{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Eu Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPREFET |DE LA REGION Service de la Coordination des Politiques PubliquesREUNIONLibert\u00e9 Bureau de la coordination et des proc\u00e9dures environnementales\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 27 octobre 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-2257/SG/SCOPP/BCPEportant mise en demeure de se conformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b02019-151/SG/DRECV du 24 janvier 2019 portant autorisation environnementale d'exploiterla station de traitement des eaux us\u00e9es de Bois de N\u00e8fles situ\u00e9s sur le territoire communal de Saint-Leuet le syst\u00e8me de collecte associ\u00e9, abrogeant et rempla\u00e7ant les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectorauxn\u00b02006-2389/SG/DRCTV du 28juin 2006, n\u00b02008-2059/SG/DRCTV du 20 ao\u00fbt 2008 etn\u00b02016-2535/SG/DRCTV du 22 d\u00e9cembre 2016\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION R\u00c9UNIONChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive europ\u00e9enne n\u00b02024-3019 du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux urbainesr\u00e9siduaires ;\nVU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L171-6, L171-8 ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2224-7 \u00e0 L.222412 etR.2224-6 \u00e0 R.2224-16 ;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique, notamment le livre III de la 1\" partie ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02613 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'activit\u00e9g\u00e9n\u00e9rale et l'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M.Laurent LENOBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de La R\u00e9union, et \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, relatif aux syst\u00e8mesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception desinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2019-151/SG/DRECV du 24 janvier 2019 portant autorisation de la station detraitement des eaux us\u00e9es de Bois de N\u00e8fles situ\u00e9e sur le territoire communal de Saint-Leu et lesyst\u00e8me de collecte associ\u00e9 ;\nVU le courrier du 18 octobre 2024 du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union et adress\u00e9 au Pr\u00e9sident du Territoirede l'ouest relatif \u00e0 la non-conformit\u00e9 en \u00e9quipement de la STEU de Saint-Leu et demandant la remised'un calendrier des diff\u00e9rentes actions envisag\u00e9es ;\n1/3\n\nVU les bilans de conformit\u00e9 de 2023 et 2024 de l'unit\u00e9 de police de l'eau du service eau et biodiversit\u00e9de la DEAL jugeant de la non-conformit\u00e9 en \u00e9quipement de la STEU de Saint-Leu et demandant laremise d'un calendrier des diff\u00e9rentes actions envisag\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en 2023 et 2024 la STEU de Saint-Leu a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e non-conforme en \u00e9quipement auregard de la saturation hydraulique (151 % en moyenne annuelle), de la saturation organique (113 % enmoyenne annuelle), ainsi que la CBPO (26 195 \u00e9quivalent-habitants pour une STEU de 13 500 EH);\nCONSID\u00c9RANT que ces non-conformit\u00e9s constituent un manquement aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L171-6 du Code de l'environnement en mettant en demeure le Territoire de l'ouest derespecter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eatsprot\u00e9g\u00e9s par la directive europ\u00e9enne n\u00b02024-3019 du 27 novembre 2024 relative au traitement des eauxurbaines r\u00e9siduaires et par l'article L.211-1 du Code de l'environnement:\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Objet de la mise en demeure\nLe Territoire de l'ouest de La R\u00e9union, ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me d'assainissement collectif de lacommune de Saint-Leu, en charge de la station de traitement des eaux us\u00e9es est mis en demeure derespecter les dispositions des articles 4 et 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 janvier 2019 en:* Engageant les actions pour que la STEU de Saint-Leu soit en ad\u00e9quation avec la charge depollution \u00e9mise par les communes de Saint-Leu et des Avirons ;\n* Mettant en place des actions sur le r\u00e9seau de collecte afin de r\u00e9duire l'intrusion d'eaux clairesparasites.\u00c0 cette fin :Les \u00e9ch\u00e9ances de mise en conformit\u00e9 ci-dessous doivent \u00eatre respect\u00e9es :[Mise en [Dossier de consultation des entreprises pour la maitrise d'\u0153uvre D\u00e9cembre 2025 |conformit\u00e9 de Dossier de consultation des entreprises travaux F\u00e9vrier 2028 |Ke UE Fin des travaux et mise en service de la STEU (D\u00e9cembre 2030 \"|[Mise en lEnvoi du planning pr\u00e9visionnel annuel des actions sur le syst\u00e8me de Janvier - chaque |(conformit\u00e9 du lepllecta ann\u00e9esyst\u00e8me de Envoi de synth\u00e8ses semestrielles sur les actionset les d\u00e9connexions Janvier et juillet Licollecte r\u00e9alis\u00e9es chaque ann\u00e9e |\nArticle 2 - Mesures de police\nDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 ne serait pas satisfaite dans les d\u00e9lais et les\u00e9ch\u00e9ances pr\u00e9vus par ce m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatreengag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre du ma\u00eetre d'ouvrage les mesures de police pr\u00e9vues au II del'article L171-8 du Code de l'environnement.\nLe non-respect des \u00e9ch\u00e9ances ci-dessus donnera lieu \u00e0 l'application d'une astreinte de 400 euros parjour de retard, pour chaque \u00e9ch\u00e9ance concern\u00e9e. Ces astreintes sont plafonn\u00e9es \u00e0 100 000 euros parann\u00e9e civile.\nArticle 3 - Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment au Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratifde La R\u00e9union -27, rue F\u00e9lix Guyon - CS 61107 - 97 404 Saint-Denis. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteInternet www.telerecours.fr.\n2/3\n\nArticle 4 - Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au Territoire de l'ouest et publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois, ainsi qu'au recueil des actes adminis-tratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 5 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Paul, le maire de la commune de Saint-Leu, le pr\u00e9sident du Territoire de l'ouest, le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du loge-ment, le g\u00e9n\u00e9ral commandant de la gendarmerie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9-cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet,\natrice LATRON\n313","date":"2025-10-29","first_seen_on":"2025-10-30T03:50:12+00:00","id":"3e9791cfe0b0c4e9ab20006503103f1fc1b360dc546d2d80728d3bd51ce64392","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-2257/SG/SCOPP/BCPE du 27 octobre 2025 portant mise en demeure de se conformer aux prescriptions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-151/SG...","pdf_creation_date":"2025-10-27T06:54:48+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-27T07:05:03+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/49685/374154/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02025-2257-SG-SCOPP-BCPE%20du%2027%20octobre%202025%20portant%20mise%20en%20demeure%20de%20ortant%20autorisation%20environne.pdf"}