{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2025-186\nPUBLI\u00c9 LE 14 OCTOBRE 2025\nSommaire\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations /\n51-2025-09-30-00003 -  R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 933076242 (2 pages) Page 3\n51-2025-09-30-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP \n991235839 (2 pages) Page 6\n51-2025-09-30-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 988363404 (2 pages) Page 9\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'\u00cele-de-France\n51-2025-10-14-00001 - D\u00e9cision DRIEAT-IDF du 14 octobre 2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de la Marne (4 pages) Page 12\n2\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n51-2025-09-30-00003\n R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n933076242\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-09-30-00003 -  R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 933076242 3\nPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 933076242\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 25/09/2025, par Monsieur Vincent LENGYEL en qualit\u00e9de dirigeant, pour l'organisme CERNAY ESPACES VERTS dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e936 rue du Levant - 51400 MOURMELON-LE-GRAND et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 933076242 pourles activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration en mode prestataire :* Petits travaux dejardinage\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable. |Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-09-30-00003 -  R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 933076242 4\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitantun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sila structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans leou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'obiet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :* d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Marne - Cit\u00e9 administrative Tirlet,service IPEEME - 7 rue de la Charri\u00e8re - CS 40266 - 51011 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex* d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Minist\u00e8re de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises \u2014 sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne- 25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nFait \u00e0 Chalons-en-Champagne, le 30/09/2025\nPour le pr\u00e9fet et par la d\u00e9l\u00e9gation,la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations,\nA\nGhislaine LUCOT\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-09-30-00003 -  R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 933076242 5\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n51-2025-09-30-00005\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP \n991235839\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-09-30-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP \n991235839\n6\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 991235839\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 30/09/25, par Madame Saloua BIZET en qualit\u00e9 dedirigeante, pour l'organisme AIDEOPLUS dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 8bis rue GabrielVoisin \u2014 51688 REIMS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 991235839 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration en mode prestataire :* Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile* Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements* Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers* Petits travaux dejardinage* Travaux de petit bricolage* Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile* Livraison de repas \u00e0 domicile*__ Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9*__ Livraison de courses \u00e0 domicile* Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile* Assistance informatique \u00e0 domicile+ Assistance administrative \u00e0 domicile* T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance* Soins d'esth\u00e9tique a domicile pour personnes d\u00e9pendantes* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes* Interpr\u00e8te en langue des signes* Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire* Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile+ Coordination et d\u00e9livrance des SAP\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-09-30-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP \n991235839\n7\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitantun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sila structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans leou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'obiet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :\u00a2 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Marne - Cit\u00e9 administrative Tirlet,service IPEEME - 7 rue de la Charri\u00e8re - CS 40266 - 51011 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex* d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Minist\u00e8re de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises \u2014 sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne- 25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 30/09/2025\nPour le pr\u00e9fet et par la d\u00e9l\u00e9gation,la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations,\n=\nGhislaine LUCOT\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-09-30-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP \n991235839\n8\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n51-2025-09-30-00004\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n988363404\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-09-30-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 988363404 9\nPREFET Direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 988363404\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 26/09/25, par Madame Siham NOUASRIA en qualit\u00e9 dedirigeante, pour l'organisme S.Net dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 49 rue de Dunkerque -51100 REIMS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 988363404 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration en mode prestataire :*__ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers* Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile*__ Livraison de repas \u00e0 domicile* __ Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9*__ Livraison de courses \u00e0 domicile\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-09-30-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 988363404 10\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitantun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sila structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans leou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'obiet. dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :* d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Marne - Cit\u00e9 administrative Tirlet,service IPEEME - 7 rue de la Charri\u00e8re - CS 40266 \u2014 51011 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex* d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Minist\u00e8re de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises \u2014 sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne- 25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 30/09/2025\nPour le pr\u00e9fet et par la d\u00e9l\u00e9gation,la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations,\nGhislainetOCOT\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-09-30-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 988363404 11\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-10-14-00001\nD\u00e9cision DRIEAT-IDF du 14 octobre 2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de la Marne\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-14-00001 - D\u00e9cision DRIEAT-IDF du 14 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet\nde la Marne 12\nPREFET | Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleDE LA MARNE de l'environnement, de l'am\u00e9nagementpe et des transports d'\u00cele-de-FranceFraternit\u00e9\nD\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de la MarneLa directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transportsd'\u00cele-de-France,Vu le code de l'environnement, notamment son article R.213-16;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat dansla r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du 23juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la Marne - M. ROYET (Romain);Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports de la r\u00e9gion Ile-de-France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 IDF-2025-02-07-00001 du 7 f\u00e9vrier 2025 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet deParis, portant organisation de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France;Vu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2025-0051 du 25 f\u00e9vrier 2025 portant organisation des services de ladirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transportsd'\u00cele-de-France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Marne n\u00b0 51-2025-09-01-00027 du 1 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement del'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France;\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-14-00001 - D\u00e9cision DRIEAT-IDF du 14 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet\nde la Marne 13\nSur proposition de l'adjoint a la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, charg\u00e9 du pilotage,D\u00e9cide : Article 1\u00b0Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les correspondances relevant des attributions de ladirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports(DRIEAT)a:e Mme Val\u00e9rie BELROSE, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale adjointe, charg\u00e9e de l'eauet du d\u00e9veloppement durable ;e M. Jean-Marc PICARD, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint, charg\u00e9 de l'\u00e9nergie des\"risques et de la nature;e M. Pascal HERITIER, adjoint a la directrice, charg\u00e9 du pilotage.Article 2Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actes et d\u00e9cisions mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9cit\u00e9 \u00e0 :e Mme Val\u00e9rie BELROSE, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale adjointe, charg\u00e9e de l'eau etdu d\u00e9veloppement durable,e M. Jean-Marc PICARD, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint, charg\u00e9 de l'\u00e9nergie desrisques et de la nature,e M. Pascal HERITIER, adjoint \u00e0 la directrice, charg\u00e9 du pilotage.Article 3Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actes et d\u00e9cisions mentionn\u00e9s aux articles 1\u00b0 et 2 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 a:e M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau;e Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;+ Mme Emilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau;e Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du d\u00e9partement instruction loi sur l'eau;e Mme Gabri\u00e9le BENDAYAN, adjointe \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement instruction loi sur l'eau ;e Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du d\u00e9partement assainissement;+ Mme Florence CHEREAU, adjointe \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement assainissement;e M. T\u00e9o MORNAS, chef de l'unit\u00e9 Oise Seine Aval ;e M. Maxime HAVIER, chef de l'unit\u00e9 Marne Seine Amont :e Mme Elise DELGOULET, cheffe du d\u00e9partement ressource et milieux aquatiques;e M. Paul DEROUBAIX, adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement ressource et milieux aquatiques;e Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service \u00e9nergie et b\u00e2timent;e Mme Alice METAYER-MATHIEU, adjointe \u00e0 la cheffe du service \u00e9nergie et batiment;e M. Thibaut BADOUAL, chef du d\u00e9partement climat, air, \u00e9nergie ;e Mme Julie LODEWYCKX, adjointe eau chef du d\u00e9partement climat, air, \u00e9nergie;e Mme Florence BOUCHET, cheffe de l'unit\u00e9 activit\u00e9s mini\u00e8res;e Mme Guillemette de KERDREL, cheffe du service pr\u00e9vention des risques ;e M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint \u00e0 la cheffe du service pr\u00e9vention des risques, chef du d\u00e9partementrisques chroniques.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-14-00001 - D\u00e9cision DRIEAT-IDF du 14 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet\nde la Marne 14\nArticle 4La d\u00e9cision n\u00b0 DRIEAT-IDF-2025-0408 du 2 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de laMarne est abrog\u00e9e.Article 5L'adjoint a la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et destransports d'\u00cele-de-France, charg\u00e9 du pilotage, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui serapubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne.Fait \u00e0 Paris, le 1 [A OUT, 2025 La directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalede l'environnement, de l'am\u00e9nagementet des transports d'\u00cele-de-France-\n(\u2014-Emmanue Y\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-14-00001 - D\u00e9cision DRIEAT-IDF du 14 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet\nde la Marne 15\nore\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-14-00001 - D\u00e9cision DRIEAT-IDF du 14 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet\nde la Marne 16","date":"2025-10-14","first_seen_on":"2025-10-14T16:25:57+00:00","id":"3ea2447897f54f6132c45bad5d2769ce0156001d51af18e93eca6e602e5b89eb","name":"RAA n\u00b051-2025-186 du 14 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-14T14:47:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/51093/364735/file/recueil-51-2025-186-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}