{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2026-304\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nDTPJJ / RAPT\n33-2026-07-24-00016 - 2026 07 24 Arr\u00eat\u00e9 modification et extension\nautorisation MECS Dominique Savio avec annexes - IDB (6 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI\n33-2026-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 p\u00e9rim\u00e8tre protection hommage national SP\n18-09- 2026 (4 pages) Page 10\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC\n33-2026-09-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du -16-09-2026 (3 pages) Page 15\n33-2026-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 16-09-2026 (4 pages) Page 19\n2\nDTPJJ\n33-2026-07-24-00016\n2026 07 24 Arr\u00eat\u00e9 modification et extension\nautorisation MECS Dominique Savio avec annexes -\nIDB\nDTPJJ - 33-2026-07-24-00016 - 2026 07 24 Arr\u00eat\u00e9 modification et extension autorisation MECS Dominique Savio avec annexes - IDB 3\nBis\nPREFET\nDE LA GIRONDE\nLI77]\nEpalte\nFratermue\nGironde\nLE DEPARTEMENT\nPREFETE DE REGION DEPARTEMENT DE LA GIRONDE\nNOUVELLE AQUITAINE DIRECTION GENERALE ADIOINTE CHARGEE DE LA\nSOUDARITE\nPOLE SOLIDARITE DEVELOPPEMENT SOCIAL\nDIRECTION DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE LA\nFAMILLE\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT MODIFICATION ET EXTENSION DE rAUTORISATION\nDE LA MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SOCIAL (MECS) DOMINIQUE SAVIO\nGERE PAR L'ASSOCIATION INSTITUT DON BOSCO (33)\nLa pr\u00e9f\u00e9te de la R\u00e9gion Nouvelle Aquitaine,\nPr\u00e9f\u00e8te de la Gironde,\nOfficier de l'Ordre National de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Gironde\nVu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L221-1, L222-5, L312-1 et\nsuivants, L313-1 et suivants, D.313-2 et particuk\u00e8rement son point V ;\nVu le code civi, notamment ses articles 375 et suivants :\nVu le code de la justice p\u00e9nale des mineurs et notamment ses articles L.112-2-4\u00b0, L.112-14 et R. 241-\n3aR. 241-9;\nVu le code de proc\u00e9dure civile, notamment ses articles 1181 et suivants :\nVu le Sch\u00e9ma de Pr\u00e9vention et de Protection de l'Enfance 2025-2029 du D\u00e9partement de (a Gironde ;\nVu fe projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de ka direction territoriale d'Aquitaine\nNord 2025-2027 :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 20 d\u00e9cembre 2017 pris conjointement par le pr\u00e9fet de la Gironde et le Pr\u00e9sident\ndu Conseil d\u00e9partemental de la Gironde et portant renouvellement de l'autorisation du Centre Scolaire\nDominique Savio g\u00e9r\u00e9 par l'association Institut Don Bosco (IDB) :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2018 pris conjointement par le pr\u00e9fet de la Gironde et le Pr\u00e9sident du Conseil\nd\u00e9partemental de la Gironde et portant modification et extension de l'autorisation du Centre Scolaire\nDominique Savio g\u00e9r\u00e9 par l'association Institut Don Bosco (IDB) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 janvier 2019 pris conjointement par le pr\u00e9fet de ia Gironde et le Pr\u00e9sident du Conseil\nd\u00e9partemental de la Gironde et portant modification et extension de l'autorisation du Centre Scolaire\nDominique Savio g\u00e9r\u00e9 par l'association institut Don Bosco (DB) :\n!\nDTPJJ - 33-2026-07-24-00016 - 2026 07 24 Arr\u00eat\u00e9 modification et extension autorisation MECS Dominique Savio avec annexes - IDB 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2020 pris conjointement par le pr\u00e9fet de la Gironde et le Pr\u00e9sident du Conseil\nd\u00e9parternental de la Gironde et portant modification et extension de l'autorisation du Centre Scolaire\nDominique Savio g\u00e9r\u00e9 par l'association Institut Don Bosco ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 d\u00e9cembre 2020 pris conjointement par le pr\u00e9fet de la Gironde et le Pr\u00e9sident du Conseil\nd\u00e9partemental de ta Gironde et portant modification et extension de l'autorisation du Centre Scolaire\nDominique Savio g\u00e9r\u00e9 par l'association Institut Don Bosco ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 pris conjointement par le pr\u00e9fet de la Gironde et le pr\u00e9sident du Conseil\nd\u00e9partemental de la Gironde et portant modification de l'autorisation du Centre Scolaire Dominique Savio\ng\u00e9r\u00e9 par l'association Institut Don Bosco :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 novembre 2021 portant habilitation de l'\u00e9tablissement Centre Scolaire\nDominique Savio g\u00e9r\u00e9 par l'association Institut Don Bosco (IDB) \u00e0 Gradignan (33) :\nConsid\u00e9rant le proc\u00e8s-verbal du conseil d'administration de l'institut Don Bosco en date du 27 mars\n2026 actant le changement de nom de l'\u00e9tablissement de la maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social (MECS)\nd\u00e9nomm\u00e9e \"Centre Scolaire Dominique Savio\" en \"MECS Dominique Savio' ;\nConsid\u00e9rant les \u00e9changes dans le cadre de la d\u00e9marche de transformation de l'offre en protection de\nl'enfance entre les services d\u00e9partementaux, les services de la protection judiciaire de la jeunesse et\nl'institut Don Bosco ;\nConsid\u00e9rant la diminution de l'enveloppe de financement des \u00e9tablissements et services de l'aide\nsociale \u00e0 l'enfance d\u00e9cid\u00e9e par le D\u00e9partement en 2025 et en 2026 ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9marche de transformation de la protection de l'enfance lanc\u00e9e en 2025 par le\nD\u00e9partement de la Gironde dans l'objectif de d\u00e9sinstitutionallsation des accompagnements : favoriser\nles prises en charge des mineurs et le soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 au sein des familles (notamment en\nd\u00e9veloppant les mesures d'actions \u00e9ducatives en milieu ouvert), afin de pr\u00e9venir les placements ou d'en\ndiminuer la dur\u00e9e, et de r\u00e9duire les prises en charge en accueil collectif ;\nConsid\u00e9rant l'action pr\u00e9vue par le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de pr\u00e9vention et de protection de l'enfance\n2025-2029 : \"poursuivre la transformation de la protection de l'offre au b\u00e9n\u00e9ficie des mesures\nd'accompagnement.et de protection \u00e0 domicile\" (action 36) ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter imm\u00e9diatement le dispositi d'\u00e9tablissements et services de la\nprotection de l'enfance au regard des contraintes financi\u00e8res et des besoins explicit\u00e9s ci-dessus, et en\nparticulier en faveur de Ia cr\u00e9ation de places d'accompagnement des enfants au sein de leurs familles\nConsid\u00e9rant que la MECS Dominique Savio a d\u00e9velopp\u00e9 son expertise d'accompagnement des\nmineurs et des familles, notamment par des places de placement \u00e9ducatif \u00e0 domicile (PEAD) pour\nlesquelles elle est autoris\u00e9e depuis 2015 et elle intervient sur l'ensemble du territoire girondin ;\nConsid\u00e9rant qu'au vu de l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments li\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et aux circonstances locales\nqui pr\u00e9c\u00e8dent, les conditions fix\u00e9es par l'article D.313-2-V du code de l'action sociale et des familles\nsont r\u00e9unies pour \u00e9tendre la capacit\u00e9 de la maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le D\u00e9partement de la Gironde a engag\u00e9 en 2026 la d\u00e9marche de transformation de\nson dispositif de placement \u00e9ducatif \u00e0 domicile (PEAD) afin de se conformer au premier semestre 2027\n\u00e0 la jurisprudence de ta Cour de cassation qui conduit \u00e0 modifier les autorisations relatives aux mesures\nde placement \u00e9ducatif \u00e0 domicile ;\nConsid\u00e9rant que la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse du minist\u00e8re de la justice ne\ns'oppose pas \u00e0 une extension temporaire du nombre de mesures de placement \u00e9ducatif \u00e0 domicile\nautoris\u00e9es pour fa MECS Dominique Savio d\u00e8s lors :\n- Que cette extension est justifi\u00e9e par l'existence d'un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de circonstances\nlocales mentionn\u00e9es ci-dessus,\n- que cette extension est trans\u00e4oire, l'objectif \u00e9tant de se conformer \u00e0 la position de la Cour de\nCassation au 1\u00b0 semestre 2027 ;\nConsid\u00e9rant la demande de modification d'autorisation d\u00e9pos\u00e9e par l'association Institut Don Bosco,\ngestionnaire de l'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Centre Scolaire Dominique Savio \u00bb les 11 juillet 2025 et\n1er octobre 2025 pour transformer le dispositif dudit \u00e9tablissement ; \u00b0\n2\nDTPJJ - 33-2026-07-24-00016 - 2026 07 24 Arr\u00eat\u00e9 modification et extension autorisation MECS Dominique Savio avec annexes - IDB 5\nConsid\u00e9rant qu'apr\u00e8s instruction, l'\u00e9volution du projet est compatible avec les objectifs du projet\nterritorial sus-vis\u00e9 et r\u00e9pond aux besains urgents sociaux et m\u00e9dico-sociaux du territoire girondin ;\nConsid\u00e9rant les garanties techniques, financi\u00e8res et morales pr\u00e9sent\u00e9es par le demandeur ;\nSur proposition de Madame la Directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse du\nsud-ouest et de Monsieur le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des services d\u00e9partementaux de la Gironde ;\nARR\u00c9TENT:\nARTICLE 1 - L'association Institut Don Bosco, dont le si\u00e8ge social est sis 181 rue Saint Fran\u00e7ois-Xavier\n\u2014 BP 112 ~ 33170 Gradignan, gestionnaire de la maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social (MECS) Centre\nScolaire Dominique Savio sis 181 rue Saint-Fran\u00e7ois-Xavier 33170 Gradignan, est autoris\u00e9e :\n> A modifier l'offre et le nom de l'\u00e9tablissement : il est d\u00e9sormais d\u00e9nomm\u00e9 \"MECS Dominique\nSavio\" ;\n> A \u00e9tendre la capacit\u00e9 d'accueil de la maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social dans les conditions\nsuivantes :\n- 8 places d'accueil diversifi\u00e9 sont supprim\u00e9es ;\n- S places d'intemnat sont supprim\u00e9es ;\n- {a tranche d'\u00e2ge autoris\u00e9e est abaiss\u00e9e 4 3 ans pour les places d'intemat et de prise en\ncharge diversifi\u00e9e ;\n- la capacit\u00e9 de l'unit\u00e9 \u00ab Centre Scolaire Dominique Savio - Service PEAD est augment\u00e9e de\n82 places.\nARTICLE 2 - En cons\u00e9quence, l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2017 modifi\u00e9 pris conjointement par le pr\u00e9fet\nde la Gironde et le Pr\u00e9sident du Consell d\u00e9partemental de la Gironde et portant renouvellement de\nl'autorisation du Centre Scolaire Dominique Savio g\u00e9r\u00e9 par l'association Institut Don Bosco (IDB) est\nmodifi\u00e9 comme suit :\n1 / L'intitul\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\n\u00ab Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation de la MECS Dominique Savio g\u00e9r\u00e9e par l'association\nInstitut Don Bosco \u00bb\n2/ L'article 1 est modifi\u00e9 comme suit :\n\u00ab La MECS Dominique Savio, sise 18 rue Jean Moulin \u2014 33400 TALENCE, g\u00e9r\u00e9e par l'association\ninstitut Don Bosco, dont le si\u00e8ge social est sis 181 rue Saint-Fran\u00e7ois-Xavier - BP 112 \u2014 33170\nGradignan est autoris\u00e9e pour une capacit\u00e9 de 294 places et mesures r\u00e9parties comme suit :\n> Entit\u00e9 Centre scolaire Dominique Savio \u2014 MECS :\n- 34 places d'internat pour des filles et garcons \u00e2g\u00e9s de 3 \u00e0 18 ans, dont 8 places\nd'accueil sp\u00e9cifique en faveur de mineurs \u00e0 multiples vuln\u00e9rabilit\u00e9s pr\u00e9sentant des\nbesoins d'accompagnement renforc\u00e9 ;\n- 10 places d'accueil diversifi\u00e9 pour des filles et gar\u00e7ons \u00e2g\u00e9s de 3 \u00e0 18 ans, proposant\nun accompagnement avec un h\u00e9bergement modul\u00e9 en fonction des besoins des\nmineurs :\n> Entit\u00e9 Centre Scolaire Dominique Savio \u2014 Service PEAD : 250 mesures pour des filles et/ou\ngar\u00e7ons \u00e2g\u00e9s de 0 \u00e0 18 ans, r\u00e9parties sur les Territoires du D\u00e9partement de la Gironde ainsi:\n40 places sur le territoire du Libourna\u00ebs :\n- 40 places sur le territoire Haute Gironde :\n- 40 places sur le territoire du M\u00e9doc :\n- 22 places sur les territoires des Graves ;\n- 18 places sur le territoire de Bordeaux ;\n- 22 places sur le territoire des Hauts de Garonne ;\n- 40 places sur le territoire du Sud Gironde ;\n- 28 places sur le territoire du Bassin.\nLes territoires sont entendus comme la d\u00e9limitation des P\u00f4les Territoriaux de Solidarit\u00e9 du D\u00e9partement\nde la Gironde (Voir en annexe la carte desdits P\u00f4les et la carte des communes incluses dans ces P\u00f4les).\n3\nDTPJJ - 33-2026-07-24-00016 - 2026 07 24 Arr\u00eat\u00e9 modification et extension autorisation MECS Dominique Savio avec annexes - IDB 6\nLes mesures de placement \u00e9ducatif \u00e0 domicile (PEAD) sont autoris\u00e9es \u00e0 titre transitoire et dans l'attente\nde l'aboutissement de la proc\u00e9dure de mise en conformit\u00e9 juridique du dispositif PEAD par le\nD\u00e9partement La requalification de ces places sera formalis\u00e9e par un nouvel arr\u00eat\u00e9 conjoint.\nLa MECS Dominique Savio est autoris\u00e9e \u00e0 recevoir des filles et/ou des gar\u00e7ons confi\u00e9s aux titres des\nartides 375 \u00e0 375-9-2 du Code civil susvis\u00e9s, du Code de la justice p\u00e9nale des mineurs et de l'article L.\n222-5 du Code de l'action sociale et des familles.\"\nL'ensemble des autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du 20 d\u00e9cembre 2017 portant renouvellement\nde l'autorisation du Centre Scolaire Dominique Savio g\u00e9r\u00e9 par l'association institut Don Bosco (IDB)\ndemeure sans changement.\nARTICLE 3 - La mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la conformit\u00e9 du feu aux\nconditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionn\u00e9es, dans les conditions\nvis\u00e9es aux articles L.313-6 et D.313-11 \u00e0 D.313-14 du Code de l'action sociale et des familles.\nARTICLE 4 - Conform\u00e9ment aux articles L.313-1 et L.313-5 du Code de l'action sociale et des familles,\nl'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de quinze ann\u00e9es \u00e0 compter du 26 juin 2017.\nARTICLE 65 \u2014 Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction et le\nfonctionnement du service par rapport aux caract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9ration devra \u00e9tre port\u00e9 \u00e0\nla connaissance du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental et du Pr\u00e9fet, en vertu de l'article L. 313-1 du\nCode de l'action sociale et des familles.\nARTICLE 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nGironde et au recueil des actes administratifs du D\u00e9partement de la Gironde.\nARTICLE 7 \u2014 En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa\nnotification, faire l'objet:\n\u2014 d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, autorit\u00e9 signataire de cette\nd\u00e9cision, ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le Ministre de l'int\u00e9rieur :\n\u2014 d'un recours administratif gracieux devant le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Gironde,\nautorit\u00e9 signataire de la d\u00e9cision :\n\u2014 d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent\nou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.\nEn cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.\nARTICLE 8 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde, la Directrice interr\u00e9gionale de fa\nprotection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest, le Directeur territorial de la protection judiciaire de\nl'Aquitaine Nord et le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des services d\u00e9partementaux de la Gironde sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bordeaux\nte 24 RE 2026\nLE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL\n-f\u00b0%.. ze cabinet\nBoe es\nGr\u00e9gory LEURU\nDTPJJ - 33-2026-07-24-00016 - 2026 07 24 Arr\u00eat\u00e9 modification et extension autorisation MECS Dominique Savio avec annexes - IDB 7\n\u00a9:(er\na:\nO-a\nNRAapaysDeMlbec=O\n+ 9) COMMUNES ET POLES\nDTPJJ - 33-2026-07-24-00016 - 2026 07 24 Arr\u00eat\u00e9 modification et extension autorisation MECS Dominique Savio avec annexes - IDB 8\nLes P\u00f4les Territoriaux de Solidarit\u00e9 (PTS) circo en M\u00e9tropole\nLes circonscriptions d'action sociale (circo)\nLesparre-M\u00e9doc\nCastelnau-de-M\u00e9doc\nL\u00e9gende de la carte\n[__] P\u00f4le Territorial de Solidarit\u00e9 du MEDOC\n(za P\u00f4le Territorial de Solidarit\u00e9 de ia HAUTE-GIRONDE\n[__] P\u00f4le Territorial de Solidarit\u00e9 du LIBOURNAIS\n& P\u00f4le Territorial de Solidarit\u00e9 du SUD-GIRONDE\n[MM] P\u00f4le Territorial de Solidarit\u00e9 du BASSIN\nSS P\u00e9le Territorial de Solidarit\u00e9 de la PORTE-DU-MEDOC\nP\u00f4le Territorial de Solidarit\u00e9 des HAUTS-DE-GARONNE\nS28) P\u00f4le Territorial de Solidarit\u00e9 des GRAVES\nMN P\u00f4le Territorial de Solidarit\u00e9 de BORDEAUX bs Gironde\nmL ites d n LE DFPARTEMENT\nimites des circo\nAB nom des circo Source : CD33/DGASIPRS_SOPS - Janvier 2025\nR\u00e9al.Carto, : CD33/DGAS/PRS_SOPS - Janvier 2025\nDTPJJ - 33-2026-07-24-00016 - 2026 07 24 Arr\u00eat\u00e9 modification et extension autorisation MECS Dominique Savio avec annexes - IDB 9\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-09-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 p\u00e9rim\u00e8tre protection hommage national SP\n18-09- 2026\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 p\u00e9rim\u00e8tre protection hommage national SP 18-09- 2026 10\n\u2014 Cabinet\nPREFETE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA GIRONDE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 1 ? SEP. 2026\nPORTANT CR\u00c9ATION D'UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION SUR LA COMMUNE DE BORDEAUX\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nChevalier des Arts et des Lettres\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment son article L. 226-1;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment son article L.613-2 ;\nVU le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et notamment ses articles 16, 20 et 21;\nVU la loi du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le terrorisme, et\nnotamment son article 1er ;\nVU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de madame Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e9te de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9f\u00e9te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Sud-Ouest, pr\u00e9f\u00e9te de la Gironde ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Gr\u00e9gory LECRU, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde ;\nVU la posture VIGIPIRATE au niveau \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le repr\u00e9sentant\nde l'\u00c9tat peut instituer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des\npersonnes sont r\u00e9glement\u00e9s \u00ab afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque\nd'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 613-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00ab Les personnes\nphysiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 peuvent proc\u00e9der \u00e0 l'inspection visuelle\ndes bagages et, avec le consentement de leur propri\u00e9taire, \u00e0 leur fouille ; que les personnes physiques\nexer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 peuvent, en cas de circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es\n\u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ou lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9\ninstitu\u00e9 en application de l'article L. 226-1, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des\npalpations de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT qu'au regard de la posture VIGIPIRATE au niveau \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb compte tenu des\nmenaces terroristes pesant sur la France notamment \u00e0 l'occasion de rassemblements festifs, culturels et\nsportifs, ou \u00e0 forte valeur symbolique, les forces de s\u00e9curit\u00e9 doivent faire preuve d'une particuli\u00e8re\nvigilance ; qu'au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, il importe de s\u00e9curiser l'\u00e9v\u00e8nement ; que la pr\u00e9gnance de\nmenace terroriste rend n\u00e9cessaire la mise en place de mesures exceptionnelles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes ;\nCONSID\u00c9RANT que, \u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s de deux sapeurs-pompiers survenu le 21 juillet 2026 \u00e0\nM\u00e9rignac, une c\u00e9r\u00e9monie d'hommage national se d\u00e9roulera le vendredi 18 septembre 2026, \u00e0 15h00,\n1/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 p\u00e9rim\u00e8tre protection hommage national SP 18-09- 2026 11\nplace des Quinconces a Bordeaux ; que cette c\u00e9r\u00e9monie rev\u00e9t une port\u00e9e symbolique et solennelle\nparticuli\u00e8re et se d\u00e9roulera en pr\u00e9sence de nombreuses autorit\u00e9s civiles et militaires, de sapeurs-\npompiers ainsi que de personnalit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 civile ; qu'elle est, en raison de sa nature et de sa\nport\u00e9e, susceptible de rassembler un nombre important de personnes et d'attirer une affluence\nnotable du grand public ;\nCONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sence concomitante de nombreuses autorit\u00e9s, de personnalit\u00e9s et de\nparticipants \u00e0 cette c\u00e9r\u00e9monie, ainsi que l'affluence susceptible de l'accompagner, sont de nature \u00e0\naccro\u00eetre les risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, notamment des autorit\u00e9s et des invit\u00e9s,\net de compromettre lefond\u00e9reulament de la c\u00e9r\u00e9monie ; ;\npa an a 8\nCONSIDERANT enfin qu'il appartient de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es\n\u00e0 la protection des personnes et au bon d\u00e9roulement de cet \u00e9v\u00e9nement, notamment en instituant\nun p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 au sein duquel pourront \u00eatre mises en \u0153uvre, dans les conditions pr\u00e9vues\npar les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur, des mesures de palpation de s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes ainsi que d'inspection visuelle et de fouille des bagages, sur la voie publique et dans\nles lieux accessibles au public, afin de pr\u00e9venir l'introduction d'objets ou de substances susceptibles\nde pr\u00e9senter un danger et de tenir \u00e0 distance les personnes susceptibles de constituer une menace\npour la s\u00e9curit\u00e9 de la c\u00e9r\u00e9monie ; ;\nSUR proposition de madame la directrice de cabinet adjointe :\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Du vendredi 18 septembre 2026, de 11h00 \u00e0 18h00, il est instaur\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre au sein\nduquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection instaur\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes :\n* bords de Garonne des quais Louis XVIII,\n* quai du Mar\u00e9chal Lyautey,\n* quai de la Douane,\n* quai Richelieu,\n* cours d'Alsace et de Lorraine,\n* rue sainte Catherine,\n\u00a2 place de la Com\u00e9die,\n* all\u00e9es de Tourny,\n\u00a2 place Tourny,\n* cours de Verdun,\n* rue Ferr\u00e9re.\n\u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les voies et espaces publics d\u00e9finissant ce p\u00e9rim\u00e8tre en font partie int\u00e9grante.\nArticle 3: Dans le p\u00e9rim\u00e8tre instaur\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\", les mesures\nsuivantes sont applicables :\n1. Des contr\u00f4les al\u00e9atoires (palpations de s\u00e9curit\u00e9 des personnes, inspections visuelles et\nfouilles de bagages ainsi que des visites de v\u00e9hicules arr\u00eat\u00e9s, circulant ou stationnant sur la voie\npublique ou dans des lieux accessibles au public) pourront \u00eatre op\u00e9r\u00e9s. Ces mesures de\nv\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitant acc\u00e9der ou circuler\n\u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre ; |\nArr\u00eat\u00e9 p\u00e9rim\u00e8tre de protection hommage national pompiers 18 septembre 2026\n2/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 p\u00e9rim\u00e8tre protection hommage national SP 18-09- 2026 12\n2. Les agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e sont, \u00e0 titre exceptionnel, autoris\u00e9s \u00e0 exercer sur la voie\npublique des missions, m\u00eame itin\u00e9rantes, de surveillance contre les vols, d\u00e9gradations\neffractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.\nArticle 4: Le directeur de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la\nGironde et le maire de Bordeaux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e\nau procureur de la R\u00e9publique.\nArr\u00eat\u00e9 p\u00e9rim\u00e8tre de protection hommage national pompiers 18 septembre 2026\n3/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 p\u00e9rim\u00e8tre protection hommage national SP 18-09- 2026 13\n099949495 ot to\" .\nans y Gb WS bu en\nVAI] vom\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 p\u00e9rim\u00e8tre protection hommage national SP 18-09- 2026 14\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-09-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 du -16-09-2026\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du -16-09-2026 15\nPREFETE Cabinet\nDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 : Bureau des polices administratives\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du a SEP 2026\nautorisant les services de la police nationale a utiliser des\ndispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs\ncirculant sans personne a bord le vendredi 18 septembre 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nChevalier des Arts et des Lettres\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles R. 213-2 \u00e0 R.213-5 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0\nbord ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de la\nd\u00e9fense et R. 213-2 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif au brouillage des a\u00e9ronefs\ncirculant sans personne \u00e0 bord ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Pr\u00e9f\u00e9te de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9f\u00e9te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Sud-Ouest, Pr\u00e9f\u00e8te de la\nGironde ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 09 septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-pr\u00e9fet,\nDirecteur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde ;\nVU la demande d'autorisation de brouillage en date du 11 septembre 2026 sollicit\u00e9e par la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale visant \u00e0 autoriser le brouillage de certaines fr\u00e9quences le\n18 septembre 2026, de 12H00 \u00e0 19H00 sur la commune de Bordeaux ;\nVU l'\u00e9tude d'impact de l'agence nationale des fr\u00e9quences (ANFR), valable du 5 novembre 2024 au 5\nnovembre 2027 ;\nVU la posture VIGIPIRATE \u00e9lev\u00e9e au niveau \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT l'organisation de l'hommage national rendu aux deux sapeur-pompiers d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en\nmission le 21 juillet 2026 en pr\u00e9sence des familles des victimes et ouverte au public; que la\nc\u00e9r\u00e9monie se d\u00e9roulera le 18 septembre 2026 en pr\u00e9sence de Monsieur Laurent NUNEZ, ministre de\nl'Int\u00e9rieur \u00e0 compter de 15h00, place des Quinconces \u00e0 Bordeaux ; que la pr\u00e9sence d'une autorit\u00e9\nminist\u00e9rielle n\u00e9cessite par essence des mesures exceptionnelles ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un nombre cons\u00e9quent de personnes est attendu en raison de l'\u00e9moi suscit\u00e9 par\nce tragique \u00e9v\u00e8nement ;\nCONSID\u00c9RANT par ailleurs, qu'au regard de la posture VIGIPIRATE \u00e9lev\u00e9e au niveau \u00ab vigilance\nrenforc\u00e9e \u00bb compte tenu des menaces terroristes pesant sur la France notamment \u00e0 l'occasion de\n1/3\npref-declaration-drones@gironde.gouv.fr\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du -16-09-2026 16\nrassemblements, les forces de la police nationale doivent faire preuve d'une particuli\u00e8re vigilance;\nque celle-ci est renforc\u00e9e par le contexte g\u00e9opolitique actuel et la menace terroriste internationale ;\nqu'au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, il importe de s\u00e9curiser l'\u00e9v\u00e8nement par tout moyen et de renforcer le\nservice d'ordre mis en \u0153uvre par les forces de la police nationale ;\nCONSID\u00c9RANT que conform\u00e9ment aux articles R.213-2 \u00e0 R.213-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nles autorisations de brouillage sont d\u00e9livr\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement pour les besoins de l'ordre\npublic ; que l'organisation et la s\u00e9curisation de l'hommage pr\u00e9cit\u00e9 n\u00e9cessitent la mise en place d'un\n'tel dispositif ;\nSUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e9te de la Gironde ;\nARRETE\nArticle 1er - La police nationale est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en place un dispositif de brouillage des\nfr\u00e9quences \u00e0 l'aide de brouilleurs de type WATSON, WILSON, NEROD F7, SNIPer528, SAGINT 4XX et\nBAD le vendredi 18 septembre 2026 d\u00e8s d\u00e9tection visuelle ou \u00e9lectronique d'un drone, de 12H00 a\n19H00, sur la commune de Bordeaux (33000) et selon les coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques suivantes :\n\u00a2 longitude 44.845520 et latitude 0572936 et dans la zone telle que d\u00e9finie en annexe 1;\nArticle 2- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nGironde et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 3 - Le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde et le directeur interd\u00e9partemental de\nla police nationale de la Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBordeaux, le | 6 SEP. 2028\nour la Pr\u00e9f\u00e8te,\nret, directeur de cabinet,\nGr\u00e9gory LECRU\n2/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du -16-09-2026 17\nANNEXE 1\nPERIMETRE GEOGRAPHIQUE DE DETECTION ET DE BROUILLAGE\nle vendredi 18 septembre 2026 de 12H00 \u00e0 19H00 \u00e0 Bordeaux\n3/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du -16-09-2026 18\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-09-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 16-09-2026\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 16-09-2026 19\nE > Cabinet\nPREFETE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA GIRONDE Bureau des polices administratives\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\narr\u00eat\u00e9 du 1 8 SEP. 2028\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nle vendredi 18 septembre 2026 sur la commune de Bordeaux\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nChevalier des Arts et des Lettres\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Sud-Ouest, Pr\u00e9f\u00e8te de la\nGironde ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 09 septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-pr\u00e9fet,\nDirecteur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde ;\nVU la demande en date du 11 septembre 2026 adress\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la\npolice nationale visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images\nau moyen de deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, dot\u00e9s d'une cam\u00e9ra install\u00e9e aux fins de garantir la\ns\u00e9curit\u00e9 des rassemblements \u00e0 l'occasion de l'hommage national rendu aux deux sapeur-pompiers\nd\u00e9c\u00e9d\u00e9s en mission le 21 juillet 2026 ;\nVU la posture VIGIPIRATE \u00e9lev\u00e9e au niveau \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es et plus particuli\u00e8rement le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs\nmissions de s\u00e9curisation des rassemblements, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nCONSID\u00c9RANT que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de s\u00e9curit\u00e9 autorise ces dispositifs\ndans le cadre de la s\u00e9curisation des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des\nlieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir\nou de r\u00e9tablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles\ngraves \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT l'organisation de l'hommage national rendu aux deux sapeur-pompiers d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en\nmission le 21 juillet 2026 en pr\u00e9sence des familles des victimes et ouverte au public; que la\nc\u00e9r\u00e9monie se d\u00e9roulera le 18 septembre 2026 en pr\u00e9sence de Monsieur Laurent NUNEZ, ministre de\nl'Int\u00e9rieur \u00e0 compter de 15h00, place des Quinconces \u00e0 Bordeaux; que la pr\u00e9sence d'une autorit\u00e9\nminist\u00e9rielle n\u00e9cessite par essence des mesures exceptionnelles ;\n1/4\npref-declaration-drones@gironde.gouv.fr\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex\nwww.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 16-09-2026 20\nCONSID\u00c9RANT qu'un nombre cons\u00e9quent de personnes est attendu en raison de l'\u00e9moi suscit\u00e9 par\nce tragique \u00e9v\u00e8nement ; que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs\npr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat de permettre \u00e0 la police nationale d'appuyer la s\u00e9curisation de la c\u00e9r\u00e9monie et de\ngarantir sa bonne tenue ;\nCONSID\u00c9RANT par ailleurs, qu'au regard de la posture VIGIPIRATE \u00e9lev\u00e9e au niveau \u00ab vigilance\nrenforc\u00e9e \u00bb compte tenu des menaces terroristes pesant sur la France notamment \u00e0 l'occasion de\nrassemblements, les services de la police nationale doivent faire preuve d'une particuli\u00e8re vigilance ;\nque celle-ci est renforc\u00e9e par le contexte g\u00e9opolitique actuel et la menace terroriste internationale ;\nqu'au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, il importe de s\u00e9curiser le rassemblement par tout moyen et de\nrenforcer le service d'ordre mis en \u0153uvre par les forces de la police nationale ;\nCONSID\u00c9RANT que le dispositif de vid\u00e9oprotection urbain existant ne permet pas de visualiser et de\ns\u00e9curiser l'ensemble des secteurs concern\u00e9s par l'\u00e9v\u00e8nement, dans la mesure o\u00f9 le champ de vision\ndes cam\u00e9ras existantes ne couvre pas tous les acc\u00e8s ;\nCONSID\u00c9RANT que, compte tenu de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, le recours aux dispositifs de\ncaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat de permettre\naux forces de s\u00e9curit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision en grand angle pour permettre le maintien de\nl'ordre public ; qu'il leur permet de reconna\u00eetre les itin\u00e9raires s\u00e9curis\u00e9s pour les forces de l'ordre,\nd'identifier et de pr\u00e9venir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces\nau sol ; que cet outil permet de prot\u00e9ger leur int\u00e9grit\u00e9 physique ; qu'il n'existe pas de dispositif moins\nintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est ainsi n\u00e9cessaire d'autoriser la demande de survol sollicit\u00e9e par la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale ; que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es \u00e0 l'occasion de l'hommage national rendu aux deux sapeur-pompiers en pr\u00e9sence de\nMonsieur Laurent NUNEZ, ministre de l'Int\u00e9rieur, de 12H00 \u00e0 19H00, place des Quinconces \u00e0\nBordeaux; que la dur\u00e9e de la mission permet d'anticiper l'arriv\u00e9e des participants et de s\u00e9curiser la\nzone jusqu'\u00e0 la fin de l'\u00e9v\u00e8nement ; que le p\u00e9rim\u00e8tre retenu tient compte des secteurs concern\u00e9s par la\nc\u00e9r\u00e9monie et du risque que des troubles \u00e0 l'ordre public surviennent dans d'autres zones situ\u00e9es aux\nalentours ; que les t\u00e9l\u00e9pilotes seront positionn\u00e9s de telle sorte qu'ils ne survoleront pas directement les\nrassemblements de personnes afin de pr\u00e9server leur s\u00e9curit\u00e9 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement\nlimit\u00e9s \u00e0 s\u00e9curiser l'\u00e9v\u00e8nement ainsi que ses abords et o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les\natteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation se limite \u00e0\nla dur\u00e9e estim\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement ; que les appareils ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s en vue de capter des sons\nou de recourir \u00e0 un traitement automatis\u00e9 de reconnaissance faciale ni \u00e0 des rapprochements avec\ndes traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel; qu'au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la\ndemande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que compte tenu de la nature m\u00eame de ces op\u00e9rations de survol de drones, qui\nvisent notamment \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public, il convient de d\u00e9roger au principe\nd'information du public telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure; que\nl'arr\u00eat\u00e9 est toutefois publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Gironde ;\nCONSID\u00c9RANT que les t\u00e9l\u00e9pilotes engag\u00e9s pour la dur\u00e9e de la mission et leurs mat\u00e9riels ont satisfait\naux obligations d'enregistrement, de d\u00e9claration d'activit\u00e9 et de formation ;\nSUR PROPOSITION du Directeur de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services de la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Gironde sont autoris\u00e9s le vendredi 18 septembre\n2026, de 12H00 \u00e0 19H00, sur le p\u00e9rim\u00e8tre tel que d\u00e9fini en annexe 1 afin de s\u00e9curiser les\nrassemblements (conform\u00e9ment au 2\u00b0 de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure).\n2/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 16-09-2026 21\nArticle 2- Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux, install\u00e9es sur des drones des mod\u00e8les DJ! Mavic 30T, DJI\nMatrice 4T, DJi Matrice 4E et DjI Matrice 4TD.\nArticle 3- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0 la\nPr\u00e9fecture de la Gironde \u00e0 l'issue des vols.\nArticle 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs de la\nPr\u00e9fecture de la Gironde sur le site internet de la Pr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devant\nle Tribunal administratif de Bordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 5 - Le Directeur de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde et le directeur interd\u00e9partemental de\nla police nationale de la Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n16 SEP. 266\nBordeaux, le\nGr\u00e9gory LECRU\n3/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 16-09-2026 22\nANNEXE 1\nPERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL\nle vendredi 18 septembre 2026 de 12H00 \u00e0 19H00\nsur la commune de Bordeaux\n| P\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 par la captation d'images par drone\nBORDEAUX\nL\nParc aix\nAngelgues\nparure vu\n>.\n.\nRue ae? es Core\n-Quai Richelieu\n-Quai Louis XVII\n-Rue Ferrere\n-Cours de Verdun\n-Cours de |' Intendance\n-Rue Sainte-Catherine\n-Cours Alsace et Lorraine\n4/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 16-09-2026 23","date":"2026-09-17","first_seen_on":"2026-09-17T16:53:38+00:00","id":"3ea1819062916f618db1d31ed4d9bcab71210a813a72731a82412adb43948b53","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2026-304","pdf_creation_date":"2026-09-17T13:41:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/88672/667371/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-304.pdf"}