{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"EsPREFETEDE L'HERAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b087 du 02 avril 2026\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques\nProcuration sous seing priv\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVoies Navigables de France\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b02026.03.DS.0168  portant  prolongation  d'un  arr\u00eat  de  \nnavigation sur le canal du Rh\u00f4ne \u00e0 S\u00e8te\n\noh -REPUBLIQUE :FRAN\u00c7AISE | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de l'H\u00e9rault334 All\u00e9e Henri Il de MontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2\nProcuration sous seing priv\u00e9\nJe soussign\u00e9 M. Laurent GUILLON, Administrateur de l'Etat, nomm\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 2022, Directeurd\u00e9partemental des Finances publiques de l'H\u00e9rault, d\u00e9clare constituer comme mandataires :\n| - D\u00c9L\u00c9GATIONSG\u00c9N\u00c9RALES oe\nLes personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s re\u00e7oivent mandat de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions etde signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'yrattachent :Mme Elise DABOUIS, directrice m\u00e9tiers, 'M. Claude SORHOUETGARAY, Administrateur de l'\u00c9tat, directeur ressources,M. Philippe DE CORNELISSEN, Administrateur des Finances publiques, directeur ressources adjoint,Mme Carole VASSAL, Administratrice de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le animation du r\u00e9seau,M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'Etat, responsable du p\u00f4le \u00e9tat-expertise,M. David CHAZALON, Administrateur de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le contr\u00f4le-recouvrement etcontentieux,Mme Muriel GALVEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la divisionressources humaines et formation professionnelle,M. Denis ROSLER, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division budgetimmobilier et logistique,Mme V\u00e9ronique LE GARREC, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de ladivision strat\u00e9gie-communication.\nPour ce qui les concerne, sont toutefois exclus du champ de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation pour tous les actesaff\u00e9rents \u00e0 l'exercice des missions exclusivement d\u00e9volues aux comptables publics par l'article 18 dud\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012, M. Claude SORHOUETGARAY, M. Philippe DE CORNELISSEN,Mme Muriel GALVEZ, M. Denis ROSLER et Mme V\u00e9ronique LE GARREC.\n1/14\n\nIl \u2014 DELEGATIONS SP\u00c9CIALES AU TITRE DES MISSIONS RATTACH\u00c9ES DIRECTEMENT AUDIRECTEUR DEPARTEMENTAL\n* Mission D\u00e9partementale Risque/Audit (MDRA)Une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pour tous les actes se rapportant aux op\u00e9rations d'audit et \u00e0 la ma\u00eetrise desrisques, y compris la validation du PDCI (Plan D\u00e9partemental de Contr\u00f4le Interne) dans l'applicationAGIR (Application de Gestion Interne des Risques) est accord\u00e9e \u00e0 :\u2014 M. Herv\u00e9 BOY, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la missiond\u00e9partementale risque/audit.En son absence, les m\u00eames pouvoirs sont conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 :\u2014 M. Madjid AGUAGUENA, Inspecteur principal, adjoint du responsable de la missiond\u00e9partementale risque/audit.\nMise en \u0153uvre du processus d'auditUne d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale concernant les actes suivants: signature des rapports d'audit, des lettresd'envoi des rapports, des relances en cas d'absence de r\u00e9ponses des audit\u00e9s la mise en \u0153uvre duprocessus d'audit, est accord\u00e9e a:\u2014 Mme C\u00e9cile ALBET, Inspectrice principale,\u2014 M. Vincent DUCAT, Inspecteur principal,\u2014 Mme Adelyne FRANQUET, Inspectrice principale,\u2014 Mme Holymihanta KERVELLA, Inspectrice principale,\u2014 Mme Laurence MEDROUB, Inspectrice principale, jusqu'au 18/01/2026,\u2014 Mme Fanny MICHAUDEL, Inspectrice principale .\nRemises de serviceUne d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale concernant la signature des proc\u00e8s verbaux de remise de service est accord\u00e9e\u00e0:\u2014Mme C\u00e9cile ALBET, Inspectrice principale,\u2014 M. Vincent DUCAT, Inspecteur principal,\u2014 Mme Adelyne FRANQUET, Inspectrice principale,\u2014 Mme Holymihanta KERVELLA, Inspectrice principale,\u2014 Mme Laurence MEDROUB, Inspectrice principale, jusqu'au 18/01/2026,\u2014 Mme Fanny MICHAUDEL, Inspectrice principale .\nMa\u00eetrise des risquesEn l'absence de M. Herv\u00e9 BOY, une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pour signer la correspondance et lesdocuments relatifs \u00e0 la ma\u00eetrise des risques est accord\u00e9e a:\u2014 Mme Holymihanta KERVELLA, Inspectrice principale,\u2014 Mme Delphine SAINTOT, Inspectrice.\n2/14\n\n* Division de la strat\u00e9gie-communicationEn l'absence de Mme V\u00e9ronique LE GARREC, une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est accord\u00e9e, autitre de la division de la strat\u00e9gie-communication et des affaires qui s'y rattachent, \u00e0 l'exclusion desactes aff\u00e9rents \u00e0 l'exercice des missions exclusivement d\u00e9volues aux comptables publics de l'article 18du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012, 4:\u2014 Mme Isabelle VIBERT, Inspectrice principale.En son absence, les m\u00eames pouvoirs sont conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 :\u2014 Mme Magali COMBES, Inspectrice,\u2014 M, Mourad HAJJI, Inspecteur,\u2014 M. Vincent KERCHENMEYER, Inspecteur.\n* Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tatUne d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est accord\u00e9e \u00e0 :\u2014 M, Luc VIALLON, Inspecteur divisionnaire, qui re\u00e7oit pouvoir de signer tous courriers et documentsrelevant de la mission politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\n* Fonds structurels europ\u00e9ensUne d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est accord\u00e9e a:\u2014 M. Patrick REBOUL, Administrateur des Finances publiques adjoint,\u2014 Mme Karine DELPLACE, Inspectrice,qui regoivent pouvoir de signer tous actes et documents au titre de la certification des d\u00e9penses surfonds europ\u00e9ens, ainsi que de saisir, contr\u00f4ler et valider les d\u00e9penses sur fonds europ\u00e9ens et toutestaches aff\u00e9rentes dans les outils Synergie, MDFSE, SIFA et SFC.En leurs absences, les m\u00eames pouvoirs sont conf\u00e9r\u00e9s a:\u2014 Mme Marine FABIE, Inspectrice principale,\u2014 M. Eric LATOUR, Inspecteur, jusqu'au 30 Avril 2026.\nIT - D\u00c9L\u00c9GATIONS SP\u00c9CIALES AU TITRE DU POLE RESSOURCES\n* Division du Budget, de l'Immobilier et de la Logistique\nEn l'absence de M. Denis ROSLER, une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est accord\u00e9e, au titre de ladivision du budget, de l'immobilier et de la logistique et des affaires qui s'y rattachent, \u00e0 l'exclusiondes actes aff\u00e9rents \u00e0 l'exercice des missions exclusivement d\u00e9volues aux comptables publies del'article 18 du d\u00e9cret n\u00b020121246 du 7 novembre 2012, a:\u2014 M. Philippe DUMONT, Inspecteur principal,\u2014 M. Laurent CASSIGNOL, Inspecteur divisionnaire.\n3/14\n\n* Division des Ressources HumainesEn l'absence de Mme Muriel GALVEZ, une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est accord\u00e9e, au titre de ladivision des ressources humaines et des affaires qui s'y rattachent, \u00e0 l'exclusion des actes aff\u00e9rents \u00e0l'exercice des missions exclusivement d\u00e9volues aux comptables publics de l'article 18 du d\u00e9cretn\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012, a:\n\u2014 Mme Laurence MEDROUB, Inspectrice principale, adjointe \u00e0 la division.\nEn son absence, les m\u00eames pouvoirs sont conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 :\u2014 Mme Isabelle ENJALBERT, Inspectrice,\u2014 M. Julien MALAFOSSE, Inspecteur,\u2014 Mme Muriel LHOTE, Inspectrice,\u2014 Mme Priscilla PERRIN, Inspectrice.\n* Division de la formation professionnelleEn l'absence de Mme Muriel GALVEZ, une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est accord\u00e9e, au titre de ladivision de la formation professionnelle et des affaires qui s'y rattachent, \u00e0 l'exclusion des actesaff\u00e9rents \u00e0 l'exercice des missions exclusivement d\u00e9volues aux comptables publics de l'article 18 dud\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012, a:\u2014 Fabienne CHATEAUNEUF, Inspectrice divisionnaire, adjointe \u00e0 la division, en charge de la formationprofessionnelle.En son absence, les m\u00eames pouvoirs sont conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 :\u2014 Mme Marie-Pierre ZABALETE, Inspectrice,\u2014 M. G\u00e9rard PRATO, Inspecteur,\u2014 M. Eric NOVIO, Inspecteur.\n* Centre de Service des Ressources Humaines (CSRH)Une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est accord\u00e9e, au titre du Centre de Service Ressources Humaines(CSRH) et des affaires qui s'y rattachent, \u00e0 l'exclusion des actes aff\u00e9rents \u00e0 l'exercice des missionsexclusivement d\u00e9volues aux comptables publics de l'article 18 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre2012, \u00e0 :\u2014 M. Eric ESTEVE, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du CSRH.Les m\u00eames pouvoirs sont conf\u00e9r\u00e9s a:\u2014 Mme Eva DEGOT, Inspectrice,\u2014 Mme Alexia GIULIANI-NOT, Inspectrice.\n4/14\n\nIV - DELEGATIONS SP\u00c9CIALES AU TITRE DU POLE ANIMATION DU R\u00c9SEAU |\n* Division des particuliersUne d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature au titre de la division des particuliers et des affaires qui s'yrattachent est accord\u00e9ea:\u2014 Mme Marion RIU, Administratrice des Finances publiques adjoint, responsable de la division.En son absence les m\u00eames pouvoirs sont conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 son adjoint :\u2014 Mme Emmanuelle BERTIAU, inspectrice divisionnaire.\n* Division du secteur public localUne d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature au titre de la division du secteur public local et des affaires qui s'yrattachent est accord\u00e9e \u00e0:\u2014 Andr\u00e9e ANTONI, Inspectrice principale, responsable de la division.En son absence, les m\u00eames pouvoirs sont conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 son adjointe :\u2014 Mme B\u00e9n\u00e9dicte PHILIPPE, Inspectrice divisionnaire.\nLes personnes suivantes re\u00e7oivent pouvoir concernant les comptes de gestion et tous documents relatifsaux affaires dont elles ont la charge :\u2014 Mme M\u00e9lanie LAURET, Inspectrice,\u2014 Mme Virginie VERON, Inspectrice.\nLes personnes suivantes re\u00e7oivent pouvoir de signer toutes notes relatives aux affaires dont elles ont lacharge\u00e0 l'exclusion de toutes autres pi\u00e8ces:\u2014 Mme Hadia BAIBOU, Inspectrice,\u2014 Mme Christelle THOUVENOT, Inspectrice,\u2014 Mme Malka TOPOL, Inspectrice,\u2014 Mme Marine PERES, Inspectrice.\n* Division des professionnelsUne d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature au titre de la division des professionnels et des affaires qui s'yrattachent, est accord\u00e9e \u00e0 :\u2014 M, David FAURE, Inspecteur Principal, responsable de la division.En son absence, les m\u00eames pouvoirs sont conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 son adjointe :\u2014 Mme B\u00e9atrice RENOUD, Inspectrice divisionnaire.\n5/14\n\nV - D\u00c9L\u00c9GATIONS SP\u00c9CIALES AU TITRE DU POLE CONTR\u00d4LE, RECOUVREMENT ETCONTENTIEUX\n* Division du contr\u00f4le fiscal et du recouvrementUne d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature au titre de la division du contr\u00f4le fiscal et du recouvrement, et desaffaires qui s'y rattachent est accord\u00e9e \u00e0:\u2014 M. Julien BEL, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division,En son absence, les m\u00eames pouvoirs sont conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 ses adjoints :\u2014 M. Boris CANLORBE, Inspecteur principal,\u2014 Mme Laurence DELENNE, Inspectrice divisionnaire,\u2014 Mme M\u00e9lanie FOULON, Inspectrice divisionnaire,\u2014 Mme Laurence QUEFFEULOU, Inspectrice divisionnaire.M. Alain MIAVRIL, Inspecteur principal, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour ce qui rel\u00e8ve de sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentantde la partie civile aupr\u00e8s des instances judiciaires respectivement du T] de Montpellier et de B\u00e9ziers.\n* Division des affaires juridiquesUne d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature au titre de la division des affaires juridiques et des affaires qui s'yrattachent est accord\u00e9e a: '\u2014 M. Patrick REBOUL, Administrateur des Finances publiques adjoint,En son absence, les m\u00e9mes pouvoirs sont conf\u00e9r\u00e9s :\u2014 Mme Laurence GUARDIOLA, Inspectrice principale, adjointe \u00e0 la division,\u2014 Mme Ga\u00eblle LECHEVESTRIER, inspectrice divisionnaire, adjointe \u00e0 la division,\u2014 Mme Francine BENOIST, Inspectrice divisionnaire.\nVI - D\u00c9L\u00c9GATIONS SP\u00c9CIALES AU TITRE DU POLE \u00c9TAT - EXPERTISE\n* Division de la comptabilit\u00e9 et des op\u00e9rations financi\u00e8res de l'\u00c9tat\nUne d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature au titre de la division de la comptabilit\u00e9, des op\u00e9rations financi\u00e8res,et des affaires qui s'y rattachent est accord\u00e9e \u00e0 :\n\u2014 Mme B\u00e9n\u00e9dicte DOMINGUEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de ladivision.\nLes personnes list\u00e9es dans le tableau suivant re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour saisir, contr\u00f4ler ou traiter lesop\u00e9rations financi\u00e8res de l'\u00c9tat assign\u00e9es sur la DDFIP, selon les modalit\u00e9s et habilitations suivantes :\n6/14\n\nAgents Banque de France Application CADRAN Compte courant CHORUSAccr\u00e9ditations BDFDIRECT2 Traitement du postal LBP Net D\u00e9caissementsrelev\u00e9 BDF entreprise manuelsBOBEE Lovelyne Mandataire Saisisseur- Profil Valideurvalideur et d\u00e9partementalValideur desRejetsAMBROISE Juani Saisisseur- Profil Mandataire (Saisisseur)valideur et d\u00e9partemental secondaireSaisisseur desRejetsCOLOMB Lionel | D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ducomptablepouvant agir enson nom\nDESSI V\u00e9ronique Saisisseur- Valideurvalideur etSaisisseur desRejetsDOMINGUEZ D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Saisisseur- ValideurBenedicte comptable valideur etpouvant agiren |Valideur desson nom RejetsFOUILLIT Philippe | D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Saisisseur- Profil Mandataire Valideurcomptable valideur et d\u00e9partemental principalpouvant agiren |Valideur desson nom RejetsGUYOT Pascale Saisisseur- ValideurvalideurHUMBLOT Saisisseur des Profil ValideurCatherine rejets d\u00e9partementalMAFIOLY Saisisseur- Profil (Saisisseur)Christian valideur d\u00e9partementalMEZIAN Sophie Saisisseur- Mandataire (Saisisseur)valideur secondairePEYRONNEL ValideurStephanieROCHASSE- Saisisseur- Profil Mandataire ValideurGENTILHOMME valideur et d\u00e9partemental secondaireDenise Saisisseur desRejetsSIOUSARRAM ValideurJean-MarieVIDAL Didier Saisisseur des Profil Valideurrejets d\u00e9partemental\nComptabilit\u00e9 de l'\u00e9tatMme Lovelyne BOBEE, Inspectrice responsable du service Comptabilit\u00e9, re\u00e7oit pouvoir de signer, outre lesdocuments courants et bordereaux d'envoi du service, les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et reconnaissances de valeurs.\n7/14\n\nD\u00e9p\u00f4ts et services financiersM. Philippe FOUILLIT, Inspecteur responsable du service D\u00e9p\u00f4ts et Services Financiers, re\u00e7oit pouvoirde signer les documents d'ouverture des comptes de d\u00e9pdts de fonds au Tr\u00e9sor et des comptes \u00e0terme, les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et reconnaissances de d\u00e9p\u00f4ts de valeurs ainsi que les documents courants duservice.En son absence, les personnes suivantes re\u00e7oivent pouvoir de signer les documents courants duservice :- Mme Juani AMBROISE, Contr\u00f4leuse,- Mme Catherine HUMBLOT, Contr\u00e9leuse principale,- Mme Denise ROCHASSE-GENTILHOMME, Contr\u00e9leuse principale,- M. Didier VIDAL, Contr\u00f4leur principal.\nRecettes non fiscales de l'\u00e9tatLes personnes suivantes re\u00e7oivent pouvoir de signer les octrois de d\u00e9lais de paiement :* jusqu'a 2 000\u20ac:\u2014 M. Jean-Yves RICCI, Contr\u00f4leur principal,\u2014 M. S\u00e9bastien BLIN, Contr\u00f4leur,* jusqu'\u00e0 20 000 \u20ac:\u2014 Mme Bernadette JAGA, Inspectrice, responsable du service \u00ab recettes non fiscales \u00bb,\u2014 Mme Laura JUNG, Inspectrice, charg\u00e9e de la cellule sp\u00e9cialis\u00e9e des \u00ab recettes non fiscales \u00bb,\n* au-del\u00e0:\u2014 Mme B\u00e9n\u00e9dicte DOMINGUEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe.\nLes personnes suivantes re\u00e7oivent pouvoir de signer les remises de majoration et les remisesgracieuses :* jusqu'\u00e0 200 \u20ac:\u2014 M. Jean-Yves RICCI, Contr\u00e9leur principal,+ jusqu'a 2 000 \u20ac:\u2014 Mme Bernadette JAGA, Inspectrice,\u2014 Mme Laura JUNG, Inspectrice,+ jusqu'\u00e0 20 000 \u20ac:\u2014 Mme B\u00e9n\u00e9dicte DOMINGUEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe,\nLes personnes suivantes re\u00e7oivent pouvoir de signer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances en mati\u00e8re deproc\u00e9dures collectives y compris les demandes de relev\u00e9s de forclusion, les actes et \u00e9tats depoursuites et les mains-lev\u00e9es y aff\u00e9rentes. Elles ont \u00e9galement comp\u00e9tence pour signer les actes degestion courante de comptabilit\u00e9 et les \u00e9tats de pr\u00e9sentation en non valeur :\n\u2014 Mme Bernadette JAGA, Inspectrice,\u2014 Mme Laura JUNG, Inspectrice.En leurs absences :\u2014 M. Jean-Yves RICCI, Contr\u00f4leur principal,\u2014 M, S\u00e9bastien BLIN, Contr\u00f4leur,re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour les seules main-lev\u00e9es des saisies \u00e0 tiers d\u00e9tenteurs.\n8/14\n\nLes personnes suivantes recoivent pouvoir de signer les d\u00e9clarations de recettes :\u2014 Mme Bernadette JAGA, Inspectrice,\u2014 Mme Laura JUNG, Inspectrice.\nEn leurs absences :\u2014 M, Jean-Yves RICCI, Contr\u00e9leur principal,\u2014 M, S\u00e9bastien BLIN, Contr\u00e9leur,re\u00e7oivent les m\u00eames pouvoirs.\n* Division des affaires \u00e9conomiquesUne d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature au titre de l'action \u00e9conomique et des affaires qui s'y rattachentest accord\u00e9e \u00e0 :\u2014 M. Jean-Claude BOUDEGNA, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de ladivision.De plus, M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'\u00c9tat est d\u00e9sign\u00e9 comme repr\u00e9sentant du Directeurd\u00e9partemental des Finances publiques aupr\u00e8s de la Commission des chefs des services financiers(CCSF) qu'il pr\u00e9sidera, en cas d'emp\u00e9chement du Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques oude la directrice m\u00e9tiers.En l'absence de M. Lionel COLOMB, M. Jean-Claude BOUDEGNA est d\u00e9sign\u00e9 comme repr\u00e9sentant duDirecteur D\u00e9partemental des Finances publiques aupr\u00e8s de la Commission des chefs de servicefinanciers (CCSF) qu'il pr\u00e9sidera, en cas d'emp\u00e9chement du Directeur d\u00e9partemental des financespubliques ou de la directrice m\u00e9tiers.Une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est accord\u00e9e aux personnes suivantes \u00e0 l'effet de signer lesdocuments courants et courriels dans le cadre de l'examen des dossiers soumis \u00e0 la CCSF et auCODEFI:\u2014 Mme Laurence GARCIA, Inspectrice,\u2014 Mme Fabienne BRENEY, Inspectrice,\u2014 M. C\u00e9dric BUSSON, Contr\u00e9leur.\nUne d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature au titre du contr\u00f4le \u00e9conomique et financier des GIP envertu du d\u00e9cret 55-733 du 26 mai 1955, est accord\u00e9e a:\u2014 M. Jean-Claude BOUDEGNA, Administrateur des Finances publiques adjoint.\nEn son absence, les m\u00eames pouvoirs sont conf\u00e9r\u00e9s a:\u2014 Mme Laurence GARCIA, Inspectrice,\u2014 Mme Fabienne BRENEY, Inspectrice.\n9/14\n\n* Division du domaineUne d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature au titre du service du domaine est accord\u00e9e a:\u2014 Mme Emilie VICENTE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division.En son absence, les m\u00e9mes pouvoirs sont accord\u00e9s a:\u2014 Mme Valery DEL'PRATO, Inspectrice divisionnaire,\u2014 M. Nicolas SYLVESTRE, Inspecteur divisionnaire.\n* Division de la d\u00e9pense de l'EtatUne d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature au titre de la division de la d\u00e9pense de l'\u00e9tat et des affairesqui s'y rattachent est accord\u00e9e \u00e0:\u2014 Mme Marine FABIE, Inspectrice principale, responsable de la division.En son absence, les m\u00eames pouvoirs sont accord\u00e9s a:\u2014 M. Olivier BUONGIORNO, Inspecteur divisionnaire.\nLes personnes suivantes re\u00e7oivent pouvoir de signer les notifications d'actes d\u00e9livr\u00e9es par les huissierset commissaires de justice :\u2014 M. Fatima FOULOUS, Inspectrice,\u2014 Mme Virginie ETIENNE, Inspectrice,\u2014 M. Eric LATOUR, Inspecteur, jusqu'au 30 avril 2026.\nD\u00e9pense\nLes personnes suivantes re\u00e7oivent pouvoir de signer tous actes et documents relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution desd\u00e9penses de l'\u00c9tat, y compris ceux relatifs aux rejets de paiements :\u2014 Mme Fatima FOULOUS, Inspectrice,\nEn leurs absences, les m\u00eames pouvoirs sont conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 :\u2014 Mme Virginie ETIENNE, Inspectrice.\nLes personnes list\u00e9es dans le tableau suivant re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour saisir, contr\u00f4ler et mettre enpaiement les d\u00e9penses assign\u00e9es sur la DDFiP, solliciter des services ordonnateurs la transmission depi\u00e8ces ou d'informations n\u00e9cessaires au contr\u00f4le de la d\u00e9pense via les proc\u00e9dures d'\u00e9changesinformatis\u00e9es, et leur transmettre par les m\u00eames voies toute information utile \u00e0 la mise en paiementdes d\u00e9penses :\nNOM Pr\u00e9nom GradeADELMANN Virginie AgenteASTAY Jean-No\u00ebl AgentAYOT \u00c9lodie AgenteBALDASSARI Myriam Contr\u00f4leuse\n10/14\n\nBEAUZEMONT Xavier AgentBIHI Mimount AgenteBOUSQUET Mihaela AgenteBUONGIORNO Olivier Inspecteur divisionnaireCARIA Dominique Contr\u00f4leuseCAUSSE Agn\u00e8s Contrd\u00e9leuseCHANE WOR THY Thierry AgentCHATENAY Gis\u00e9le Contr\u00e9leuseCHAUVETON S\u00e9bastien AgentCOUSIN Fanny Contr\u00f4leuseDE CHAZERON Richard Contr\u00f4leurDELGADO-GRISEL Patricia AgenteFABIE Marine Inspectrice principaleFOULOUS Fatima InspectriceGABRIAC Florence AgenteGAMBLIN Albane ContrdleuseGRUJARD Sandra Contr\u00e9leuseIGOUNET Amandine AgenteIMBERT David Contr\u00f4leur principalJARRIE Nicolas AgentLAIRIS \u00c9ric AgentLARDEUX Thierry Contr\u00f4leur principalLEGER Elodie AgenteMARCO Mich\u00e8le Contr\u00f4leuse principaleMARECHAUX Aur\u00e9ly AgenteMARIE Margareth-Christine Contr\u00f4leuseMATEOS St\u00e9phane Contr\u00f4leurNAJIB Abdelkader AgentPAVIA Julia AgenteRADIONOFF Th\u00e9o AgentROUGIER C\u00e9cile Contr\u00e9leuse principaleROUX Benoit AgentSEMELET M\u00e9lanie AgenteZICRY-MULLER Christine Contrdleuse\nLes agents dont les noms suivent recoivent d\u00e9l\u00e9gation desm\u00eames droits \u00e0 l'occasion de leuraffectation sur la division d\u00e9pense ou dans le cadre de missions de renfort ponctuelles :\n11/14\n\n\u2014 Mme B\u00e9n\u00e9dicte GAUTREAU, Contr\u00f4leuse,\u2014 M. Franck BESSE, Contr\u00f4leur, cellule des certifications de fonds europ\u00e9ens,\u2014 Mme Yasmina ABDOUN, Agente.\nCentre des payes de l'EtatLes personnes suivantes re\u00e7oivent pouvoir de signer tous actes et documents du ressort desactivit\u00e9s du service :\u2014Mme Virginie ETIENNE, Inspectrice, responsable du service liaison-r\u00e9mun\u00e9ration,\u2014 Mme Christelle GARCIA, Contr\u00f4leuse,\u2014 Mme Catherine SANSA, Contr\u00e9leuse.\nEn leurs absences :\u2014 Mme Fran\u00e7oise VALERY, Contr\u00f4leuse principale,\u2014 Mme V\u00e9ronique POURTALIE, Contr\u00f4leuse,\u2014 Mme Ghizlene EL HATTAB, Agente,re\u00e7oivent pouvoir de signer les certificats de cessation de paiement, les attestations de paiement oude non-paiement du suppl\u00e9ment familial de traitement et des prestations familiales, les accus\u00e9s der\u00e9ception des oppositions sur traitements et accus\u00e9s de r\u00e9ception divers.\nService Comptabilit\u00e9 de la division d\u00e9pense de l'\u00c9tatM. \u00c9ric LATOUR Inspecteur, responsable du service comptabilit\u00e9 division d\u00e9penses de l'\u00c9tat, re\u00e7oitpouvoir de signer tous actes et documents du ressort des activit\u00e9s du service jusqu'au 30 avril 2026.\nM Olivier BUONGIORNO, responsable du d\u00e9partement d\u00e9penses de l'\u00c9tat, re\u00e7oit pouvoir de signertous actes et documents du ressort des activit\u00e9s du service \u00e0 compter du 01 mai 2026.En son absence :\u2014 Mme Myriam ABRIC, Contr\u00f4leuse,\u2014 Mme Karine BARRIA, Contr\u00e9leuse,\u2014 M. Marc JOLIT, Agent,re\u00e7oivent les m\u00eames pouvoirs dans la limite de leurs attributions et de leurs habilitationsinformatiques.\n12/14\n\nVII - DELEGATIONS SP\u00c9CIALES AUX RESPONSABLES DE STRUCTURES\nLes responsables list\u00e9s dans le tableau suivant disposent d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e9re decontentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'annexe 11 au Code G\u00e9n\u00e9ral desImp\u00f4ts :\nResponsable ServiceServices des Imp\u00f4ts des entreprises (SIE)M. Philippe BOURGY SIE Ouest H\u00e9raultMme Gwena\u00e9le NIVET SIE Est H\u00e9raultMme Nathalie SOUSTELLE SIE MossonMme Mich\u00e9le RIGONI SIE Mill\u00e9naireMme Christine MAS SIE C\u0153ur d'H\u00e9rault LittoralServices des Imp\u00f4ts des particuliers (SIP)M. Philippe BESSIERE SIP Ouest H\u00e9raultMme Virginie PICHON SIP Est H\u00e9raultM. Gilles THIRIET SIP MossonM. Gilles PRUNET SIP Mill\u00e9naireM. Fran\u00e7ois FLORY SIP LittoralM. J\u00e9r\u00f4me DUBOIS SIP Coeur d'H\u00e9raultP\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 (PRS)Mme Chantal ROMEUF PRSP\u00f4le de contr\u00f4le Revenu \u2014 Patrimoine (PCRP)Mme Muriel SAVAJOLSP\u00f4les Contr\u00f4le Expertise (PCE) PCRP Montpellier et B\u00e9ziers\nMme Isabelle PETIT PCE B\u00e9ziersMme Isabelle PETIT par int\u00e9rim PCE MontpellierBrigades de Contr\u00e9le (BDV)M. Cyrille GOULARD 1\u00b0 BDV MontpellierMme Hanny HU 2\u00b0 BDV MontpellierM. Alain MIAVRIL 3\u00b0 BDV MontpellierM.Antoine VACLE 4\u00b0 BDV B\u00e9ziersMme Nathalie DELERIN 5\u00b0 BDV MontpellierServices de Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'enregistrement (SPFE)M. Laurent DOMINIQUE par int\u00e9rim SPFE B\u00e9ziers 2M. Laurent DOMINIQUE SPFE Montpellier 2Service d\u00e9partemental des imp\u00f4ts fonciers (SDIF)Mme Caroline BOUISSON SDIF H\u00e9rault\n13/14\n\nVIII - AUTRES DELEGATIONS SP\u00c9CIALES POUR M\u00c9MOIRE\nMati\u00e8re Derni\u00e8re publication ServiceGestion domaniale En cours DomaineGPP H\u00e9rault En cours DomaineGPP Aude 01/10/2025 DomaineGPP PO 01/10/2025 DomaineGPP Gard 01/10/2025 DomaineGPP Loz\u00e8re 01/10/2025 DomaineGPP Aveyron 01/10/2025 DomainePED - P\u00f4le d'\u00e9valuations domaniales En cours DomaineCommission d'expropriation 01/10/2025 DomaineContentieux et gracieux fiscal d'assiette 01/09/2025 DA)Conciliateur fiscal 01/09/2025 DA)Contentieux et gracieux fiscal d'assiette 09/09/2025 Div CF RECContentieux et gracieux fiscal de 09/09/2025 Div CF RECrecouvrementRemboursement cr\u00e9dit TVA 02/04/2024 Div ProRemboursement Cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche 27/01/2023 PCEAntenne SIE de N\u00eemes 01/09/2025 Div ProTransfert liquidation taxes d'urbanisme 19/09/2023 SDIF\nFait \u00e0 Montpellile 01/04/2026\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques\nLaur\u00e9nt GUILLON\nAdministrateur del'\u00c9tat\n14/14\n\nEu |REPUBLIQUE +FRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE L'HERAULT\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises Coeur d'H\u00e9rault Littoral,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |! et les articles 212 \u00e0 217 deson annexe IV;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques de l'H\u00e9rault en date du 29/01/2026 publi\u00e9 auRS n\u00b0 27 de l'H\u00e9rault le 02/02/2026\nARRETE\nArticle 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Mouna MEGUIG, MME Charl\u00e8ne MACOU et MonsieurGeorges FOURQUET , inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du service des imp\u00f4ts desentreprises COEUR d'HERAULT LITTORAL, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 \u20ac;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limitede 100 000 \u20ac pour l'assiette et de 30 000 \u20ac pour le recouvrement;3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9sdans le ressort du service ;4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 100 000 \u20ac pardemande;5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant;6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 6mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;\n\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dansle tableau ci-dessous ;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;aux contr\u00f4leurs principaux et contr\u00f4leurs des Finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Limite Limite Dur\u00e9e | Somme |des d\u00e9cisions des d\u00e9cisions maximale maximale pourcontentieuses gracieuses des d\u00e9lais de | laquelle un d\u00e9laipaiement de paiementpeut \u00eatreaccord\u00e9AMALOU El\u00e9na 10 000\u20ac 8 000\u20ac\nBAREIL Sandrina 10 000\u20ac 8 000 \u20ac aBOUFFIER Paul 10 000\u20ac 8 000 \u20acBROCH Virginie 10 000\u20ac 8 000\u20acCASTELIN St\u00e9phan 10 000\u20ac 8 000\u20acCAMPS Xavier 10 000 \u20ac 8 000 \u20acCANDELA Virginie 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac |CHARDONNET Sylvie 10 000 \u20ac 8 000 \u20acDANGLOT J\u00e9rome 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac 7:FONTANA C\u00e9cile 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acGIL Audrey 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac : |GOMEZ Laurent 10 000\u20ac 8 000\u20acJUNG David 10 000\u20ac 8 000\u20acKUHAR Carl 10 000\u20ac 8 000\u20acLIS Marie-Laure 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac 7MASO Sophie 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acNAVIER Brigitte 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac | 6 mois 10 000 \u20acPETIT Delphine 10 000\u20ac 8 000 \u20ac 6 mois 10 000\u20acPETOT Justine 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\n\nNom et pr\u00e9nom des agents Limite Limite Dur\u00e9e Sommedes d\u00e9cisions des d\u00e9cisions maximale maximale pourcontentieuses gracieuses des d\u00e9lais de | laquelle un d\u00e9laipaiement de paiementpeut \u00e9treaccord\u00e9| PHELUT Eric 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acVIVIAN Nathalie 10 000 \u20ac 8 000 \u20acZUBA Chrystel 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) en mati\u00e8re de recouvrement, les mises en demeure de payer et les actes de poursuites dont notamment lesavis \u00e0 tiers d\u00e9tenteur:4\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s;aux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Nom et pr\u00e9nom des agents Limite Dur\u00e9e maximale des Somme maximaledes d\u00e9cisions d\u00e9lais de paiement pour laquelle uncontentieuses d\u00e9lai de paiementpeut \u00eatre accord\u00e9ANDREU Manon 2 000 \u20acBORG Ludovic 2000 \u20acCOEUR Annabelle 2 000\u20acDESSON Karine 2 000 \u20acETIENNE Alexandre 2 000 \u20acFESSARD Philippe 2 000 \u20acMARCHANT Morgane 2 000 \u20acPLA C\u00e9dric 2 000 \u20acPLANCHAND Viol\u00e8ne 2 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acROCHE Fr\u00e9d\u00e9rique 2 000 \u20acTRIOREAU Fran\u00e7ois 2 000 \u20ac\nArticle 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault.Fait \u00e0 P\u00e9zenas ,le 2 f\u00e9vrier 2026\nLe chef de service comptable,Responsable du servicedes imp\u00f4ts des entreprises Coeur d'H\u00e9rault Littoral\n~ Christine MAStwie MAS Inspecteur Principal\nsre 1168 Principale'blabla Public\n\n\nPREFETE |DE L'H\u00c9RAULT VOIES NAVIGABLES DE FRANCELibert\u00e9 Direction territoriale Rh\u00f4ne Sa\u00f4nehe Service territorialDu canal du Rh\u00f4ne \u00e0 S\u00e8te\nAffaire suivie par le P\u00f4le navigationT\u00e9l\u00e9phone : 04 90 96 91 37 Montpellier, leM\u00e9l : uti.crs-navigation@vnf.fr\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b02026.03.DS.0168PORTANT PROLONGATION D'UN ARRET DE NAVIGATIONSUR LE CANAL DU RHONE A SETE\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU l'article A4241-26 du code des transports ;VU le d\u00e9cret 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou demodification des conditions de la navigation pouvant \u00e9tre prises par le gestionnaire de la voie d'eauVU l'arr\u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 du 28 juin 2013 portant R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral de la Police de la navigation int\u00e9rieure (RGPNI) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant R\u00e8glement Particulier de Police sur l'itin\u00e9raire Canal du Rh\u00f4ne \u00e0 S\u00e9te et Petit-Rh\u00f4ne envigueur (RPPI) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 2026-03-DS-0158 du 30 mars 2026 publi\u00e9 le m\u00eame jour au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'H\u00e9rault et portant d\u00e9placement d'office du bateau \u00ab EVADA \u00bb entravant la voie navigable ;VU les mesures temporaires corrig\u00e9es de l'avis \u00e0 batellerie FR/2026/02041 diffus\u00e9 le 01/04/2026 et portant arr\u00eat denavigation de dix jours au titre des comp\u00e9tences maximales de Voies navigables de France en raison d'un obstacle \u00e0 lanavigation ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur MarinLASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prolonger, pour le bon ordre et la s\u00e9curit\u00e9 de tous, l'arr\u00eat de navigation pr\u00e9cit\u00e9 jusqu'\u00e0 ce quele voilier \u00ab EVADA \u00bb n'obstrue plus la navigation ;\nConsid\u00e9rant la comp\u00e9tence exclusive du pr\u00e9fet de d\u00e9partement de l'H\u00e9rault pour prescrire, la voie d'eau en mati\u00e8red'interruption de la navigation au-del\u00e0 de dix jours ;Sur proposition du Chef du service territorial du canal du Rh\u00f4ne \u00e0 S\u00e8te confi\u00e9 \u00e0 Voies Navigables de France (VNF) ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nARRETE:ARTICLE 1: L'arr\u00eat de navigation pris, pour dix jours par Voies Navigables de France et diffus\u00e9 dansses lignes via l'avis \u00e0 batellerie num\u00e9rot\u00e9 FR/2026/02041, est prolong\u00e9 par la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault,ceci jusqu'\u00e0 la fin effective de l'\u00e9v\u00e8nement d'obstruction de la voie navigable par le voilier\u00ab EVADA \u00bb.\nARTICLE 2 : Une fois le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 paru au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture del'H\u00e9rault, Voies Navigables de France le publiera \u00e9galement dans ses lignes, via avis \u00e0 la batellerie,au besoin successifs, portant le pr\u00e9sent arr\u00eat de navigation.\nARTICLE 3 : La pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'H\u00e9raultet le chef du service territorial du Canal du Rh\u00f4ne \u00e0 S\u00e8te sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux: aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot \u201434000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr.\n2/2","date":"2026-04-02","first_seen_on":"2026-04-02T14:14:05+00:00","id":"3e97fcf7563eb21e6c021e686a229f3a6924116480bf4bda24ecb9d666f8a296","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b087 du 02 avril 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-04-02T13:31:17+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/55832/409815/file/2026-04-02-87_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B087_du_02_avril_2026.pdf"}