{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"PR\u00c9FET\nDES ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2025-130\nPUBLI\u00c9 LE  9 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations (DDETSPP) des Ardennes /\n8-2025-10-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-684 portant autorisation de\nd\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9s de l'entreprise DECATHLON\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res (2 pages) Page 3\n8-2025-10-07-00003 - fixant la liste des candidatures recevables dans le\ncadre se l'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment des mandataires\nexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le d\u00e9partement des Ardennes (2 pages) Page 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service\nurbanisme et planification\n8-2025-10-07-00004 - Arr\u00eate n\u00b02025-682 (4 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture des Ardennes / Direction de la Coordination et de l'appui aux\nterritoires\n8-2025-10-07-00002 - AP n\u00b02025-683 du 07.10.25 portant renouvellement\nde la constitution de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial (CDAC) des Ardennes (6 pages) Page 14\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail\ndes Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations (DDETSPP) des Ardennes\n8-2025-10-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-684 portant autorisation de\nd\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9s de\nl'entreprise DECATHLON Charleville-M\u00e9zi\u00e8res\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2025-10-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-684 portant autorisation de d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9s de l'entreprise\nDECATHLON Charleville-M\u00e9zi\u00e8res\n3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,PR\u00c9FETDES ARDENNES du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectionTs des populations des ArdennesgalsFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 2025-684Portant autorisation de d\u00e9rogation au repos dominicaldes salari\u00e9s de l'entreprise DECATHLON CHARLEVILLE MEZIERESLe pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code du travail et notamment ses articles L3132-1 \u00e0 L3132-3 relatifs au repos dominicalet L3132-20 \u00e0 L3132-23 relatifs aux d\u00e9rogations accord\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Christian CHASSAING enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Ardennes;Vu le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de Monsieur Jo\u00ebl DUBREUIL en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes, sous-pr\u00e9fet de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-552 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Jo\u00ebl DUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes;Vu la convention collective nationale des commerces des articles de sport et \u00e9quipements deloisirs (IDCC 1557):Vu la demande r\u00e9ceptionn\u00e9e par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du23 septembre 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par l'entreprise D\u00c9CATHLON, sise 55 Route de Prix, 08000CHARLEVILLE-MEZIERES, en vue d'obtenir l'autorisation d'employer 23 salari\u00e9s volontairespour le dimanche 12 octobre 2025, afin de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9organisation du plan de masse dumagasin, d\u00e9rogeant ainsi \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical;Consid\u00e9rant que l'article L.3132-21 du Code du travail pr\u00e9voit, en son alin\u00e9a premier, uneproc\u00e9dure d'au minimum cinq semaines conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.3132-16 et quel'administration a indiqu\u00e9 \u00e0 l'entreprise DECATHLON un d\u00e9lai de bonne administrationn\u00e9cessaire de six semaines; Que pour une intervention programm\u00e9e le 12 octobre 2025 etpour laquelle le CSE a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 le 18 juin 2025, une premi\u00e8re demande a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue parcourrier en date du 25 ao\u00fbt 2025, que le dossier n\u00e9cessaire \u00e0 son instruction n'a \u00e9t\u00e9r\u00e9ceptionn\u00e9 que le 23 septembre 2025, sans transmission de l'int\u00e9gralit\u00e9 des pi\u00e8cesdemand\u00e9es;Consid\u00e9rant toutefois les explications fournies par l'entreprise DECATHLON ;\n1, place de la pr\u00e9fecture BP 60002 \u2014 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'\u00c9tat : www.ardennes.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2025-10-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-684 portant autorisation de d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9s de l'entreprise\nDECATHLON Charleville-M\u00e9zi\u00e8res\n4\nConsid\u00e9rant que les dispositions de l'article L.3132-21 du Code du travail pr\u00e9voient qu'en casd'urgence d\u00fbment justifi\u00e9e, et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisationpr\u00e9vue \u00e0 l'article L.3132-20 du m\u00eame code n'exc\u00e8de pas trois, les avis pr\u00e9alables mentionn\u00e9sau premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article ne sont pas requis;Consid\u00e9rant que le CSE a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 le 18 juin 2025 pour une demande de d\u00e9rogation ledimanche 12 octobre 2025 ;Consid\u00e9rant que l'entreprise DECATHLON pr\u00e9sente une demande de d\u00e9rogation au reposdominical au motif de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 de ses clients durant la mise en place du nouvelagencement de son point de vente, et que par ailleurs ces mouvements de d\u00e9m\u00e9nagementen p\u00e9riode d'ouverture au public engendreraient un fonctionnement en mode tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation au repos dominical est rendue n\u00e9cessaire par les travaux ded\u00e9m\u00e9nagement qui ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en pr\u00e9sence du public;Consid\u00e9rant enfin que les travaux pr\u00e9cit\u00e9s se poursuivront le lundi 13 octobre 2025, jour defermeture du magasin;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes,ARR\u00caTEArticle 1er: L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-680 du 7 octobre 2025 portant refus de d\u00e9rogation au reposdominical des salari\u00e9s de l'entreprise DECATHLON CHARLEVILLE MEZIERES est abrog\u00e9.Article 2 : L'entreprise D\u00c9CATHLON est autoris\u00e9e \u00e0 employer les salari\u00e9s volontaires charg\u00e9sde proc\u00e9der au changement de configuration du point de vente le dimanche 12 octobre2025.Article 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes, la directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Ardennes, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'entrepriseDECATHLON sise 55 Route de Prix, 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 8 octobre 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,ecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la pr\u00e9fecture - 08000CHARLEVILLE-MEZIERES- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s de la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion - Minist\u00e8re duTravail, de l'emploi et de l'insertion - Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail (DGT) - 14, Avenue Duquesne -75007 PARISDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne: 25 rue duLyc\u00e9e - 51041 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisipar l'application informatique TELERECOURS CITOYEN accessible par le site www.telerecours.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2025-10-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-684 portant autorisation de d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9s de l'entreprise\nDECATHLON Charleville-M\u00e9zi\u00e8res\n5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail\ndes Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations (DDETSPP) des Ardennes\n8-2025-10-07-00003\nfixant la liste des candidatures recevables dans le\ncadre se l'appel \u00e0 candidatures aux fins\nd'agr\u00e9ment des mandataires exer\u00e7ant \u00e0 titre\nindividuel pour le d\u00e9partement des Ardennes\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2025-10-07-00003 - fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre se l'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment des\nmandataires exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le d\u00e9partement des Ardennes\n6\nE | Direction D\u00e9partementale= de l'Emploi, du Travail,PREFET des Solidarit\u00e9s et deDES ARDEN NES la Protection des PopulationsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- G&/Fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de l'appel \u00e0 candidatures auxfins d'agr\u00e9ment des mandataires exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le d\u00e9partement desArdennes\nLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L472-1-1,L471-4, L472-2, D.471-3 et D.471-4;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M Christian CHASSAING en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Ardennes ; .Vu l'avis d'appel \u00e0 candidatures en date du 18 mars 2025 portant avis d'appel acandidatures aux fins d'agr\u00e9mentdes mandataires exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour led\u00e9partement des Ardennes ;Vu les dossiers de candidature re\u00e7us complets ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations,\nARRETEArticle 1\u00b0La liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions pr\u00e9vues auxarticles L.471-4 et L.472-2 du code susvis\u00e9 est ainsi arr\u00eat\u00e9e :Monsieur PRIVAT ThierryMonsieur LAMBLIN SimonMadame LANTENOIS n\u00e9e MARTINI KatiaMonsieur BENHAMOUDA BoualemMonsieur JACQUET Alan.\nArticle 2 |Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desArdennes.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2025-10-07-00003 - fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre se l'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment des\nmandataires exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le d\u00e9partement des Ardennes\n7\nArticle3Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9e a la procureure de la Republique pres letribunal judiciaire de Charleville-M\u00e9zieres.\nArticle 4Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du tra-vail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 CharlevileM\u00e9zi\u00e8res, le D 7 OCT. 2025\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment uxdispositions des articles R421- et suivants du code dejustice administrative :\u2014 soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes- 1, place de la Pr\u00e9fecture- BP 60 002-08 005 Charleville-M\u00e9zi\u00e9res cedex ;- soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Mme la Ministre du Travail, de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s, H\u00f4tel du Ch\u00e2telet, 127 rue de Gernelle-75 007 Paris;- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons en Champagne- 25, rue du Lyc\u00e9e- 51 036 Chalons enChampagne Cedex, ou par l'application t\u00e9l\u00e9recours, accessible par le site wwwtelerecours.fr;Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant plus de deux mois deux mois.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2025-10-07-00003 - fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre se l'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment des\nmandataires exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le d\u00e9partement des Ardennes\n8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT)\ndes Ardennes\n8-2025-10-07-00004\nArr\u00eate n\u00b02025-682\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-10-07-00004 - Arr\u00eate n\u00b02025-682 9\n| | DirectionPR\u00c9FET | | d\u00e9partementaleES ARLES | des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 - (8.2)portant nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation desespaces naturels, agricoles et forestiers des ArdennesLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu la loi n\u00b02022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, lad\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 60 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.112-1-1 et D.112-1-11 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.111-3 \u00e0 L.111-5, L.142-5, L.143-17,L.143-20, L.151-8 a L.151-41, L.153-8, L.153-11 a L.153-14, L.153-16, L.153-17, L.161-3, L.161-4,L.163-1 \u00e0 L.163-9;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-1a R.133-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b090-187 du 28 f\u00e9vrier 1990 relatif \u00e0 la repr\u00e9sentation des organisationssyndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, modifi\u00e9par le d\u00e9cret n\u00b02012-838 du 29 juin 2012 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-672du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et aufonctionnement de commissions \u00e0 caract\u00e8re consultatif, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02015-1342du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions r\u00e9glementaires du code des relations entre lepublic et l'administration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-1627 du 26 d\u00e9cembre 2014 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation desd\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 distance des instances administratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions d\u00e9partementales etinterd\u00e9partementales de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers enm\u00e9tropole ; :Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Ardennes ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-10-07-00004 - Arr\u00eate n\u00b02025-682 10\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur d\u00e9partemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-21 du 23 janvier 2024 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-634 du 23 octobre 2024 portant nomination des membres dela commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiersdes Ardennes ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/282 du 07 mai 2025 portant habilitation des organisations syndicales \u00e0vocation g\u00e9n\u00e9rale d'exploitants agricoles \u00e0 si\u00e9ger dans certaines commissions, comit\u00e9sprofessionnels ou organismes ; |Vu l'instruction technique DGPE/SDPE/2023-49;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres de la commissiond\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers des Ardennesn\u00e9cessite d'\u00eatre actualis\u00e9 \u00e0 la suite de la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/282 du 07mai 2025 susvis\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires des Ardennes ;Arr\u00eateArticle 1: La commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles etforestiers (CDPENAF) des Ardennes est plac\u00e9e sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9fet ou de sonrepr\u00e9sentant et comprend les membres suivants :1\u00b0 le pr\u00e9sident du-conseil d\u00e9partemental des Ardennes ou son repr\u00e9sentant ;2\u00b0 trois maires d\u00e9sign\u00e9s par l'association des maires du d\u00e9partement des Ardennes :\u2014 M. Michel NORMAND, maire de Belval, ou son suppl\u00e9ant M. Bernard GOSSET,maire de Fligny; |\u2014 M. Andr\u00e9 MALVAUX, maire de Pauvres, ou son suppl\u00e9ant M. Xavier COFFART,maire d'Aouste ;\u2014 M. R\u00e9gis DEPAIX, maire de Montcornet, ou son suppl\u00e9ant M. Andr\u00e9 LIEBEAUX,maire de Gu\u00e9-d'Hossus ;3\u00b0 le pr\u00e9sident d'un \u00e9tablissement public ou d'un syndicat mixte mentionn\u00e9 \u00e0 l'articleL.143-16 du code de l'urbanisme et ayant son si\u00e8ge dans le d\u00e9partement, d\u00e9sign\u00e9 parl'associationdes maires du d\u00e9partement des Ardennes :\u2014 M. Thomas SAMYN, pr\u00e9sident du syndicat mixte du SCoT Sud Ardennes, ou sonsuppl\u00e9ant M. Benoit SINGLIT, vice-pr\u00e9sident du syndicat mixte du SCoT SudArdennes;4\u00b0 le pr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale des communes et collectivit\u00e9s foresti\u00e8resdes Ardennes ou son repr\u00e9sentant;5\u00b0 le directeur d\u00e9partemental des territoires des Ardennes ou son repr\u00e9sentant ;6\u00b0 le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture des Ardennes ou son repr\u00e9sentant;7\u00b0 au titre des organisations syndicales d\u00e9partementales repr\u00e9sentatives au niveaud\u00e9partemental :\u2014 le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des syndicats d'exploitants agricolesdes Ardennes ou son repr\u00e9sentant ;\u2014 le pr\u00e9sident des jeunes agriculteurs des Ardennes ou son repr\u00e9sentant ;\u2014 le pr\u00e9sident de la coordination rurale des Ardennes ou son repr\u00e9sentant;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-10-07-00004 - Arr\u00eate n\u00b02025-682 11\n8\u00b0 le pr\u00e9sident d'une association locale affili\u00e9e a un organisme national \u00e0 vocationagricole et rurale agr\u00e9\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'agriculture :\u2014 Le pr\u00e9sident de l'association CIVAM (centre initiative pour valoriser l'agriculture etle milieu rural) ARDENNAIS, ou son repr\u00e9sentant;9\u00b0 un membre propos\u00e9 par une organisation repr\u00e9sentative des propri\u00e9taires agricolesdans le d\u00e9partement :\u2014 M. Jean-Michel VIET, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du syndicat d\u00e9partemental de lapropri\u00e9t\u00e9 rurale des Ardennes, ou son suppl\u00e9ant M. Michel CRETEUR;10\u00b0 le pr\u00e9sident du syndicat des forestiers priv\u00e9s des Ardennes ou son repr\u00e9sentant ;11\u00b0 le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des Ardennes ou sonrepr\u00e9sentant ;12\u00b0 le pr\u00e9sident de la chambre interd\u00e9partementale des notaires des Ardennes ou sonrepr\u00e9sentant ; | |13\u00b0 les pr\u00e9sidents de deux associations agr\u00e9\u00e9es de protection de l'environnement,d\u00e9sign\u00e9es par le pr\u00e9fet :\u2014 le pr\u00e9sident de l'association Nature et Avenir ou son repr\u00e9sentant;\u2014 le pr\u00e9sident du conservatoire d'espaces naturels de Champagne-Ardenne ou sonrepr\u00e9sentant ; |14\u00b0 le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualit\u00e9 (INAO) ou sonrepr\u00e9sentant, lorsqu'un projet Ou un document d'am\u00e9nagement ou d'urbanisme a pourcons\u00e9quence une r\u00e9duction de surfaces affect\u00e9es 4 des productions b\u00e9n\u00e9ficiant d'un signed'identification de la qualit\u00e9 et de l'origine.Un repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural deChampagne-Ardenne (SAFER) participe aux r\u00e9unions avec voix consultative.Le directeur de l'agence territoriale des Ardennes de l'office national des forets si\u00e8ge avecvoix consultative, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers.Article 2 : L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-634 du 23 octobre 2024 est abrog\u00e9.Article 3: Les maires d\u00e9sign\u00e9s par les associations des maires du d\u00e9partement des Ardennes,le pr\u00e9sident du syndicat mixte du SCoT Sud Ardennes, le pr\u00e9sident de l'association CIVAMARDENNAIS, le pr\u00e9sidentdu syndicat d\u00e9partemental de la propri\u00e9t\u00e9 rurale des Ardennes etles pr\u00e9sidents d'associations d\u00e9sign\u00e9s au titre des associations agr\u00e9\u00e9es de protection del'environnement sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de six ans, renouvelable, par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet.Article 4: Le fonctionnement de la commission est r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b02006-672 du8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnement de commissions \u00e0 \u2014caract\u00e8re consultatif, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02015-1342 du 23 octobre 2015 relatif auxdispositions r\u00e9glementaires du code des relations entre le public et l'administration.Article 5 : Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale desterritoires des Ardennes.Article 6: La commission peut se doter d'un r\u00e8glement int\u00e9rieur qui peut int\u00e9grer lesdispositions du d\u00e9cret n\u00b02014-1627 du 26 d\u00e9cembre 2014 relatif aux d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 distancedes instances administratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-10-07-00004 - Arr\u00eate n\u00b02025-682 12\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoiressont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e9res, le ... 07 OCT. 2025\nING\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :\u2014 soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la pr\u00e9fecture -BP 60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res CEDEX\u2014 soit Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 a Monsieur le Ministre en charge de l'agriculture - 78 rue deVarenne \u2014 75349 Paris 07 SP\u2014 soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25 ruedu Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyens accessiblepar le site internet : www.telerecours.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-10-07-00004 - Arr\u00eate n\u00b02025-682 13\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2025-10-07-00002\nAP n\u00b02025-683 du 07.10.25 portant\nrenouvellement de la constitution de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial (CDAC) des Ardennes\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-10-07-00002 - AP n\u00b02025-683 du 07.10.25 portant renouvellement de la constitution de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) des Ardennes 14\nPREFET Direction de la coordinationDES ARDENNES et de l'appui aux territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025 - 693renouvelant la constitution de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC)\nkkk\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU les articles L 750-1 \u00e0 L 751-9 et L 752-1 a L 752-26 du code de commerce ;VU les articles R 751-1 a R 751-20 et R 752-1 a R 752-54 du code pr\u00e9cit\u00e9;VU les articles L 2122-17 et L 2122-18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la loi n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises, consolid\u00e9e, notamment son article 42 ;VU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique, consolid\u00e9e, notamment son article 163;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-728 du 15 d\u00e9cembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitationcommerciale ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale, consolid\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Christian CHASSAING, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Ardennes ;VU l'arr\u00eat de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne rendu le 15 juillet 2021 indiquantqu'il convient de ne plus faire figurer dans les arr\u00eat\u00e9s de composition de la CDAC, ni deconvoquer et de faire participer les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es repr\u00e9sentant le tissu\u00e9conomique, d\u00e9sign\u00e9es par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) et la chambrede m\u00e9tiers et de l'artisanat (CMA) aux r\u00e9unions CDAC, afin de ne pas fragiliser la s\u00e9curit\u00e9juridique des d\u00e9cisions et avis des commissions et de pr\u00e9venir une proc\u00e9dure enmanquement pour violation du droit de l'Union europ\u00e9enne ;\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-10-07-00002 - AP n\u00b02025-683 du 07.10.25 portant renouvellement de la constitution de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) des Ardennes 15\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 431724 du 22 novembre 2021 du Conseil d'\u00c9tat confirmant l'arr\u00eat de laCour dejustice de l'Union europ\u00e9enne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-542 du 4 octobre 2022 portant modification de laconstitution de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-552 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Jo\u00ebl DUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;VU les propositions formul\u00e9es par les diverses organisations et personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es dela CDAC en vue du renouvellement de leur mandat au sein de ladite commission ;SUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;ARR\u00caTEArticle1 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 du 4 octobre 2022 est abrog\u00e9.Article2 :Plac\u00e9e sous la pr\u00e9sidence de M. le Pr\u00e9fet des Ardennes ou d'un membre du corpspr\u00e9fectoral affect\u00e9 dans le d\u00e9partement, la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagementcommercial est compos\u00e9e :1) des sept \u00e9lus suivants :a) le maire de la commune d'implantation du projet ou son repr\u00e9sentant;b) le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0fiscalit\u00e9 propre dont est membre la commune d'implantation, ou sonrepr\u00e9sentant ;c) le pr\u00e9sident du syndicat mixte ou de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme charg\u00e9 dusch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale dans le p\u00e9rim\u00e8tre duquel est situ\u00e9 la communed'implantation ou son repr\u00e9sentant ou, \u00e0 d\u00e9faut, le maire de la commune la pluspeupl\u00e9e de l'arrondissement ou, \u00e0 d\u00e9faut, un membre du conseil d\u00e9partemental ;d) le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant;e) le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional ou son repr\u00e9sentant;f) un membre repr\u00e9sentant les maires du d\u00e9partement;Apr\u00e8s consultation et sur proposition de l'Association des maires et pr\u00e9sidentsd'intercommunalit\u00e9s du d\u00e9partement des Ardennes (AMDA 08), de l'Union des Maires desArdennes (UNIMAIR) et de l'Association des Maires Ruraux des Ardennes (AMRA), les \u00e9lussuivants ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s pour repr\u00e9senter leur assembl\u00e9e au sein de la CDAC :\u00b0 Monsieur J\u00e9r\u00e9my DUPUY, Maire de Villers-Semeuse;OUe Monsieur Michel NORMAND, Maire de Belval ;OU\u00a2 Monsieur G\u00e9rard CALVI, Maire de Houldizy.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-10-07-00002 - AP n\u00b02025-683 du 07.10.25 portant renouvellement de la constitution de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) des Ardennes 16\ng) un membre repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s du d\u00e9partement;Apr\u00e8s consultation et sur proposition de l'Association des maires et pr\u00e9sidentd'intercommunalit\u00e9s du d\u00e9partement des Ardennes (AMDAO8), de l'Union des maires desArdennes (UNIMAIR), et de l'association des maires ruraux des Ardennes, les pr\u00e9sidentsd'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) suivants ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9spour repr\u00e9senter leur assembl\u00e9e au sein de la CDAC :\u00a2 Monsieur R\u00e9gis DEPAIX, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Vall\u00e9es etPlateau d'ArdenneOU\u00a2 Monsieur Thomas SAMYN, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes PaysRethelois.OU\u00a2 Monsieur Bernard BLAIMONT, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes desCr\u00e9tes Pr\u00e9ardennaisesLorsque l'un des \u00e9lus d\u00e9tient plusieurs des mandats mentionn\u00e9s au 1) du pr\u00e9sent article, ilne si\u00e8ge qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le ou les organes d\u00e9lib\u00e9rantsdont il est issu d\u00e9signent son rempla\u00e7ant pour chacun des mandats au titre desquels il nepeut si\u00e9ger.2) de quatre personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, deux en mati\u00e8re de consommation et de protectiondes consommateurs et deux en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagementdu territoire.a) parmi le coll\u00e8ge des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de consommation et deprotection des consommateurs, dont font partie :\u00a2 Mme Nadine BILET, repr\u00e9sentant l'Union D\u00e9partementale des AssociationsFamiliales des Ardennes ;\u00a2 M. Christian DEJARDIN, repr\u00e9sentant l'association UFC Que Choisir;\u00a2 M. Jean-Pierre GLACET repr\u00e9sentant l'Union D\u00e9partementale FO des Ardennes ;\u00a2 M. Bernard LAPLACE, repr\u00e9sentant l'Union D\u00e9partementale des AssociationsFamiliales des Ardennes ;+ M. William LEGROUX repr\u00e9sentant la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale FAMILLESRURALES des Ardennes ;\u00a2 M. Satilmis YEDIREN repr\u00e9sentant l'association UFC Que Choisir ;\nb) parmi le coll\u00e8ge des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9veloppementdurable et d'am\u00e9nagement du territoire, dont font partie :\u00b0 Mme Ana\u00efs BINETEAU, conseill\u00e8re \u00e0 l'Ordre des Architectes du Grand-est ;\u00a2 M. Christophe DUMONT, repr\u00e9sentant l'association Nature et Avenir;+ M. Daniel GAYET, repr\u00e9sentant l'association Le REgroupement des NaturalistesARDennais (ReNArd) ;M. Philippe SUAN, architecte DPLG.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-10-07-00002 - AP n\u00b02025-683 du 07.10.25 portant renouvellement de la constitution de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) des Ardennes 17\n3) d'une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e repr\u00e9sentant le tissu \u00e9conomique d\u00e9sign\u00e9e par la chambred'agriculture (sans voix d\u00e9lib\u00e9rative):Le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture ou son repr\u00e9sentant.Article 3:Pour chaque demande introduite devant la commission, un arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral fixe lacomposition nominative de la commission. Les \u00e9lus locaux sont d\u00e9sign\u00e9s en la qualit\u00e9 envertu de laquelle ils sont appel\u00e9s a si\u00e9ger.Article 4:La commission entend toute personne susceptible d'\u00e9clairer sa d\u00e9cision ou son avis.La personnalit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par la chambre d'agriculture peut si\u00e9ger et pr\u00e9senter l'avis decette derni\u00e8re lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terresagricoles.Article 5 :Tout membre de la commission, m\u00eame sans droit de vote, remplit un formulaire relatifaux fonctions et mandats qu'il exerce, \u00e0 ceux qu'il a exerc\u00e9s dans les trois ann\u00e9espr\u00e9c\u00e9dant sa d\u00e9signation, ainsi qu'\u00e0 ses int\u00e9r\u00eats au cours de cette m\u00eame p\u00e9riode.Aucun membre, m\u00eame sans droit de vote, ne peut si\u00e9ger s'il n'a remis au pr\u00e9sident de lacommission ce formulaire d\u00fbment rempli ou s'il a omis de mentionner des int\u00e9r\u00eats,fonctions ou mandats.Article 6 :Lorsque la zone de chalandise du projet d\u00e9passe les limites du d\u00e9partement, le pr\u00e9fetcompl\u00e8te cette composition en d\u00e9signant au moins un \u00e9lu et une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9ede chaque autre d\u00e9partement concern\u00e9.Article 7 :La dur\u00e9e du mandat des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 trois ans. Ce mandat estrenouvelable.Pour chaque demande d'autorisation, le pr\u00e9fet nomme pour si\u00e9ger \u00e0 la commission deuxpersonnalit\u00e9s qualifi\u00e9es au sein de chacun des coll\u00e8ges.Article 8 :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il peut \u00eatreintroduit soit :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes : 1 place de la pr\u00e9fecture\u2014 BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex ;- un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la Commission nationaled'am\u00e9nagement commercial, (CNAC) : Bureau de l'am\u00e9nagement commercial - Directiong\u00e9n\u00e9rale des entreprises (DGE) \u2014 Minist\u00e8re de l'\u00c9conomie et des finances - 61 boulevardVincent Auriol - 75703 PARIS cedex 13 ;\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-10-07-00002 - AP n\u00b02025-683 du 07.10.25 portant renouvellement de la constitution de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) des Ardennes 18\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE: 25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE cedex, ou parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Article 9 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et desservices d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat.Il sera, par ailleurs, notifi\u00e9 au directeur d\u00e9partemental des territoires et aux membres dela commission.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le \u2014~ 7 QCT, 2025Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nJo\u00ebl DUBREUIL\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-10-07-00002 - AP n\u00b02025-683 du 07.10.25 portant renouvellement de la constitution de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) des Ardennes 19\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-10-07-00002 - AP n\u00b02025-683 du 07.10.25 portant renouvellement de la constitution de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) des Ardennes 20","date":"2025-10-09","first_seen_on":"2025-10-09T16:06:45+00:00","id":"3ea1b740ce483f82ab1abd79734bf70fe9808dbef5798b7e6a676219bad7d0f1","name":"RAA 8-2025-130 du 09 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-09T14:29:32+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-09T15:32:12+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/14351/101906/file/RAA%208-2025-130%20du%2009%20octobre%202025.pdf"}