{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0017 du 29 janvier 2026\n\nSOMMAIRE\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/SEE/0022 en date du 29 janvier 2026 r\u00e9glementant l'exercice de la  \np\u00eache professionnelle sur le domaine priv\u00e9 des marais endigu\u00e9s de Mazerolles pour l'ann\u00e9e  \n2026.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  2026-CAB-BOPPS-n\u00b030  portant  diverses  mesures  temporaires  du  jeudi  29 \njanvier 2026 au samedi 31 janvier 2026 sur la commune de Nantes\nPREFET . | DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE 'des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SEE/0022r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache professionnelle sur le domaine priv\u00e9 des marais endigu\u00e9s deMazerolles pour l'ann\u00e9e 2026\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en CE 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures dereconstitution du stock d'anguilles europ\u00e9ennes;Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.431-1 \u00e0 R.437-13 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et de lapropagation des esp\u00e8ces animales exotiques envahissantes sur le territoire m\u00e9tropolitain ;Vu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels en vigueur fixant les dates de p\u00eache professionnelle de l'anguille aux stadesanguille de moins de 12 cm, anguille jaune et anguille argent\u00e9e;Vu le plan de gestion des poissons migrateurs pour le bassin de la Loire, les c\u00f4tiers vend\u00e9ens et la S\u00e8vreNiortaise en vigueur ; .Vu le cahier des clauses particuli\u00e8res pour l'exploitation du droit de p\u00eache de l'\u00c9tat dans les. eauxmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.435-1 du code de l'environnement sign\u00e9 le 30 juin 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 annuel en vigueur de r\u00e9glementation de la p\u00eache en eau douce sur le d\u00e9partement de laLoire-Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02016/SEE-Biodiversit\u00e9/422 du 16 septembre 2016 autorisant l'exercice de la p\u00eacheprofessionnelle sur le domaine priv\u00e9 des marais endigu\u00e9s de Mazerolles pour M. Pierre HOFLACK ;Vu la demande d'autorisation de p\u00eache professionnelle sur le marais de Mazerolles formul\u00e9e parM. Didier MACE en date du 5 janvier 2025 ;Vu la convention de sous-location 4 usage de p\u00e9che en vigueur sign\u00e9e entre le d\u00e9tenteur du droit dep\u00e9che et M. Didier MACE, p\u00e9cheur professionnel en eau douce;Vu l'avis favorable de l'association agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau douce de Loire-Atlantique (AAPPED 44) en date du 17 d\u00e9cembre 2025;Vu l'avis favorable de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 18 d\u00e9cembre 2025, et les r\u00e9serves\u00e9mises concernant le nombre et le type d'engins utilis\u00e9s;\n10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606- 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l: 02 40 67 26 36M\u00e9l: ddtm-see-biodiv@loire-atlantique. gouv. frSite Internet: www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 | 1/6\n\nVu l'avis d\u00e9favorable de la F\u00e9d\u00e9ration de Loire-Atlantique pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique en date du 18 d\u00e9cembre 2025 ;Vu les arr\u00e9t\u00e9s en vigueur de d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique aM. Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et desubd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. BATARD4 ses collaborateurs;Consid\u00e9rant que les lots de p\u00eache vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 faisaient l'objet d'une autorisation dep\u00eache \u00e0 Monsieur HOFLACK par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 septembre 2016 ;Consid\u00e9rant la cessation d'activit\u00e9 de p\u00eacheur professionnel de Monsieur HOFLACK enregistr\u00e9e endate du 12 d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant que le droit de p\u00eache sur les parcelles list\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9tenu par unp\u00eacheur adh\u00e9rent del'association des p\u00eacheurs professionnels en eau douce de Loire-Atlantique ;Consid\u00e9rant que les p\u00e9riodes et conditions d'exercice de la p\u00eache d\u00e9crites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 necontreviennent pas \u00e0 la r\u00e9glementation de la p\u00eache en vigueur sur les eaux libres du d\u00e9partement;Consid\u00e9rant que les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne cr\u00e9ent pas d'augmentation de l'effort de p\u00eachepar rapport \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur jusque-l\u00e0 ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glemente l'exercice de la p\u00eache professionnelle sur le domainepriv\u00e9 du marais \u00e9ndigu\u00e9 de Mazerolles sous r\u00e9serve que le b\u00e9n\u00e9ficiaire soit un p\u00eacheur professionneld\u00e9tenteur ou d\u00e9l\u00e9gataire du droit de p\u00eache ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : D\u00e9finition d'un lot de p\u00eache professionnelleUn lot de p\u00eache professionnelle est d\u00e9fini sur le domaine priv\u00e9 du marais endigu\u00e9 de Mazerolles,constitu\u00e9 des parcelles cadastrales suivantes : :\nnon Commune Parcelles cadastralesZT 11,12 et 16PETIT-MARS | ZT 6 (canal de ceinture)ZV 27 et 33\nMaren ZA 38, 39, 40 \u00e0 47pen SUCE-SUR-ERDRE ZA 14 (canal de ceinture)ZB 2 (canal de ceinture)ZB1a10, 52, 53SAINT-MARS-DU-DESERTZC 1411, 17, 30, 76, 77\nLes parcelles cit\u00e9es ci-dessus sont cartographi\u00e9es en annexe 1.\n2/6\n\nArticle 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaireM. Didier MACE, p\u00eacheur professionnel adh\u00e9rent de l'association agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnelsen eau douce de Loire-Atlantique (AAPPED 44) est le seul b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9servedes autorisations en vigueur de p\u00eache accord\u00e9es par les propri\u00e9taires.M. Didier MACE peut se faire assister d'un seul compagnon et de deux aides au maximum pour laman\u0153uvre des engins.M. Didier MAC\u00c9 est le seul habilit\u00e9 \u00e0 faire acte individuel de p\u00eache. Toutefois, il peut autoriser soncompagnon \u00e0 faire acte de p\u00eache en son absence dans le respect des autres r\u00e8gles encadrant la p\u00eache(esp\u00e8ces, tailles..).Les aides ne peuvent, en aucun cas, faire acte individuel de p\u00eache.\nP\u00c9RIODES ET CONDITIONS D'EXERCICE DE LA P\u00caCHE\nArticle 3 : P\u00e9riodes autoris\u00e9es pour la p\u00eache et tailles minimales de captureLes p\u00e9riodes d'ouverture de la p\u00eache et tailles minimales de capture suivant les esp\u00e8ces sont d\u00e9finiespar l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annuel r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partementde la Loire-Atlantique, en application directe du titre III du livre IV du code de l'environnement et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels en vigueur relatifs \u00e0 la p\u00eache de certaines esp\u00e8ces (en particulierl'anguille).La p\u00eache de l'anguille jaune et la p\u00eache de l'anguille argent\u00e9e sont autoris\u00e9es aux p\u00e9riodes et dans lesconditions d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annuel en vigueur de r\u00e9glementation de la p\u00eache en eaudouce dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\nArticle 4 : Heures d'interdictionLes heures d'interdiction sont d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 annuel en vigueur de r\u00e9glementation de la p\u00eachesur le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.En particulier, la p\u00eache professionnelle ne peut s'exercer plus de quatre heures avant le lever du soleil,ni plus de quatre heures apr\u00e8s son coucher.Toutefois, la p\u00eache professionnelle de l'anguille jaune et de l'anguille argent\u00e9e est autoris\u00e9e \u00e0 touteheure.\nArticle 5 : Rel\u00e8ve hebdomadaireLa rel\u00e8ve hebdomadaire est fix\u00e9edu samedi 18 heures au lundi 6 heures, \u00e0 l'exception des bosselles \u00e0anguilles, nasses et verveux.\nArticle 6 : Cas des captures accidentelles, remise \u00e0 l'eauToute capture accidentelle pendant les p\u00e9riodes et heures d'interdiction doit \u00eatre remise \u00e0 l'eau, \u00e0l'exception des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des esp\u00e8cesexotiques envahissantes r\u00e9glement\u00e9es (poissons-chats, perches soleil, \u00e9crevisses rouges de Louisiane,pseudorasbora...), qui doivent \u00eatre d\u00e9truites.Il est interdit de conserver en vivier des esp\u00e8ces dont la p\u00eache est interdite.Il est accord\u00e9 un d\u00e9lai de huitjours \u00e0 compter de la date d'interdiction de p\u00eache pour que les viviersou tout autre r\u00e9servoir \u00e0 poissons soient vid\u00e9s de toute esp\u00e8ce concern\u00e9e par l'interdiction.\n3/6\n\nArticle 7 : D\u00e9claration des captures, carnet de p\u00eacheLa d\u00e9claration des captures est obligatoire, dans les conditions d\u00e9crites dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralannuel en vigueur r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\nPROC\u00c9D\u00c9S ET MODES DE P\u00caCHE AUTORIS\u00c9S\nArticle 8 : Engins et modes de p\u00eache autoris\u00e9sLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 p\u00eacher sur les lots cit\u00e9s \u00e0 l'article 1 et carographi\u00e9s en annexe1 au moyendes engins suivants et limit\u00e9s \u00e0 : :- 300 m\u00e8tres de filets maillants ; .- 20 verveux, limit\u00e9s \u00e0 14 verveux maximum en maille de 10 mm (dont 4 triples et 4 simples avec ailes) ;- 10 bosselles ou nasses en maille minimum de 10 mm ou 27 mm.\nArticle 9 : Conditions d'emploi des engins de p\u00eachesLes nasses anguill\u00e8res, bosselles et verveux en mailles de 10 mm ne peuvent \u00eatre manceuvr\u00e9s oumanipul\u00e9s, pos\u00e9s ou relev\u00e9s que durant les heures ou p\u00e9riodes o\u00f9 la p\u00eache \u00e0 l'anguille jaune estautoris\u00e9e.La longueur cumul\u00e9e des filets et ailes ne peut exc\u00e9der les deux tiers de la largeur mouill\u00e9e du coursd'eau.Les engins ne peuvent \u00eatre employ\u00e9s simultan\u00e9ment que s'ils sont s\u00e9par\u00e9s par une distance au moins\u00e9gale \u00e0 trois fois leur longueur.La partie sup\u00e9rieure des filets doit \u00eatre visible de la surface de l'eau ou jalonn\u00e9e de mani\u00e8re apparente.La p\u00eache aux filets et aux engins est interdite dans les zones inond\u00e9es.\nArticle 10 : Abrogation et dur\u00e9eL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02016/SEE-Biodiversit\u00e9/422 du 16 septembre 2016 est abrog\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable pour l'ann\u00e9e 2026, soit jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.\nArticle 11 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique,les agents de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les gardes de p\u00eache particuliers asserment\u00e9s, et tousles agents habilit\u00e9s \u00e0 constater les infractions \u00e0 la police de la p\u00eache vis\u00e9s \u00e0 l'article L.437-1 du code del'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 2 & JAN. 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la meradjoint,\n\nD\u00e9lais et voies de recoursUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition \u00c9cologiqueUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'IleGloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cisionou dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'administration (expresse ou tacite) au recoursadministratif.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr.\n5/6\n\n9/9\nte  nywie.Mig! \u00e0wis\nREES - SIRW-IN8d- BYDad ep 101Q |]_ = HeS?q-np-SiEW-quies - ayrad ap y101q EI]: _ 84P4Z-4NS-BNS - ayded ap 1019 [TT]\nNACES /LEes\n_ bb N1QQ: sa2unos\nan aOv/AIdO18/I4S- SZOZ/ZL/BO a] 2219SUPAQIUI VOR INpodas - anbhUElY-21107 BP WLGG \u00c0NO! \u00ab@0d0] 67 uerg : ayes ap puoy\nPw\n9207 'NWS 6\u20ac np.<z00/335/9707.u see,\n'quiofpe Jaw ej ap je sa110}1149sap jeueuwsyedsp 1n8}2911p 27\"uone899p sed ya 394914 aj nog / *\ne sxouue 21e inod npn\nINDILNVTLV :\"34101 V1 1Q134344LE |\n\u00c8\n\u00aez\naAud aulewopaj Ans ajjauUOCIssajoid aydag\nJayred e asiiozne 352 aseld1\u00a59Uaq a] sjenbse] ins s}0] sap a1ydesZoqeD= | oxoUUYy\n\nE 3PR\u00c9FETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nBureau de l'ordre public\net des politiques de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-CAB-BOPPS-n\u00b030 portant diverses mesures temporaires\ndu jeudi 29 janvier 2026 au samedi 31 janvier 2026\nsur la commune de Nantes\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,\npr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu la  directive  2013/29/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  12  juin  2013  relative  \n\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9  \nd'articles pyrotechniques\u00a0;\nVu la  directive  2014/28/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  26  f\u00e9vrier  2014  relative  \n\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9  \net le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil\u00a0;\nVu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R 610-5\u00a0;\nVu le Code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants  \net R.2352-97 et suivants\u00a0;\nVu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323\u00a0;\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants\u00a0;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et suivants\u00a0;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1\u00a0;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits  \nexplosifs\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des  \nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre\u00a0;\nVu le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nT\u00e9l\u00a0: 02 40 41 20 20\nCourriel\u00a0: pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES Cedex 1 1/5\n\nVu le  d\u00e9cret  du 07  juin  2023  portant  nomination  de  Madame  Marie  ARGOUARC'H,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  \ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 1994 interdisant le tir de p\u00e9tards et autres artifices sur la voie  \npublique\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580  \ndu 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des  \narticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'appel \u00e0 manifester  \u00e9mis par le centre culturel Kurde de Nantes \u00ab \u00a0Engin Ciner\u00a0\u00bb les 29 au  \n30 janvier 2026 sur Nantes\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'un nouvel appel \u00e0 manifester le samedi 31 janvier 2026 aurait \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 au sein de la  \ncommunaut\u00e9 kurde\u00a0; \nConsid\u00e9rant que les rassemblements, r\u00e9unissant jusqu'\u00e0 pr\u00e8s de 400 personnes, des 20, 21, 22 et 24  \njanvier  2026  ont  entra\u00een\u00e9  divers  troubles  graves  \u00e0  l'ordre  public  (entraves  \u00e0  la  circulation,  usage  \nd'artifices \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre, d\u00e9gradations de biens, etc.)\u00a0;\nConsid\u00e9rant au regard des pr\u00e9c\u00e9dents, que des risques s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9s \u00e0 ces  \nrassemblements, notamment en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, sont \u00e0 pr\u00e9voir\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-3 du  Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet peut  \ninterdire le port et le transport sans motif l\u00e9gitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de  \nl'article 132-75 du Code p\u00e9nal\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones \u00e0 forte affluence de  \npublic, des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res \u00a0; que les risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre publics  \nprovoqu\u00e9s par l'emploi de ces artifices sont particuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion de manifestation \npouvant rassembler plusieurs milliers de personnes\u00a0;\nConsid\u00e9rant les  nuisances  sonores  pouvant  \u00eatre  occasionn\u00e9es  par  l'utilisation  de  ces  artifices,  les \ndangers,  les  accidents  et  les  atteintes  graves  aux  personnes  et  aux  biens  qui  peuvent  r\u00e9sulter  de \nl'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement, particuli\u00e8rement sur la voie publique et dans  \nles lieux de rassemblement\u00a0;\nConsid\u00e9rant en outre l'utilisation r\u00e9guli\u00e8re de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins  \nincendiaires type cocktail Molotov, lors des derni\u00e8res manifestations qui se sont d\u00e9roul\u00e9es \u00e0 Nantes,  \n\u00e0 l'encontre des forces de l'ordre, de diff\u00e9rents b\u00e2timents publics, commerces et divers \u00e9quipements  \ncollectifs  urbains\u00a0;  que  ces  multiples  atteintes  \u00e0  l'int\u00e9grit\u00e9  physique  sont  de  nature  \u00e0  perturber  \ngravement l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics \u00e0 l'occasion de rassemblements\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'un des moyens de commettre ces d\u00e9bordements consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins, autres  \nque celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les carburants et les artifices de divertissement\u00a0;\nT\u00e9l\u00a0: 02 40 41 20 20\nCourriel\u00a0: pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES Cedex 1 2/5\nConsid\u00e9rant par  ailleurs  les  risques  d'inflammation  li\u00e9s  \u00e0  la  manipulation  d'un  r\u00e9cipient  rempli  de \ncarburant ou combustibles \u00a0; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont \u00e9lev\u00e9s et que toutes  \nles mesures doivent \u00eatre prises pour en pr\u00e9venir la survenance ou en limiter les cons\u00e9quences\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9tention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour d\u00e9grader des \nbiens ou commettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard des forces de l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la  \nsalubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles graves \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s \net rassemblement de personnes, et, d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes les manifestations sur la voie publique \nsont soumis \u00e0 l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, trois jours \nfrancs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que des individus violents sont susceptibles de se joindre \u00e0 ces manifestations et de  \nprovoquer des troubles \u00e0 l'ordre public en \u00e9tant  munis d'objets pouvant constituer des armes par  \ndestination,  d'artifices  ou  de  carburant  pouvant  servir  \u00e0  la  fabrication  de  cocktail  Molotov  pour  \nd\u00e9grader des biens, commettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard des forces de l'ordre ou risquer de blesser des  \nmanifestants\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel de posture VIGIPIRATE  \n\u00ab\u00a0urgence attentat\u00a0\u00bb depuis le 05 janvier 2026, sur l'ensemble du territoire national\u00a0; que la mobilisation \ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut, de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement  \nparticuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier  \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public\u00a0; que dans ce cadre, elle se doit de \nprendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission  \nd'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public \u00a0; que des mesures interdisant temporairement le  \nport,  transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers,  \nl'enl\u00e8vement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime d'objets  \npouvant constituer une arme, r\u00e9pondent \u00e0 cet objectif\u00a0;\nSUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  er\n  \u00a0: du jeudi 29 janvier 2026 \u00e0 12h00 au samedi 31 janvier 2026 \u00e0 22h00 sont interdits sur la  \ncommune de Nantes\u00a0:\n\u2013\u00a0le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-\n75 du Code p\u00e9nal\u00a0;\n\u2013\u00a0la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de  cat\u00e9gorie s F2, F3, F4 et  \nd'articles  pyrotechniques  de  cat\u00e9gorie  P1  et  P2 sont  interdits  sur  la  voie  publique  ou  en  \ndirection de l'espace public  ;\n\u2013\u00a0l'enl\u00e8vement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou r\u00e9cipients  \ndivers, sans motif l\u00e9gitime.\nArticle  2\u00a0:  Par  d\u00e9rogation  \u00e0  l'article  1 er\n,  les  personnes  justifiant  d'une  utilisation  des  artifices  de  \ndivertissement  ou  d'articles  pyrotechniques  \u00e0  des  fins  professionnelles,  ou  pour  une  collectivit\u00e9  \nterritoriale, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 5 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31  \nT\u00e9l\u00a0: 02 40 41 20 20\nCourriel\u00a0: pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES Cedex 1 3/5\nPour le pr\u00e9fet et par D\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e9te, Directrice de cabinetMarie ARGOUARC'H\nmai 2010 susvis\u00e9, peuvent  acqu\u00e9rir, transporter et utiliser l'ensemble des cat\u00e9gories des artifices de  \ndivertissement et des articles pyrotechniques pendant cette p\u00e9riode.\nArticle 3 \u00a0: Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1 er\n du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, cette interdiction ne s'applique pas aux  \nprofessionnels habilit\u00e9s, collectivit\u00e9s et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le  \ncadre de leur activit\u00e9 professionnelle.\nArticle  4\u00a0: T oute  infraction  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  passible  des  sanctions  pr\u00e9vues  par  les  lois  et  \nr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 5 \u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  des services de l'\u00c9tat de la  \nLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse  http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet  \nd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \npublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette \u2013 CS 24111 \u2013 44041 Nantes Cedex, ou  \npar voie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).\nArticle   6  \u00a0: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la  \nLoire-Atlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale  et la maire de la  commune \nconcern\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera \nenvoy\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s du tribunal judiciaire de Nantes.\nNantes, le 29 janvier 2026\nT\u00e9l\u00a0: 02 40 41 20 20\nCourriel\u00a0: pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES Cedex 1 4/5\nT\u00e9l\u00a0: 02 40 41 20 20\nCourriel\u00a0: pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES Cedex 1 5/5","date":"2026-01-29","first_seen_on":"2026-01-29T09:21:33+00:00","id":"3e974f571d4d3bf6da05b83a86f6980cfa145727813d9968a948a1fc7663de68","name":"RAA n\u00b0017 du 29 janvier 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-01-29T08:58:49+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/71070/512325/file/RAA%20n%C2%B0017%20du%2029%20janvier%202026.pdf"}