{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 020 du 04 f\u00e9vrier 2025\n\nSOMMAIRE\nDDETS \u2013 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2025 portant modification de la composition de la commission  \nde m\u00e9diation de la Loire Atlantique\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nOrdre du jour de la CDAC du 27 f\u00e9vrier 2025\nJUSTICE - Direction de l'administration p\u00e9nitentiaire \u2013 Centre p\u00e9nitentiaire de Nantes\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de  M.  Pascal  VION,  DISP  Grand-Ouest,  du  31  janvier  2025  \u00e0  M. \nDieudonn\u00e9 MBELEG (SAS)\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\n- Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  4  f\u00e9vrier  2025  portant  abrogation  de  l'agr\u00e9ment  du  docteur  Gilles \nBRETON.\n- Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  4  f\u00e9vrier  2025  portant  abrogation  de  l'agr\u00e9ment  du  docteur  Roger \nEOCHE.\nPREFET |DE LA LOIRE- ' Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la commissionde m\u00e9diation de la Loire Atlantique\nLE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur'Officier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;\nVU les articles R. 441-13 \u00e0 R 441-18-1 du m\u00eame code ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2007, modifi\u00e9, instituant la commission de m\u00e9diation deLoire-Atlantique\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-116 du 11 f\u00e9vrier 2014 relatif au droit au logement opposable ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 portant composition de la commission de m\u00e9diation du 26 d\u00e9cembre2023 ;\nVU le courrier du pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du 17 janvier 2025\nVU la d\u00e9signation de la Directrice par int\u00e9rim de la DDETS ( Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarit\u00e9s) de la Loire Atlantique |\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\" : L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 d\u00e9cembre 2023 portant modification de lacomposition de la commission de m\u00e9diation de Loire-Atlantique est modifi\u00e9 comme suit au paragraphe1.1:\n1.1 Le pr\u00e9fet d\u00e9signe :\n1 - Un coll\u00e8ge de trois repr\u00e9sentants des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement\n\nTitulaires : Suppl\u00e9ants :- Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CONNART, responsable de l'Unit\u00e9 - Mme Catherine ROSPAPE, responsable deAcc\u00e8s au logement social des publics prioritaires \u00e0 la l'Unit\u00e9 pr\u00e9vention des expulsions \u00e0 la DDETS44DDETS44\n- Mme Nathalie ARNOUX, responsable de l'Unit\u00e9 - Mme C\u00e9cile GREGOIRE, responsable de l'Unit\u00e9droit au logement opposable \u00e0 la DDETS44 Logement d'abord \u00e0 la DDETS44- Mme Sarah DHERBOMEZ, responsable de |'h\u00e9bergement d'urgence et de la veille sociale \u00e0 laDDETS44- Mme St\u00e9phanie TESSIER, responsable adjointe du - M. St\u00e9phane GUIMARD, responsable du ServiceService Public de la Rue au Logement \u00e0 la DDETS44 Public de la Rue au Logement \u00e0 la DDETS44\n5 - La commission de m\u00e9diation est \u00e9galement compos\u00e9e de :\n- 1 repr\u00e9sentant du d\u00e9partementTitulaire : Suppl\u00e9antes :- Mme Caroline MARGERIE - Mme Dominique MOREAU- Mme V\u00e9ronique RALLIER- Mme Claire HALLIEN\nLe reste est sans changement.\nARTICLE 2: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et la directrice d\u00e9partementaled\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par int\u00e9rim de la DDETS44 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 31 JAN, 2095\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\nrom fo T\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nNantes, le 31/01/2025\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIALR\u00e9union du jeudi 27 f\u00e9vrier 2025\u00e0 la DDTM 44 (10 bd Gaston Serpette - salle 217 - 2\u00e8me \u00e9tageet en visioconf\u00e9rence(Pr\u00e9sident : M. Tom FOLLET)\nORDRE DU JOUR\nA 10 h - Dossiers N\u00b0 24-379 :Extension de l'ensemble commercial du 6, rue de l'Atlantique par cr\u00e9ation de troismagasins, \u00e0 Basse-Goulaine,\nA partir de 10 h 45 - Dossiers N\u00b0 25-380 :Extension de l'ensemble commercial GUERANDIS / Villejames par extension del'hypermarch\u00e9 a l'enseigne E. Leclerc, \u00e0 Gu\u00e9rande.\nService Conseil, Accompagnement et Urbanisme DurableBureau Planification et Commissions10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 25 16M\u00e9l : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr\n\nEn Direction deMINIST\u00c8RE = | a eeDE LA JUSTICE l'administration p\u00e9nitentiaireLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OQUEST(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)\nArr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLe directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires Grand-Ouest,Vu le code p\u00e9nitentiaire, et notamment en ses articles D211-9 \u00e0 D211-14, D211-20 alin\u00e9a 2 et D112-20 ;Vu le d\u00e9cret du 10 mars 2022 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et portant cr\u00e9ation des SAS ;Vu le d\u00e9cret du 10 mars 2022 modifiant les dispositions du CPP, relatives aux RI type sp\u00e9cifiques aux maisons d'arr\u00eat et\u00e9tablissements affect\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2023 fixant les listes des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et desquartiers des centres p\u00e9nitentiaires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Rennes \u00e0 compter du 1er octobre2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur de l'Administration P\u00e9nitentiaire du 15 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la DirectionInterr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires de Rennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterr\u00e9gionales de l'administration p\u00e9nitentiair\u00e9 et de la mission de l'outre-mer :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 6 mai 2024 portant nomination de Monsieur Dieudonn\u00e9 MBELEG,directeur des services p\u00e9nitentiaires, \u00e0 compter du 1er juillet 2024 en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire deNantes,\nARR\u00caTEArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Dieudonn\u00e9 MBELEG, chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire deNantes (\u00e9tablissement comprenant un quartier MA et une SAS), pour les d\u00e9cisions suivantes :e Affectation dans la limite maximale de 60 places dans la structure d'accompagnement vers la sortie (SAS) descondamn\u00e9s qui sont incarc\u00e9r\u00e9s au quartier MA et auxquels ils restent \u00e0 subir, au moment de leur condamnation ou laderni\u00e8re de leur condamnation est devenue d\u00e9finitive, une incarc\u00e9ration dont la dur\u00e9e totale n'exc\u00e8de pas 2 ans.Les crit\u00e8res pris en compte pour une affectation vers une SAS sont ainsi d\u00e9finis :\u00ae Un risque d'\u00e9vasion consid\u00e9r\u00e9 comme faible@ Un besoin d'accompagnement maintenu pour pr\u00e9parer la sortie et pr\u00e9venir la r\u00e9cidivee La capacit\u00e9 \u00e0 s'adapter \u00e0 la vie en collectivit\u00e9Cette d\u00e9l\u00e9gation est limit\u00e9e au chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Nantes et ne peut en aucun cas \u00eatre subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e.Article 2 : Les services de la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Rennes effectueront un contr\u00f4le a posteriorides d\u00e9cisions prises dans le cadre de cette d\u00e9l\u00e9gation. Le centre p\u00e9nitentiaire de Nantes devra donc leur adresser une copie dudossier d'orientation, ainsi que la liste des condamn\u00e9s transf\u00e9r\u00e9s d'un quartier \u00e0 l'autre de l'\u00e9tablissement, avec mention de ladate de transf\u00e9rement.Le greffe du centre p\u00e9nitentiaire transmettra par ailleurs au d\u00e9partement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la d\u00e9tention (unit\u00e9 gestion de lad\u00e9tention) le 1\u00b0 de chaque mois un \u00e9tat r\u00e9capitulatif de l'occupation des places sur la SAS.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.Fait \u00e0 Rennes, le 31 janvier 2025Le Directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires Grand-Ouest(Bretagne, Normandie et Pays de la Loire)\n\nPREFETDE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUE\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau de l'ordre public et des\npolitiques de s\u00e9curit\u00e9\nUnit\u00e9 droits a conduire\nArr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'agr\u00e9ment du docteur Gilles BRETON\nVU le code de la route et notamment ses articles R. 226-1 \u00e0 R. 226-4 R 221-10 \u00e0 R.221-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la\nLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et\nde validit\u00e9 du permis de conduire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le de l'aptitude\nm\u00e9dicale \u00e0 la conduite ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles ou\ncompatibles avec ou sans am\u00e9nagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance de permis de conduire dedur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 avril 2024 portant nomination de Mme Sophie PAUZAT, conseill\u00e8red'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nPays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - directrice des s\u00e9curit\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que le docteur Gilles BRETON a atteint l'\u00e2ge de 75 ans le 2 f\u00e9vrier 2025 et qu'il ne\nr\u00e9unit plus de fait, les conditions pour \u00eatre m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 en Loire-Atlantique ;\nSUR proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, d\n\nARRETE\nArticle 1%  \u2014 l'agr\u00e9ment du docteur Gilles BRETON d\u00e9livr\u00e9 le 17 novembre 2022 en qualit\u00e9 de m\u00e9decin\nmembre des commissions m\u00e9dicales primaire du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique charg\u00e9es\nd'\u00e9mettre un avis sur l'aptitude physique \u00e0 la conduite des candidats au permis de conduire ou les\nconducteurs soumis \u00e0 contr\u00f4le m\u00e9dical en application de l'article R.226-3 du code de la route estabrog\u00e9.\nArticle 2 - La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire et pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, et transmis pour information au pr\u00e9sident du\nconseil d\u00e9partemental de l'Ordre des m\u00e9decins.\nNantes, le 4  FEV. 2025 LE PREFET\nPour le pr\u00e9fiLa Directrictet par d\u00e9l\u00e9gationde cabinet adjointeie PAUZAT\n\nLEPR\u00c9FETDE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau de l'ordre public et des\npolitiques de s\u00e9curit\u00e9\nUnit\u00e9 droits \u00e0 conduire\nArr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'agr\u00e9ment du docteur Roger EOCHE\nVU le code de la route et notamment ses articles R. 226-1 \u00e0 R. 226-4 R 221-10 R.221-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de laLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance etde validit\u00e9 du permis de conduire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le de l'aptitudem\u00e9dicale \u00e0 la conduite ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles oucompatibles avec ou sans am\u00e9nagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou leMaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance de permis de conduire dedur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 avril 2024 portant nomination de Mme Sophie PAUZAT, conseill\u00e8red'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionPays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - directrice des s\u00e9curit\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que le docteur Roger EOCHE a atteint l'\u00e2ge de 75 ans le 16 janvier 2025 et qu'il ner\u00e9unit plus de fait, les conditions pour \u00eatre m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 en Loire-Atlantique ;\nSUR proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\n\nARRETE\nArticle 1 - Vagr\u00e9ment du docteur Roger EOCHE d\u00e9livr\u00e9 le 17 novembre 2022 en qualit\u00e9 de m\u00e9decinmembre des commissions m\u00e9dicales primaire du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique charg\u00e9esd'\u00e9mettre Un avis sur l'aptitude physique \u00e0 la conduite des candidats au permis de conduire ou lesconducteurs soumis \u00e0 contr\u00f4le m\u00e9dical en application de l'article R.226-3 du code de la route estabrog\u00e9.\nArticle 2 - l'agr\u00e9ment du docteur Roger EOCHE d\u00e9livr\u00e9 le 17 novembre 2022 en qualit\u00e9 de m\u00e9decinagr\u00e9\u00e9 pour \u00e9mettre un avis sur l'aptitude physique \u00e0 la conduite des candidats au permis de conduireou les conducteurs soumis \u00e0 contr\u00f4le m\u00e9dical pour les personnes n'entrant pas dans le champ decomp\u00e9tence des commissions m\u00e9dicales primaires est abrog\u00e9.\nArticle 3 - La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire et pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, et transmis pour information au pr\u00e9sident duconseil d\u00e9partemental de l'Ordre des m\u00e9decins.\nNantes, le Q 4 FEV. 2025 LE PREFET\nPour le pr\u00e9fetfet par d\u00e9l\u00e9gationLa Directrice net adjointe\u20ace PAUZAT","date":"2025-02-04","first_seen_on":"2025-02-04T15:13:28+00:00","id":"3e8bb9ca1fd28f9a9a5ad287a730976b665de89e8eddce45a403bf7937f5cdfb","name":"RAA n\u00b0020 du 04 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-02-04T13:29:25+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/66285/480181/file/RAA%20n%C2%B0020%20du%2004%20f%C3%A9vrier%202025.pdf"}