{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFETE Sous-Pr\u00e9fecture de ClermontDE L'OISE P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 F1557/24Arr\u00eat\u00e9 habilitant la Marbrerie Ma\u00e7onnerie Terrassement (MMT) situ\u00e9e \u00e0 Saint Cr\u00e9pin Ibouvillers (Oise)\u00e0 exercer certaines des activit\u00e9s de pompes fun\u00e8bresLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 et R.2223-56 \u00e0R. 2223-65, R.2223-74 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire et \u00e0 lahousse mortuaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2018 renouvelant I'habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Marbrerie Ma\u00e7onnerieTerrassement (MMT) \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Saint Cr\u00e9pin Ibouvillers pour exercer certaines des activit\u00e9s de pompesfun\u00e8bres ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Noura KIHAL-FL\u00c9GEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire, re\u00e7ue le 19 ao\u00fbt 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le04 septembre 2024, formul\u00e9e par M. S\u00e9bastien LEMIRE, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 Marbrerie Ma\u00e7onnerieTerrassement (MMT) sise 11 rue Boileau \u00e0 Saint Cr\u00e9pin Ibouvillers (60149) ;Consid\u00e9rant que le dossier constitu\u00e9 satisfait aux conditions pos\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont ;ARRETEArticle 1\" : La soci\u00e9t\u00e9 Marbrerie Ma\u00e7onnerie Terrassement (MMT), exploit\u00e9e par M. S\u00e9bastien LEMIRE, g\u00e9rant,situ\u00e9e 11 rue Boileau \u00e0 Saint Cr\u00e9pin Ibouvillers (60149), est habilit\u00e9e pour exercer sur l'ensemble du territoirenational les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\u00bb Organisation des obs\u00e8ques\u00bb Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que desurnes cin\u00e9raires> Fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations, exhumationset cr\u00e9mations.Article 2 : La pr\u00e9sente habilitation n\u00b0 24-60-0151 est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de lasignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Toute modification affectant Fun des renseignements figurant dans le dossier devra faire 'objet d'uned\u00e9claration \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Clermont dans un d\u00e9lai de deux mois. Tout manquement \u00e0 cette dispositionest susceptible d'entra\u00eener la suspension ou le retrait de I'habilitation.\n6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT C\u00e9dexwww.oise.gouv.fr1/2\n1\nArticle 4 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales.Article 5 : La demande de renouvellement de I'habilitation, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, doit parvenir\u00e0 la sous-pr\u00e9fecture deux mois avant l'expiration de celle-ci.Article 6 : En cas de contestation, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont, le maire de Saint Cr\u00e9pin Ibouvillers, la colonelle, commandant legroupement de gendarmerie de I'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 M.S\u00e9bastien LEMIRE, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 Marbrerie Ma\u00e7onnerie Terrassement (MMT).\nFait \u00e0 Clermont, le 0 8 GCT. 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont\"\nNoura KIHAL-FL\u00c9GEAU\n6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT C\u00e9dexwww.oise.gouv.fr212\n2\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES D'AMIENSDIRECTION REGIONALE DES DOUANES D'AMIENSObjet : Implantation d'un d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent.Vu l'article 8 du d\u00e9cret n\u00b02010-720 du 28 juin 2010 relatif \u00e0 I'exercice du monopole de la vente au d\u00e9tail des tabacsmanufactur\u00e9s. 'Vu l'article 568 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et 289841 de l'annexe II du m\u00eame code.ARR\u00caTE |Article ler : Il est d\u00e9cid\u00e9 l'implantation du d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent n\u00b0 6000974G situ\u00e9 15, rue du 11 novembre\u00e0 HERMES (60370) \u00e0 compter du 03/10/2024.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Amiens, le 3 octobre 2024Le directeur interr\u00e9gional des douanes et des droits indirects des Hauts de France\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentleux devant le Tribunal admmlstratlf d'Amiens dans les deux moissuivant la date de publication de la d\u00e9cision.VJ/2024/785\n3\nEx Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9F\u00c8TE de l'am\u00e9nagement et du logementDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 NSO ENERGIESCommune de Nogent-sur-OiseLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire, enparticulier ses articles L. 181-14, R. 181-46 et R. 512-46-23 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement fix\u00e9e auxarticles R. 511-9 \u00e0 R. 511-10 du Code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsrelevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2910 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu les actes administratifs r\u00e9glementant le fonctionnement de la chaufferie exploit\u00e9e par NSO\u00c9NERGIES sur la commune de Nogent-sur-Oise et notamment l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du6 ao\u00fbt 1992 et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 8 d\u00e9cembre 2015 ;Vu le courrier de I'exploitant du 23 juin 2023 ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 30 juillet 2024 ;Vu le projet d'arr\u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'exploitant par courriel du 6 ao\u00fbt 2024 ;Vu les observations formul\u00e9es par I'exploitant par courriels du 28 ao\u00fbt 2024 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. Le constat de I'inspection en 2023 concernant les horaires de fonctionnement de la chaudi\u00e8re1 et 2 < 500 h/an ;2. Le bilan d\u00e9 fonctionnement sur les chaudi\u00e8res 1 et 2, transmis par l'exploitant dans soncourrier du 23 juin 2023, qui d\u00e9montre que les chaudi\u00e8res 1 et 2 fonctionnent toujours moins de500 h/an depuis 2018 ;\n03 44 06 12 60grefecture(\u00ee\u00f4,ois\u00e7_gguv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais _ 1/5\n4\n3. La demande de l'exploitant, dans ce m\u00eame courrier, concernant les chaudi\u00e8res 1 et 2 \u00e0caract\u00e9riser \u00ab de secours \u00bb ;4. L'\u00e9volution de la rubrique n\u00b0 2910 suite aux modifications de la nomenclature des installationsclass\u00e9es entre 2015 et 2018 (disparition du r\u00e9gime de l'autorisation) ;5. Ces modifications ne sont pas substantielles au regard du Code de l'environnement ;6. Il convient de modifier les prescriptions prises pour encadrer le fonctionnement de cet\u00e9tablissement, relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement ; 'Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTE\nL'article 1.21, de | annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2015, Liste des installationsconcern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des installations est modifi\u00e9 comme suit :Rubrique | R\u00e9gime | Capacit\u00e9 | Libell\u00e9 de la rubrique D\u00e9tail des installationsCombustion \u00e0 l'exclusion des activit\u00e9svis\u00e9es par les rubriques n\u00b0\u00b0 2770, 2771,2971 ou 2931 et des installationsclass\u00e9es au titre de la rubrique n\u00b0 3110ou au titre d'autres rubriques de lanomenclature pour lesquelles lacombustion participe \u00e0 la fusion, lacuisson ou au traitement, en m\u00e9langeavec les gaz de combustion, des Chaudi\u00e8res \u00e0 gaz :mati\u00e8res entrantes \u2014 4 chaudi\u00e8res deA. Lorsque sont consomm\u00e9s puissance unitaire.exclusivement, seuls ou en m\u00e9lange, du _ |10,664 MW dont 2 engaz naturel, des gaz de p\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9s, |secours (chaudi\u00e8res 1 etdu biom\u00e9thane, du fioul domestique, du |2)49,69 |charbon, des fiouls lourds, de la2910-A1 \u00cb MW _ |biomasse telle que d\u00e9finie au a) ou au b) |Centrale de cog\u00e9n\u00e9rationi) ou au b) iv) de la d\u00e9finition de la . |\u00e0gaz:biomasse, des produits connexes descierie et des chutes du travail \u2014 \u2014 1 moteur de puissancem\u00e9canique de bois brut relevant du b) v) |9,732 MWde la d\u00e9finition de la biomasse, de la \u2014 1 moteur de puissancebiomasse issue de d\u00e9chets au sens de 2,719 MWl'article L. 541-4-3 du Code del'environnement, ou du biogazprovenant d'installations class\u00e9es sous larubrique 2781-1, si la puissancethermique nominale totale del'installation de combustion (*) est :1. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 MW, maisinf\u00e9rieure \u00e0 50 MW\n03 44 06 12 60prefgct_urg@glg\u00e7.gguv.fr (1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/5\n5\nicle 2 :r tl *\nL'article 3.2.2 de l'annexe | de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 8 d\u00e9cembre 2015 estsupprim\u00e9 et remplac\u00e9 par :Chaudi\u00e8re et centrale de cog\u00e9n\u00e9ration fonctionnant au gaz naturelD\u00e9bit 'Vitesse Temps deN\u00b0 Installation | Hauteur | Diam\u00e8tre | nominal | d'\u00e9jection | Puissance combustible | fonctionnement | fon ctFi,onneconduit | raccord\u00e9e | (m\u00e8tre) | (m\u00e8tre) | (Nm#/h\u00e0 | minimale | en MW ment3 % de O2) (m/s)1 Chaudi\u00e8re 1| 22,05 0,95 10853 8 10,64 Gaz naturel En secours < 500h2 Chaudi\u00e8re 2| 22,05 0,95 10853 8 10,64 Gaz naturel En secours < 500 h3 | Chaudi\u00e8re 3| 22,05 0,95 10853 8 10,64 Gaz naturel | Toute l'ann\u00e9e > 500h4 Chaudi\u00e8re 4| 22,05 0,7 5427 8 10,64 Gaz naturel Toute l'ann\u00e9e > 500 h5 Moteur 1 22 0,6 29792 8 9,73 Gaz naturel Toute l'ann\u00e9e > 500h6 Moteur 2 22 03 8325 8 2,72 Gaz naturel Toute l'ann\u00e9e > 500 hLes. chaudi\u00e8res 1 et 2 sont des appareils destin\u00e9s \u00e0 venir en secours d'une installation decombustion en cas de dysfonctionnement de celle-ci. L'exploitant s'engage \u00e0 les faire fonctionnermoins de 500 h/an.\nL'article 3.2.3 de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2015 est supprim\u00e9 et remplac\u00e9par :Les concentrations et flux de polluants rejet\u00e9s dans l'atmosph\u00e8re par les chemin\u00e9es 34 et lescog\u00e9n\u00e9rateurs 5 et 6 doivent \u00eatre inf\u00e9rieurs aux valeurs limites suivantes :Conduit 3 Conduit 4 Conduit 5 Conduit 6Patamatres Concentration | Flux | Concentration | Flux | Concentration | Flux |Concentration| Flux(mg/Nm\u00b0) | (gh) | (mg/Nm\u00ae | (gh) | (mg/Nm\u00ae | (gh) | (mg/Nm? | (gh)co 100 1085 100 543 100 2980 100 832NO 100 1085 100 543 130 3874 130 1082COVNM 50 543 50 271 N\u00e9ant N\u00e9ant N\u00e9ant N\u00e9antHAP 0,01 1 0,01 0,05 0,1 3 01 0,83\u00e2\u00e4\u00e7\u00e4i N\u00e9ant N\u00eea\" N\u00e9ant N\u00e9ant 15 447 15 125Ces valeurs limites ne s'appliquent pas au conduit n\u00b0 1 et 2, s'agissant de rejets d'appareils destin\u00e9sexclusivement \u00e0 venir en secours, en cas de d\u00e9faillance technique des autres installations decombustion (3 et 4). Pour ces appareils l'exploitant \u00e9tablit un relev\u00e9 annuel des heuresd'exploitation. Il ne doit pas d\u00e9passer 500 h d'exploitation par an.\n03 44 06 12 60[%refecture@oise.gouv.fr ;place de Ta pr\u00e9fecture - 60022 Peauvaie215\n6\nL'article 9.21 autosurveillance des \u00e9missions atmosph\u00e9riques est modifi\u00e9 comme suit :. PLes param\u00e8tres \u00e0 contrdler en continu sont repris ci-apres :Param\u00e8tres Conduit 1 Conduit 2 Conduit 3 Conduit 4 Conduit 5 Conduit 6CcO OUI* OUI* OUI OUI NON NONNOX OUI* OUI* OUI OUI NON NON*Les mesures en continu sur les chaudi\u00e8res 1 et 2 sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 titre informatif. En effet, cette mesure n'est plus exig\u00e9e car cesappareils fonctionnent moins de 500 heures par an.Un organisme certifi\u00e9 mesure les param\u00e8tres concern\u00e9s par un contr\u00f4le selon la fr\u00e9quence indiqu\u00e9edans le tableau suivant :Param\u00e8tres Conduit 1 Conduit 2 Conduit 3 Conduit 4 Conduit 5 Conduit 6CO Annuelle Annuelle Annuelle AnnuelleNOx Toutes Ie_s 500 heures Annvelle Annuelle Annuelle Annuelled'exploitation et auCOVNM maximum tous les 5 ans Annuelle Annuelle N\u00e9ant N\u00e9antHAP Annuelle Annuelle Annuelle AnnuelleFormald\u00e9hyde N\u00e9ant N\u00e9ant N\u00e9ant Annuelle AnnuelleArticle 5 : MultiplexageUne proc\u00e9dure claire permet de comprendre le mode de fonctionnement du s\u00e9quenceur (baied'analyse) dans le cadre des mesures en continu sur les quatre chaudi\u00e8res. Cette proc\u00e9dure est mise\u00e0 jour autant que de besoin. /\nArticles 6 : Autres prescriptionsLes autres prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 8 d\u00e9cembre 2015 ne sont pasmodifi\u00e9es. Elles s'appliquent \u00e0 l'installation. 'Article 7 : D\u00e9lais et voies de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ; '2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s aI'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichageen mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou dela publication au recueil des actes administratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecturepr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00e9me article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si I'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\n03 44 06 12 60refecture@oise.gouv.fr ;place de la pr\u00e9fecture - R0022 Beauvais 415\n7\n\u00b0En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale, I'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, denotifier celui-ci \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en \u0153uvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requ\u00e9rant et qui causent unpr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci \u00e0 lui verser .des dommages etint\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois-en appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de I'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision ou I'envoi de lacopie du recours contentieux au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision et \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise respecte lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-51 du Code de l'environnement.\n\u00b0 \" .. s. .\nUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Nogent-sur-Oise pendant une dur\u00e9e minimumd'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Nogent-sur-Oise fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise,I'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de |' \u00c9tat dans I'Olse \u00bb au recueil des actes admlnlstrat:fs \u00e0 savoir :L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nE !' I a - E L4 !. -\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire de Nogent-sur-Oise,le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Beauvais le \u00dc B\u00bbSEP Zfl?'j\nPour la'Re\u00e9f\u00e9te et ard\u00e9l\u00e9gatnon\u00e9ral,\nDestinataires Fr\u00e9d\u00e9ric BOVETSoci\u00e9t\u00e9 NSO ENERGIESLe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de SenlisLe maire de la commune de Nogent-sur-OiseL'inspectrice de l'environnementLe chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de I'Oise de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France0344 06 12 60grefegtgre\u00e7mse gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 5/5\n8\nEX Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9F\u00c8TE de I'am\u00e9nagement et du logementDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 \u00ab SAS EOLIS LES ARPENTS \u00bbsur les communes de Cempuis et de SommereuxLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire relatifsaux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te del'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9utilisant I'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d'une installation soumise \u00e0 autorisation au titre de larubrique n\u00b0 2980 de la nomenclature des installations class\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 octobre 2019 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SAS EOLIS LES ARPENTS \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de I'Oise ;Vu le porter \u00e0 connaissance du 11 mars 2024 en vue d'obtenir l'autorisation de modifier lescaract\u00e9ristiques des \u00e9oliennes autoris\u00e9es par les actes susvis\u00e9s ;Vu les observations de l'exploitant formul\u00e9 par courriel du 15 juillet 2024 ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 26 ao\u00fbt 2024 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis \u00e0 I'exploitant par courriel du 2 septembre 2024, afin qu'il puisse faire partde ses observations dans un d\u00e9lai de 15 jours ;Vu l'absence d'observation formul\u00e9es par l'exploitant ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. L'installation faisant l'objet de la demande est soumise \u00e0 autorisation environnementale au titredu livre |, titre VIII, chapitre unique du Code de l'environnement ;2. La demande de modification sollicit\u00e9e est vis\u00e9e par les articles L. 181-14, R..181-45 et R. 181-46 duCode de l'environnement ;3. La modification sollicit\u00e9e concerne le changement de mod\u00e8les d'\u00e9oliennes de marque SENVIONMM92, VESTAS V90, SIEMENS SWT 2.3-93 et GE 1.85-82.5 par des \u00e9oliennes type SENVION MM82de 2,05 MW de puissance unitaire ;4. Les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 n\u00e9cessitent d'\u00eatre modifi\u00e9es ;\n9\n5. 1l ressort de l'instruction de la demande que les impacts de la modification sont acceptables etque, par cons\u00e9quent, la modification peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme non substantielle ;6. La modification sollicit\u00e9e peut \u00eatre accord\u00e9e et il convient de compl\u00e9ter les actes r\u00e9glementantles installations de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SAS EOLIS LES ARPENTS \u00bb ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTE :\nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SAS EOLIS LES ARPENTS\u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 215 rue Samuel Morse Le Triade Il34000 MONTPELLIER, est tenue de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour l'exploitation deson parc \u00e9olien d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Parc \u00c9olien EOLIS LES ARPENTS \u00bb situ\u00e9 sur le territoire des communes deCempuis et Sommereux.\nArticle 2 : Liste des installations concern\u00e9es par l'autorisationL'article de 3 du titre | de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 octobre 2019 est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par :Les installations concern\u00e9es sont situ\u00e9es sur les communes, parcelles suivantes :Coordonn\u00e9es Lambert \" d |Installation RGF 93 Commune Lieu-dit farco S S(section et num\u00e9ro)x YAe'\u00b0g\u00ee\\'2\u00ee'ate\"r 62527402 | 695278517 | Sommereux | La Couture ZO 67/69Aer\u00b0g\u00ee22'3'ate\"r 6257691 | 6952828,21 | Sommereux | La Couture ZO 41A\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur | 62580242 | 6952280,54 Cempuis Chiemin de ZC 14n\u00b03 . GrosserveA\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur | 625244,78 | 6952271,26 Cempuis Chemin de ZC10n\u00b04 GrosservePoste de livraison | 625210,93 | 6952951,59 | Sommereux | Chemin de ZO 69Grosserve -\n10\nRubr\u00eeque\u00ce D\u00e9signation des installations Caract\u00e9ristiques | R\u00e9gime ?Hauteur maximale au moyeu : 80 mInstallation terrestre de production |Hauteur totale maximale en bout de pale :d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie 121m |m\u00e9canique du vent et regroupant -un ou plusieurs a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs Diam\u00e8tre du rotor : 82 m2980-1 1. Comprenant au moins una\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur dont la hauteur du _ Puissance unitaire : 2,05 MWm\u00e2t et de la nacelle au-dessus du solest sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 m (A-6) Puissance totale install\u00e9e en : 8,2 MWNombre d'a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs : 4 |A : installation soumise \u00e0 autorisationArticle 4 : Conformit\u00e9 au dossier de demande de modificationSauf disposition contraire mentionn\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les installations et leurs annexes, objet dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont construites, dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans etdonn\u00e9es techniques contenus dans le dossier joint \u00e0 la demande, d\u00e9pos\u00e9 par le demandeur le 11 mars2024. Elles respectent, par ailleurs, les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des r\u00e9glementations en vigueur.Article 5 : Bridage acoustiqueUn article 61 \u00ab Bridage nocturne \u00bb est ins\u00e9r\u00e9 apr\u00e8s l'article 6 du titre Il \u00ab Auto surveillance des niveauxsonores \u00bb de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 octobre 2019.Les dispositions de cet article 61 sont les suivantes :\u00ab Un bridage nocturne est op\u00e9rationnel d\u00e8s la mise en service du parc \u00e9olien afin de respecter les seuilsacoustiques maximums admis. Ce plan de bridage est appliqu\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9cis\u00e9esdans le dossier de porter \u00e0 connaissance d\u00e9pos\u00e9 par le demandeur le 11 mars 2024. \u00bbArticle 6 : Montant des garanties financi\u00e8res fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 susvis\u00e9Dans le cadre d'une cessation d'activit\u00e9, la'soci\u00e9t\u00e9 SAS EOLIS LES ARPENTS s'engage \u00e0 respecter lesmodalit\u00e9s de remise en \u00e9tat des terrains, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif auxinstallations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant I'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d'une installationsoumise \u00e0 autorisation au titre de la rubrique n\u00b0 2980 de la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es pour laprotection de I'environnement, qui pr\u00e9voit, notamment, I'excavation de la totalit\u00e9 des fondations jusqu'\u00e0la base de leur semelle.Le montant des garanties financi\u00e8res de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 octobre 2019 est calcul\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2011.\n11\nLe montant initial de la garantie financi\u00e8re d'une installation correspond \u00e0 la somme du co\u00fbt unitaireforfaitaire (Cu) de chaque a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur composant cette installation :M=2 (Cu)o\u00d9 :\u2014 M est le montant initial de la garantie financi\u00e8re d'une installation ;\u2014 Cu est le co\u00fbt unitaire forfaitaire d'un a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur, calcul\u00e9 selon les dispositions du II de l'annexe ! dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il correspond aux op\u00e9rations de d\u00e9mant\u00e8lement et de remise en \u00e9tat d'un site apr\u00e8sexploitation pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 515-106 du Code de l'environnement.Lorsque la puissance unitaire install\u00e9e de l'a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur est sup\u00e9rieure \u00e0 20 MW, le co\u00fbt unitaireforfaitaire est fix\u00e9 par la formule suivante :Cu = 75 000 + 25 000 x (P-2)ou:- Cu est le montant initial de la garantie financi\u00e8re d'un a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur ;- P est la puissance unitaire install\u00e9e de l'a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur, en m\u00e9gawatt (MW).Soit M= 4 x [75 000 + 25 000 x (2,05-2)]Le montant des garanties financi\u00e8res est de 305 000 euros (trois cent cing mille euros).L'exploitant r\u00e9actualise avant la mise en service industrielle puis tous les cing ans le montant susvis\u00e9 de lagarantie financi\u00e8re, par application de la formule mentionn\u00e9e \u00e0 l'annexe |l de l'arr\u00e9t\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2071modifi\u00e9 relatif aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant I'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au seind'une installation soumise \u00e0 autorisation au titre de la rubrique n\u00b0 2980 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es.\nArticle 7 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. La juridiction est comp\u00e9tenteen premier et dernier ressort. Le minist\u00e8re d'avocat est obligatoire.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la Cour administrative d'appel de Douai, 50 Rue de la Com\u00e9die, 59500 DOUAI :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichageen mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou dela publication au recueil des actes administratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecturepr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale, I'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, denotifier celui-ci \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de.I'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en \u0153uvre dans des conditionsqui traduisent un comportement abusif de la part du requ\u00e9rant et qui causent un pr\u00e9judice au\nH\n12\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratifsaisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00e9ts.La Cour administrative d'appel peut \u00e9tre saisie au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision ou l'envoi de lacopie du recours contentieux au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision et \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise respecte lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-51 du Code de l'environnement.\nArticle 8 : Publicit\u00e9\nUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairies de Cempuis et Sommereux pendant une dur\u00e9eminimum d'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives des mairies pour \u00eatre mise\u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Les maires de Cempuis et Sommereux font conna\u00eetre, par proc\u00e8s-verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise,I'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nArticle 9 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, les maires de Cempuis et de Sommereux, le directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France et le chef del'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la direction r\u00e9gionale de l''environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la r\u00e9gion Hauts-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBeauvais, le 25 SEP. 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise \"d\u00e9l\u00e9gation,Le Se\u00ffta'fre G\u00e9n\u00e9ral|\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\nDestinatairesSoci\u00e9t\u00e9 \u00ab SAS EOLIS LES ARPENTS \u00bbLe maire de la commune de CempuisLe maire de la commune de SommereuxLe directeur r\u00e9gional de I'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-FranceLe chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n13\nPREFETE e  ;DE L'OISE Direction r\u00e9gionale de I'am\u00e9nagement,Libert\u00e9 de l'environnement et du logementlit\u00e9Fratornit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogationde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 16 novembre 2023et prescrivant le respect des conditions techniques d'exploiterSoci\u00e9t\u00e9 MEISER PRODUITS DE SECURITECommune de Nogent-sur-Oise\nLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution (UE) 2022/2110 de la commission du 11 octobre 2022 \u00e9tablissant lesconclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE duParlement europ\u00e9en et du Conseil relative aux \u00e9missions industrielles, dans les industries detransformation des m\u00e9taux ferreux [notifi\u00e9e sous le num\u00e9ro C(2022) 705 ;Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-292 du 9 avril 2019 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8tede l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau ainsiqu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnementsoumises \u00e0 autorisation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsclass\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2940 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2560applicable au 1er janvier 2016 ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de la rubrique n\u00b0 2910(applicable \u00e0 compter du 20 d\u00e9cembre 2018) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2023 relatif \u00e0 l'analyse des substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es dansles rejets aqueux des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement relevant du r\u00e9gimede l'autorisation ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d\u00e9livr\u00e9 le 24 avril 2019 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AXIMUM PRODUITS DES\u00c9CURIT\u00c9 en vue d'exploiter ses installations de Nogent-sur-Oise ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr\u00c0 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1/45\n14\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de changement d'exploitant du 30 octobre 2023, autorisant la soci\u00e9t\u00e9 MEISERPRODUITS DE SECURITE \u00e0 reprendre l'exploitation des installations de la soci\u00e9t\u00e9 AXIMUM PRODUITSDE S\u00c9CURIT\u00c9, commune de Nogent-sur-Oise ; |Vu la demande de modification des seuils de rejets atmosph\u00e9riques du 23 mars 2023 et compl\u00e9t\u00e9e parcourrier \u00e9lectronique du 11 septembre 2023 ;Vu le rapport de l'inspection du 26 septembre 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 16 novembre 2023 ;Vu le courriel de l'inspection du 13 septembre 2024 indiquant avoir constat\u00e9 des erreurs mat\u00e9riellesdans l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. Les modifications de la nomenclature des installations class\u00e9es suivantes s'appliquent au site :2565. Rev\u00eatement m\u00e9tallique ou traitement de surfaces quelconques par voie \u00e9lectrolytique ouchimiqueRev\u00eatement m\u00e9tallique ou traitement (nettoyage, d\u00e9capage, conversion dont phosphatation,polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces quelconques par voie \u00e9lectrolytique ouchimique, \u00e0 l'exclusion des activit\u00e9s class\u00e9es au titre des rubriques n\u00b0\u00b02563, 2564, 3260 ou 3670. Cetterubrique a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2019-292 du 9 avril 2019. Le double classement n\u00b0 3260 etn\u00b0 2565 n'est plus possible. Or, le site \u00e9tant class\u00e9 en n\u00b0 3260 au r\u00e9gime de |'autorisation, la rubriquen\u00b0 2565 doit dispara\u00eetre du tableau de classement ;2. L'exploitant a d\u00e9pos\u00e9 une demande de modification des seuils de rejets atmospH\u00e9riques parcourrier du 23 mars 2023, compl\u00e9t\u00e9 par courrier \u00e9lectronique du 11 septembre 2023. L'inspection,dans son rapport du 15 septembre 2023, consid\u00e9re que cette demande n'est pas substantielle auregard des \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s par l'exploitant et de l'avis de 'ARS du 6 septembre 2023 ;3. Par courriel du 11 septembre 2023, l'exploitant informe l'inspection de la production de deuxnouveaux d\u00e9chets dont il fournit les caract\u00e9ristiques et la fili\u00e8re de traitement. Ces d\u00e9chets n'am\u00e9nentpas de remarques particuli\u00e8res de la part de l'inspection.Il s'agit de :- poussi\u00e8res m\u00e9talliques : 10 04 05 et eau du laveur de gaz 11 01 11*;4. L'exploitant pr\u00e9cise que le r\u00e9seau et le bassin de r\u00e9tention d'eau pluviale \u00ab galvanisation \u00bb sera cur\u00e9tous les trois mois afin de limiter la pollution ;5. La soci\u00e9t\u00e9 MEISER PRODUITS DE S\u00c9CURIT\u00c9 exploite des installations class\u00e9es pour la protection de'environnement soumises \u00e0 autorisation au titre des rubriques n\u00b0 2567, 3230 et 3260. L'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 20 juin 2023, relatif \u00e0 l'analyse des substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es dans les rejetsaqueux, s'applique au site de MEISER PRODUITS DE S\u00c9CURIT\u00c9 \u00e0 Nogent-sur-Oise;6. Ces modifications n'affectent pas le classement du site et n'ont pas d'impact significatif surl'environnement. Elles n'engendrent pas de danger suppl\u00e9mentaire. Elles sont donc consid\u00e9r\u00e9escomme non substantielles au sens de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 215\n15\n7. La nature et 'ampleur du projet des modifications ne rendent pas n\u00e9cessaires les consultationspr\u00e9vues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 \u00e0 R. 181-32 du Code de l'environnement ;8. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.181-46-11 du Code de l'environnement, il convient defixer, s'il y a lieu, des prescriptions r\u00e9glementaires ;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 2023 portant prescriptions compl\u00e9mentairesapplicable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 MEISER PRODUITS DE S\u00c9CURIT\u00c9 est affect\u00e9 d'erreurs mat\u00e9rielles ;Consid\u00e9rant qu'il \u00e9chet de proc\u00e9der aux rectifications n\u00e9cessaires ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTEArticle 1 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 16 novembre 2023 est abrog\u00e9.\nArticle 2 : EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATIONL'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du 24 avril 2019 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AXIMUM Produits de s\u00e9curit\u00e9 envue d'exploiter ses installations de Nogent-sur-oise est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par :\u00ab La soci\u00e9t\u00e9 MEISER PRODUITS DE S\u00c9CURIT\u00c9 produits de s\u00e9curit\u00e9 dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 ZAL'Alouette 2101 Route de Bethune F- 62136 Lestrem \u2014 est autoris\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers et dustrict respect des conditions et prescriptions jointes en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter sur leterritoire de la commune de Nogent-sur-Oise les installations de fabrication de dispositifs de retenue etde produits de s\u00e9curit\u00e9 m\u00e9talliques ou plastiques, de produits techniques, d'\u00e9quipements de protectionindividuelle ainsi que les installations n\u00e9cessaires \u00e0 leur fonctionnement. \u00bb\nArticle 3 :La soci\u00e9t\u00e9 MEISER PRODUITS DE S\u00c9CURIT\u00c9 respecte les prescriptions de la pr\u00e9sente annexe.Article 4 : DISPOSITIONS DIVERSESLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 sans pr\u00e9judice des dispositions du Code du travail, notamment cellesrelatives \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs.Tous renseignements utiles sur l'application de ces r\u00e8glements peuvent \u00eatre obtenus aupr\u00e8s deI'inspecteur du travail.\nArticle 5 : PUBLICITEConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.181-44 du Code de I'environnement, un extrait du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Nogent-sur-Oise pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois et une copie dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition de toute personneint\u00e9ress\u00e9e.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 3/15\n16\npLe maire de Nogent-sur-Oise fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s-verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise,I'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Article 6 ; VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichage enmairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou de lapublication au recueil des actes administratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue'au 4\u00b0 du m\u00e9me article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si I'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La d\u00e9cision peut aussi faire I'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d''irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, denotifier celui-ci \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la decmon \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en \u0153uvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requ\u00e9rant et qui causent un pr\u00e9judiceau b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratifsaisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats. La demandepeut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision ou l'envoi de lacopie du recours contentieux au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision et \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise respecte lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-51 du Code de l'environnement.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 415\n17\nArticle 7 : EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire de la commune deNogent-sur-Oise le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Hauts-de-France et l'inspectrice de I'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Beauvais le 25 SEP. 202'!Pour la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral __\nFr\u00e9d\u00e9fic BOVET\nDestinatairesSoci\u00e9t\u00e9 MEISER PRODUITS DE SECURITELe sous-pr\u00e9fet de SenlisLe maire de la commune de Nogent-sur-OiseLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts deFranceL'inspectrice de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de I'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 5/15\n18\nANNEXE DE L'ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIREPRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 1: EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATIONLa soci\u00e9t\u00e9 MEISER PRODUITS DE SECURITE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 ZA l'Alouette - 2101 route deBethune F \u2014 62136 Lestrem - est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 24 avril 2019 modifi\u00e9es et compl\u00e9t\u00e9es par celle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter sur leterritoire de la commune de Nogent-sur-Oise, au 6 rue du Marais Sec, les installations d\u00e9taill\u00e9es dansles articles suivants.Article 2: MODIFICATIONS ET COMPL\u00c9MENTS APPORT\u00c9S AUX PRESCRIPTIONS DES ACTESANT\u00c9RIEURSLes prescriptions des arr\u00eat\u00e9s list\u00e9s ci-dessous sont remplac\u00e9es par celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\nant\u00e9rieurs\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 avril 2019\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais\nR\u00e9f\u00e9rences des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectorauxNature des modifications (suppression, modification,ajout de prescriptions) _- Titre | : Port\u00e9e de l'autorisation et conditionsg\u00e9n\u00e9rales _ 'Article 1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation :suppressionChapitre 1.2 Nature des installationsArticle 1.2.1. Listes des installations : suppressionChapitre 1.5 Garanties financi\u00e8resArticle 1.5.1 \u00e0 1.5.9 : suppressionChapitre 1.7 R\u00e9glementationArticle 1.7.1 R\u00e9glementation applicable :modification- Titre 3 : Pr\u00e9vention de la pollution atmosph\u00e9riqueChapitre 3.2 conditions de rejetArticle 3.2.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales : suppressionArticle 3.2.3 Valeurs limites des concentrationsrejet\u00e9s : suppression- Titre 4 : Protection des ressources en eaux et desmilieux aquatiquesChapitre 4.3 collecte des effluents liquidesArticle 4.3.3. Entretien et surveillance : modification- Titre 5 : D\u00e9chets produitsChapitre 5.1. Principes de gestionArticle 5.1.7. D\u00e9chets produits par l'\u00e9tablissement :suppression\n6/15\n19\nArticle 3 : LISTE DES INSTALLATIONS CONCERN\u00c9ES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATUREDES INSTALLATIONS CLASSEESL'article 1.2.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 24 avril 2019 susvis\u00e9 est abrog\u00e9 et remplac\u00e9comme suit :Rubrique \\ D\u00e9signation de la rubrique4001' - r )Installations pr\u00e9sentant un grand nombre de substances oum\u00e9langes dangereux et v\u00e9rifiant la r\u00e8gle de cumul seuvil bas ou lar\u00e8gle de cumul seuil haut mentionn\u00e9es au Il de l'article R. 511-11\n45111Dangereux pour l'environnement aquatique de cat\u00e9goriechronique 2.La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans l'installation\u00e9tant : 1. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 200 t\n-\nGalvanisation, \u00e9tamage de m\u00e9taux ou rev\u00eatement m\u00e9tallique d'un'mat\u00e9riau quelconque par un.proc\u00e9d\u00e9 autre que chimique ou2567.1.a | \u00e9lectrolytique.1. Proc\u00e9d\u00e9s par immersion dans m\u00e9tal fondu, le volume des cuves\u00e9tant : a) Sup\u00e9rieur \u00e0 1 000 |\n3230.cTransformation des m\u00e9taux ferreux :c) Application de couches de protection de m\u00e9tal en fusion avecune capacit\u00e9 de traitement sup\u00e9rieure \u00e0 2 tonnes d'acier brut parheure\n-\nR\u00e9gime MA\n3260|| Traitement de surface de m\u00e9taux ou de mati\u00e8res plastiques par unproc\u00e9d\u00e9 \u00e9lectrolytique ou chimique pour lequel le volume descuves affect\u00e9es au traitement est sup\u00e9rieur \u00e0 30 m\u00e8tres cubes\ne  |\nCombustion \u00e0 l'exclusion des activit\u00e9s vis\u00e9es par les rubriquesn\u00b0 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations class\u00e9es au titre dela rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature| pour lesquelles la combustion participe \u00e0 la fusion, la cuisson ou autraitement, en m\u00e9lange avec les gaz de combustion, des mati\u00e8resentrantesA. Lorsque sont consomm\u00e9s exclusivement, seuls ou en m\u00e9lange,du gaz naturel, des gaz de p\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9s, du biom\u00e9thane, dufioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomassetelle que d\u00e9finie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la d\u00e9finition de labiomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du travailm\u00e9canique de bois brut relevant du b) v) de la d\u00e9finition de labiomasse, de la biomasse issue de d\u00e9chets au sens de l'articleL. 541-4-3 du Code de l'environnement, ou du biogaz provenant2910.A.2 d'installations class\u00e9es sous la rubrique n\u00b0 2781-1, si la puissancethermique nominale totale de l'installation de combustion (*) est :| A. Lorsque sont consomm\u00e9s exclusivement, seuls ou en m\u00e9lange,du gaz naturel, des gaz de p\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9s, du biom\u00e9thane, dufioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomassetelle que d\u00e9finie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la d\u00e9finition de labiomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du travailm\u00e9canique de bois brut relevant du b) v) de la d\u00e9finition de labiomasse, de la biomasse -issue de d\u00e9chets au sens de l'articleL. 541-4-3 du Code de l'environnement, ou du biogaz provenantd'installations class\u00e9es sous la rubrique 2781-1, si la puissancethermique nominale totale de l'installation de combustion (*) est :2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 MW, mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 MW\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 715\nDC\n20\nRubrique D\u00e9signation de la rubrique R\u00e9gime @\nbyTravail m\u00e9canique des m\u00e9taux et alliages, \u00e0 l'exclusion desactivit\u00e9s class\u00e9es au titre des rubriques 3230-a ou 3230-b.2560 |Travail m\u00e9canique des m\u00e9taux et alliages, \u00e0 l'exclusion des DCactivit\u00e9s class\u00e9es au titre des rubriques 3230-a ou 3230-b.2. Sup\u00e9rieure \u00e0 150 kW, mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 000 kWVernis, peinture, appr\u00e9t, colle, enduit, etc. (application,rev\u00eatement, laquage, stratification, impr\u00e9gnation, cuisson, s\u00e9chagede) sur support quelconque \u00e0 l'exclusion des installations dont lesactivit\u00e9s sont class\u00e9es au titre des rubriques 2330, 2345, 2351,2360, 2415, 2445, 2450, 2564, 2661, 2930, 3450, 3610, 3670, 3700ou 4801.3. Lorsque les produits mis en \u0153uvre sont des poudres \u00e0 base der\u00e9sines organiques, la quantit\u00e9 maximale de produits susceptibled'\u00eatre mise en \u0153uvre \u00e9tant :b) Sup\u00e9rieure \u00e0 20 kg/ j, mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 200 kg/ jA : autorisation, DC : d\u00e9claration avec contr\u00f4le p\u00e9riodique, SB : SEVESO Seuil Bas\n2940.3.b DC\nL'\u00e9tablissement est class\u00e9 Seuil Bas (SB) par d\u00e9passement direct des seuils associ\u00e9s \u00e0 la rubrique n\u00b0 4511et par cumul des produits et d\u00e9chets au titre des dangers pour I'environnement.L'\u00e9tablissement fait partie des \u00e9tablissements dits \u00ab IED \u00bb, car il comprend des activit\u00e9s vis\u00e9es par lesdispositions prises en application de la transposition de la Directive 2010/75/UE sur les \u00e9missionsindustrielles (rubriques n\u00b0 3000 de la nomenclature).Ainsi, en application des articles R. 515-58 et suivants du Code de l'environnement :. la rubrique principale de l'exploitation est la rubrique n\u00b0 3230 ;. les conclusions sur les meilleures techniques disponibles attendues relatives \u00e0 la rubriqueprincipale sont celles faisant r\u00e9f\u00e9rence au BREF \u00ab Transformation des m\u00e9taux ferreux \u00bb (FMP).Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 515-71 du Code de I'environnement, l'exploitant adresse au pr\u00e9fet lesinformations n\u00e9cessaires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 515-29, sous la forme d'un dossier de r\u00e9examendont le contenu est d\u00e9crit \u00e0 l'article R. 515-72, dans les douze mois qui suivent la date de publicationdes d\u00e9cisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles susvis\u00e9es.Article 4 : GARANTIES FINANCI\u00c8RESLe chapitre 1.5 Garanties financi\u00e8res, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 24 avril 2019 susvis\u00e9est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 comme suit :\u00ab Les garanties financi\u00e8res d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent pour les activit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l'article 3et notamment pour les rubriques suivantes : 2567, 3230 et 3260.Le calcul ainsi que les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement, de renouvellement, d'actualisation, de modifications,d'appel et de lev\u00e9e des garanties financi\u00e8res sont d\u00e9crites dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9MEISER PRODUITS DE S\u00c9CURIT\u00c9 & reprendre l'exploitation des installations de la soci\u00e9t\u00e9 AXIMUMPRODUITS DE S\u00c9CURIT\u00c9 commune de NOGENT SUR OISE du 30 octobre 2023.Les sanctions en cas d'absence de garanties financi\u00e8res sont aussi d\u00e9crites dans l'arr\u00eat\u00e9 susnomm\u00e9.Le montant total des garanties \u00e0 constituer est-de 542 763 euros (cinq cent quarante-deux mille et septcent soixante-trois Euros). \u00bbArticle 5 : R\u00c9GLEMENTATION APPLICABLE \u00c0 L'\u00c9TABLISSEMENTL'article 1.7.1. R\u00e9glementation applicable, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d\u00e9livr\u00e9 le 24 avril 2019est modifi\u00e9 comme suit :03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 8/15\n21\nL'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2006 cit\u00e9 dans le tableau de l'article 1.7.1 n'est plus applicable \u00e0l'\u00e9tablissement, la rubrique n\u00b0 2565 de la nomenclature des installations class\u00e9es n'\u00e9tant plus unerubrique applicable au site.Depuis 2019, les textes suivants s'ajoutent \u00e0 la liste de la r\u00e9glementation applicable au site (liste nonexhaustive)'Dates Textes24/09/20 | Arr\u00eat\u00e9 du 24/09/20_relatif au stockage en r\u00e9cipients mobiles de liquides inflammables,explmtes au sein d'une installation class\u00e9e pour la protection de l'environnementsoumise \u00e0 autorisation (Pour le p\u00e9trole brut)20/06/23 |Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/23 relatif \u00e0 l'analyse des substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es dans lesrejets aqueux des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement relevantdu r\u00e9gime de l'autorisation20/02/22 Arr\u00eat\u00e9 du 28/02/22 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1998 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 laconsommation d'eau ainsi qu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9espour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation20/04/23 | Arr\u00e9t\u00e9 du 20/04/23 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2006 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations relevant du r\u00e9gime de l'autorisation au titre de la rubriquen\u00b0 3260 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement et l'arr\u00eat\u00e9 du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions-g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2564(nettoyage, d\u00e9graissage, d\u00e9capage de surfaces par des proc\u00e9d\u00e9s utilisant des liquidesorganohalog\u00e9n\u00e9s ou des solvants organiques) ou de la rubrique n\u00b0 2565 (rev\u00eatementm\u00e9tallique ou traitement de surfaces par voie \u00e9lectrolytique ou chimique) de lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement17/12/20 Arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2020 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2009 relatif aux modalit\u00e9sd'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de r\u00e9f\u00e9rence et modifiantune s\u00e9rie d'arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels pour prendre en compte l'abrogation dudit arr\u00eat\u00e9Article 6 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DES REJETS ATMOSPH\u00c9RIQUESL'article 3.2.1 du Titre 3 - pr\u00e9vention de la pollution atmosph\u00e9rique, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorald'autorisation du 24 avril 2019 est abrog\u00e9. Les prescriptions suivantes le remplacent.Les poussi\u00e8res, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, capt\u00e9s \u00e0 la source etcanalis\u00e9s, sans pr\u00e9judice des r\u00e8gles relatives \u00e0 I'hygi\u00e9ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs.Les points de rejet dans le milieu naturel doivent \u00eatre en nombre aussi r\u00e9duit que possible. Tout rejetnon pr\u00e9vu au pr\u00e9sent chapitre ou non conforme \u00e0 ses dispositions est interdit.La dilution des rejets atmosph\u00e9riques est interdite, sauf lorsqu'elle est n\u00e9cessaire pour refroidir leseffluents en vue de leur traitement avant rejet (protection des filtres \u00e0 manches...).Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu r\u00e9cepteur.Les rejets \u00e0 I\"atmosph\u00e9re sont, dans toute la mesure du possible, collect\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s, apr\u00e8s traitement\u00e9ventuel, par l'interm\u00e9diaire de chemin\u00e9es pour permettre une bonne diffusion des rejets.L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir \u00e0 aucun moment siphonnage des effluentsrejet\u00e9s dans les conduits ou prises d'air avoisinant.La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du d\u00e9bouch\u00e9 \u00e0 l'atmosph\u00e8re, estcon\u00e7ue de fa\u00e7on \u00e0 favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosph\u00e8re. La partie terminale de03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr -1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 9/15\n22\nla chemin\u00e9e peut comporter un convergent r\u00e9alis\u00e9 suivant les r\u00e8gles de l'art lorsque la vitessed'\u00e9jection est plus \u00e9lev\u00e9e que la vitesse choisie pour les gaz dans la chemin\u00e9e.Les contours des conduits ne pr\u00e9sentent pas de point anguleux et la variation de la section desconduits au voisinage du d\u00e9bouch\u00e9 est continue et lente.Les poussi\u00e8res, gaz polluants ou odeurs sont, dans la. mesure du possible, capt\u00e9s \u00e0 la source etcanalis\u00e9s, sans pr\u00e9judice des r\u00e8gles relatives \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs.Les conduits d'\u00e9vacuation des effluents atmosph\u00e9riques n\u00e9cessitant un suivi, dont les points de rejetsont repris ci-apr\u00e8s, doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s (plate-forme de mesure, orifices, fluides defonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) demani\u00e8re \u00e0 permettre des mesures repr\u00e9sentatives des \u00e9missions de polluants \u00e0 l'atmosph\u00e8re.En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme europ\u00e9enneen vigueur a la date d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont respect\u00e9es pour les nouvelles installations(tour de lavage, chaudi\u00e8re galvanisation) ou en cas de modification des autres points de rejetatmosph\u00e9rique (1 \u00e0 7 et 9 du tableau ci-dessous).Haut . gNum\u00e9ro eur/ Nitgsse DEs Puissance ou. Installation Diam\u00e8tre | minimale nominal = e . Type derubrique \u00bb sol il se capacit\u00e9 combustible ;7 raccord\u00e9e m d'\u00e9jection | (minimal) - traitementassoci\u00e9e (m) combustiblem/s Nm3/h1 Poste de 2000 ; . ; .2560 souduie 13 0,4 5 Sans objet | Sans objet | filtration2 Robot de ; . ; . .2560 soudure 12 0,45 7 1000 Sans objet | Sans objet | filtration3 Bain de zinc - . qs ; .3230 15,5 11 9 30000 Sans objet | Sans objet | filtration4 Four de 2 400 kW sans2910 galvanisation | 18 0,34 12 1600 (8 br\u00fbleurs | Gaz naturel obiet' de 300 kW) J5 Cabine de 0,45*0,452940 grenaillage | 3,6 | (conduit 4 2900 Sans objet | Sans objet | filtrationcarr\u00e9)Cabine de 0,5*3 Conduit6 peinture (conduit | horizontal 1 4195.3 ; . ; ;3,6 . conduit Sans objet | Sans objet | filtration2940 rectangul| vitesse ;; ) horizontalaire) faible7 Four thermo Sans2940 laquage 5 0,25 2 350 430 kW Gaz naturel objetTour de8 lavage ; ' ; Lavage \u00e03260 bain de 18,7 1,6 8 57000 Sans objet | Sans objet l'eautraitement9 D\u00e9coupe2560 plasma 13 0,45 7 4000 Sans objet | Sans objet | filtration10 Chaudi\u00e8re Sans2910 | galvanisation 18 0,3 8 2000 650 kW Gaz naturel objet\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 10/15\n23\nCes points doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9tre ais\u00e9ment accessibles et permettre desinterventions en toute s\u00e9curit\u00e9. Toutes les dispositions doivent \u00e9galement \u00e9tre prises pour faciliterl'intervention d'organismes ext\u00e9rieurs \u00e0 la demande de I'inspection des installations class\u00e9es.Article 7: VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS ET DES FLUX DES POLLUANTS DANS LESREJETS ATMOSPH\u00c9RIQUES 'L'article 3.2.3 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 24 avril 2019 est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par lesprescriptions ci-dessous : (/ signifie pas de valeur)Parametres m\u00ee;;:::\u00eer\u00ef:_ozr\u00ef h Flux moyens sur 24 hPoussi\u00e8res totales 150 mg/m\u00b0 10 g/hPlomb / 0.1 g/hConduit n\u00b01 Cd+Hg+T! / 0,00419 g/hPoste de soudure As+SesTe / 0,01 g/hCo+Cr+Cu+Mn+Ni+Pb+ / 2,5 g/h- Sb+Sn+V+ZnLe point de rejet situ\u00e9 du c\u00f4t\u00e9 du b\u00e2timent existant doit d\u00e9passer d'au moins trois m\u00e8tres lesb\u00e2timents situ\u00e9s dans un rayon de 15 m.\nmoyennes sur 24 h\nParam\u00e8tres m\u00ee;\u00ef::\u00ee\u00eer\u00efirozn\u00ee h Flux moyens sur 24 hPoussi\u00e8res totales 150 mg/m\u00b0 10 g/hPlomb / 0,1 g/hConduit n\u00b02 Cd+Hg+Tl / 0,00419 g/hRobot de soudure AsiSesTe / 0,01 g/h .Co+Cr+Cu+Mn+Ni+Pb+ / 2,5 g/hSb+Sn+V+Zn\nParam\u00e8tres cec Flux moyens sur 24 hConduit n\u00b03 Poussi\u00e8res totales Entre 2 et 5 mg/m\u00b0 262 g/hBain de zinc Zinc / 10 g/h\nParam\u00e8tres COn p Flux moyens sur 24 hmoyennes sur 24 hNOx . 100 mg/m? 303 g/hConduit n\u00b04 Nrrn  min e Poussi\u00e8res totales / 10 g/hMonoxyde de carbone 100 mg/m\u00b0 40,4 g/h\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais11/15\n24\nParam\u00e8tresConcentrationsmoyennes sur 24 h Flux moyens sur 24 hConduit n\u00b05Cabine de grenaillagePoussi\u00e8res totales100 mg/m?20 g/h\nConcentrations\nmoyennes sur 24 h\nParam\u00e8tres moyennes sur 24 h Flux moyens sur 24 hPoussi\u00e8res totales 100 mg/m\u00b0* 250 g/hConduit n\u00b06Poste de soudure COM N / 228 g/hM\u00e9thane / 228 g/hParam\u00e8tres A ONSD HO Flux moyens sur 24 hmoyennes sur 24 hMonoxyde.de carbone / 34,4 g/hConduit n\u00b07 ; 3rs eh Oxyde d'azote (NOx) 400 mg/m 69 g/hOxyde de soufre (SO2) 35 mg/m\u00b0 6,55 g/hParam\u00e8tres Copgentrations Flux moyens sur 24 hPoussi\u00e8res totales 100 mg/m\u00b0 300 g/hAcidit\u00e9 totale exprim\u00e9e 0,5 mg/m? 30 g/hen H ' ;Cr total 1mg/m* 0,9 g/h -Conduit n\u00b08 _ 8 = \u00ebTour de lavage bain de Ni 5 mg/m 0,6 g/htraitement CN 1 mg/m3 0,3 g/hNox exprim\u00e9 en NO2 200 mg/m? 300 g/hNH3 30 mg/m\u00b0* 60 g/hHCL Entre 2 et 6 mg/m\u00b0 300 g/hParam\u00e8tres m(\u00e4\u00e7g\u00e2\u00eeg\u00eer\u00ef:_ozr\u00ef h Flux moyens sur 24 hPoussi\u00e8res totales 150 mg/m\u00b0 10 g/hPlomb / 0,1 g/hConduit n\u00b09 Cd+Hg+TI / 0,00419 g/hD\u00e9coupe de plasma As+Se+Te / 0,01 g/hCo+Cr+Cu+Mn+Ni+Pb+ / 2,5 g/hSb+Sn+V+Zn\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais12/15\n25\nConcentrations\nConduit n\u00b010Chaudi\u00e8reGalvanisation(CO)\nParam\u00eatres moyennes sur 24 h Flux moyens sur 24 hPoussi\u00e8res totales / 7,4 g/hOxyde d'azote (NOx) 100 mg/m\u00b0 148 g/hOxyde de soufre (SO2) / 51,9 g/hMonoxyde de carbone 100 mg/m? /\nTeneur en O2 \u00e0 3 %Les valeurs limites s'imposent \u00e0 des mesures, pr\u00e9l\u00e8vements et analyses moyens r\u00e9alis\u00e9s sur une dur\u00e9equi est fonction des caract\u00e9ristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-heure.Lorsque la valeur limite est exprim\u00e9e en flux sp\u00e9cifique, calcul\u00e9, sauf dispositions contraires, \u00e0 partird'une production journali\u00e8re.Article 8 : ENTRETIEN DU R\u00c9SEAU ET DU BASSIN DE R\u00c9TENTION\n!\nLa phrase suivante est ajout\u00e9e aux prescriptions de l'article 4.3.3 : entretien et surveillance de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral d'autorisation du 24 avril 2019 :\u00ab Afin de limiter la pollution des eaux pluviales \u00ab galvanisation \u00bb, le bassin de r\u00e9tention des eaux pluviales\u00ab galvanisation \u00bb ainsi que le r\u00e9seau d'eau pluviale \u00ab galvanisation \u00bb est cur\u00e9 tous les trois mois. \u00bbArticle 9 : D\u00c9CHETS PRODUITS PAR L'\u00c9TABLISSEMENTL'article 5.1.7 D\u00e9chets produits par l'\u00e9tablissement, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 24 avril2019 est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par :Les principaux d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :SJ A Gusgure ma\"mmale Localisation du| Code de Type dedes Nature des d\u00e9chets pouvant \u00eatre e  o Bl A e E Ed\u00e9chets stock\u00e9e sur le site -08 0112 Poches plast'lques souill\u00e9es 0,7 Cat?lne de R13 \\'/alorl\u00ee.a.tlon+ filtres peinture \u00e9nerg\u00e9tique10 05 11 Cendres de zinc 25 Bain de Zinc R4 Re'cyc!agem\u00e9tallique1105 01 29 Bain de Zinc R4 Recyclagem\u00e9tallique. . Recyclage120117 Corindon 1 Grenailleuse R4 m\u00e9tallique1501 02| Emballages souill\u00e9s vides 2 Traitement de R1 \\'/alor|\u00a7a.ttonsurface \u00e9nerg\u00e9tiqueTraitement de Traitement06 01 02* Solution acide de r\u00e9tention 3 D9 physico-surface 7chimique08 0111*| - Poudre de peinture 3 Cal?lne de R12 Re'cyc!agepeinture m\u00e9tallique. . ; Bain de R\u00e9g\u00e9n\u00e9ration* .110105 Solution de d\u00e9capage 35 d\u00e9capage R6 des acides110106*, Solution de d\u00e9zingage Pas de stockage sur Bain de R6 R\u00e9g\u00e9n\u00e9rationsite, d\u00e9zingage des acidesenl\u00e9vement enm\u00e9me temps que03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 13/15\n26\nCoce A Quantite may inale Localisation du| Code de Type dedes Nature des d\u00e9chets pouvant \u00e9tre L  e R AR [ S sd\u00e9chets stock\u00e9e sur le site &changement de bainPas de stockage sursite, Bain de Traitement11 01 06* Boues de d\u00e9capage enl\u00e8vement en d\u00e9 D9 physico-A \u00e9capage 2m\u00e9me temps que chimiquechangement de bain| Profilage \u00c9chang\u00e913 02 05* Huiles usag\u00e9es 2,5 OI aES R12 pourm\u00e9tallerie s4xvalorisation\u00c9chang\u00e912 01 14* Boues de profilage 1 Profilage R12 pourvalorisationPas de stockage sur .13 05 08* Eaux et boues site. Enl\u00e8vement le | Entretien D10 |Incin\u00e9rationhydrocarbur\u00e9es . deshuileurjour du curage .Echang\u00e915 01 10* FOts vides 0,7 Tout le site R12 pourvalorisation15 02 02* Mat\u00e9riels souill\u00e9s 2,5 Tout le site R13 \\'/alorl\u00eea_tlon\u00e9nerg\u00e9tique16 02 13* DEEE et tubes fluorescents 0,2 Tout le site R13/R4 \\'/alorl\u00eea_tlon\u00e9nerg\u00e9tique. . Regroupeme160305* | M\u00e9lange de r\u00e9actifs et 0,1 Laboratoire D13 nt avantd'\u00e9chantillons de labo ue es\u00e9limination16 05 04* A\u00e9rosols 0,4 Tout le site ri3 | Valorisation'energethue16 05 08* DTQD Standards 0,3 Tout le site iz | Yalorisationenergetique, Valorisation*16 10 01 Eaux et hydrocarbures 1 Profilage R13 \u00e9nerg\u00e9tiqueStation de Recyclage*19 02 04 Boues de flux 9 traitement R4 m\u00e9tallique20 03 01 DIB 10 bacs Toutlesite | R13/D5 | Yalerisation\u00e9nerg\u00e9tiqueFiltres delasma, robot Regroupeme1004 05 Poussi\u00e8re m\u00e9tallique 8 p ' D13 nt avant'de soudure, S e, \u00e9liminationposte \u00e0 souderet bain de zincStockage laveur Traitement11 01 11* Eau laveur de gaz 35 d ge aveu D9 physico-e gaz 2chimiqueArticle 10 : PFASL'exploitant doit \u00e9tablir, dans un d\u00e9lai d''un mois \u00e0 compter de la notification de cet arr\u00e9t\u00e9, une listedes substances PFAS utilis\u00e9es, produites ou rejet\u00e9es par son installation, ainsi que des substances PFASproduites par d\u00e9gradation. Elle doit \u00eatre tenue \u00e0 jour.Cette liste est r\u00e9troactive. Les substances PFAS ayant \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es ant\u00e9rieurement \u00e0 la notification decet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral doivent y appara\u00eetre, ainsi que la p\u00e9riode pendant laquelle elles ont pu \u00eatrerejet\u00e9es.03 44 06 12 60 'prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais14/15\n27\nL'exploitant r\u00e9alise une campagne d'identification et d'analyse des substances PFAS sur chaque pointde rejets aqueux de l'\u00e9tablissement \u00e0 l'exception des points de rejet des eaux pluviales non souill\u00e9es.Les \u00e9missaires d'eaux de ruissellement des zones o\u00f9 ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es des mousses d'extinctiond'incendie en quantit\u00e9 significative sont \u00e9galement concern\u00e9s par cette campagne, ainsi que ceuxd'eaux contamin\u00e9es par des PFAS d'une mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale.Cette campagne doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e au plus tard le 30 d\u00e9cembre 2023.Pour cette campagne l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'article 3 et 4 de l'arr\u00e9t\u00e9minist\u00e9riel du 20 juin 2023 relatif \u00e0 l'analyse des substanc\u00e9s per- et polyfluoroalkyl\u00e9es dans les rejetsaqueux des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement relevant du r\u00e9gime del'autorisation.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 15/15\n28\n2 Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,PR\u00c9F\u00c8TE S |DE L'OISE de l''Am\u00e9nagement et du LogementLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire. Soci\u00e9t\u00e9 FM FRANCE SASCommune de Cr\u00e9py-en-ValoisLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de l'environnement et notamment son titre 1 du livre V ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9espour les rubriques n\u00b0\u00b0 1185, 1416 (entre en vigueur au 1\" janvier 2019), 1435, 2120, 2140, 2220, 2260,2450, 2515, 2522, 2731, 2760, 2793, 4802 et suppression des rubriques n\u00b0\u00b0 2180, 2252, 2253 et2920 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement et la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 122-2 duCode de l'environnement ;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement fix\u00e9e \u00e0 lasection 2, chapitre V, titre 1* du livre V de la partie r\u00e9glementaire du Code de l''environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau ainsiqu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnementsoumises \u00e0 autorisation ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mai 2014 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des accidents majeurs dans lesinstallations class\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 la section 9, chapitre V, titre 1\" du livre V du Code del'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4tscouverts soumis \u00e0 la rubrique n\u00b01510 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 septembre 2020 relatif au stockage en r\u00e9cipients mobiles de liquidesinflammables, exploit\u00e9s au sein d'une installation class\u00e9e pour la protection de I'environnementsoumise \u00e0 autorisation ;'Vu les actes ant\u00e9rieurement d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 FM FRANCE SAS pour l'\u00e9tablissement qu'elleexploite sur le territoire de la commune de Cr\u00e9py-en-Valois et notamment l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 13 avril 2016 autorisant l'exploitation d'une plate-forme logistique modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralpris du 29 janvier 2018 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu I'\u00e9tude de dangers du site du 1\" septembre 2014, rapport DRA-14-141285-07983A ;\n29\nVu Finstruction du gouvernement du 19 mai 2016 relative \u00e0 la mise \u00e0 disposition et \u00e0 lacommunication d'informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actesde malveillance dans les \u00e9tablissements SEVESO ;Vu la demande de modification des conditions d'exploitation d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de Mme la Pr\u00e9f\u00e8tede l'Oise le 15 f\u00e9vrier 2019 concernant une demande de modification de l'article 7.2.4\u00ab d\u00e9senfumage \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2018 ;Vu la demande de modification des conditions d'exploitation d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de Mme la Pr\u00e9f\u00e8tede l'Oise le 15 mai 2019 et compl\u00e9t\u00e9e le 11 octobre 2019 concernant le co-stockage de certainsproduits, la recharge de batteries au sein des cellules ;Vu la demande de modification des conditions d'exploitation d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de Mme la Pr\u00e9f\u00e8tede l'Oise le 15 juillet 2019 concernant une demande d'ant\u00e9riorit\u00e9 relative \u00e0 l'emploi de \u00ab gaz \u00e0 effetsde serre \u00bb relevant de la rubrique n\u00b0 1185-2 au seuil de la D\u00e9claration ;Vu la demande de modification des conditions d'exploitation d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de Mme la Pr\u00e9f\u00e8tede l'Oise le 4 f\u00e9vrier 2020 concernant un port\u00e9 \u00e0 connaissance d'une modification \u2014- bureau B22/23sur la plateforme logistique \u00ab CREPY 2 \u00bb ;Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise le 7 mai 2024 concernant l'installationde bornes de recharge pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques ;Vu le courrier \u00e9lectronique adress\u00e9 le 3 mars 2021 concernant le dispositif technique de la borneTALIA ;Vu le courrier de l'exploitant adress\u00e9 le 17 f\u00e9vrier 2023 transmettant en annexe 1 un tableau destockage des produits dans les cellules ;Vu le courrier de l'exploitant adress\u00e9 le 5 mai 2023 concernant les nappes interm\u00e9diaires dusyst\u00e8me d'extinction automatiques pour les cellules liquides inflammables et a\u00e9rosols ;Vu le courrier de l'exploitant du 5 avril 2024 adress\u00e9 \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9essollicitant la modification des dispositions de l'articie 7.2.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier2018 ;Vu le rapport et les propositions du 16 juillet 2024 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu le projet d'arr\u00e9t\u00e9 port\u00e9 le 25 juillet 2024 \u00e0 la connaissance du demandeur ;Vu les observations de l'exbloita\u00f1t du 2 ao\u00fbt 2024 \u00e9mises sur le projet d''arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. Les modifications demand\u00e9es par l'exploitant sont :- administratives suite \u00e0 modifications de la nomenclature ;\u00ab des pr\u00e9cisions techniques sur le r\u00e9f\u00e9rentiel applicable aux dispositions relatives aud\u00e9senfumage ;\u00ab l'absence de construction d'un bureau initialement pr\u00e9vu devant les cellules B22 et B23 ;< l'int\u00e9gration des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017, point 17 annexe I,sur la recharge de batteries en cellule de stockage, en l'absence de risques li\u00e9s \u00e0 des\u00e9manations de gaz ; ;- le co-stockage de produits courants et a\u00e9rosols dans certaines cellules d\u00e9di\u00e9es auxa\u00e9rosols ;* le co-stockage des produits dangereux pour l'environnement et les liquidesinflammables ;\n30\n- l'augmentation de stockage des liquides inflammables en hauteur est demand\u00e9 \u00e0volume constant dans chaque cellule, cette demande n'implique pas d'augmentationdes quantit\u00e9s de liquides inflammables ;- la suppression des contr\u00f4les contenant des a\u00e9rosols avec un explosim\u00e8tre ;- la mise en place d'une ligne t\u00e9l\u00e9phonique directe vers le SDIS de type \u00ab talia \u00bb ;- la suppression de la notion de nappes interm\u00e9diaires sur le syst\u00e8me d'extinctionautomatique par la pr\u00e9sence d'un syst\u00e8me d'extinction automatique adapt\u00e9 \u00e0 la naturedes produits stock\u00e9s dans toutes les cellules ;- la mise \u00e0 jour du montant des garanties financi\u00e8res ;2. L'ensemble des cellules autoris\u00e9es sur le site de Cr\u00e9py-en-Valois sont des installationsexistantes conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2017 susvis\u00e9 ;3. L'ensemble des installations autoris\u00e9es sur le site de Cr\u00e9py-en-Valois sont des installationsexistantes conform\u00e9ment au titre |, article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 septembre 2020 ;4. Ces modifications n'entrainent aucun danger ou inconv\u00e9nient nouveaux hors des limites depropri\u00e9t\u00e9 ;5. En application des dispositions des articles R 181-46 du Code de l'environnement, lesdemandes de modifications sollicit\u00e9es par l'exploitant susvis\u00e9es n'ont pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9essubstantielles mais n\u00e9cessitent un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire afin de fixer desprescriptions compl\u00e9mentaires ;6. Pour faciliter le suivi de l'\u00e9tablissement, il est pr\u00e9f\u00e9rable de r\u00e9unir les prescriptionsapplicables \u00e0 I'\u00e9tablissement dans un nombre minimum d'arr\u00e9t\u00e9s ;7. Certaines prescriptions r\u00e9glementant les conditions d'exploitation ' des installationscontiennent des informations sensibles vis-\u00e0-vis de la s\u00e9curit\u00e9 publique et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes ;8. Ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 311-5du code des relations entre le public et l'administration, et font l'objet d'annexessp\u00e9cifiques ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTELa soci\u00e9t\u00e9 FM FRANCE SAS, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 ZI rue de I'Europe - 57370 Phalsbourg estautoris\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions fix\u00e9es en annexes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0poursuivre l'exploitation de son \u00e9tablissement sur le territoire de la commune de Cr\u00e9py-en-Valois.ARTICLE 2 : PUBLICIT\u00c9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Cr\u00e9py-en-Valois pendant une dur\u00e9e minimumd'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Cr\u00e9py-en-Valois fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi. :\ni Ee UVl\n31\nARTICLE 3 : DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise a un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'articleR. 181-44 du Code de l'environnement ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eamearticle.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si I'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale, I'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, denotifier celui-ci \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en \u0153uvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requ\u00e9rant et qui causerit unpr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages etint\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision ou I'envoi dela copie du recours contentieux au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision et \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise respecte lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-51 du Code de l'environnement.ARTICLE 4 ; EX\u00c9CUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire de Cr\u00e9py-en-Valois, le directeur r\u00e9gional de l'environnement de I'am\u00e9nagement et du logement, I'inspecteur del'environnement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le 25 SEP. 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e9te etLe Secr\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\n12\n32\nDestinatairesSoci\u00e9t\u00e9 FM FRANCEMonsieur le Sous-Pr\u00e9fet de SenlisMadame le Maire de la commune de Cr\u00e9py-en-Valois _Monsieur le Directeur r\u00e9gional de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-FranceMadame l'Inspectrice de l'environnement, s/c de Monsieur le Chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale deI'Oise de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-France '\n33\nANNEXE 1TITRE 1- PORT\u00c9E DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES\nARTICLE 14 EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATIONLa soci\u00e9t\u00e9 FM France SAS dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 ZI rue de l'Europe - 57370 Phalsbourg estautoris\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions fix\u00e9es dans la pr\u00e9sente annexe, \u00e0 exploiter surle territoire de la commune de Cr\u00e9py-en-Valois les installations d\u00e9taill\u00e9es dans les articles suivants.ARTICLE 1.1.2 MODIFICATIONS ET COMPL\u00c9MENTS APPORT\u00c9S AUX PRESCRIPTIONS DESACTES ANT\u00c9RIEURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 supprime les annexes de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 29 janvier 2018,qui sont remplac\u00e9s par les annexes 1 \u00e0 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les annexes 2 \u00e0 7 sont confidentielles.ARTICLE 1.3 INSTALLATIONS NON VISEES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES \u00c0D\u00c9CLARATIONLes prescriptions de la pr\u00e9sente annexe s'appliquent \u00e9galement aux autres installations ou\u00e9quipements exploit\u00e9s dans l'\u00e9tablissement, qui, mentionn\u00e9s ou non dans la nomenclature, sont denature par leur proximit\u00e9 ou leur connexit\u00e9 avec une installation soumise \u00e0 autorisation \u00e0 modifierles dangers ou inconv\u00e9nients de cette installation.Les dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels existants relatifs aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sont applicables aux installations class\u00e9es soumises \u00e0d\u00e9claration incluses dans l'\u00e9tablissement, sans pr\u00e9judice des dispositions pr\u00e9vues dans la pr\u00e9senteannexe.\nLes dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels existants relatifs aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es soumises \u00e0 enregistrement sont applicables aux installations class\u00e9es soumises\u00e0 enregistrement incluses dans l'\u00e9tablissement d\u00e8s lors que ces prescriptions g\u00e9n\u00e9rales ne sont pascontraires \u00e0 celles fix\u00e9es dans la pr\u00e9sente annexe.CHAPITRE1.2 =~ NATURE DES INSTALLATIONSARTICLE 1.21 LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEESVoir annexe 6 informations sensibles - Non communicable au publicL'\u00e9tablissement comprend les installations suivantes mentionn\u00e9es \u00e0 la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement :' y -  \u00e9tail installations ouLibell\u00e9 simplifi\u00e9 tir\u00e9 de la D\u00e9tail des installatioRubriques Classement* activit\u00e9s correspondantesnomenclature Ravec leur capacit\u00e9Toxicit\u00e9 aigu\u00e9 cat\u00e9gorie 2, pourl'une au moins des voiesd'expositio ; . La quantit\u00e9 totale1.Substances et m\u00e9langes solides. . AA gy .1 susceptible d'\u00eatre41201.a . La quantit\u00e9 totale susceptible| ,(seuil haut) pr\u00e9sente dansd'\u00eatre pr\u00e9sente dans l'installation\u00e9tant :a) sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 tQuantit\u00e9 seuil haut : 200 t l'installation est de 2 450 t\n34\nRubriquesClassement*Libell\u00e9 simplifi\u00e9 tir\u00e9 de lanomenclatureD\u00e9tail des installations ouactivit\u00e9s correspondantesavec leur capacit\u00e9\n4120.2.aA L\n(seuil haut)\nToxicit\u00e9 aigu\u00eb cat\u00e9gorie 2, pourlune au moins des voiesd'exposition2.Substances et m\u00e9langes liquidesLa quantit\u00e9 totale susceptibled'\u00eatre pr\u00e9sente dans l'installation\u00e9tant :a) sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 tQuantit\u00e9 seuil haut : 200 t\nLa quantit\u00e9 totalesusceptible d'\u00eatrepr\u00e9sente dansI'installation est de 2 450 t\n413011.aA(sevil haut)\nToxicit\u00e9 aigu\u00eb cat\u00e9gorie 3 pour les |voies d'exposition par inhalation.1.Substances et m\u00e9langes solidesLa quantit\u00e9 totale susceptibled'\u00e9tre pr\u00e9sente dans l'installation\u00e9tant :a) sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0.50 tQuantit\u00e9 sevil haut : 200 t\nLa quantit\u00e9 totalesusceptible d'\u00eatre.pr\u00e9sente dansI'installation est de 1 220 t\n4130.2.aA(seuil haut)\nToxicit\u00e9 aigu\u00e9 cat\u00e9gorie 3 pour lesvoies d'exposition par inhalation.2.Substances et m\u00e9langes liquidesLa quantit\u00e9 totale susceptibled'\u00eatre pr\u00e9sente dans l'installation\u00e9tant :a) sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 tQuantit\u00e9 sevil haut : 200 t\nLa quantit\u00e9 totalesusceptible d'\u00eatrepr\u00e9sente dansl'installation est de 1220 t\n4140.1.aA(seuil haut)\nToxicit\u00e9 aigu\u00e9 cat\u00e9gorie 3 pour lavoie d'exposition orale (H301)dans le cas o\u00f9 ni la classificationde toxicit\u00e9 aigu\u00eb par voie cutan\u00e9ene peuvent \u00eatre \u00e9tablies, parexemple en raison de I'absence dedonn\u00e9es de toxicit\u00e9 par inhalationet par voie cutan\u00e9e concluantes.1.Substances et m\u00e9langes solides.La quantit\u00e9 totale susceptibled'\u00eatre pr\u00e9sente dans l'installation\u00e9tant :a) sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 tQuantit\u00e9 seuil haut : 200 t\nLa quantit\u00e9 totalesusceptible d'\u00eatrepr\u00e9sente dansI'installation est de 1220 t\n4140.2.aA(sevil haut)\nToxicit\u00e9 aigu\u00e9 cat\u00e9gorie 3 pour lavoie d'exposition orale (H301)dans le cas o\u00f9 ni la classificationde toxicit\u00e9 aigu\u00e9 par voie cutan\u00e9ene peuvent \u00eatre \u00e9tablies, parexemple en raison de l'absence dedonn\u00e9es de toxicit\u00e9 par inhalationet par voie cutan\u00e9e concluantes.2.Substances et m\u00e9langes liquides.La quantit\u00e9 totale susceptibled'\u00eatre pr\u00e9sente dans l'installation\u00e9tant :a) sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 tQuantit\u00e9 seuil haut : 200 t\nLa quantit\u00e9 totalesusceptible d'\u00eatrepr\u00e9sente dansI'installation est de 1220 t\n35\nD\u00e9tail des installations oue Libell\u00e9 simplifi\u00e9 tiRubriques Classement* iBel\u00e9 gmplific tirg de la activit\u00e9s correspondantesnomenclature eavec leur capacit\u00e9A\u00e9rosols extr\u00e9mementinflammables ou inflammables decat\u00e9gorie 1 ou 2, contenant desgaz inflammables de cat\u00e9gorie 1|La quantit\u00e9 totaleA ou 2 ou des liquides inflammables susceptible d'\u00eatre43201 (seuil haut) de cat\u00e9gorie 1. pr\u00e9sente dansLa - quantit\u00e9 totale susceptible |'installation est ded'\u00eatre pr\u00e9sente dans l'instaliation 8 000 t\u00e9tant :1. sup\u00e9rieure ou \u00e9gale 150 tQuantit\u00e9 seuil haut : 500 tLiquides inflammables decat\u00e9gorie 1, liquides inflammablesmaintenus \u00e0 une temp\u00e9raturesup\u00e9rieure a leur pointd'\u00e9bullition, autres - liquides depoint \u00e9clair inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e060 \u00b0C maintenus & unetemp\u00e9rature sup\u00e9rieure \u00e0 |leur La quantit\u00e9 totale43301 A temp\u00e9rature d'\u00e9bullition ou dans susceptible d'\u00e9tre' \u00b0 (seuil haut) des conditions particulieres de pr\u00e9sente danstraitement, telles qu'une pression l'installation est de 1000 tou une temp\u00e9rature \u00e9lev\u00e9e.La quantit\u00e9 totale susceptibled'\u00eatre pr\u00e9sente dans l'installation,y compris dans les cavit\u00e9ssouterraines \u00e9tant :1. sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1O tQuantit\u00e9 seuvil haut : 50 tSolides comburants cat\u00e9gories 1, 2ou 3. \"\" . alLa quantit\u00e9 totale susceptible La quantit\u00e9 tc::c \u00a9A A ; . \" susceptible d'\u00eatre444011 ; d'\u00eatre pr\u00e9sente dans l'installation|(sevil haut) ; ; pr\u00e9sente dans\u00e9tant : . ;- 4 ; I'installation est de 1 000 t1. sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 tQuantit\u00e9 seuil haut : 200 tLiquides comburants cat\u00e9gories 1,2 0u3. ' \"; La quantit\u00e9 totale susceptible La quantit\u00e9 t('):caleA A A \u00bb _ susceptible d'\u00eatre44411 ; d'\u00eatre pr\u00e9sente dans l'installation|(seuil haut) \u00e9tant : pr\u00e9sente dans- . ; l'installation est de 1300 t1. sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 tQuantit\u00e9 seuvil haut : 200 tGaz combgrfants cat\u00e9gorie1 \u2014 La quantit\u00e9 totaleLa quantit\u00e9 totale susceptible ible d'ad'\u00eb . d Finstallation susceptible d'\u00eatre44421 A ctre presente dans [ins pr\u00e9sente dans; (seuil haut) \u00e9tant : -1. sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 t l'installation est de 200 tQuantit\u00e9 seuil haut : 200 t\n2150\n36\nLibell\u00e9 simplifi\u00e9 tir\u00e9 de laD\u00e9tail des installations ouRubriques Classement* activit\u00e9s correspondantesnomenclature 4xavec leur capacit\u00e9Dangereux pour l'environnementaquatique de cat\u00e9gorie aigu\u00e9 1 ouchronique 1. La quantit\u00e9 totaleA La quantit\u00e9 totale susceptible susceptible d'\u00eatre451011 ; ) ; p . ;(seuil haut) d'\u00eatre pr\u00e9sente dans l'installation pr\u00e9sente dans\u00e9tant : I'installation est de 5 985 t1. sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 tQuantit\u00e9 seuil haut : 200 tDangereux pour- l'environnement\u00caquathue de cat\u00e9gorie chronique La quantit\u00e9 totale) . . ible d'\u00eatrA La quantit\u00e9 totale susceptible sus'cept ble d'\u00eatre45111 ; ,a ; \u00e6 -_ _ |pr\u00e9sente dans.(seuil haut) d'\u00eatre pr\u00e9sente dans l'installation i .; installation est deetant:- ; ; 6 000 t1. sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 200 tQuantit\u00e9 sevil haut : 500 tLiquides inflammables decat\u00e9gorie 2 ou cat\u00e9gorie 3 \u00e07 H N olexcluslon_d\u00e7 la rubrique n 433.0. La quantit\u00e9 totaleLa quantit\u00e9 totale susceptible . AA A ; e . \" susceptible d'\u00eatre43311 . d'\u00eatre pr\u00e9sente dans l'installation|(seuil bas) compris dans les cavit\u00e9s pr\u00e9sente dansy pr\u00e8 ; l'installation est de 5 500 tsouterraines \u00e9tant :1. sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 000 tQuantit\u00e9 seuil bas : 5 000 t _Gaz inflammables liqu\u00e9fi\u00e9s decat\u00e9gorie 1 et 2 (y compris GPL etbiogaz affin\u00e9, lorsqu'il a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9conform\u00e9ment aux normesapplicables en mati\u00e8re de biogazpurifi\u00e9 et affin\u00e9, en assurant unequalit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 celle du gazA naturel, y compris pour ce qui est Voir annexe informations47181 ,( de la teneur en m\u00e9thane, et qu'il a sensibles \u2014 Non(sevil bas) 'une teneur maximale de 1% enoxyg\u00e8ne).La quantit\u00e9 totale susceptibled'\u00e9tre pr\u00e9sente dans l'installationy compris dans les cavit\u00e9ssouterraines \u00e9tant :1. sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 tQuantit\u00e9 seuvil bas : 50 t\ncommunicable au public\nVB ie Beatvai.\n37\nRubriquesClassement*Libell\u00e9 simplifi\u00e9 tir\u00e9 de lanomenclatureD\u00e9tail des installations ouactivit\u00e9s correspondantesavec leur capacit\u00e9\n47551A(seuil bas)\nbouche d'origineleurs constituantsinfusions, alcoolagricole ... extra-neutreextraits et ... ar\u00f4mes)pr\u00e9sentant des propri\u00e9t\u00e9s\u00e9quivalentes aux substancesclass\u00e9es dans les cat\u00e9gories 2 ou 3des liquides inflammables.1. La quantit\u00e9 susceptible d'\u00eatrepr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tantsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 000 tQuantit\u00e9 seuil bas : 5 000 t\nAlcools deagricole et(distillats,d'originerectifi\u00e9,Voir annexe informationssensibles \u2014- Noncommunicable au public\n4001 Installations pr\u00e9sentant un grandnombre de substances oum\u00e9langes dangereux et v\u00e9rifiant la |r\u00e8gle de cumul seuvil bas ou la r\u00e8glede cumul sevil haut mentionn\u00e9es\u00e0 l'article R. 511-11\n143611\nLiquides combustibles de point!\u00e9clair compris entre 60 \u00b0C et 93 \u00b0C(stockage ou emploi de).La quantit\u00e9 totale susceptibled'\u00eatre pr\u00e9sente dans lesinstallations y compris dans lescavit\u00e9s souterraines \u00e9tant :1. sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 000 t\nLa quantit\u00e9 totalesusceptible d'\u00eatrepr\u00e9sente dansl'installation est de3000t\n145011 Solides inflammables (stockage ouemploi de).La quantit\u00e9 totale susceptibled'\u00eatre pr\u00e9sente dans l'installation\u00e9tant :1. sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a1t\nLa quantit\u00e9 totalesusceptible d'\u00eatrepr\u00e9sente dansI'installation est de6 000 tonnes\n38\nLibell\u00e9 simplifi\u00e9 tir\u00e9 de laD\u00e9tail des installations ouRubriques Classement* activit\u00e9s correspondantesnomenclature 573avec leur capacit\u00e9Surface et volume totauxrespectivementd'environ :110590 m\u00b0 et 1463009m3Quantit\u00e9 de =\u2014 produitscombustibles : 148 153tonnesEntrep\u00f4ts couverts (installations, \u00e0ourvues d'une toiture, d\u00e9di\u00e9es ont .P 's - 276 045 m3 de papiers,au stockage de mati\u00e8res ou L -; ; .. . fcartons ou \u2014 mat\u00e9riauxproduits combustibles en quantit\u00e9 .L . . combustibles analogues ysup\u00e9rieure \u00e0 500 tonnes), \u00e0 . = 801, . N . lcompris les produits finisl'exception des entrep\u00f4ts utilis\u00e9s diti Aour le stockage de mati\u00e8res cona\u00eftionn\u00e9s; _pout - 7276 045 m\u00b0 de bois ouproduits ou substances class\u00e9s, - ;; _ ; mat\u00e9riaux _ combustiblespar ailleurs, dans une unique analogues y-compris les1510.2.a A rubrique de e pr_\u00e9sente produits finiso nomenclature, des batiments v ., ; conditionn\u00e9s;destin\u00e9s exclusivement au 3\" - ; - 50 000 m deremisage des v\u00e9hicules \u00e0 moteur .polym\u00e8res;et de leur remorque, des 3TR . + 60 000 m de\u00e9tablissements recevant du public ;R . pneumatiques deet des entrep\u00f4ts exclusivement ; .m pneumatiques et produitsfrigorifiques \u00b0 A.z - |dont 50 % au moins de laLe volume des entrep\u00f4ts \u00e9tant : .masse totale unitaire esta) sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 900 000 m\u00b0 rompos\u00e9e de p?lymeres \"l'\u00e9tat alv\u00e9olaire ;\u2014 70 000 m\u00b0 , depneumatiques et produitsdont 50 % au moins de lamasse totale unitaire estcompos\u00e9e de polym\u00e8res(autres cas)-76632m* de produitsr\u00e9frig\u00e9r\u00e9sSoude ou potasse caustique Stockage de \u2014 produits(emploi ou stockage de lessives divers \u00e0 base de soude oude). | potasse caustiqueLe liquide renfermant plus de 20 % (bricolage, d\u00e9tergents, ...)16301 A en poids d'hydroxyde de sodium | 1; ou de potassium. La quantit\u00e9 totaleLa quantit\u00e9 totale susceptible susceptible d'\u00eatred'\u00eatre pr\u00e9sente dans l'installation pr\u00e9sente dans\u00e9tant : I'installation est de1. sup\u00e9rieure a 250 t 6 000 tonnesToxicit\u00e9 sp\u00e9cifique pour certainsorganes cibles (STOT) exposition |La quantit\u00e9 totaleunique cat\u00e9gorie 1. susceptible d'\u00eatre41501 A La quantit\u00e9 totale susceptible pr\u00e9sente dansd'\u00e9tre pr\u00e9sente dans l'installation\u00e9tant :1. sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 t l'installation est de20 tonnes\n39\nD\u00e9tail des installations ouRubriques Classement* Libell\u00e9 Simplifi tir\u00e9 de la activit\u00e9s correspondantesnomenclature uravec leur capacit\u00e9Houille, coke, lignite, charbon debois, goudron, asphalte, brais et La quantit\u00e9 totalemati\u00e8res bitumineuses. susceptible d'\u00e9tre480111 A La quantit\u00e9 totale susceptible pr\u00e9sente dansd'\u00eatre pr\u00e9sente dans l'installation l'installation est de\u00e9tant : ; ; 1000 tonnes1. sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 500 tInstallations de_ transut, Regroupement de DEEEregroupement, ou tri de d\u00e9chets ,d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et palettis\u00e9squip q2711.2 DC \u00e9lectroniques . , mle volume = totalLe volume susceptible d'\u00eatre ible d'\u00eat r\u00e9sententrepos\u00e9 \u00e9tant : Zuscep't_i \u20ac aetre pres\u00fbe PE 3 __ |dans l'installation est de1. sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 100 m\u00ae mais 900 m\u00b0inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 m?Combustion \u00e0 l'exclusion desinstallations vis\u00e9es -par lesrubriques n\u00b0\u00b0 2770 et 2271.A. Lorsque I'installationconsomme exclusivement, seulsou en m\u00e9lange, du gaz naturel, desgaz de p\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9s, du fiouldomestique, du charbon, - desfiouls lourds, de la biomasse telleque d\u00e9finie au a) ou b)iv) de lad\u00e9finition de biomasse, des2 chaudi\u00e8res aliment\u00e9esproduits connexes de scierie issusjau gaz naturel d'unedu b)v) de la d\u00e9finition dejpuissance unitaire debiomasse ou lorsque la biomasse 2 290 MW2910.A.2 pc est issue de d\u00e9chets au sens del'article L541-4-3 du Code deLa puissance thermiqueFenvironnement, \u00e0 l'exclusion des maximale de l'installationinstallations vis\u00e9es par d'autres fest de 46 MWrubriques de la nomenclaturepour lesquelles la combustionparticipe \u00e0 la fusion, la cuisson ouau traitement, en m\u00e9lange avecles gaz de combustion, desmati\u00e8res entrantes, si la puissancethermique nominale del'installation est :2. sup\u00e9rieure \u00e0 2MW, maisinf\u00e9rieure \u00e0 20 MW; 2 salles de charge pourAccumulateurs (ateliers de charge batteries traditionnellesd'). ' (350 kW et 400 kW)2925 D La pt_Jissance_ maximale de courant ; ;continu utilisable pour cette La puissance maximale deop\u00e9ration \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 courant continu utilisable50 kW pour cette op\u00e9ration estde 750 kW\n40\nLibell\u00e9 simplifi\u00e9 tir\u00e9 de la D\u00e9tail des installations ouRubriques Classement* P activit\u00e9s correspondantesnomenclature ALavec leur capacit\u00e9A\u00e9rosols extr\u00eamementinflammables ou inflammables decategor!e'l ou 2, ne contenarjt pa_zs La quantit\u00e9 totalede gaz inflammables de cat\u00e9gorie ; La| 15 4. susceptible d''\u00e9tre1 ou 2 ou des liquides| ,4321.2 D , . pr\u00e9sente dans: inflammables de cat\u00e9gorie 1. R .\" ; ,, I'installation est deLa quantit\u00e9 susceptible d'\u00eatre; ; . 2325 tonnespr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant :2. sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 500 t etinf\u00e9rieure \u00e0 5 000 tGaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s vis\u00e9s \u00e0l'annexe | du r\u00e8glement (UE)n\u00b0517/2014 relatif aux gaz \u00e0 effetde serre fluor\u00e9s et abrogeant ler\u00e8glement (CE) n\u00b0842/2006 ousubstances qui appauvrissent lacouche d\"ozone vis\u00e9es par leEmploi dans desr\u00e8glement (CE) n\u00b01005/2009 \u00e9quipements clos en(fabrication, emploi, stockage). exploitationHEs>-2.a pc 2. Emploi dans des \u00e9quipements La quantit\u00e9 totaleclos en exploitation. susceptible d'\u00e9trea) Equipements frigorifiques ou pr\u00e9sente dansclimatiques (y compris pompe \u00e0 ['installation est de 700 kgchaleur) de capacit\u00e9 unitairesup\u00e9rieure \u00e0 2kg, la quantit\u00e9cumul\u00e9e de fluide susceptibled'\u00eatre pr\u00e9sente dans l\"installation\u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 300 kg* A (Autorisation) ou E (Enregistrement) ou DC (D\u00e9claration avec contr\u00f4le) ou D (D\u00e9claration)Nota : les capacit\u00e9s exprim\u00e9es dans le tableau ne sont pas cumulatives. Il s'agit des quantit\u00e9smaximales pour chaque type de produits. La capacit\u00e9 de stockage est pr\u00e9vue pour pouvoir avoisinerles 185 000 palettes (soit environ 150 000 tonnes).L'\u00e9tablissement est class\u00e9 Seuil Haut par d\u00e9passement direct Seuil Haut des quantit\u00e9s mentionn\u00e9esaux rubriques n\u00b0\u00b0 41201, 4120.2, 41301, 4130.2, 41401, 4140.2, 4320, 4330, 4440, 4441, 4442, 4510 et4511 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement.ARTICLE 1.2.2SITUATION DE L'ETABLISSEMENTLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur les commune et parcelles suivantes :CommuneParcellesCr\u00e9py-en-Valois\nARTICLE 1.2.3\nZH n\u00b0 17, 116, 118, 120, 122, 124, 125, 126, 127, 203, 204,255, 256, 257, 258, 259, 260, 261, 262, 263, 266, 267, 322,324, 326, 328, 330, 337CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISEESCf annexe 2 CONFIDENTIELLE\nO3 44 0617 6C\n41\nARTICLE1.24 NATURE DES PRODUITS STOCKESCf annexe 2 CONFIDENTIELLECHAPITRE 1.3 CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONLes installations et leurs annexes, objet de la pr\u00e9sente annexe, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es etexploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier de demanded'autorisation initial et dans les diff\u00e9rents dossiers d\u00e9pos\u00e9s par l'exploitant faisant l'objet d'undonner acte. En tout \u00e9tat de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions de la pr\u00e9senteannexe, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et les r\u00e9glementations autres en vigueur.\n-\nCHAPITRE 1.4 DUREE DE L'AUTORISATIONARTICLE 1.4.1 DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire effet si les installations n'ont pas \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9es durantdeux ann\u00e9es cons\u00e9cutives, sauf cas de force majeure.\n: A \u00e9\nARTICLE 1.51 IMPLANTATION ET ISOLEMENT DU SITELes parois ext\u00e9rieures des cellules de 'l'entrep\u00f4t sont implant\u00e9es \u00e0 une distance minimale de20 m\u00e8tres de l'enceinte de l'\u00e9tablissement et conform\u00e9ment aux dispositions en vigueur.Les produits agropharmaceutiques sont stock\u00e9s uniquement dans des cellules dont les distancesentre les parois et les limites de propri\u00e9t\u00e9 de I'\u00e9tablissement sont au moins \u00e9gales \u00e0 100 m\u00e8tres.Toute modification apport\u00e9e au voisinage des installations de nature \u00e0 entra\u00eener un changementnotable des \u00e9l\u00e9ments des dossiers de demande d'autorisation doit \u00eatre port\u00e9e avant sa r\u00e9alisation\u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation en application de l'article R. 512-33 du Code de l'environnement.\n-\nCHAPITRE 16 GARANTIES FINANCIERES\" ARTICLE 1.6.1 OBJET DES GARANTIES FINANCI\u00c8RESLes garanties financi\u00e8res d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent chapitre sont constitu\u00e9es en application du 3\u00b0 del'article R. 516-1 du Code de l'environnement.Elles s'appliquent pour les activit\u00e9s vis\u00e9es au chapitre 1.2 de mani\u00e8re \u00e0 permettre, en cas ded\u00e9faillance de l'exploitant, la prise en charge des frais occasionn\u00e9s par les travaux permettant :\u2014 la surveillance et le maintien en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation en cas d'\u00e9v\u00e9nement exceptionnelsusceptible d'affecter I'environnement ;\u2014 les interventions en cas d'accident ou de pollution.Ces garanties financi\u00e8res n'ont pas vocation \u00e0 indemniser les tiers qui auraient \u00e9t\u00e9 victimes desactivit\u00e9s exerc\u00e9es dans l'\u00e9tablissement.ARTICLE 1.6.2 MONTANT DES GARANTIES FINANCI\u00c8RESCf annexe 7 CONFIDENTIELLE\n42\nARTICLE16.3 ETABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIERESDans un d\u00e9lai d'un mois suivant la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, l'exploitant adresse au Pr\u00e9fet :\u2014le document attestant la constitution des garanties financi\u00e8res \u00e9tablie dans les formespr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 ;\u2014 la valeur dat\u00e9e du dernier indice public TPO1.ARTICLE 1.6.4 RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCI\u00c8RESLe renouvellement des garanties financi\u00e8res doit intervenir au moins trois mois avant la dated'\u00e9ch\u00e9ance du document pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1.6.3.Pour attester du renouvellement des garanties financi\u00e8res, l'exploitant adresse au Pr\u00e9fet, au moinstrois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance, un nouveau document dans les formes pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 31 juillet 2012.ARTICLE 1.65 \u2014 ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIERESL'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financi\u00e9res et en atteste aupr\u00e8s du Pr\u00e9fetdans les cas suivants :\u2014 tous les cing ans au prorata de la variation de l'indice publi\u00e9 TP 01 ;\u2014 sur une p\u00e9riode au plus \u00e9gale \u00e0 cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation sup\u00e9rieure \u00e0 15(quinze) % de I'indice TPO1, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.ARTICLE 1.66 | R\u00c9VISION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIERESL'exploitant informe le pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de toutchangement de formes de garanties financi\u00e8res ou encore de toutes modifications des modalit\u00e9sde constitution des garanties financi\u00e8res, telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 516-1 du Code del'environnement, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant \u00e0 unemodification du montant des garanties financi\u00e8res.ARTICLE1.6.7 \u2014 ABSENCE DE GARANTIES FINANCIERESOutre les sanctions rappel\u00e9es \u00e0 l'article L. 516-1 du Code de I'environnement, l'absence de garantiesfinanci\u00e8res peut entra\u00eener la suspension du fonctionnement des installations class\u00e9es vis\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s mise en \u0153uvre des modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5141 de ce code.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 514-3 du m\u00eame code, pendant la dur\u00e9e de la suspension, I'exploitantest tenu d'assurer \u00e0 son personnel le paiement des salaires indemnit\u00e9s et r\u00e9mun\u00e9rations de toutenature auxquels il avait droit jusqu'alors.ARTICLE1.6.8 APPEL DES GARANTIES FINANCIERESEn cas de d\u00e9faillance de I'exploitant, le Pr\u00e9fet peut faire appel aux garanties financi\u00e8res :\u2014 lors d'une intervention en cas d'accident ou de pollution mettant en cause directement ouindirectement les installations soumises \u00e0 garanties financi\u00e8res ;\u2014 ou pour la mise sous surveillance et le maintien en s\u00e9curit\u00e9 des installations soumises \u00e0garanties financi\u00e9res lors d'un \u00e9v\u00e9nement exceptionnel susceptible d'affecterI'environnement.ARTICLE 1.6.9 LEVEE DE L'OBLIGATION DE GARANTIES FINANCIERESL'obligation de garanties financi\u00e8res est lev\u00e9e \u00e0 la cessation d'exploitation des installationsn\u00e9cessitant la mise en place des garanties financi\u00e8res, et apr\u00e8s que les travaux couverts par lesgaranties financi\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 normalement r\u00e9alis\u00e9s.\n43\nxCe retour \u00e0 une situation normale est constat\u00e9, dans le cadre de la proc\u00e9dure de cessationd'activit\u00e9 pr\u00e9vue aux articles R. 512-39-1 \u00e0 R. 512-39-3 du Code de l'environnement par l'inspectiondes installations class\u00e9es qui \u00e9tablit un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9colement.L'obligation de garanties financi\u00e8res est lev\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral apr\u00e8s consultation des mairesdes communes int\u00e9ress\u00e9es.En application de larticle R.516-5 du Code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut demander lar\u00e9alisation, aux frais de I'exploitant, d'une \u00e9valuation critique par un tiers expert des \u00e9l\u00e9mentstechniques justifiant la lev\u00e9e de l'obligation de garanties financi\u00e8res.\n-\nCHAPITRE 1.7 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVIT\u00c9ARTICLE 1.71 PORTER \u00c0 CONNAISSANCEToute modification apport\u00e9e par le demandeur aux installations, \u00e0 leur mode d''utilisation ou \u00e0 leurvoisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments des dossiers de demanded'autorisation, est port\u00e9e avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9mentsd'appr\u00e9ciation.ARTICLE 1.7.2 MISE \u00c0 JOUR DES \u00c9TUDES D'IMPACT ET DE DANGERSLes \u00e9tudes d'impact et de dangers sont actualis\u00e9es \u00e0 l'occasion de toute modification notable telleque pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.181-46 du Code de l'environnement. Ces compl\u00e9ments sontsyst\u00e9matiquement communiqu\u00e9s au Pr\u00e9fet qui pourra demander une analyse critique d'\u00e9l\u00e9mentsdu dossier justifiant des v\u00e9rifications particuli\u00e8res, effectu\u00e9e par un organisme ext\u00e9rieur expertdont le choix est soumis \u00e0 son approbation. Tous les frais engag\u00e9s \u00e0 cette occasion sont support\u00e9spar l'exploitant.L'\u00e9tude de dangers doit \u00eatre r\u00e9examin\u00e9e et si n\u00e9cessaire, mise \u00e0 jour, au moins tous les cing ans.Le prochain r\u00e9examen est transmis au pr\u00e9fet au plus tard le 30 avril 2025. Ce r\u00e9examen estaccompagn\u00e9 a minima d'une mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude de dangers int\u00e9grant I'ensemble des porters \u00e0connaissance informant de modifications apport\u00e9es aux installations depuis 2014.L'\u00e9tude de dangers est par ailleurs r\u00e9examin\u00e9e et mise \u00e0 jour :- _ avant la mise en service d'une nouvelle installation ;- avant la mise en \u0153uvr\u00e9 de changements notables ;- \u00e0 la suite d'un accident majeur.ARTICLE 1.7.3 \u00c9QUIPEMENTS ABANDONN\u00c9SLes \u00e9quipements abandonn\u00e9s ne doivent pas \u00eatre maintenus dans les installations. Toutefois,lorsque leur enl\u00e8vement est incompatible avec les conditions imm\u00e9diates d'exploitation, des dispo-sitions mat\u00e9rielles interdiront leur r\u00e9utilisation afin de garantir leur mise en s\u00e9curit\u00e9 et la pr\u00e9ventiondes accidents.\nARTICLE 1.74 TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENTTout transfert sur un autre emplacement des installations vis\u00e9es sous l'article 1.2 n\u00e9cessite unenouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou d\u00e9claration.ARTICLE 1.7.5 CHANGEMENT D'EXPLOITANTLe changement d'exploitant est soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale pr\u00e9alable. Le nouvel exploitantadresse au pr\u00e9fet les documents \u00e9tablissant ses capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res et l'acte attes-tant de la constitution de ses garanties financi\u00e8res.\n44\nARTICLE 1.7.6 CESSATION D'ACTIVIT\u00c9Sans pr\u00e9judice des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 512-74 du Code de l'environnement, pourapplication des articles R. 512-39-1 \u00e0 R. 512-39-4 du Code de l'environnement, l'usage \u00e0 prendre encompte est un usage industriel ou artisanal.En cas de mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif, l'exploitant notifie au pr\u00e9fet la date de cet arr\u00eat trois mois au moinsavant celui-ci. La notification indique les mesures prises ou pr\u00e9vues pour assurer, d\u00e8s l'arr\u00eat del'exploitation, la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site.Ces mesures comportent notamment :- - Un plan \u00e0 jour du site ;- l'\u00e9vacuation ou l'\u00e9limination des produits dangereux et celle des d\u00e9chets pr\u00e9sents sur lesite ; '- _ des interdictions ou limitations d'acc\u00e8s au site ;- la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.En outre, I'exploitant doit placer le site de l'installation dans un \u00e9tat tel qu'il ne puisse porteratteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du sited\u00e9termin\u00e9 selon les usages pr\u00e9vus au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article.\n-\nCHAPITRE 1.8 REGLEMENTATION APPLICABLESans pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation en vigueur, sont notamment applicables \u00e0 l'\u00e9tablissement lesprescriptions qui le concernent des textes cit\u00e9s ci-dessous (liste non exhaustive) :Dates TextesArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 septembre 2020 relatif au stockage en r\u00e9cipients mobiles24/09/2020 | de liquides inflammables exploit\u00e9s au sein d'une installation class\u00e9e pour laprotection de l'environnementArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxentrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique 1510Arr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2014 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des accidents majeurs dans les26/05/2014 | installations class\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 la section 9, chapitre V, titre 1\u20ac\" du livre V duCode de l'environnement |Arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2010 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au sein des\n04/11/17\n04/10/2010 installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumise \u00e0 autorisation31/01/2008 Arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 2008 relatif au registre et \u00e0 la d\u00e9claration annuelle des\u00e9missions et des transferts de polluants et des d\u00e9chetsArr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2005 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la prise en compte de la29/09/2005 probabilit\u00e9 d'occurrence, de la cin\u00e9tique, de l'intensit\u00e9 des effets et de la gravit\u00e9des cons\u00e9quences des accidents potentiels dans les \u00e9tudes de dangers desinstallations class\u00e9es soumises \u00e0 autorisation29/07/2005 Arr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des d\u00e9chetsdangereuxArr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1998 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau ainsi02/02/1998 | qu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement soumises \u00e0 autorisationArr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1997 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans23/01/1997 l'environnement par les installations class\u00e9es pour la protection del'environnementArr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 1990 relatif \u00e0 l'interdiction de rejets de certaines substancesdans les eaux souterraines10/07/1990\n45\n- -\nCHAPITRE 1.9 RESPECT DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONSLes dispositions de cet arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral sont prises sans pr\u00e9judice :- des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations applicables, et notamment le Code minier, leCode civil, le Code de l'urbanisme, le Code du travail et le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, la r\u00e9glementation sur les \u00e9quipements sous pression ;- des sch\u00e9mas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuv\u00e9s.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. La pr\u00e9sente autorisation ne vaut paspermis de construire.\n124 70\n46\nARTICLE 2.11. OBJECTIFS GENERAUXL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception l'am\u00e9nagement, l'entretienet I'exploitation des installations pour :- limiter le pr\u00e9l\u00e8vement et la consommation d'eau ;\u2014 limiter les \u00e9missions de polluants dans l'environnement ;\u2014la gestion des effluents et d\u00e9chets en fonction de leurs caract\u00e9ristiques, ainsi que lar\u00e9duction des quantit\u00e9s rejet\u00e9es ;\u2014 pr\u00e9venir en toutes circonstances, l'\u00e9mission, la diss\u00e9mination ou le d\u00e9versement, chroniquesou accidentels, directs ou indirects, de mati\u00e8res ou substances qui peuvent pr\u00e9senter desdangers ou inconv\u00e9nients pour la commodit\u00e9 de voisinage, la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique,l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservationdes sites et des monuments. |ARTICLE 21.2. IMPACTS SUR LE MILIEU NATUREL : MESURES D'\u00c9VITEMENT, DE REDUCTIONET DE COMPENSATION DES IMPACTSDe mani\u00e8re \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L 5111 du code de l'environnement, I'exploitantprend les dispositions suivantes :\u2014les travaux de d\u00e9capage des zones cultiv\u00e9es sont r\u00e9alis\u00e9s en dehors de la p\u00e9riode de_ nidification de l'avifaune, c'est-a-dire entre d\u00e9but ao\u00fbt et f\u00e9vrier ;- la mise en place d'un \u00e9clairage le long du grillage situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de la lisi\u00e8re bois\u00e9e estproscrite ;\u2014 une haie sur un lin\u00e9aire d'environ 850 m\u00e8tres le long du grillage situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de la lisi\u00e8reforesti\u00e8re est mise en place. Cette haie est compos\u00e9e d'esp\u00e8ces locales et non invasives ;\u2014 une bande enherb\u00e9e est mise en place au nord-est du site, \u00e0 la lisi\u00e8re du bois de Tillet, afinde renforcer et de maintenir le corridor \u00e9cologique entre la zone industrielle et le bois. Cettebande enherb\u00e9e est fauch\u00e9e tous les 2-3 ans (entre octobre et mars) afin de maintenir soncaract\u00e8re herbac\u00e9. -ARTICLE 2.1.3. CONSIGNES D'EXPLOITATIONL'exploitant \u00e9tablit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportantexplicitement les v\u00e9rifications \u00e0 effectuer, en conditions d'exploitation normale, en p\u00e9riodes ded\u00e9marrage, de dysfonctionnement ou d'arr\u00eat momentan\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 permettre en toutescirconstances le respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es par l'exploitant etayant une connaissance des dangers des produits stock\u00e9s ou utilis\u00e9s dans l'installation.\nc B ;\nARTICLE 2.21. R\u00c9SERVES DE PRODUITSL'\u00e9tablissement dispose de r\u00e9serves suffisantes de produits ou mati\u00e8res consommables utilis\u00e9s demani\u00e8re courante ou occasionnelle pour assurer la protecti\u00f4n de l'environnement tels que manchesde filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...\n47\nCHAPITRE 2.3 INTEGRATION DANS LE PAYSAGEARTICLE 2.3.1. PROPRETEL'exploitant prend les dispositions appropri\u00e9es qui permettent d'int\u00e9grer les installations dans lepaysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.ARTICLE 2.3.2. ESTHETIQUELes abords des installations, plac\u00e9s sous le contr\u00f4le de l'exploitant sont am\u00e9nag\u00e9s et maintenus enbon \u00e9tat de propret\u00e9 (peinture..). Des \u00e9crans de v\u00e9g\u00e9tation sont mis en place si cela est possible.\n-\nCHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCES NON PREVENUSTout danger ou nuisance non susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9venus par les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9est imm\u00e9diatement port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet par l'exploitant.CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTSARTICLE 2.51. DECLARATION ET RAPPORTL'exploitant est tenu \u00e0 d\u00e9clarer dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 I'inspection des installations class\u00e9es lesaccidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de ses installations qui sont de nature \u00e0porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5111 du Code de l'environnement.Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations class\u00e9es, un rapportd'incident est transmis par l'exploitant \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es. |l pr\u00e9cisenotamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personneset l'environnement, les mesures prises ou envisag\u00e9es pour \u00e9viter un accident ou un incidentsimilaire et pour en pallier les effets \u00e0 moyen ou long terme.Ce rapport est transmis sous 15 jours \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.CHAPITRE 2.6 CONTROLESL'inspection des installations class\u00e9es peut r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser \u00e0 tout moment, de mani\u00e8reinopin\u00e9e ou non, des pr\u00e9l\u00e8vements d'effluents liquides ou gazeux, de d\u00e9chets ou de sols, ainsi quedes mesures de niveaux sonores ou de vibrations.Les frais de pr\u00e9l\u00e8vement, de mesure et d'analyse occasionn\u00e9s sont \u00e0 la charge de l'exploitant.Ces dispositions sont applicables \u00e0 'ensemble des installations de l'\u00e9tablissement.\nra -CHAPITRE 2.7 RECAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L'INSPECTIONL'exploitant doit \u00e9tablir et tenir \u00e0 jour un dossier comportant les documents suivants :\u2014 les dossiers de demande d'autorisation initial ;.\u2014l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d'exploiter et les textes pris en application de lar\u00e9glementation relative aux installations class\u00e9es transmis par le pr\u00e9fet ;- les plans tenus \u00e0 jours.Ce dossier, ainsi que tous les documents, enregistrements, r\u00e9sultats de v\u00e9rification et registresr\u00e9pertori\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont tenus en permanence \u00e0 la disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es.Les \u00e9l\u00e9ments des rapports de visites de risques qui portent sur les constats et sur lesrecommandations issuesde l'analyse des risques men\u00e9e par l'assureur dans l'installation sont\u00e9galement tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\n48\nCes derniers documents peuvent \u00eatre informatis\u00e9s, mais dans ce cas des dispositions doivent \u00eatreprises pour la sauvegarde des donn\u00e9es.\n- -\nCHAPITRE 2.8 RECAPITULATIF DES DOCUMENTS \u00c0 TRANSMETTRE \u00c0 L'INSPECTIONArticles Documents \u00e0 transmettre \u00c9ch\u00e9ances / p\u00e9riodicit\u00e9sSous un mois suivant la notification deAttestation de constitution de garanties IarreFe puis tous les S ans (OU. avant1.6.3 et 1.6.5 financi\u00e8res 6mois suivant une augmentation de- plus de 15 % de l'indice TPO1) et 3 moisavant la fin de la p\u00e9riode1.7.2 Actualisation de l'\u00e9tude de dangers 01/09/2024 puis tous les cing ans1.76 Notification de mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif 3'mo!s' \u00e2 vant la date de cessationd'activit\u00e99.3.2 R\u00e9sultats de l'autosurveillance D\u00e9finies au chapitre 9.3.2933 De'claratlon annuelle des \u00e9missions Annuelle (GEREP)(d\u00e9chets)9.34 Rapport de mesures de bruit Tous les 5 ans\n-\nCHAPITRE 2.9 DOCUMENTS A DISPOSITION DU SDISL'exploitant tient \u00e0 disposition des services d'incendie et de secours :\u2014 des plans des locaux avec une description des dangers pour chaque local pr\u00e9sentant desrisques particuliers et 'emplacement des moyens de protection incendie ;\u2014 des consignes pr\u00e9cises pour l'acc\u00e8s des secours avec des proc\u00e9dures pour acc\u00e9der \u00e0 tous leslieux ;Ces documents sont annex\u00e9s au plan de d\u00e9fense incendie deflnl au point 23 de l'annexe Il del'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2017 susvis\u00e9.\n49\nTITRE 3 - PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUECHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONSARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GENERALESL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l'exploitation et I'entretien desinstallations de mani\u00e8re \u00e0 limiter les \u00e9missions \u00e0 I'atmosph\u00e9re, y compris diffuses, notamment par la miseen \u0153uvre des meilleures techniques disponibles, le d\u00e9veloppement de techniques de valorisation, lacollecte s\u00e9lective et le traitement des effluents en foriction de leurs caract\u00e9ristiques et la r\u00e9duction desquantit\u00e9s rejet\u00e9es en optimisant notamment l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.Les installations de traitement des effluents gazeux sont con\u00e7ues, exploit\u00e9es et entretenues de mani\u00e8re \u00e0r\u00e9duire \u00e0 leur minimum les dur\u00e9es d'indisponibilit\u00e9 pendant lesquelles elles ne peuvent assurerpleinement leur fonction.Elles sont con\u00e7ues, exploit\u00e9es et entretenues de mani\u00e8re \u00e0 faire face aux variations de d\u00e9bit, temp\u00e9ratureet composition des effluents.Si une indisponibilit\u00e9 est susceptible de conduire \u00e0 un d\u00e9passement des valeurs limites impos\u00e9es,l'exploitant prend les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire la pollution \u00e9mise en r\u00e9duisant ou en arr\u00eatantles installations concern\u00e9es.Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contr\u00f4les \u00e0effectuer, en marche normale et \u00e0 la suite d'un arr\u00eat pour travaux de modification ou d'entretien, defa\u00e7on \u00e0 permettre en toute circonstance le respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le br\u00fblage \u00e0 l'air libre est interdit \u00e0 l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits br\u00fbl\u00e9s sontidentifi\u00e9s en qualit\u00e9 et quantit\u00e9.ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLESLes dispositions appropri\u00e9es sont prises pour r\u00e9duire la probabilit\u00e9 des \u00e9missions accidentelles et pourque les rejets correspondants ne pr\u00e9sentent pas de dangers pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique. Laconception et l'emplacement des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 destin\u00e9s \u00e0 prot\u00e9ger les appareillages contre unesurpression interne devraient \u00eatres tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leurefficacit\u00e9 ou leur fiabilit\u00e9.ARTICLE 3.1.3. ODEURSLes dispositions n\u00e9cessaires sont prises pour que l'\u00e9tablissement ne soit pas \u00e0 l'origine de gaz odorants,susceptibles d''incommoder le voisinage, de nuire \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.ARTICLE 3.1.4. VOIES DE CIRCULATIONSans pr\u00e9judice des r\u00e8glements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venirles envols de poussi\u00e8res et de mati\u00e8res diverses : ;\u2014 les voies de circulation et aires de stationnement des v\u00e9hicules sont am\u00e9nag\u00e9es (formes de pente,rev\u00eatement, etc.), et convenablement nettoy\u00e9es ;\u2014 les v\u00e9hicules sortant de l'installation n'entrainent pas de d\u00e9p\u00f4t de poussi\u00e8re ou de boue sur lesvoies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des v\u00e9hicules doivent\u00eatre pr\u00e9vues en cas de besoin ;- les surfaces o\u00f9 cela est possible sont engazonn\u00e9es.Des dispositions \u00e9quivalentes peuvent \u00eatre prises en lieu et place de celles-ci.\n22/70\n50\nARTICLE 3.1.5. EMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIERESLes stockages de produits pulv\u00e9rulents sont confin\u00e9s (r\u00e9cipients) et les installations de manipulation,transvasement, transport de produits pulv\u00e9rulents sont interditsCHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REIETARTICLE 3.21. DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESLes points de rejet dans le milieu naturel doivent \u00eatre en nombre aussi r\u00e9duit que possible. Tout rejet nonpr\u00e9vu au pr\u00e9sent chapitre ou non conforme \u00e0 ses dispositions est interdit.Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu r\u00e9cepteur.Les rejets \u00e0 l'atmosph\u00e8re sont, dans toute la mesure du possible, collect\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s, apr\u00e8s traitement\u00e9ventuel, par l'interm\u00e9diaire de chemin\u00e9es pour permettre une bonne diffusion des rejets.L''emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir \u00e0 aucun moment siphonnage des effluentsrejet\u00e9s dans les conduits ou prises d'air avoisinant.La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du d\u00e9bouch\u00e9 \u00e0 l'atmosph\u00e8re, estcon\u00e7ue de fa\u00e7on \u00e0 favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosph\u00e8re.La partie terminale de la chemin\u00e9e peut comporter un convergent r\u00e9alis\u00e9 suivant les r\u00e8gles de l'artlorsque la vitesse d'\u00e9jection'est plus \u00e9lev\u00e9e que la vitesse choisie pour les gaz dans la chemin\u00e9e.Les contours des conduits ne pr\u00e9sentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduitsau voisinage du d\u00e9bouch\u00e9 est continue et lente.Les poussi\u00e8res, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, capt\u00e9s \u00e0 la source et canalis\u00e9s,sans pr\u00e9judice des r\u00e8gles relatives \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs.Tous les conduits d'\u00e9vacuation des effluents atmosph\u00e9riques doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s (plate-forme demesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesuredes particules) de mani\u00e8re \u00e0 permettre des mesures repr\u00e9sentatives des \u00e9missions de polluants \u00e0l'atmosph\u00e8re. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1 sont respect\u00e9es.Ces points doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre ais\u00e9ment accessibles et permettre des interventionsen toute s\u00e9curit\u00e9. Toutes les dispositions doivent \u00e9galement \u00eatre prises pour faciliter l'interventiond'organismes ext\u00e9rieurs \u00e0 la demande de l'inspecteur des installations class\u00e9es.Les incidents ayant entrain\u00e9 le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arr\u00eat des installations ainsi que lescauses de ces incidents et les rem\u00e8des apport\u00e9s sont \u00e9galement consign\u00e9s dans un registre.La dilution des rejets atmosph\u00e9riques est interdite.ARTICLE 3.2.2. CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORD\u00c9ESN\u00b0 de conduit \" Installations raccord\u00e9es Emplacement1 1 chaudi\u00e8re aliment\u00e9e au gaz naturel de 2 290 kW _ | Chaufferie (proximit\u00e9 cellule 9)2 1 chaudi\u00e8re aliment\u00e9e au gaz naturel de 2290kW | Chaufferie (proximit\u00e9 cellule 25)ARTICLE 3.2.3. CONDITIONS GENERALES DE REJETHauteur minimum en m Vitesse d'\u00e9jection minimale en m/s| Conduits n\u00b0 1 et 2 10 5\n23/70\n51\nARTICLE 3.2.4. VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS ATMOSPHERIQUESLes rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, lesvolumes de gaz \u00e9tant rapport\u00e9s \u00e0 des conditions normalis\u00e9es de temp\u00e9rature (273 kelvins) et de pression(101,3 kilos pascals) apr\u00e8s d\u00e9duction de la vapeur d'eau (gaz secs) et la teneur en oxyg\u00e8ne \u00e9tant ramen\u00e9e \u00e03 % en volume. 1Concentrations instantan\u00e9es en mg/Nm\u00b0 Conduits n\u00b01 et 2NO, en \u00e9quivalent NO; 100\nARTICLE 3.2.5. SUBSTANCES \u00c0 IMPACT SUR LA COUCHE D'OZONE ET LE CLIMATL'exploitant informe l'inspection des installations class\u00e9es s'il dispose d'\u00e9quipements de r\u00e9frig\u00e9ration,climatisations et pompes \u00e0 chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures,tels que d\u00e9finis par le r\u00e8glement n\u00b0 1005/2009.S'il dispose d'\u00e9quipements de r\u00e9frig\u00e9ration, de climatisations et de pompes \u00e0 chaleur contenant des gaz \u00e0effet de serre fluor\u00e9s, tels que d\u00e9finis par le r\u00e8glement n\u00b0 517/2014, et dont le potentiel de r\u00e9chauffementplan\u00e9taire est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 500, l'exploitant en tient la liste \u00e0 la disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es.\n52\nTITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES\n.-\nARTICLE 4.1.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAUToutes dispositions dans la conception et I'exploitation des installations sont prises en vue de limiter laconsommation d'eau dans l'entrep\u00f4t.La consommation d'eau de l'\u00e9tablissement qui ne s'av\u00e8re pas li\u00e9e \u00e0 la lutte contre un incendie ou auxexercices de secours est limit\u00e9e \u00e0 la quantit\u00e9 suivante : \u2014Origine de la ressource Consommation maximale annuelleR\u00e9seau public 9300 m*L'\u00e9tablissement ne comporte aucun captage en nappe pour l'alimentation en eau. Tout forage en nappe\u00e9ventuel est port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.ARTICLE 41.2. PROTECTION DES R\u00c9SEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRELEVEMENTUn ou plusieurs r\u00e9servoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre \u00e9quipement pr\u00e9sentant desgaranties \u00e9quivalentes sont install\u00e9s afin d'isoler les r\u00e9seaux d'eaux industrielles et pour \u00e9viter des retoursde substances dans les r\u00e9seaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de pr\u00e9l\u00e8vement. Cedispositif est agr\u00e9\u00e9 et maintenu en bon \u00e9tat de fonctionnement. Il est install\u00e9 et v\u00e9rifi\u00e9 conform\u00e9mentaux dispositions en vigueur et au minimum tous les ans.CHAPITRE 4.2.COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDESARTICLE 4.2.1. DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESTous les effluents aqueux sont canalis\u00e9s. Tout rejet d'effluent liquide non pr\u00e9vu au chapitre 4.3 ou nonconforme \u00e0 ses dispositions est interdit.\u00c0 l'exception des cas accidentels o\u00f9 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des installations serait compromise, ilest interdit d'\u00e9tablir des liaisons directes entre les r\u00e9seaux de collecte des effluents devant subir untraitement ou \u00eatre d\u00e9truits et le milieu r\u00e9cepteur.ARTICLE 4.2.2. PLAN DES R\u00c9SEAUXUn sch\u00e9ma de tous les r\u00e9seaux et un plan des \u00e9gouts sont \u00e9tablis par l'exploitant, r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0jour, notamment apr\u00e8s chaque modification notable, et dat\u00e9s. Ils sont tenus \u00e0 la disposition del'inspection des installations class\u00e9es ainsi que des services d'incendie et de secours.Le plan des r\u00e9seaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire appara\u00eetre :\u2014 l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;\u2014les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation desdisconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire...) ;- les secteurs collect\u00e9s et les r\u00e9seaux associ\u00e9s ;- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...) ;\u2014 les ouvrages d'\u00e9puration interne avec leurs points de contr\u00f4le et les points de rejet de toutenature (interne ou au milieu).Ces plans sont annex\u00e9s au plan de d\u00e9fense incendie d\u00e9fini au point 23 de I'annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril2017 susvis\u00e9.\n| A 12poteft \u00ab 25/70\n53\nARTICLE 4.2.3.ENTRETIEN ET SURVEILLANCELes r\u00e9seaux de collecte des effluents sont congus et am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre curables, \u00e9tanches etr\u00e9sister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'ytransiter.L'exploitant s'assure par des contr\u00f4les appropri\u00e9s et pr\u00e9ventifs de leur bon \u00e9tat et de leur \u00e9tanch\u00e9it\u00e9.Les diff\u00e9rentes tuyauteries accessibles sont rep\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e9gles en vigueur.ARTICLE 4.2.4. PROTECTION DES RESEAUX INTERNES A L'ETABLISSEMENTLes effluents aqueux rejet\u00e9s par les installations ne sont pas susceptibles de d\u00e9grader les r\u00e9seaux d'\u00e9goutsou de d\u00e9gager des produits toxiques ou inflammables dans ces \u00e9gouts, \u00e9ventuellement par m\u00e9lange avecd'autres effluents.ARTICLE 4.2.4.1. Protection contre des risques sp\u00e9cifiquesLes collecteurs v\u00e9hiculant des eaux pollu\u00e9es par des liquides inflammables ou susceptibles de I'\u00e9tre, sont\u00e9quip\u00e9s d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.Par les r\u00e9seaux d'assainissement de la plate-forme ne transite aucun effluent industriel issu d'un r\u00e9seaucollectif externe ou d'un autre site industriel.ARTICLE 4.2.4.2. Isolement avec les milieuxUn syst\u00e8me doit permettre l'isolement des r\u00e9seaux d'assainissement de l'\u00e9tablissement par rapport \u00e0I'ext\u00e9rieur. Ces dispositifs sont maintenus en \u00e9tat de -marche, signal\u00e9s et actionnables en toutecirconstance localement et/ou \u00e0 partir d'un poste de commande. Leur entretien pr\u00e9ventif et leur mise enfonctionnement sont d\u00e9finis par consigne.\nDE REIET AU MILIEU .ARTICLE 4.3.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTSL'exploitant est en mesure de distinguer les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'effluents suivants :1.les eaux pluviales : eaux pluviales de toiture et eaux pluviales de voiries ;2.les eaux domestiques ;3.les eaux de lavage des sols.ARTICLE 4.3.2. COLLECTE DES EFFLUENTSLes effluents pollu\u00e9s ne contiennent pas de substances de nature \u00e0 g\u00eaner le bon fonctionnement desouvrages de traitement. 'La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter lesvaleurs seuils de rejets fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Il est interdit d'abaisser les concentrations ensubstances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles r\u00e9sultant du rassemblement deseffluents normaux de l'\u00e9tablissement ou celles n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne marche des installations detraitement.Les rejets directs ou indirects d'effluents dans les nappes d'eaux souterraines ou vers les milieux desurface non vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont interdits.ARTICLE 4.3.3. ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENTLes installations de traitement sont exploit\u00e9es et surveill\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire au minimum les dur\u00e9esd'indisponibilit\u00e9.\n26/70\n54\nEn particulier, les s\u00e9parateurs d'hydrocarbures sont contr\u00f4l\u00e9s au moins une fois par semestre et sontvidang\u00e9s (\u00e9l\u00e9ments surnageants et boues) et cur\u00e9s si n\u00e9cessaire. Le bon fonctionnement de l'obturateurest \u00e9galement v\u00e9rifi\u00e9 au moins une fois par an.Les fiches de suivi des vidanges et des curages ainsi que les bordereaux de traitement des d\u00e9chetsr\u00e9sultant des nettoyages sont tenus \u00e0 la disposition de I'inspection des installations class\u00e9es.ARTICLE 4.3.4. LOCALISATION DES POINTS DE REJETLes r\u00e9seaux de collecte des effluents de l'\u00e9tablissement aboutissent aux points de rejet suivants :Point de rejet N\u00b01 N\u00b0 2 N\u00b03 N\u00b0 4Eaux domestiques Eaux domestiquesNature des . .Eaux pluviales Eaux pluviales Eaux de lavage des Eaux de lavage deseffluents sols solsS\u00e9parateur S\u00e9parateurTraitement avant | d'hydrocarbures | d'hydrocarburesrejet (pour les eaux de | (pour les eauxvoiries) de voiries)- p . ; ; R\u00e9seau R\u00e9seauExutoire final du R\u00e9seau pluvial R\u00e9seau pluvial ; . , .\u00f9 d'assainissement d'assainissementrejet communal communalcommunal communalARTICLE 4.3.5. CONCEPTION ET AM\u00c9NAGEMENT DES OUVRAGES DE REJETARTICLE 4.3.51. Conception des points de rejetLes dispositions du present arr\u00e9t\u00e9 s'appliquent sans pr\u00e9judice de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par la collectivit\u00e9\u00e0 laquelle appartient le r\u00e9seau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'articleL. 1331-10 du Code de la sant\u00e9 publique. Cette autorisation est transmise par I'exploitant au Pr\u00e9fet.ARTICLE 4.3.5.2. Am\u00e9nagement des points de rejet4.3.5.21. Am\u00e9nagement des points de pr\u00e9l\u00e8vementsSur les ouvrages de rejet des eaux pluviales est pr\u00e9vu un point de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons.Ces points sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre ais\u00e9ment accessibles et permettre des interventions entoute s\u00e9curit\u00e9. Toutes les dispositions doivent \u00e9galement \u00eatre prises pour faciliter les interventionsd'organismes ext\u00e9rieurs \u00e0 la demande de l'inspection des installations class\u00e9es.Les agents des services publics, notamment ceux charg\u00e9s de la Police des eaux, doivent avoir libre acc\u00e8saux dispositifs de pr\u00e9l\u00e8vement qui \u00e9quipent les ouvrages de rejet vers le milieu r\u00e9cepteur.4.3.5.2.2. Section de mesureCes points sont implant\u00e9s dans une section dont les caract\u00e9ristiques (rectitude de la conduite \u00e0 l'amont,qualit\u00e9 des parois, r\u00e9gime d'\u00e9coulement) permettent de r\u00e9aliser des mesures repr\u00e9sentatives de mani\u00e8re\u00e0 ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situ\u00e9s \u00e0 l'aval et quel'effluent soit suffisamment homog\u00e8ne.ARTICLE 4.3.6. CARACT\u00c9RISTIQUES G\u00c9N\u00c9RALES DE LENSEMBLE DES REJETSLes effluents rejet\u00e9s doivent \u00eatre exempts :\u2014 de mati\u00e8res flottantes ;- de produits susceptlbles de d\u00e9gager, en egout ou dans le milieu naturel, directement ouindirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;\n27170\n55\n- de tout produit susceptible de nuire \u00e0 la conservation des ouvrages, ainsi que des mati\u00e8resd\u00e9posables ou pr\u00e9cipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bonfonctionnement des ouvrages.Les effluents doivent \u00e9galement respecter les caract\u00e9ristiques suivantes :\u2014 pH : compris entre 5,5 et 8,5 ;\u2014 temp\u00e9rature <30 \u00b0C ; _\u2014 Couleur : modification de la coloration du milieu r\u00e9cepteur mesur\u00e9e en un point repr\u00e9sentatif dela zone de m\u00e9lange inf\u00e9rieure \u00e0 100 mg Pt/l.ARTICLE 4.3.7. VALEURS LIMITES D'EMISSION DES EAUX RESIDUAIRESL'\u00e9tablissement n'utilise pas d'eau \u00e0 des fins industrielles et ne rejette pas d'eaux r\u00e9siduaires de typeindustriel. Les eaux de lavage des sols (environ 200 m\u00b0) sont rejet\u00e9es avec les eaux domestiques.ARTICLE 4.3.8. VALEURS LIMITES D'EMISSION DES EAUX DOMESTIQUESLes eaux domestiques sont trait\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.L'exploitant tient \u00e0 la disposition des installations class\u00e9es l'autorisation de d\u00e9versement dans le r\u00e9seaud'assainissement communal.ARTICLE 4.3.9. VALEURS LIMITES D'\u00c9MISSION DES EAUX PLUVIALESL'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales dans le r\u00e9seav pluvial communal, lesvaleurs limites en concentrations ci-dessous d\u00e9finies :\u2014 R\u00e9f\u00e9rence du rejet vers le milieu r\u00e9cepteur : N\u00b0 1 et 2 (Cf. rep\u00e9rage du rejet au paragraphe 4.3.4.)Param\u00e8tre Concentrations instantan\u00e9es (mg/l)DCO 300DBOs 100Hydrocarbures 10MES _ 100ARTICLE 4.3.10. EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D'\u00caTRE POLLUEESL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires afin de s'assurer qu'un ou plusieurs dispositifsad\u00e9quats (obturateurs, vannes..) permettent a tout moment de stopper le d\u00e9versement des eauxpluviales dans le r\u00e9seau pluvial communal. Le bon fonctionnement de ces dispositifs est r\u00e9guli\u00e8rementv\u00e9rifi\u00e9. Une consigne sp\u00e9cifique d\u00e9finit les conditions a respecter lors de leur mise en ceuvre.Les eaux pluviales pollu\u00e9es et collect\u00e9es dans les installations sont \u00e9limin\u00e9es vers les fili\u00e8res de traitementdes d\u00e9chets appropri\u00e9es ou, en l'absence de pollution pr\u00e9alablement caract\u00e9ris\u00e9e, \u00e9vacu\u00e9es vers le milieur\u00e9cepteur dans les limites autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n28/70\n56\nTITRE 5 - DECHETSCHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTIONARTICLE 5.11. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DECHETSL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, I'am\u00e9nagement, et l'exploitationde ses installations pour assurer une bonne gestion des d\u00e9chets de son entreprise et en limiter laproduction.ARTICLE 5.1.2. SEPARATION DES DECHETSL'exploitant effectue \u00e0 l'int\u00e9rieur de son \u00e9tablissement la s\u00e9paration des d\u00e9chets (dangereux ou non) defa\u00e7on \u00e0 faciliter leur traitement ou leur \u00e9limination dans des fili\u00e8res sp\u00e9cifiques. Les d\u00e9chets dangereuxsont d\u00e9finis par l'article R. 541-8 du Code de l'environnement.Les d\u00e9chets d'emballage industriels sont g\u00e9r\u00e9s dans les conditions des articles R. 543-66 \u00e0 R. 543-72 duCode de l'environnement.Les huiles usag\u00e9es doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9es conform\u00e9ment aux articles R. 543-3 \u00e0 R. 543-15 du Code del'environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stock\u00e9es dans des r\u00e9servoirs \u00e9tanches etdans des conditions de s\u00e9paration satisfaisantes, \u00e9vitant notamment les m\u00e9langes avec de l'eau ou toutautre d\u00e9chet non huileux ou contamin\u00e9 par des PCB.Les piles et accumulateurs usag\u00e9s doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de larticleR. 543-131 du Code de I'environnement relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des piles et accumulateurs et \u00e0 leur\u00e9limination.Les pneumatiques usag\u00e9s sont g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 543-137 \u00e0 R. 543-151 duCode de I'environnement ; ils sont remis \u00e0 des op\u00e9rateurs agr\u00e9\u00e9s (collecteurs ou exploitants d'installationsd'\u00e9limination) ou aux professionnels qui utilisent ces d\u00e9chets pour des travaux publics, de remblaiement,de g\u00e9nie civil ou pour l'ensilage.Les d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques sont enlev\u00e9s et trait\u00e9s selon les dispositions desarticles R. 543-195 \u00e0 R. 543-201 du Code de l'environnement.ARTICLE 5.1.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS INTERNES DE TRANSIT DESD\u00c9CHETSLes d\u00e9chets et r\u00e9sidus produits, entrepos\u00e9s dans l'\u00e9tablissement, avant leur traitement ou leur\u00e9limination, doivent l'\u00eatre dans des conditions ne pr\u00e9sentant pas de risques de pollution (pr\u00e9vention d'unlessivage par des eaux m\u00e9t\u00e9oriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols etdes odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.En particulier, les aires d'entreposage de d\u00e9chets susceptibles de contenir des produits polluants sont r\u00e9a-lis\u00e9es sur des aires \u00e9tanches et am\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration des \u00e9ventuels liquides \u00e9pandus et deseaux m\u00e9t\u00e9oriques souill\u00e9es.Chaque type de d\u00e9chet est clairement identifi\u00e9 et rep\u00e9r\u00e9.La quantit\u00e9 de d\u00e9chets entrepos\u00e9s sur le site doit \u00eatre aussi faible que possible. En particulier, elle ne doitpas d\u00e9passer la capacit\u00e9 mensuelle produite ou un lot normal d'exp\u00e9dition vers l'installationd'\u00e9limination pr\u00e9vue.ARTICLE 5.1.4. D\u00c9CHETS TRAITES OU \u00c9LIMIN\u00c9S \u00c0 L'EXT\u00c9RIEUR DE LETABLISSEMENTL'exploitant \u00e9limine ou fait \u00e9liminer les d\u00e9chets produits .dans des conditions propres \u00e0 garantir lesint\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de l'environnement. Il s'assure que la personne \u00e0 qui il remet les\n29/70\n57\nd\u00e9chets est autoris\u00e9e \u00e0 les prendre en charge et que les installations destinataires des d\u00e9chets sontr\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9es \u00e0 cet effet.Il fait en sorte de limiter le transport de d\u00e9chets en distance et en volume.ARTICLE 51.5. D\u00c9CHETS TRAITES OU \u00c9LIMIN\u00c9S A L'INT\u00c9RIEUR DE L'ETABLISSEMENTToute \u00e9limination de d\u00e9chets dans l'enceinte de l'\u00e9tablissement est interdite. Le br\u00fblage et l'incin\u00e9rationdes d\u00e9chets \u00e0 l'air libre sont interdits.Le m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux de cat\u00e9gories diff\u00e9rentes, le m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux avec desd\u00e9chets non dangereux et le m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux avec des substances, mati\u00e8res ou produitsqui ne sont pas des d\u00e9chets sont interdits.ARTICLE 5.1.6. TRANSPORTL'exploitant tient un registre chronologique o\u00f9 sont consign\u00e9s tous les d\u00e9chets sortants. Le contenuminimal des informations du registre est fix\u00e9 en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 du 29 f\u00e9vrier 2012 fixant le contenudes registres mentionn\u00e9s aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du Code de l'environnement.Chaque lot de d\u00e9chets dangereux exp\u00e9di\u00e9 vers l'ext\u00e9rieur est accompagn\u00e9 du bordereau de suivi d\u00e9fini \u00e0l'article R. 541-45 du Code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus\u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es sur le site durant 5 ann\u00e9es au minimum.Les op\u00e9rations de transport de d\u00e9chets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articlesR. 541-49 \u00e0 R. 541-64 et R. 541-79 du Code de l'environnement relatifs \u00e0 la collecte, au transport, aun\u00e9goce et au courtage de d\u00e9chets. La liste mise \u00e0 jour des transporteurs utilis\u00e9s par l'exploitant, est tenue\u00e0 la disposition de I'inspection des installations class\u00e9es.L'importation ou l'exportation de d\u00e9chets (dangereux ou non) ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es qu'apr\u00e8s accorddes autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en application du r\u00e9glement (CE) n\u00b0 1013/2006 du Parlement europ\u00e9en et duConseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de d\u00e9chets.\n30/70\n58\nTITRE 6 - PREVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS\n- -\nCHAPITRE 61 DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 611. AM\u00c9NAGEMENTS -Les installations sont construites, \u00e9quip\u00e9es et exploit\u00e9es de fa\u00e7on que leur fonctionnement ne puisse \u00eatre\u00e0 l'origine de bruits transmis par voie a\u00e9rienne ou solidienne, de vibrations m\u00e9caniques susceptibles decompromettre la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.Les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 1997 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dansl'environnement par les installations relevant du livre V - titre | du Code de l'Environnement, ainsi que lesr\u00e8gles techniques annex\u00e9es \u00e0 la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations m\u00e9caniques \u00e9misesdans l'environnement par les installations class\u00e9es sont applicables.ARTICLE 6.1.2. V\u00c9HICULES ET ENGINSLes v\u00e9hicules de transport, les mat\u00e9riels de manutention et les engins de chantier utilis\u00e9s \u00e0 I'int\u00e9rieur del'\u00e9tablissement, et susceptibles de constituer une g\u00e9ne pour le voisinage, sont conformes \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur (les engins de chantier doivent r\u00e9pondre aux dispositions des articles R. 571-1 \u00e0R. 571-24 du Code de l'environnement et des textes pris en application).ARTICLE 6.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATIONL'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sir\u00e8nes, avertisseurs, haut-parleurs...)g\u00eanant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention ou ausignalement d'incidents graves ou d'accidents.CHAPITRE 6.2. NIVEAUX ACOUSTIQUESARTICLE 6.2.1. VALEURS LIMITES D'\u00c9MERGENCELes \u00e9missions sonores dues aux activit\u00e9s des installations ne doivent pas engendrer une \u00e9mergencesup\u00e9rieure aux valeurs admissibles fix\u00e9es dans le tableau suivant, dans les zones \u00e0 \u00e9mergencer\u00e9glement\u00e9e :Niveau de bruit ambiant existant Emerge_nce ASQUSAIDIE rr \u00c9mergence admissible pour laqF la p\u00e9riode allant de 7 h \u00e0 AT ;dans les zones \u00e0 \u00e9mergence 22 h p\u00e9riode allant de 22 h \u00e0 7 h,' | regl_emen,tfee ; sauf dimanches et jours ainsi que les dlln'_u\u00ebnches et jours(incluant le bruit de l'\u00e9tablissement) f\u00e9ri\u00e9s f\u00e9ri\u00e9sSup\u00e9rieur \u00e0 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)ARTICLE 6.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUITLes niveaux limites de bruit ne doivent pas d\u00e9passer en limite de l'\u00e9tablissement les valeurs suivantespour les diff\u00e9rentes p\u00e9riodes de la journ\u00e9e :. P\u00e9riode de jour allant de 7h \u00e0 22h, Penqde_ de nuu_t allant de zgh \u00e0 7h;P\u00e9riodes - \u00cb ooy, (ainsi que dimanches et jours(sauf dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s) Ecf\u00e9ri\u00e9s)Niveau sonore limite admiissible 70 dB(A) 60 dB(A)\ni 31/70\n59\nCHAPITRE 6.3. VIBRATIONSEn cas d'\u00e9missions de vibrations m\u00e9caniques g\u00eanantes pour le voisinage ainsi que pour la s\u00e9curit\u00e9 desbiens ou des personnes, les points de contr\u00f4le, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que lamesure des niveaux vibratoires \u00e9mis seront d\u00e9termin\u00e9s suivant les sp\u00e9cifications des r\u00e8gles techniquesannex\u00e9es \u00e0 la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations m\u00e9caniques \u00e9misesdans l'environnement par les installations class\u00e9es.\n4 ! ] b 32/70\n60\nTITRE 7 - PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES\n- - -\nCHAPITRE Z1 GENERALITESARTICLE 711. LOCALISATION DES RISQUESL'exploitant recense, sous sa responsabilit\u00e9, les parties de l'installation qui, en raison des caract\u00e9ristiquesqualitatives et quantltatlves des mati\u00e8res mises en \u0153uvre, stock\u00e9es, utilis\u00e9es ou produites, sontsusceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'un sinistre pouvant avoir des cons\u00e9quences directes ou indirectes sur lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.L'exploitant dispose d'un plan g\u00e9n\u00e9ral indiquant ces risques.Les zones \u00e0 risques sont mat\u00e9rialis\u00e9es par tous moyens appropri\u00e9s.ARTICLE 71.2. LOCALISATION DES STOCKS DE SUBSTANCES ET MELANGES DANGEREUXL'explo\u00eetant tient \u00e0 jour un \u00e9tat des mati\u00e8res stock\u00e9es. Cet \u00e9tat indique leur localisation, la nature desdangers ainsi que leur quantit\u00e9. En particulier, l'exploitant est en mesure de pr\u00e9senter un \u00e9tat des stocksdiff\u00e9renciant pr\u00e9cis\u00e9ment les types de produits (produits courants, a\u00e9rosols, liquides inflammables,acides, bases...) afin de montrer le respect des dispositions relatives :- \u00e0 la hauteur de stockage ;-\u2014 \u00e0 la quantit\u00e9 relative de chacun de ces produits dans les cellules.L'exploitant dispose, sur le site et avant r\u00e9ception des mati\u00e8res, des fiches de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 pourles mati\u00e8res dangereuses stock\u00e9es. Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence \u00e0la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es et des services d'incendie et de secours.L'\u00e9tat des mati\u00e8res stock\u00e9es est conforme aux dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels en vigueur.ARTICLE 71.3. \u00c9TIQUETAGE DES SUBSTANCES ET M\u00c9LANGES DANGEREUXLes f\u00fbts, r\u00e9servoirs et autre emballages portent en caract\u00e8res tr\u00e8s lisibles le nom des substances etm\u00e9langes, et s'il y a lieu, les \u00e9l\u00e9ments d'\u00e9tiquetage conform\u00e9ment au r\u00e8glement n\u00b0 1272/2008 dit CLP oule cas \u00e9ch\u00e9ant par la r\u00e9glementation sectorielle applicable aux produits consid\u00e9r\u00e9s.Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou m\u00e9langes dangereux sont\u00e9galement munies du pictogramme d\u00e9fini par le r\u00e8glement susvis\u00e9.ARTICLE 71.4. TUYAUTERIESLes tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollu\u00e9s oususceptibles de l'\u00eatre sont \u00e9tanches et r\u00e9sistent \u00e0 l'action physique et chimique des produits qu 'elles sontsusceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens p\u00e9riodiquesappropri\u00e9s permettant de s'assurer de leur bon \u00e9tat.ARTICLE 71.5. PROPRET\u00c9 DES INSTALLATIONSLes locaux sont maintenus propres et r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9s notamment de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter les amas demati\u00e8res dangereuses ou polluantes et de poussi\u00e8res. Le mat\u00e9riel de nettoyage est adapt\u00e9 aux risquespr\u00e9sent\u00e9s par les produits et poussi\u00e8res.ARTICLE 71.6. CONTROLE DES ACCESAfin d'en interdire l'acc\u00e8s, le site est entour\u00e9 d'une cl\u00f4ture efficace et r\u00e9sistante dont la hauteurminimale, mesur\u00e9e \u00e0 partir du sol du c\u00f4t\u00e9 ext\u00e9rieur est de 2 m\u00e8tres. L'exploitant s'assure du maintien del'int\u00e9grit\u00e9 de la cl\u00f4ture dans le temps et r\u00e9alise les op\u00e9rations d'entretien des abords r\u00e9guli\u00e8rement.\n|j 60027 Becumars 33/70\n61\nSeules les personnes autoris\u00e9es par l'exploitant, selon une proc\u00e9dure pr\u00e9alablement d\u00e9finie, sont admisesdans l'enceinte de l'\u00e9tablissement.Un acc\u00e8s principal est am\u00e9nag\u00e9 pour les conditions normales de fonctionnement du site. Tout autreacc\u00e8s est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 Un usage secondaire ou particulier. Ces acc\u00e8s sont constamment ferm\u00e9s ou surveill\u00e9s.Une surveillance par gardiennage ou t\u00e9l\u00e9surveillance est assur\u00e9e en permanence.ARTICLE 7..7. CIRCULATION DANS L'\u00c9TABLISSEMENTL'exploitant fixe les r\u00e9gles de circulation applicables \u00e0 I'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement. Elles sont port\u00e9es \u00e0 laconnaissance des int\u00e9ress\u00e9s par une signalisation adapt\u00e9e et une information appropri\u00e9e.ARTICLE 7.1.8. ISSUES DE SECOURSConform\u00e9ment aux dispositions du Code du travail, les parties de l'entrep\u00f4t dans lesquelles il peut yavoir pr\u00e9sence de personnel comportent des d\u00e9gagements permettant une \u00e9vacuation rapide. .En outre, le nombre minimal de ces issues doit permettre que tout point de l'entrep\u00f4t ne soit pas distantde plus de 50 m\u00e8tres effectifs (parcours d'une personne dans les all\u00e9es) de l'une d'elles, et 25 m\u00e8tres dansles parties de l'entrep\u00f4t formant cul-de-sac.Deux issues au moins vers l'ext\u00e9rieur de l'entrep\u00f4t ou sur un espace prot\u00e9g\u00e9, dans deux directionsoppos\u00e9es, sont pr\u00e9vues dans chaque cellule de stockage d'une surface sup\u00e9rieure \u00e0 1 000 m\u00b0. En pr\u00e9sencede personnel, ces issues ne sont pas verrouill\u00e9es et sont facilement man\u0153uvrables.L'exploitant organise un exercice d'\u00e9vacuation tous les six mois sans pr\u00e9judice des autres r\u00e9glementationsapplicables.ARTICLE 71.9. \u00c9TUDE DE DANGERSL'exploitant met en place et entretient l'ensemble des \u00e9quipements mentionn\u00e9s dans I'\u00e9tude de dangerset ses compl\u00e9ments.L'exploitant met en \u0153uvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que lesproc\u00e9dures mentionn\u00e9es dans l''\u00e9tude de dangers.L'\u00e9tude de dangers, ou sa mise \u00e0 jour post\u00e9rieure au Ter janvier 2023, mentionne les types de produits ded\u00e9composition susceptibles d'\u00eatre \u00e9mis en cas d'incendie important, incluant le cas \u00e9ch\u00e9ant lescontributions imputables aux conditions et aux lieux de stockage (contenants et b\u00e2timents, etc.). Cesproduits de d\u00e9composition sont hi\u00e9rarchis\u00e9s en fonction des quantit\u00e9s susceptibles d'\u00eatre lib\u00e9r\u00e9es et deleur toxicit\u00e9 y compris environnementale. Des guides m\u00e9thodologiques professionnels reconnus par leministre charg\u00e9 des installations class\u00e9es peuvent pr\u00e9ciser les conditions de mise en \u0153uvre de cetteobligation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de ses cons\u00e9quences sur le plan d'op\u00e9ration interne.ARTICLE 71.10. DISPOSITIONS EN CAS D'INCENDIEEn cas de sinistre, l'exploitant prend les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etr\u00e9aliser les premi\u00e8res mesures de s\u00e9curit\u00e9. Il met en ceuvre les actions pr\u00e9vues par le plan de d\u00e9fenseincendie d\u00e9fini au point 23 de l'annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avrit 2017 susvis\u00e9 et par son plan d'op\u00e9rationinterne.En cas de sinistre, l'exploitant r\u00e9alise un diagnostic de I'impact environnemental et sanitaire de celui-ci enapplication des guides \u00e9tablis par le minist\u00e8re charg\u00e9 de I'environnement dans le domaine de la gestionpost-accidentelle. !! r\u00e9alise notamment des pr\u00e9l\u00e8vements dans l'air, dans les sols et le cas \u00e9ch\u00e9ant lespoints d'eau environnants et les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, afin d'estimer lescons\u00e9quences de l'incendie en termes de pollution. Le pr\u00e9fet peut prescrire, d'urgence, tout compl\u00e9mentutile aux pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s par l'exploitant.\n\u00eb 34/70\n62\nCHAPITRE 7.2 INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONSARTICLE 7.21. COMPORTEMENT AU FEULes dispositions constructives visent \u00e0 ce que la cin\u00e9tique d'incendie soit compatible avec I'interventiondes services de secours et la protection de |'environnement.Les dispositions constructives visent \u00e0 ce que la ruine d'un \u00e9l\u00e9ment (murs, toiture, poteaux, poutres) suite\u00e0 Un sinistre n'entraine pas la ruine en cha\u00eene de la structure du b\u00e2timent, notamment les cellules destockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de recoupement, et ne favorise pas I'effondrement de lastructure vers l'ext\u00e9rieur de la premi\u00e8re cellule en feu. Une \u00e9tude technique d\u00e9montrant ces dispositionsest tenue \u00e0 la disposition de I'inspection des installations.class\u00e9es.En vue de pr\u00e9venir la propagation d'un incendie \u00e0 l'entrep\u00f4t ou entre parties de l'entrep\u00f4t, celui-ci v\u00e9rifieles conditions constructives minimales suivantes :\u00bb les parois ext\u00e9rieures sont construites en mat\u00e9riaux A2s1d0 ;\u00ab Les murs s\u00e9paratifs entre cellules sont REI 120 ou REI 240. Les caract\u00e9ristiques de r\u00e9sistance et der\u00e9action au feu des murs s\u00e9paratifs entre cellule ainsi que des parois ext\u00e9rieures sont d\u00e9taill\u00e9es surle plan joint en annexe 3 (confidentielle).Les murs s\u00e9paratifs entre cellules sont prolong\u00e9s lat\u00e9ralement le long du mur ext\u00e9rieur sur une largeur de1 m\u00e8tre ou sont prolong\u00e9s perpendiculairement au mur ext\u00e9rieur de 0,5 m\u00e8tre en saillie de fa\u00e7ade.Les \u00e9l\u00e9ments s\u00e9paratifs entre cellules d\u00e9passent d'au moins 1 m\u00e8tre la couverture du b\u00e2timent au droit dufranchissement. La toiture est recouverte d'une bande de protection sur une largeur. minimale de5 m\u00e8tres de part et d'autre des parois s\u00e9paratives. Cette bande est en mat\u00e9riaux class\u00e9s A2s1d0 oucomporte en surface une feuille m\u00e9tallique de classe A2s1d0.- Les ouvertures effectu\u00e9es dans les murs s\u00e9paratifs (par exemple passage de gaines, c\u00e2bles\u00e9lectriques, portes et tuyauteries) sont munies de dispositifs de fermeture ou de calfeutrementassurant un degr\u00e9 de r\u00e9sistance au feu \u00e9quivalent \u00e0 celui de ces parois ou murs. Les fermetures sontassoci\u00e9es \u00e0 un dispositif asservi \u00e0 la d\u00e9tection automatique d'incendie assurant leur fermetureautomatique. Ce dispositif est \u00e9galement man\u0153uvrable \u00e0 la main, que l'incendie soit d'un c\u00f4t\u00e9 oude l'autre de la paroi. La fermeture automatique des portes n'est pas g\u00ean\u00e9e par des obstacles ;e Le sol des aires et locaux de stockage est de classe AT1f1 ;e La toiture r\u00e9pond aux dispositions suivantes :\u2014les \u00e9l\u00e9ments de support de couverture de toiture, hors isolant, sont r\u00e9alis\u00e9s en mat\u00e9riauxA2s1d0 ;\u2014 le syst\u00e8me de couverture de toiture satisfait la classe et I'indice Broof (t3) ;\u2014 les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s pour l'\u00e9clairage naturel satisfont \u00e0 la classe dO ;\u2014 l'isolant thermique est r\u00e9alis\u00e9 en mat\u00e9riaux A2s1d0.e Les ateliers d'entretien du mat\u00e9riel sont isol\u00e9s par une paroi et un plafond REI 120 ou situ\u00e9s dansun local distant d'au moins 10 m\u00e8tres des cellules de stockage ; les portes d'intercommunicationsont El 120 et sont munies d'un ferme-porte.\u00bb Les bureaux et les locaux sociaux, \u00e0 l'exception des bureaux dits de \"quais\" destin\u00e9s \u00e0 accueillir lepersonnel travaillant directement sur les stockages et les quais, sont situ\u00e9s dans un local clos distantd'au moins 10 m\u00e8tres des cellules de stockage, ou isol\u00e9s par une paroi jusqu'en sous-face de toitureREI 120 et des portes d'intercommunication El 120 munies d'un ferme-porte, sans \u00eatre contigusavec les cellules o\u00f9 sont pr\u00e9sentes des mati\u00e8res dangereuses.ARTICLE 7.2.2. MERLONSEn vue de limiter I'extension des flux thermiques en dehors des limites de propri\u00e9t\u00e9 du site, deux merlonssont situ\u00e9s \u00e0 l'ouest du site. Les caract\u00e9ristiques de ces merlons sont les suivantes :\u2014 Un merlon de terre compos\u00e9 de trois parties :\n1 35/70\n63\n\u2014 une partie d'une hauteur minimale de 10 m\u00e8tres, d'une longueur de 105 m\u00e8tres et d'une largeurd'environ 30 m\u00e8tres \u00e0 la base, plac\u00e9e \u00e0 environ 45 m\u00e8tres (point haut) des cellules r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es8a, 8b, 8cet9;- une partie d'une hauteur minimale de 7 m\u00e8tres, d'une longueur de 65 m\u00e8tres et d'une Iargeurd'environ 30 m\u00e8tres \u00e0 la base, plac\u00e9e \u00e0 environ 45 m\u00e8tres (point haut) de la cellule r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e10d ;\u2014 Une partie d'une hauteur minimale de 8 m\u00e8tres, d'une longueur de 85 m\u00e8tres et d'une largeurd'environ 30 m\u00e8tres \u00e0 la base, plac\u00e9e \u00e0 environ 45 m\u00e8tres (point haut) de la cellule r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e 14.* Un merlon de terre d'une hauteur minimale de 75 metres, d'une longueur de 160 m\u00e8tres et d'unelargeur d'environ 30 m\u00e8tres \u00e0 la base, plac\u00e9e \u00e0 environ 30 m\u00e8tres (point haut) des cellulesr\u00e9f\u00e9renc\u00e9es 22 et 27.L'exploitant dispose des documents permettant d'attester de la conformit\u00e9 des merlons aux dispositionsdu pr\u00e9sent article (rapport de fin de travaux, relev\u00e9s topographiques...).L'exploitant prend les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer le maintien dans le temps les caract\u00e9ristiqueset l'int\u00e9grit\u00e9 des merlons.ARTICLE 7.2.3. INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURSARTICLE 7.2.3.1. Accessibilit\u00e9\n-L'installation dispose en permanence de deux acc\u00e9s au moins pour permettre \u00e0 tout momentl'intervention des services d'incendie et de secours.Les v\u00e9hicules dont la pr\u00e9sence est li\u00e9e \u00e0 l'exploitation de l'entrep\u00f4t stationnent sans occasionner de g\u00eanesur les voies de circulation externes \u00e0 l'entrep\u00f4t, notamment pour l'accessibilit\u00e9 des engins des servicesde secours depuis les voies de circulation externes \u00e0 l'entrep\u00f4t, m\u00eame en dehors des heuresd'exploitation et d'ouverture de I'installation.La voie d'acc\u00e8s des services d'incendie et de secours est maintenue d\u00e9gag\u00e9e de tout stationnement. Ellecomporte une mat\u00e9rialisation au sol faisant appara\u00eetre la mention \u00ab acc\u00e8s pompiers \u00bb. Ce dlSpOSit\u00eef peut\u00eatre renforc\u00e9 par une signalisation verticale de type \u00ab stationnement interdit \u00bb.La voie depuis l'acc\u00e8s au site jusqu'\u00e0 la voie \u00ab engins\u00bb d\u00e9finie \u00e0 l''article suivant respecte lescaract\u00e9ristiques suivantes :- la largeur utile est au minimum de 6 m\u00e8tres, la hauteur libre au minimum de 4,5 m\u00e9tres et la penteinf\u00e9rieure \u00e0 15 % ;\u2014 dans les virages de rayon int\u00e9rieur inf\u00e9rieur \u00e0 50 m\u00e8tres, un rayon int\u00e9rieur R minimal de 13 m\u00e8tresest maintenu et une sur-largeur de S = 15/R m\u00e8tres est ajout\u00e9e ;- la voie r\u00e9siste \u00e0 la force portante calcul\u00e9e pour un v\u00e9hicule de 320 kN avec un maximum de130 kN par essieu, ceux-ci \u00e9tant distants de 3,6 m\u00e8tres au maximum.ARTICLE 7.2.3.2. Accessibilit\u00e9 des engins \u00e0 proximit\u00e9 des installationsUne voie \u00ab engins \u00bb au moins est maintenue d\u00e9gag\u00e9e pour la circulation sur le p\u00e9rim\u00e8tre de l'installationet est positionn\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ne pouvoir \u00eatre obstru\u00e9e par l'effondrement de tout ou partie de cetteinstallation.Cette voie \u00ab engins \u00bb respecte les caract\u00e9ristiques suivantes :- la largeur utile est au minimum de 6 m\u00e8tres et la pente inf\u00e9rieure \u00e0 15 % et la hauteur libre auminimum de 4,5 metres ;\u2014 dans les virages de rayon int\u00e9rieur inf\u00e9rieur \u00e0 50 m\u00e8tres, un rayon int\u00e9rieur R minimal de 13 metresest maintenu et une sur-largeur de S = 15/R m\u00e8tres est ajout\u00e9e ;\u2014 la voie r\u00e9siste \u00e0 la force portante calcul\u00e9e pour un v\u00e9hicule de 320 kN avec un maximum de130 kN par essieu, ceux-ci \u00e9tant distants de 3,6 m\u00e9tres au maximum ;\u2014 elle permet le croisement des v\u00e9hicules sur tout le p\u00e9rim\u00e8tre du b\u00e2timent ;\n36/70\n64\n- son implantation permet de garantir l'acc\u00e8s des services de secours aux murs s\u00e9paratifs descellules en feu sans passage dans les zones d'effet thermique d'intensit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 5 kW/m\u00b0identifi\u00e9es dans l'\u00e9tude de dangers.\" ARTICLE 7.2.3.3. Mise en station des \u00e9chelles\u00c0 l'exception des cellules de liquides inflammables dont la surface est inf\u00e9rieure \u00e0 2 000 m? et dont aumoins un des murs s\u00e9paratifs est situ\u00e9 \u00e0 moins de 23 m\u00e8tres d'une fa\u00e7ade accessible (cellules 18a, 18b,18c, 19a, 19b, 19c, 25a, 25b et 25c), chaque cellule de liquides inflammables a au moins une fa\u00e7adeaccessible depuis la voie \u00ab engins \u00bb par une voie \u00ab \u00e9chelle \u00bb permettant la circulation et la mise en stationdes \u00e9chelles a\u00e9riennes. Cette voie \u00ab \u00e9chelle \u00bb pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques suivantes :\u2014 la largeur utile est au minimum de 4 m\u00e8tres, la longueur de l'aire de stationnement au minimumde 15 m\u00e8tres, la pente au maximum de 10 %;\u2014 dans les virages de rayon int\u00e9rieur inf\u00e9rieur \u00e0 50 m\u00e8tres, un rayon int\u00e9rieur R minimal de 13 m\u00e8tresest maintenu et une sur-largeur de S = 15/R m\u00e8tres est ajout\u00e9e ; -\u2014 aucun obstacle a\u00e9rien ne g\u00eane la man\u0153uvre de ces \u00e9chelles \u00e0 la verticale de l'ensemble de la voie,\u2014la distance par rapport \u00e0 la fa\u00e7ade est de 1 m\u00e8tre minimum et 8 m\u00e8tres maximum pour unstationnement parall\u00e8le au b\u00e2timent et inf\u00e9rieure \u00e0 1 m\u00e8tre pour un stationnement perpendiculaireau b\u00e2timent ;- la voie r\u00e9siste \u00e0 la force portante calcul\u00e9e pour un v\u00e9hicule de 320 kN avec un maximum de130 kN par essieu, ceux-ci \u00e9tant distants de 3,6 m\u00e8tres au maximum et pr\u00e9sente une r\u00e9sistance aupoin\u00e7onnement minimale de 88 N/cm?ARTICLE 7.2.3.4. \u00c9tablissement du dispositif hydraulique depuis les engins\u00c0 partir de chaque voie \u00ab engins \u00bb ou \u00ab \u00e9chelle \u00bb est pr\u00e9vu un acc\u00e8s \u00e0 toutes les cellules par un cheminstabilis\u00e9 de 1,80 m\u00e8tre de large au minimum .ARTICLE 7.2.4. DESENFUMAGELes cellules sont divis\u00e9es en cantons de d\u00e9senfumage d'une superficie maximale de 1 600 m? et d'unelongueur maximale de 60 m\u00e8tres.Les \u00e9crans de cantonnement sont constitu\u00e9s soit par des \u00e9l\u00e9ments de la structure (couverture, poutre etmurs), soit par des \u00e9crans fixes, rigides ou flexibles, soit par des \u00e9crans mobiles asservis \u00e0 la d\u00e9tectionincendie. Ces \u00e9crans sont r\u00e9alis\u00e9s en mat\u00e9riaux A2s1d0 (y compris les fixations) et :\u2014 DH 30, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la norme NF EN 12 101-1 (version de juin 2006) pour les cellules nouvelles ;- stables au feu de degr\u00e9 15 minutes pour les cellules existantes.Chaque \u00e9cran de cantonnement a une hauteur minimale de 1 m\u00e8tre. La distance entre le point bas del'\u00e9cran et le point le plus pr\u00e8s du stockage est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 m\u00e8tre. La diff\u00e9rence de hauteurentre le point le plus haut du stockage et le point le plus bas de l'\u00e9cran est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e00,5 m\u00e8tre.Les cantons de d\u00e9senfumage sont \u00e9quip\u00e9s en partie haute de dispositifs d'\u00e9vacuation naturelle defum\u00e9es et de chaleur (DENFC) permettant l'\u00e9vacuation. \u00e0 l'air libre des fum\u00e9es, gaz de combustion,chaleur et produits imbr\u00fbl\u00e9s d\u00e9gag\u00e9s en cas d'incendie.Afin d'\u00e9quilibrer le syst\u00e8me de d\u00e9senfumage et de le r\u00e9partir de mani\u00e8re optimale, il faut pr\u00e9voir :\u2014 1 DENFC pour 250 m? de superficie projet\u00e9e de toiture, pour les cellules de stockages de liquidesinflammables, conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 septembre 2020 susvis\u00e9 ;\u2014 4 DENFC pour 1 000 m? de superficie projet\u00e9e de toiture, pour les cellules de stockage relevantdes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 susvis\u00e9.La surface utile d'un exutoire n'est pas inf\u00e9rieure \u00e0 0,5 m? ni sup\u00e9rieure \u00e0 6 m\u00b0.Les DENFC ne sont pas implant\u00e9s sur la toiture \u00e0 moins de 7 m\u00e8tres des murs coupe-feu s\u00e9parant lescellules de stockage.\n\u00ab 6 37/70\n65\nCes dispositifs sont compos\u00e9s d'exutoires \u00e0 commande automatique et manuelle. La surface utile del'ensemble des exutoires n'est pas inf\u00e9rieure \u00e0 2 % de la superficie de chaque canton de d\u00e9senfumage.En exploitation normale, le r\u00e9armement (fermeture) est possible depuis la cellule \u00e0 d\u00e9senfumer.Les commandes d'ouverture manuelle sont plac\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des acc\u00e8s et install\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 lanorme NF S 61-932 (version d\u00e9cernbre 2008).L'action d'une commande de mise en s\u00e9curit\u00e9 ne peut pas \u00eatre invers\u00e9e par une autre commande.Les DENFC, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la norme NF EN 12 101-2 (version d'octobre 2003), pr\u00e9sentent lescaract\u00e9ristiques suivantes : _\u2014 syst\u00e8me d'ouverture de type B (ouverture + fermeture) ;- fiabilit\u00e9 : classe RE 300 (300 cycles de mise en s\u00e9curit\u00e9) ;- classification de la surcharge neige \u00e0 l'ouverture : SL 250 (25 daN/m\") ;- classe de temp\u00e9rature ambiante T(00) ;\u2014 classe d'exposition \u00e0 la chaleur B300.Le d\u00e9clenchement du d\u00e9senfumage n'est pas asservi \u00e0 la m\u00eame d\u00e9tection que celle \u00e0 laquelle est asservile syst\u00e8me d'extinction automatique vis\u00e9 \u00e0 l'article 7.2.5 de la pr\u00e9sente annexe.Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont r\u00e9gl\u00e9s de telle fa\u00e7on que l'ouverture desorganes des d\u00e9senfumages ne puisse se produire avant le d\u00e9clenchement de l'extinction automatique.Des amen\u00e9es d''air frais d'une superfici\u00e9 \u00e9gale \u00e0 la surface des exutoires du plus grand canton, cellule parcellule, sont r\u00e9alis\u00e9es soit par des ouvrants en fa\u00e7ade, soit par des bouches raccord\u00e9es \u00e0 des conduits,soit par les portes des cellules \u00e0 d\u00e9senfumer donnant sur l''ext\u00e9rieur.ARTICLE 7.2.5. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIECf annexe 2 CONFIDENTIELLE7.2.5.1 Exercice de d\u00e9fense contre l'incendieL'exploitant organise un exercice de d\u00e9fense contre l'incendie, renouvel\u00e9 au moins tous les trois ans. Lesexercices font l'objet de comptes rendus qui sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installationsclasses et conserv\u00e9s au moins quatre ans dans le dossier pr\u00e9vu au point 1.2 de I'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 du 11avril 2017 susvis\u00e9.Les diff\u00e9rents op\u00e9rateurs et intervenants dans l'\u00e9tablissement, y compris le personnel des entreprisesext\u00e9rieures, re\u00e7oivent une formation sur les risques des installations, la conduite \u00e0 tenir en cas de sinistreet, s'ils y contribuent, sur la mise en \u0153uvre des moyens d'intervention. Des personnes d\u00e9sign\u00e9es parI'exploitant sont entra\u00een\u00e9es \u00e0 la man\u0153uvre des moyens de secours.7.2.5.2 Indisponibilit\u00e9 temporaire du syst\u00e9me d'extinction automatique d'incendie -MaintenanceL'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des mat\u00e9riels de s\u00e9curit\u00e9 et de lutte contre l'incendie(exutoires, syst\u00e8mes de d\u00e9tection et d'extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu, colonne s\u00e8chenotamment) ainsi que des installations \u00e9lectriques et de chauffage. Les v\u00e9rifications p\u00e9riodiques de cesmat\u00e9riels sont inscrites sur Un registre.L'exploitant d\u00e9finit les mesures n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire le risque d'apparition d'un incendie durant lap\u00e9riode d'indisponibilit\u00e9 temporaire du syst\u00e8me d'extinction automatique d'incendie. Dans les p\u00e9riodeset les zones concern\u00e9es par l'indisponibilit\u00e9 du syst\u00e8me d'extinction automatique d'incendie, dupersonnel form\u00e9 aux t\u00e2ches de s\u00e9curit\u00e9 incendie est pr\u00e9sent en permanence. Les autres moyensd'extinction sont renforc\u00e9s, tenus pr\u00eats \u00e0 l'emploi. L'exploitant d\u00e9finit les autres mesures qu'il jugen\u00e9cessaires pour lutter contre l'incendie et \u00e9vacuer les personnes pr\u00e9sentes, afin de s'adapter aux risqueset aux enjeux de l'installation.\n38/70\n66\nL'exploitant inclut les mesures pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessus au plan de d\u00e9fense incendie d\u00e9fini au point 23 deI'annexe Il de l'arr\u00e9t\u00e9 du 11 avril 2017 susvis\u00e9.ARTICLE 7.2.6. DISPOSITIFS INDIQUANT LA DIRECTION DES VENTSDes dispositifs visibles de jour comme de nuit, indiquant la direction du vent sont mis en place \u00e0proximit\u00e9 des installations susceptibles d'\u00e9mettre \u00e0 l'atmosph\u00e8re en cas de fonctionnement anormal,d'incident ou d'accident, des substances dangereuses ou de substances susceptibles d'entra\u00eener despertes de visibilit\u00e9 dans les voies de circulation.ARTICLE 7.2.7. TRANSMISSION DE L'ALERTEEn vue d'assurer la transmission de l'alerte aux services de secours ext\u00e9rieurs en cas d'accident sur lesinstallations, l'\u00e9tablissement est dot\u00e9 d'une ligne directe de type \u00ab TALIA \u00bb reli\u00e9e au centre de traitementet de l'alerte du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'Oise. L'exploitant s'assure de ladisponibilit\u00e9 permanente de ce dispositif.\nE\nARTICLE 7.31. MAT\u00c9RIELS UTILISABLES EN ATMOSPH\u00c8RES EXPLOSIBLESDans les parties de l'installation mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 711 et recens\u00e9es comme pouvant \u00eatre \u00e0 l'origined'une explosion, les installations \u00e9lectriques, m\u00e9caniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformesaux dispositions du d\u00e9cret du 19 novembre 1996 modifi\u00e9, relatif aux appareils et aux syst\u00e8mes deprotection destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s en atmosph\u00e8re explosible.ARTICLE 7.3.2. INSTALLATIONS \u00c9LECTRIQUESConform\u00e9ment aux dispositions du Code du travail, les installations \u00e9lectriques sont r\u00e9alis\u00e9es,entretenues en bon \u00e9tat et v\u00e9rifi\u00e9es.\u00c0 l'exception des racks recouverts d'un rev\u00eatement permettant leur isolation \u00e9lectrique, les \u00e9quipementsm\u00e9talliques (r\u00e9servoirs, cuves, canalisations, racks) sont mis \u00e0 la terre et interconnect\u00e9s par un r\u00e9seau deliaisons \u00e9quipotentielles, conform\u00e9ment aux r\u00e8glements et aux normes applicables, compte tenunotamment de la nature explosive ou inflammable des produits.L'installation d'\u00e9quipements de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie photovoltaique est conformeaux dispositions de la section V de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2010 susvis\u00e9. Cette disposition est applicable auxinstallations nouvelles dont le d\u00e9p\u00f4t du dossier complet d'enregistrement ou d'autorisation estpost\u00e9rieur au ler janvier 2021. Cette disposition est applicable aux installations existantes et aux autresinstallations nouvelles pour lesquelles la r\u00e9glementation ant\u00e9rieure l'exigeait.Lorsqu'ils sont accol\u00e9s ou \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'entrepdt, les transformateurs de courant \u00e9lectrique depuissance sont situ\u00e9s dans des locaux clos, largement ventil\u00e9s par un dispositif dont les conduites necommuniquent pas avec les cellules de stockage de mati\u00e8res combustibles et isol\u00e9s de ces cellules pardes parois REl 120 jusqu'en sous-face de toiture et des portes El2 120 C.Pour l'\u00e9clairage artificiel, seul l'\u00e9clairage \u00e9lectrique est autoris\u00e9. Les appareils d'\u00e9clairage fixes ne sont passitu\u00e9s en des points susceptibles d'\u00eatre heurt\u00e9s en cours d'exploitation ou sont prot\u00e9g\u00e9s contre les chocs.Ils sont en toute circonstance \u00e9loign\u00e9s des mati\u00e8res entrepos\u00e9es pour \u00e9viter leur \u00e9chauffement.Le chauffage de l'installation et de ses annexes ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 que par eau chaude, vapeur produitepar un g\u00e9n\u00e9rateur thermique, air chaud puls\u00e9 ou autre syst\u00e8me pr\u00e9sentant un degr\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9\u00e9quivalent. Les moyens de chauffage des bureaux de quai r\u00e9pondent aux m\u00eames exigences de s\u00e9curit\u00e9que celles pr\u00e9vues pour les \u00e9quipements des locaux dans lesquels ils sont situ\u00e9s.Dans chaque cellule, \u00e0 proximit\u00e9 d'au moins une issue, est install\u00e9 un interrupteur central, bien signal\u00e9,permettant de couper l'alimentation \u00e9lectrique g\u00e9n\u00e9rale ou de la cellule.\n39/70\n67\nARTICLE 7.3.3. PROTECTION CONTRE LA FOUDRELes installations sur lesquelles une agression par la foudre peut \u00eatre \u00e0 l'origine d'\u00e9v\u00e9nements susceptiblesde porter gravement atteinte, directement ou indirectement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des installations, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes ou \u00e0 la qualit\u00e9 de I'environnement, sont prot\u00e9g\u00e9es contre la foudre en application del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en vigueur.ARTICLE 7.3.4. MESURES DE MA\u00ceTRISE DES RISQUESARTICLE 7.34.1. Liste des mesures de ma\u00eetrise des risquesL'exploitant d\u00e9finit une liste de mesures de maitrise des risques qui participent \u00e0 la d\u00e9cote desph\u00e9nom\u00e8nes dangereux, en particulier ceux dont les effets, seuls ou engendr\u00e9s par effet domino :1. sortent des limites du site ;2. auraient pu sortir des limites du site sans l'existence des-dites mesures de ma\u00eetrise des risques ;3. pourraient concourir par effet domino \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des ph\u00e9nom\u00e8nes dangereux ayant des effetstels que d\u00e9finis aux points 1 et 2 d\u00e9crits ci-dessus.L'exploitant garantit ainsi le niveau de probabilit\u00e9 des ph\u00e9nom\u00e8nes dangereux associ\u00e9s, tels que list\u00e9sdans son \u00e9tude de dangers compl\u00e9t\u00e9e.La liste de mesures de maitrise des risques comprend a minima :\u2014 le syst\u00e8me d'extinction automatique d'incendie ;\u2014 les parois REt 120 ou REI 240 coupl\u00e9es \u00e0 I'action des services de secours ext\u00e9rieurs ;\u2014 les merlons de terre situ\u00e9s \u00e0 l'ouest du site.Pour chaque mesure de maitrise des risques, l'exploitant dispose d'un dossier :\u2014 d\u00e9crivant succinctement la barri\u00e8re, sa fonction, les \u00e9l\u00e9ments la composant, les actions etperformances attendues;\u2014 permettant de d\u00e9terminer qu'elle satisfait aux crit\u00e8res, d'efficacit\u00e9, de cin\u00e9tique, de testabilit\u00e9 etde maintenance d\u00e9finis \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 septembre 2005 relatif \u00e0l'\u00e9valuation et \u00e0 la prise en compte de la probabilit\u00e9 d'occurrence, de la cin\u00e9tique, de l'intensit\u00e9 deseffets et de la gravit\u00e9 des cons\u00e9quences des accidents potentiels dans les \u00e9tudes de dangers desinstallations class\u00e9es soumises \u00e0 autorisation ; '\u2014 pr\u00e9cisant son niveau de confiance et le niveau de probabilit\u00e9 r\u00e9siduel du ou des ph\u00e9nom\u00e8nesdangereux avec la prise en compte de ces barri\u00e8res ;\u2014 comprenant l'enregistrement et l'archivage des op\u00e9rations de maintenance, pr\u00e9ventives oucorrectives, et de contr\u00f4le ;\u2014 comprenant le programme de tests p\u00e9riodiques ainsi que les r\u00e9sultats de ces tests.Les proc\u00e9dures de v\u00e9rification de l'efficacit\u00e9, de v\u00e9rification de la cin\u00e9tique de mise en \u0153uvre, les tests etla maintenance de ces barri\u00e8res ainsi que la conduite \u00e0 tenir dans l'\u00e9ventualit\u00e9 de leur indisponibilit\u00e9, sont\u00e9tablies par \u00e9crit et respect\u00e9es.L'exploitant doit intervenir dans les meilleurs d\u00e9lais afin que l'indisponibilit\u00e9 d'une mesure de maitrise desrisques soit la plus r\u00e9duite possible.L'exploitant tient \u00e0 jour la liste des mesures de ma\u00eetrise des risques. Cette liste ainsi que les proc\u00e9duressusvis\u00e9es sont int\u00e9gr\u00e9es au syst\u00e8me de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 et r\u00e9vis\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement au regard du retourd'exp\u00e9rience accumul\u00e9 sur ces syst\u00e8mes (\u00e9tude du comportement et de la fiabilit\u00e9 de ces mat\u00e9riels dansle temps au regard des r\u00e9sultats d'essais p\u00e9riodiques et des actes de maintenance...) et \u00e0 chaque incidentou \u00e9v\u00e9nement les mettant en cause.Les d\u00e9passements des points de consigne des diff\u00e9rentes parties composant la MMR doivent d\u00e9clencherdes alarmes ainsi que les actions automatiques. ou manuelles de protection ou de mise en s\u00e9curit\u00e9appropri\u00e9es aux risques encourus.Les proc\u00e9dures participant pour tout ou partie \u00e0 la mise en place des MMR sont r\u00e9guli\u00e8rement mises en\u0153uvre ou test\u00e9es et v\u00e9rifi\u00e9es.\n1 | L0072 b Hilvats 40/70\n68\nLes param\u00e8tres de fonctionnement des MMR sont enregistr\u00e9s et archiv\u00e9s. Leurs d\u00e9rives sont d\u00e9tect\u00e9es etcorrig\u00e9es.Les MMR satisfont aux dispositions suivantes :- leur conception est simple, d'efficacit\u00e9 et de fiabilit\u00e9 \u00e9prouv\u00e9e ;- leurs d\u00e9faillances conduisent \u00e0 un \u00e9tat s\u00fbr du syst\u00e8me (s\u00e9curit\u00e9 positive) ;-la fonction de s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me reste disponible en cas de d\u00e9faillance unique d'un des\u00e9l\u00e9ments assurant cette fonction ;-\u2014 les dispositifs sont con\u00e7us de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9sister aux contraintes sp\u00e9cifiques li\u00e9s aux produitsmanipul\u00e9s, au mode d'exploitation et \u00e0 I'environnement des syst\u00e8mes ;- les dispositifs et notamment les cha\u00eenes de transmission sont con\u00e7us pour permettre de s'assurerp\u00e9riodiquement de leur efficacit\u00e9 par test ;--\u2014 l'organisation mise en place par l'exploitant permet de s'assurer de la p\u00e9rennit\u00e9 des principespr\u00e9c\u00e9dents, elle met en \u0153uvre un ensemble d'actions planifi\u00e9es et syst\u00e9matiques, fond\u00e9es sur desproc\u00e9dures \u00e9crites, mises \u00e0 jour et donnant lieu \u00e0 des enregistrements archiv\u00e9s.ARTICLE 7.3.4.2. Gestion des anomalies et d\u00e9faillances des mesures de ma\u00eetrise des risquesLes anomalies et les d\u00e9faillances des mesures de ma\u00eetrise des risques sont enregistr\u00e9es et g\u00e9r\u00e9es parl'exploitant, en lien avec le processus \u00ab surveillance des performances \u00bb du syst\u00e8me de gestion de las\u00e9curit\u00e9.Ces anomalies et d\u00e9faillances doivent notamment :- \u00eatre signal\u00e9es et enregistr\u00e9es ;\u2014 \u00eatre hi\u00e9rarchis\u00e9es et analys\u00e9es ;- et donner lieu dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 la d\u00e9finition et \u00e0 la mise en place de parades techniquesou organisationnelles, dont l'application est suivie dans la dur\u00e9e.L'exploitant tient \u00e0 la disposmon de l'inspection des installations class\u00e9es Un registre dans lequel cesdiff\u00e9rentes \u00e9tapes sont consign\u00e9es.Chaque ann\u00e9e, I'exploitant r\u00e9alise une analyse globale des anomalies et d\u00e9faillances des mesures dema\u00eetrise des risques.L'analyse document\u00e9e r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre du processus \u00ab audits et revues de direction \u00bb du syst\u00e8me degestion de la s\u00e9curit\u00e9 comprend :\u2014 les enseignements g\u00e9n\u00e9raux tir\u00e9s de cette analyse et les orientations retenues ;\u2014 la descrlptlon des retours d'exp\u00e9rience tir\u00e9s d'\u00e9v\u00e9nements rares ou pedagog|ques dont laconnaissance ou le rappel est utile pour l'exercice d'activit\u00e9s comparables.ARTICLE 7.3.5. SYST\u00c8MES DE D\u00c9TECTIONConform\u00e9ment aux engagements de l'\u00e9tude de dangers, et le cas \u00e9ch\u00e9ant en renfor\u00e7ant son dispositif,l'exploitant met en place un r\u00e9seau de d\u00e9tecteurs en nombre suffisant avec un report d'alarme vers leposte de garde. L'exploitant dresse la liste de ces d\u00e9tecteurs avec leur fonctionnalit\u00e9 et d\u00e9termine lesop\u00e9rations d'entretien destin\u00e9es \u00e0 maintenir leur efficacit\u00e9 dans le temps.En particulier, toutes les cellules de stockages sont \u00e9quip\u00e9es d'un dispositif de d\u00e9tection d'incendie. Cedispositif est ind\u00e9pendant du syst\u00e8me d'extinction automatique.L'exploitant est en mesure de d\u00e9montrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifsde d\u00e9tection. La surveillance d'une zone pouvant \u00eatre \u00e0 l'origine des risques ne repose pas sur un seulpoint de d\u00e9tection.La remise en service d'une installation arr\u00eat\u00e9e \u00e0 la suite d'une d\u00e9tection ne peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e que par unepersonne d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 cet effet, apr\u00e8s examen d\u00e9taill\u00e9 des installations et analyse de la d\u00e9faillance ayantprovoqu\u00e9 l'alarme.\n41/70\n69\n-\nCHAPITRE 7.4 DISPOSITIFS DE RETENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLESARTICLE 7.41. RETENTIONSTout stockage d'un liquide susceptible de cr\u00e9er une pollution des eaux ou des sols est associ\u00e9 \u00e0 unecapacit\u00e9 de r\u00e9tention dont le volume est au moins \u00e9gal \u00e0 la plus grande des deux valeurs suivantes :- 100 % de la capacit\u00e9 du plus grand r\u00e9servoir ;\u2014 50 % de la capacit\u00e9 totale des r\u00e9servoirs associ\u00e9s.Lorsque le stockage est constitu\u00e9 exclusivement de r\u00e9cipients de capacit\u00e9 unitaire inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0250 litres, le volume minimal de la r\u00e9tention est \u00e9gal soit \u00e0 la capacit\u00e9 totale des r\u00e9cipients si cettecapacit\u00e9 est inf\u00e9rieure \u00e0 800 litres, soit \u00e0 20 % de la capacit\u00e9 totale quand elle ne contient pas de liquidesinflammables ou 50 % dans le cas o\u00f9 cette capacit\u00e9 contient des liquides inflammables, avec unminimum de 800 litres si cette capacit\u00e9 exc\u00e8de 800 litres. Cet alin\u00e9a ne s'applique pas aux stockages desubstances et m\u00e9langes liquides vis\u00e9s par les rubriques n\u00b0\u00b0 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744,4746, 4747, 4755, 4748, ou 4510 ou 4511 pour le p\u00e9trole brut.La capacit\u00e9 de r\u00e9tention est \u00e9tanche aux produits qu'elle pourrait contenir et r\u00e9siste \u00e0 I'action physiqueet chimique des fluides. Il en est de m\u00eame pour son dispositif d'obturation qui est maintenu ferm\u00e9.Des r\u00e9servoirs ou r\u00e9cipients contenant des produits susceptibles de r\u00e9agir dangereusement en semble nesont pas associ\u00e9s \u00e0 la m\u00eame r\u00e9tention. \u2014Les produits r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s en cas d'accident ne peuvent \u00eatre rejet\u00e9s que dans des conditions conformes aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou sont \u00e9limin\u00e9s comme d\u00e9chets.\u00c0 l'exception des cellules de liquides inflammables r\u00e9pondant aux dispositions du chapitre 8.5 de lapr\u00e9sente annexe, le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des mati\u00e8res dangereusespour l'homme ou susceptibles de cr\u00e9er une pollution de l'eau ou du sol est \u00e9tanche et \u00e9quip\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0pouvoir recueillir les eaux de lavage et les mati\u00e8res r\u00e9pandues accidentellement.En cas de confinement interne, les orifices d'\u00e9coulement sont en position ferm\u00e9e par d\u00e9faut.En cas de dispositif de confinement externe au batiment, les mati\u00e9res canalis\u00e9es sont collect\u00e9es, demani\u00e8re gravitaire ou gr\u00e2ce \u00e0 des syst\u00e8mes de relevage autonomes, puis convergent vers ce confinement.En cas de recours \u00e0 des syst\u00e8mes de relevage autonomes, ces syst\u00e8mes sont munis d'un dispositif d'arr\u00eatautomatique et manuel. L'exploitant est en mesure de justifier \u00e0 tout instant d'un entretien et d'unemaintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests r\u00e9guliers sont par ailleurs men\u00e9s sur ces \u00e9quipements.ARTICLE 7.4.2. CONFINEMENTToutes mesures sont prises pour recueillir 'ensemble des eaux et \u00e9coulements susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9slors d'un sinistre, y compris les eaux utilis\u00e9es pour l'extinction d'un incendie et le refroidissement, afin depr\u00e9venir toute pollution des sols, des \u00e9gouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.Ce confinement est r\u00e9alis\u00e9 par un dispositif externe aux cellules de stockage. Les mati\u00e8res canalis\u00e9es sontcollect\u00e9es de mani\u00e8re gravitaire et convergent vers des capacit\u00e9s sp\u00e9cifiques ext\u00e9rieures au b\u00e2timent.Ces capacit\u00e9s sont compos\u00e9es de deux bassins \u00e9tanches d'un volume minimal de 3 750 m\u00b0 (bassin situ\u00e9au sud de l'\u00e9tablissement) et 5 000 m* (bassin situ\u00e9 au nord de l'\u00e9tablissement). Ces bassins sontconstitu\u00e9s de mat\u00e9riaux r\u00e9sistant aux effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les accidents susceptibles de conduire \u00e0 leuremploi. Leur \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 ne doit notamment pas \u00eatre compromise par les produits pouvant \u00eatre recueillis.La vidange suit les principes impos\u00e9s par l'article 4.310 de la pr\u00e9sente annexe.Les bassins sont contr\u00f4l\u00e9s visuellement tous les trimestres. Ils sont nettoy\u00e9s si n\u00e9cessaire. Ces contr\u00f4les etnettoyage, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sont formalis\u00e9s et enregistr\u00e9s dans un registre tenu \u00e0 la disposition del'inspection des installations class\u00e9es.Les organes de commande n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en service de ce confinement sont actionnables en toutecirconstance. Ils sont clairement identifi\u00e9s et signal\u00e9s. Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont\n42/70\n70\nd\u00e9finis par consigne et enregistr\u00e9s sur un registre tenu \u00e0 la disposition de I'inspection des installationsclass\u00e9es.CHAPITRE 7.5 DISPOSITIONS D'EXPLOITATIONARTICLE 7.5.1. SURVEILLANCE DE L'INSTALLATIONL'exploitant d\u00e9signe une ou plusieurs personnes r\u00e9f\u00e9rentes ayant une connaissance de la conduite del'installation, des dangers et inconv\u00e9nients que son exploitation induit, des produits utilis\u00e9s ou stock\u00e9sdans l'installation et des dispositions \u00e0 mettre en \u0153uvre en cas d'incident.ARTICLE 7.5.2. TRAVAUXDans les parties de l'installation pr\u00e9sentant des risques recens\u00e9s au deuxi\u00e8me alin\u00e9a point 3.5 de l'arr\u00eat\u00e9du 11 avril 2017 susvis\u00e9, les travaux de r\u00e9paration ou d'am\u00e9nagement ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9s qu'apr\u00e8s\u00e9laboration d'un document ou dossier comprenant les \u00e9l\u00e9ments suivants :\u2014la d\u00e9finition des phases d'activit\u00e9 dangereuses et des moyens de pr\u00e9vention sp\u00e9cifiquescorrespondants ;-\u2014 l'adaptation des mat\u00e9riels, installations et dispositifs \u00e0 la nature des op\u00e9rations \u00e0 r\u00e9aliser ainsi quela d\u00e9finition de leurs conditions d'entretien ;- les instructions \u00e0 donner aux personnes en charge des travaux ;- l'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence ;\u2014 lorsque les travaux sont effectu\u00e9s par une entreprise ext\u00e9rieure, les conditions de recours parcette derni\u00e8re \u00e0 de la sous-traitance et l'organisation mise en place dans un tel cas pour assurer lemaintien de la s\u00e9curit\u00e9. ;Ce document ou dossier est \u00e9tabli, sur la base d'une analyse des risques li\u00e9s aux travaux, et vis\u00e9 parI'exploitant ou par une personne qu'il aura nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e. Lorsque les travaux sont effectu\u00e9s parune entreprise ext\u00e9rieure, le document ou dossier est sign\u00e9 par l'exploitant et l'entreprise ext\u00e9rieure oules personnes qu'ils auront nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es.Le respect des dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes peut \u00eatre assur\u00e9 par l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention d\u00e9finiaux articles R. 4512-6 et suivants du Code du travail lorsque ce plan est exig\u00e9.Dans les parties de linstallation pr\u00e9sentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interditd'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la r\u00e9alisation de travaux ayant fait l'objet d'undocument ou dossier sp\u00e9cifique conforme aux dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes. Cette interdiction est affich\u00e9een caract\u00e8res apparents.Une v\u00e9rification de la bonne r\u00e9alisation des travaux est effectu\u00e9e par l'exploitant ou son repr\u00e9sentantavant la reprise de l'activit\u00e9. Elle fait I'objet d'un enregistrement et est tenue \u00e0 la disposition deI'inspection des installations class\u00e9es.ARTICLE 7.5.3. V\u00c9RIFICATION P\u00c9RIODIQUE ET MAINTENANCE DES EQUIPEMENTSL'exploitant assure ou fait effectuer la v\u00e9rification p\u00e9riodique et la maintenance des mat\u00e9riels de s\u00e9curit\u00e9et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, syst\u00e8mes de d\u00e9tection et d'extinction, portes coupe-feu par exemple) ainsi que des installations \u00e9lectriques et de la continuit\u00e9 du r\u00e9seau de liaisons\u00e9quipotentielles, conform\u00e9ment aux r\u00e9f\u00e9rentiels en vigueur.L'exploitant tient \u00e0 la disposition de I'inspection des installations class\u00e9es les \u00e9l\u00e9ments justifiant de cesv\u00e9rifications et maintenance. En particulier, les v\u00e9rifications p\u00e9riodiques de ces mat\u00e9riels sontenregistr\u00e9es sur un registre sur lequel sont \u00e9galement mentionn\u00e9es les suites donn\u00e9es \u00e0 ces v\u00e9rifications.ARTICLE 7.5.4. CONSIGNES D'EXPLOITATION.Sans pr\u00e9judice des dispositions du Code du travail, des consignes sont \u00e9tablies, tenues \u00e0 jour et affich\u00e9esdans les lieux fr\u00e9quent\u00e9s par le personnel.Ces consignes indiquent notamment :- les r\u00e8gles concernant l'interdiction de fumer ;- l'interdiction de tout br\u00fblage \u00e0 l'air libre ;\u2014 l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans l'installation sans autorisation ;\n43/70\n71\n'\n\u2014 les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;\u2014 I'obligation du \u00ab permis d'intervention \u00bb ou \u00ab permis de feu\u00bb pour les parties concern\u00e9es del'installation ;\u2014 les proc\u00e9dures d'arr\u00eat d'urgence et de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation (\u00e9lectricit\u00e9, chauffage,fermeture des portes coupe-feu, obturation des \u00e9coulements d'\u00e9gouts notamment) ;\u2014 les mesures permettant de tenir \u00e0 jour en permanence et de porter \u00e0 la connaissance des services'd'incendie et de secours la localisation des mati\u00e9res dangereuses et les mesures \u00e0 prendre en cas defuite sur un r\u00e9cipient mobile ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;- les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des dispositifs d'isolement du r\u00e9seau de collecte ;- les moyens d'extinction \u00e0 utiliser en cas d'incendie ;\u2014 les dispositions \u00e0 mettre en \u0153uvre lors de l'indisponibilit\u00e9 (maintenance...) de ceux-ci ;\u2014la proc\u00e9dure d'alerte avec les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone du responsable d'intervention del'\u00e9tablissement, des services d'incendie et de secours, etc.\n-\nREGIME SEVIL HAUTARTICLE 7.61. RECENSEMENT DES SUBSTANCES, PR\u00c9PARATIONS OU MELANGES DANGEREUXL'exploitant proc\u00e8de au recensement r\u00e9gulier des substances, pr\u00e9parations ou m\u00e9langes dangereuxsusceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sents dans ses installations et le tient \u00e0 jour conform\u00e9ment aux dispositions del'arr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2014.Ce recensement est effectu\u00e9 au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2019, puis tous les quatre ans, au 31 d\u00e9cembre.Il est par ailleurs mis \u00e0 jour :\u2014 avant la mise en service d'une nouvelle installation ;\u2014 avant la r\u00e9alisation de changements notables si n\u00e9cessaire ;\u2014 en cas de demande de fonctionnement au b\u00e9n\u00e9fice des droits acquis ;en cas de changement de classification de dangerosit\u00e9 d'une substance, d'un m\u00e9lange ou d'unproduit utilis\u00e9s ou stock\u00e9s dans I'\u00e9tablissement.L'exploitant tient le pr\u00e9fet inform\u00e9 du r\u00e9sultat de ce recensement selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9du 26 mai 2014.ARTICLE 7.6.2. POLITIQUE DE PR\u00c9VENTION DES ACCIDENTS MAJEURSLes installations sont con\u00e7ues, construites, exploit\u00e9es et entretenues conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9tat de l'art, envue de pr\u00e9venir les accidents majeurs impliquant des substances ou des pr\u00e9parations dangereuses et delimiter leurs cons\u00e9quences pour l'homme et pour l'environnement.L'exploitant \u00e9labore un document \u00e9crit d\u00e9finissant sa politique de pr\u00e9vention des accidents majeurs. Cedocument est maintenu \u00e0 jour et tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Cette politique est con\u00e7ue pour assurer un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection de la sant\u00e9 publique et del'environnement et est proportionn\u00e9e aux risques d'accidents majeurs. Elle inclut les objectifs globaux etles principes d'action de l'exploitant, le r\u00f4le et l'organisation des responsables au sein de la direction, ainsique l'engagement d'am\u00e9liorer en permanence la ma\u00eetrise des dangers li\u00e9s aux accidents majeurs.Les moyens sont proportionn\u00e9s aux risques d'accidents majeurs identifi\u00e9s dans I'\u00a2tude de dangers.L'exploitant assure l'information du personnel de l'\u00e9tablissement sur la politique de pr\u00e9vention desaccidents majeurs.Tout au long de la vie de l'installation, l'exploitant veille \u00e0 l'application de la politique de pr\u00e9vention desaccidents majeurs et s'assure du maintien du niveau de ma\u00eetrise des risques.La politique de pr\u00e9vention des accidents majeurs est r\u00e9examin\u00e9e au moins tous les cing ans et mise \u00e0 joursi n\u00e9cessaire.\n1 44770\n72\nElle est par ailleurs r\u00e9examin\u00e9e et mise \u00e0 jour :\u2014 avant la mise en service d'une nouvelle installation ;\u2014 avant la mise en \u0153uvre des changements notables ;- \u00e0 la suite d'un accident majeur.Le document d\u00e9finissant la politique de pr\u00e9vention des accidents majeurs ainsi que les r\u00e9examensp\u00e9riodiques dont il fait l'obijet sont soumis \u00e0 l'avis du comit\u00e9 d'hygi\u00e9ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions detravail (CHSCT) pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 4611-1 du Code du travail.ARTICLE 7.6.3. SYST\u00c8ME DE GESTION DE LA S\u00c9CURIT\u00c9L'exploitant met en place et tient \u00e0 jour un syst\u00e8me de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 applicable \u00e0 toutes lesinstallations susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des accidents majeurs.Le syst\u00e8me de gestion est proportionn\u00e9 aux risques, aux activit\u00e9s industrielles et \u00e0 la complexit\u00e9 del'organisation dans I'\u00e9tablissement et repose sur l'\u00e9valuation des risques. Il int\u00e8gre la partie du syst\u00e8me degestion g\u00e9n\u00e9ral incluant la structure organisationnelle, les responsabilit\u00e9s, les pratiques, les proc\u00e9dures,les proc\u00e9d\u00e9s et les ressources qui permettent de d\u00e9terminer et de mettre en \u0153uvre la politique depr\u00e9vention des accidents majeurs.L'exploitant met en \u0153uvre les proc\u00e9dures et actions pr\u00e9vues par le syst\u00e8me de gestion de la s\u00e9curit\u00e9.Ce syst\u00e8me de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 est r\u00e9examin\u00e9 et mis \u00e0 jour :\u2014 avant la mise en service d'une nouvelle installation ;\u2014 lorsque l'exploitant porte \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet un changement notable ;\u2014 \u00e0 la suite d'un accident majeur.Le syst\u00e8me de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 est conforme aux dispositions. mentionn\u00e9es en annexe de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 26 mai 2014 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des accidents majeurs et pr\u00e9cise, par des dispositionssp\u00e9cifiques les situations ou aspects suivants de l'activit\u00e9 :\u2014 organisation, formation ; :- identification et \u00e9valuation des risques li\u00e9s aux accidents majeurs ;- ma\u00eetrise des proc\u00e9d\u00e9s, ma\u00eetrise d'exploitation ;- conception et gestion des modifications ;- gestions des situations d'urgence ;\u2014 surveillance des performances ;\u2014 audits et revue de direction.L'exploitant met en \u0153uvre les proc\u00e9dures et actions pr\u00e9vues par le syst\u00e8me de gestion de la s\u00e9curit\u00e9.L'exploitant affecte des moyens appropri\u00e9s au syst\u00e8me de gestion de la s\u00e9curit\u00e9. 1l veille \u00e0 son bonfonctionnement. 'L'exploitant tient \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es les diff\u00e9rents documents dusyst\u00e8me de gestion de la s\u00e9curit\u00e9.ARTICLE 7.6.4. INFORMATION DES INSTALLATIONS AU VOISINAGEL'exploitant tient les exploitants d'installations class\u00e9es voisines et les gestionnaires d'\u00e9tablissementsrecevant du public inform\u00e9s des risques d'accident majeurs identifi\u00e9s dans son \u00e9tude de dangers d\u00e8s lorsque les cons\u00e9quences. de ces accidents sont susceptibles d'affecter lesdites installations. Il leurcommunique par \u00e9crit les informations sur les mesures de s\u00e9curit\u00e9 et la conduite \u00e0 tenir en cas d'accidentmajeur. Il transmet copie de cette information au Pr\u00e9fet.Il proc\u00e8de de la sorte lors de chacune des r\u00e9visions de I'\u00e9tude des dangers ou des mises \u00e0 jours relatives \u00e0la d\u00e9finition des p\u00e9rim\u00e8tres ou \u00e0 la nature des risques.\n45/70\n73\nARTICLE 7.6.5. DISPOSITIONS D'URGENCEARTICLE 7.6.5.1. Plan de d\u00e9fense incendie / Plan d'op\u00e9ration internePlan de d\u00e9fense incendie :Un plan de d\u00e9fense contre I'incendie, conforme aux dispositions du point 23 de l'annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9 du11 avril 2017 susvis\u00e9 est mis en place au sein de l'\u00e9tablissement. Il est inclus dans le plan d'op\u00e9rationinterne de l'\u00e9tablissement. Il est tenu \u00e0 jour.Le plan de d\u00e9fense incendie comporte \u00e9galement les dispositions permettant de mener les premierspr\u00e9l\u00e8vements environnementaux, \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 l'ext\u00e9rieur du site, lorsque les conditions d'acc\u00e8s auxmilieux le permettent. Il pr\u00e9cise :- les substances recherch\u00e9es dans les diff\u00e9rents milieux et les raisons pour lesquelles ces substanceset ces milieux ont \u00e9t\u00e9 choisis ;- les \u00e9quipements de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 mobiliser, par substance et milieux ;\u2014 les personnels comp\u00e9tents ou organismes habilit\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvre ces \u00e9quipements et \u00e0analyser les pr\u00e9l\u00e8vements selon des protocoles adapt\u00e9s aux substances recherch\u00e9es.L'exploitant justifie de la disponibilit\u00e9 des personnels ou organismes et des \u00e9quipements dans des d\u00e9laisad\u00e9quats en cas de n\u00e9cessit\u00e9. Les \u00e9quipements peuvent \u00eatre mutualis\u00e9s entre plusieurs \u00e9tablissementssous r\u00e9serve que des conventions le pr\u00e9voyant explicitement, tenues \u00e0 disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es, soient \u00e9tablies \u00e0 cet effet et que leur mise en \u0153uvre soit compatible avec lescin\u00e9tiques de d\u00e9veloppement des ph\u00e9nom\u00e8nes dangereux. Dans le cas de prestations externes, lescontrats correspondants le pr\u00e9voyant explicitement sont tenus \u00e0 disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es.POI :L'exploitant \u00e9tablit un Plan d'Op\u00e9ration Interne (POI) sur la base des risques et moyens d'interventionn\u00e9cessaires analys\u00e9s dans l'\u00e9tude de dangers. Ce POl est r\u00e9alis\u00e9 en collaboration avec le serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS).Le POI d\u00e9finit les mesures d'organisation, les m\u00e9thodes d'intervention et les moyens n\u00e9cessaires queI'exploitant doit mettre en \u0153uvre en cas d'accident pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 publique, les biens etl'environnement. Il est coh\u00e9rent avec la nature et les enveloppes des diff\u00e9rents ph\u00e9nom\u00e8nes de dangersenvisag\u00e9s dans l'\u00e9tude de dangers. 'L'exploitant \u00e9labore et met en \u0153uvre une proc\u00e9dure \u00e9crit relative \u00e0 la mise en place des moyens humainset mat\u00e9riels pour garantir :- la recherche syst\u00e9matique d'am\u00e9liorations des dispositions du POI, cela inclut notamment :\u2014 l'organisation de tests p\u00e9riodiques du dispositif et/ou des moyens d'intervention ;\u2014 la formation du personnel intervenant ;-\u2014 l'analyse des enseignements \u00e0 tirer-de ces exercices et formations ;- la prise en compte des r\u00e9sultats de l'actualisation de l'\u00e9tude de dangers ;- la revue p\u00e9riodique et syst\u00e9matique de la validit\u00e9 du contenu du POI, qui peut \u00eatre coordonn\u00e9eavec les actions cit\u00e9es ci-dessus ;- la mise \u00e0 jour syst\u00e9matique du POI en fonction de l'usure de son contenu ou des am\u00e9liorationsd\u00e9cid\u00e9es.Cette proc\u00e9dure est int\u00e9gr\u00e9e au processus \u00ab gestion des situations d'urgence \u00bb du syst\u00e8me de gestion dela s\u00e9curit\u00e9.\u00c0 chaque nouvelle version du POI, le personnel travaillant dans l'\u00e9tablissement, y compris le personnelsous-traitant, est consult\u00e9 dans le cadre du CSE. L'avis du comit\u00e9 est joint \u00e0 I'envoi du POI au Pr\u00e9fet.Le POI est transmis :\u2014 en double exemplaire \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es (DREAL : unit\u00e9 d\u00e9partementale etservice Risques) au format papier. Une version \u00e9lectronique et op\u00e9rationnelle est envoy\u00e9econjointement \u00e0 la version papier \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es ;\u2014 au Pr\u00e9fet ;\n46/70\n74\n\u2014 au service d\u00e9partemental d'incendie et de secours qui pr\u00e9cisera le nombre d'exemplaires \u00e0transmettre en fonction des n\u00e9cessit\u00e9s.Le POI est remis \u00e0 jour tous les 3 ans, ainsi qu'a chaque modification notable port\u00e9e \u00e0 la connaissance duPr\u00e9fet, avant la mise en service de toute nouvelle installation ayant modifi\u00e9 les risques existants, a chaquer\u00e9vision de l'\u00e9tude de dangers, \u00e0 chaque modification de l'organisation et \u00e0 la suite de mutations depersonnels susceptibles d'intervenir dans le cadre de l'application de ce plan. Les modifications notablessuccessives du POI doivent \u00eatre soumises \u00e0 la m\u00eame proc\u00e9dure d'examen pr\u00e9alable \u00e0 leur diffusion.Un exemplaire du POI est disponible en permanence sur I'emplacement pr\u00e9vu pour y installer le poste decommandement. En cas d'accident, I'exploitant met en \u0153uvre les moyens en personnels et mat\u00e9rielssusceptibles de permettre le d\u00e9clenchement sans retard du POI et assure la direction du POI jusqu'aud\u00e9clenchement \u00e9ventuel d'un Plan Particulier d'Intervention par le Pr\u00e9fet.Des exercices de d\u00e9fense contre l'incendie r\u00e9guliers sont r\u00e9alis\u00e9s par mise en \u0153uvre du POI. La dur\u00e9eentre deux exercices n'exc\u00e9de pas deux ans. L'inspection des installations class\u00e9es et les servicesd'incendie et de secours sont inform\u00e9s de la date retenue pour ces exercices. Le compte renduaccompagn\u00e9 si n\u00e9cessaire d'un plan d'actions est adress\u00e9 \u00e0 I'inspection des installations class\u00e9es.Ce plan d'op\u00e9ration interne comporte \u00e9galement :\u2014 les moyens et m\u00e9thodes pr\u00e9vus, en ce qui concerne l'exploitant, pour la remise en \u00e9tat et lenettoyage de l'environnement apr\u00e8s Un accident ; ...- les modalit\u00e9s pr\u00e9visionnelles permettant d'assurer la continuit\u00e9 d'approvisionnement en eau encas de prolongation de l'incendie au-del\u00e0 de 2 heures ; Ces modalit\u00e9s peuvent s'appuyer surl'utilisation des moyens propres au site, y compris par recyclage ou d'autres moyens priv\u00e9s oupublics. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modalit\u00e9s d'utilisation et d'information du ou des gestionnaires sontpr\u00e9cis\u00e9es. Dans le cas d'un recyclage d'une partie des eaux d'extinction d'incendie, I'absence destockage de produits dangereux ou corrosifs dans la zone concern\u00e9e par l'incendie devra \u00eatrev\u00e9rifi\u00e9e. Le recyclage devra respecter les conditions techniques au point 13 de I'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9du 11 avril 2017 susvis\u00e9.ARTICLE 76.5.2. Plan particulier d'interventionL'exploitant fournit au Pr\u00e9fet, sur sa demande, l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration duplan particulier d'intervention (PPI).ARTICLE 76.5.3. Alerte par sir\u00e8neEn liaison avec les services concern\u00e9s, l'exploit\u00e0nt met en place une ou plusieurs sir\u00e8nes fixes et les\u00e9quipements permettant de les d\u00e9clencher. Ces sir\u00e8nes sont destin\u00e9es \u00e0 alerter le vonsmage en cas dedanger, dans la zone d'application du PPI.Le d\u00e9clenchement de ces sir\u00e8nes est command\u00e9 depuis l'installation industrielle, par l'exploitant \u00e0 partird'un endroit bien prot\u00e9g\u00e9 de l'\u00e9tablissement.Le signal \u00e9mis est conforme aux caract\u00e9ristiques techniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 23 mars 2007 relatif aux caract\u00e9ristiques techniques du signal national d'alerte.Elles sont secourues par un circuit ind\u00e9pendant et doivent pouvoir continuer \u00e0 fonctionner m\u00eame en casde coupure de l'alimentation \u00e9lectrique principale. Cette garantie doit \u00eatre attest\u00e9e par le fournisseur etle constructeur.L'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour maintenir la sir\u00e8ne dans un bon \u00e9tatd'entretien et de fonctionnement.En liaison avec le Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civiles (SID-PC) et I'inspection desinstallations class\u00e9es, l'exploitant proc\u00e8de \u00e0 des essais en \u00ab vraie grandeur \u00bb en vue de tester le bonfonctionnement et la port\u00e9e du r\u00e9seau d'alerte.\n47/70\n75\nARTICLE 7.6.5.4. Information pr\u00e9ventive des populationsL'exploitant doit assurer Finformation des populations sur les risques encourus, les mesures de s\u00e9curit\u00e9 etla conduite \u00e0 tenir en cas d'accident majeur. A cette fin, l'exploitant doit notamment pr\u00e9parer desbrochures comportant les \u00e9l\u00e9ments suivants et destin\u00e9es aux populations demeurant dans la zon\u00e9 du PPI,et les \u00e9diter \u00e0 ses frais. Il fournit pr\u00e9alablement au Pr\u00e9fet les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'informationpr\u00e9alable des populations concern\u00e9es \u00e0 savoir :\u2014 le nom de I'exploitant et l'adresse du site ;- l'identification, par sa fonction, ses coordonn\u00e9es g\u00e9ographique, t\u00e9l\u00e9phonique et \u00e9lectronique, del'autorit\u00e9 fournissant les informations ;\u2014 l'indication de la r\u00e9glementation et des dispositions auxquelles est soumise l'installation ;\u2014 l'indication de la remise \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es d'une \u00e9tude de dangers ;\u2014 la pr\u00e9sentation en termes simples de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e sur le site ainsi que les notions de base surles ph\u00e9nom\u00e8nes physique et chimique associ\u00e9s ;\u2014les d\u00e9nominations communes ou, dans le cas de rubriques g\u00e9n\u00e9rales, les d\u00e9nominationsg\u00e9n\u00e9riques ou cat\u00e9gories g\u00e9n\u00e9rales de danger des substances et pr\u00e9parations intervenant sur le siteet qui pourraient \u00eatre lib\u00e9r\u00e9es en cas d'accident majeur, avec indication de leurs principalescaract\u00e9ristiques dangereuses ;- les informations g\u00e9n\u00e9rales sur la nature des risques et les diff\u00e9rents cas d'urgence pris en compte,y compris leurs effets potentiels sur les personnes et l'environnement ;- les informations ad\u00e9quates sur la mani\u00e9re dont la population concern\u00e9e sera avertie et tenue aucourant en cas d'accident ;- les informations ad\u00e9quates sur les mesures que la population concern\u00e9e doit prendre et lecomportement qu'elle doit adopter en cas d'accident ;\u2014 la confirmation que l'exploitant est tenu de prendre des mesures appropri\u00e9es sur le site, y comprisde prendre contact avec les services d'urgence, afin de faire face aux accidents et d'en limiter \u00e0 leur'minimum les effets avec indication des principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention mis en \u0153uvre sur le site ;\u2014 les dispositions des plans d'urgence interne et externe pr\u00e9vues pour faire face \u00e0 tout effet d'unaccident avec la recommandation aux personnes concern\u00e9es de faire preuve de coop\u00e9ration aumoment de l'accident dans le cadre de toute instruction ou requ\u00eate formul\u00e9e par les autorit\u00e9s(maire ou pr\u00e9fet), leur repr\u00e9sentant ou les personnes agissant sous leur contr\u00f4le ;- des pr\u00e9cisions relatives aux modalit\u00e9s d'obtention de toutes informations compl\u00e9mentaires, sousr\u00e9serve des dispositions relatives \u00e0 la confidentialit\u00e9 d\u00e9finies par la l\u00e9gislation, et notammentI'article 6 de la loi n\u00b0 78-753 du 17 juillet 1978, et sous r\u00e9serve des dispositions relatives aux plansd'urgence pr\u00e9vues par les arr\u00eat\u00e9s du ministre de l'int\u00e9rieur des 30 octobre 1980 et 16 janvier 1990concernant la communication au public des documents administratifs \u00e9manant des pr\u00e9fectures etsous-pr\u00e9fectures.L'information d\u00e9finie aux points ci-dessus est diffus\u00e9e tous les cing ans et sans attendre cette \u00e9ch\u00e9ancelors de la modification apport\u00e9e aux installations, \u00e0 leur mode d'utilisation ou \u00e0 leur voisinage de nature \u00e0entra\u00eener un changement notable des risques ainsi que lors de la r\u00e9vision du PPI.\n48/70\n76\nTITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS DELETABLISSEMENT\nAvant la mise en service de chaque cellule de l'extension de l'entrep\u00f4t, l'exploitant transmet au Pr\u00e9fetune attestation de conformit\u00e9 aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation et de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0la rubrique n\u00b0 1510, y compris lorsqu'ils rel\u00e8vent \u00e9galement de l'une ou plusieurs des rubriques n\u00b0\u00b0 1530,1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,et aux dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels relatifs aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsclass\u00e9es soumises \u00e0 enregistrement et \u00e0 d\u00e9claration. Cette attestation est \u00e9tablie par ses soins, le cas\u00e9ch\u00e9ant avec l'appui d'un bureau de contr\u00f4l\u00e9 ou d'une soci\u00e9t\u00e9 de v\u00e9rification comp\u00e9tent.En particulier, les documents justificatifs de la qualit\u00e9 des murs coupe-feu sont \u00e9tablis par un organlsmesp\u00e9cialis\u00e9 ou un assureur (attestation, proc\u00e9s verbal, etc..). IIs sont fond\u00e9s notamment sur la mise en\u0153uvre des mat\u00e9riaux constitutifs des murs lors de la construction, sur les caract\u00e9ristiques de tenue au feude ces mat\u00e9riaux et sur les dispositions constructives des murs.Avant la mise en service de chaque cellule de l'extension de l'entrep\u00f4t, | exploitant transmet au Pr\u00e9fet uneattestation de conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'extinction automathue d'incendie mis en place aux exigences dur\u00e9f\u00e9rentiel professionnel retenu, le cas \u00e9ch\u00e9ant avec I'appui d'un bureau de contr\u00f4le ou d'une soci\u00e9t\u00e9 dev\u00e9rification comp\u00e9tent. Cette attestation d\u00e9montre notamment l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me d'extinction misen \u0153uvre au regard de la typologie des prodmts stock\u00e9s, du type de risque qu'ils presentent et desconditions de stockage. Elle est accompagn\u00e9e d'une description du syst\u00e8me et des principaux \u00e9l\u00e9mentstechniques concernant les r\u00e9serves en eau, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les r\u00e9serves en \u00e9mulseur, l'alimentation despompes et l'estimation des d\u00e9bits d'alimentation en eau et, le cas \u00e9ch\u00e9ant en \u00e9mulseur.Pour l'ensemble de I'\u00e9tablissement, cette attestation est \u00e9tablie \u00e0 l'occasion de chaque modlflcatlon desconditions d'entreposage dans les cellules (nature des produits stock\u00e9s, modalit\u00e9s de stockage...).\n; ;\nLa r\u00e9partition des produits stock\u00e9s dans les cellules respecte le tableau d'organisation annex\u00e9 au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 (cf annexe 5).L'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires (proc\u00e9dures, modes op\u00e9ratoires, formation dupersonnel..) pour ne pas stocker, sur l'ensemble du site et plus particuli\u00e8rement dans les cellules destockage de \u00ab produ:ts class\u00e9s \u00bb au sens de l'article 1.2.4 de la pr\u00e9sente annexe, de prodwts chlmlquementincompatibles ou qui peuvent entrer en r\u00e9action entre eux de fa\u00e7on dangereuse ou qui sont de nature \u00e0aggraver un incendie.Les produits comburants (rubriques n\u00ae 4440, 4441 et 4442) sont stock\u00e9s dans des cellules sp\u00e9cifiquesd\u00e9di\u00e9es \u00e0 cet effet.Les autres cellules de stockage de \u00ab produits class\u00e9s \u00bb au sens de l'article 1.2.4 de la pr\u00e9sente annexepeuvent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es par des \u00ab produits courants \u00bb.Sans pr\u00e9judice du respect des dispositions pr\u00e9vues aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents, les cellules de \u00ab produitscourants \u00bb au sens de l'article 1.24 de la pr\u00e9sente annexe sont autoris\u00e9es \u00e0 accueillir des mati\u00e8resdangereuses en faible quantit\u00e9 (dans tous les cas inf\u00e9rieure au seuil de d\u00e9claration) notamment dans lecadre des activit\u00e9s de picking ou de conditionnement \u00e0 fa\u00e7on. Les dispositions applicables aux activit\u00e9sde picking et de conditionnement \u00e0 fa\u00e7on sont d\u00e9crites aux chapitres 8.7 et 8.8 de la pr\u00e9sente annexe.Ces stockages sont temporaires (moins de 24 heures) et respectent les r\u00e8gles de gestion desincompatibilit\u00e9s des produits.Les moyens de pr\u00e9vention et de protection d'\u00e9ventuels sinistres sont adapt\u00e9s avec la destination descellules et des zones de quai concern\u00e9es.\n49/70\n77\nCHAPITRE 8.3 DIMENSION DES CELLULESLes cellules de stockage sont \u00e0 simple rez-de-chauss\u00e9e et ne comportent pas de mezzanine.La surface des cellules de stockage est inf\u00e9rieure \u00e0 6 000 m2La surface des cellules de stockage de liquides inflammables est inf\u00e9rieure \u00e0 3 500 m? \u00e0 l'exception de lacellule 9 qui est une cellule existante au sens de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 juillet 2012 pr\u00e9cit\u00e9.La surface des cellules de stockage est indiqu\u00e9e dans le tableau de r\u00e9partition des produits figurant enannexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\ns\nCHAPITRE 8.4 MODALITES DE STOCKAGELes produits sont normalement stock\u00e9s sur palettiers sur 6 niveaux au maximum et une hauteur destockage de 12,50 m\u00e8tres maximum.Les mati\u00e8res \u00e9ventuellement conditionn\u00e9es en masse (notamment en sac, r\u00e9cipient ou palette) formentdes flots limit\u00e9s de la fa\u00e7on suivante : '\u2014 surface maximale des \u00celots au sol : 500 m\u00b0 ;- hauteur maximale de stockage : 8 m\u00e8tres maximum ;- distance entre deux \u00eelots : 2 m\u00e8tres minimum.Pour les liquides inflammables et en pr\u00e9sence d'un syst\u00e8me d'extinction automatique compatibles avecles produits entrepos\u00e9s, la hauteur de stockage est limit\u00e9e \u00e0 :\u2014 760 m\u00e8tres par rapport au sol int\u00e9rieur pour les r\u00e9cipients de volumes strictement sup\u00e9rieur \u00e0 30 |et inf\u00e9rieur \u00e0 230 |, '\u2014 5 m\u00e8tres par apport au sol int\u00e9rieur pour les r\u00e9cipients de volume strictement sup\u00e9rieur \u00e0 230 |.La hauteur n'est pas limit\u00e9e pour les autres mati\u00e8res dangereuses toujours en pr\u00e9sence d'un syst\u00e8med'extinction automatique compatibles avec les mati\u00e8res stock\u00e9es.Une distance minimale de 1 m\u00e8tre est maintenue entre le sommet des stockages et la base de la toitureou le plafond ou de tout syst\u00e8me de chauffage et d'\u00e9clairage. Cette distance est augment\u00e9e lorsque celaest n\u00e9cessaire au bon fonctionnement du syst\u00e8me d'extinction automatique d'incendie.Une distance minimale de 1 m\u00e8tre est respect\u00e9e par rapport aux parois des cellules. Cette distance estport\u00e9e \u00e0 0,3 m\u00e8tre pour les stockages en palettiers.CHAPITRE 8.5 CELLULES DE STOCKAGE DE LIQUIDES INFLAMMABLESDans les cellules de stockage de liquides inflammables existantes au sens de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du16 juillet 2012 (8a, 8b, 8c, 8d, 9, 10a, 10b, 10c, 10d, 11, 12, 13a, 13b, 13c et 14), les d\u00e9versements en cas desinistre (eaux pollu\u00e9es par les produits, eaux d'extinction, etc.) recueillis sont dirig\u00e9s par gravit\u00e9 vers unbassin de confinement vis\u00e9 \u00e0 l'article 74.2 de la pr\u00e9sente annexe, \u00e9ventuellement via les quais ext\u00e9rieurs.L'exploitant s'assure que les canalisations de liaison entre les cellules et le confinement ne puissent enaucun cas propager un feu (siphon anti-feu ou autre).Les cellules de stockage de liquides inflammables existantes au sens de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du16 juillet 2012 (18a, 18b, 18c, 19a, 19b, 19c, 22, 23a, 24a, 24b, 25a, 25b, 25c) sont divis\u00e9es en zones decollecte d'une superficie maximale au sol \u00e9gale \u00e0 500 m2 \u00c0 chacune de ces zones est associ\u00e9 un dispositifde r\u00e9tention dont la capacit\u00e9 utile est au moins- \u00e9gale \u00e0 100 % de la capacit\u00e9 des r\u00e9cipients mobilesassoci\u00e9s, \u00e0 laquelle est ajout\u00e9 le volume d'eau d'extinction n\u00e9cessaire \u00e0 la lutte contre l'incendie de lazone de collecte. La zone de collecte est constitu\u00e9e d'un dispositif passif. Le liquide recueilli est dirig\u00e9 pargravit\u00e9 vers un bassin de confinement vis\u00e9 \u00e0 l'article 74.2 de la pr\u00e9sente annexe. L'exploitant s'assure queles canalisations de liaison entre les cellules et le confinement ne puissent en aucun cas propager un feu(siphon antifeu ou autre).\nbu - b i 50/70\n78\nLes cellules contenant des liquides inflammables sont convenablement ventil\u00e9es pour \u00e9viterI'accumulation dangereuse de vapeurs de liquide inflammable, en particulier dans les parties basses desinstallations comme les fosses et les caniveaux. Le d\u00e9bouch\u00e9 \u00e0 l'atmosph\u00e8re des ventilations est plac\u00e9aussi loin que possible des bureaux. Les conduits de ventilation sont munis de clapets coupe-feurestituant le degr\u00e9 coupe-feu de la paroi travers\u00e9e.Un syst\u00e8me d'extinction automatique d'incendie adapt\u00e9 aux produits stock\u00e9s est mis en place danschaque cellule de liquides inflammables.Le stockage de liquides inflammables de cat\u00e9gorie 1 (mention de danger H224) est interdit en contenantsfusibles de type r\u00e9cipients mobiles de volume unitaire sup\u00e9rieur \u00e0 30 L.Cette disposition est applicable \u00e0 compter du ler janvier 2023.Le stockage de liquides inflammables non miscibles \u00e0 l'eau de cat\u00e9gorie 2 (mention de danger H225) estinterdit en contenants fusibles de type r\u00e9cipients mobiles de volume unitaire sup\u00e9rieur \u00e0 30 L en stockagecouvert. -Le stockage de liquides inflammables miscibles \u00e0 l'eau de cat\u00e9gorie 2 (mention de danger H225) estinterdit en contenants fusibles de type r\u00e9cipients mobiles de volume unitaire sup\u00e9rieur \u00e0 230 L enstockage couvert.Cette disposition est applicable \u00e0 compter du 1er janvier 2026.Ces interdictions ne sont pas applicables si le stockage est muni de moyens de protection contrel'incendie adapt\u00e9s et dont le dimensionnement satisfait \u00e0 des tests de qualification selon un protocolereconnu par le minist\u00e8re charg\u00e9 des installations class\u00e9es. Ces interdictions ne s'appliquent pas austockage d'un r\u00e9cipient mobile ou d'un groupe de r\u00e9cipients mobiles d'un volume total ne d\u00e9passant pas2 m* dans une armoire de stockage d\u00e9di\u00e9e, sous r\u00e9serve que cette armoire soit REl 120, qu'elle soitpourvue d'une r\u00e9tention dont le volume est au moins \u00e9gal \u00e0 la capacit\u00e9 totale des r\u00e9cipients, et qu'ellesoit \u00e9quip\u00e9e d'une d\u00e9tection de fuite.CHAPITRE 8.6 CELLULES DE STOCKAGE D'A\u00c9ROSOLSLes cellules contenant des a\u00e9rosols et des cartouches de gaz sont \u00e9quip\u00e9es de d\u00e9tection appropri\u00e9e avecun dispositif d'alarme conforme aux dispositions de l'article 7.3.5 de la pr\u00e9sente annexe.Les niveaux de d\u00e9tection sont adapt\u00e9s et deux sevils d'alarme d\u00e9finis de la fa\u00e7on suivante :- 20 % de la LIE du butane pour le premier seuil ;\u2014 40 % de la LIE du butane pour le second seuil.Des actions de mise en s\u00e9curit\u00e9 sont r\u00e9alis\u00e9s selon les sevils de concentration de gaz. La d\u00e9tectionprovoque notamment l'alerte au poste de garde, la mise en route des extracteurs, la fermeture des portescoupe-feu et la coupure g\u00e9n\u00e9rale d'\u00e9lectricit\u00e9 de la cellule.Des dispositifs capables de pr\u00e9venir la propagation d'un \u00e9ventuel incendie par projection de g\u00e9n\u00e9rateursd'a\u00e9rosols enflamm\u00e9s sont install\u00e9s dans les cellules d\u00e9di\u00e9es \u00e0 ce type de stockage, au niveau des racksde stockage (grillage \u00e0 maille suffisamment fine et \u00e0 diam\u00e8tre et r\u00e9sistance m\u00e9canique de fil suffisants...).'exploitant tient \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es les justificatifs dudimensionnement de tels dispositifs.Les cellules contenant des a\u00e9rosols et des cartouches de gaz sont convenablement ventil\u00e9es pour \u00e9vitertout risque d'atmosph\u00e8re explosible. Le d\u00e9bouch\u00e9 \u00e0 l'atmosph\u00e8re des ventilations est plac\u00e9 aussi loin quepossible des bureaux. Les conduits de ventilation sont munis de clapets coupe-feu restituant le degr\u00e9coupe-feu de la paroi travers\u00e9e.Le personnel d'exploitation et de maintenance dispose de d\u00e9tecteurs de gaz portatifs, en nombresuffisant. Des consignes particuli\u00e8res sont \u00e9tablies interdisant notamment le d\u00e9chargement de camionsdans l'entrep\u00f4t lorsqu'une teneur en gaz inflammables est d\u00e9tect\u00e9e dans l'entrep\u00f4t ou dans le v\u00e9hicule \u00e0d\u00e9charger.\n03 34y iei- Eous fph i pr\u00e9fec'ur> bOG22 Bezuval 51/70\n79\nLes moyens de manutention utilis\u00e9s pour intervenir dans les cellules de stockage d'a\u00e9rosols et decartouches de gaz sont adapt\u00e9s aux atmosph\u00e8res \u00e0 risques d'explosion. ils satisfont aux dispositionssuivantes :\u2014 fourche \u00e0 bout arrondi ;- longueur adapt\u00e9e pour \u00e9viter le d\u00e9passement des fourches sous la palette ;\u2014 Mat\u00e9riau anti-\u00e9tincelle ;- tresses anti-statiques reliant l'engin au sol pour \u00e9viter les effets \u00e9lectrostatiques.Le syst\u00e8me d'extinction automatique d'incendie mis en place dans les cellules de stockage d'a\u00e9rosols etde cartouches de gaz est adapt\u00e9 aux produits stock\u00e9sLe co-stockage d'a\u00e9rosois et de produits courant est rendu possible dans certaines cellules (voir annexe 5du projet d'arr\u00eat\u00e9).CHAPITRE 8.7 PICKINGLe picking peut avoir lieu dans des cellules de stockage, au niveau O des zones rack\u00e9es ou au niveau desquais.Dans les cellules de \u00ab produits class\u00e9s \u00bb au sens de l'article 1.2.4 de la pr\u00e9sente annexe, l'activit\u00e9 de pickingne peut mettre en \u0153uvre de produits autres que ceux autoris\u00e9s dans la cellule. \u00c0 titre d'exemple, l'activit\u00e9de picking de produits comburants dans une cellule de stockage de liquides inflammables est interdite.En tout \u00e9tat de cause, les conditions de mise en \u0153uvre de l'activit\u00e9 de picking respectent les r\u00e8gles degestion des incompatibilit\u00e9s des produits.Les zones de picking sont clairement identifi\u00e9es et mat\u00e9rialis\u00e9es par une signal\u00e9tique adapt\u00e9e.Les produits manipul\u00e9s dans le.cadre du picking restent en toute circonstance dans leur emballaged'origine.\n_ R\nLe conditionnement \u00e0 fa\u00e7on peut avoir lieu dans les cellules de stockage de \u00ab produits courants \u00bb au sensde l'article 1.2.4 de la pr\u00e9sente annexe, sur un emplacement d\u00e9rack\u00e9 ou dans une zone de quai. Dans lecas de la mise en \u0153uvre de conditionnement \u00e0 fa\u00e7on dans une cellule de stockage, la zone deconditionnement \u00e0 fa\u00e7on est clairement balis\u00e9e et s\u00e9par\u00e9e de la zone de stockage.Dans tous les cas, la mise en service d'une activit\u00e9 de conditionnement \u00e0 fa\u00e7on donne lieu \u00e0 la r\u00e9alisationd'une analyse de risques. Cette analyse est tenue \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Les produits manipul\u00e9s dans le cadre du conditionnement \u00e0 fa\u00e7on restent en toute circonstance dans leuremballage d'origine.Les conditions de mise en \u0153uvre de l'activit\u00e9 de conditionnement \u00e0 fa\u00e7on respectent les r\u00e8gles degestion des incompatibilit\u00e9s des produits.La protection incendie des zones de conditionnement \u00e0 fa\u00e7on est adapt\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 et aux machinesutilis\u00e9es. En particulier, ces zones sont \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me d'extinction automatique d'incendie, desrobinets d'incendie arm\u00e9s et d'extincteurs r\u00e9pondant aux dispositions de l'article 7.2.5 de la pr\u00e9senteannexe.\nEn cas d'usage d'un four, celui-ci se fait sous la surveillance permanente de personnel de l'entrep\u00f4t. Uneconsigne d'exploitation sp\u00e9cifique \u00e0 l'usage du four est r\u00e9dig\u00e9e. Cette consigne est connue du personnelen charge de la surveillance.\n52/70\n80\nCHAPITRE 8.9 CHAUFFERIESLes chaufferies sont situ\u00e9es dans des locaux exclusivement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet. Elles respectent lesdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2910.En particulier, elles sont isol\u00e9es de l'entrep\u00f4t par une paroi REI 120. Toute communication \u00e9ventuelleentre les chaufferies et l'entrep\u00f4t se fait par une porte El 120 C de classe de durabilit\u00e9 C2.Par ailleurs, aucune tuyauterie de gaz inflammable n'est pr\u00e9sente dans les cellules de stockage.y gCHAPITRE 8.10 LOCAUX DE CHARGE DE BATTERIESLes locaux de charge de batteries sont situ\u00e9s dans des locaux exclusivement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet. Ilsrespectent les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2925.En particulier, ils sont isol\u00e9s de l'entrep\u00f4t par une paroi REI 120. Toute communication \u00e9ventuelle entre leslocaux et l'entrep\u00f4t se fait par une porte El 120 C de classe de durabilit\u00e9 C2.La recharge de batteries est interdite hors des locaux de recharge en cas de risques li\u00e9s \u00e0 des \u00e9manationsde gaz. En l'absence de tels risques, pour un stockage non automatis\u00e9, une zone de recharge peut \u00eatream\u00e9nag\u00e9e par cellule de stockage sous r\u00e9serve d'\u00e9tre distante de 3 m\u00e8tres de toute mati\u00e8re combustibleet d'\u00eatre prot\u00e9g\u00e9e contre les risques de court-circuit.Ces zones d\u00e9di\u00e9es sont mat\u00e9rialis\u00e9es au sol.\n| plucecte b 5 GUU L; B - 1001 53/70\n81\nTITRE 9 - SURVEILLANCE DES EMISSIONS ET DE LEURS EFFETSCHAPITRE 9.1. PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE .ARTICLE 9:1.1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCEAfin de ma\u00eetriser les \u00e9missions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,l'exploitant d\u00e9finit et met en \u0153uvre sous sa responsabilit\u00e9 un programme de surveillance de ses \u00e9missionset de leurs effets dit programme d'auto-surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et lafr\u00e9quence de cette surveillance pour tenir compte des \u00e9volutions de ses installations, de leursperformances par rapport aux obligations r\u00e9glementaires, et de leurs effets sur l'environnementL'exploitant d\u00e9crit dans un document tenu \u00e0 la disposition de I'inspection des installations class\u00e9es lesmodalit\u00e9s de mesures et de mise en \u0153uvre de son programme de surveillance, y compris les modalit\u00e9s detransmission \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.Les articles suivants d\u00e9finissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure,de param\u00e8tres et de fr\u00e9quence pour les diff\u00e9rentes \u00e9missions et pour la surveillance des effets surl'environnement, ainsi que de fr\u00e9quence de transmission des donn\u00e9es d'auto surveillance.\nARTICLE 9.2.1. AUTO SURVEILLANCE DES \u00c9MISSIONS ATMOSPHERIQUESARTICLE 9.2.11. Auto surveillance par la mesure des \u00e9missions canalis\u00e9esPour les rejets des conduits n\u00b0 1 et 2 (cf. rep\u00e9rage des rejets sous l'article 3.2.2), les dispositions minimalessuivantes sont mises en \u0153uvre :Param\u00e8tres P\u00e9riodicit\u00e9 de la mesureD\u00e9bitVitesse .BisannuelleO2NOxLes mesures sont effectu\u00e9es par un organisme agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re en charge de l'environnement surune dur\u00e9e -minimale d'une demi-heure, dans des conditions repr\u00e9sentatives du fonctionnement desinstallations selon les m\u00e9thodes normalis\u00e9es en vigueur.ARTICLE 9.2.2. RELEVE DES CONSOMMATIONS D'EAULes installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ces dispositifssont relev\u00e9s hebdomadairement.Les r\u00e9sultats sont port\u00e9s sur un registre \u00e9ventuellement informatis\u00e9 et tenu \u00e0 la disposition de I'inspectiondes installations class\u00e9es.ARTICLE 9.2.3. AUTO SURVEILLANCE DES EFFLUENTS AQUEUXARTICLE 9.2.3.1. Fr\u00e9quences, et modalit\u00e9s de l'auto surveillance de la qualit\u00e9 des rejetsLes dispositions minimales suivantes sont mises en \u0153uvre :Param\u00e8tres l P\u00e9riodicit\u00e9 de la mesureEaux pluviales issues des rejets vers le milieu r\u00e9cepteur : N\u00b01 et 2(Cf. rep\u00e9rage du rejet sous l'article 4.3.4)pH, DCO, DBOs, MES, hydrocarbures l Annuelle\n54/70\n82\nxLes pr\u00e9l\u00e8vements, mesures et analyses sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la normalisation en vigueurlorsqu'elle existe.ARTICLE 9.2.4. AUTO SURVEILLANCE DES D\u00c9CHETSL'exploitant tient \u00e0 jour le registre des d\u00e9chets pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 du 29 f\u00e9vrier 2012 fixant le contenu desregistres mentionn\u00e9s aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du Code de l'environnement.Le registre peut \u00eatre contenu dans un document papier ou informatique. Il est conserv\u00e9 pendant aumoins cinq ans et tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.ARTICLE 9.2.5. AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORESUne mesure de la situation acoustique permettant d'appr\u00e9cier le respect des valeurs r\u00e9glementaires esteffectu\u00e9e tous les 5 ans, par un organisme ou une personne qualifi\u00e9e dans des conditions repr\u00e9sentativesdu fonctionnement de l'installation. Les mesures sont effectu\u00e9es selon la m\u00e9thode d\u00e9finie en annexe del'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1997ARTICLE 9.2.6. AUTO SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINESL'exploitant r\u00e9alise une surveillance des eaux souterraines selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans les articlesci-apr\u00e8s.ARTICLE 9.2.6.1. Implantation des ouvrages de contr\u00f4les des eaux souterrainesLors de la r\u00e9alisation d'un ouvrage de contr\u00f4le des eaux souterraines, toutes dispositions sont prises pour\u00e9viter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, et pour pr\u00e9venir toute introduction depollution de surface, notamment par un am\u00e9nagement appropri\u00e9 vis-\u00e0-vis des installations de stockageou d'utilisation de substances dangereuses. Pour cela, la r\u00e9alisation, l'entretien et la cessation d'utilisationdes forages se font conform\u00e9ment \u00e0 la norme en vigueur (NF X 10-999 ou \u00e9quivalente).L'exploitant surveille et entretient par la suite les forages, de mani\u00e8re \u00e0 garantir l'efficacit\u00e9 de l'ouvrage,ainsi que la protection de la ressource en eau vis-\u00e0-vis de tout risque d'introduction de pollution parl'interm\u00e9diaire des ouvrages. Tout d\u00e9placement de forage est port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'inspection desinstallations class\u00e9es.En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant informe le Pr\u00e9fet et prend les mesuresappropri\u00e9es pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'\u00e9viter la pollution des nappesd'eaux souterraines.L'exploitant fait inscrire le (ou les) nouvel(eaux) ouvrage(s) de surveillance \u00e0 la Banque du Sous-Sol, aupr\u00e8sdu Service G\u00e9ologique R\u00e9gional du BRGM. !l recevra en retour les codes BSS des ouvrages, identifiantsuniques de ceux-ci.Les t\u00eates de chaque ouvrage de surveillance sont nivel\u00e9es en m NGF de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir tracer la cartepi\u00e9zom\u00e9trique des eaux souterraines du site \u00e0 chaque campagne. Les localisations de prise de mesurespour les nivellements sont clairement signalis\u00e9es sur l'ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et leprofil g\u00e9ologique associ\u00e9 sont conserv\u00e9s.ARTICLE 9.2.6.2. R\u00e9seau et programme de surveillanceLe r\u00e9seau de contr\u00f4le comporte a minima 4 ouvrages conformes aux dispositions du dossier de demanded'autorisation et dont la localisation est pr\u00e9cis\u00e9e sur le plan joint en annexe 4 (confidentielle). Le plan estactualis\u00e9 \u00e0 chaque cr\u00e9ation de nouveaux ouvrages de surveillance.Sur chacun des ouvrages, l'exploitant fait analyser a minima semestriellement, en p\u00e9riodes de hautes eauxet basses eaux, les param\u00e8tres suivants : hydrocarbures totaux, hydrocarbures aromatiques polycycliques(HAP), BTEX, m\u00e9taux (As, Cd, Cr, Cu, Fe, Ni, Pb, Hg).\nplace de bz pr\u00e9tec+ . 55/70\n83\nLe niveau pi\u00e9zom\u00e9trique de chaque ouvrage de surveillance est relev\u00e9 \u00e0 chaque campagne depr\u00e9l\u00e8vement. Lexplontant joint alors aux r\u00e9sultats d' analyse un tableau des niveaux relev\u00e9s (exprim\u00e9s enm\u00e8tres NGF), ainsi qu'une carte des courbes isopi\u00e8zes \u00e0 la date des pr\u00e9l\u00e8vements, avec une localisationdes pi\u00e9zom\u00e8tres.\n- ra\nCHAPITRE 9.3 SUIVI, INTERPRETATION ET DIFFUSION DES RESULTATSARTICLE 9.3.1. ACTIONS CORRECTIVESL'exploitant suit les r\u00e9sultats des mesures qu'il r\u00e9alise en application notamment de son programmed'auto surveillance, les analyse et les interpr\u00e8te Il prend le cas \u00e9ch\u00e9ant les actions correctivesappropri\u00e9es l\u00f4rsque des r\u00e9sultats font pr\u00e9sager des risques ou inconv\u00e9nients pour |'environnement oud'\u00e9cart par rapport au respect des valeurs reglementalres relatives aux \u00e9missions de ses installations oude leurs effets sur l'environnement.ARTICLE 9.3.2. ANALYSE ET TRANSMISSION DES R\u00c9SULTATS DE L''AUTO SURVEILLANCEARTICLE 9.3.21. Analyse et transmission des r\u00e9sultats de l'auto surveillance des \u00e9missionsatmosph\u00e9riquesD\u00e8s qu'ils sont disponibles, les r\u00e9sultats des mesures et analyses impos\u00e9es \u00e0 l'article 9.21 sont transmis \u00e0I'inspection des installations class\u00e9es. lls sont accompagn\u00e9s de commentaires sur les causes desd\u00e9passements \u00e9ventuellement constat\u00e9s ainsi que sur les actions correctives mises en \u0153uvre OUenvisag\u00e9es.ARTICLE 9.3.2.2. Analyse et transmission des r\u00e9sultats de l'auto surveillance des rejets aqueuxLes r\u00e9sultats des mesures et analyses impos\u00e9es \u00e0 l'article 9.2.31 pour les eaux pluviales sont tenus \u00e0 ladisposition de I'inspection des installations class\u00e9es.ARTICLE 9.3.2.3.Analyse et transmission des r\u00e9sultats de l'auto surveillance des eaux souterrainesLes r\u00e9sultats des analyses impos\u00e9es \u00e0 l'article 9.2.6.2 sont saisis sur le site de t\u00e9l\u00e9 d\u00e9claration (GIDAF) duminist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement pr\u00e9vu \u00e0 cet effet. Les r\u00e9sultats du mois N sont transmis avant la findu mois N+1.Si les r\u00e9sultats des mesures mettent en \u00e9vidence une d\u00e9rive par rapport \u00e0 l'\u00e9tat initial, l'exploitantd\u00e9termine par tous les moyens utiles si ses activit\u00e9s sont \u00e0 l'origine de la pollution constat\u00e9e et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, les mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre. !l informe dans les meilleurs d\u00e9lais le Pr\u00e9fet et l'inspection desinstallations class\u00e9es du r\u00e9sultat de ses investigations et des mesures prises ou envisag\u00e9es.ARTICLE 9.3.3TRANSMISSION DES R\u00c9SULTATS DE L''AUTO SURVEILLANCE DES DECHETSL'exploitant d\u00e9clare chaque ann\u00e9e au ministre en charge des installations class\u00e9es les d\u00e9chets dangereuxet non dangereux conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 janvier 2008 modifi\u00e9 relatif au registre et \u00e0 lad\u00e9claration annuelle des \u00e9missions polluantes et des d\u00e9chets.ARTICLE 9.3.4. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RESULTATS DES MESURES DE NIVEAUX SONORESLes r\u00e9sultats des mesures r\u00e9alis\u00e9es en application de l'article 9.2.5 sont transmis au Pr\u00e9fet dans le mois quisuit leur r\u00e9ception avec les commentaires et propositions \u00e9ventuelles d'am\u00e9lioration.\nBe 56/70\n84\n' ! . . . 4 . , -PREFETE Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE L'OISE de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 PIHEN LogistiqueCommune de R\u00e9myLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite.Vu le Code de l'environnement, notamment le livre V des parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire relatifsaux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement et particuli\u00e8rement ses articlesL. 512-7 \u00e0 L. 512-7-7 et ses articles R. 512-46-1 \u00e0 R. 512-46-30 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code de justice administrative et notamment son article R. 4211 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2017 portant enregistrement d'un entrep\u00f4t de 51 388 m\u00b0, constitu\u00e9de deux cellules pour le stockage de produits qui rel\u00e8vent des rubriques ICPE n\u00b0 1510 (stockage demati\u00e8res, produits ou substances combustibles dans des entrep\u00f4ts couverts) et n\u00b0 1530 (d\u00e9p\u00f4ts depapiers, cartons ou mat\u00e9riaux combustibles analogues), et exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 PIHEN Logistiquesur le territoire de la commune de R\u00e9my ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Frederlc BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la demande de modification d\u00e9pos\u00e9e le 3 septembre 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 PIHEN Logistique pourson entrep\u00f4t \u00ab La Caubri\u00e8re \u00bb sis 400 route d'Arsy sur la commune de R\u00e9my ;Vu le dossier technique annex\u00e9 \u00e0 la demande, et notamment les plans du projet et les notes decalcul Flumilog pour la mod\u00e9lisation des sc\u00e9narios incendie ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 6 septembre 2024 \u00e9tablissant larecevabilit\u00e9 de la demande pr\u00e9cit\u00e9e ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'exploitant par courriel le 24 septembre 2024 ;Vu le retour de l'exploitant par courriel du 25 septembre 2024 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. la cr\u00e9ation d'une zone de stockage \u00e0 temp\u00e9rature dirig\u00e9e dans la cellule 2 ne va pas modifierde mani\u00e8re substantielle les conditions d'exploitation actuelles ;\n03 44 06 12 60prefecturetolss.rous t ' '1 place de la prefecture 60022 Beauvais 1/10\n85\nby2. cette zone \u00e0 temp\u00e9rature dirig\u00e9e va engendrer une sensible diminution du stockage decombustible et par cons\u00e9quence de la charge combustible de l'entrep\u00f4t. Cette diminutionse r\u00e9percute par les distances d'effets des flux thermiques qui diminuent en cas d'incendie ;3. le projet n'entra\u00eene pas d'impact suppl\u00e9mentaire du site sur l'environnement. Laconsommation \u00e9lectrique va certes augmenter, mais elle restera sous contr\u00f4le et dans lesstandards pour ce type d'installation ;la mise en place de la zone \u00e0 temp\u00e9rature contr\u00f4l\u00e9e dans la cellule 2 va s'accompagner de lamise en \u0153uvre ou de la modification de moyens de maitrise du risque ;5. en cons\u00e9quence, ce projet peut \u00eatre qualifi\u00e9 de modification non substantielle consid\u00e9rantles conditions actuelles d'exploitation du site de \u00abla Caubri\u00e8re\u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 PIHENLogistique ;6. les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permettent d'assurer la protection desint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTE\n> - -\nCHAPITRE 1- BENEFICIAIRE ET PORTEEArticle 1.1. : Exploitant, dur\u00e9e, p\u00e9remptionLa soci\u00e9t\u00e9 PIHEN Logistique, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Pascal PIHEN, g\u00e9rant et dont le si\u00e8ge socialest situ\u00e9 400 route d'Arsy \u00e0 R\u00e9my (60190), est tenue de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9pour le site qu'elle exploite 400 rue d'Arsy sur le territoire de la commune de R\u00e9my.CHAPITRE 2 - LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LAF3\nNOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASS\u00c9ESLes dispositions de l'article 1.21 de l'arr\u00e9t\u00e9remplac\u00e9es par les suivantes : pr\u00e9fectoral d'enregistrement du 7 avril 2017 sont\n1510-2.b Entrep\u00f4t\u00e4 couverts (installations, | Site \u00ab la Caubri\u00e8re \u00bb : 56 088 m\u00b0 (1) Enregistrementpourvues d'une toiture, d\u00e9di\u00e9es au Cellule1:stockage de mati\u00e8res ou produits | 2 986 m? (hauteur au fa\u00eetage : 9,50 m)combustibles en quantit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 Volume de 28 367 m*500 tonnes), \u00e0 l'exception des entrep\u00f4tsutilis\u00e9s pour le stockage de mati\u00e8res,produits ou substances class\u00e9s, parailleurs, dans une unique rubrique de lapr\u00e9sente nomenclature, [..] et desentrep\u00f4ts exclusivement frigorifiques :2. Autres installations que celles d\u00e9finiesau 1, le volume des entrep\u00f4ts \u00e9tant :b) Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 000 m* maisinf\u00e9rieur \u00e0 900 000 m*\n03 44 06 12 60h 't AN '\u00ce'\u00bb\"'l \u00a3 :\"l\"' fi1 place de la prefecture 60022 Beauvais\n< Cellule 2: '2 918 m\u00b0 (hauteur au fa\u00eetage : 9,50 m)Volume : 27 721 m\u00b0Le tonnage maximum dans les deuxcellules est de 8000 t.Site \u00ab la Briqueterie \u00bb : -\" Engagement de l'exploitant \u00e0 nepas stocker ,de mati\u00e9rescombustibles relevant de la\n210\n86\nR\u00e9gime J\ntitre de la rubrique 1510 et des\u00e9tablissements recevant du public. Levolume susceptible d'\u00eatre stock\u00e9 \u00e9tant :1. Sup\u00e9rieur \u00e0 20 000 m\u00b0\nBois ou mat\u00e9riaux \u2014 combustiblesanalogues, y compris les produits finisconditionn\u00e9s et les produits ou d\u00e9chetsr\u00e9pondant \u00e0 la d\u00e9finition de la biomasseet mentionn\u00e9s \u00e0 la rubrique 2910-A, nerelevant pas de la rubrique 15311532-2.a | (stockage de), \u00e0 l'exception des\u00e9tablissements recevant du public :2. Autres installations que celles d\u00e9finiesau 1, \u00e0 l'exception des installationsclass\u00e9es au titre de la rubrique 1510, levolume susceptible d'\u00eatre stock\u00e9 \u00e9tant :a) Sup\u00e9rieur \u00e0 20 000 m*\nRubri Intityl\u00e9 Caract\u00e9ristiques[ | rubrique 1510.Site \u00ab Les Murailles \u00bb :* 81992 m\u00b0Le stockage maximum est de 21 000 tTotal PIHEN LOGISTIQUE : 138 080 m\u00b0-  |Site \u00ab la Caubri\u00e8re \u00bb : 25 000 m* |' \u00ab Le site de \u00ab la Caubri\u00e8re \u00bb estsp\u00e9cialis\u00e9 dans l'entreposage de. 's produits dit PLV. Il s'agit dePapiers, cartons ou mat\u00e9riaux 2 . ;. ; pr\u00e9sentoirs, accessoires encombustibles analogues, y compris les L I droduits finis conditionn\u00e9s (d\u00e9p\u00f4t de), \u00e0 cartons. L\u20ac votime moyen est elF')exce tion des installations class\u00e9es ;u lordre de 15000 m', mais la15301 P capacit\u00e9 maximale peut atteindre| Enregistrementponctuellement 25 000 m\u00b0.Site \u00ab Les Murailles \u00bb : 24 000 m\u00b0\u00ab R\u00e9partition dans les cellules 1, 2et 3.Total PIHEN LOGISTIQUE : 49 000 m*\nSite \u00ab La Briqueterie \u00bb : 17 500 m\u00b0*\u00ab _ Palettes : 12 500 m** _ Pellets : 5000 m\u00b0Site Les Murailles : 31 500 m\u00b0- R\u00e9partition dans les cellules 1, 2et3.Total PIHEN Logistique : 49 000 m\u00b0\nEnregistrement\n03 44 06 12 60en fLn1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais310\n87\n26621\nrrorcctores\np\ncompos\u00e9e de| plastiques, caoutchoucs, \u00e9lastom\u00e8res,\nIntityl\u00e9 Caract\u00e9ristiques R\u00e9gimeSite \u00ab La Briqueterie \u00bb : < 1 000 m\u00b0\u00ab Principalement de big-bags de\u00bb . ; billes de polypropyl\u00e8nes mati\u00e8resPolym\u00e8res (mati\u00e8res plastiques, . ;caoutchoucs, \u00e9lastom\u00e8res, r\u00e9sines et premi\u00e8re (max 534 big-bags).adh\u00e9sifs synth\u00e9tiques) (stockage de), \u00e0l'exception des installations class\u00e9es autitre de la rubrique 1510 :1. Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1000 m\u00b0.Site \u00ab Les Murailles \u00bb : 37 200 m- R\u00e9partition dans les cellules 1, 2et 3 et possibilit\u00e9 dans les cellulesAetBTotal PIHEN LOGISTIQUE : 38 200 m*\nEnregistrement\nPneumatiques et produits dont 50% aumoins de la masse totale unitaire estcompos\u00e9e de polym\u00e9res (mati\u00e8resplastiques, caoutchoucs, \u00e9lastom\u00e8res,r\u00e9sines et adh\u00e9sifs ... synth\u00e9tiques)(stockage de) \u00e0 l'exception desinstallations class\u00e9es au titre de larubrique 1510 :1. \u00c0 l'\u00e9tat alv\u00e9olaire ou expans\u00e9 (tels quemousse de latex, de polyur\u00e9thanne, depolystyr\u00e8ne, etc.), le volume susceptibled'\u00eatre stock\u00e9 \u00e9tant : _a) Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 000 m\u00b0\nPneumatiques et produits dont 50% aumoins de la masse totale unitaire estpolym\u00e8res (mati\u00e9res\\r\u00e9sines et adh\u00e9sifs \u2014 synth\u00e9tiques)(stockage de), \u00e0 l'exception des2663-2-b | installations class\u00e9es au titre de larubrique 1510 : -2. Dans les autres cas et pour lepneumatiques, le volume susceptibled'\u00e9tre stock\u00e9 \u00e9tant : a) Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal\u00e0 10 000 m\u00b0.a) Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 000 m\u00b0\n||\n03 44 06 12 60S  0 UVT Det1 place de la pr\u00e9f\u00e8ctufe \u2014 60022 Beauvais\nSite \u00ab La Briqueterie \u00bb : 187 m*\u00ab Stockage de 100 big-bags de SBR> I\u00e9tat \u2014 alv\u00e9olaire = (563%d'\u00e9lastom\u00e8re) produit-finisdestin\u00e9s aux Travaux Publics.| Site \u00ab Les Murailles \u00bb : 44 700 m\u00b0- 44 700 m\u00b0 r\u00e9partis dans lescellules 1, 2 et 3 et possibilit\u00e9dans les cellules \u00c0 et B \u00e9galement.| Total PIHEN LOGISTIQUE : 44 887 m\u00b0\nEnregistrement\nSite \u00ab La Briqueterie \u00bb : < 1 000 m\u00b0| * Stockage des pneumatiquesneufs des camions (environ200 pneus) et stockage deproduits dont 50 % au moins dela masse est compos\u00e9e depolym\u00e8res (r\u00e9servoirsmanufactur\u00e9s d'automobile, pare-chocs).|Site \u00ab Les Murailles \u00bb : 46 950 m*- 46 950 m\u00b0 r\u00e9partis dans lescellules 1, 2 et 3 et possibilit\u00e9dans les cellules \u00c0 et B \u00e9galement.Total PIHEN LOGISTIQUE : 47 950 m\u00ae\nEnregistrement\n4/10\n88\nIntitul\u00e9 Caract\u00e9ristiques\n4320-2\nA\u00e9rosols extr\u00e9mement inflammables ouinflammables de cat\u00e9gorie 1 ou 2,contenant des gaz inflammables decat\u00e9gorie 1 ou 2 ou des liquidesinflammables de cat\u00e9gorie 1.La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatrepr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant :2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 15 t etinf\u00e9rieure \u00e0 150 t\nSite \u00ab Les Murailles \u00bb : 80 tonnes- Cellule A (A\u00e9rosols) : 80tmaximum conditionn\u00e9s enr\u00e9cipients mobiles de petitesquantit\u00e9s.Total PIHEN LOGISTIQUE : 80 t\nD\u00e9claration\n4321-2\n4331-1\nA\u00e9rosols \u00ab extr\u00e9mement inflammables \u00bbou \u00ab inflammables \u00bb de cat\u00e9gorie 1 ou 2,ne contenant pas de gaz inflammablede cat\u00e9gorie 1 ou 2, ni de liquideinflammable de cat\u00e9gorie 1.La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatrepr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant :2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 500 t etinf\u00e9rieure \u00e0 5 000 t\nSite \u00ab Les Murailles \u00bb : 1 750 tonnes\u00ab Cellule A (A\u00e9rosols) : 1 750 tmaximum conditionn\u00e9s enr\u00e9cipients mobiles de petitesquantit\u00e9s.Total PIHEN LOGISTIQUE : 1 750 t\nD\u00e9claration\nLiquides inflammables de cat\u00e9gorie 2 oucat\u00e9gorie 3 \u00e0 l'exclusion de la rubrique4330.La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatrepr\u00e9sente dans les installations y comprisdans les cavit\u00e9s souterraines \u00e9tant :3. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 t maisinf\u00e9rieure \u00e0 100 t\nSite \u00ab Les Murailles \u00bb : 99 tonnes\u00ab Stockage maximal de 99 t dans lacellule B \u00ab liquides inflammables \u00bbde liquides inflammables decat\u00e9gorie 2 ou cat\u00e9gorie 3conditionn\u00e9s en r\u00e9servoirsmobiles. 'Total PIHEN LOGISTIQUE : 99 t\n-\nCHAPITRE 3 - DISPOSITIONS SP\u00c9CIFIQUES POUR LA CELLULE 2La cellule n\u00b0 2 est divis\u00e9e en deux parties distinctes :\nLa zone \u00e0 temp\u00e9rature dirig\u00e9e pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques suivantes :longueur : 45,6 m ;largeur : 32 m ;hauteur:7m;surface : 1 460 m\u00b0 ;parois lat\u00e9rales en panneaux 80 mm avec un classement au feu b-s1,d0.\nD\u00e9claration\nune partie d\u00e9di\u00e9e au stockage classique de produits de typologie 1510 et/ou 1532. Lestockage se fait en masse ou en rack (accumulateur) ;une partie d\u00e9di\u00e9e qui est sous temp\u00e9rature dirig\u00e9e. Les produits stock\u00e9s dans cette zonesont des produits d'ordre pharmaceutique. Les palettes de produits sont stock\u00e9es parl'interm\u00e9diaire de racks simples (2 racks simples) et de racks doubles (4 racks doubles).\nL'acc\u00e8s \u00e0 la zone \u00e0 temp\u00e9rature dirig\u00e9e se fait par une porte \u00e0 enroulement rapide, de dimensions :3mx4m.Une issue de secours pour le personnel est pr\u00e9sente.\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9\u00ee\u00e8\u00e8cture \u2014 60022 Beauvais5/10\n89\nLa zone de stockage \u00e0 temp\u00e9rature dirig\u00e9e est maintenue \u00e0 une temp\u00e9rature comprise entre + 15\u00b0Cet + 25\u00b0C via une installation de r\u00e9frig\u00e9ration en circuit ferm\u00e9 qui comprend :* Un groupe froid :o situ\u00e9 \u00e0 l'ext\u00e9rieur du b\u00e2timent \u00ab La Caubri\u00e8re \u00bb, sur une dalle imperm\u00e9abilis\u00e9e ;o \u00e0 vis avec Un fluide frigorig\u00e8ne R1234ze \u00e0 condensation sur air ;o avec comme fluide frigoporteur une solution aqueuse de mono\u00e9thyl\u00e8ne glycol (MEG) \u00e030 %;- des pompes de circulation (pompes primaires et pompes secondaires) ;- une b\u00e2che \u00e0 eau de 2 000 litres ;- des frigorif\u00e8res cubiques \u00e0 eau + MEG 30%.Le groupe froid fait l'objet d'une maintenance et d'un entretien r\u00e9gulier, notamment sa cuve deGlycol 30 %. Ces op\u00e9rations sont men\u00e9es par des entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es.L'installation est dimensionn\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir mettre \u00e9galement l''autre moiti\u00e9 de la cellule 2en temp\u00e9rature dirig\u00e9e.La zone \u00e0 temp\u00e9rature dirig\u00e9e est prot\u00e9g\u00e9e contre le risque incendie par un ou plusieurs RobinetsIncendies Arm\u00e9s. Elle dispose d'une d\u00e9tection incendie.\nCHAPITRE 4 - ZONES EXEMPTES DE TOUT STOCKAGEAfin de ramener la taille des cellules du b\u00e2timent \u00ab La Caubri\u00e8re\u00bb \u00e0 une superficie unitaireinf\u00e9rieure \u00e0 3 000 m\u00b0 (cellule 1 et cellule 2), plusieurs zones exemptes de tout entreposage entrantnotamment dans les rubriques n\u00b0 1510 ou n\u00b0 1530 sont mises en place.Les zones exemptes de stockage ne font pas I'objet d'une s\u00e9paration physique verticale avec leszones de stockage. Elles sont signal\u00e9es par un marquage au sol.Des audits hebdomadaires sont r\u00e9alis\u00e9s pour v\u00e9rifier l'absence de stockage dans les partiesd'exclusion.Ces zones sont utilis\u00e9es comme zone de circulation pour le d\u00e9chargement/chargement des camions(acc\u00e8s aux portes de quai). Des palettes en cours de chargement ou de d\u00e9chargement peuvent y\u00eatre pos\u00e9es de mani\u00e8re temporaire.Un bungalow servant de bureau y est implant\u00e9.Les chariots \u00e9l\u00e9vateurs peuvent y \u00eatre rang\u00e9s en fin de journ\u00e9e.Ces zones sont couvertes par la d\u00e9tection incendie.\n, P4 ,CHAPITRE 5- PUBLICIT\u00c9, VOIES ET DELAIS DE RECOURS ET EXECUTIONArticle 51, : Publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de R\u00e9my pendant une dur\u00e9e minimum d'un moiset une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition detoute personne int\u00e9ress\u00e9e. BLe maire de R\u00e9my fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise, l'accomplissementde cette formalit\u00e9.03 44 06 12 60ptefecturedolse. gouvti1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 6/10\n90\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet \u00ab Les services de I'Etat dans l'Oise \u00bb \u00e0 la rubrique installationsclass\u00e9es au titre du mois de signature concern\u00e9, \u00e0 savoir ::J/w ' tions-de-|- Envi\nArticle 5.2. : Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise a un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou de la publication au recueil des actes administratifsde la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si I'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l''encontre de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, denotifier celui-ci \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en \u0153uvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requ\u00e9rant et qui causent unpr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages etint\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de I'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision et \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise respecte lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-51 du Code de l'environnement.\n03 44 06 12 60pretertue\u00a9otL , -1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 7/10\n91\nArticle 5.3, : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, le maire de lacommune de R\u00e9my, le directeur r\u00e9gional de I'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logementdes Hauts de France et linspecteur de l'environnement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nG 1 OCT. 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9tair\u00e9 G\u00e9n\u00e9ral,Fait \u00e0 Beauvais, le\nFr\u00eefi\u00e9 ic BOVET\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 PIHEN LogistiqueLe sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gneLe maire de la commune de R\u00e9myLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement sfc du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de I'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 8/10\n92\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais\nSymboles D\u00e9tailsPortes de quaiAcc\u00e8s / Communication avec celiule 1 (Porte coupe-feu)Acc\u00e8s / Communication avec partie cellule \u00e0 temp\u00e9raturedirig\u00e9eStockage par accumulateurStockage par ilois (masse)Siockage par racks (simple et double}Zone d'exclusion de stockageParois zone \u00e0 temp\u00e9rature dirig\u00e9e\n93\nAnnexe 2 : localisation des zones exemptes de tout stockage\n0344061261 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais\n\u00cbe\nCelluie 1.1 Celiute 1.2\n= CELLULE - CELLULE 1.2 = |\u2014 | d S \u00c0 | * GELLULE 1.1i [ cm i r el rr E \u2014\u2014 080 20e \u2014\u00c0(  =4 '3;&_ 1.2 2o+ ARl \u00c0. ,\u00cb':'_\"!'...+\n\u00c0 i | i iH 444\" L m3 \u00e0 '... S oy :.:.._ _ - - mm H-\u00bb . ,...'_8 - f- 0h S \u00bb I -R  A A  \u2014\u2014\u00bb1\u201442 \u2014_ | f ! / |F %wE N u e a -\nCellule 2\n10/10\n=on!\u00e9m'ene \u00e9ne |..!..'.Mi..'|\nL\n94\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement\u0152xPR\u00c9F\u00c8TEDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 SYNTHOMER -Commune de Ribecourt-DreslincourtLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la Directive 2003/87/CE du parlement europ\u00e9en' et du conseil du 13 octobre 2003 \u00e9tablissant unsyst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre dans la communaut\u00e9 ;Vu le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2019/331 de la Commission du 19 d\u00e9cembre 2018 d\u00e9finissant des r\u00e8glestransitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonis\u00e9e de quotas d'\u00e9mission \u00e0 titregratuit conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseilet notamment son article 26 ; -Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles R. 229-5, R. 229-17, R. 229-20 et R. 229-21 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000, modifi\u00e9e, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te del'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de la rubrique n\u00b0 2910 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu les actes administratifs r\u00e9glementant le fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 SYNTHOMER France SAS sur lacommune de Rib\u00e9court-Dreslincourt, et notamment les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 27 d\u00e9cembre 2005,127 ao\u00fbt 2012, 17 juin 2019 et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 7 juin 2023 ;Vu le dossier de porter-\u00e0-connaissance transmis par l'exploitant, \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Oise, le 21 novembre2023 relatif \u00e0 l'arr\u00eat de certaines installations de combustion, et la demande de I'exploitant de la mise \u00e0jour de la rubrique ICPE 3110 \u00e9t la sortie du syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission de l''Union ;\nU= 44 06 12 EUpretectorcerdre guuvfiPk e 4 Jai r\u00e9fretr Evo. , + ,\n95\nVu le rapport et les propositions en date du 27 ao\u00fbt 2024 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis \u00e0 l'exploitant par courriel du 5 septembre 2024, afin de lui permettre deformuler ses observations \u00e9ventuelles ;Vu l'absence d'observation formul\u00e9e par I'exploitant sur ce projet d'arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9lai imparti ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. la soci\u00e9t\u00e9 SYNTHOMER France SAS qui est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter, sur la commune de Ribecourt-Dreslincourt, des installations de combustion d'une puissance de 55,6 MW relevant de la rubriquen\u00b0 3110 de la nomenclature des installations class\u00e9es a mis \u00e0 l'arr\u00eat plusieurs de ces installations decombustion. L'activit\u00e9 de combustion de combustibles exerc\u00e9e sur ce site rel\u00e8ve maintenant de larubrique n\u00b0 2910.A 1 sous le r\u00e9gime de la d\u00e9claration. Ces modifications ne constituent pas unemodification substantielle de l'autorisation environnementale au sens de l'article R. 181-46 du Codede l'environnement ;2. la soci\u00e9t\u00e9 SYNTHOMER France SAS qui rel\u00e8ve du syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9missions del'Union Europ\u00e9enne pour l'exploitation, sur la commune de Ribecourt-Dreslincourt, d'installationsde combustion de combustibles d'une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 20MW a mis \u00e0 l'arr\u00eat plusieurs de cesinstallations; l'inspection des installations class\u00e9es a constat\u00e9, dans son rapport en date du 27 ao\u00fbt2024, qu'apr\u00e8s arr\u00e9t et d\u00e9montage de certains appareils de combustion la somme des puissancesrestantes relevant du syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9missions de l'union Europ\u00e9enne est de16,5 MW (1 oxydateur de 3 MW, 2 chaudi\u00e8res de 3MW et 1 atomiseur de 7,5MW) ; cette somme estinf\u00e9rieure au seuil de soumission qui est de 20 MW ;3. les modifications intervenues sur les installations de combustion du site SYNTHOMER deRibecourt-Dreslincourt n\u00e9cessitent la mise \u00e0 jour des prescriptions contenues dans l'autorisationenvironnementale du 7 juin 2023 ;4. conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par l'article R. 181-45 du Code de l'environnement, cesmodifications doivent \u00eatre act\u00e9es par voie d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTE\nLa soci\u00e9t\u00e9 SYNTHOMER France SAS, exploitant un \u00e9tablissement de fabrication de colles et adh\u00e9sifs, sis704 rue Pierre et Marie Curie sur la commune de Ribecourt-Dreslincourt (60772) est tenue de respecterles dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour son site.\nARTICLE 2: MODIFICATIONS ET COMPL\u00c0\u00caMENTS APPORT\u00cb{S AUX PRESCRIPTIONS DES ACTESANT\u00c9RIEURSD\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juin 2023 sont modifi\u00e9espar les articles ci-dessous.R\u00e9f\u00e9rence des arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieursR\u00e9f\u00e9rence des articles dont lesprescriptions sont supprim\u00e9es oumodifi\u00e9esNature des modifications\n_ Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralcompl\u00e9mentaire du 7 juin 2023 Article 3 La rubrique n\u00b0 3110 est remplac\u00e9epar la rubrique n\u00b0 2910.A-2\n96\nARTICLE 3 : Classement des activit\u00e9s de combustion de combustiblesRubrique Intitul\u00e9 Description : R\u00e9gimeCombustion \u00e0 I'exclusion des activit\u00e9s Installation de combustion devis\u00e9es par les rubriques n\u00b0 2770, n\u00b0 2771, combustible compos\u00e9e de :' n\u00b0 2971 ou n\u00b0 2931 et des installationsclass\u00e9es au titre de la rubrique n\u00b0 3110 ou autitre d'autres rubriques de la nomenclature |-deux chaudi\u00e8res gaz de 3 MWpour lesquelles la combustion participe \u00e0 la |chacune situ\u00e9es dans la chaufferiefusion, la cuisson ou au traitement, en Clayton;m\u00e9lange avec les gaz de combustion, desmati\u00e8res entrantes :\n- un oxydateur thermique de 3 MW ;\n- une chaudi\u00e8re fioul de 50 KW situ\u00e9edans le local incendie;A. Lorsque sont consomm\u00e9s exclusivement, |- trois groupes \u00e9lectrog\u00e8ne pour uneseuls ou en m\u00e9lange, du gaz naturel, des gaz | puissance totale de : 1,83 MWde p\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9s, du biom\u00e9thane, dufioul domestique, du charbon, des fioulslourds, de la biomasse telle que d\u00e9finie au a) - Groupe MGO : 882 KW et 882ou au b) i) ou au b) iv) de la d\u00e9finition de la KWbiomasse, des produits connexes de scierie .2910 A.2 | et des chutes du travail m\u00e9canique de bois '\u2014ISU(;\\Kg\\r/%u.pQ motopompe de puissance Dbrut relevant du b) v) de la d\u00e9finition de la ' .biomasse, de la biomasse issue de d\u00e9chetsau sens de l'article L. 541-4-3 du Code del'environnement, ou du biogaz provenantd'installations class\u00e9es sous la rubriquen\u00b0 2781-1, si la puissance thermique 11,06 MWnominale totale de l'installation decombustion est Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1MW, mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 MW Nota : les deux atomiseurs de 7,5 MWet 2 MW rel\u00e8vent de la rubrique n\u00b0 2660en application de la note IR-23-07-26-2260_s\u00e9choirs.\n- _ Groupe parc hydro : 72 KW\nLa puissance thermique totale del'installation de combustion est de\nARTICLE 4 : SYSTEME D'\u00c9CHANGE DE QUOTAS D'EMISSION DE L'UNIONLa somme des puissances des installations de combustion de combustibles n'atteint pas les seuils desoumission d\u00e9finis \u00e0 l'annexe 1 de la Directive 2003/87 \u00e0 la date du 7 f\u00e9vrier 2024.L'autorisation d'\u00e9mettre des gaz \u00e0 effet de serre est retir\u00e9e.Avant le 28 f\u00e9vrier 2025, l'exploitant doit d\u00e9clarer, sur la plateforme GEREP, les \u00e9missions de CO2 du sitepour la p\u00e9riode allant du 1er janvier 2024 au 7 f\u00e9vrier 2024 ;Avant le 30 septembre 2025, l'exploitant doit restituer la quantit\u00e9 de quotas \u00e0 hauteur de la d\u00e9clarationmentionn\u00e9e ci-dessus valid\u00e9e ;ARTICLE 5 : DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens :\nO 4= O 12 GUptte tur\u00e9aolse gOU TPebe o 12 1 ut f\u00e9ctures 000 Es =0\n97\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0'de l'article R. 181-44 duCode de l'environnement ou de la publication au recueil des actes administratifs de la d\u00e9cisionsur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai.court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La d\u00e9cision peut aussi faire I'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, denotifier celui-ci \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0 peinede non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en \u0153uvre dans des conditionsqui traduisent un comportement abusif de la part du requ\u00e9rant et qui causent un pr\u00e9judice aub\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratif saisidu recours de condamner l''auteur de celvi-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats. La demande peut\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le siteL'envoi de la copie du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision ou l'envoi de lacopie du recours contentieux au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision et \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de I'Qise respecte lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-51 du Code de l'environnement.Article 6 : PUBLICIT\u00c9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Ribecourt-Dreslincourt pendant une dur\u00e9e minimumd'un mois et Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Ribecourt-Dreslincourt fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet \u00ab Les services de I'Etat dans I'Oise \u00bb \u00e0 la rubrique installationsclass\u00e9es au titre du mois de signature concern\u00e9, \u00e0 savoir :httos://www.oise.couv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Les-installations-class\u00e9es/Par-arr\u00eat\u00e9s\nUs 44 06 12 60prefecturet oise gouv H1 place de o pr\u00e9fectn el\n98\nARTICLE 7 : EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, le maire de la commune deRibecourt-Dreslincourt, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logementHauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le E! \u00ce OET, ZfluPour la Pr\u00e9f\u00e9te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nDestinataires :La soci\u00e9t\u00e9 SYNTHOMERLe sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e9gneLe maire de la commune de Ribecourt-DreslincourtLe directeur r\u00e9gional de I'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France |L'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la direction r\u00e9gionalede l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nUx 44 00 12 60j\u00ab Fecture@cise gouvtibadne dete pr\u00e9fectus cd E - ,\n99\n\u00cb, Direction r\u00e9gionale de l'environnement, dePREFETE l'am\u00e9nagement et du logementDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireCENTRE DE TRAITEMENT TEXTILE HOSPITALIERCommune de Beauvais\" LA PREFETE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementairerelatifs aux installations class\u00e9es pour la protection de I'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 18 septembre 2008 autorisant le Syndicat interhospitalierde Beauvaisis \u00e0 exploiter des installations de blanchisserie interhospitali\u00e8re sur le territoire de lacommune de Beauvais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 14 janvier 2016 d\u00e9livr\u00e9 au CENTRE DE TRAITEMENTTEXTILE HOSPITALIER ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de changement de d\u00e9nomination sociale du 3 f\u00e9vrier 2011 au profitdu CENTRE DE TRAITEMENT TEXTILE HOSPITALIER ;Vu la demande de modification des conditions d'exploitation des installations pr\u00e9sent\u00e9e le25 novembre 2023 et compl\u00e9t\u00e9e le 10 juillet 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 CENTRE DE TRAITEMENT TEXTILEHOSPITALIER en vue de modifier ses installations sur le territoire de la commune de Beauvais ;Vu la d\u00e9cision d'examen au cas par cas du 23 juillet 2024 ;Vu le rapport et les prop\u00f4sitions du 30 ao\u00fbt 2024 de I'inspection des installations class\u00e9es ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 20 septembre 2024 \u00e0 la connaissance du demandeur ;Vu l'absence d'observation pr\u00e9sent\u00e9e par le demandeur, par courriel du 24 septembre 2024, sur ceprojet ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 1/6\n100\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1. La demande de modification pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CENTRE DE TRAITEMENT TEXTILEHOSPITALIER consiste \u00e0 :. augmenter la capacit\u00e9 maximale journali\u00e9re de lavage de linge. augmenter le d\u00e9bit maximal de rejets des effluents aqueux ;. modifier les valeurs seuils de rejets dans l'eau pour les param\u00e8tres MES, DCO, DBOs,phosphore et hydrocarbures ;2. Les modifications apport\u00e9es ne sont pas de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers et inconv\u00e9nientssignificatifs pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L.511-1 du Code del'environnement ;3. Le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle au sens del'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;4. 1l convient de prendre en compte les modifications sollicit\u00e9es et de modifier lesprescriptions applicables au site ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de |'Oise,ARRETE\ner,\nLe CENTRE DE TRAITEMENT TEXTILE HOSPITALIER, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 zone artisanale dePin\u00e7onlieu \u00e0 Beauvais (60000), est tenu de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pour le sitequ'elle exploite \u00e0 la m\u00e9me adresse.Article 2 :Les prescriptions suivantes sont supprim\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\nR\u00e9f\u00e9rences des arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieursR\u00e9f\u00e9rences des articlesdont les prescriptionssont supprim\u00e9es oumodifi\u00e9esNature des modifications\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorald'autorisation du18 septembre 2008Article 11.3 de l''annexeCompl\u00e9t\u00e9 par l'article 4 du pr\u00e9sent\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralcompl\u00e9mentaire du14 janvier 2016\narr\u00eat\u00e9: A P E A . ]Article 2 SuPpnme et [emplac\u00e9 par l'article 3 dupr\u00e9sent arrete =. =Article 3 Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article 5 dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9\n0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 2/6\n101\nArticle 3 :\n' RubriqueLibell\u00e9 de la rubrique\n|\n2340-1\n2910-A2\n2915-2\nBlanchisseries, laveries de linge \u00e0 l'exclusion dunettoyage \u00e0 sec vis\u00e9 par la rubrique n\u00b0 2345La capacit\u00e9 de lavage de linge \u00e9tant :1. sup\u00e9rieure \u00e0 5 tfjCombustion \u00e0 l'exclusion des activit\u00e9s vis\u00e9es parles rubriques n\u00b0\u00b0 2770, 2771, 2971 ou 2931 et desinstallations class\u00e9es au titre de la rubriquen\u00b03110 ou au titre d'autres rubriques de lanomenclature pour lesquelles la combustionparticipe \u00e0 la fusion, la cuisson ou au traitement,en m\u00e9lange avec les gaz de combustion, desmati\u00e8res entrantes |A. Lorsque sont consomm\u00e9s exclusivement, seulsou en m\u00e9lange, du gaz naturel, des gaz dep\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9s, du biom\u00e9thane, du fiouldomestique, du charbon, des fiouls lourds, de labiomasse telle que d\u00e9finie au a) ou au b) i) ou aub) iv) de la d\u00e9finition de la biomasse, desproduits connexes de scierie et des chutes dutravail m\u00e9canique de bois brut relevant du b) v)de la d\u00e9finition de la biomasse, de la biomasseissue de d\u00e9chets au sens de l'article L. 541-4-3 ducode de l'environnement, ou du' biogazprovenant d'installations class\u00e9es sous larubrique n\u00b0 2781-1, si la puissance thermiquenominale totale de l'installation de combustionest :2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 MW, mais inf\u00e9rieure \u00e020 MWChauffage (proc\u00e9d\u00e9s de) utilisant comme fluidecaloporteur des corps organiques combustibles2. Lorsque la temp\u00e9rature d'utilisation estinf\u00e9rieure au point \u00e9clair des fluides, la quantit\u00e9totale de fluides pr\u00e9sente dans linstallation(mesur\u00e9e \u00e0 25 \u00b0C) \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 250 |4441-2Liquides comburants cat\u00e9gorie 1, 2 ou 3.'La quantit\u00e9 totale susceptible d\u00e9tre pr\u00e9sentedans l'installation \u00e9tant :2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2 t mais inf\u00e9rieure \u00e0 50 t\nCaract\u00e9ristiques | R\u00e9gimeTM\n30 t/jour E\nPuissancethermiquemaximale de pc9,094 MW\n||\n||Quantit\u00e9 totale D12001\n3.t d'agents de )blanchissement Det ded\u00e9sinfection(1) A (Autorisation) ou D (D\u00e9claration) ou DC (D\u00e9claration avec contr\u00f4le)\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3/6\n102\nArticle 4 :Les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu, non li\u00e9s \u00e0 la lutte contre un incendie ou aux exercices desecours, sont autoris\u00e9s dans les quantit\u00e9s suivantes :Origine de laressourcePr\u00e9l\u00e8vement maximal annuelPr\u00e9l\u00e8vement maximal journalier\nR\u00e9seau d'eaucommunal50 000 m\u00b0/an 200 m\u00b0/j\nArticle 5 :L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux souill\u00e9es dans le milieu r\u00e9cepteur consid\u00e9r\u00e9et apr\u00e8s leur \u00e9puration, les valeurs limites en concentrations d\u00e9finies ci-dessous. En aucun cas, cesconcentrations ne sont obtenues par apport d'eau de dilution.Les analyses sont r\u00e9alis\u00e9es selon les normes en vigueur.Article 51 : param\u00e8tres de rejet des eaux pluviales\u2014 temp\u00e9rature : inf\u00e9rieure \u00e0 30 \u00b0C\u2014 pH : compris entre 5,5 et 8,5\u2014 couleur : la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration persistante du milieur\u00e9cepteur\u2014 hydrocarbures totaux : 5 mg/lArticle 5.2 : param\u00e8tres de rejet des eaux r\u00e9sidvaires\u2014 d\u00e9bit maximal horaire : 10,8 m3/h\u2014 d\u00e9bit maximal journalier : 200 m3j\u2014 temp\u00e9rature : inf\u00e9rieure \u00e0 30 \u00b0C\u2014 pH : compris entre 5,5 et 8,5\u2014 couleur : la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration persistante du milieur\u00e9cepteur.\nParame\u00e9tre\nMESDCODBOs\nAzote totalKjeldhal\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr\nPhosphore total\n\u2014t\nHydrocarbures\nmo;:r::\\:rsur Teneur Flux moyen sur Flux ma?(imal24 h (mg/l) maximale (mg/l) 24 h (kg/i) (kg/j)200 305 B 30 45 '1600 1800 240 270' 700 900 105 13510 15 - 1,5 2,25 |25 35 3,75 525 |10 ;15 1,5 2,25 ]\n4/61 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais\n103\nEn cas de d\u00e9passement des valeurs pr\u00e9cit\u00e9es, les eaux sont stock\u00e9es et \u00e9limin\u00e9es en tant qued\u00e9chets par des \u00e9tablissements autoris\u00e9s.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent sans pr\u00e9judice de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par lacollectivit\u00e9 \u00e0 laquelle appartient le r\u00e9seau public et l'ouvrage de traitement collectif, en applicationde l'article L. 1331-10 du Code de la sant\u00e9 publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant\u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te.\nArticle 6 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du Codede l'environnement ou de la publication au recueil des actes administratifs de la d\u00e9cision sur lesite internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale, I'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, denotifier celui-ci \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en \u0153uvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requ\u00e9rant et qui causent unpr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages etint\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en.appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision et \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise respecte lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-51 du Code de l'environnement.Article 7 :Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Beauvais pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 5/6\n104\nLe maire de Beauvais fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi. 'Article 8 ;Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le maire de Beauvais, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France et I'inspecteur del'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Beauvais, le 02 OCT. 2024\n\u2014\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nDestinataires :CENTRE DE TRAITEMENT TEXTILE HOSPITALIERLe maire de la commune de BeauvaisLe directeur r\u00e9gional de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspecteur de I'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 6/6\n105\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logementPREFETEDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 DRAKA FILECACommune de Sainte-Genevi\u00e8veLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de I'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, notamment les livres | et V des parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementairerelatifs aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8tede l'Oise ;Vu l'article 65 de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommationd'eau ainsi qu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement soumises \u00e0 autorisation : \u00ab Les dispositions ci-dessus peuvent \u00e9tre rendues applicables \u00e0toute installation pr\u00e9sentant un risque notable de pollution des eaux souterraines, de par ses activit\u00e9sactuelles ou pass\u00e9es, ou de par la sensibilit\u00e9 ou la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des eaux souterraines \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2023 relatif \u00e0 l'analyse des substances per \u2014 et polyfluoroalkyl\u00e9es dansles rejets aqueux des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement relevant du r\u00e9gimede l'autorisation ;\nb3Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 f\u00e9vrier 2017 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 DRAKA FILECA \u00e0 exploiter desinstallations de fabrication de c\u00e2bles sur le territoire de la commune de Sainte-Genevi\u00e8ve ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le rapport et les propositions du 14 d\u00e9cembre 2006 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu le rapport d'\u00e9tat des lieux des sources directes d'\u00e9mission en PFAS du BRGM du 7 juin 2024 ;Vu le rapport et les propositions du 3 septembre 2024 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 18 septembre 2024 \u00e0 la connaissance du demandeur ;Vu les observations pr\u00e9sent\u00e9es par le demandeur sur ce projet par courriel du 26 septembre 2024 ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais1/5\n106\nConsid\u00e9rant c\u00e9 qui suit :1. La soci\u00e9t\u00e9 DRAKA FILECA est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter des installations de fabrication de c\u00e2bles surle territoire de la commune de Sainte-Genevi\u00e8ve ;2. Le processus d'isolation des c\u00e2bles par application de substances isolantes \u00e9met des rejetsd'eaux r\u00e9siduaires qualifi\u00e9es de d\u00e9chets ;3. Lors-de la visite d'inspection du 15 novembre 2006, I'inspection des installations class\u00e9es pourla protection de l'environnement avait constat\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 DRAKA FILECA rejetait ces eauxr\u00e9siduaires qualifi\u00e9es de d\u00e9chets dans le milieu naturel, alors que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11septembre 1979 l'interdisait et imposait une \u00e9limination dans une installation d'\u00e9liminationd\u00fbment autoris\u00e9e ;4. Ces eaux \u00e9taient rejet\u00e9es au niveau d'un passage sous la route d\u00e9partementale 1001, puis\u00e9taient canalis\u00e9es sous Un champ vers un talweg \u00e0 l'Ouest du site ;5. Ces eaux r\u00e9siduaires ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es en tant que d\u00e9chets par une soci\u00e9t\u00e9 ext\u00e9rieure au sitepost\u00e9rieurement \u00e0 l'inspection du 15 novembre 2006 ;6. Une action de d\u00e9pollution a \u00e9t\u00e9 mise en place par la soci\u00e9t\u00e9 DRAKA FILECA \u00e0 la suite del'inspection du 15 novembre 2006, correspondant \u00e0 un d\u00e9capage de la zone de rejet en limitede propri\u00e9t\u00e9 du site, sous la route d\u00e9partementale 1001 ;7. Lors de linspection du 3 septembre 2024, la soci\u00e9t\u00e9 DRAKA FILECA a indiqu\u00e9 que lessubstances utilis\u00e9es dans ses proc\u00e9d\u00e9s d'application d'isolants jusque 2008 \u00e9taient compos\u00e9esde PFAS, dont le PFOA ;8. Aucune analyse des PFAS dans les sols et les eaux souterraines n'a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e suite \u00e0 ces rejetsd'eaux r\u00e9siduaires dans le milieu naturel ;9. Il convient de prendre des prescriptions applicables \u00e0 l'\u00e9tablissement au titre de I'articleL.181-14 du Code de l'environnement afin d'encadrer la r\u00e9alisation d'une campagne d'analysesdes sols et du sous-sol et des eaux souterraines au niveau du passage- sous la routed\u00e9partementale 1001 et du talweg \u00e0 l'Ouest du site pour identifier la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle desubstances PFAS ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTE\nLa soci\u00e9t\u00e9 DRAKA FILECA, exploitant des installations de fabrication de c\u00e2bles sur le territoire de lacommune de Sainte-Genevi\u00e8ve, \u00e9tablit un protocole d'analyse des sols et du sous-sol et un protocoled'analyse des eaux souterraines (amont et aval) permettant d'identifier et analyser les \u00e9ventuellessubstances PFAS pr\u00e9sentes \u00e0 l'endroit du rejet non-conforme des eaux r\u00e9siduaires qualifi\u00e9es ded\u00e9chets, r\u00e9alis\u00e9 en 2006, de part et d''autre du passage sous la d\u00e9partementale 1001, ainsi qu'au niveaudu talweg o\u00f9 elles s'\u00e9coulaient et s'infiltraient, \u00e0 l'Ouest du site.Ces protocoles doivent prendre en compte les caract\u00e9ristiques du sol et du sous-sol et des substancesrecherch\u00e9es. lls respectent l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.lls prennent en compte les risques de contamination crois\u00e9e des pr\u00e9l\u00e8vements lors des manipulations.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais2/5\n107\nProtocole relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements de sols et sous-solLe protocole relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements de sols et sous-sol susvis\u00e9 est transmis \u00e0 l'inspection desinstallations class\u00e9es au plus tard un mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il est soumis \u00e0 avis de I'inspection des installations class\u00e9es. \u00c0 compter de la date de r\u00e9ception par lasoci\u00e9t\u00e9 DRAKA FILECA de l'avis de l'inspection des installations class\u00e9es, les pr\u00e9l\u00e8vements de sol etsous-sol sont r\u00e9alis\u00e9s au plus tard sous un d\u00e9lai de deux mois et le rapport d'analyse final est transmis \u00e0l'inspection au plus tard sous un d\u00e9lai de trois mois.Protocole relatif aux eaux souterrainesLe protocole d'analyse des eaux souterraines est conforme aux dispositions de l'article 65.1 et 65.11 del'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1998 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau ainsi qu'aux \u00e9missions detoute nature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation.Le protocole incluant I'\u00e9tude hydrog\u00e9ologique est transmis sous un d\u00e9lai maximal d'un mois \u00e0 compterde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il est soumis \u00e0 avis de l'inspection des installations class\u00e9es. \u00c0 compter de la date de r\u00e9ception par lasoci\u00e9t\u00e9 DRAKA FILECA de l'avis de l'inspection des installations class\u00e9es, la premi\u00e8re campagne desurveillance est r\u00e9alis\u00e9e au plus tard sous un d\u00e9lai de deux mois et le rapport d'analyse final esttransmis \u00e0 l'inspection au plus tard sous un d\u00e9lai de trois mois.Les mesures (pr\u00e9l\u00e8vement et analyse) des substances vis\u00e9es par ces deux protocoles sont effectu\u00e9espar des organismes ou laboratoires agr\u00e9\u00e9s ou, s'il n'existe pas d'agr\u00e9ment pour le param\u00e8tre mesur\u00e9,par des organismes ou laboratoires accr\u00e9dit\u00e9s par le comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation ou encore par desorganismes signataires de l'accord multilat\u00e9ral pris dans le cadre de la coordination europ\u00e9enne desorganismes d'accr\u00e9ditation.\nArticle 2 :La soci\u00e9t\u00e9 DRAKA FILECA \u00e9tablit sous sa responsabilit\u00e9 la liste des substances PFAS \u00e0 rechercher parI'analyse, ainsi que les produits de d\u00e9gradation de ces derniers. La p\u00e9riode concern\u00e9e est celle o\u00f9 leseaux r\u00e9siduaires qualifi\u00e9es de d\u00e9chets \u00e9taient ill\u00e9galement rejet\u00e9es dans le milieu naturel.La liste comprend a minima les PFAS suivants :Nom de la substance Abr\u00e9viation N\u00b0CASAcide perfluorobutano\u00efque PFBA 375-22-4Acide perfluoropentano\u00efque PFPeA 2706-90-3Acide perfluorohexano\u00efque PFHXxA 307-24-4Acide perfluoroheptano\u00efque PFHpA 375-85-9Acide perfluorooctano\u00efque .PFOA 335-67-1Acide perfluorononanoique PFNA 375-95-1Acide perfluorod\u00e9cano\u00efque - PFDA 335-76-2Acide perfluoround\u00e9cano\u00efque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8Acide perfluorodod\u00e9cano\u00efque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1Acide perfluorotrid\u00e9cano\u00efqu PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5dl | PFPeS 2706-91-4perfluoropentanesulfonique 'Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4Acide perfluoroheptanesulfonique PFHpS 375-928Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1Acide perfluorononane sulfonique PFNS 2723-12-01Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-303 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais3/5\n108\nNom de la substance Abr\u00e9viation N\u00b0CASAcide _perfluoroundecane PFUNDS 749786-16-1sulfonique |Acide pe rfluorodod\u00e9cane PFDoDS 79780-39-5sulfoniqueAcide pe rfluorotrid\u00e9cane. PFTrDS 791563-89-8sulfoniqueAcide perfluorotetrad\u00e9cano\u00efque PFTeA ; PFTeDA 0376-06-07Acide perfluorohexadecanoique PFHxDA 67905-19-5Acide perfluorooctadecano\u00efque PFODA 16517-11-06Ammonium perfluoro (2-methyl-3-oxahexanoate)4,8-Dioxa-3H-perfluorononanoicacidPerfluoro([5-methoxy-1,3-dioxolan-4-yl]oxy) acetic acid\nArticle 3 :\nHFPO-DA (Gen X)DONA ; ADONAC604\n13252-13-6 (62037-80-3)919005-14-4 (958445-44-8)1190931-27-1 (1190931-41-9)2-perfluorohexyl ethanol (6 : 2) 6: 2 FTOH ; FHET 647-42-72-perfluorooctyl ethanol (8 : 2) 8:2 FTOH ; FOET 678-39-7Flu\u00e7rotelomere thioether 8 : 2 FtTAoS 755698-73-8amido sulfonateAcrylate de fuorot\u00e9lom\u00e8re 8:2FTAC 27905-45-98:2 acide carboxylique .8:_2 polyfluoroalkylphosphate 8 : 2 DiPAP 678-41-1diester 'Nom inconnu 8:2 FTUAC 70887-84-2Nom inconnu 8:2FTAL 135984-68-8Nom inconnu 8:2FTS 39108-34-4-Nom inconnu 8:2FtTA.S 755698-73-8Alcool fluorot\u00e9lom\u00e9rique 8:2FTOH 678-39-7\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 Un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichage enmairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou de lapublication au recueil des actes administratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vueau 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, denotifier celui-ci \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais4/5\n109\nL'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en \u0153uvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requ\u00e9rant et qui causent un pr\u00e9judiceau b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratifsaisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats. La demandepeut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision ou l'envoi de lacopie du recours contentieux au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision et \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise respecte lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-51 du Code de I'environnement.Article 4 :Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Sainte-Genevi\u00e8ve pendant une dur\u00e9e minimumd'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Sainte-Genevi\u00e8ve fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise,l''accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de I'Etat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :1/www.oi v.fr/Publications/Publications-| ils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Article 5 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le maire de Sainte-Genevi\u00e8ve, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France et l'inspecteur del'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Beauvais, le Q 3 7, 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te etle Secr\u00e9\u00e9l\u00e9gation,ife G\u00e9n\u00e9ral\nFr\u00e9DESTINATAIRES :Soci\u00e9t\u00e9 DRAKA FILECALe maire de la commune de Sainte-Genevi\u00e8veLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement S/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais5/5\n110\nrrPREFETEDE L'OISEL,z'ben'e'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \n \n    Direction d\u00e9partementale de l'emploi,  \ndu travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise  \n \n101 avenue Jean Mermoz - BP  10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEX \nT\u00e9l : 03 65 43 40 00   1/3  \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 assister sur sa demande le salari\u00e9 \nlors de l'entretien pr\u00e9alable \u00e0 son licenciement ou d'un entretien pr\u00e9paratoire \u00e0 la  \nrupture conventionnelle de son contrat de travail  \n \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISE  \nChevali\u00e8re de la L\u00e9gion d'honneur  \nChevali\u00e8re de l'ordre national du M\u00e9rite  \n \n \nVU  la loi n\u00b0 89-549 du 2 ao\u00fbt 1989 modifiant le Code du travail et relativ e \u00e0 la pr\u00e9vention du licenciement \n\u00e9conomique et au droit \u00e0 la convention ; \nVU  la loi n\u00b0 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salari\u00e9 ; \nVU  les articles L.1232-4 et L.1232-7 et suivants du code du travail ; \nVU  l'article L.1237 -12 du code du travail ; \nVU  la loi n\u00b0 2008-596 du 25 juin 2008 relative \u00e0 la modernisation du marc h\u00e9 du travail et not amment l'article \n5 qui cr\u00e9e les conditions de la rupture conventionnelle ; \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 89- 861 du 27 d\u00e9cembre 1989 portant application de l'article L.1232 -4 du code du travail et \nrelatif \u00e0 la personne charg\u00e9e d'assister le salari\u00e9 lors de l'entretien p r\u00e9alable ; \nVU  les articles R.1232-1 \u00e0 R.1232-3 et les articles D.1232-4 \u00e0 D.1232-12 du code du travail ; \nVU  la circulaire minist\u00e9rielle du 4 ao\u00fbt 1992 compl\u00e9tant la circulaire du  5 septembre 1991 relative \u00e0 \nl'assistance du salari\u00e9 lors de l'entretien pr\u00e9 alable au licenciement ; \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004- 374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organi sation et \u00e0 \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ; \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions \nr\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi  ; \nVU  le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de madame Catherine SEGUIN en qual it\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de \nl'Oise  ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2024 portant nomination de madame Nathalie DROUIN, pour \nassurer l'int\u00e9rim des fonctions de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise  ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2024  de madame Catherine SEGUIN portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 madame Nathalie DROUIN, directrice d\u00e9partementale par int\u00e9rim de l'emploi, du tr avail et des \nsolidarit\u00e9s de l'Oise  ; \nVU  la d\u00e9cision de Monsieur Mehdi NAAMANE, en date du 1er octobre 2024, de d\u00e9mission ner de son \nmandat de conseiller du salari\u00e9 pour devenir conseiller prud'homal  ; \nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale par int\u00e9rim de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise  ; \n111\n \n101 avenue Jean Mermoz - BP  10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEX \nT\u00e9l : 03 65 43 40 00   2/3  \nARR\u00caTE \nArticle 1 er  \nL' arr\u00eat\u00e9 du 09 juillet 2024, publi\u00e9 au RAA du m\u00eame jour, est abrog\u00e9. \nArticle 2 \nLa liste des personnes charg\u00e9es d'assister les salari\u00e9s lors de l'entretien pr\u00e9alab le au licenciement ou de la \nrupture conventionnelle d'un contrat de travail, en l'absence d'inst itutions repr\u00e9sentatives du personnel dans \nl'entreprise est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \nArticle 3 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en application \u00e0 partir de la date de la publication au RAA pour une dur\u00e9e de trois ans. \nArticle 4 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera tenu \u00e0 la disposition des salari\u00e9s concern\u00e9s au sein d es trois unit\u00e9s de contr\u00f4le de \nl'inspection du travail et de chaque mairie du d\u00e9partement de l'Oise.  \nArticle 5 \nLa directrice d\u00e9partementale par int\u00e9rim de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise est charg\u00e9e de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 avec la liste jointe au recueil de s actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de l'Oise.  \n \n \n \n                                                                                                      Fait \u00e0 Beauvais, le 04/10/2024 \n \n \n \n                                                                                                      Pour la Pr\u00e9f\u00e8te \n                                                                                                      La Directrice D\u00e9partementale par int\u00e9rim \n \n \n \n                                                                                                                        \n                                                                                                       \n \n \n \n                                                                                                            \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n112\n \n101 avenue Jean Mermoz - BP  10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEX \nT\u00e9l : 03 65 43 40 00   3/3  \nVoies et d\u00e9lais de recours : en cas de contestation, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l' objet dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa \nnotification :  \n         - soit d'un recours hi\u00e9rarchique non suspensif aupr\u00e8s du Minist \u00e8re du Travail, de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s \u2013  Direction G\u00e9n\u00e9rale du \nTravail \u2013 service des relations et des conditions de travail  \u2013 bureau des relations collectives du travail-39-43 quai And r\u00e9 Citro\u00ebn \u2013 75902 \nParis cedex 15  \n-  soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens 14 rue Lemerchier \u2013   80011 Amiens Cedex. \n- le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application infor matique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessi ble sur le site Internet \nwww.telerecours.fr \u00bb. \n113\nExPR\u00c9F\u00c8TEDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n\t\n\f\n\n\t\n\t\f\t\n\t\n\n\t\t\n\t\n\n\t \n\t\n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\n\n\t\t\n\t\t\f\n\n \n\n\t\t\t\n\t\f\t\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\n\t\t\n\f\n\t\n\t \n  \t\n\f\n \f\t\f\n \n \n\f\f  \f \f\n\n\f\t\n  \n\f\f\n\n  !\"# $\t\n $\t\n\f%\f\n && \n\f\n '(  \n \n)\f%\f\n && \n\f' #*\" $\t\n \f))\n &+& \n\f\n\f\n ,-. $\t\n $\t\n\n /& \n\f\f\n ,(0# \f \n /// \n\f\f\n $10 \f \f\f%\f\n /++ \n\f%\t %2\",*3-# $\n \f // \n\f\f%\n (\".4,5(# $ $)\f%\f\n +&&/+/ \n\f\n 6 \n + \n\f\t $\n \n\f))\n &+& & \n\n \n(#\"\"7 $\t\n $\t\n\n &&/++ \n\f ( 55# $\t\n $\t\n\f%\f\n \n\f\t \t8 \n \n &/ \n\t\f\f\f ,(00# $) \n \n\f 7# \n \n)\f\n\n)9\n\f / + \n' 425(*# $\t\n %\n & \n\n \":;# $\t\n \n\f\n\n + \n\f\n *-# \n  \n\f\f\n ,(** $ $\f%\f\n \n\f\n \n(#\"\"7 $\t\n \f\n\n\f //&+ \n\n\n'\n 5(< $\t\n \f$ \n\f= \":;# $)  / \n\n\f\n \"#)$\"*># \f \f\f%\f\n +& \n\n 4\">? $ \f\n@ \n\f\n .> \n \n\f%\f\n \n $\"*A,. $\t\n %\n +/ \n\f\t\n\n\t\n\f\n \n\t\n\n \nBB.C.C.D:0 C>,0 \n:54C>!4D:0 C>,0 \n?(0..,-D 8#C!\"\nB\">#C(,?5#D:0 C>,0 \n0\"4 ,-.D:0 C>,0 \n!10C\"B+D:0 C>,0\n8#\",*3-#C8,*#D:0 C>,0 \n>CB  8,.*#&D,\"*:#C!\" \nB#  ,-D:0 C>,0 \n>(# 0>(# B#\"*\"D:0 C>,0 \n4(#\"\"7B:*,*C4BD:0 C>,0 \n//& \n++ \nB,*:\"DE*,,C!\" \n0,(00#CB,- D,-4 ,,?C!\" /+++ \n++ \n 7#CB\"..#-\"D,\"*:#C!\" \n.B- 7?D->(*C!\" \nB\":;#C>,00# *D 5,.4#C*#4 \n0*-# C>( D:0 C>,0 \n/++&/+\n& \n+ \n:.+D(,40 C!\" /++&+&\n4>(4# D:0 C>,0 \n\"5(# >#.# .?D:0 C>,0 ++ \n+++/& \n>,*4*4)5,- *D,\"*:#C!\" \n>,\"*# #C5D:0 C>,0 \n/& \n+&& \n8#\",*3-#C>\"5#\"D,\"*:#C!\" /&/ \n+ \n!>\"#57D7(,,C!\" \n114\n\n \f\"*- \n \n \n\t\f\n\f \f*4,*, $\n $\n\n &/ \n\t \" $\n \n\n)\t\n\n \n\t\f .> $ \n\f\n &&/ \n\t@ 2B.1#* $\t\n  &++++ \n\t\n 0  # \n \n\t\n\t\n  \n\t9\f\t\n $\"*>. $\n \n\f / \n\t\f 9,.2  ++ \n\t\f\t\n ,\"**# $) \n\n  ++/ \n$\n #*2 $\t\n  \n$ \t8 \n \n\f%\f\n +/+& \n\f\n\n *#) \"# \f \n ++&/ \n\f\n\n -\"#*># \f \f\f%\f\n // \n\t\n \t,0*3-# \n $ +&&+ \n@ ,*> $\t\n $\t\n\n ++ \n\n\f $\"22\"> \n \n &/& \n\n $\"*>? \n \n &/+/+ \n\n= -,8> \f \n\n /&// \n% \f #F $\n \n\f\n\f\n &&& \n9\f\n \n(#\"\"7 \f 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:Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 28/08/24, par Madame C\u00e9line SMYKIEL en qualit\u00e9 dedirigeante, pour l'organisme C2M dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1, ruede la folle emprise 60400 VILLE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 932183676 pour les activit\u00e9ssuivantes :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais, le \u00dcT BCT. 2024P/ La pr\u00e9f\u00e8te\nLa directrice d\u00e9partemen; talepar int\u00e9ri '\n60004 BEAUVAIS\n117\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n118\nEJ.Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 931132047\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 23/09/24 par Madame Dalila FERGUEN pourl'organisme Hesthya Service ;La pr\u00e9f\u00e8te de I' OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 23/09/24, par Madame Dalila FERGUEN en qualit\u00e9de dirigeante, pour l'organisme Hesthya Service dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principalest situ\u00e9 63, rue de Saint-Just-des-Marais 60000 BEAUVAIS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP931132047 pour les activit\u00e9s suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (moded'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)- Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Prestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile(mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation. '\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n119\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais, le 3 0 SEP, 2024P/ La pr\u00e9f\u00e8te\nLe direct\u00e8u\u00ef, paftsmeniai adjoint,(/ Patrice HIE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupres de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n120\nE./.Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galir\u00ea \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 953288834Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 16/09/24 par Madame Dominique VILMENpour l'organisme D-LUK BATH & PROPRETE ;La pr\u00e9f\u00e8te de I' OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 16/09/24 par Madame Dominique VILMEN en qualit\u00e9de dirigeante, pour l'organisme D-LUK BATH & PROPRETE dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 8, place des platanes 60250 MOUY et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP953288834 pour les activit\u00e9s suivantes :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais, le 3 0 SEP. 2024P/ La pr\u00e9f\u00e8teLe dirWemental adjoint\nPatrice HI\u00c9\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n121\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00e9tre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n122\nE].Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 < Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 933138893Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 20/09/24 par Madame Elodie BECK pourl'organisme Elodie.b service ;La pr\u00e9f\u00e8te de I' OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 20/09/24, par Madame Elodie BECK en qualit\u00e9 dedirigeante, pour l'organisme Elodie.b service dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal estsitu\u00e9 2, rue d'Achy 60690 LA NEUVILLE-SUR-OUDEUIL et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP933138893 pour les activit\u00e9s suivantes :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais, le 3 0 SEP, 2024P/ La pr\u00e9f\u00e8teLe directeur d\u00e9partemental adjoint\n' Patrice HIE\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n123\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n124\nLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galue Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 932401870Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 24/09/24 par Monsieur Rapha\u00ebl HARDIER pourl''organisme Hardier paysage ;La pr\u00e9f\u00e8te de I' OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 24/09/24, par Monsieur Rapha\u00ebl HARDIER en qualit\u00e9de dirigeant, pour l'organisme Hardier paysage dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principalest situ\u00e9 89, rue de l'Eglise 60400 BEAURAINS-LES-NOYON et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP932401870 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais, le 3 0 SEP, 2024P/ La pr\u00e9f\u00e8teLe dlrecteur departemental adjoint\ne  \u2014\u2014\u2014\n(//: Patrice HIE\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n125\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n126\nEJ.Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galile' \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 912260502Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 17/07/24 par Madame Paola RIBEIROSEQUEIRA pour l'organisme AIDE A LA PERSONNE ;La pr\u00e9f\u00e8te de I' OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de I'Oise, le 17/07/24, par Madame Paola RIBEIRO SEQUEIRA enqualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme AIDE A LA PERSONNE dont le si\u00e8ge et\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 164, rue du Docteur Roux 60320 saint sauveur etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 912260502 pour les activit\u00e9s suivantes :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'interventionPrestataire)\u00ab Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'interventionPrestataire)\u00ab Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Prestataire)\u00ab Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Prestataire)\u00ab Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile(mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n127\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais,le 3 0 SEP, 2024P/ La pr\u00e9f\u00e8teLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nC ) Patrice HIE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00e9tre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n128\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459\nE{.Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 922957840Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; |Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 26/09/24 par Madame Lynda MAHMOUDI pourl'organisme Lerni;La pr\u00e9f\u00e8te de I OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de I'Oise, le 26/09/24 par Madame Lynda MAHMOUDI en qualit\u00e9de dirigeante, pour l'organisme Lerni dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal est situ\u00e9 15,rue des Ifs 60530 DIEUDONNE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP922957840 pour l'activit\u00e9suivante :\u00ab Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais, le Q 7 OCT, 202'P/ La pr\u00e9f\u00e8teLa directrice d\u00e9partementale par int\u00e9rim\n60004 BEAUVAIS\n129\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00e9tre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n130\nE/.Libert\u00e9 + \u00c9ga]\u00fci \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 929469658Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 01/10/24 par Monsieur Lewis BOTOKEKY pourl'organisme Lewis BOTOKEKY ;La pr\u00e9f\u00e8te de I' OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 01/10/24, par Monsieur Lewis BOTOKEKY en qualit\u00e9de dirigeant, pour l'organisme Lewis BOTOKEKY dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principalest situ\u00e9 14, rue d'Amiens 60200 COMPIEGNE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 929469658pour l'activit\u00e9 suivante :< Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant Un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais, le 0 7 OCT. 2024P/ La pr\u00e9f\u00e8teLa directrice d\u00e9partementale par int\u00e9rim\nNat UIN\nDDETS de l'Oise101 avenue jean MermozBP1045960004 RFAIIVAIS\n131\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP10459ANNNA RFAIN/AIR\n132\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de l'Oise29 rue du docteur G\u00e9rard60000 Beauvais\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICEDE GESTION COMPTABLE DE SENLIS\nA COMPTER DE L\u00c0 DATE DE PUBLICATIONAU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nLe Chef de service comptable, responsable du service de gestion comptable de SENLISVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ; 'VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;\nD\u00e9cide :\nARTICLE 1: D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Eric ROMMELAERE,Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques et Mesdames Christine SALMON et AuroreDEFENDINI, Inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au chef de service comptable charg\u00e9du SGC de SENLIS, \u00e0 l'effet de leur donner pouvoir et administrer pour lui et en son nom le SGCde SENLIS, quelque soit leur domaine de comp\u00e9tence , en cas d'emp\u00e9chement de sa part sansque le non-emp\u00eachement soit opposable aux tiers.\n133\nARTICLE 2 : En cas d'emp\u00eachement de sa part ou de celle de M. Eric ROMMELAERE, Mme. Aurore |DEFENDINI et Mme Christine SALMON, sans que le non-emp\u00eachement soit opposable aux tiers,de donner de semblables pouvoirs aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apres :\nPr\u00e9nom et nom des agents gradeBrigitte SEURONT Contr\u00f4leur Principal des| Finances PubliquesPascal PENON Contr\u00f4leur Principal desFinances PubliquesSt\u00e9phane JEREQUEL Contr\u00f4leur Principal desFinances PubliquesPatrice FORTIN Contr\u00f4leur Principal desFinances Publiques\nARTICLE 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame St\u00e9phanie MURZIN, contr\u00f4leur desFinances Publiques, \u00e0 l'effet de signer tout courrier et effectuer des certifications de documents.\nARTICLE 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Elisabeth CAPS, contr\u00f4leur desFinances Publiques, \u00e0 l'effet de signer tout document relatif au recouvrement amiable etcontentieux.\nARTICLE 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Julio KALALA KAYA , contr\u00f4leur desFinances Publiques, \u00e0 I'effet de signer tout document concernant la gestion des r\u00e9gies\n134\nARTICLE 6 : Toutes les dispositions correspondantes ant\u00e9rieures sont abrog\u00e9es.\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prenant effet \u00e0 compter du 3 octobre 2024 est r\u00e9dig\u00e9e \u00e0 Senlis le3 octobre 2024. Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dud\u00e9partement de I'Oise. -\nFait \u00e0 Senlis le 3 octobre 2024Le Chef de Service Comptable\n,,,,, ct/'Chr{\u00e9{ophe DOSIMONT\n135\nExPR\u00c9F\u00c8TEDE L'OISE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 | des territoiresEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 prolongeant l'enqu\u00eate publiquepour le projet d'installation d'une centrale agrivoltaique sur trackerssur les communes de Rosi\u00e8res et Versignypr\u00e9sent\u00e9 par la SASU TTR ENERGYLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneur -Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivantsd\u00e9finissant et organisant la proc\u00e9dure des enqu\u00eates publiques relatives aux op\u00e9rations susceptiblesd'affecter l'environnement ;Vu l'article L 123-9 du Code de l'environnement qui d\u00e9finit la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique ;Vu l'article R 122-2 du Code de l'environnement qui d\u00e9finit les projets soumis \u00e0 l'\u00e9valuationenvironnementale ; -Vu le Code de l''urbanisme et notamment l'article L 422-1 et suivants et R 422-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; .Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 organisant l'enqu\u00eate publique sur le projet d'installation d'unecentrale agrivolta\u00efque sur trackers sur les communes de Rosi\u00e8res et Versigny pr\u00e9sent\u00e9 par la SASU TTRENERGY ;Vu les dossiers de demande de permis de construire d\u00e9pos\u00e9s le 09/02/2024 sur les communes deRosi\u00e8res et Versigny en vue de l'installation d'une centrale agrivolta\u00efque sur les communes de Rosi\u00e8reset Versigny ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr.1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/5\n136\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 E24000051/80 de Madame la pr\u00e9sidente du tribunal administratif d'Amiens du15 mai 2024 portant d\u00e9signation d''un commissaire-enqu\u00eateur et de son suppl\u00e9ant ;Vu l'int\u00e9r\u00e9t des citoyens pour ce projet, notamment des habitants des collectivit\u00e9s voisines ;Vu le courrier du 19/09/2024 par lequel Monsieur Alain GIAROLI, commissaire enqu\u00eateur, demande laprolongation de la dur\u00e9e de I'enqu\u00e9te publique conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 123-9 du Code del'environnement ;Consid\u00e9rant que cette demande permet d'am\u00e9liorer les conditions de consultation du public et qu'ilconvient, par cons\u00e9quent, de prolonger I'enqu\u00e9te publique ouverte par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 ao\u00fbt2024 de 14 jours, soit jusqu'au 23 octobre 2024 inclus pour permettre une meilleure information etparticipation du public sur ce projet ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - Prolongation de l'enqu\u00eate publiqueL'enqu\u00eate publique ouverte du 06 septembre 2024 au 09 octobre 2024 inclus, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du09 ao\u00fbt 2024, sur le projet d'installation d'une centrale agrivolta\u00efque sur trackers sur les communes deRosi\u00e8res et Versigny pr\u00e9sent\u00e9 par la SASU TTR Energy est prolong\u00e9e pour une dur\u00e9e de 14 jours, soitjusqu'au 23 octobre 2024 inclus.\nArticle 2 - Information du publicLes modalit\u00e9s d'organisation de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 ao\u00fbt 2024susvis\u00e9 continuent d'\u00eatre appliqu\u00e9es.1. La pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre par arr\u00eat\u00e9 la d\u00e9cision relative aux permisde construire pour l'installation d'une centrale agrivolta\u00efque qui peut \u00eatre une d\u00e9cision assortie deprescriptions ou un refus.2. Monsieur Alain GIAROLI, fonctionnaire du minist\u00e8re de I'Int\u00e9rieur en retraite, est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9de commissaire-enqu\u00eateur pour proc\u00e9der \u00e0 l''enqu\u00eate publique et Monsieur Jean-Louis SEVEQUE,docteur en g\u00e9ochimie - expert aupr\u00e8s des juridictions, est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ant.3. Monsieur Alain GIAROLI, assurera une permanence suppl\u00e9mentaire aux dates et heures indiqu\u00e9es ci-dessous :* _ mairie de Versigny le samedi 19 octobre 2024 de 09h00 \u00e0 12h00\u00ab mairie de Rosi\u00e8res le mercredi 23 octobre 2024 de 14h00 \u00e0 17h00Toutes persohnes amen\u00e9es \u00e0 se pr\u00e9senter en mairies pour la consultation du dossier d'enqu\u00eatepublique devront respecter I'ensemble des mesures barri\u00e8res pr\u00e9vues \u00e0 la date de I'enqu\u00e9te publique.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais\"www.oise.gouv.fr 2/5\n137\n4. Pendant la dur\u00e9e de la prolongation de I'enqu\u00e9te publique, le dossier du projet d'installation decentrale agrivolta\u00efque sur les communes de Rosi\u00e8res et Versigny se compose : des demandes de permisde construire, des avis des services consult\u00e9s, de l'\u00e9tude d'impact, du r\u00e9sum\u00e9 non technique et de l'avisde l'autorit\u00e9 environnementale. Les dossiers restent consultables en version d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur :- le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Oise, \u00e0 l'adresse suivante : EP Rosi\u00e8res Versigny\n*- sur le registre num\u00e9rique \u00e0 l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/agrivoltaique-rosieres-versigny- sur Un poste informatique d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l''enqu\u00eate publique, accessible gratuitement en mairies de Rosi\u00e8reset Versigny aux jours et heures d'ouverture au public.5. La version papier des dossiers relatifs \u00e0 l'enqu\u00eate prescrite reste \u00e0 la disposition du public pendanttoute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate en mairies de Rosi\u00e8res et Versigny aux jours et heures d'ouverture au public.6. Le public pourra continuer \u00e0 consigner ses observations et ses propositions, sur les registresd'enqu\u00eate \u00e9tablis \u00e0 cet effet et tenus \u00e0 sa disposition en mairies de Rosi\u00e8res et Versigny, ou par courrieradress\u00e9 \u00e0 la mairie de Versigny (si\u00e8ge de l'enqu\u00e9te) 125 rue Jacques de Kersaint 60440 Versigny \u00e0I'attention du commissaire-enqu\u00eateur \u2014- ou d\u00e9poser ses contributions \u00e0 l'adresse mail \u00e0 l'adressesuivante \u00ab agrivoltaique-rosieres-versigny@mail.registre-numerique.fr\u00bb ou encore par acc\u00e8s au registrenum\u00e9rique \u00e0 l'adresse suivante: https://www.registre-numerique.fr/agrivoltaique-rosieres-versigny(onglet \u00ab d\u00e9poser votre contribution \u00bb).Ne seront prises en consid\u00e9ration que les observations et propositions ayant \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es avant la finde mise \u00e0 disposition du public, la date port\u00e9e automatiquement sur les messages \u00e9lectroniques faisantfoi.Les registres d'enqu\u00e9te seront clos le 23 octobre 2024 \u00e0 17 h 00.7. Toute information sur les dossiers peut \u00eatre demand\u00e9e aupr\u00e8s de Monsieur L\u00e9opold SANTERREF. D'ARRENTIERES \u2014 TTR ENERGY FRANCE, 19 Avenue Charles de Gaulle 08300 RETHEL par courrier oupar mail \u00e0 I'adresse suivante : leopold@ttrenergy.com.\nArticle 3 - Publicit\u00e9 de la prolongation de l'enqu\u00eate publiqueUn avis au public faisant conna\u00eetre les conditions de cette prolongation d'enqu\u00eate est publi\u00e9e par voied'affiches avant la date initiale de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9vue le 09 octobre 2024 et pendanttoute la dur\u00e9e de celle-ci, soit jusqu'au 23 octobre 2024 inclus, sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation duprojet, visible et lisible de la voie publique, et dans les communes de Rosi\u00e8res et Versigny.Cet avis au public est \u00e9galement publi\u00e9, aux frais du p\u00e9titionnaire, dans deux journaux Le CourrierPicard et Le Parisien et sur :- le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Oise, \u00e0 l'adresse suivante : EP Rosi\u00e8res Versigny- le registre num\u00e9rique, \u00e0 l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/agrivoltaique-rosieres-versigny\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/5\n138\nArticle 4 - Audition des personnes par le commissaire-enqu\u00eateurPendant l'enqu\u00e9te, le commissaire-enqu\u00eateur peut auditionner toute personne ou service qu'il luipara\u00eet utile de consulter pour compl\u00e9ter son information sur le projet soumis \u00e0 enqu\u00e9te publique. Lerefus \u00e9ventuel, motiv\u00e9 ou non, de demande d'information ou l'absence de r\u00e9ponse est mentionn\u00e9 parle commissaire-enqu\u00e9teur dans son rapport.\nArticle 5 - Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00e9te, les registres sont mis \u00e0 disposition du commissaire-enqu\u00eateur et clospar lui.Les conseils municipaux des communes pr\u00e9cit\u00e9es devront \u00e9mettre un avis, d\u00e8s l'ouverture de l'enqu\u00eate,et au plus tard dans les quinze jours suivant la cl\u00f4ture des registres d'enqu\u00eate.Le commissaire-enqu\u00eateur annexera aux registres d'enqu\u00e9te les observations et propositions qui luiauront \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es par voie postale \u00e0 la mairie de Versigny ou par courrier \u00e9lectronique sur le siteinternet d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'enqu\u00eate.D\u00e8s r\u00e9ception des registres et des documents annex\u00e9s, le commissaire-enqu\u00e9teur rencontre, dans lahuitaine, le responsable du projet et lui communique les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dansun proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le responsable du projet dispose d'un d\u00e9lai de quinze jours pourproduire ses observations \u00e9ventuelles.\nArticle 6 - Rapport et conclusionLe commissaire-enqu\u00eateur'\u00e9tablit un rapport qui relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et examine lesobservations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble despi\u00e8ces figurant dans le dossier d'enqu\u00e9te, une synth\u00e8se des observations du public, une analyse desobservations et des propositions produites durant l'enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations duresponsable du projet en r\u00e9ponse aux observations du public.Le commissaire-enqu\u00eateur consigne, dans un document s\u00e9par\u00e9, ses conclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisantsi elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet dans un d\u00e9lai de 30 jourssuivant la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique.Il transmet \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te l'exemplaire du dossier de l'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9 au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, accompagn\u00e9des registres et pi\u00e8ces annex\u00e9es, avec le rapport et les conclusions motiv\u00e9es. Il transmet simultan\u00e9mentune copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sidente du tribunal administratif d'Amiens.\nArticle 7 - Publicit\u00e9 du rapport d'enqu\u00eate et des conclusions du commissaire-enqu\u00e9teurLa pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise adresse, d\u00e8s leur r\u00e9ception, copie du rapport et des conclusions au responsable duprojet et aux maires des communes de Rosi\u00e8res et Versigny.Copie du rapport et des conclusions est aussi adress\u00e9e aux mairies de Rosi\u00e8res et Versigny o\u00f9 s'estd\u00e9roul\u00e9e l'enqu\u00eate pour y \u00eatre sans d\u00e9lai tenue \u00e0 la disposition du public pendant un an \u00e0 compter dela date de cl\u00f4ture de I'enqu\u00e9te.Les personnes int\u00e9ress\u00e9es pourront \u00e9galement prendre connaissance du m\u00e9moire en r\u00e9ponse dudemandeur, du rapport et des conclusions motiv\u00e9es du commissaire-enqu\u00eateur. Ces \u00e9l\u00e9ments serontmis \u00e0 disposition du public sur le site Internet des services de l'\u00c9tat de l'Oise pour une dur\u00e9e qui nepeut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 Un an \u00e0 compter de la d\u00e9cision.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/5\n139\nArticle 8 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, les maires des communes deRosi\u00e8res et Versigny, le directeur d\u00e9partemental des Territoires, le commissaire-enqu\u00e9teur, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDestinataires :- Soci\u00e9t\u00e9 soci\u00e9t\u00e9 SASU TTR Energy- Mairie de Rosi\u00e8res- Mairie de Versigny- Sous-Pr\u00e9fecture de Senlis- Monsieur GIAROLI, commissaire-enqu\u00e9teur- Madame la pr\u00e9sidente du Tribunal Administratif d'Amiens\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 5/5\nBeauvais, le 867 OCT. 2024La Pr\u00e9f\u00e8te\n140\nExPREFETEDE L'OISEL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  relatif \u00e0 la dissolution de l'association fonci\u00e8re de \nremembrement de BERNEUIL SUR AISNE \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISE \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVu l'article R133-9 du Code Ruralet de la P\u00eache Maritime ; \nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine S\u00c9GUIN, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 20 avril 1957 portant constitutio n de l'association fonci\u00e8re de \nBerneuil sur Aisne ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  en  date  du  18  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature \u00e0 \nMonsieur David WITT, Directeur D\u00e9partemental des Territoires;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du bureau de l'association fonci\u00e8re de Berneu il sur Aisne en date du 4 f\u00e9vrier 2016 \ndemandant la dissolution de l'association fonci\u00e8re avec transfert de son actif financier  \u00e0  la commune \nde Berneuil sur Aisne et de son actif foncier aux communes de Berneuil sur Aisne et Attichy ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Berneuil sur Aisne en date du 25 f\u00e9vrier 2016 \nacceptant le principe de la dissolution; \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune d'Attichy en date du 30 novembre 2020 \nacceptant le transfert de l'actif foncier situ\u00e9 sur son territoire;\nVu l'acte administratif du 26 juin 2023 pass\u00e9 entre l'Association Fonci\u00e8re et la commune de Berneuil sur \nAisne pour le transfert des biens fonciers, rectifi\u00e9 par acte adm inistratif du 22 mars 2024  publi\u00e9 le \n19 juillet 2024 sous le num\u00e9ro de d\u00e9p\u00f4t 6004 2024 D n\u00b0 10356 volume 6004P04 2024 P n\u00b0 6794 ,  et \nenregistr\u00e9 au Service de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement de Senlis ; \nVu l'acte administratif du 3 juillet 2024 pass\u00e9 entre l'Association Fonci\u00e8 re de Berneuil sur Aisne et la \ncommune d'Attichy pour le transfert des biens fonciers situ\u00e9s s ur la commune d'Attichy, publi\u00e9 le 19 \njuillet 2024 sous le num\u00e9ro de d\u00e9p\u00f4t 6004P04 D n\u00b0 10359 volume 6004P04 2024 P n\u00b06796, et enregistr\u00e9 \nau Service de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement de Senlis ; \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise;\n03 64 58 16 31 \nddt-sea@oise.gouv.fr \n1 avenue Victor Hugo \u2013 B.P. 20317 \n 60021 Beauvais cedex \nwww.oise.gouv.fr 1 / 2\n141\nLe directeur d\u00e9partemental adjointdes Territoires!l ! | j \u00c7\nHETZEL\n                                                                                                                                \nARR\u00caTE \nARTICLE 1er \u2013 L'association fonci\u00e8re de Berneuil sur Aisne est dissoute \u00e0 compter du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n                                                                                                                                                         \nARTICLE 2 \u2013  L'actif financier et l'actif foncier de l'Association Fonci\u00e8 re, situ\u00e9 sur la commune de \nBerneuil sur Aisne,  seront vers\u00e9s \u00e0 la commune de Berneuil sur Aisne.\nL'actif foncier de l'Association Fonci\u00e8re, situ\u00e9 sur la commune d' ATTICHY sera vers\u00e9 \u00e0 la commune \nd'ATTICHY.\nARTICLE 3  \u2013 Il est mis fin aux fonctions de receveur de l'association  fonci\u00e8re de Berneuil sur Aisne \ntenues par le receveur de Tr\u00e9sorerie de Compi\u00e8gne.\nARTICLE 4 \n\u2013  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet:\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise \u2013 Direction D\u00e9partementale des \nTerritoires \u2013 Service Economie Agricole \u2013 Bureau du Foncier Agricole et Territoires Ruraux (1 place de la \nPr\u00e9fecture 60022 Beauvais cedex) dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication de la \nd\u00e9cision. La demande est consid\u00e9r\u00e9e rejet\u00e9e (rejet implicite) si, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de r\u00e9ception du recours, aucune r\u00e9ponse du service n'est intervenue;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 Alimentaire et de \nla For\u00eat (78 rue de Varenne 75349 Paris SP 07) dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication \nde la d\u00e9cision. La demande est consid\u00e9r\u00e9e rejet\u00e9e (rejet implicite)  si, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de r\u00e9ception du recours, aucune r\u00e9ponse des services du Minist\u00e8re n'est parvenue.\n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amien s (14 rue Lemercier 80011 Amiens \ncedex 1) dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication.  Le tribunal peut \u00eatre saisi au moyen \nde l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr .\nAucun de ces recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours successifs: lorsqu'un rejet explicite ou implicite est  intervenu \u00e0 la suite d'un recours \ngracieux ou hi\u00e9rarchique, un recours contentieux peut \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la date \ndu rejet.\n                                                                                                                                                              \nARTICLE 5 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeu r d\u00e9partemental des finances \npubliques, le directeur d\u00e9partemental des territoires, les maires de Ber neuil sur Aisne et Attichy sont \ncharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9se nt arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 dans les \ncommunes de Berneuil sur Aisne et Attichy.\nBeauvais, le  04/10/2024 \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n142\nD\u00c9CISION N\u00b02024 - 017\nLe Directeur,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique,Vu le d\u00e9cret n\u00b092-783 du 6 ao\u00fbt 1992 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des Directeurs des \u00e9tablissementspublics de sant\u00e9,Vu la convention de direction commune en date du 23 d\u00e9cembre 2022 entre les Centres Hospitaliers deBEAUVAIS, CREVECOEUR LE GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim du Centre National de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick DENIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS etCREVECOEUR le GRAND,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim du Centre National de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick DENIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS,CREVECOEUR LE GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion nommant MonsieurAntoine ALARY, Directeur Adjoint aux Centres Hospitaliers de BEAUVAIS, CREVECOEUR LE GRAND et deCLERMONT de l'OISE au 1% Janvier 2024,Consid\u00e9rant la nomination de Madame Chlo\u00e9 VALOT, le 09 Septembre 2024, en qualit\u00e9 d'Attach\u00e9ed'Administration Hospitali\u00e8re au poste de Responsable des Affaires G\u00e9rontologiques au Centre Hospitalier deCLERMONT de l'OISE,\nDECIDEArticle 1Sur proposition de Monsieur Antoine ALARY, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Chlo\u00e9 VALOT,responsable des Affaires g\u00e9rontologiques du Centre Hospitalier de CLERMONT DE L'OISE pour signer les actes,courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la gestion des dossiers relevant des Affaires g\u00e9rontologiques, \u00e0 I'exception desactes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2, et pour repr\u00e9senter le Directeur dans ses responsabilit\u00e9s.| Article 2Sont soumis \u00e0 la signature du Directeur les actes suivants :> les contentieux formalis\u00e9s ou pouvant faire l'objet d'une proc\u00e9dure juridictionnelle ou d'une m\u00e9diation,> les conventions inter-\u00e9tablissements.Article 3 \u2014 Astreinte de directionMadame Chlo\u00e9 VALOT participe \u00e0 l'astreinte de direction, du CH de CLERMONT DE L'OISE, dans le cadre dela politique relative aux astreintes administratives, selon le tableau \u00e9tabli semestriellement, une d\u00e9l\u00e9gationpermanente de signature lui est donn\u00e9e pour toute d\u00e9cision qu'elle peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 prendre dans le cadre del'astreinte de direction.\n143\n|7-\\rticle 4 - Effet et publicit\u00e9La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 la date de signature. Elle prend automatiquement fin :- _ en cas de modification des fonctions de l'int\u00e9ress\u00e9,en cas de d\u00e9part de I'\u00e9tablissement du b\u00e9n\u00e9ficiaire,- en cas de nouvelle d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature qui s'y substituerait.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e au Comptable public du Centre Hospitalier de CLERMONT de l'OISE,communiqu\u00e9e au Conseil de surveillance et publi\u00e9e au recueil des actes de la Pr\u00e9fecture en application desarticles D.6143-33 et D. 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique.\nFait a Clermont, le 09 Septembre 2024.Le Directeur,4Patrick DENIEL\nSp\u00e9cimens de signature :Chlo\u00e9 VALOT Antoine ALARY\n144\nD\u00c9CISION N\u00b02024 - 016\nLe Directeur,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique,Vu les dispositions du Code des March\u00e9s Publics,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim du Centre National de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick DENIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS etCREVECOEUR le GRAND,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim du Centre National de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick D\u00c9NIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS,CREVECOEUR LE GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 18 d\u00e9cembre 2023, nommant Monsieur Antoine ALARY,Directeur Adjoint aux Centres Hospitaliers de Beauvais, de Cr\u00e8vec\u0153ur-le-Grand et de Clermont de l'Oise au1# Janvier 2024,Vu la convention de mise \u00e0 disposition entre le CH de Clermont et le CH de Beauvais du 20 ao\u00fbt 2024,d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de l'activit\u00e9 de Madame Emilie GUILLOCHEAU au sein du servicede Pharmacie du Centre Hospitalier de Hospitalier de Clermont \u00e0 hauteur de 50% d'un \u00e9quivalent temps plein.Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 20 ao\u00fbt 2024, nommant Madame le Docteur EmilieGUILLOCHEAU en qualit\u00e9 de pharmacien des h\u00f4pitaux au Centre Hospitalier de Clermont,Consid\u00e9rant la nomination de Madame le Docteur Muriel ESTRADE-HENRY, le 17 octobre 2011, en qualit\u00e9 dePharmacien,Consid\u00e9rant la nomination de Monsieur le Docteur Charles MARCUCCI, le 30 mars 2020, en qualit\u00e9 dePharmacien,Consid\u00e9rant la nomination de Madame le Docteur Emilie GUILLOCHEAU, le 1# septembre 2024, en qualit\u00e9 dePharmacien.\nDECIDEl Article 1Dans le cadre de ses attributions en sa qualit\u00e9 de chef de service de la Pharmacie, d\u00e9l\u00e9gation de signature estaccord\u00e9e \u00e0 Madame le Docteur Muriel ESTRADE-HENRY \u00e0 l'effet de :\u00bb signer les bons de commande des produits ressortant du domaine pharmaceutique (m\u00e9dicaments,dispositifs st\u00e9riles...),\u00bb signer les march\u00e9s sans formalit\u00e9s pr\u00e9alables dans la limite d'un montant fix\u00e9 \u00e0 4 000 \u20ac,\u00bb signer les lettres informant les laboratoires, avec lesquels le CH de Clermont a conclu un march\u00e9, quele CH de Clermont a fait le choix de s'approvisionner aupr\u00e8s d'un autre laboratoire puisqu'ils n'\u00e9taientpas en mesure de fournir le produit demand\u00e9,p signer les conventions de mise en d\u00e9p\u00f4t des dispositifs m\u00e9dico-implantables au bloc op\u00e9ratoire,\n145\n| Article 2 \u00ceMadame le Docteur Muriel ESTRADE-HENRY tiendra inform\u00e9e la Responsable des Finances, des Achats etdes Services Economiques de l'\u00e9volution des dossiers relevant de cette d\u00e9l\u00e9gation de signature.| Article 3 |En cas d'emp\u00eachement de Madame le Docteur Muriel ESTRADE-HENRY, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Monsieur le Docteur Charles MARCUCCI et \u00e0 Madame le Docteur Emilie GUILLOCHEAU, Pharmaciens,pour la signature des bons de commande des produits du domaine pharmaceutique.\n1[ Article 4 |Cette d\u00e9cision abroge les d\u00e9l\u00e9gations de signature ant\u00e9rieures concemant Madame le Docteur MurielESTRADE-HENRY.| Article 5 ]La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 la date de signature. Elle prend automatiquement fin :- en cas de modification des fonctions de l'int\u00e9ress\u00e9,en cas de d\u00e9part de l'\u00e9tablissement du b\u00e9n\u00e9ficiaire,- en cas de nouvelle d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature qui s'y substituerait.[Article 6 |La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e au Comptable public du Centre Hospitalier de CLERMONT de l'OISE,communiqu\u00e9e au Conseil de surveillance et publi\u00e9e au recueil des actes de la Pr\u00e9fecture en application desarticles D.6143-33 et D. 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique.\nFait \u00e0 Clermont, le 6 septembre 2024.\nSp\u00e9cimens de signature :Muriel ESTRADE-HENRY Emilie GUILLOCHEAU Charles MARCUCCI\ng .\n146","date":"2024-10-07","first_seen_on":"2025-08-31T02:00:22+00:00","id":"3e944c284cad2202ba4160114dab1e015261e2923187cc4d908ff00ee2fb3ffb","name":"20241007_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-10-07T10:07:17+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-07T14:14:17+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/86252/624622/file/20241007_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}