{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"BOUCHES-DU-\nRH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b013-2024-115\nPUBLI\u00c9 LE 21 MAI 2024\nSommaire\nAssistance Publique \u25a1 H\u00f4pitaux de Marseille /\n13-2024-05-20-00001 - DS N\u00b0164 - Mme SALAM - Dir adj H\u00f4pital NORD (3\npages) Page 4\n13-2024-05-03-00013 - DS N\u00b0165 - M. DELATTRE - DRH (3 pages) Page 8\nDDETS 13 /\n13-2024-05-17-00014 - \u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la\nPersonne au b\u00e9n\u00e9fice Monsieur CHABANI Assoumi en qualit\u00e9\nd\u25a1entrepreneur individuel domicili\u00e9, 6 rue Chalusset - 13004 MARSEILLE (2\npages) Page 12\n13-2024-05-17-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la\nPersonne au b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur MICHEL Romain en qualit\u00e9 de dirigeant,\npour la SASU \u00ab\u00a0PRESTADOM\u00a0\u00bb dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 18\nroute de Montfavet 13015 MARSEILLE (2 pages) Page 15\n13-2024-05-21-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la\nPersonne au b\u00e9n\u00e9fice Madame CREUS M\u00e9lanie en qualit\u00e9 d\u25a1entrepreneur\nindividuel, situ\u00e9 10 Rue Du g\u00e9nie - 13003 MARSEILLE (2 pages) Page 18\n13-2024-05-17-00015 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la\nPersonne au b\u00e9n\u00e9fice Madame DESCALIS-SABRAN Marie-Paule en qualit\u00e9\nd\u25a1entrepreneur individuel, situ\u00e9 795 Route de Cabannes - 13750 PLAN\nD'ORGON (2 pages) Page 21\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 /\n13-2024-05-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le plan de chasse au grand\ngibier pour la campagnes 2024-2025 dans le d\u00e9partement des\nBouches-du-Rh\u00f4ne (3 pages) Page 24\n13-2024-05-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant amende administrative \u00e0\nl\u25a1encontre de madame FERRAT Edwige pour location malgr\u00e9 un refus de\npermis de louer (2 pages) Page 28\n13-2024-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur l'ouverture et la\nfermeture de la chasse dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne pour la\ncampagne 2024-2025 (6 pages) Page 31\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne /\n13-2024-05-17-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l\u25a1occasion du\n\u00ab\u00a0P\u00e8lerinage aux Saintes-Maries-de-la-Mer\u00a0\u00bb du 20 au 25 mai 2024 inclus (3\npages) Page 38\n13-2024-05-16-00012 - Arr\u00eat\u00e9 constatant des circonstances particuli\u00e8res\n\nli\u00e9es \u00e0 l\u25a1existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\n \nautorisant le recours aux mesures de palpation de s\u00e9curit\u00e9 du 1er juin 2024\njusqu\u25a1au 31 ao\u00fbt 2024, par les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de\nSNCF (2 pages) Page 42\n2\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la S\u00e9curit\u00e9 : Polices\nAdministratives et R\u00e9glementation\n13-2024-05-17-00013 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA SOCI\u00c9T\u00c9 FULLSENSE A\nORGANISER UN SPECTACLE A\u00c9RIEN PUBLIC A\u00c9ROMODELISME SOUS\nAUTORISATION D'EXPLOITER DANS LA SOIR\u00c9E DU 24 AU 25 MAI 2024\nAVEC R\u00c9P\u00c9TITIONS LES 22 ET 23 MAI 2024 QUAI DES ANGLAIS A\nMARSEILLE 13002 (4 pages) Page 45\n13-2024-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la SAS d\u00e9nomm\u00e9e \u00abLE 470\u00bb portant\nagr\u00e9ment en qualit\u00e9 d\u25a1entreprise fournissant une domiciliation juridique \u00e0\ndes personnes physiques ou morales immatricul\u00e9es au registre du\ncommerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers. (2 pages) Page 50\n3\nAssistance Publique \u25a1 H\u00f4pitaux de Marseille\n13-2024-05-20-00001\nDS N\u00b0164 - Mme SALAM - Dir adj H\u00f4pital NORD\nAssistance Publique \u25a1 H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2024-05-20-00001 - DS N\u00b0164 - Mme SALAM - Dir adj H\u00f4pital NORD 4\nHopitaux H\u00e9pitauxUnt ersitaires ap: (>) de Provencede Marseille | MIM es Fee\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \nAssistance Publique -H\u00f4pitaux de Marseille Page 1 sur 3 \n \n \n \n \nDECISION n\u00b0 164/2024 \nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance Publique -H\u00f4pitaux de Marseille ; \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L6143 -7 et D6143 -33 \u00e0 D6143 -35 ; \nVU le code de la commande publique et les textes r\u00e9glementaires s'y rapportant ; \nVU la loi n\u00b02009 -879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la \nsant\u00e9 et aux territoires ; \nVu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des \ngestionnaires publics, \nVU le d\u00e9cret n\u00b02005 -921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des \npersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'a rticle 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b086 -\n33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique \nhospitali\u00e8re ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02009 -1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du \ndirectoire des \u00e9tablis sements publics de sant\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02010 -425 du 29 avril 2010 relatif \u00e0 l'organisation financi\u00e8re et \u00e0 l'investissement \nimmobilier des \u00e9tablissements de sant\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02012 -1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ; \nVU le d\u00e9cret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois CREMIEUX en \ntant que Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance Publique -H\u00f4pitaux de Marseille ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des ordonnateurs plac\u00e9s \naupr\u00e8s des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012 -\n1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 de nomination de Madame Oph\u00e9lie SALAM en qualit\u00e9 de Directrice Adjoint e \u00e0 \nl'Assistance Publique -H\u00f4pitaux de Marseille ; \n \n \n \n \nDECIDE \n \n \nAssistance Publique \u25a1 H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2024-05-20-00001 - DS N\u00b0164 - Mme SALAM - Dir adj H\u00f4pital NORD 5\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \nAssistance Publique -H\u00f4pitaux de Marseille Page 2 sur 3 \nARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Oph\u00e9lie SALAM , Directrice adjointe de \nl'H\u00f4pital Nord \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral , en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de M adame Jeanne DE POULPIQUET Direct rice de l'H\u00f4pital Nord : \n \n \n2.1 Tous actes administratifs, pi\u00e8ces comptables, documents concernant l'H\u00f4pital Nord , \ny compris : \n \n- Tous actes administratifs et de proc\u00e9dures, relatifs \u00e0 la saisine du Juge des \nLibert\u00e9s et de la D\u00e9tention dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la Loi n\u00b02011 -\n803 du 05 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant \nl'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge, de \nl'article 84 de la Loi n\u00b0 2020 -1576 du 14 d\u00e9cembre 2020 de financement de la \ns\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2021, de l'article 17 de la Loi n\u00b0 2022 -46 du 22 janvier 2022 \nrenfor\u00e7ant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la \nsant\u00e9 pub lique ; \n- Toutes d\u00e9cisions administratives relatives aux patients admis sous contraintes \ndans les services de psychiatrie ; \n- Les d\u00e9cisions de sortie th\u00e9rapeutique des malades faisant l'objet de soins \npsychiatriques. \n \nA l'exception des documents suivants : \na. L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses ; \nb. L'ensemble des pi\u00e8ces contractuelles relatives aux march\u00e9s publics ; \nc. Les bons de commandes li\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics ; \nd. Les conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs ai nsi que les \navenants y aff\u00e9rents g\u00e9n\u00e9rant des modifications substantielles ; sauf les \nconventions individuelles avec des intervenants non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s (professionnels, \nstagiaires...), dont la signature est autoris\u00e9e ; \ne. Les protocoles transactionnels ; \nf. Les sanc tions disciplinaires concernant les agents affect\u00e9s \u00e0 l'H\u00f4pital Nord \nsup\u00e9rieures au 1er groupe. \n \n2.2 Toutes les correspondances internes ou externes et \u00e0 l'exception des documents \nsuivants : \na. Des courriers adress\u00e9s \u00e0 des \u00e9lus y compris les r\u00e9ponses aux recomman dations \nde recrutement ; \nb. Des courriers adress\u00e9s au x memb res du Conseil de Surveillance. \n \n \nARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e Madame Oph\u00e9lie SALAM , Directrice adjointe de l'H\u00f4pital \nNord , \u00e0 l'effet de repr\u00e9senter l'AP -HM aux audiences pr\u00e9sid\u00e9es par le Juge des Libert\u00e9s et de \nla D\u00e9tention dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la l\u00e9gislation relative aux droits et \u00e0 la \nprotection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de le ur prise \nen charge. \n \nARTICLE 3 : Cette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire : \n- de respecter les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires et internes en vigueur et les r\u00e8gles \ngarantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publiqu e que \nsont la libert\u00e9 d'acc\u00e8s, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ; \n- de n'engager les d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits limitatifs autoris\u00e9s ; \n- de rendre compte au Directeur G\u00e9n\u00e9ral des op\u00e9rations effectu\u00e9es. \n \n Assistance Publique \u25a1 H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2024-05-20-00001 - DS N\u00b0164 - Mme SALAM - Dir adj H\u00f4pital NORD 6\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \nAssistance Publique -H\u00f4pitaux de Marseille Page 3 sur 3 ARTICLE 4 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Oph\u00e9lie SALAM , Directrice adjointe de \nl'H\u00f4pital Nord \u00e0 l'effet de signer, en lieu et place du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, durant les seules \np\u00e9riodes d'astreinte : \n- tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des malades, y compris les pr\u00e9l\u00e8ve ments d'organes ; \n- tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public ou au respect de la continuit\u00e9 \ndes soins ; \n- tous actes conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des personnes et des biens et au \nmaintien en fonctionnement des installations de l'A P-HM ; \n- les d\u00e9p\u00f4ts de plaintes aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice. \n \n \nARTICLE 5 : Le titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation a la responsabilit\u00e9 des op\u00e9rations qu'il effectue dans \nle cadre de sa d\u00e9l\u00e9gation et est charg\u00e9 d'assurer le contr\u00f4le de l'ensemble des agents qui \ninterviennent dans les proc\u00e9dures concern\u00e9es. \n \n \nARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation sont annex\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente \nd\u00e9l\u00e9gation. \n \n \nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l'AP -\nHM. Elle sera \u00e9galement publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des \nBouches du Rh\u00f4ne et accessible sur le site internet de l'AP -HM. \n \n \nARTICLE 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 compter de sa publication au \nRecueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Bouches du Rh\u00f4ne. \n \n \n \n \n \nMarseille, le 20 Mai 2024 \n \n \n LE DIRECTEUR GENERAL \n \n \nFran\u00e7ois CREMIEUX \nAssistance Publique \u25a1 H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2024-05-20-00001 - DS N\u00b0164 - Mme SALAM - Dir adj H\u00f4pital NORD 7\nAssistance Publique \u25a1 H\u00f4pitaux de Marseille\n13-2024-05-03-00013\nDS N\u00b0165 - M. DELATTRE - DRH\nAssistance Publique \u25a1 H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2024-05-03-00013 - DS N\u00b0165 - M. DELATTRE - DRH 8\nHopitauxHaies\nde Marseillehe (. H\u00f4pitaux\n\\ SE de Provence\nD\u00e9l\u00e9gation de signature type \nAssistance Publique -H\u00f4pitaux de Marseille Page 1 sur 3 \n \n \n \n \nDECISION n\u00b0 165/2024 \nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance Publique -H\u00f4pitaux de Marseille ; \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L6143 -7 et D6143 -33 \u00e0 D6143 -35 ; \nVU le code de la commande publique et les textes r\u00e9glementaires s'y rapportant ; \nVU la loi n\u00b02009 -879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9 forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 \nla sant\u00e9 et aux territoires ; \nVu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des \ngestionnaires publics, \nVU le d\u00e9cret n\u00b02005 -921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des \npersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi \nn\u00b086 -33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction \npublique hospitali\u00e8re ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02009 -1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du \ndirectoire des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02010 -425 du 29 avril 2010 relatif \u00e0 l'organisation financi\u00e8re et \u00e0 \nl'investissement immobilier des \u00e9tablissements de sant\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02012 -1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ; \nVU le d\u00e9cret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsie ur Fran\u00e7ois CREMIEUX \nen tant que Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance Publique -H\u00f4pitaux de Marseille ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des ordonnateurs plac\u00e9s \naupr\u00e8s des comptables publics assignataires en application de l 'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012 -\n1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 de nomination de Monsieur Lucas DELATTRE en qualit\u00e9 de Directeur -adjoint \n\u00e0 l'Assistance Publique -H\u00f4pitaux de Marseille ; \n \n \n \n \nDECIDE \n \n \n \n \nAssistance Publique \u25a1 H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2024-05-03-00013 - DS N\u00b0165 - M. DELATTRE - DRH 9\nD\u00e9l\u00e9gation de signature type \nAssistance Publique -H\u00f4pitaux de Marseille Page 2 sur 3 ARTICLE 1 : La d\u00e9cision N\u00b0 288/202 3 du 18 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 Monsieur Lucas DELATTRE est abrog\u00e9e. \n \n \nARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Lucas DELATTRE Directeur des Ressources \nHumaines \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral , y compris par voie \u00e9lectronique \ndans les domaines suivants : \n \n \n2.1 Tous actes administratifs, pi\u00e8ces comptables, docume nts concernant les affaires \nde la Direction des Ressources Humaines (personnel non m\u00e9dical) \u00e0 l'exception \ndes documents suivants : \na. L'ensemble des pi\u00e8ces contractuelles relatives aux march\u00e9s publics ; \nb. Les bons de commandes li\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics d'un montant \nsup\u00e9rieur au seuil applicable aux march\u00e9s publics de fournitures courantes \net services inscrit \u00e0 l'article L. 212 4-1 du code de la commande publique ; \nc. Les protocoles transactionnels ; \n \n2.2 Toutes les correspondances internes ou externes concernant la Direction des \nRessources Humaines (personnel non m\u00e9dical), \u00e0 l'exception des courriers \nadress\u00e9s aux memb res du Conseil de Surveillance ; \n \n2.3 L'ensemble d es bordereaux de mandats de la D irection des Affaires M \u00e9dicales . \n \n2.4 La signature des sanctions disciplinaires de groupe 1 (personnel non -m\u00e9dical) . \n \n \nARTICLE 3 : Cette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire : \n- de respecter les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires et internes en vigueur et les r\u00e8gles \ngarantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que \nsont la libert\u00e9 d'acc\u00e8s, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ; \n- de n'engager les d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits limitatifs autoris\u00e9s ; \n- de rendre compte au Directeur G\u00e9n\u00e9ral des op\u00e9rations effectu\u00e9es. \n \n \nARTICLE 4 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Lucas DELATTRE , \u00e0 l'effet de signer, en lieu \net place du Directeur G\u00e9n\u00e9ral , durant les seules p\u00e9riodes d'astreinte : \n- tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des malades, y compris les pr\u00e9l\u00e8vements \nd'organes ; \n- tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public ou au respect de continuit\u00e9 \ndes soins ; \n- tous actes conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des personnes et des biens et \nau maintien en fonctionnement des installations de l'AP -HM ; \n- les d\u00e9p\u00f4ts de plaintes aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de poli ce et de just ice ; \n- tous actes administratifs et de proc\u00e9dures, relatifs \u00e0 la saisine du Juge des Libert\u00e9s \net de la D\u00e9tention dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la Loi n\u00b02011 -803 du 05 juillet \n2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins \npsychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge, de l'article 84 de la Loi n\u00b0 \n2020 -1576 du 14 d\u00e9cembre 2020 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2021, et \nde l'article 17 de la Loi n\u00b0 2022 -46 du 22 janvier 2022 renfor\u00e7ant les outils d e gestion \nde la crise sanitaire et modifiant le code de la sant\u00e9 publique ; \n- toutes d\u00e9cisions administratives relatives aux patients admis sous contrainte dans \nles services de psychiatrie ; \n- les d\u00e9cisions de sortie th\u00e9rapeutique des malades faisant l'objet de soins \npsychiatriques. \n \n \n Assistance Publique \u25a1 H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2024-05-03-00013 - DS N\u00b0165 - M. DELATTRE - DRH 10\nD\u00e9l\u00e9gation de signature type \nAssistance Publique -H\u00f4pitaux de Marseille Page 3 sur 3 ARTICLE 5 : Le titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation a la responsabilit\u00e9 des op\u00e9rations qu'il effectue dans \nle cadre de sa d\u00e9l\u00e9gation et est charg\u00e9 d'assurer le contr\u00f4le de l'ensemble des agents qui \ninterviennent dans les proc\u00e9dures conce rn\u00e9es. \n \n \nARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation sont annex\u00e9s \u00e0 la \npr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation. \n \n \nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de \nl'AP-HM. Elle sera \u00e9galement publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture \ndes Bouches du Rh\u00f4ne et accessible sur le site internet de l'AP -HM. \n \n \nARTICLE 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet au jour de sa publication au \nRecueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des B ouches du Rh\u00f4ne. \n \n \n \nMarseille, le 03 Mai 2024 \n \n \n \n \n \n LE DIRECTEUR GENERAL \n \n \n \nFran\u00e7ois CREMIEUX \nAssistance Publique \u25a1 H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2024-05-03-00013 - DS N\u00b0165 - M. DELATTRE - DRH 11\nDDETS 13\n13-2024-05-17-00014\n\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la\nPersonne au b\u00e9n\u00e9fice Monsieur CHABANI\nAssoumi en qualit\u00e9 d\u25a1entrepreneur individuel\ndomicili\u00e9, 6 rue Chalusset - 13004 MARSEILLE\nDDETS 13 - 13-2024-05-17-00014 - \u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice Monsieur CHABANI Assoumi \nen qualit\u00e9 d\u25a1entrepreneur individuel domicili\u00e9, 6 rue Chalusset - 13004 MARSEILLE 12\nEn\nPREFET\nDES BOUCHES-\nDU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s\ndes Bouches du Rh\u00f4ne\nP\u00f4le \u00c9conomie Emploi Entreprises\nD\u00e9partement Insertion Professionnelle\n R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 \u2026.\n d'un organisme de services \u00e0 la personne\n enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 N\u00b0 SAP911638039 \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nLe pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et \nde S\u00e9curit\u00e9 Sud, Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nCONSTATE\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de Services \u00e0 la Personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-\nRh\u00f4ne le 6 mai 2024, par Monsieur CHABANI Assoumi en qualit\u00e9 d'entrepreneur\nindividuel domicili\u00e9, 6 rue Chalusset - 13004 MARSEILLE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP911638039 pour les activit\u00e9s suivantes en mode prestataire :\n \u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers \n \u2022 Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9\ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s\nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et\nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration\nsous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-05-17-00014 - \u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice Monsieur CHABANI Assoumi \nen qualit\u00e9 d\u25a1entrepreneur individuel domicili\u00e9, 6 rue Chalusset - 13004 MARSEILLE 13\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant\nun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces\ndispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le\nrenouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partements d'exercice de ses\nactivit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des\nfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions\nque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de\ncette autorisation.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e\nnationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux\narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 17 mai 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPar emp\u00eachement de la Directrice \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nLe Responsable du d\u00e9partement \ninsertion Professionnelle,\nSign\u00e9\nChristophe ASTOIN\n55 boulevard P\u00e9rier \u2013 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - T\u00e9l\u00e9phone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-05-17-00014 - \u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice Monsieur CHABANI Assoumi \nen qualit\u00e9 d\u25a1entrepreneur individuel domicili\u00e9, 6 rue Chalusset - 13004 MARSEILLE 14\nDDETS 13\n13-2024-05-17-00011\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0\nla Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur MICHEL\nRomain en qualit\u00e9 de dirigeant, pour la SASU\n\u00ab\u00a0PRESTADOM\u00a0\u00bb dont l'\u00e9tablissement principal\nest situ\u00e9 18 route de Montfavet 13015 MARSEILLE\nDDETS 13 - 13-2024-05-17-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur MICHEL\nRomain en qualit\u00e9 de dirigeant, pour la SASU \u00ab\u00a0PRESTADOM\u00a0\u00bb dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 18 route de Montfavet 13015\nMARSEILLE 15\nEn\nPREFET\nDES BOUCHES-\nDU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s\ndes Bouches du Rh\u00f4ne\nP\u00f4le Economie Emploi Entreprises\nD\u00e9partement Insertion Professionnelle\n R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 \u2026.\n d'un organisme de services \u00e0 la personne\n enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 928494459\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nLe pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et \nde S\u00e9curit\u00e9 Sud, Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nCONSTATE\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de Services \u00e0 la Personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-\nRh\u00f4ne le, 13 mai 2024 par Monsieur MICHEL Romain en qualit\u00e9 de dirigeant, pour la\nSASU \u00ab PRESTADOM \u00bb dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 18 route de Montfavet\n13015 MARSEILLE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP928494459 pour les activit\u00e9s suivantes\nen mode prestataire :\n \u2022 Travaux de petit bricolage ;\n \u2022 Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile ;\n \u2022 Assistance informatique \u00e0 domicile ;\n \u2022 T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance.\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9\ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s\nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et\nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.DDETS 13 - 13-2024-05-17-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur MICHEL\nRomain en qualit\u00e9 de dirigeant, pour la SASU \u00ab\u00a0PRESTADOM\u00a0\u00bb dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 18 route de Montfavet 13015\nMARSEILLE 16\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration\nsous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant\nun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces\ndispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le\nrenouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partements d'exercice de ses\nactivit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des\nfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions\nque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de\ncette autorisation.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e\nnationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux\narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 17 mai 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPar emp\u00eachement de la Directrice \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du \nTravail et des Solidarit\u00e9s des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne \nLe Responsable du d\u00e9partement \nInsertion Professionnelle,\nsign\u00e9\nChristophe ASTOIN\n55 boulevard P\u00e9rier \u2013 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - T\u00e9l\u00e9phone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-05-17-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur MICHEL\nRomain en qualit\u00e9 de dirigeant, pour la SASU \u00ab\u00a0PRESTADOM\u00a0\u00bb dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 18 route de Montfavet 13015\nMARSEILLE 17\nDDETS 13\n13-2024-05-21-00004\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0\nla Personne au b\u00e9n\u00e9fice Madame CREUS M\u00e9lanie\nen qualit\u00e9 d\u25a1entrepreneur individuel, situ\u00e9 10\nRue Du g\u00e9nie - 13003 MARSEILLE\nDDETS 13 - 13-2024-05-21-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice Madame CREUS M\u00e9lanie en\nqualit\u00e9 d\u25a1entrepreneur individuel, situ\u00e9 10 Rue Du g\u00e9nie - 13003 MARSEILLE 18\nEn\nPREFET\nDES BOUCHES-\nDU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s\ndes Bouches du Rh\u00f4ne\nP\u00f4le \u00c9conomie Emploi Entreprises\nD\u00e9partement Insertion Professionnelle\n R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 \u2026.\n d'un organisme de services \u00e0 la personne\n enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP928268788\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nLe pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et \nde S\u00e9curit\u00e9 Sud, Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nCONSTATE\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de Services \u00e0 la Personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-\nRh\u00f4ne le 14 mai 2024, par Madame CREUS M\u00e9lanie en qualit\u00e9 d'entrepreneur\nindividuel, situ\u00e9 10 Rue Du g\u00e9nie - 13003 MARSEILLE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP928268788 pour les activit\u00e9s suivantes en mode prestataire :\n\u2022Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile \n\u2022Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements \n\u2022Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers \n\u2022Petits travaux de jardinage \n\u2022Travaux de petit bricolage \n\u2022Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile \n\u2022Livraison de repas \u00e0 domicile \n\u2022Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 \n\u2022Livraison de courses \u00e0 domicile\n\u2022Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile\n\u2022Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes \n\u2022Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire \n\u2022Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile DDETS 13 - 13-2024-05-21-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice Madame CREUS M\u00e9lanie en\nqualit\u00e9 d\u25a1entrepreneur individuel, situ\u00e9 10 Rue Du g\u00e9nie - 13003 MARSEILLE 19\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9\ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s\nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et\nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration\nsous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant\nun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces\ndispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le\nrenouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partements d'exercice de ses\nactivit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des\nfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions\nque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de\ncette autorisation.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e\nnationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux\narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 21 mai 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPar emp\u00eachement de la Directrice \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nLe Responsable du d\u00e9partement \ninsertion Professionnelle,\nSign\u00e9\nChristophe ASTOIN\n55 boulevard P\u00e9rier \u2013 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - T\u00e9l\u00e9phone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-05-21-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice Madame CREUS M\u00e9lanie en\nqualit\u00e9 d\u25a1entrepreneur individuel, situ\u00e9 10 Rue Du g\u00e9nie - 13003 MARSEILLE 20\nDDETS 13\n13-2024-05-17-00015\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0\nla Personne au b\u00e9n\u00e9fice Madame\nDESCALIS-SABRAN Marie-Paule en qualit\u00e9\nd\u25a1entrepreneur individuel, situ\u00e9 795 Route de\nCabannes - 13750 PLAN D'ORGON\nDDETS 13 - 13-2024-05-17-00015 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice Madame DESCALIS-SABRAN\nMarie-Paule en qualit\u00e9 d\u25a1entrepreneur individuel, situ\u00e9 795 Route de Cabannes - 13750 PLAN D'ORGON 21\nEn\nPREFET\nDES BOUCHES-\nDU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s\ndes Bouches du Rh\u00f4ne\nP\u00f4le \u00c9conomie Emploi Entreprises\nD\u00e9partement Insertion Professionnelle\n R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 \u2026.\n d'un organisme de services \u00e0 la personne\n enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP949687198\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nLe pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et \nde S\u00e9curit\u00e9 Sud, Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nCONSTATE\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de Services \u00e0 la Personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-\nRh\u00f4ne le 13 mai 2024, par Madame DESCALIS-SABRAN Marie-Paule en qualit\u00e9\nd'entrepreneur individuel, situ\u00e9 795 Route de Cabannes - 13750 PLAN D'ORGON et\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP949687198 pour les activit\u00e9s suivantes en mode prestataire :\n\u2022Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers \n\u2022Petits travaux de jardinage \n\u2022Travaux de petit bricolage \n\u2022Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9\ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s\nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et\nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration\nsous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-05-17-00015 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice Madame DESCALIS-SABRAN\nMarie-Paule en qualit\u00e9 d\u25a1entrepreneur individuel, situ\u00e9 795 Route de Cabannes - 13750 PLAN D'ORGON 22\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant\nun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces\ndispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le\nrenouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partements d'exercice de ses\nactivit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des\nfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions\nque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de\ncette autorisation.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e\nnationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux\narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 17 mai 2024 \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPar emp\u00eachement de la Directrice \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nLe Responsable du d\u00e9partement \ninsertion Professionnelle,\nSign\u00e9\nChristophe ASTOIN\n55 boulevard P\u00e9rier \u2013 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - T\u00e9l\u00e9phone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-05-17-00015 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice Madame DESCALIS-SABRAN\nMarie-Paule en qualit\u00e9 d\u25a1entrepreneur individuel, situ\u00e9 795 Route de Cabannes - 13750 PLAN D'ORGON 23\nDirection Departementale des Territoires et de\nla Mer 13\n13-2024-05-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le plan de chasse au\ngrand gibier pour la campagnes 2024-2025 dans\nle d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne \nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le plan de chasse au grand\ngibier pour la campagnes 2024-2025 dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne 24\nEs\nPR\u00c9FET\nDES BOUCHES-\nDU-RH\u00d4NE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes Territoires et de la Mer\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\nService Mer, Eau et Environnement\nP\u00f4le Nature et Territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nfixant le plan de chasse au grand gibier pour la campagne 2024-2025 \ndans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.120-1, L123-19-1, L.425-6 \u00e0 L.425-13, et\nR.425-1-1 \u00e0 R.425-13,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1627 du 26 d\u00e9cembre 2014 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation des d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0\ndistance des instances administratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial,\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone et de d\u00e9fense de s\u00e9curit\u00e9 Sud, Pr\u00e9fet\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne \u00e0 compter du 24 ao\u00fbt 2020,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 19 mars 2021 portant nomination de\nMonsieur Charles Vergobbi en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 f\u00e9vrier 2020 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 f\u00e9vrier 2021, relatif \u00e0 la\nmise en \u0153uvre du plan de chasse et au marquage du gibier,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re Ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant\nnomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires et\nde la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne, \u00e0 compter du 1er juillet 2023,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b013-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nPatrick VAUTERIN, directeur d\u00e9partemental interminist\u00e9riel des territoires et de la mer des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b013-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu le Sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2023-2029 approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20\nmars 2023,\nVu l'avis de la Commission D\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune Sauvage des Bouches-du-\nRh\u00f4ne, en date du 17 avril 2024,\nVu la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 23 avril au 14 mai 2024 inclus sur le site internet des services\nde l'\u00c9tat des Bouches-du-Rh\u00f4ne et ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l'absence d'avis de la part du public\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R.425-2 du Code de l'Environnement, il appartient au Pr\u00e9fet de\nfixer, pour chaque esp\u00e8ce de grand gibier soumis \u00e0 plan de chasse, le nombre minimum et le\nnombre maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever annuellement,\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R425-12 du Code de l'Environnement, le Pr\u00e9fet arr\u00eate les\nmodalit\u00e9s de contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des plans de chasse apr\u00e8s concertation avec la F\u00e9d\u00e9ration\nD\u00e9partementale des Chasseurs et apr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de\nla faune sauvage,\nConsid\u00e9rant la convention relative aux bracelets de remplacement pour la recherche au sang sign\u00e9e le\n19 mars 2024, entre la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs 13 et l'Union Nationale pour\nl'Utilisation des Chiens de Rouge 13, qui donne la possibilit\u00e9 d 'attribuer 10 bracelets chevreuils\nsuppl\u00e9mentaires pour l'ensemble du d\u00e9partement ,\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le plan de chasse au grand\ngibier pour la campagnes 2024-2025 dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne 25\nARR\u00caTE\nArticle 1 er \nSeules les demandes de plans de chasse individuels d\u00e9pos\u00e9es ou transmises \u00e0 la FDC13\navant la date limite du 31 mars 2024 sont prises en compte.\nArticle 2 \nLe nombre minimum et le nombre maximum d'animaux soumis \u00e0 plan de chasse, \u00e0 pr\u00e9lever\ndans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne pour la campagne 2024/2025 sont fix\u00e9s comme suit :\nCHEVREUILCERF SIKADAIMCERF ELAPHEMOUFLON\nM\u00c9DITERRANN\u00c9EN\nMINIMUM1125691\nMAXIMUM95822114615\nLe nombre maximum de bracelets attribu\u00e9s ci-dessus pour le Chevreuil et le Cerf \u00c9laphe prend\nen compte les r\u00e9serves de bracelets suppl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 4 pour ces deux esp\u00e8ces.\nArticle 3 \nTout b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un plan de chasse doit, pour chaque animal abattu, remplir une fiche de\nconstat de tir \u00e0 transmettre dans les 48 heures \u00e0 la FDC13. \nEn cas de vol ou de perte d'un bracelet, celui-ci pourra \u00eatre remplac\u00e9, sur pr\u00e9sentation du\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de plainte aupr\u00e8s de la police ou de la gendarmerie concernant le vol ou la\nperte.\nArticle 4\nArticle 4.1 : R\u00e9serve de bracelets suppl\u00e9mentaires pour le Chevreuil \nTout b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un plan de chasse Chevreuil pourra obtenir un bracelet de remplacement en\ncas de recours \u00e0 un conducteur de chien de sang agr\u00e9\u00e9 pour retrouver un chevreuil bless\u00e9. Le bracelet\nde remplacement sera d\u00e9livr\u00e9 par la FDC13, sous r\u00e9serve du rapport d'intervention \u00e9tabli par le\nconducteur de chien de sang sollicit\u00e9.\nTout b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un plan de chasse Chevreuil pourra obtenir un bracelet suppl\u00e9mentaire en\ncas de d\u00e9g\u00e2ts agricoles av\u00e9r\u00e9s ou suite \u00e0 un vol ou une perte dans le limite de 2 bracelets pour la\ncampagne cyn\u00e9g\u00e9tique en cours et pour le territoire de chasse ayant fait l'objet de l'attribution initiale.\nLes conditions d'attribution d'un bracelet suppl\u00e9mentaire sont les suivantes :\n- Justifier la demande d'attribution par un constat des d\u00e9g\u00e2ts r\u00e9alis\u00e9 par la FDC13 et les\ncoordonn\u00e9es de l'exploitant agricole ou par un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de plainte aupr\u00e8s de la\npolice ou de la gendarmerie concernant le vol ou la perte,\n- Avoir r\u00e9alis\u00e9 la totalit\u00e9 du plan de chasse individuel initial et en fournir le bilan \u00e0 la DDTM13\npr\u00e9cisant le sexe, l'\u00e2ge et la date du pr\u00e9l\u00e8vement,\n- Obtenir un avis favorable de la DDTM13.\nLa FDC13 adressera une copie de la d\u00e9cision d'attribution \u00e0 la DDTM13.\nIl ne pourra pas \u00eatre attribu\u00e9 plus de 30 bracelets Chevreuils suppl\u00e9mentaires au total pour la\ncampagne cyn\u00e9g\u00e9tique en cours : 10 en cas de recours \u00e0 un conducteur de chien de sang agr\u00e9\u00e9, 15\npour des d\u00e9g\u00e2ts agricoles sur une exploitation agricole et 5 suite \u00e0 un vol ou une perte.Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le plan de chasse au grand\ngibier pour la campagnes 2024-2025 dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne 26\nArticle 4.2 : R\u00e9serve de bracelets suppl\u00e9mentaires pour le Cerf \u00c9laphe\nTout b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un plan de chasse Cerf \u00c9laphe pourra obtenir un bracelet suppl\u00e9mentaire en\ncas de d\u00e9g\u00e2ts agricoles av\u00e9r\u00e9s dans le limite d'1 bracelet pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique en cours et\npour le territoire de chasse ayant fait l'objet de l'attribution initiale.\nLes conditions d'attribution d'un bracelet suppl\u00e9mentaire sont les suivantes :\n- Justifier la demande d'attribution par un constat des d\u00e9g\u00e2ts r\u00e9alis\u00e9 par la FDC13 et les\ncoordonn\u00e9es de l'exploitant agricole,\n- Avoir r\u00e9alis\u00e9 la totalit\u00e9 du plan de chasse individuel initial et en fournir le bilan \u00e0 la DDTM13\npr\u00e9cisant le sexe, l'\u00e2ge et la date du pr\u00e9l\u00e8vement,\n- Obtenir un avis favorable de la DDTM13.\nLa FDC13 adressera une copie de la d\u00e9cision d'attribution \u00e0 la DDTM13.\nIl ne pourra pas \u00eatre attribu\u00e9 plus de 2 bracelets Cerf \u00c9laphe suppl\u00e9mentaires au total pour la\ncampagne cyn\u00e9g\u00e9tique en cours.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture des\nBouches-du-Rh\u00f4ne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille,\ndans un d\u00e9lai de deux mois, suivant sa publication. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre\nsaisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyens accessible \u00e0 partir du site https://citoyens.telerecours.fr .\nDans ce d\u00e9lai de 2 mois, il sera possible d'exercer un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne.\nArticle 6\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMarseille, le 21 mai 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur adjoint des Territoires et de la Mer 13\nSIGNE\n Charles VERGOBBIDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le plan de chasse au grand\ngibier pour la campagnes 2024-2025 dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne 27\nDirection Departementale des Territoires et de\nla Mer 13\n13-2024-05-17-00010\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant amende\nadministrative \u00e0 l\u25a1encontre de madame FERRAT\nEdwige pour location malgr\u00e9 un refus de permis\nde louer\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant amende administrative \u00e0\nl\u25a1encontre de madame FERRAT Edwige pour location malgr\u00e9 un refus de permis de louer 28\nEu\nPR\u00c9FET\nDES BOUCHES-\nDU-RH\u00d4NE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes Territoires et de la Mer\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 13-2024-05-\nappliquant une amende administrative \u00e0\nMadame FERRAT SPEGGIORIN Edwige\ndomicili\u00e9e \u00e0 MARSEILLE (13 011), 20 traverse de la Dominique\nVU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L 635-1 \u00e0 635-11 et R 635-1 \u00e0 635-4;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re Ministre en date du 16 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN,\ndirecteur d\u00e9partemental interminist\u00e9riel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nPatrick VAUTERIN, Directeur D\u00e9partemental interminist\u00e9riel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-\nRh\u00f4ne ; \nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de la m\u00e9tropole Aix-Marseille-Provence en date du 28 f\u00e9vrier 2019 instaurant la\nmise en \u0153uvre sur le territoire de la commune de Marseille, premier arrondissement, quartier de Noailles, du\ndispositif d'autorisation pr\u00e9alable de mise en location, avec une entr\u00e9e en vigueur d\u00e8s le 15 octobre 2019 ;\nVU la mise en location constat\u00e9e le 17 mai 2023 d'un appartement situ\u00e9 \u00e0 MARSEILLE (13001), 05 rue\nCh\u00e2teauredon (2\u00e8me \u00e9tage), par un contrat entre Monsieur Antoine ADOU d'une part, et d'autre part le bailleur,\nMadame FERRAT SPEGGIORIN Edwige domicili\u00e9e \u00e0 MARSEILLE (13 011), 20 traverse de la Dominique, et\nn\u00e9e le 21 ao\u00fbt 1952 \u00e0 Marseille (13) ;\nVU le courrier adress\u00e9 par la m\u00e9tropole Aix-Marseille-Provence le 25 mai 2023 au bailleur sus-r\u00e9f\u00e9renc\u00e9,\npronon\u00e7ant un refus \u00e0 sa demande d'autorisation pr\u00e9alable \u00e0 mise en location r\u00e9ceptionn\u00e9e le 05 mai 2023 ;\nVU la saisine de Monsieur le Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, r\u00e9alis\u00e9e par Monsieur le Vice-Pr\u00e9sident de la M\u00e9-\ntropole Aix-Marseille-Provence en date du 23 mai 2023, relative au non-respect des conditions d'autorisation\npr\u00e9alable de louer, \u00e0 savoir la mise en location d'un logement malgr\u00e9 un avis de refus notifi\u00e9 ;\nVU le courrier en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception de Monsieur le Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, dat\u00e9\ndu 04 ao\u00fbt 2023 et notifi\u00e9 par accus\u00e9 de r\u00e9ception le 09 ao\u00fbt 2023, mettant en demeure Madame FERRAT\nSPEGGIORIN Edwige de pr\u00e9senter ses observations pendant un d\u00e9lai d'un mois ;\nVU le courrier en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception de Monsieur le Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, dat\u00e9\ndu 04 ao\u00fbt 2023 et notifi\u00e9 par accus\u00e9 de r\u00e9ception le 09 ao\u00fbt 2023, informant la soci\u00e9t\u00e9 HOME AND SPACE\nconseil du bailleur sus-r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 ;\nVU le courriel de la soci\u00e9t\u00e9 HOME AND SPACE le 28 ao\u00fbt 2023 informant des travaux engag\u00e9s dans le\nlogement sus-r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 et demandant une visite ;\nVU le courrier adress\u00e9 par la m\u00e9tropole Aix-Marseille-Provence le 04 octobre 2023 au bailleur sus-r\u00e9f\u00e9renc\u00e9,\npronon\u00e7ant un deuxi\u00e8me refus \u00e0 la deuxi\u00e8me demande d'autorisation pr\u00e9alable \u00e0 mise en location ;\nCONSID\u00c9RANT que les \u00e9changes entre l'Espace Accompagnement Habitat de la m\u00e9tropole Aix-Marseille-Pro-\nvence, situ\u00e9 19 rue de la R\u00e9publique \u00e0 MARSEILLE (13 002) et Madame FERRAT SPEGGIORIN Edwige re-\npr\u00e9sent\u00e9e par son conseil la soci\u00e9t\u00e9 HOME AND SPACE n'ont pas permis \u00e0 ce jour que la m\u00e9tropole Aix-Mar-\nseille-Provence d\u00e9livre un avis favorable pour la mise en location du logement consid\u00e9r\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en location malgr\u00e9 un refus de mise en location du logement sus-r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 consti-\ntue un manquement aux obligations pr\u00e9vues par la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de la m\u00e9tropole Aix-Marseille-Pro-\nvence en date du 28 f\u00e9vrier 2019 ;\n16, rue Antoine Zattara \u2013 13 332 Marseille Cedex 3\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 91 28 40 40\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant amende administrative \u00e0\nl\u25a1encontre de madame FERRAT Edwige pour location malgr\u00e9 un refus de permis de louer 29\n0WaL 4\nCONSID\u00c9RANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'appliquer \u00e0 Madame FERRAT SPEGGIORIN Edwige une amende admi-\nnistrative en application des articles du code de la construction et de l'habitation susvis\u00e9s ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er :\nUne amende administrative d'un montant de mille euros [1 000 \u20ac] est appliqu\u00e9e \u00e0 Madame FERRAT\nSPEGGIORIN Edwige, domicili\u00e9e \u00e0 MARSEILLE (13 011) 20 traverse de la Dominique, et n\u00e9e le 21 ao\u00fbt 1952 \u00e0\nMarseille (13), bailleur du logement situ\u00e9 \u00e0 MARSEILLE (13001) 05 rue Ch\u00e2teauredon (2\u00e8me \u00e9tage), au motif\nde mise en location malgr\u00e9 un refus d'autorisation pr\u00e9alable de mise en location.\n\u00c0 cet effet, un titre de perception d'un montant de mille euros [1 000 \u20ac], imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire, sera \u00e9tabli.\nArticle 2 :\nLe montant d\u00fb de l'amende sera recouvr\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7\nnovembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et int\u00e9gralement vers\u00e9 au budget de\nl'Agence Nationale de l'Habitat.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ci-dessus. Il sera affich\u00e9 en mairie de\nMarseille ainsi que sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.\nArticle 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil\n13 281 Marseille cedex 6) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de notification, ou dans le d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours gracieux a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\nL'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe Tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible par le biais du Site www.telerecours.fr \nArticle 5 :\nLe pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne\net la directrice d\u00e9partementale des finances publiques des Bouches-du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e au maire de la commune de Marseille ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9sidente de la\nm\u00e9tropole Aix-Marseille-Provence.\nFait \u00e0 Marseille, le 17 mai 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nPatrick VAUTERIN\n2Sign\u00e9Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant amende administrative \u00e0\nl\u25a1encontre de madame FERRAT Edwige pour location malgr\u00e9 un refus de permis de louer 30\nDirection Departementale des Territoires et de\nla Mer 13\n13-2024-05-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur l'ouverture et la\nfermeture de la chasse dans le d\u00e9partement des\nBouches-du-Rh\u00f4ne pour la campagne 2024-2025\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur l'ouverture et la\nfermeture de la chasse dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne pour la campagne 2024-2025 31\nEs\nPR\u00c9FET\nDES BOUCHES-\nDU-RH\u00d4NE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes Territoires et de la Mer\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\nService Mer, Eau et EnvironnementP\u00f4le Nature et Territoires\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant sur l'ouverture et la fermeture\nde la chasse dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne \npour la campagne 2024-2025\nVu la directive n\u00b02009/174/CE du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages,\nVu le code de l'environnement, et notamment les articles L.123-19-1, L 120-1 et L.424-2 \u00e0 L.424 -7, R.424-1 \u00e0\nR.424-8,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02017-909 du 9 mai 2017 relatif au contr\u00f4le de la circulation des armes et des mat\u00e9riels de guerre ,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02013-1302 du 27 d\u00e9cembre 2013 relatif aux \u00e9tablissements professionnels de chasse \u00e0\ncaract\u00e8re commercial,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1627 du 26 d\u00e9cembre 2014 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation des d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0\ndistance des instances administratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial,\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la\nr\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone et de d\u00e9fense de s\u00e9curit\u00e9 Sud, Pr\u00e9fet des Bouches-du-\nRh\u00f4ne \u00e0 compter du 24 ao\u00fbt 2020,\n Vu le d\u00e9cret du 28 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de grand gibier.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9, relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction des\nanimaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 1987 modifi\u00e9, fixant la liste des esp\u00e8ces de gibier dont la chasse est\nautoris\u00e9e,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 04 novembre 2003 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'usage des appeaux et des appelants pour la\nchasse aux oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mars 2006 modifi\u00e9, relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de\npassage et au gibier d'eau,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juillet 2008 relatif \u00e0 la suspension de la chasse de certaines esp\u00e8ces de gibier,\nmodifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2013,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 ao\u00fbt 2008 relatif \u00e0 la chasse \u00e0 l'arc,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2009 modifi\u00e9, relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de\npassage et au gibier d'eau,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire m\u00e9tropolitain l'introduction dans le milieu\nnaturel de certaines esp\u00e8ces d'animaux vert\u00e9br\u00e9s,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2011 modifi\u00e9, relatif au pr\u00e9l\u00e8vement maximal autoris\u00e9 de la b\u00e9casse des bois,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 septembre 2016 relatif au contr\u00f4le par la chasse des populations de certaines\nesp\u00e8ces non indig\u00e8nes et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces non\nindig\u00e8nes d'animaux class\u00e9 nuisibles sur l'ensemble du territoire m\u00e9tropolitain,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re Ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant\nnomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne, \u00e0 compter du 1er juillet 2023,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b013-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Patrick\nVAUTERIN, directeur d\u00e9partemental interminist\u00e9riel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b013-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de\nla direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0132-2023 03-20-00011 du 20 mars 2023 approuvant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion\ncyn\u00e9g\u00e9tique pour la p\u00e9riode 2023-2029,\nVu l'avis de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs des Bouches-du-Rh\u00f4ne en date du 17 avril 2024,\nVu l'avis de la Commission D\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 17 avril 2024,\n1/6\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur l'ouverture et la\nfermeture de la chasse dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne pour la campagne 2024-2025 32\nVu la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 24 avril au 14 mai 2024 inclus sur le site internet des services de l'\u00c9tat\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne et ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 1 contribution de la part du public,\nConsid\u00e9rant la strat\u00e9gie de la Direction de l'Eau et de la Biodiversit\u00e9 en mati\u00e8re de lutte contre les esp\u00e8ces\nexotiques envahissantes,\nSur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nARR\u00caTE\nArticle premier : \nLa p\u00e9riode d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse \u00e0 tir, de la chasse au vol pour le d\u00e9partement des Bouches-du-\nRh\u00f4ne est fix\u00e9e du 2\u00e8me dimanche de septembre au dernier jour de f\u00e9vrier soit :\ndu 8 septembre 2024 \u00e0 7 heures au 28 f\u00e9vrier 2025 au soir.\nCependant, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 424-4 du Code de l'Environnement, la chasse \u00e0 courre, \u00e0 cor et \u00e0 cri est\nouverte :\ndu 15 septembre 2024 au 31 mars 2025.\nPour l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les d\u00e9nominations \u00ab le jour \u00bb et \u00ab au soir \u00bb font r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 l'article L.424-4\ndu Code de l'Environnement qui pr\u00e9cise que \u00ab \u00a0le\u00a0jour \u00a0s'entend \u00a0du\u00a0temps \u00a0qui\u00a0commence \u00a0une \u00a0heure \u00a0avant \u00a0le\u00a0lever\ndu\u00a0soleil \u00a0au\u00a0chef-lieu \u00a0du\u00a0d\u00e9partement \u00a0et\u00a0finit\u00a0une \u00a0heure \u00a0apr\u00e8s \u00a0son\u00a0coucher. \u00bb\nLa chasse est autoris\u00e9e le jour de l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 partir de 7 heures.\nArticle 2 : \nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1er ci-dessus, et \u00e0 l'exception de la chasse au vol , les conditions sp\u00e9cifiques d'exercice\nde la chasse au grand gibier, au gibier s\u00e9dentaire et \u00e0 la b\u00e9casse des bois sont d\u00e9finies ci-apr\u00e8s, sauf\ndispositions particuli\u00e8res sur certains territoires prot\u00e9g\u00e9s (R\u00e9serves Nationales et Parc National).\nGrand gibier - esp\u00e8ces soumises \u00e0 un plan de chasse\nEsp\u00e8ces P\u00e9riodes de chasse Conditions sp\u00e9cifiques de chasse\nChevreuil\n1du 1er juin 2024 le jour\nau 7 septembre 2024 au soirBrocards uniquement \u00e0 l'aff\u00fbt ou \u00e0 l'approche sur\nautorisation pr\u00e9fectorale individuelle, sur l'ensemble du\nd\u00e9partement, avec information de la FDC13. 2 4\ndu 8 septembre 2024 \u00e0 7 heures\nau 28 f\u00e9vrier 2025 au soirSans conditions particuli\u00e8res sur l'ensemble du\nd\u00e9partement. 3\nCerf \u00e9laphe\n1du 8 septembre 2024 \u00e0 7 heures\nau 28 f\u00e9vrier 2025 au soirSans conditions particuli\u00e8res sur l'ensemble du\nd\u00e9partement. 3\nCerf sika\n1du 1er septembre 2024 le jour \nau 7 septembre 2024 au soir\u00c0 l'aff\u00fbt ou \u00e0 l'approche sans conditions particuli\u00e8res sur\nl'ensemble du d\u00e9partement. Esp\u00e8ce invasive par\nd\u00e9cision minist\u00e9rielle non soumise \u00e0 quotas de\npr\u00e9l\u00e8vement (bracelets d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 prix co\u00fbtant)\ndu 8 septembre 2024 \u00e0 7 heures\nau 28 f\u00e9vrier 2025 au soirSans conditions particuli\u00e8res sur l'ensemble du\nd\u00e9partement. 3 \nDaim\n1du 1er juin 2024 le jour\nau 7 septembre 2024 au soirDaims m\u00e2les uniquement, \u00e0 l'aff\u00fbt ou \u00e0 l'approche sur\nautorisation pr\u00e9fectorale individuelle, sur l'ensemble du\nd\u00e9partement, avec information de la FDC13. 4\ndu 8 septembre 2024 \u00e0 7 heures\nau 28 f\u00e9vrier 2025 au soirSans conditions particuli\u00e8res sur l'ensemble du\nd\u00e9partement. 3\nMouflon\nm\u00e9diterran\u00e9en\n1du 1er septembre 2024 le jour \nau 7 septembre 2024 au soir\u00c0 l'aff\u00fbt ou \u00e0 l'approche sur autorisation pr\u00e9fectorale\nindividuelle, sur l'ensemble du d\u00e9partement, avec\ninformation de la FDC13. 4\ndu 8 septembre 2024 \u00e0 7 heures\nau 28 f\u00e9vrier 2025 au soir\u00c0 l'aff\u00fbt ou \u00e0 l'approche sur l'ensemble du d\u00e9partement.\n2/6Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur l'ouverture et la\nfermeture de la chasse dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne pour la campagne 2024-2025 33\nGrand gibier non soumis \u00e0 un plan de chasse\nEsp\u00e8cesP\u00e9riodes de chasse Conditions sp\u00e9cifiques de chasse\nSanglier \n1du 1er juin 2024 le jour\nau 14 ao\u00fbt 2024 au soir En battue 3, \u00e0 l'aff\u00fbt ou \u00e0 l'approche sur autorisation\npr\u00e9fectorale individuelle au d\u00e9tenteur du droit de\nchasse, sur l'ensemble du d\u00e9partement, avec\ninformation de la FDC13. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de\nl'autorisation adresse \u00e0 la FDC13 et \u00e0 la DDTM13\navant le 15 septembre 2024, le bilan des effectifs\npr\u00e9lev\u00e9s. 2\ndu 15 ao\u00fbt 2024 le jour au\n31 mars 2025 au soirSans conditions particuli\u00e8res sur l'ensemble du\nd\u00e9partement, \u00e0 l'exception des communes d'Auriol,\nCh\u00e2teauneuf-les-Martigues, Eygui\u00e8res, Fontvieille,\nGemenos, La Roque d'Anth\u00e9ron, Lambesc, Lan\u00e7on\nde Provence, Le Rove, Martigues, Mimet, Puyloubier,\nRoquevaire, Saint-R\u00e9my de Provence, Simiane-\nCollongue, Velaux o\u00f9 toute chasse collective 3 au\nmois de mars est soumise \u00e0 autorisation de la\nDDTM, et apr\u00e8s avis de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne .(*)\ndu 1er avril 2025 le jour au 31 mai\n2025 au soirUniquement sur demande, pour la protection des\nsemis \u00e0 l'aff\u00fbt ou \u00e0 l'approche \u00e0 une distance\nmaximale de 200 m\u00e8tres des parcelles cultiv\u00e9es, sur\nautorisation pr\u00e9fectorale d\u00e9livr\u00e9e au d\u00e9tenteur du\ndroit de chasse.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation adressera \u00e0 la\nDDTM13 avant le 1er juillet 2025 le bilan des effectifs\npr\u00e9lev\u00e9s.\n1 Esp\u00e8ce ne pouvant \u00eatre tir\u00e9e qu'\u00e0 balle ou au moyen d'une fl\u00e8che conforme au tir du grand gibier. \n2 L'article R.424-8 du Code de l'Environnement indique que \u00ab toute personne autoris\u00e9e \u00e0 chasser le\nChevreuil ou le Sanglier avant l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale peut \u00e9galement chasser le renard \u00e0 partir du\n1er juin selon les modes de chasse autoris\u00e9s dans les conditions sp\u00e9cifiques figurant au m\u00eame\ntableau pour le chevreuil ou pour le sanglier \u00bb \n3 \u00c0 partir de 5 participants pour la chasse en battue, le carnet de battue \u00e0 demander \u00e0 la FDC 13 est\nobligatoire\n4 Retour du bracelet obligatoire \u00e0 la FDC13\n(*) Cette disposition permet la pr\u00e9servation de l'Aigle de Bonelli\n3/6Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur l'ouverture et la\nfermeture de la chasse dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne pour la campagne 2024-2025 34\nGibier S\u00e9dentaire\nEsp\u00e8cesP\u00e9riodes de chasse Conditions sp\u00e9cifiques de chasse\nLi\u00e8vredu jour de l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale au \n3\u00e8me dimanche de novembre soit :\ndu 8 septembre 2024 \u00e0 7 heures \nau 17 novembre 2024 au soirSur les territoires des communes d'Arles, Fos sur Mer, \nIstres, Port St Louis du Rh\u00f4ne, St Martin de Crau et \nEygui\u00e8res. \nDomaine du Merle \u00e0 Salon-de-Provence\ndu 1er dimanche d'octobre au\n2\u00e8me dimanche de janvier soit :\ndu 6 octobre 2024 le jour au 12\njanvier 2025 au soirSur le reste des communes et territoires du\nd\u00e9partement\nLapin \n \n\u200ddu jour de l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale au \n2e dimanche de janvier soit :\ndu 8 septembre 2024 \u00e0 7 heures\nau 12 janvier 2025 au soirPour les territoires b\u00e9n\u00e9ficiant d'un Pr\u00e9l\u00e8vement\nMaximal Autoris\u00e9 (PMA, encadr\u00e9 par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral) pour cette esp\u00e8ce.\nSans conditions particuli\u00e8res sur l'ensemble du\nd\u00e9partement\nL'utilisation du furet est autoris\u00e9e sur autorisation\nindividuelle pour reprise et l\u00e2cher de lapins.\ndu jour de l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale au\ndernier dimanche de d\u00e9cembre \nsoit :\ndu 8 septembre 2024 \u00e0 7 heures\nau 29 d\u00e9cembre 2024 au soirPour les territoires sans PMA pour cette esp\u00e8ce et\npour les territoires qui ne se situent pas dans les\ncommunes suivantes : Aix-en-Provence : les Milles,\nSaint-Pons, Puyricard, Eyragues, Graveson, Maillane,\nMallemort, Moll\u00e9g\u00e8s, Noves, Plan d'Orgon, Saint-\nAndiol, Saint-Etienne-du-Gr\u00e8s, Saint-Remy-de-\nProvence, et S\u00e9nas\nSans conditions particuli\u00e8res sur l'ensemble du\nd\u00e9partement\nL'utilisation du furet est autoris\u00e9e sur autorisation\nindividuelle pour reprise et l\u00e2cher de lapins.\ndu jour de l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale au \ndernier dimanche de janvier soit :\ndu 8 septembre 2024 \u00e0 7 heures \nau 26 janvier 2025 au soirUniquement sur les territoires des communes\nsuivantes : Aix-en-Provence : les Milles, Saint-Pons,\nPuyricard, Eyragues, Graveson, Maillane, Mallemort,\nMoll\u00e9g\u00e8s, Noves, Plan d'Orgon, Saint-Andiol, Saint-\nEtienne-du-Gr\u00e8s, Saint-Remy-de-Provence, et S\u00e9nas\nL'utilisation du furet est autoris\u00e9e sur autorisation\nindividuelle pour reprise et l\u00e2cher de lapins.\nBelette\nBlaireau\nFouine\nPutois\nRagondin\nRat Musqu\u00e9\nRenarddu 8 septembre 2024 \u00e0 7 heures \nau 28 f\u00e9vrier 2025 au soirPossibilit\u00e9 de tir du renard \u00e0 partir du 1er juin 2024 en\ncas de d\u00e9tention d'autorisation individuelle de tir\nanticip\u00e9 du sanglier ou du chevreuil. \nFaisan\n5\n6du jour de l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale au \n2\u00e8me dimanche de janvier soit :\ndu 8 septembre 2024 \u00e0 7 heures\nau 12 janvier 2025 au soirUn r\u00e9gime d\u00e9rogatoire s'applique pour les oiseaux\nd'\u00e9levage faisant l'objet de l\u00e2chers conform\u00e9ment au\nd\u00e9cret n\u00b02013-1302 du 27 d\u00e9cembre 2013 relatif aux\n\u00e9tablissements professionnels de chasse \u00e0 caract\u00e8re\ncommercial.\nPerdrix\n5\n6du jour de l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale au \n2\u00e8me dimanche de d\u00e9cembre soit :\ndu 8 septembre 2024 \u00e0 7 heures\nau 8 d\u00e9cembre 2024 au soirUn r\u00e9gime d\u00e9rogatoire s'applique pour les oiseaux\nd'\u00e9levage faisant l'objet de l\u00e2chers conform\u00e9ment au\nd\u00e9cret n\u00b02013-1302 du 27 d\u00e9cembre 2013 relatif aux\n\u00e9tablissements professionnels de chasse \u00e0 caract\u00e8re\ncommercial.\nCorbeau Freux\nCorneille Noiredu jour de l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale au \n2\u00e8me dimanche de janvier soit :Sans conditions particuli\u00e8res sur l'ensemble du\nd\u00e9partement.\n4/6Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur l'ouverture et la\nfermeture de la chasse dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne pour la campagne 2024-2025 35\n\u00c9tourneau \nSansonnet\nGeai des \nCh\u00eanes \nPie Bavarde \n6du 8 septembre 2024 \u00e0 7 heures\nau 12 janvier 2025 au soir\ndu 13 janvier 2025 le jour \nau 28 f\u00e9vrier 2025 au soirChasse \u00e0 poste fixe mat\u00e9rialis\u00e9 de main d'homme sur\nl'ensemble du d\u00e9partement .\n5 La chasse \u00e0 tir de la perdrix et du faisan au poste, soit \u00e0 l'agrain\u00e9e, soit \u00e0 proximit\u00e9 d'abreuvoirs est interdite.\n6 Le tir de tout petit gibier \u00e0 plume s\u00e9dentaire ou migrateur (hormis le gibier d'eau) est interdit 25 minutes \napr\u00e8s l'heure l\u00e9gale du coucher du soleil au chef-lieu du d\u00e9partement, \u00e0 partir du 1er novembre.\nOiseau de Passage \nEsp\u00e8ces P\u00e9riodes de chasse Conditions sp\u00e9cifiques de chasse\nOiseau de \npassage\nGibier d'eau \n7\uf0206Fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels Selon disposition nationale\nB\u00e9casse \ndes Bois\n6Fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9rielsLa chasse et le tir ne sont autoris\u00e9s qu'\u00e0 partir de\n8 heures du matin.\nLa chasse \u00e0 la pass\u00e9e et \u00e0 la croule est interdite.\nLes dispositifs \u00e9lectroniques de rep\u00e9rage des chiens\nqui marquent l'arr\u00eat sont autoris\u00e9s. Les colliers en\nutilisation GPS sont interdits pendant l'action de\nchasse.\nSoumise au Pr\u00e9l\u00e8vement Maximal Autoris\u00e9 (PMA) :\n\uf075PMA de 3 oiseaux par jour et par chasseur, dans la\nlimite de 30 oiseaux par an ;\n\uf076\u00c0 chaque pr\u00e9l\u00e8vement et avant tout transport, pose\nd'une bague autocollante et renseignement du carnet\nobligatoire ou renseignement de l'application\nchassadapt ;\n\uf077Port du carnet de pr\u00e9l\u00e8vement obligatoire ou\npr\u00e9sentation de l'application chassadapt ;\n\uf078Obligation de retour du carnet de pr\u00e9l\u00e8vement,\nutilis\u00e9 ou non, avant le 31 mars 202 5, \u00e0 la FDC13.\nTout chasseur n'ayant pas retourn\u00e9 son carnet de\npr\u00e9l\u00e8vement ne pourra pas en obtenir un pour la\ncampagne cyn\u00e9g\u00e9tique suivante.\n\uf079Le Pr\u00e9sident de la FDC13 transmet le bilan de\nl'analyse des carnets de pr\u00e9l\u00e8vement avant le\n31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 la FNC. \n6Le tir de tout petit gibier \u00e0 plume s\u00e9dentaire ou migrateur (hormis le gibier d'eau) est interdit 25 minutes apr\u00e8s \nl'heure l\u00e9gale du coucher du soleil au chef-lieu du d\u00e9partement, \u00e0 partir du 1er novembre.\n7Le transport des appelants est autoris\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.424-8 du Code de\nl'Environnement.\nArticle 3 : \nLa cl\u00f4ture de la v\u00e9nerie sous terre est fix\u00e9e au 15 janvier 2025 au soir.\nArticle 4 : \nLa pratique de l'agrainage dissuasif et de l'exp\u00e9rimentation d'agrainage en for\u00eats sont encadr\u00e9es par le sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2023-2029.\n5/6Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur l'ouverture et la\nfermeture de la chasse dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne pour la campagne 2024-2025 36\nArticle 5 : \nDans les parcelles plant\u00e9es de vignes, \u00e0 l'exception de la chasse \u00e0 l'aff\u00fbt ou \u00e0 l'approche du grand gibier, la\nchasse est interdite avant le 1er octobre. Par d\u00e9rogation et \u00e0 titre exceptionnel, une autorisation pr\u00e9fectorale de\nchasse collective pourra \u00eatre accord\u00e9e afin de pr\u00e9venir les d\u00e9g\u00e2ts aux cultures de vigne sur demande de\nl'agriculteur et apr\u00e8s avis de la FDC13, \nAu-del\u00e0 de cette date, la chasse dans les parcelles non r\u00e9colt\u00e9es doit \u00eatre autoris\u00e9e par le propri\u00e9taire ou le\nfermier.\nArticle 6 : \nLes modalit\u00e9s de chasse et de destruction des esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (ESOD) doivent\n\u00eatre conformes \u00e0 la version en vigueur de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9.\nArticle 7 : \nLa chasse est interdite en temps de neige (article R.424-2 du Code de l'Environnement), il n'est fait exception \u00e0\ncette r\u00e8gle qu'en ce qui concerne :\n1. la chasse au gibier d'eau :\n\u25e6 en zone de chasse maritime,\n\u25e6 sur les fleuves, rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs, et dans les marais non ass\u00e9ch\u00e9s, le tir au-\ndessus des nappes d'eau \u00e9tant seul autoris\u00e9\n2. l'application du plan de chasse l\u00e9gal,\n3. la v\u00e9nerie sous terre,\n4. la chasse du sanglier.\nArticle 8 : \nLa date d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale fix\u00e9e \u00e0 l'article 1 et les dates sp\u00e9cifiques fix\u00e9es \u00e0 l'article 2 pourront \u00eatre report\u00e9es par\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif, dans un contexte de conditions climatiques caniculaires et/ou de s\u00e9cheresse, pour des\nraisons de s\u00e9curit\u00e9 ou de comportement \u00e9thiques ou de perturbations ph\u00e9nologiques.\nArticle 9 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un d\u00e9lai de\ndeux mois, suivant sa publication. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application\nT\u00e9l\u00e9recours Citoyens accessible \u00e0 partir du site https://citoyens.telerecours.fr . Dans ce d\u00e9lai de 2 mois, il sera\npossible d'exercer un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nArticle 10 :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de\nla Mer, le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique, le Colonel commandant le Groupement\nD\u00e9partemental de Gendarmerie, l e Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique, le Chef du service\nd\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le Directeur d'agence de l'Office National des For\u00eats \u00e0 Aix-\nen-Provence et l'Administrateur judiciaire repr\u00e9sentant le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs des\nBouches-du-Rh\u00f4ne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne et affich\u00e9 dans chaque commune par\nles soins des Maires.\nMarseille, le 21 mai 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur adjoint des Territoires et de la Mer 13\nSIGNE\n Charles VERGOBBI\n6/6Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur l'ouverture et la\nfermeture de la chasse dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne pour la campagne 2024-2025 37\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n13-2024-05-17-00012\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur\ndes a\u00e9ronefs \u00e0 l\u25a1occasion du \u00ab\u00a0P\u00e8lerinage aux\nSaintes-Maries-de-la-Mer\u00a0\u00bb du 20 au 25 mai 2024\ninclus\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2024-05-17-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission d\u25a1images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l\u25a1occasion du \u00ab\u00a0P\u00e8lerinage aux Saintes-Maries-de-la-Mer\u00a0\u00bb du 20 au 25 mai 2024 inclus 38\nEx\nPREFECTURE DE POLICE\nDES BOUCHES-DU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publics\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion\ndu \u00ab P\u00e8lerinage aux Saintes-Maries-de-la-Mer \u00bb du 20 au 25 mai 2024 inclus\nLe pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu l'article L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-134 du 17 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0 l'organisation des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne et aux attributions du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur\nPierre-\u00c9douard COLLIEX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 7 mai 2024, form\u00e9e par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale des\nBouches-du-Rh\u00f4ne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la protection du\nrassemblement pr\u00e9vu entre le 20 mai et le 25 mai 2024 inclus ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de\nleurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les\ntroubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le\n2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9\ndes rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de\nl'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces\nrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que la communaut\u00e9 des gens du voyage organise, chaque ann\u00e9e, au sein de la commune des\nSaintes-Maries-de-la-Mer les processions de Sainte Sara (patronne des gitans), de Sainte Marie-Jacob\u00e9 et\nde Sainte Marie-Salom\u00e9 ; que l'arriv\u00e9e de ces p\u00e8lerins s'\u00e9tale sur deux semaines et g\u00e9n\u00e8re d'importants\ntroubles \u00e0 la circulation sur les axes menant \u00e0 cette commune ; que les processions, traditionnellement\nr\u00e9alis\u00e9es les 24 et 25 mai, sont l'apog\u00e9e de ce rassemblement ;\nConsid\u00e9rant que l'arriv\u00e9e massive de personnes sur le territoire de cette commune risque d'entra\u00eener des\ndifficult\u00e9s concernant l'installation de ces personnes ; que ces difficult\u00e9s peuvent \u00eatre sources de tension\nentre les int\u00e9ress\u00e9s ; \nConsid\u00e9rant qu'au vu du volume de p\u00e8lerins pr\u00e9sents et des contentieux parfois anciens, un risque de\nconflits interpersonnels entra\u00eenant des violences est possible ; que l'enclavement de la localit\u00e9 conjug\u00e9 \u00e0\nl'afflux massif de v\u00e9hicules rendra difficile l'acc\u00e8s aux forces de l'ordre ; que par cons\u00e9quent, il convient de\npr\u00e9venir tout risque de trouble \u00e0 l'ordre public par une surveillance a\u00e9rienne au moyen d'a\u00e9ronefs sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord ;Pr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2024-05-17-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission d\u25a1images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l\u25a1occasion du \u00ab\u00a0P\u00e8lerinage aux Saintes-Maries-de-la-Mer\u00a0\u00bb du 20 au 25 mai 2024 inclus 39\nConsid\u00e9rant que les forces de l'ordre demeurent toujours particuli\u00e8rement mobilis\u00e9es pour faire face \u00e0 la\nmenace terroriste qui demeure actuelle sur l'ensemble du d\u00e9partement et du territoire national ; que celles-ci\nseront \u00e9galement d\u00e9ploy\u00e9es dans le cadre de diverses manifestations d\u00e9clar\u00e9es sur la p\u00e9riode ;\nConsid\u00e9rant que compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant la pr\u00e9sente\nmanifestation, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour\npermettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le\nrecours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de\ndispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e sur une p\u00e9riode de six\njours ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par la manifestation, \u00e0 savoir\nsur le territoire de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer : limite Sud : bande de 200 m sur la mer ; limite\nNord : avenue des Massoucles ; limite Est : avenue du Docteur Cambon ; limite Ouest : limite axe\nempruntant rue des Messorgues jusqu'au phare du Port Gardian ; qu'au regard des circonstances\nsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs\nmoyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif\nfera l'objet d'une information sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ainsi que\nsur les r\u00e9seaux sociaux ; que de m\u00eame, une information sp\u00e9cifique sera apport\u00e9e sur les lieux de la\nmanifestation au cours de laquelle les cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es seront utilis\u00e9es, visant \u00e0 avertir les personnes\npr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es, au moyen d'affiches appos\u00e9es \u00e0 divers endroits du\np\u00e9rim\u00e8tre ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 - La captation et la transmission d'images, par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale des\nBouches-du-Rh\u00f4ne, est autoris\u00e9e entre le lundi 20 mai 2024 et le samedi 25 mai 2024 inclus.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une : 1 drone \u00ab DJI Matrice 30T \u00bb dot\u00e9 d'une cam\u00e9ra.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre figurant en annexe, situ\u00e9 sur la commune\ndes Saintes-Maries-de-la-Mer .\nArticle 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nMarseille, sis 31 Rue Jean Fran\u00e7ois Leca, 13002 MARSEILLE, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication ou au moyen de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb (https://www.telerecours.fr).\nArticle 5 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne et le G\u00e9n\u00e9ral\ncommandant le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale des Bouches-du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des\nservices de l'\u00c9tat dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nMarseille, le 17 mai 2024\nPour le pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nle directeur de cabinet\nSign\u00e9\nR\u00e9mi BOURDUPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2024-05-17-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission d\u25a1images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l\u25a1occasion du \u00ab\u00a0P\u00e8lerinage aux Saintes-Maries-de-la-Mer\u00a0\u00bb du 20 au 25 mai 2024 inclus 40\nv LEIS UE SECUUIS\u00c6 \u00e0 4 D\"|Mas des Salicorn\u00e8s \u00a9\nwe)\nle Maset \u00ae =]Location d'appartements\nau Mas des Manadiers\n- \\ Camping\nCamping Paradis La Duschen,\nBrise de Camargue \u00ae\nHo la brise @\n; Parking @\u00f4tel Le Bleu Marine \u00db\nargue\u00ae)\nQ\nte C0\ner WV\nSE De\n3ardian - LQ\nCamargue... ~\npal\n2s Saintes... YA\nMaeaalisse \u00a9\n'eu de lajetee Es a 1 dela jet Esty\nANNEXE\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2024-05-17-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission d\u25a1images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l\u25a1occasion du \u00ab\u00a0P\u00e8lerinage aux Saintes-Maries-de-la-Mer\u00a0\u00bb du 20 au 25 mai 2024 inclus 41\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n13-2024-05-16-00012\nArr\u00eat\u00e9 constatant des circonstances particuli\u00e8res\nli\u00e9es \u00e0 l\u25a1existence de menaces graves pour la\ns\u00e9curit\u00e9 publique\n autorisant le recours aux mesures de palpation\nde s\u00e9curit\u00e9 du 1er juin 2024 jusqu\u25a1au 31 ao\u00fbt\n2024, par les agents du service interne de\ns\u00e9curit\u00e9 de SNCF\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2024-05-16-00012 - Arr\u00eat\u00e9 constatant des circonstances particuli\u00e8res \nli\u00e9es \u00e0 l\u25a1existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\n autorisant le recours aux mesures de palpation de s\u00e9curit\u00e9 du 1er juin 2024 jusqu\u25a1au 31 ao\u00fbt 2024, par les agents du service interne\nde s\u00e9curit\u00e9 de SNCF42\n=m\nPREFECTURE DE POLICE\nDES BOUCHES-DU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n DIRECTION DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 :\n POLICE ADMINISTRATIVE ET R\u00c9GLEMENTATION\nBureau des polices administratives\nen mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9\nN\u00b02\nArr\u00eat\u00e9 constatant des circonstances particuli\u00e8res \nli\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9cur it\u00e9 publique\n autorisant le recours aux mesures de palpation de s\u00e9curit\u00e9\ndu 1er juin 2024 jusqu'au 31 ao\u00fbt 2024,\npar les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de SN CF\nLe Pr\u00e9fet de Police des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nVU le Code P\u00e9nal, notamment son article 122-5 ;\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, notamment son arti cle L. 613-2 ; \nVU le Code des Transports, notamment les articles L2251-1-1 , L 2251-9 et R 2251-52 ;\nVUle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoi rs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement s, notamment ses articles 78-1 et\nsuivants ;\nVUle d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Pierre-\n\u00c9douard COLLIEX en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Police des Bo uches-du-Rh\u00f4ne ;\nVUla demande pr\u00e9sent\u00e9e le 13 mai 2024 par M. S\u00e9bastien VAISSIE, Ad joint au chef d'unit\u00e9\nop\u00e9rationnelle Provence Alpes \u00e0 la Direction de la S\u00fbret\u00e9 du GPU de la Zone S\u00fbret\u00e9 M\u00e9diterran\u00e9e,\nsollicitant le renouvellement de l'autorisation des agents du se rvice interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF de\nproc\u00e9der \u00e0 des palpations, du 1erjuin 2024 jusqu'au 31 ao\u00fbt 2024, \u00e0 la gare routi\u00e8re Saint-Charles \u00e0\nMarseille, ainsi que dans les gares SNCF et \u00e0 bord des trains dans le d\u00e9partement de s Bouches-du-\nRh\u00f4ne ;\nCONSIDERANT que les attentats et tentatives d'attentats commis ces dernier s mois en France\ntraduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 et le caract\u00e8re pr\u00e9gnant de l a menace terroriste ;\nCONSIDERANT l'activation du plan VIGIPIRATE au niveau \"Urgence attentat\" sur le territoire\nnational ;\nCONSIDERANT les interpellations ou les signalements d'individus en possessio n d'armes lors de\ncontr\u00f4les effectu\u00e9s \u00e0 la gare routi\u00e8re Saint-Charles sur le territoire de la commun e de Marseille, ainsi que\ndans les gares et \u00e0 bord des trains SNCF dans le d\u00e9partem ent des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nPlace F\u00e9lix Baret \u2013 CS 80001 \u2013 13282 MARSEILLE CEDEX 06\nTel 04.96.10.64.11 \u2013 Fax 04.91.55.56.72 \u2013 pp13-courri er@interieur.gouv.fr\nhttp://www.bouches-du-rhone.gouv.fr \u2013 Twitter : @prefpolice13 \u2013 Facebook : Pr\u00e9fecture de p olice des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2024-05-16-00012 - Arr\u00eat\u00e9 constatant des circonstances particuli\u00e8res \nli\u00e9es \u00e0 l\u25a1existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\n autorisant le recours aux mesures de palpation de s\u00e9curit\u00e9 du 1er juin 2024 jusqu\u25a1au 31 ao\u00fbt 2024, par les agents du service interne\nde s\u00e9curit\u00e9 de SNCF43\nCONSIDERANT que les circonstances sont particuli\u00e8rement justifi\u00e9es \u00e0 la gare ro uti\u00e8re Saint-Charles\nsur le territoire de la commune de Marseille, ainsi que dans les in stallations de gares SNCF et \u00e0 bord\ndes trains les desservant dans le d\u00e9partement des Bouches-du- Rh\u00f4ne ;\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer, dans ces circonstances, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes e t des\nbiens par des moyens renforc\u00e9s et des mesures adapt\u00e9es \u00e0 ce ni veau \u00e9lev\u00e9 de la menace ;\nSUR proposition du Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de Police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nA compter du 1er juin 2024 jusqu'au 31 ao\u00fbt 2024, les agents du ser vice interne de s\u00e9curit\u00e9 de la\nSNCF sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des mesures de palpation de s\u00e9curit \u00e9 \u00e0 la gare routi\u00e8re Saint-\nCharles sur le territoire de la commune de Marseille, ainsi que da ns les gares SNCF et les trains dans\nlesquels ils montent \u00e0 bord dans le d\u00e9partement des Bouches-du- Rh\u00f4ne, au vu des circonstances\nparticuli\u00e8res consid\u00e9r\u00e9es, li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pou r la s\u00e9curit\u00e9 publique telles que\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L 613-2 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9 rieure.\nArticle 2 : \nM. le Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de Police des Bouches-du-Rh\u00f4 ne, M. l'Inspecteur G\u00e9n\u00e9ral des\nservices actifs de la Police Nationale, Directeur Interd\u00e9parteme ntal de la Police Nationale des\nBouches-du-Rh\u00f4ne et M. le G\u00e9n\u00e9ral, Commandant du Groupement d e Gendarmerie D\u00e9partemental,\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00ea t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la\nDirection de la S\u00fbret\u00e9 de la SNCF, communiqu\u00e9 au procureur de la R \u00e9publique de Marseille, et publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Police et d e la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement des\nBouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 16 mai 2024\nPour le Pr\u00e9fet de Police\nLe directeur de Cabinet\nSign\u00e9 : R\u00e9mi BOURDU\nPlace F\u00e9lix Baret \u2013 CS 80001 \u2013 13282 MARSEILLE CEDEX 06\nTel 04.96.10.64.11 \u2013 Fax 04.91.55.56.72 \u2013 pp13-courri er@interieur.gouv.fr\nhttp://www.bouches-du-rhone.gouv.fr \u2013 Twitter : @prefpolice13 \u2013 Facebook : Pr\u00e9fecture de p olice des Bouches-du-Rh\u00f4nePr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2024-05-16-00012 - Arr\u00eat\u00e9 constatant des circonstances particuli\u00e8res \nli\u00e9es \u00e0 l\u25a1existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\n autorisant le recours aux mesures de palpation de s\u00e9curit\u00e9 du 1er juin 2024 jusqu\u25a1au 31 ao\u00fbt 2024, par les agents du service interne\nde s\u00e9curit\u00e9 de SNCF44\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2024-05-17-00013\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA SOCI\u00c9T\u00c9 FULLSENSE A\nORGANISER UN SPECTACLE A\u00c9RIEN PUBLIC\nA\u00c9ROMODELISME SOUS AUTORISATION\nD'EXPLOITER DANS LA SOIR\u00c9E DU 24 AU 25 MAI\n2024 AVEC R\u00c9P\u00c9TITIONS LES 22 ET 23 MAI 2024\nQUAI DES ANGLAIS A MARSEILLE 13002\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-17-00013 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA SOCI\u00c9T\u00c9 FULLSENSE A ORGANISER UN\nSPECTACLE A\u00c9RIEN PUBLIC A\u00c9ROMODELISME SOUS AUTORISATION D'EXPLOITER DANS LA SOIR\u00c9E DU 24 AU 25 MAI 2024 AVEC\nR\u00c9P\u00c9TITIONS LES 22 ET 23 MAI 2024 QUAI DES ANGLAIS A MARSEILLE 1300245\nPREFET\nDES BOUCHES-\nDU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n\u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \n\u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /2 /3 /4 /5 /6 \u25a1 /7 /8 /3 /9 /10 \u25a1 /11 /4 /12 /6 /13 \u25a1 /14 \u25a1 /15 /16 \u25a1 /17 /18 /18 /18 /19 \u25a1 /20 \u25a1 /19 /21 /22 /17 /22 \u25a1 /23 /24 /25 /16 /26 /27 /28 /28 /26 \u25a1 /5 /6 /29 /6 /10 \u25a1 /18 /30 \u25a1 /16 /13 /4 /31 /29 /4 /12 /29 /32 /18 /33 /34 /17 /33 /34 /21 /35 /34 /33 /18 /34 /18 /18 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /36 \u25a1 \u25a1 /37 \u25a1 /36 /38 /39 /40 /41 /42 /43 /39 /44 /45 \u25a1 /38 /41 \u25a1 /47 /48 \u25a1 /49 /41 /42 /50 /40 /39 /43 /41 \u25a1 /51 \n/52 /44 /47 /39 /42 /41 \u25a1 /48 /38 /53 /39 /45 /39 /49 /43 /40 /48 /43 /39 /54 /41 \u25a1 /41 /43 \u25a1 /40 /41 /55 /47 /41 /53 /41 /45 /43 /48 /43 /39 /44 /45 \n/56 /50 /40 /41 /48 /50 \u25a1 /38 /41 /49 \u25a1 /52 /44 /47 /39 /42 /41 /49 \u25a1 /48 /38 /53 /39 /45 /39 /49 /43 /40 /48 /43 /39 /54 /41 /49 \u25a1 /41 /45 \u25a1 /53 /48 /43 /39 /41 /40 /41 \u25a1 /38 /41 \u25a1 \n/49 /41 /42 /50 /40 /39 /43 /41 \n/48 /57 /57 /58 /59 /60 \u25a1 /61 /62 /59 /63 /57 /64 /65 /61 /66 /59 \u25a1 /67 /61 \u25a1 /49 /63 /68 /64 /60 /59 /60 \u25a1 /69 /50 /47 /47 /49 /41 /45 /49 /41 \u25a1 /70 \u25a1 /63 /57 /71 /61 /66 /64 /65 /72 /57 \u25a1 /62 /66 \u25a1 /65 /73 /72 /68 /59 /61 /68 /67 /72 \u25a1 /61 /60 /57 /64 /72 /66 \u25a1 /73 /62 /74 /67 /64 /68 \u25a1 /75 /76 /61 /60 /57 /63 /77 /63 /75 /60 /67 /64 /65 /77 /72 \n/78 /49 /48 /52 /48 /79 \u25a1 /60 /80 /63 /67 /62 /61 /66 /59 \u25a1 /65 /63 /62 /65 \u25a1 /61 /62 /59 /63 /57 /64 /65 /61 /59 /64 /63 /66 \u25a1 /75 /76 /72 /81 /73 /67 /63 /64 /59 /72 /57 \n/75 /61 /66 /65 \u25a1 /67 /61 \u25a1 /65 /63 /64 /57 /60 /72 \u25a1 /75 /62 \u25a1 /82 /83 \u25a1 /61 /62 \u25a1 /82 /84 \u25a1 /77 /61 /64 \u25a1 /82 /85 /82 /83 \u25a1 /61 /80 /72 /68 \u25a1 /57 /60 /73 /60 /59 /64 /59 /64 /63 /66 /65 \u25a1 /67 /72 /65 \u25a1 /82 /82 \u25a1 /72 /59 \u25a1 /82 /86 \u25a1 /77 /61 /64 \u25a1 /82 /85 /82 /83 \n/87 /62 /61 /64 \u25a1 /75 /72 /65 \u25a1 /48 /66 /71 /67 /61 /64 /65 \u25a1 /70 \u25a1 /53 /61 /57 /65 /72 /64 /67 /67 /72 \u25a1 /88 /86 \u25a1 /85 /85 /82 \n/54 /50 \u25a1 /90 /91 \u25a1 /92 /93 /94 /91 \u25a1 /94 /91 \u25a1 /90 /95 /96 /97 /98 /96 /99 /98 /93 /100 \u25a1 /92 /98 /97 /98 /90 /91 \u25a1 /100 /93 /99 /96 /101 /101 /91 /100 /99 \u25a1 /102 /93 /100 \u25a1 /96 /103 /99 /98 /92 /90 /91 \u25a1 /104 /105 \u25a1 /106 /107 /106 /108 /107 \u25a1 /109 \n/54 /50 \u25a1 /90 /91 \u25a1 /92 /93 /94 /91 \u25a1 /94 /91 \u25a1 /90 /96 \u25a1 /102 /110 /92 /111 /103 /98 /99 /110 \u25a1 /98 /100 /99 /110 /103 /98 /91 /111 /103 /91 \u25a1 /100 /93 /99 /96 /101 /101 /91 /100 /99 \u25a1 /102 /93 /100 \u25a1 /96 /103 /99 /98 /92 /90 /91 \u25a1 /112 /105 \u25a1 /113 /106 /106 /108 /106 /106 \u25a1 /109 \u25a1 \n/54 /50 \u25a1 /90 /91 \u25a1 /92 /93 /94 /91 \u25a1 /94 /91 /102 \u25a1 /99 /103 /96 /100 /102 /114 /93 /103 /99 /102 \u25a1 /109 \n/54 /50 \u25a1 /90 /91 \u25a1 /92 /93 /94 /91 \u25a1 /94 /91 \u25a1 /90 /96 \u25a1 /94 /110 /115 /91 /100 /102 /91 \u25a1 /109 \n/54 /50 \u25a1 /90 /91 \u25a1 /94 /110 /92 /103 /91 /99 \u25a1 /100 /116 \u25a1 /113 /117 /117 /118 /108 /107 /119 /118 \u25a1 /94 /111 \u25a1 /113 /120 \u25a1 /96 /97 /103 /98 /90 \u25a1 /113 /117 /117 /118 \u25a1 /101 /93 /94 /98 /115 /98 /110 /121 \u25a1 /103 /91 /90 /96 /99 /98 /115 \u25a1 /96 /111 /122 \u25a1 /114 /93 /111 /97 /93 /98 /103 /102 \u25a1 /94 /91 /102 \u25a1 /114 /103 /110 /115 /91 /99 /102 /121 \u25a1 /123 \u25a1 /90 /95 /93 /103 /124 /96 /100 /98 /102 /96 /99 /98 /93 /100 \u25a1 /91 /99 \u25a1 /123\n/90 /95 /96 /92 /99 /98 /93 /100 \u25a1 /94 /91 /102 \u25a1 /102 /91 /103 /97 /98 /92 /91 /102 \u25a1 /94 /91 \u25a1 /90 /95 /125 /99 /96 /99 \u25a1 /94 /96 /100 /102 \u25a1 /90 /91 /102 \u25a1 /103 /110 /124 /98 /93 /100 /102 \u25a1 /91 /99 \u25a1 /94 /110 /114 /96 /103 /99 /91 /101 /91 /100 /99 /102 \u25a1 /109 \n/54 /50 \u25a1 /90 /91 \u25a1 /94 /110 /92 /103 /91 /99 \u25a1 /94 /111 \u25a1 /126 /103 /110 /102 /98 /94 /91 /100 /99 \u25a1 /94 /91 \u25a1 /90 /96 \u25a1 /104 /110 /114 /111 /127 /90 /98 /128 /111 /91 \u25a1 /94 /111 \u25a1 /113 /129 \u25a1 /96 /93 /130 /99 \u25a1 /113 /117 /113 /107 /121 \u25a1 /114 /93 /103 /99 /96 /100 /99 \u25a1 /100 /93 /101 /98 /100 /96 /99 /98 /93 /100 \u25a1 /94 /91 \u25a1 /131 /93 /100 /102 /98 /91 /111 /103 \u25a1 /132 /133 /103 /98 /90 /90 /91 \u25a1 /112 /125 \n/134 /125 /112 /135 /121 \u25a1 /96 /94 /101 /98 /100 /98 /102 /99 /103 /96 /99 /91 /111 /103 \u25a1 /94 /91 \u25a1 /90 /95 /136 /99 /96 /99 \u25a1 /94 /111 \u25a1 /124 /103 /96 /94 /91 \u25a1 /98 /100 /99 /91 /103 /101 /110 /94 /98 /96 /98 /103 /91 /121 \u25a1 /91 /100 \u25a1 /128 /111 /96 /90 /98 /99 /110 \u25a1 /94 /91 \u25a1 /102 /91 /92 /103 /110 /99 /96 /98 /103 /91 \u25a1 /124 /110 /100 /110 /103 /96 /90 \u25a1 /94 /91 \u25a1 /90 /96 \u25a1 /114 /103 /110 /115 /91 /92 /99 /111 /103 /91 \u25a1 /94 /91 /102 \n/137 /93 /111 /92 /138 /91 /102 /108 /94 /111 /108 /104 /138 /139 /100 /91 /121 \u25a1 /102 /93 /111 /102 /108 /114 /103 /110 /115 /91 /99 \u25a1 /94 /91 \u25a1 /131 /96 /103 /102 /91 /98 /90 /90 /91 \u25a1 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\u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \n\u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /2 /3 /4 /5 /6 \u25a1 /7 /8 /3 /9 /10 \u25a1 /11 /4 /12 /6 /13 \u25a1 /14 \u25a1 /15 /16 \u25a1 /17 /18 /18 /18 /19 \u25a1 /20 \u25a1 /19 /21 /22 /17 /22 \u25a1 /23 /24 /25 /16 /26 /27 /28 /28 /26 \u25a1 /5 /6 /29 /6 /10 \u25a1 /18 /30 \u25a1 /16 /13 /4 /31 /29 /4 /12 /29 /32 /18 /33 /34 /17 /33 /34 /21 /35 /34 /33 /18 /34 /18 /18 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /36 \u25a1 \u25a1 /37 \u25a1 /36 /38 /39 \u25a1 /41 /42 /43 /44 /45 /46 \u25a1 /47 /48 \u25a1 /49 /45 /50 /51 /52 /53 /51 /48 /50 \u25a1 /54 /55 /53 /51 /50 /47 /56 /57 /43 /50 /53 /51 /58 /51 /55 /53 /43 /41 \u25a1 /47 /51 \u25a1 /41 /43 \u25a1 /59 /60 /41 /45 /52 /51 \u25a1 /61 /43 /53 /45 /60 /55 /43 /41 /51 \u25a1 /62 /46 /51 /50 /44 /45 /52 /51 \u25a1 /45 /55 /53 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ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA SOCI\u00c9T\u00c9 FULLSENSE A ORGANISER UN\nSPECTACLE A\u00c9RIEN PUBLIC A\u00c9ROMODELISME SOUS AUTORISATION D'EXPLOITER DANS LA SOIR\u00c9E DU 24 AU 25 MAI 2024 AVEC\nR\u00c9P\u00c9TITIONS LES 22 ET 23 MAI 2024 QUAI DES ANGLAIS A MARSEILLE 1300247\n\u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \n\u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /2 /3 /4 /5 /6 \u25a1 /7 /8 /3 /9 /10 \u25a1 /11 /4 /12 /6 /13 \u25a1 /14 \u25a1 /15 /16 \u25a1 /17 /18 /18 /18 /19 \u25a1 /20 \u25a1 /19 /21 /22 /17 /22 \u25a1 /23 /24 /25 /16 /26 /27 /28 /28 /26 \u25a1 /5 /6 /29 /6 /10 \u25a1 /18 /30 \u25a1 /16 /13 /4 /31 /29 /4 /12 /29 /32 /18 /33 /34 /17 /33 /34 /21 /35 /34 /33 /18 /34 /18 /18 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /36 \u25a1 \u25a1 /37 \u25a1 /36 /38 /39 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\u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /2 /3 /4 /5 /6 \u25a1 /7 /8 /3 /9 /10 \u25a1 /11 /4 /12 /6 /13 \u25a1 /14 \u25a1 /15 /16 \u25a1 /17 /18 /18 /18 /19 \u25a1 /20 \u25a1 /19 /21 /22 /17 /22 \u25a1 /23 /24 /25 /16 /26 /27 /28 /28 /26 \u25a1 /5 /6 /29 /6 /10 \u25a1 /18 /30 \u25a1 /16 /13 /4 /31 /29 /4 /12 /29 /32 /18 /33 /34 /17 /33 /34 /21 /35 /34 /33 /18 /34 /18 /18 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /36 \u25a1 \u25a1 /37 \u25a1 /36 /38 /39 /40 /41 /42 /43 /44 \u25a1 /46 \u25a1 /48 \u25a1 /49 /50 /51 /52 /53 /54 /55 /56 /57 /54 /58 /59 /60 /52 \u25a1 /61 /59 /62 /52 /54 \u25a1 /63 /52 /64 /62 /59 /55 /56 /52 \u25a1 /65 /66 \u25a1 /67 /56 /55 /60 /58 /59 /57 \u25a1 /54 /62 /54 /55 /58 \u25a1 /68 /59 \u25a1 /61 /64 /69 /60 /58 \u25a1 /61 /59 \u25a1 /68 /50 /54 /70 /58 /56 /62 /56 /58 /64 /71 \u25a1 /68 /50 /72 /64 /52 /51 /63 /51 /52 /58 \u25a1 /73 /54 /52 /57 /59 /56 /68 /68 /59 \u25a1 /74 /52 /51 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/62 /56 /68 /59 /71 \u25a1 /61 /59 \u25a1 /70 /59 /68 /68 /59 \u25a1 /61 /59 \u25a1 /57 /59 /57 \u25a1 /63 /52 /64 /63 /51 /57 /64 /57 /71 \u25a1 /59 /58 \u25a1 /61 /59 \u25a1 /70 /59 /68 /68 /59 \n/61 /59 \u25a1 /58 /51 /60 /57 \u25a1 /68 /59 /57 \u25a1 /63 /54 /52 /58 /56 /70 /56 /63 /54 /55 /58 /57 \u25a1 /54 /60 \u25a1 /57 /63 /59 /70 /58 /54 /70 /68 /59 \u25a1 /54 /64 /52 /56 /59 /55 \u25a1 /63 /60 /69 /68 /56 /70 /75\n/38 /39 /40 /41 /42 /43 /44 \u25a1 /114 /114 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /116 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /49 /59 \u25a1 /97 /59 /70 /52 /64 /58 /54 /56 /52 /59 \u25a1 /93 /64 /55 /64 /52 /54 /68 \u25a1 /61 /59 \u25a1 /68 /54 \u25a1 /74 /52 /64 /86 /59 /70 /58 /60 /52 /59 \u25a1 /61 /59 /57 \u25a1 /103 /51 /60 /70 /77 /59 /57 /101 /61 /60 /101 /85 /77 /79 /55 /59 /71 \u25a1 /68 /59 \u25a1 /117 /56 /52 /59 /70 /58 /59 /60 /52 \u25a1 /76 /55 /58 /59 /52 /61 /64 /63 /54 /52 /58 /59 /67 /59 /55 /58 /54 /68 \u25a1 /61 /59 \n/68 /54 \u25a1 /74 /51 /68 /56 /70 /59 \u25a1 /118 /54 /58 /56 /51 /55 /54 /68 /59 /71 \u25a1 /68 /59 \u25a1 /117 /56 /52 /59 /70 /58 /59 /60 /52 \u25a1 /61 /59 \u25a1 /68 /54 \u25a1 /57 /64 /70 /60 /52 /56 /58 /64 \u25a1 /61 /59 \u25a1 /68 /50 /72 /62 /56 /54 /58 /56 /51 /55 \u25a1 /83 /56 /62 /56 /68 /59 \u25a1 /97 /60 /61 /101 /94 /57 /58 /71 \u25a1 /68 /59 \u25a1 /74 /52 /64 /86 /59 /58 \u25a1 /67 /54 /52 /56 /58 /56 /67 /59 \u25a1 /61 /59 \u25a1 /73 /64 /61 /56 /58 /59 /52 /52 /54 /55 /64 /59 /71 \u25a1 /68 /59 \n/117 /56 /52 /59 /70 /58 /59 /60 /52 \u25a1 /85 /64 /53 /56 /51 /55 /54 /68 \u25a1 /61 /59 /57 \u25a1 /117 /51 /60 /54 /55 /59 /57 \u25a1 /61 /59 \u25a1 /73 /54 /52 /57 /59 /56 /68 /68 /59 /71 \u25a1 /68 /59 \u25a1 /83 /51 /67 /67 /54 /55 /61 /54 /55 /58 \u25a1 /61 /60 \u25a1 /103 /54 /58 /54 /56 /68 /68 /51 /55 \u25a1 /61 /59 /57 \u25a1 /73 /54 /52 /56 /55 /57 \u25a1 /74 /51 /67 /63 /56 /59 /52 /57 \u25a1 /61 /59 \u25a1 /73 /54 /52 /57 /59 /56 /68 /68 /59 /71 \u25a1 /68 /59 \n/117 /56 /52 /59 /70 /58 /59 /60 /52 \u25a1 /61 /59 \u25a1 /68 /54 \u25a1 /97 /51 /60 /57 /101 /117 /56 /52 /59 /70 /58 /56 /51 /55 \u25a1 /85 /64 /53 /56 /51 /55 /54 /68 /59 \u25a1 /61 /59 \u25a1 /68 /54 \u25a1 /83 /56 /52 /70 /60 /68 /54 /58 /56 /51 /55 \u25a1 /72 /64 /52 /56 /59 /55 /55 /59 \u25a1 /73 /56 /68 /56 /58 /54 /56 /52 /59 /71 \u25a1 /68 /59 \u25a1 /83 /51 /67 /67 /54 /55 /61 /54 /55 /58 \u25a1 /61 /59 \u25a1 /68 /54 \u25a1 /93 /59 /55 /61 /54 /52 /67 /59 /52 /56 /59 \n/61 /59 /57 \u25a1 /84 /52 /54 /55 /57 /63 /51 /52 /58 /57 \u25a1 /72 /64 /52 /56 /59 /55 /57 /71 \u25a1 /57 /51 /55 /58 \u25a1 /70 /77 /54 /52 /53 /64 /57 /71 \u25a1 /70 /77 /54 /70 /60 /55 \u25a1 /59 /55 \u25a1 /70 /59 \u25a1 /87 /60 /56 \u25a1 /68 /59 \u25a1 /70 /51 /55 /70 /59 /52 /55 /59 /71 \u25a1 /61 /59 \u25a1 /68 /119 /59 /80 /64 /70 /60 /58 /56 /51 /55 \u25a1 /61 /60 \u25a1 /63 /52 /64 /57 /59 /55 /58 \u25a1 /54 /52 /52 /82 /58 /64 \u25a1 /87 /60 /56 \u25a1 /57 /59 /52 /54 \n/63 /60 /69 /68 /56 /64 \u25a1 /54 /60 \u25a1 /52 /59 /70 /60 /59 /56 /68 \u25a1 /61 /59 /57 \u25a1 /54 /70 /58 /59 /57 \u25a1 /54 /61 /67 /56 /55 /56 /57 /58 /52 /54 /58 /56 /86 /57 \u25a1 /61 /59 \u25a1 /68 /54 \u25a1 /63 /52 /64 /86 /59 /70 /58 /60 /52 /59 \u25a1 /61 /59 /57 \u25a1 /103 /51 /60 /70 /77 /59 /57 /101 /61 /60 /101 /85 /77 /79 /55 /59 /75 \n/113 /54 /56 /58 \u25a1 /88 \u25a1 /73 /54 /52 /57 /59 /56 /68 /68 /59 /71 \u25a1 /68 /59 \u25a1 /65 /110 \u25a1 /67 /54 /56 \u25a1 /100 /66 /100 /104 \n/74 /51 /60 /52 \u25a1 /68 /59 \u25a1 /74 /52 /64 /86 /59 /58 \u25a1 \n/61 /59 /57 \u25a1 /103 /51 /60 /70 /77 /59 /57 /101 /61 /60 /101 /85 /77 /79 /55 /59 \n/49 /54 \u25a1 /57 /59 /70 /52 /64 /58 /54 /56 /52 /59 \u25a1 /53 /64 /55 /64 /52 /54 /68 /59 \u25a1 /54 /61 /112 /51 /56 /55 /58 /59 \n/120 /121 /122 /123 /124 \n/73 /54 /52 /56 /59 /101 /74 /59 /52 /62 /59 /55 /70 /77 /59 \u25a1 /74 /49 /72 /125 /72 Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-17-00013 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA SOCI\u00c9T\u00c9 FULLSENSE A ORGANISER UN\nSPECTACLE A\u00c9RIEN PUBLIC A\u00c9ROMODELISME SOUS AUTORISATION D'EXPLOITER DANS LA SOIR\u00c9E DU 24 AU 25 MAI 2024 AVEC\nR\u00c9P\u00c9TITIONS LES 22 ET 23 MAI 2024 QUAI DES ANGLAIS A MARSEILLE 1300249\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2024-05-21-00003\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la SAS d\u00e9nomm\u00e9e \u00abLE 470\u00bb\nportant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 d\u25a1entreprise\nfournissant une domiciliation juridique \u00e0 des\npersonnes physiques ou morales immatricul\u00e9es\nau registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au\nr\u00e9pertoire des m\u00e9tiers.\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la SAS d\u00e9nomm\u00e9e \u00abLE 470\u00bb portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9\nd\u25a1entreprise fournissant une domiciliation juridique \u00e0 des personnes physiques ou morales immatricul\u00e9es au registre du commerce et\ndes soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers.50\nPREFET\nDES BOUCHES-\nDU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n Direction de la S\u00e9curit\u00e9 : Police Administrative e t R\u00e9glementation\nBureau des Polices Administratives en Mati\u00e8re de S\u00e9 curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la SAS d\u00e9nomm\u00e9e \u00abLE 470\u00bb portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 d'entreprise fournissa nt une\ndomiciliation juridique \u00e0 des personnes physiques o u morales immatricul\u00e9es au registre du commerce et\ndes soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers.\n___________________________________________________ ______________________________________\nVu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 oct obre 2005 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de\nl'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins de blan chiment de capitaux et de financement du terrorisme ;\nVu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 \u00e0 L .123-11-7, R.123-166-1 et suivants et\nR.123-167 \u00e0 R123-171 ;\nVu le code mon\u00e9taire et financier, notamment ses articles L5 61-2, L561-37 \u00e0 L 561-43 et R 561-39 \u00e0 R561-\n50 ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la p r\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier\naux fins de blanchiment de capitaux et de financeme nt du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 13-2023-07-05-00009 du 05 juillet 2023 porta nt d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9cile\nMOVIZZO, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la s\u00e9curit\u00e9 : police\nadministrative et r\u00e9glementation ;\nVu le dossier de demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.123- 11-3 du Code de commerce, pr\u00e9sent\u00e9 par\nMadame Caroline BRIERE \u00e9pouse CECCARELLI en sa qualit\u00e9 de di rigeante de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e\n\u00abLE 470\u00bb pour ses locaux et si\u00e8ge social, situ\u00e9s 10, AVENUE SI MON DE LAPLACE, 13470 CARNOUX-\nEN-PROVENCE ;\nVu la d\u00e9claration de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00abLE 470\u00bb;\nVu les attestations sur l'honneur de Madame Caroline BRIERE \u00e9pouse CECCARELLI, de Madame L\u00e9a\nBIGARD \u00e9pouse LAURENT, de Monsieur Arnaud LAURENT e t de Monsieur Nicolas CECCARELLI ;\nVu les justificatifs produits pour l'exercice des prestati ons de domiciliation et pour l'honorabilit\u00e9 des\ndirigeants ainsi que des actionnaires ou associ\u00e9s d\u00e9tenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits\nde vote ; \nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00abLE 470\u00bb dispose en son \u00e9 tablissement et si\u00e8ge social situ\u00e9 10,\nAVENUE SIMON DE LAPLACE, 13470 CARNOUX-EN-PROVENCE, d'une pi\u00e8ce propre \u00e0 assurer la\nconfidentialit\u00e9 n\u00e9cessaire ; qu'elle la met \u00e0 disposition des personnes domicili\u00e9es, pour leur permettre une\nr\u00e9union r\u00e9guli\u00e8re des organes charg\u00e9s de la direction, de l' administration ou de la surveillance de\nl'entreprise ainsi que la tenue, la conservation des livres , registres et documents prescrits par les lois et\nr\u00e8glements.\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fect ure des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nA R R E T E\nArticle 1 : La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00abLE 470\u00bb dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 10 , AVENUE SIMON DE\nLAPLACE, 13470 CARNOUX-EN-PROVENCE, est agr\u00e9\u00e9e pour cet \u00e9t ablissement en qualit\u00e9 d'entreprise\n1/2\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2013 13282 Marseille Ced ex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.43.52 \npref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.g ouv.fr\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la SAS d\u00e9nomm\u00e9e \u00abLE 470\u00bb portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9\nd\u25a1entreprise fournissant une domiciliation juridique \u00e0 des personnes physiques ou morales immatricul\u00e9es au registre du commerce et\ndes soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers.51\nfournissant une domiciliation juridique \u00e0 des personnes ph ysiques ou morales inscrites au registre du\ncommerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tie rs.\nArticle 2 : L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de six ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 3 : Le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment est : 2024/AEDFJ/13/20.\nArticle 4 : Tout changement substantiel concernant les donn\u00e9es princ ipales de l'entreprise indiqu\u00e9es par\n\u00abLE 470\u00bb, dans sa demande d'agr\u00e9ment et notamment le changem ent de si\u00e8ge de l'entreprise, la\nd\u00e9signation d'un seul associ\u00e9 d'au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation\nde l'un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entre prises domicili\u00e9es, la cr\u00e9ation d'\u00e9tablissements\nsecondaires ou tout changement susceptible de remettre en c ause les conditions du pr\u00e9sent agr\u00e9ment\ndevra faire l'objet d'une d\u00e9claration en pr\u00e9fecture confor m\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 123-166-4\ndu Code de commerce.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre suspendu pour une dur\u00e9e ma ximum de six mois en fonction de\nla gravit\u00e9 des griefs qui pourraient \u00eatre relev\u00e9s \u00e0 l'encont re de l'entreprise. Il pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de\nd\u00e9faillance de l'une des conditions essentielles re quises pour sa d\u00e9livrance.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre suspendu en cas de saisine et dans l'attente de la d\u00e9cision de\nla Commission nationale des sanctions institu\u00e9e par l'article L 561-38 du code mon\u00e9taire et financier.\nArticle 8 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R123-168 du co de du commerce, le domiciliataire\ndoit d\u00e9tenir pour chaque personne domicili\u00e9e, un dossier co ntenant les pi\u00e8ces justificatives relatives,\ns'agissant des personnes physiques, \u00e0 leur domicile person nel et \u00e0 leurs coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques et,\ns'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordo nn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques de leur repr\u00e9sentant\nl\u00e9gal. Ce dossier contient \u00e9galement les justificatifs rel atifs \u00e0 chacun des lieux d'activit\u00e9 des entreprises\ndomicili\u00e9es et au lieu de conservation des documents compta bles lorsqu'ils ne sont pas conserv\u00e9s chez le\ndomiciliataire. \nArticle 9 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, \u00e0 l'ex piration du contrat ou en cas de r\u00e9siliation\nanticip\u00e9e de celui-ci, de la cessation de la domiciliation d e l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la\npersonne domicili\u00e9e dans ses locaux n'a pas pris connaissan ce de son courrier depuis trois mois, il en\ninforme \u00e9galement le greffier du tribunal de commerce ou la c hambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat. Il\nfournit, chaque trimestre, au centre des imp\u00f4ts et aux organ ismes de recouvrement des cotisations et\ncontributions de s\u00e9curit\u00e9 sociale comp\u00e9tents une liste des personnes qui se sont domicili\u00e9es dans ses\nlocaux au cours de cette p\u00e9riode ou qui ont mis fin \u00e0 leur domic iliation ainsi que chaque ann\u00e9e, avant le\n15 janvier, une liste des personnes domicili\u00e9es au 1er janvier.\nArticle 10 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4 ne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4 ne.\nMarseille, le 21 mai 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa cheffe de bureau des Polices administratives\nen mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9\nSign\u00e9 : Val\u00e9rie SOLA\n2/2\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2013 13282 Marseille Ced ex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.43.52 \npref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.g ouv.frPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la SAS d\u00e9nomm\u00e9e \u00abLE 470\u00bb portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9\nd\u25a1entreprise fournissant une domiciliation juridique \u00e0 des personnes physiques ou morales immatricul\u00e9es au registre du commerce et\ndes soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers.52","date":"2024-05-21","first_seen_on":"2024-05-21T14:06:26+00:00","id":"3ea32a12a8f62f65383ea91c0707eb5111ae51278d2bee3a5bafefbf8305252b","name":"recueil-13-2024-115-recueil-des-actes-administratifs du 21 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-21T13:59:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/55801/400720/file/recueil-13-2024-115-recueil-des-actes-administratifs%20du%2021%20mai%202024.pdf"}