{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2024-199\nPUBLI\u00c9 LE  8 AO\u00dbT 2024\nSommaire\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me /\nService Eau Environnement For\u00eat\n63-2024-08-05-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b020241336\nR\u00e9glementant les feux\nde plein air (10 pages) Page 3\n2\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-08-05-00002\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b020241336\nR\u00e9glementant les feux de plein air\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-08-05-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b020241336\nR\u00e9glementant les feux de plein air 3\nDirection  d\u00e9partementalePREFata . eS eee Ne DE DOME des territoires\nDU PUY-DE-D\u00d4ME  |\nLiber 20241336\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  N\u00b0\nR\u00e9glementant  les feux  de plein  air\nLe Pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me,  _:\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales,  et notamment  les articles  L. 2212-2  (alin\u00e9a  5), L.\n2215-1  (alin\u00e9a  3), L. 2224-13  et L. 2224-14  ;\nVu le code  de la sant\u00e9  publique,  et notamment  le titre  ler du livre  I relatif  \u00e0 la protection  de la\nsant\u00e9  et de l'environnement  et l'article  L1338-1  concernant  la lutte  contre  les esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  et\nanimales  nuisibles  \u00e0 la sant\u00e9  humaine  ;\nVu le code  forestier,  et notamment  le livre  1%, titre  III, parties  l\u00e9gislative  et r\u00e9glem\u00e9ntaire,  les articles\nL. 131-1  \u00e0 L. 131-16,  L. 161-4  et L. 161-5,  L. 163-1  et L. 163-3  \u00e0 L. 163-6,  D. 131-1,  et R. 131-2  \u00e0 R. 131-12  ;\nVu le code  de l'environnement,  et notamment  les articles  L. 220-1  et suivants,  L. 541-21,  L. 541-21-1,  L.\n411-5  a L. 411-7,  L.543-227-1,  R. 411-17  et suivants,  et R. 541-8  ;\nVu le code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  et notamment  ses articles  L. 250-7,  L. 251-3  et suivants  et\nD. 615-47  ; |\nVu le code  p\u00e9nal,  et notamment  les articles  223-7,  322-5  \u00e0 322-11,  R. 610-5,  R. 632-1  et R. 635-8;\nVu le code  de justice  administrative,  et notamment  l'article  R. 421-1;  -\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  son livre  ler - titre  | en particulier  les articles\nL.112-1  \u00e0 2 ainsi  que  les articles  L. 122-1  \u00e0 5 du titre  II;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et a\nl'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-1573  du 11 d\u00e9cembre  2020  portant  diverses  dispositions  d'adaptation  et de\nsimplification  dans  le domaine  de la pr\u00e9vention  et de la gestion  des  d\u00e9chets  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02022-446  du 30 mars  2022  relatif  aux  informations  g\u00e9n\u00e9rales  donn\u00e9es.  par  les\ndistributeurs  de combustibles  solides  destin\u00e9s  au chauffage  aupr\u00e9s  des utilisateurs  non\nprofessionnels,  concernant  les conditions  appropri\u00e9es  de stockage  et d'utilisation  afin de limiter\nl'impact  de leur  combustion  sur la qualit\u00e9  de l'air  ; 7\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 7 avril  2016  relatif  au d\u00e9clenchement  des  proc\u00e9dures  pr\u00e9fectorales  en\ncas  d'\u00e9pisodes  de pollution  de l'air  ambiant  ;\n18 boulevard  Dessaix  1/9\n63 033  Clermont-Ferrand  \u2014 Cedex  1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.63\nwww.puy-de-dome.gouv.fr\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-08-05-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b020241336\nR\u00e9glementant les feux de plein air 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9  zonal n\u00b0 69-2019-  06-19- 001 portant,  approbation  du document-cadre  zonal relatif aux\nproc\u00e9dures  pr\u00e9fectorales  et BUX mesixes,  de, 'dimension  interd\u00e9partementale  en cas d'\u00e9pisodes  de\npollution  de l'air  ambiant  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 14 f\u00e9vrier  2018 latif?\u00e0  fa pr\u00e9vention  de l'introduction  et de la propagation  des\nesp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  exotiques  envahissantes  sur le territoire  m\u00e9tropolitain  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2017-645  du 26 avril 2017 relatif  \u00e0 la lutte contre  l'ambroisie  \u00e0 feuilles  d'armoise,\nl'ambroisie  trifide  et l'ambroisie  \u00e0 \u00e9pis  lisses  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  -du 30 mars  2022  relatif  aux crit\u00e8res  techniques  auxquels  doivent  r\u00e9pondre\ncertaines  cat\u00e9gories  de combustibles  solides  mis sur le march\u00e9  et destin\u00e9s  au chauffage,  afin  de\nlimiter  l'impact  de leur  combustion  sur la qualit\u00e9  de l'air  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b020230520  portant  approbation  du projet  de r\u00e9vision  du Plan  de\nProtection  de l'Atmosph\u00e8re  de |' agglom\u00e9ration  clermontoise  ;\nVu la circulaire  du 18 novembre  2011  relative  \u00e0 l'interdiction  du br\u00fblage  \u00e0 l'air libre  des d\u00e9chets\nverts;\nVu la circulaire  du 11 f\u00e9vrier  2014  relative  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  de l'interdiction  du br\u00f4lage  \u00e0 l'air libre\ndes  d\u00e9chets  verts  ;\nVu Le Sch\u00e9ma  R\u00e9gional  d'Am\u00e9nagement  de D\u00e9veloppement  Durable  et d'Egalit\u00e9  des Territoires\n(SRADDET)  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  approuv\u00e9  par arr\u00eat\u00e9  du pr\u00e9fet  de r\u00e9gion  le 10 avril  2020  ;\nVu le r\u00e8glement  sanitaire  d\u00e9partemental  (arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 13 juin 1980) et notamment  son\narticle  84 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b012/01328  du 2 juillet  2012  r\u00e9glementant  les feux  de plein  air  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b020202361  du 9 d\u00e9cembre  2020  relatif  aux proc\u00e9dures  pr\u00e9fectorales  d'information\nrecommandation  et d'alerte  du public  en cas d'\u00e9pisode  de pollution  de l'air ambiant  dans  le\nd\u00e9partement  du Puy-de-D\u00f4me  ;\nVu l'avis  favorable  \u00e9mis  par la sous-commission  pour  la s\u00e9curit\u00e9  contre  les incendies  de for\u00eat  le 22\nmars  2024  ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'interdiction  du br\u00fblage  \u00e0 l'air libre  des d\u00e9chets  v\u00e9g\u00e9taux  constitue  une\npriorit\u00e9  environnementale  au regard  des  substances  toxiques  rejet\u00e9es  dans  l'atmbsph\u00e8re  lors  de\ncombustions  incompl\u00e8tes  ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'interdiction  du brdlage  \u00e0 l'air libre des. d\u00e9chets  v\u00e9g\u00e9taux  constitue  une\npriorit\u00e9  de sant\u00e9  publique  en raison  de l'impact  sanitaire  des  polluants  \u00e9mis  par les op\u00e9rations  de\nbr\u00fblage  de d\u00e9chets  verts,  qui produisent  des  particules  fines  (PM10  et PM2,5)  et des  gaz  toxiques  ou\ncanc\u00e9rig\u00e8nes  tel que le benzo(a)pir\u00e9ne,  le Monoxyde  de Carbone,  les Oxydes  d'Azote,  dioxines  et\nfurane.  \u2014\nCONSID\u00c9RANT  que  le brolage  \u00e0 l'air libre  est \u00e0 l'origine  de troubl\u00e9s  du voisinage  g\u00e9n\u00e9r\u00e9s  par le\nd\u00e9gagement  de fum\u00e9es  g\u00e9n\u00e9ratrices  d'odeurs  ;\n18 boulevard  Dessaix  2/9\n63 033  Clermont-Ferrand  \u2014 Cedex  1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.63\nwww.puy-de-dome.gouv.fr\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-08-05-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b020241336\nR\u00e9glementant les feux de plein air 5\nCONSID\u00c9RANT  que  l'interdiction  du br\u00fblage  \u00e0 l'air libre  des d\u00e9chets  v\u00e9g\u00e9taux  constitue  \u00e9galement\nune  mesure  efficace  de pr\u00e9vention  des  incendies  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la couverture  d\u00e9partementale  en d\u00e9chetteries  (composti\u00e8res  et/ou\nm\u00e9thaniseurs)  accessibles  pour  les particuliers  et les professionnels  appara\u00eet  suffisante  et qu'il\nconvient  de r\u00e9affirmer  le principe  d'interdiction  de br\u00fblage  des  d\u00e9chets  verts  pour  ces  derniers  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  vertu  des dispositions  l\u00e9gislatives  et r\u00e9glementaires  (code  forestier,  code  rural\net de  la p\u00eache  maritime  et code  de l'environnement),  il appartient  au pr\u00e9fet  d'\u00e9dicter  toute  mesure\nad\u00e9quate  visant  \u00e0 pr\u00e9venir  les incendies  et \u00e0 lutter  contre  la pollution  de l'air  occasionn\u00e9e  par le\nbr\u00fclage  de r\u00e9manents  v\u00e9g\u00e9taux  issus  de la sylviculture  et de l'agriculture  ; |\nCONSID\u00c9RANT  \u00e9galement  qu'il  appartient  au pr\u00e9fet  d'\u00e9dicter  toute  mesure  de nature  \u00e0 concilier\nles enjeux  pr\u00e9cit\u00e9s  (incendies  et qualit\u00e9  de l'air)  et la lutte  contre  les esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  invasives  et\nles organismes  nuisibles  des  v\u00e9g\u00e9taux  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la pratique  du brilage  des r\u00e9sidus  v\u00e9g\u00e9taux  doit  diminuer  au profit  de la\nValorisation  (broyage,  compostage,  paillage,  etc.)  desdits  r\u00e9sidus  et que  cette  voie  doit\nimp\u00e9rativement  \u00eatre  privil\u00e9gi\u00e9e  ;\nSur proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des territoires  ;\nSur  proposition  de Monsieur  le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\" - R\u00e9glementation  selon  les types  de feux\nEn pr\u00e9alable,  il est pr\u00e9cis\u00e9  que  tous  les feux  autoris\u00e9s  le sont  en respectant  des  conditions\nsp\u00e9cifiques  qui  sont  d\u00e9taill\u00e9es  dans  les paragraphes  suivants  :\n1-1)  Types  de feux  autoris\u00e9s  toute  l'ann\u00e9e\n* Feux  pour  m\u00e9chouis  ou barbecues,  feux  de camp,  feux  de la Saint-Jean\nCes  feux  sont  autoris\u00e9s  sous  r\u00e9serve  du respect  d'\u00e9ventuelles  restrictions  locales  pr\u00e9vues  par\narr\u00eat\u00e9  municipal,  cahier  des  charges  de lotissement  ou r\u00e8glement  de copropri\u00e9t\u00e9.\nIls sont  interdits  \u00e0 l'int\u00e9rieur  et jusqu'\u00e0  une  distance  de 200  m\u00e8tres  des  bois,  for\u00eats,\nplantations,  reboisements,  ainsi  que  des  landes  et maquis.  Cette  mesure  ne s'applique  pas\naux  habitations  et aux  terrains  attenants  en application  du 1\u00b0 de l'article  R131-2  du code\nforestier.\nIls ne doivent  pas  entra\u00eener  un danger  pour  le voisinage  et les usagers  des  axes  routiers  et\nferrovi\u00e4ires.  |\n18 boulevard  Dessaix  3/9\n63 033  Clermont-Ferrand  \u2014 Cedex  1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.63  ~\nwww.puy-de-dome.gouv.fr\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-08-05-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b020241336\nR\u00e9glementant les feux de plein air 6\n* Les travaux  par  points  chauds  :\nLes travaux  par  points  chauds  regroupent  tous  les travaux  susceptibles  de communiquer  le\nfeu,  par apport  de flamme,  de chaleur  ou d'\u00e9tincelles.  Il s'agit  notamment  des op\u00e9rations\nd'enl\u00e8vement  de mati\u00e8res  ou de d\u00e9sassemblage  d'\u00e9quipements  (d\u00e9coupage,  meulage,\n\u00e9bardage...),  des op\u00e9rations  d'assemblage  (soudures)  ou d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9  (bitume),  de soudage  \u00e0\nl'arc  \u00e9lectrique,  de soudage  au chalumeau  \u00e0 gaz  (oxyac\u00e9tyl\u00e9nique  ou a\u00e9rogaz),  de soudo-\nbrasage,  d'oxycoupage  (coupage  de m\u00e9taux.  au jet d'oxyg\u00e8ne),  des  coupages  et meulages  \u00e0\nl'aide  d'outils  tels  que  tron\u00e7onneuse,  meuleuse  d'angle  ou ponceuse.\nCes travaux  sont  autoris\u00e9s  sous  r\u00e9serve  du respect  des normes  et distances  de s\u00e9curit\u00e9\npropres  \u00e0 l'emploi  de chacun  des  mat\u00e9riels  utilis\u00e9s  pour  ces travaux,  des  normes  d'hygi\u00e8ne  et\nde s\u00e9curit\u00e9  impos\u00e9es  par le code  du travail,  des dispositions  pr\u00e9ventives  des entreprises,  des\nInstallations  Class\u00e9es  Pour  l'Environnement  (ICPE)  ou d\u00e9s \u00c9tablissements  Recevant  du Public\n(ERP)  et des  \u00e9ventuelles  restrictions  locales  pr\u00e9vues  par cahier  des charges  de lotissement  ou\nr\u00e8glement  de copropri\u00e9t\u00e9.\nCes  travaux  ne doivent  pas entra\u00eener  un danger  pour  le voisinage  et les usagers  des  axes\nroutiers  et ferroviaires.  Dans  la mesure  du possible,  ils doivent  \u00eatre  SES  \u00e0 plus  de 10\nm\u00e8tres  de la v\u00e9g\u00e9tation  ou de mat\u00e9riaux  inflammables.\nLes personnes  effectuant  ces types  de travaux  doivent  pouvoir  disposer,  \u00e0 proximit\u00e9\nimm\u00e9diate,  des  moyens  n\u00e9cessaires  pour  \u00e9teindre  le feu \u00e0 tout  moment.  Avant  de quitter  les\nlieux  elles  doivent  s'assurer  que  tout  risque  de d\u00e9part  de feu est \u00e9cart\u00e9.\n+ Travaux  de d\u00e9sherbage  \u00e0 l'aide  de d\u00e9sherbeurs  thermiques\nCes  travaux  sont  autoris\u00e9s  sous  r\u00e9serve  du respect  des  normes  et distances  de s\u00e9curit\u00e9\npropres  \u00e0 l'emploi  de chacun  de ces d\u00e9sherbeurs  et d'\u00e9ventuelles  restrictions  locales  pr\u00e9vues\npar arr\u00eat\u00e9  municipal,  cahier  des charges  de lotissement  ou r\u00e8glement  de copropri\u00e9t\u00e9.\nCes types  de feux  ne doivent  pas entra\u00eener  un danger  pour  le voisinage  et les usagers  des\naxes  routiers  et ferroviaires.\nLes personnes  effectuant  ces types  de travaux  doivent  pouvoir  disposer,  \u00e0 proximit\u00e9\nimm\u00e9diate,  des  moyens  n\u00e9cessaires  pour  \u00e9teindre  le feu  \u00e0 tout  moment.  Avant  de quitter  les\nlieux  elles  doivent  s'assurer  que  tout  risque  de d\u00e9part  de feu est \u00e9cart\u00e9.\n. Artifices  de divertissement  (fus\u00e9es  d'artifices,  feux  de Bengale,  p\u00e9tards)\nCes  mises  \u00e0 feu sont  autoris\u00e9es  sous  r\u00e9serve  du respect  des  normes  et distances  de s\u00e9curit\u00e9\npropres  \u00e0 l'emploi  de chacun  de ces  produits  et d'\u00e9ventuelles  restrictions  pr\u00e9vues  par  les\ntextes  r\u00e9glementaires  sp\u00e9cifiques  ou par  arr\u00eat\u00e9  municipal  ou pr\u00e9fectoral.\nElles  sont  interdites  \u00e0 l'int\u00e9rieur  et jusqu'\u00e0  une  distance  de 200  m\u00e8tres  des bois,  for\u00eats,\nplantations,  reboisements,  ainsi  que  des  landes  et maquis,  sauf  si elles  sont  plac\u00e9es  sous  la\nsurveillance  permanente  de personnel  qui devra  \u00eatre  en nombre  suffisant.  Ce personnel\ndevra  disposer,  \u00e0 proximit\u00e9  imm\u00e9diate,  des  moyens  n\u00e9cessaires  pour  \u00e9teindre  tout  d\u00e9part\nde feu.  Avant  de quitter  les lieux  il doit  s'assurer  que  tout  risque  de d\u00e9part  de feu est \u00e9cart\u00e9.\nElles  ne doivent  pas  entra\u00eener  un danger  pour  le voisinage  et les Usagers  des  axes  routiers  et\nferroviaires.\n18 boulevard  Dessaix  ; '4/9\n63 033  Clermont-Ferrand  \u2014 Cedex  1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.63\nwww.puy-de-dome.gouv.fr\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-08-05-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b020241336\nR\u00e9glementant les feux de plein air 7\n1-2)  Types  de feux  autoris\u00e9s  avec  une p\u00e9riode  d'interdiction  du 1\u00b0 juillet  au 30 septembre  :\n+ D\u00e9chets  v\u00e9g\u00e9taux  agricoles'\nLes incin\u00e9rations  ou brdlages  des  d\u00e9chets  v\u00e9g\u00e9taux  agricoles  par  les professionnels,  sont\nautoris\u00e9s  sous  r\u00e9serve  de respecter  des  dispositions  suivantes  :\no Ce type  de feu doit \u00eatre effectu\u00e9  \u00e0 plus de :\n- 10 m\u00e8tres  des lignes  \u00e9lectriques  ou t\u00e9l\u00e9phoniques  a\u00e9riennes,\n- 25 m\u00e8tres  des  voies  de circulation,  des  constructions,  des  conduites  ou\ndes  stockages  de produits  ou de gaz  inflammables,\n- 200  m\u00e8tres  des  bois,  for\u00eats,  plantations,  reboisements  (sauf  pour  les\npropri\u00e9taires  ou leurs  ayants  droit).\nCe type  de feu est interdit  pendant  la p\u00e9riode  du 1er juillet  au 30 septembre. O\no Le feu doit  \u00eatre  effectu\u00e9  sous  la surveillance  permanente  d'au  moins  une  personne  et\nle personnel  de surveillance  devra  \u00eatre  en nombre  suffisant  selon  l'importance  du\nfeu.  Ce personnel  doit  pouvoir  disposer,  \u00e0 proximit\u00e9  imm\u00e9diate,  des  moyens\nn\u00e9cessaires  pour  \u00e9teindre  le feu.  \u00e0.tout  moment.  Il doit  s'assurer  que  le feu  est\ncompl\u00e8tement  \u00e9teint  avant  de quitter  les lieux  et au besoin  arroser  les cendres.  Les\nsapeurs-pompiers  n'ont  pas  vocation  \u00e0 effectuer  cette  surveillance.\no Le feu doit  \u00eatre  effectu\u00e9  \u00e0 partir  de v\u00e9g\u00e9taux  suffisamment  secs,  ne produisant  pas\nune  fum\u00e9e  excessive.  |\no Le feu ne doit  pas entra\u00eener  un danger  pour  le voisinage  et les usagers  des axes\nroutiers  et ferroviaires.  .\nL\nLes professionnels  doivent,  comme  pour  les d\u00e9chets  v\u00e9g\u00e9taux  m\u00e9nagers,  chercher  en\npriorit\u00e9  \u00e0 valoriser  cette  mati\u00e8re.\n* L'\u00e9cobuage\nL'\u00e9cobuage,  pratiqu\u00e9  principalement  dans  les zones  montagneuses  ou accident\u00e9es  est une\nm\u00e9thode  de d\u00e9broussaillement  et d'\u00e9limination  des  broussailles  et r\u00e9sidus  de culture  (\u00ab sur\npied  \u00bb).\nLa pratique  de l'\u00e9cobuage  (br\u00fblages  de v\u00e9g\u00e9taux  sur  pied)  est autoris\u00e9e  sous  r\u00e9serve  de res-\npecter  les dispositions  suivantes  :\no Ce type  de feu est soumis  \u00e0 d\u00e9claration  pr\u00e9alable  en mairie  (voir  mod\u00e8le  d'imprim\u00e9\nen annexe).\no L'\u00e9cobuage  doit \u00eatre effectu\u00e9  \u00e0 plus de 50 m\u00e8tres  des bois et for\u00eats.\no Ce type  de feu  est interdit  pendant  la p\u00e9riode  du 1er juillet  au 30 septembre.\no La surface  \u00e0 br\u00fbler  devra  \u00eatre  fractionn\u00e9e  en unit\u00e9s  de 2 ha au plus,  afin  que  le\npersonnel  de surveillance  reste  ma\u00eetre  de la conduite  du feu.\no Avant  toute  mise  \u00e0 feu,  une  bande  de 25 m\u00e8tres  de largeur  au moins  doit  \u00eatre\nnettoy\u00e9e  autour  de la surface  \u00e0 br\u00fbler.\n1 D\u00e9chets  v\u00e9g\u00e9taux  agricoles  : d\u00e9chets  v\u00e9g\u00e9taux  issus  de l'exploitation,  de la valorisation  ou de l'entretien  de terrains,  pr\u00e9s,  champs,\nvergers  ou vignes,  de travaux  de d\u00e9broussaillage,  d'\u00e9lagage,  d'abattage  et de dessouchage  de haies  arbustives,  d'arbres  ou\nd'arbustes  en dehors  des zones  foresti\u00e8res,  exclusivement  sur des parcelles  exploit\u00e9es  par des propri\u00e9taires  ou exploitants  ayant  un\nstatut  d'agriculteur,  les parcelles  ayant  un statut  de parc  et/ou  jardin  \u00e9tant  exclues.\n18 boulevard  Dessaix  5/9\n63 033  Clermont-Ferrand  \u2014 Cedex  1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.63\nwww.puy-de-dome.gouv.fr\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-08-05-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b020241336\nR\u00e9glementant les feux de plein air 8\no Ce type  de feu doit  \u00e9tre  effectu\u00e9  a plus  de:\n-- 10 m\u00e8tres  des lignes  \u00e9lectriques  ou t\u00e9l\u00e9phoniques  a\u00e9riennes,\n- 25 m\u00e8tres  des  voies  de circulation,  des  constructions,  des conduites  ou\ndes  stockages  de produits  ou de gaz inflammabies.\no Le feu doit  \u00eatre  effectu\u00e9  sous  la surveillance  permanente  d'au  moins  une  personne  et\nle personnel  de surveillance  devra  \u00eatre  en nombre  suffisant  selon  l'importance  du\nfeu.  Ce personnel  doit  pouvoir  disposer,  \u00e0 proximit\u00e9  imm\u00e9diate,  des  moyens\nn\u00e9cessaires  pour  \u00e9teindre  le feu \u00e0 tout  moment.  II doit  s'assurer  que  le feu est\ncompl\u00e8tement  \u00e9teint  avant  de quitter  les lieux  et au besoin  arroser  les cendres.  Les\nsapeurs-pompiers  n'ont  pas  vocation  \u00e0 effectuer  cette  surveillance.\no Le feu ne doit  pas entra\u00eener  un danger  pour  le voisinage  et les usagers  des axes\nroutiers  et ferroviaires.\ne Lincin\u00e9ration  ou le br\u00fblage  dans  le cadre  de la gestion  foresti\u00e9re?.\nLe fait  de porter  ou d'allumer  du feu est interdit  \u00e0 l'int\u00e9rieur  et jusqu'\u00e0  une  distance  de 200\nm\u00e8tres  des bois,  for\u00eats,  plantations,  reboisements,  ainsi  que  des landes  \u00e8t maquis  soumis\naux  dispositions  de l'article  R.131-2  du code  forestier,  sans  y \u00eatre  autoris\u00e9  par les textes  ou\npar  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n1\n\\\nSeuls  les propri\u00e9taires  ou les occupants  de terrains  concern\u00e9s  par de la gestion  foresti\u00e9re  dis-\nposant  d'une  autorisation  \u00e9crite  de leur  propri\u00e9taire  de faire  du feu,  peuvent  porter  ou allu-\nmer  du feu sur ces terrains,  sous  r\u00e9serve  de respecter  les dispositions  suivantes  :\no Ce type  de feu doit  \u00eatre  effectu\u00e9  \u00e0 plus  de:\n- 10 m\u00e8tres  des  lignes  \u00e9lectriques  ou t\u00e9l\u00e9phoniques  a\u00e9riennes,\n- 25 m\u00e8tres  des  voies  de circulation,  des constructions,  des  conduites  ou\ndes  stockages  de produits  ou de gaz  inflammables.\no L'incin\u00e9ration  et le brdlage  dans  le cadre  de la gestion  foresti\u00e8re  sont  interdits  du 1er\njuillet  au 30 septembre  (y compris  pour  les propri\u00e9taires  et leurs  ayants  droits).\no Le feu doit  \u00eatre  effectu\u00e9  sous  la surveillance  permanente  d'au  moins  une  personne  et\nle personnel  de surveillance  devra  \u00eatre  en nombre  suffisant  selon  l'importance  du\nfeu.  Ce personnel  doit  pouvoir  disposer,  \u00e0 proximit\u00e9  imm\u00e9diate,  des  moyens\nn\u00e9cessaires  pour  \u00e9teindre  le feu \u00e0 tout  moment.  Il doit  s'assurer  que  le feu est\ncompl\u00e8tement  \u00e9teint  avant  de quitter  les lieux  et au besoin  arroser  les cendres.  Les\nsapeurs-pompiers  n'ont  pas  vocation  \u00e0 effectuer  cette  surveillance.\no Le feu ne doit  pas entra\u00eener  Un danger  pour  le voisinage  et les usagers  des  axes\nroutiers  et ferroviaires.\n1-3)  Conditions  de vent  perm nt la r\u00e9alisation  des feux  autoris\u00e9\nLa vitesse  du vent  ne doit  pas  d\u00e9passer  20 km/h  (degr\u00e9  3 sur l'\u00e9chelle  de Beaufort).  Les\nsp\u00e9cifications  pour  l'estimation  de la vitesse  d'un  vent  d'au  moins  20 km/h  sont  les\nsuivantes  : les feuilles  et les petites  branches  sont  constamment  agit\u00e9es.  Le vent  d\u00e9ploie  les\ndrapeaux  l\u00e9gers.\n2 La gestion  foresti\u00e8re,  au titre du code  forestier,  int\u00e8gre  l'\u00e9limination  par incin\u00e9ration  ou br\u00fclage  d'une  partie  des v\u00e9g\u00e9taux  faisant  l'objet\nd'interventions  foresti\u00e8res  : telles  que coupes  foresti\u00e8res,  d\u00e9frichements,  traitement  apr\u00e8s  temp\u00eates,  v\u00e9g\u00e9taux  infect\u00e9s.\nD\u00e9chets  v\u00e9g\u00e9taux  forestiers  : d\u00e9chets  v\u00e9g\u00e9taux  issus  d'interventions  foresti\u00e8res  telles  que coupes  foresti\u00e8res,  d\u00e9frichements,  traitement  apr\u00e8s\ntemp\u00eates  ou suite  \u00e0 une infection.\n18 boulevard  Dessaix  |  Lo63 033  Clermont-Ferrand  \u2014 Cedex  1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.63\nwww.puy-de-dome.gouv.fr\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-08-05-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b020241336\nR\u00e9glementant les feux de plein air 9\n1-4)  Interdictions  permanentes  :\n* Lanternes  c\u00e9lestes  (dites  aussi  lanternes  chinoises  ou thailandaises)\nL'usage  (mise  a feu  et lacher)  de lanternes  c\u00e9lestes  est interdit.\n* D\u00e9chets  non  v\u00e9g\u00e9taux\nLe br\u00fclage  a l'air  libre  ou \u00e0 l'aide  d'incin\u00e9rateurs  individuels  des  d\u00e9chets  non  v\u00e9g\u00e9taux  des\nparticuliers  ou issus  des  activit\u00e9s  artisanales,  industrielles,  commerciales,  agricoles  est\ninterdit.\n+ D\u00e9chets  v\u00e9g\u00e9taux  m\u00e9nagers?\u00ae\nLe brGlage  \u00e0 l'air  libre  ou \u00e0 l'aide  d'incin\u00e9rateurs  individuels  des  d\u00e9chets  v\u00e9g\u00e9taux  m\u00e9nagers\nest interdit.  |\nLes d\u00e9chets  v\u00e9g\u00e9taux  m\u00e9nagers,  incluent  les d\u00e9chets  verts  dits  de jardin  : herbes,  r\u00e9sidus  de\ntontes,  feuilles,  aiguilles  de r\u00e9sineux,  branchettes  ou petits  r\u00e9sidus  de tailles,  de\nd\u00e9broussaillages  ou d'\u00e9lagages  et autres  r\u00e9sidus  v\u00e9g\u00e9taux  biod\u00e9gradables  sur place  ou\n\u00e9vacuables  dans  le cadre  de la collecte  des  ordures  m\u00e9nag\u00e8res.\nLes d\u00e9chets  \u00ab v\u00e9g\u00e9taux  \u00bb m\u00e9nagers  produits  par les m\u00e9nages,  doivent  \u00eatre valoris\u00e9s  par le\ncompostage,  le mulchage,  le broyage  ou, \u00e0 d\u00e9faut,  par  la collecte  de biod\u00e9chets  pour  les\npetites  quantit\u00e9s  (les d\u00e9chets  v\u00e9g\u00e9taux  m\u00e9nagers  ne doivent  pas \u00eatre  jet\u00e9s  dans  les bacs\ndestin\u00e9s  \u00e0 collecter  les ordures  m\u00e9nag\u00e8res  r\u00e9siduelles)  ou par  apport  en d\u00e9chetterie  pour  les\nquantit\u00e9s  plus  importantes.\nArticle  2 - Interdiction  en cas d'alerte  \u00ab pollution  atmosph\u00e9rique  \u00bb\nEn application.  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b020202361  du 9 d\u00e9cembre  2020  relatif  aux  proc\u00e9dures\nd'information  recommandation  et d'alerte  du public  en cas  d '\u00e9pisode  de pollution  de l'air\nambiant  dans  le d\u00e9partement  du Puy-de-D\u00f4me,  d\u00e8s  17 h le jour  de la prise  de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  de gestion  du pic de pollution  (alertes  N1 et N2)  et jusqu'\u00e0  la diffusion  d'un\nmessage  de lev\u00e9e  d'alerte,  les \u00e9cobuages,  incin\u00e9rations  et br\u00fb\u00fclages  des  d\u00e9chets  v\u00e9g\u00e9taux\nagricoles  et d\u00e9chets  v\u00e9g\u00e9taux  forestiers  sont  interdits  sur tout  le d\u00e9partement.\nArticle  3 - Pouvoir  de police  et sanctions\n\u00b0 Pouvoir  de police  du Maire  :\nEn vertu  des pouvoirs  de police  que lui conf\u00e8re  l'article  L.2212-2  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s  territoriales,  le maire  peut  s'opposer  \u00e0 la r\u00e9alisation  d'un  feu de plein  air si les\ncirconstances  locales  (m\u00e9t\u00e9o,  s\u00e9curit\u00e9)  l'exigent.\n3 D\u00e9chets  v\u00e9g\u00e9taux  dits \"m\u00e9nagers\"  : d\u00e9chets  v\u00e9g\u00e9taux  des parcs  et jardins  tels que herbes,  r\u00e9sidus  de tontes,  feuilles,  aiguilles  de\nr\u00e9sineux,  branchettes  ou r\u00e9sidus  de tailles,  de d\u00e9broussaillages  ou d'\u00e9lagages  et autres  r\u00e9sidus  v\u00e9g\u00e9taux  biod\u00e9gradables  sur place.\n18 boulevard  Dessaix  7/8\n63 033  Clermont-Ferrand  \u2014 Cedex  1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.63\nwww.puy-de-dome.gouv.fr\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-08-05-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b020241336\nR\u00e9glementant les feux de plein air 10\n* Sanctions  en cas  de non-respect  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  :\nConform\u00e9ment  aux.  dispositions  de l'article  R.610-5  du code  p\u00e9nal,  la violation  des\ninterdictions  ou le manquement  aux  obligations  \u00e9dict\u00e9es  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  punis  de\nl'amende  pr\u00e9vue  par l'article  R541-78  du code  de l'environnement.\nEn outre,  les dispositions  de l'article  R163-2  du code  forestier  pr\u00e9voient,  pour  toute\ninfraction  aux  articles  L.131-1  et suivants  du m\u00eame  code,  une  amende  pr\u00e9vue  pour  les\ncontraventions  de 4\u00e8me  classe.\n* Sanctions  en cas d'incendie  de bois,  for\u00eats,  landes,  maquis,  plantations  ou reboisements  :\nL'article  L163-4  du code  forestier  indique  que  :\n\u00ab Le fait de provoquer  involontairement  l'incendie  des  bois  et for\u00eats  appartenant  \u00e0 autrui,\npar  des  feux  allum\u00e9s  \u00e0 moins  de 200  m\u00e8tres  de ces  terrains,  par  des  feux  allum\u00e9s  ou laiss\u00e9s\nsans  pr\u00e9cautions  suffisantes,  par  des  pi\u00e8ces  d'artifice  allum\u00e9es  ou tir\u00e9es,  ou par  tout  engin\nOU appareil  g\u00e9n\u00e9rant  des  mati\u00e8res  inflammables  ou de fortes  chaleurs,  est sanctionn\u00e9\nconform\u00e9ment  aux dispositions  des articles  322-5,  322-15,  322-17  et 322-18  du code  p\u00e9nal.\nLe fait,  pour  la personne  qui vient  de causer  un incendie  dans  les conditions  mentionn\u00e9es\nau pr\u00e9sent  article,  de ne: pas  intervenir  aussit\u00f4t  pour  arr\u00eater  le sinistre  et, si son  action  \u00e9tait\ninsuffisante,  de ne pas  avertir  imm\u00e9diatement  une  autorit\u00e9  administrative  ou de police,\nentra\u00eene  l'application  du deuxi\u00e8me  alin\u00e9a  de l'article  322-5  du code  p\u00e9nal.  \u00bb\nL'article  322-5  du code  p\u00e9nal  indique  que  :\u00ab La destruction,  la d\u00e9gradation  ou la d\u00e9t\u00e9rioration  involontaire  d'un bien appartenant  \u00e0\nautrui  par  l'effet  d'une  explosion  ou d'un  incendie  provoqu\u00e9s  par  manquement  \u00e0 une\nobligation  de prudence  ou de s\u00e9curit\u00e9  impos\u00e9e  par  la loi ou le r\u00e8glement  est punie  d'un  an\nd'emprisonnement  et de 15 000  euros  d'amende.\nEn cas de violation  manifestement  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e  d'une  obligation  particuli\u00e8re  de prudence  ou\nde s\u00e9curit\u00e9  pr\u00e9vue  par la loi ou le r\u00e8glement,  les peines  encourues  sont  port\u00e9es  \u00e0 deux  ans\nd'emprisonnement  et \u00e0 30 000  euros  d'amende.\nLorsqu'il.  s'agit  de l'incendie  de bois,  for\u00eats,  landes,  maquis,  plantations  ou reboisements\nd'autrui,  les peines  sont  port\u00e9es  \u00e0 deux  ans  d'emprisonnement  et  \u00e0 30 000  euros  d'amende\ndans  le cas pr\u00e9vu  par le premier  alin\u00e9a,  et \u00e0 trois  ans ofetapasomnement  et \u00e0 45 000-euros\nd'amende  dans  le cas pr\u00e9vu  par le deuxi\u00e9me  alin\u00e9a.\nSi cet incendie  est intervenu  dans  des  conditions  de nature  \u00e0 exposer  les personnes  \u00e0 Un\ndommage  corporel  ou  \u00e0 cr\u00e9er  un dommage  irr\u00e9versible  \u00e0 l'environnement,  les peines  sont\nport\u00e9es  \u00e0 trois  ans  d'emprisonnement  et \u00e0 45 000  euros  d'amende  dans  le cas  pr\u00e9vu  par  le\npremier  alin\u00e9a,  et  \u00e0 cinq  ans d'emprisonnement  et \u00e0 100  000  euros  d'amende  dans  le cas\npr\u00e9vu  par  le deuxi\u00e8me  alin\u00e9a.\nSi l'incendie  a provoqu\u00e9  pour.  autrui  une  incapacit\u00e9  totale  de travail  pendant  au moins  huit\njours,  les peines  sont  port\u00e9es  \u00e0 cinq  ans d'emprisonnement  et  \u00e0 75 000  euros  d'amende\ndans  le cas  pr\u00e9vu  par  le premier  alin\u00e9a,  et \u00e0 sept  ans  d' emprisonnement  et  \u00e0 100  000  euros\nd'amende  dans  le cas  pr\u00e9vu  par  le deuxi\u00e8me  alin\u00e9a.  \u2014\nS'il a provoqu\u00e9  la mort  d'une  ou plusieurs  personnes,  les peines  sont  port\u00e9es  \u00e0 sept  ans\nd'emprisonnement  et \u00e0 100  000  euros  d'amende  dans  le cas pr\u00e9vu  par  le premier  alin\u00e9a,  et \u00e0\ndix ans  d'emprisonnement  et \u00e0 150  000  euros  d'amende  dans  le cas pr\u00e9vu  par  le deuxi\u00e8me\nalin\u00e9a.  \u00bb\nArticle  4\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b012/01328  du 2 juillet  2012 r\u00e9glementant  les feux de plein  air est abrog\u00e9.\n18 boulevard  Dessaix  | 8/9\n63 033  Clermont-Ferrand  \u2014 Cedex  1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.63\nwww.puy-de-dome.gouv.fr\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-08-05-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b020241336\nR\u00e9glementant les feux de plein air 11\nArticle  5 - Voies  et d\u00e9lais  de recours\nLa contestation  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  est possible,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  apres  sa\npublication  soit  par recours  gracieux  aupr\u00e9s  du Pr\u00e9fet,  soit  par recours  hi\u00e9rarchique,  soit  par\nrecours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de CLERMONT-FERRAND.\nArticle  6\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  du Puy-de-D\u00f4me,\nLe sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet,\nLes sous-pr\u00e9fets  d'arrondissement,\nLes maires,\nLe directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement,\nLe directeur  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9,\nLe directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,\nLe directeur  d\u00e9partemental  de la protection  des populations,\nLe directeur  du service  d\u00e9partemental  d'incendie  et de secours,\nLe directeur  d\u00e9partemental  de la s\u00e9curit\u00e9  publique,\n-Le  commandant  du groupement  de gendarmerie,\nLe directeur  de l'agence  d\u00e9partementale  de l'office  national  des  for\u00eats,\nLe chef  du service  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9,\net tous  agents  de la force  publique  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de l'\u00c9tat  dans\nle d\u00e9partement  du Puy-de-D\u00f4me  et affich\u00e9  dans  toutes  les mairies  du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand,  le 05 AO\u00dbT  2024\nLe Pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00e9me\nae\n\u2014_\u2014\u2014s\nJo\u00ebl  MATHURIN\n18 boulevard  Dessaix  9/9\n.63 033 Clermont-Ferrand  \u2014 Cedex  1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.63\nwww.puy-de-dome.gouv.fr\n\u00f1\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-08-05-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b020241336\nR\u00e9glementant les feux de plein air 12\nD\u00c9CLARATION PR\u00c9ALABLE D'INTENTION DE PRATIQUER UN \u00c9COBUAGE\nPENDANT LA P\u00c9RIODE DU 1er OCTOBRE AU 30 JUIN\n1 - Le d\u00e9clarant (propri\u00e9taire ou ayant droit)\nNOM / Pr\u00e9nom :\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nPropri\u00e9taire \uf06f Ayant droit \uf06f\nAdresse du domicile  : \n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\n2 - Terrains concern\u00e9s par le br\u00fblage fournir un plan cadastral localisant le ou les foyers (format A4)\nCommune Lieu-ditsectionN\u00b0 parcelleSuperficie (ha)\nSurface totale \u00e0 br\u00fbler\nDistance des bois les plus proches (mesur\u00e9e en ligne droite)  : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026m\n3-P\u00e9riode pr\u00e9vue pour le br\u00fblage  :du -----/-----/----- au -----/-----/-----\nFait, le \u00e0 signature du demandeur\n\u00c0 D\u00c9POSER en MAIRIE au moins 48 HEURES avant la DATE PR\u00c9VUE\nConsignes de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 respecter  :\nLa pratique de l'\u00e9cobuage (br\u00fblages de v\u00e9g\u00e9taux sur pied) est autoris\u00e9e sous r\u00e9serve  de respecter les\ndispositions suivantes  :\n- l'\u00e9cobuage doit \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 plus de 50 m\u00e8tres des bois et for\u00eats  ;\n-  la  surface  \u00e0  br\u00fbler  devra  \u00eatre  fractionn\u00e9e  en  unit\u00e9  de  2  ha  au  plus,  afin  que  le  personnel  de\nsurveillance reste ma\u00eetre de la conduite du feu  ;\n- avant toute mise \u00e0 feu, une bande de 25 m\u00e8tres de largeur au moins doit \u00eatre nettoy\u00e9e autour de la\nsurface \u00e0 br\u00fbler ;\n- ce type de feu doit \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 plus de  :\n-10 m\u00e8tres des lignes \u00e9lectriques ou t\u00e9l\u00e9phoniques a\u00e9riennes,\n-25 m\u00e8tres des voies de circulation, des constructions, des conduites ou des stockages de\nproduits ou de gaz inflammables  ;\n- le feu doit \u00eatre effectu\u00e9 sous la surveillance permanente d'au moins une personne et le personnel de\nsurveillance devra \u00eatre en nombre suffisant selon l'importance du feu. Ce personnel doit pouvoir\ndisposer, \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate, des moyens n\u00e9cessaires pour \u00e9teindre le feu \u00e0 tout moment. Il doit\ns'assurer que le feu est compl\u00e8tement \u00e9teint avant de quitter les lieux et au besoin arroser les cendres.\nLes sapeurs-pompiers n'ont pas vocation \u00e0 effectuer cette surveillance  ;\n- la vitesse du vent ne doit pas d\u00e9passer 20  km/h (degr\u00e9 3 sur l'\u00e9chelle de Beaufort). Les sp\u00e9cifications\npour l'estimation de la vitesse d'un vent d'au moins 20  km/h sont les suivantes  : les feuilles et les\npetites branches sont constamment agit\u00e9es. Le vent d\u00e9ploie les drapeaux l\u00e9gers  ;\n- le feu ne doit pas entra\u00eener un danger pour le voisinage et les usagers des axes routiers et ferroviaires.\nL'\u00c9COBUAGE EST INTERDIT   PENDANT LA P\u00c9RIODE DU 1ER JUILLET AU 30 SEPTEMBRE   .63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-08-05-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b020241336\nR\u00e9glementant les feux de plein air 13","date":"2024-08-08","first_seen_on":"2024-08-08T10:20:22+00:00","id":"3e9a3e131c8a5b2c81443bdc3ba920f869fde45454b6b9f974894be003e6222a","name":"RAA n\u00b0 63-2024-199 du 08 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-08T09:17:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/26718/220131/file/RAA%20n%C2%B0%2063-2024-199%20du%2008%20ao%C3%BBt%202024.pdf"}