s ai si ne du conci l i at eur  f i s cal  d\u00e9par t ement al  et \nde s i gner  l es  document s  cor r es pondant s ,  ceci  dans  la l i mi t e du domai ne de comp\u00e9t ence du \nconci l i at eur  f i s cal  d\u00e9f i ni  par  l a di r ect i on g\u00e9n\u00e9r ale des  f i nances  publ i ques . \nARTI CLE 1 1  : Re\u00e7oi v ent \u00e9gal ement d\u00e9l \u00e9gat i on pour s i gner t ous accus \u00e9s de r \u00e9cept i on, \nt r ans mi s s i ons  de document s ,  at t es t at i ons  et  d\u00e9cl ar at i ons  r el ev ant  de l ' act i vi t \u00e9 du s er vi ce des \npar t i cul i er s et des mi s s i ons f onci \u00e8r es ,  et r e\u00e7oi v ent pouv oi r pour me r epr \u00e9s ent er aux \ndi f f \u00e9r ent es commi s s i ons  r at t ach\u00e9es  \u00e0 l eur  s er vi ce,  l es  agent s de l a di vi s i on des par t i cul i er s , \ndes  mi s s i ons  f onci \u00e8r es  et  des  af f ai r es  j ur i di ques  dont  l es  noms  s ui v ent  :\n Mme Pas cal e MAI L L E,  i ns pect r i ce des  f i nances  publ i ques ; \n M.  Beno\u00ee t  DEL F ORGE cont r \u00f4l eur  des  f i nances  publ i ques ; \n Mme J enni f er  STEBACH,  cont r \u00f4l eus e des  f i nances  publi ques . \n3/ 7\n23\nARTI CLE 1 2 : Re\u00e7oi v ent \u00e9gal ement d\u00e9l \u00e9gat i on pour s i gner t ous accus \u00e9s de r \u00e9cept i on, \nt r ans mi s s i ons  de document s ,  at t es t at i ons  et  d\u00e9cl ar at i ons  r el ev ant  de l ' act i vi t \u00e9 du s er vi ce des \naf f ai r es  j ur i di ques ,  l es  agent s  de l a di vi s i on des  par t i cul i er s  et  des  af f ai r es  j ur i di ques ,  dont  l es \nnoms  s ui v ent  :\n Mmes  Anne BODI N,  Del phi ne SANZ,  i ns pect r i ces  des  f inances  publ i ques  et  M.  J acques \nAUF RANC, i ns pect eur des f i nances publ i ques , en mat i\u00e8r e de f i s cal i t \u00e9 des \npr of es s i onnel s  ;\n Mmes  Chr i s t i ne AUF RANC,  B\u00e9n\u00e9di ct e J AQUET et  Mar i e- Andr \u00e9e SARAI VA,  i ns pect r i ces \ndes  f i nances  publ i ques ,  en mat i \u00e8r e de f i s cal i t \u00e9 des par t i cul i er s  ;\n Mmes  Syl vi e TORRI  et  Chr i s t i ne DHAI NAUT cont r \u00f4l eus es  des  f i nances  publ i ques ,  en \ncas  d' emp\u00eachement  ou d' abs ence des  per s onnes  \u00e9num\u00e9r\u00e9es  aux al i n\u00e9as  pr \u00e9c\u00e9dent s . \nARTI CLE 1 3 :  Mmes  B\u00e9n\u00e9di ct e J AQUET et  Mar i e- Andr \u00e9e SARAI VA,  i ns pect r i ces  des  f i nances \npubl i ques ,  s ont  d\u00e9s i gn\u00e9es s ecr \u00e9t ai r es de l a commi s si on d\u00e9par t ement al e de conci l i at i on et \nr e\u00e7oi v ent  d\u00e9l \u00e9gat i on pour  s i gner  l es  act es  r el at i f s \u00e0 s on f onct i onnement . \nCHAPI TRE V -  DI VI SI ON DES PROFESSI ONNELS,  DES AFF AIRES \u00c9CONOMI QUES,  DU \nCONTR\u00d4LE FI SCAL ET DU RECOUVREMENT \nARTI CLE 1 4 :  D\u00e9l \u00e9gat i on de s i gnat ur e pour s i gner l es pi \u00e8ces ou document s r el at i f s aux \nat t r i but i ons  de l eur  di vi s i on ou s er vi ce av ec f acult \u00e9 pour  chacun d' eux d' agi r  s \u00e9par \u00e9ment  et \ns ur  s a s eul e s i gnat ur e,  l ' \u00e9nonci at i on des  pouv oi r s  ai ns i  conf \u00e9r \u00e9s  \u00e9t ant  l i mi t at i ve,  es t  donn\u00e9e \u00e0 :\n Mme V\u00e9r oni que DONOT ,  admi ni s t r at r i ce des  f i nances  publ i ques  adj oi nt e,  r es pons abl e \nde l a di vi s i on des pr of es s i onnel s ,  des  af f ai r es  \u00e9conomi ques ,  du cont r \u00f4l e f i s cal  et  du \nr ecouvr ement  ;\n Mme Anne L E MESTRE,  i ns pect r i ce pr i nci pal e des  f i nances  publ i ques ,  r es pons abl e du \ns er vi ce des  pr of es s i onnel s ,  des  af f ai r es  \u00e9conomi ques  et  du cont r \u00f4l e f i s cal  ;\n M Romual d KI SI EL EWSKI ,  i ns pect eur  di vi s i onnai r e des f i nances  publ i ques ,  r es pons abl e \ndu s er vi ce du r ecouvr ement  ;\n M.  Al ai n PRUVOT ,  i ns pect eur  di vi s i onnai r e des  f i nances  publ i ques ,  exper t  en f i s cal i t \u00e9 \npr of es s i onnel l e. \nARTI CLE 1 5 : Re\u00e7oi v ent \u00e9gal ement d\u00e9l \u00e9gat i on pour s i gner t ous accus \u00e9s de r \u00e9cept i on, \nt r ans mi s s i ons  de document s ,  at t es t at i ons  et  d\u00e9cl ar at i ons  r el ev ant  de l ' act i vi t \u00e9 du s er vi ce des \npr of es s i onnel s ,  des  af f ai r es  \u00e9conomi ques  et  du contr \u00f4l e f i s cal ,  et  r e\u00e7oi v ent  pouv oi r  pour  me \nr epr \u00e9s ent er  aux di f f \u00e9r ent es  commi s s i ons  r at t ach\u00e9es  \u00e0 l eur  s er vi ce,  l es  agent s  de l a di vi s i on des \npr of es s i onnel s ,  des af f ai r es \u00e9conomi ques ,  du cont r \u00f4l e f i s cal  et du r ecouvr ement  dont l es \nnoms  s ui v ent  :\n Mme Anne L E MESTRE,  i ns pect r i ce pr i nci pal e des  f i nances  publ i ques ,  M.  Al ai n PRUVOT , \ni ns pect eur  di vi s i onnai r e des  f i nances  publ i ques ,  Mme El odi e COL L I ER,  i ns pect r i ce des \nf i nances  publ i ques ,  MM.  L udovi c DI OT ,  Rapha\u00ebl  DHAI NAUT ,  Pas cal  CAUL I EZ et  Rachi d \nAZZOUG,  i ns pect eur s  des  f i nances  publ i ques ; \n M.  Kevi n I NVERNI ZZI  et  Mme Cami l l e P AYEN,  cont r \u00f4l eur s  des  f i nances  publ i ques ,  en \ncas  d' emp\u00eachement  ou d' abs ence des  per s onnes  \u00e9num\u00e9r\u00e9es  \u00e0 l ' al i n\u00e9a pr \u00e9c\u00e9dent . \nARTI CLE 1 6 : Re\u00e7oi v ent \u00e9gal ement d\u00e9l \u00e9gat i on pour s i gner t ous accus \u00e9s de r \u00e9cept i on, \nt r ans mi s s i ons  de document s ,  at t es t at i ons  et  d\u00e9cl ar at i ons  r el ev ant  de l ' act i vi t \u00e9 du s er vi ce du \nr ecouvr ement ,  et r e\u00e7oi v ent pouv oi r pour me r epr \u00e9s ent er aux di f f \u00e9r ent es commi s s i ons \nr at t ach\u00e9es \u00e0 l eur s er vi ce, l es agent s de l a di vi s i on des pr of es s i onnel s , des af f ai r es \n\u00e9conomi ques ,  du cont r \u00f4l e f i s cal  et  du r ecouvr ement  dont  l es  noms  s ui v ent  :\n M.  Romual d KI SI EL EWSKI ,  i ns pect eur  di vi s i onnai r e des  f i nances  publ i ques  ;\n4/ 7\n24\n Mme Sar ah L EF RANC,  i ns pect r i ce des  f i nances  publ i ques  ;\n M.  Thi er r y HECQUET ,  cont r \u00f4l eur  des f i nances publ i ques ,  en cas d' emp\u00eachement  ou \nd' abs ence des  per s onnes  \u00e9num\u00e9r \u00e9es  aux al i n\u00e9as  pr \u00e9c\u00e9dent s . \nARTI CLE 1 7 :  M St \u00e9phane DHAI L L Y, i ns pect eur des f i nances publ i ques , es t d\u00e9s i gn\u00e9 \ncor r es pondant  d\u00e9par t ement al  \u00e0 l ' accompagnement  f i s cal  des PME et  r e\u00e7oi t  d\u00e9l \u00e9gat i on de \ns i gnat ur e pour  s i gner  l es  pi \u00e8ces  ou document s  cor r es pondant  \u00e0 s a f onct i on. \nCHAPI TRE VI  \u2013  P\u00d4LE DE LA GESTI ON PUBLI QUE \nARTI CLE 1 8 :  M.  Davi d BRI SY,  admi ni s t r at eur  des  f i nances  publ i ques  adj oi nt ,  et  M.  St \u00e9phane \nREGULA,  i ns pect eur  pr i nci pal  des f i nances publ i ques,  r e\u00e7oi v ent  d\u00e9l \u00e9gat i on pour s i gner ,  l es \npi \u00e8ces ou document s r el at i f s aux af f ai r es du p\u00f4l e ges t i on publ i que,  s ans que l e non- \nemp\u00eachement s oi t oppos abl e aux t i er s ou pui s s e \u00eat r e r ev endi qu\u00e9 par eux.  I l s r e\u00e7oi v ent \n\u00e9gal ement pouv oi r pour me r epr \u00e9s ent er aux di f f \u00e9r entes commi s s i ons r at t ach\u00e9es \u00e0 l eur \ndi vi s i on. \nARTI CLE 1 9 :  M.  St \u00e9phane REGULA, Mme Sandr a SEBASTI EN, \nM.  Cyr i l  GUI L L OT et Mme \nM\u00e9l ani e VATI N r e\u00e7oi v ent d\u00e9l \u00e9gat i on pour oct r oyer et s i gner des d\u00e9l ai s de pai ement de \ncr \u00e9ances  non f i s cal es  et pour  accor der  des  r emi s es  gr aci eus es  dans  l es  l i mi t es  f i x \u00e9es  par  l e \nt abl eau ci - apr \u00e8s  :  \nD\u00e9l ai s  de pai ement \n( pour  l es  det t es  i nf \u00e9r i eur es \nou \u00e9gal es  \u00e0) \nRemi s es  gr aci eus es \n( pour  l es  det t es  i nf \u00e9r i eur es \nou \u00e9gal es  \u00e0) \nM.  St \u00e9phane REGULA 20 000 \u20ac 1 0 000 \u20ac \nMme Sandr a SEBASTI EN 1 5 000 \u20ac 5 000 \u20ac \nM.  Cyr i l  GUI L L OT 7 000 \u20ac 2 000 \u20ac \nMme M\u00e9l ani e VATI N 7 000 \u20ac 2 000 \u20ac \nCHAPI TRE VI I  -  DI VI SI ON DE L ' \u00c9TAT \nARTI CLE 20 :  D\u00e9l \u00e9gat i on s p\u00e9ci al e de s i gnat ur e pour  s i gner  l es  pi \u00e8ces  ou document s  r el at i f s \naux at t r i but i ons de l a di vi s i on de l ' Et at ,  mi s s i on av ec f acul t \u00e9 pour chacun d' eux d' agi r \ns \u00e9par \u00e9ment et s ur s a s eul e s i gnat ur e,  l ' \u00e9nonci at i on des pouv oi r s ai ns i  conf \u00e9r \u00e9s \u00e9t ant \nl i mi t at i v e,  es t  donn\u00e9e \u00e0 :\n M.  St \u00e9phane REGULA,  i ns pect eur  pr i nci pal  des  f i nances  publ i ques ,  r es pons abl e de l a \ndi vi s i on de l ' \u00c9t at  ;\n Mme Sandr a SEBASTI EN,  i ns pect r i ce di vi s i onnai r e des f i nances  publ i ques ,  r es pons abl e \ndu s er vi ce des  op\u00e9r at i ons  de l ' \u00c9t at  ;\n M.  Cyr i l  GUI L L OT ,  i ns pect eur  des f i nances publ i ques,  adj oi nt de l a r es pons abl e du \ns er vi ce des  op\u00e9r at i ons  de l ' \u00c9t at  ;\n Mme M\u00e9l ani e VATI N,  i ns pect r i ce des  f i nances  publ i ques ,  adj oi nt e de l a r es pons abl e du \ns er vi ce des  op\u00e9r at i ons  de l ' \u00c9t at .\n5/ 7\n25\nARTI CLE 21 :  D\u00e9l \u00e9gat i on s p\u00e9ci al e de s i gnat ur e pour  s i gner  l es  pi \u00e8ces  ou document s  r el at i f s \naux d\u00e9p\u00f4t s  de f onds  au Tr \u00e9s or  ( DFT)  et  aut r es  s er vices  f i nanci er s ,  av ec f acul t \u00e9 pour  chacun \nd' eux d' agi r  s \u00e9par \u00e9ment  et  s ur  s a s eul e s i gnat ur e,  l ' \u00e9nonci at i on des pouv oi r s ai ns i  conf \u00e9r \u00e9s \n\u00e9t ant  l i mi t at i v e,  es t  donn\u00e9e \u00e0 M.  F r anck BOUTTEMY et  M.  Br i ce CHATEL I ER,  cont r \u00f4l eur s  des \nf i nances publ i ques ,  et \u00e0 Mme Adel i ne PERSANT cont r \u00f4l eus e des f i nances publ i ques ,  pour \ns i gner  : \n t ous  accus \u00e9s  de r \u00e9cept i on,  t r ans mi s s i ons  de document s ,  at t es t at i ons  et  d\u00e9cl ar at i ons \nr el at i f s  au s er vi ce ; \n l es f or mul ai r es d' ouv er t ur e,  de modi f i cat i on,  de procur at i ons de compt es DFT ai ns i \nque l es  cour r i er s  adr es s \u00e9s  aux cl i ent s  DFT . \nARTI CLE 22 :  D\u00e9l \u00e9gat i on s p\u00e9ci al e de s i gnat ur e pour  s i gner  l es  pi \u00e8ces  ou document s  r el at i f s  \u00e0 \nl ' act i vi t \u00e9 de pr \u00e9pos \u00e9 de l a Cai s s e des D\u00e9p\u00f4t s et Cons i gnat i ons ( CDC) ,  av ec f acul t \u00e9 pour \nchacun d' eux d' agi r  s \u00e9par \u00e9ment et  s ur  s a s eul e s i gnat ur e,  l ' \u00e9nonci at i on des pouv oi r s ai ns i \nconf \u00e9r \u00e9s \u00e9t ant l i mi t at i v e,  es t donn\u00e9e \u00e0 M.  F r anck BOUTTEMY et M.  Br i ce CHATEL I ER, \ncont r \u00f4l eur s des f i nances publ i ques ,  et \u00e0 Mme Adel i ne PERSANT cont r \u00f4l eus e des f i nances \npubl i ques ,  pour  s i gner  : \n t ous  accus \u00e9s  de r \u00e9cept i on,  t r ans mi s s i ons  de document s ,  at t es t at i ons  et  d\u00e9cl ar at i ons \nr el at i f s  \u00e0 l ' act i vi t \u00e9 de pr \u00e9pos \u00e9 de l a CDC ;\n t ous  l es  document s  et  cour r i er s  r el at i f s  \u00e0 l a mi s s ion de pr \u00e9pos \u00e9 de l a CDC ; \n t ous document s r el at i f s aux op\u00e9r at i ons de l a DDF i P av ec l a CDC \u00e0 l ' ex cept i on des \nch\u00e8ques  de banque. \nARTI CLE 23 :  D\u00e9l \u00e9gat i on s p\u00e9ci al e de s i gnat ur e pour  s i gner  l es  pi \u00e8ces  ou document s  r el at i f s  au \nr ecouvr ement des r ecet t es non f i s cal es de l ' Et at ,  av ec f acul t \u00e9 pour chacun d' eux d' agi r \ns \u00e9par \u00e9ment et s ur s a s eul e s i gnat ur e,  l ' \u00e9nonci at i on des pouv oi r s ai ns i  conf \u00e9r \u00e9s \u00e9t ant \nl i mi t at i v e,  es t  donn\u00e9e \u00e0 Mme Ol i vi a MOTHU et  Mme Mar i e- Odi l e BAVANT cont r \u00f4l eus es  des \nf i nances publ i ques ,  pour s i gner t ous accus \u00e9s de r \u00e9cept i on,  t r ans mi s s i ons de document s , \nat t es t at i ons  et  d\u00e9cl ar at i ons  r el at i f s  \u00e0 l ' act i vi t \u00e9 de l a cel l ul e de r ecouvr ement  des  r ecet t es  non \nf i s cal es . \nCHAPI TRE VI I I  -  DI VI SI ON DES COLLECTI VI T\u00c9S L OCALES \nARTI CLE 24 :  D\u00e9l \u00e9gat i on s p\u00e9ci al e de s i gnat ur e pour  s i gner  l es  pi \u00e8ces  ou document s  r el at i f s \naux at t r i but i ons  de l a di vi s i on des  col l ect i vi t \u00e9s  local es ,  mi s s i on av ec f acul t \u00e9 pour  chacun d' eux \nd' agi r  s \u00e9par \u00e9ment  et  s ur  s a s eul e s i gnat ur e,  l ' \u00e9nonci at i on des pouv oi r s ai ns i  conf \u00e9r \u00e9s \u00e9t ant \nl i mi t at i v e,  es t  donn\u00e9e \u00e0 :\n M.  Davi d BRI SY,  admi ni s t r at eur des f i nances publ i ques adj oi nt ,  r es pons abl e de l a \ndi vi s i on des  col l ect i vi t \u00e9s  l ocal es  ;\n M.  J ean- Pi er r e VENDREDI ,  i ns pect eur  di vi s i onnai r e des  f i nances  publ i ques ,  r es pons abl e \ndu s er vi ce du cons ei l  et  de l a t r ans f or mat i on ;\n Mme El i z abet h PORREZ,  i ns pect r i ce des f i nances publi ques ,  r es pons abl e du s er vi ce \nd' exper t i s e en appui  du r \u00e9s eau.\nARTI CLE 25 : Re\u00e7oi v ent \u00e9gal ement d\u00e9l \u00e9gat i on pour s i gner t ous accus \u00e9s de r \u00e9cept i on, \nt r ans mi s s i ons  de document s ,  at t es t at i ons  et  d\u00e9cl ar at i ons  r el ev ant  de l ' act i vi t \u00e9 du s er vi ce du \ncons ei l  et  de l a t r ans f or mat i on,  \u00e0 l ' ex cept i on des engagement s de d\u00e9pens es ,  Mme Kar i ne \nDEL F ORGE et  Mme Kar i ne SEBERT ,  i ns pect r i ces des f i nances publ i ques ,  ai ns i  que M.  Her v \u00e9 \nPI GEON et  M.  Samuel  L I MOSI N,  i ns pect eur s  des  f i nances  publ i ques .  \nARTI CLE 26 :  M.  J ean- Pi er r e VENDREDI  et  Mme \u00c9l i s abet h PORREZ ont  d\u00e9l \u00e9gat i on pour  s i gner  l es \ncompt es  de ges t i on des  col l ect i vi t \u00e9s  l ocal es  et  des \u00e9t abl i s s ement s  publ i cs . \n6/ 7\n26\nLe Directeur d\u00e9partementaldes finances publiques\nJean-Luc BRENNER\nARTI CLE 27 :  Tout es  l es  di s pos i t i ons  cor r es pondant es  ant \u00e9r i eur es  s ont  abr og\u00e9es . \nARTI CLE 28 :  La pr \u00e9s ent e d\u00e9ci s i on pr enant  ef f et \u00e0 compt er  de l a dat e de publ i cat i on au r ecuei l \ndes  act es  admi ni s t r at i f s es t r \u00e9di g\u00e9e \u00e0 Beauv ai s  l e  8 j anvi er  2024.  El l e s er a publ i \u00e9e au r ecuei l  des \nact es  admi ni s t r at i f s  de l a pr \u00e9f ect ur e du d\u00e9par t ement  de l ' Oi s e. \n7/ 7\n27\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9F\u00c8TE des territoiresDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 ducode de l'environnementconcernant le syndicat d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin del'Automne,commune de B\u00e9thisy-Saint-MartinLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-3 et R. 214-35 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 221-8 sur lesconditions d'entr\u00e9e en vigueur d'une d\u00e9cision individuelle ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du Bassin de la Seine etdes cours d'eau c\u00f4tiers normands en vigueur ;Vu le Plan de Gestion de Risques Inondation (PGRI) du bassin de la Seine Normandie en vigueur ;Vu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l''Automne en vigueur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 M. David WITT, Ing\u00e9nieur des travauxpublic de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;Vu l''arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative deM. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agents de la directiond\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2022 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre del'article L.217- 7 du code de l'environnement et d\u00e9claration au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 ducode de l'environnement et concernant le programme pluriannuel de restauration et d'entretien del''Automne et ses affluents ;Vu le porter \u00e0 connaissance d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement re\u00e7ucomplet le 3 novembre 2023 pr\u00e9sent\u00e9 par le syndicat d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE)du bassin de l'Automne, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 60-2023-00068 et relatif \u00e0 La suppression descontraintes lat\u00e9rales de l'Automne et la restauration de zones humides sur commune de B\u00e9thisy-Saint-Martin ;\n03 54 68 16 61 4ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr. 40 rue Racine \u2014 60000 BEUVAISwww.oise.gouv.fr 1/4\n28\nVu la demande de compl\u00e9ment formul\u00e9 le 14 d\u00e9cembre 2023 et la r\u00e9ception de la notecompl\u00e9mentaire le 18 d\u00e9cembre 2023 ;Vu le dossier et les pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 I'appui dudit projet ;Vu le courriel en date du 5 janvier 2024 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour observation sur le projet deprescriptions sp\u00e9cifiques ;Vu l'absence de remarques formul\u00e9es sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptionssp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration ;Consid\u00e9rant qu'il ressort de l'instruction du dossier la n\u00e9cessit\u00e9 de fixer des prescriptions sp\u00e9cifiques ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise :\nARRETE\n\" Titre 1: Objet de la d\u00e9claration\nARTICLE 1\u00a2': Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte au syndicat d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Automne deson porter \u00e0 connaissance, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant Lasuppression des contraintes lat\u00e9rales de l'Automne et la restauration de zones humides sur communede B\u00e9thisy-Saint-Martin.\nTitre 2 : Prescriptions techniques\nARTICLE 2 : Prescriptions sp\u00e9cifiquesLe d\u00e9clarant doit respecter les prescriptions sp\u00e9cifiques ci-apr\u00e8s :- Le calendrier pr\u00e9vu devra \u00eatre strictement respect\u00e9, tout particuli\u00e8rement en ce qui concerne lescycles de vie de la faune ;- Un abattage doux et raisonn\u00e9 des arbres \u00e0 cavit\u00e9s , des arbres matures et des chandelles devra \u00eatrer\u00e9alis\u00e9. Les arbres \u00e0 cavit\u00e9s identifi\u00e9s avant le d\u00e9but des travaux de b\u00fcch\u00e9ronnage seront marqu\u00e9s etconserv\u00e9s lors des travaux d'abattage ;- La profondeur maximale des mares devra \u00eatre d'un m\u00e8tre afin de limiter le risque d'installation despoissons qui sont des pr\u00e9dateurs des larves d'odonates mais surtout des amphibiens ;- Un protocole de suivi de I'\u00e9volution du site devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sur les ann\u00e9es N+1 et N+3. Il devra \u00eatretransmis au service police de l'eau de la DDT.\n03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine \u2014 60000 BEUVAISwww.oise.gouv.fr 2/4\n29\nARTICLE 3 : Modification des prescriptionsLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au maire de la commune concern\u00e9e,au service en charge de la police de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et \u00e0 l'OfficeFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire la Pr\u00e9f\u00e8te, le p\u00e9titionnaire devra prendre ou faireprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.En cas de d\u00e9versement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront imp\u00e9rativement \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s(pompage, d\u00e9caissement du sol..) et \u00e9vacu\u00e9s, selon la r\u00e9glementation en vigueur, vers des d\u00e9chargesagr\u00e9\u00e9es.\nARTICLE 4 : Modification des prescriptionsSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0I'installation, il en fait la demande \u00e9crite \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vautd\u00e9cision de rejet. |\nTitre 3 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nARTICLE 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux planset contenu du dossier de demande de d\u00e9claration et compl\u00e9ments relatifs non contraires auxdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doivent \u00eatre port\u00e9es, avant sar\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance de la Pr\u00e9f\u00e8te qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.ARTICLE 6 : Droits des tiersLes agents charg\u00e9s de la Police de l'Eau auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9claration, dans les conditions fix\u00e9es par le code del'environnement. Ils pourront demander communication de toutes pi\u00e8ces utiles au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, effectuer ou faire effectuer en leur pr\u00e9sence et \u00e0 la charge du ma\u00eetred'ouvrage des pr\u00e9l\u00e8vements et analyses sur le milieu r\u00e9cepteur.\nARTICLE 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr -40 rue Racine \u2014 60000 BEUVAISwww.oise.gouv.fr 3/4\n30\nARTICLE 8 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.ARTICLE 9 : Publication et information des tiersUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de B\u00e9thisy-Saint-Martin pendant une dur\u00e9e minimum deun mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 dispositionde toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de B\u00e9thisy-Saint-Martin fait conna\u00eetre, par proc\u00e9s verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise,I'accomplissement de cette formalit\u00e9. -L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Les servicesde I'Etat dans I'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir : http://WWW.oise.gouv.fr/Publications-legales/Recueil-des-actes-administratifs-RAAARTICLE 10 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens, territorialementcomp\u00e9tent (14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS) :- 1\u00b0 Par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de la notification de la d\u00e9cision,- 2\u00b0 Par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication de l'affichage de la d\u00e9cision.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicitede rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative.\nARTICLE 11 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le maire de la commune de B\u00e9thisy-Saint-Martin, ledirecteur de la DREAL des Hauts-de-France, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, le chef debrigade d\u00e9partementale de I'Oise de I'Office D\u00e9partemental de la Biodiversit\u00e9, le directeur du syndicatd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Automne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBeauvais, le 8 janvier 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te,Par subd\u00e9l\u00e9gation du directeur,La Cheffe du Service Eau, Environnement et For\u00eat,\n03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine \u2014 60000 BEUVAISwww.oise.gouv.fr 4/4\n31\n| - | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9F\u00c8TE des territoiresDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 202401-01-a16R\u00e9glementant temporairement la circulation pour les travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 des murs Loeffelde l'ouvrage d''art PI68.2 situ\u00e9 dans la bretelle de sortie du diffuseur n\u00b014 de Beauvais Centreau PR 68+200 de l'autoroute A16 durant les nuits, de 20h00 \u00e0 06h00, du 15 janvier au 02 f\u00e9vrier 2024La Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re ;Vu le Code de la Route ,Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative auxdroits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et r\u00e9gions et pr\u00e9cisant les nouvelles conditionsd'exercice du contr\u00f4le administratif sur les actes des autorit\u00e9s communales, d\u00e9partementales etr\u00e9gionales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 05 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau national ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vule d\u00e9cret n\u00b02010-578 du 31 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes \u00e0 grande circulation ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de madame Catherine SEGUIN, pr\u00e9f\u00e8te del'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de I'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partementaldes territoires de |I'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 novembre 2023 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;\n2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.fr1/4\n32\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise en date du 18 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MDavid WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeur d\u00e9partemental desterritoires de l'Oise ; ~Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes ;Vu linstruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huiti\u00e8me partie -Signalisation Temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 ;Vu la note du minist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique et Solidaire et du minist\u00e8re charg\u00e9 des Transportsfixant le calendrier 2024 des jours \u00ab hors chantiers \u00bb ;Vu la demande faite le 2 janvier 2024 par la Sanef ;Vu l'avis favorable du 4 janvier 2024 de 'EDSR 60 :Vu l'avis favorable du 8 janvier 2024 du CD60 ;Vu les avis des communes concern\u00e9es :Consid\u00e9rant que ce chantier est un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la note technique du14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;Consid\u00e9rant qu''il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers ainsi que celle des agents des entreprisescharg\u00e9es des travaux, il convient de r\u00e9glementer la circulation et le stationnement au droit del'emprise du chantier ; 'Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cution des travaux et pr\u00e9venirles accidents ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ?\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 -Par d\u00e9rogation aux articles n\u00b04 et 11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent d'exploitation sous chantier endate du 08 mars 2023 pour le d\u00e9partement de I'Oise, les travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 des murs Loeffelde l'ouvrage d'art PI68.2 situ\u00e9 dans la bretelle de sortie du diffuseur n\u00b014 de Beauvais Centre au PR68+200 de l'autoroute A16 sont autoris\u00e9s durant les nuits, de 20h00 \u00e0 06h00, du 15 janvier au 02f\u00e9vrier 2024.D\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b04Il sera mis en place des itin\u00e9raires de d\u00e9viationD\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b011L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant OU non courant pourra\u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.2, boulevard Amyot d'invilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 2/4\n33\nArticle 2 -Les travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 des murs Loeffel de l'ouvrage d'art PI68.2 situ\u00e9 dans la bretelle desortie du diffuseur n\u00b014 de Beauvais Centre au PR 68+200 de l'autoroute A16 n\u00e9cessitent lesrestrictions de circulation suivantes :Planning pr\u00e9visionnel : de nuit, de 20h00 \u00e0 06h00, du 15 janvier au 02 f\u00e9vrier 2024Localisation : PR 68+200 sens Paris Boulogne de l'autoroute A16Mesures d'exploitation :Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur de. Beauvais Centre dans le sens Paris Boulogne etmise en place d'un itin\u00e9raire de d\u00e9viationItin\u00e9raire de d\u00e9viation :Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n\u00b014 de Beauvais Centre du sens Paris vers BoulogneLes usagers emprunteront la sortie n\u00b0 15 Beauvais Nord puis prendront la RD901 \u2014- avenue BlaisePascal puis la rue Pierre et Marie Curie o\u00f9 ils retrouveront toutes les indications de direction\nArticle 3 -Al\u00e9as de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont susceptibles d'\u00eatre modifi\u00e9s,en fonction des intemp\u00e9ries et des \u00e9ventuels al\u00e9as de chantier.\nArticle 4 -Information des usagersDes messages d'information seront diffus\u00e9s sur la radio 107.7 et affich\u00e9s sur les panneaux \u00e0 messagesvariables.Insertion des v\u00e9hicules de chantier dans un balisageLes insertions des v\u00e9hicules de chantier se feront \u00e0 partir des voies laiss\u00e9es libres \u00e0 la circulation,dans le sens en travaux.Protection mobileLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de mat\u00e9riels ou d''engins horsgabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralis\u00e9e et seront r\u00e9alis\u00e9es sousprotection d'un bouchon mobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles seront form\u00e9s avec les forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes et desagents Sanef, ou uniquement par sanef en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.La t\u00eate des bouchons mobiles sera mat\u00e9rialis\u00e9e par un v\u00e9hicule des forces de l'ordre et un v\u00e9hiculeSanef ou uniquement par des v\u00e9hicules sanef en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.\n2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 3/4\n34\nLa queue du bouchon mobile sera mat\u00e9rialis\u00e9e soit :- par la pose de panneaux de type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9s enaccotement et TPC en amont de la zone \u00e0 r\u00e9aliser- par un v\u00e9hicule, \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message variable, plac\u00e9 en amont.Les sorties et/ou entr\u00e9esdes aires de services ou de repos, et les entr\u00e9es et/ou sorties des diffuseurs ou \u00e9changeurs serontmomentan\u00e9ment ferm\u00e9es \u00e0 la circulation.\nArticle 5 -\u00ab La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par une entreprise cotraitante \u00e0l'attributaire du march\u00e9 et par la sanef.< Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisationtemporaire approuv\u00e9e le 6 novembre 1992.\u00ab La signalisation permanente ne devra pas \u00eatre contradictoire avec une mesure d'exploitationprise pour un chantier.< La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place serontadapt\u00e9s aux caract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du site.\nArticle 6 -Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementationen vigueur.\nArticle 7 -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un r\u00e9cours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa notification. Il peut \u00e9galement faire |'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s duTribunal Administratif comp\u00e9tent dans le m\u00eame d\u00e9lai accessible par le biais du sitewww.telerecours.fr.\nArticle 8 -Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires de l'Oise, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie \u00e0 Beauvais,Monsieur le Directeur de l'entreprise attributaire des travaux, Monsieur le Directeur du r\u00e9seau Nordde la Sanef, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\n\u00c0 Beauvais,le ZO f 2Dlre\u00e7tion D\u00e9partementale des Territaires de l'OiseService de la S\u00e9curit\u00e9 de-Frperise.e '\n2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 4 /4\n35","date":"2024-01-12","first_seen_on":"2025-08-31T06:31:42+00:00","id":"3e87e909442adfea778726144fd28408efaecb29856b143ea0f484dda9c79a05","name":"20240112_RAA_N\u00b0sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-01-12T09:07:13+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-12T14:11:40+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/81602/595208/file/20240112_RAA_N%C2%B0sp%C3%A9cial.pdf"}