{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"ExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des collectivit\u00e9s locales\net de la coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2025-1134 du 5 ao\u00fbt 2025              \nrelatif \u00e0 deux demandes d'autorisation de d\u00e9frichement\npour la construction d'un hangar et d'une plateforme \npr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 MBDA FRANCE sur le territoire de la commune du Subdray\nLe Pr\u00e9fet du Cher,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu  le code de l'environnement, livre V, titre 1er relatif aux installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement,\nVu  l'ordonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017 relative \u00e0 l'autorisation environnementale,\nVu le code forestier, notamment ses articles L341-1 et suivants, R.341-1 et suivants,\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieur Maurice\nBARATE, pr\u00e9fet du Cher  ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2025  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  portant  nomination  de monsieur\nMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9fet de Bourges ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d'exploitation n\u00b0 2011-1-629 modifi\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 MBDA\nFRANCE en date du 23 juin 2011 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0665 du 19 mai 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\nMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9fet de Bourges ;\nVu le dossier de demande d'autorisation de d\u00e9frichement n\u00b0 18-30-856 - 018-2025-310 re\u00e7u complet le\n1er juillet 2025 et pr\u00e9sent\u00e9  par la SAS MBDA FRANCE, rond-point Marcel Henriot, 18020 BOURGES,\ntendant \u00e0 obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher 0,25 ha de bois situ\u00e9 sur la commune de LE SUBDRAY\n(Cher) ; \nVu le dossier de demande d'autorisation de d\u00e9frichement n\u00b0 18-30-857 - 018-2025-311 re\u00e7u complet le\n1\ner juillet 2025 et pr\u00e9sent\u00e9  par la SAS MBDA FRANCE, rond-point Marcel Henriot, 18020 BOURGES,\ntendant \u00e0 obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher 0,11 ha de bois situ\u00e9 sur la commune de LE SUBDRAY\n(Cher) ; \nVu  les proc\u00e8s-verbaux de reconnaissance des bois en date du 1\ner juillet 2025, \nVu  le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'exploitant par courriel du 29 juillet 2025 ; \nVu l'absence d'observation formul\u00e9e par l'exploitant par courriel du 31 juillet 2025 ; \nPlace Marcel Plaisant - CS 60022                                                                                                                                                                      1/4\n18020 BOURGES CEDEX \nT\u00e9l : 02 48 67 18 18\nwww.cher.gouv.fr\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils compl\u00e8tent,\nou le maintien de la destination des sols, n'est n\u00e9cessaire pour aucun des motifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\nL. 341-5 du code forestier,\nSur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\ner \u2013 Exploitant \nLa soci\u00e9t\u00e9 MBDA FRANCE dont le si\u00e8ge social se trouve 1 avenue R\u00e9aumur 92350 Le Plessis-Robinson,\nci apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e exploitant, est tenue de se conformer aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Surfaces autoris\u00e9es\nEst autoris\u00e9, sous les r\u00e9serves mentionn\u00e9es dans les proc\u00e8s-verbaux de reconnaissance du 1er juillet\n2025 et l'article 4, le d\u00e9frichement de 0,36 hectare de la parcelle de bois situ\u00e9e \u00e0 LE SUBRAY et dont la\nr\u00e9f\u00e9rence cadastrale est la suivante :\nCommune Section N\u00b0 Surface totale\n(en ha)\nSurface demand\u00e9e \n(en ha)\nCoefficient mul-\ntiplicateur\nSurface major\u00e9e\n(en ha)\nLE SUBDRAY A 596 154,6436 0,25 1 0,25\nLE SUBDRAY A 596 154,6436 0,11 1 0,11\nLa destination principale du terrain apr\u00e8s d\u00e9frichement est la cr\u00e9ation de deux bandes sans v\u00e9g\u00e9tation\narbor\u00e9e permettant la construction d'un hangar de stockage (A106) et d'une plateforme technique\n(A107).\nArticle 3 \u2013 Validit\u00e9\nLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de cette autorisation est de 5 ans \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance.\nArticle 4 \u2013 Conditions\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, cette autorisation de d\u00e9friche-\nment est subordonn\u00e9e au respect des conditions que le demandeur choisira parmi les suivantes :\n\u27a2 ex\u00e9cuter des travaux de boisement sur des terres non foresti\u00e8res pour une surface correspon-\ndant \u00e0 la surface totale d\u00e9frich\u00e9e de 0,36   \nha   .\nCes travaux de boisement devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sur la m\u00eame r\u00e9gion foresti\u00e8re, c'est-\u00e0-dire dans\nune ou des communes de Champagne berrichonne.\nLes travaux de plantation devront \u00eatre effectu\u00e9s conform\u00e9ment aux prescriptions du sch\u00e9ma\nr\u00e9gional de gestion sylvicole de la r\u00e9gion Centre Val de Loire et des arr\u00eat\u00e9s r\u00e9gionaux relatifs\naux aides de l'\u00c9tat \u00e0 l'investissement forestier,\n\u27a2 ex\u00e9cuter des travaux de reboisement de peuplements forestiers peu productifs pour une sur-\nface correspondant \u00e0 la surface d\u00e9frich\u00e9e de 0,36 ha .\nCes travaux de reboisement devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sur la m\u00eame r\u00e9gion foresti\u00e8re, c'est-\u00e0-dire\ndans une ou des communes de Champagne berrichonne.\nLes travaux de plantation devront \u00eatre effectu\u00e9s conform\u00e9ment aux prescriptions du sch\u00e9ma\nr\u00e9gional de gestion sylvicole de la r\u00e9gion Centre Val de Loire et des arr\u00eat\u00e9s r\u00e9gionaux relatifs\naux aides de l'\u00c9tat \u00e0 l'investissement forestier.\n\u27a2 ex\u00e9cuter d'autres travaux d'am\u00e9lioration sylvicole d'un montant \u00e9quivalent \u00e0 3052,50 \u20ac\n.\n2/4\n\u27a2 verser au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9quivalent aux\nco\u00fbts de mise en place d'un boisement ou reboisement, soit dans ce cas d'un montant de\n3052,50\u20ac . \nLe demandeur pourra faire le choix d'associer les conditions pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9es.\nArticle 5 \u2013 Engagements\nLe p\u00e9titionnaire dispose d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la date de la notification de la pr\u00e9sente\nautorisation pour transmettre au service charg\u00e9 des for\u00eats, l'acte d'engagement de r\u00e9alisation des\ntravaux  de  boisement,  reboisement  et  d'am\u00e9lioration sylvicole  (ANNEXE  1)  ou  de  versement  de\nl'indemnit\u00e9  \u00e9quivalente  (ANNEXE  2).  Si  le  demandeur a  opt\u00e9  pour  plusieurs  conditions  de\ncompensations, les 2 annexes devront \u00eatre retourn\u00e9es.\nL'acte  d'engagement  aura  valeur  contractuelle  pour  la  d\u00e9claration  de  choix  et  le  respect  des\nconditions et engagements li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux sur les parcelles d\u00e9clar\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nde l'autorisation.  Les mesures compensatoires devront \u00eatre termin\u00e9es, avec obligation de r\u00e9sultats,\ndans les cinq ans \u00e0 compter de l'obtention de l'autorisation, soit avant le 7 f\u00e9vrier 2030.\nSi le p\u00e9titionnaire opte pour le paiement de l'indemnit\u00e9, le service instructeur proc\u00e9dera \u00e0 la demande\nd'\u00e9mission du titre de perception \u00e0 r\u00e9ception de sa d\u00e9claration.\nSi aucune  de ces formalit\u00e9s n'a \u00e9t\u00e9 accomplie dans le d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la date de  la\nnotification de l'autorisation de d\u00e9frichement, l'indemnit\u00e9 (3052,50 \u20ac) sera mise en recouvrement\nd'office.\nArticle 6 \u2013 R\u00e8gles de publicit\u00e9\nCette autorisation fera l'objet, par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire, d'une double publication d\u00e9butant quinze\njours au moins avant le d\u00e9but des travaux de d\u00e9frichement :\n\u2022 sur le terrain, de mani\u00e8re visible de l'ext\u00e9rieur. Elle devra \u00eatre maintenue  pendant toute la\ndur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement ;\n\u2022 \u00e0 la mairie du Subdray pendant deux mois.\nLe  plan  cadastral  des  parcelles  \u00e0  d\u00e9fricher  est  consultable,  pendant  la  dur\u00e9e  des  op\u00e9rations  de\nd\u00e9frichement, en mairie du Subdray.\nE\nlle sera publi\u00e9e sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher.\nArticle 7 - D\u00e9lais et voies de recours \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nsur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher ;\n-  un  recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  \u00e0 \u00e0  madame  la  ministre  de  la  Transition  \u00e9cologique,  de  la\nbiodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache - Direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques -\nArche de La D\u00e9fense - Paroi Nord \u2013 92 055 LA DEFENSE CEDEX.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie,\n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 ou par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet\nhttp://www.telerecours.fr.\nLe recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais de recours contentieux.\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.  181-51  du  code  de  l'environnement,  tout  recours  administratif  ou\ncontentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (pr\u00e9fet du Cher) et \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire (soci\u00e9t\u00e9\nMBDA France dont le si\u00e8ge social est sis 1 avenue R\u00e9aumur \u2013 92 350 Le Plessis-Robinson), \u00e0 peine, selon\nle cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. \n3/4\nCette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai\nde quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours\ncontentieux.\nArticle 8 - Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher, le directeur\nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du Centre-Val de Loire et la soci\u00e9t\u00e9\nMBDA FRANCE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une\ncopie leur sera adress\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\nPage 4/4 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 deux demandes d'autorisation de d\u00e9frichement pour la construction d'un \nhangar et d'une plateforme pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 MBDA FRANCE sur le territoire de la commune du Subdray\n4/4\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes Territoires\nANNEXE 1\nActe d'engagement pour la r\u00e9alisation de travaux de boisement, reboisement ou\nd'am\u00e9lioration sylvicole compensateurs au d\u00e9frichement\n(article L.341-9 du code forestier)\nActe d'engagement pr\u00e9sent\u00e9 par :\nNom, pr\u00e9nom : ................................................................................................................\nadresse : .........................................................................................................................\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de d\u00e9frichement en date du ................................ \nautorisant le d\u00e9frichement de ................................. ha de bois situ\u00e9s sur le territoire \nde la commune de ....................................................... d\u00e9partement \nde ..............................................\nJe soussign\u00e9 ................................................. m'engage \u00e0 respecter les points ci-dessous :\nArticle 1\ner : Objet de l'acte d'engagement\nDans  un  d\u00e9lai  de  cinq  ans  \u00e0  compter  de  la  notification  de  l'autorisation  de\nd\u00e9frichement sus-mentionn\u00e9e, je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser les travaux de boisement ou de\nreboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicole pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 2.\nArticle 2 : Les engagements \nLe d\u00e9tail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'am\u00e9lioration\nsylvicoles figure ci-dessous :\nTravaux de boisement/reboisement\n :\nCommune N\u00b0 parcelle surface Essence(s) densit\u00e9 Origine d es\nplants\n1\nCalendrier de r\u00e9alisation :\nTravaux d'am\u00e9lioration sylvicole :\nTravaux\nsylvicoles\nCommune Surface N\u00b0 Parcelle\n\u00c9lagage  de\nplantation\n\u00c9claircie  de\ntaillis\nCalendrier de r\u00e9alisation     :\nEn cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionn\u00e9, je\nm'engage \u00e0 en informer aussit\u00f4t la DDT.\nPar ailleurs, je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement, pendant une p\u00e9riode de 15 ans, \u00e0\ncompter de la r\u00e9alisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables \u00e0 la\nr\u00e9ussite  de  la  plantation  effectu\u00e9e  (regarnis,  suppression  de  la  v\u00e9g\u00e9tation\nconcurrente, taille de formations...).\n\u25a1  Mon  acte  d'engagement  comporte  un  devis  d'entreprise  d'un  montant  de\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u20ac      \n\u25a1  Je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser moi-m\u00eame les travaux\nArticle 3 : Respect des obligations\nJe m'engage \u00e0 :\n\u2013 respecter la l\u00e9gislation applicable \u00e0 ces terrains et aux travaux envisag\u00e9s ;\n\u2013 conserver l'affectation bois\u00e9e des terrains et \u00e0 r\u00e9aliser tous les travaux et\nentretiens indispensables \u00e0 la bonne fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 respecter  les  dispositions  r\u00e9glementaires  en  mati\u00e8re  de  provenance  des\nplants,  de  normes  dimensionnelles  et  \u00e0  produire  les documents\nd'accompagnement  des  lots  des  plants  dans  la  forme  pr\u00e9vue  par  la\nr\u00e9glementation en vigueur.\n2\nLes  travaux  de  boisement  ou  reboisement  ou  d'am\u00e9lioration  sylvicole  seront\nconformes  au  sch\u00e9ma  r\u00e9gional  de  gestion  sylvicole  et  aux  arr\u00eat\u00e9s  r\u00e9gionaux\nsuivants :\n\u2013 liste des essences accept\u00e9es pour le boisement-reboisement : se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nportant  fixation  des  listes  d'esp\u00e8ces  et  de  mat\u00e9riels  forestiers  de  reproduction\n\u00e9ligibles aux aides de l'\u00c9tat\u00a0;\n\u2013\u00a0obligations de r\u00e9sultats en densit\u00e9 minimale pour le boisement-reboisement : se\nr\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9gional relatif aux conditions de financement des investissements\nd'am\u00e9lioration des peuplements forestiers\u00a0;\n\u2013 types  de  peuplements  accept\u00e9s  et  obligation  de  r\u00e9sultats  pour  les  travaux\nd'am\u00e9lioration  foresti\u00e8re :  se  r\u00e9f\u00e9rer  \u00e0  l'arr\u00eat\u00e9  r\u00e9gional  relatif  aux  conditions  de\nfinancement des investissements d'am\u00e9lioration des peuplements forestiers. \nArticle 4 : Recommandations\n\u2013 veiller \u00e0 prendre les mesures de protection n\u00e9cessaires contre les d\u00e9g\u00e2ts de\ngibier\n\u2013 veiller \u00e0 la qualit\u00e9 des travaux lors de la plantation et privil\u00e9gier la m\u00e9thode\npar potets travaill\u00e9s\nL'existence d'une garantie ou pr\u00e9somption de garantie de gestion durable conforme\naux  dispositions  du  code  forestier  et  applicable  \u00e0  la  propri\u00e9t\u00e9  foresti\u00e8re  est\nvivement conseill\u00e9e.\nArticle 5 : Contr\u00f4le du respect des engagements\nLa DDT v\u00e9rifiera l'\u00e9tat des boisements sur la dur\u00e9e des engagements.\nLes certificats de la provenance des plants seront exig\u00e9s en cas de contr\u00f4le.\nArticle 6 : Litiges\nEn cas de litige, le tribunal comp\u00e9tent sera le tribunal administratif de Orl\u00e9ans\nNom, pr\u00e9nom\nDate\nSignature\n3\nANNEXE 2\nD\u00e9claration du choix de verser au fonds strat\u00e9gique  de la for\u00eat et du bois une\nindemnit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 une des obligations mention n\u00e9es au 1\u00b0 de l'article L 341-6\ndu code forestier\nJe soussign(\u00e9)  Mr, Mme \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026., choisis, en \napplication des dispositions de l'article L 341-6 du code forestier, \nde m'acquitter, au titre du 7\u00e8me alin\u00e9a de l'article sus-vis\u00e9, des obligations qui m'ont \u00e9t\u00e9 \nnotifi\u00e9es dans l'accus\u00e9 de r\u00e9ception du dossier complet dat\u00e9 du \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.,\nen versant au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois la totalit\u00e9 de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente, \nsoit : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\u20ac,\npour servir au financement des actions de ce fonds.\nJ'ai pris connaissance qu'\u00e0 la r\u00e9ception de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, le service instructeur \nproc\u00e9dera \u00e0 la demande d'\u00e9mission du titre de perception. \nA \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026., Le \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.","date":"2025-08-05","first_seen_on":"2025-09-22T14:55:13+00:00","id":"3e8f88f911b58a1fcff0098f14a2040ce638b2f90ea8ebd6ff323da530ca1740","name":"APC MBDA LE SUBDRAY DEFRICHEMENT A106 et 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